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Conseil Municipal - cms municipal Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Nivigne et Suran. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Affiché le

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 octobre 2023

Nombre de membres en exercice : 18 Date de Convocation : 12 octobre 2023 Nombre de membres votants 14 Secrétaire de Séance : Elisabeth BARBIER

Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard PRIN, Olivier BERNARD PHILIBERT, Céline HELLERINGER, Nadine POLLET, Corinne BERNIGAUD, Jean Michel COCHET, Catherine FRANÇON, Elisabeth BARBIER, Julien ROLLET, Stéphane MOREAU, Guillaume HUGUET Virginie MEUZY, Jean Paul ROCHON, Gérard VUILLOT Absents excusés : Olivier ROUSSERO, Catherine MEDINA, Monique VUILLARD, Florence FANIZZI

Ordre du jour

➢ Voirie – Pont de Chavuissiat le Grand – Demande de Subvention

➢ Voirie – Traversée de Dhuys – travaux

➢ Cession de terrain domaine public – Demande de particulier

➢ Bois Etat assiette 2024

➢ Affouage

➢ Suppression des sections

➢ DM – Extinction de créances

➢ Demande d’emplacement de commerce ambulant

➢ Devis divers

➢ Question Diverses

➢

Monsieur le maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de séance du 06 septembre 2023 - Approbation à l’unanimité

2023.10.17-01-

VOIRIE-PONT DE CHAVUISSIAT LE GRAND-DEMANDE DE SUBVENTION- PROGRAMME NATIONAL PONTS.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux engagés pour la réfection du garde-corps du pont de Chavuissiat le grand.

Une demande de subvention peut être sollicitée dans le cadre du « dispositif d’aide programme national ponts ».

Propose au conseil municipal le plan de financement ci-dessous

DEPENSES MONTANT % RECETTES MONTANT %

Travaux gardes corps 42 850 € 100 Autofinancement 8 570 € 20 Financement Etat DSIL 17 140 € 40

Dispositif d’aide programme

national des ponts 17 140 € 40

TOTAL 42 850€ 100 42 850€ 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

-Approuve le plan de financement ci-dessus

-Autorise le Maire à signer les documents correspondant au dossier.2023.10.17-02-

VOIRIE-TRAVERSEE DHUYS-TRAVAUX ARRETS DE BUS.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’étude de voirie pour la traversée de Dhuys. Dans un premier temps la modification des deux arrêts de bus est prioritaire.

Dans l’agglomération de Dhuys (commune de Nivigne et Suran) le projet se situe a l’Ouest au niveau

de l’intersection de la R.D. n°936 et de la rue Aimé Cotton et à l’Est au niveau de la R.D. n°936 et de

la rue de la Barmette.

Le projet consiste à mettre en sécurité deux arrêts de transport en commun existants le long de la

départementale 936.

Cet aménagement vise :

• à créer deux arrêts de bus.

• coté Ouest à déplacer un passage piéton existant

• coté Est a créer un passage piéton

Les travaux pour la sécurisation des arrêts comprennent :

• pose de bordures en linéaire de la départementale en limite de bande de roulement existante

pour la création des quais. A l’Ouest, les bordures utilisées seront des caniveaux bordures

(type ACO KERBDRAIN) afin de résoudre la difficulté d’absence de pente en long.

• Réalisation de la signalisation horizontale pour les deux passages piétons et les arrêts.

• La mise en place de la signalisation verticale nécessaire à ces aménagements.

Le projet répondra à la législation et à la règlementation des pentes en long relative à l’accessibilité

aux personnes handicapées.

Un plan projet du 21/ 09/2023 visualisant l’ensemble du projet d’aménagement sur la R.D. n°936 est

joint en annexe.

Le projet fera l’objet d’une convention tripartite entre le Département de l’Ain, GBA et la commune

de Nivigne et Suran. Cette convention à pour but de définir les conditions administratives, financières

et techniques de chacune des parties impliquées dans le projet.

Le reste à charge pour la commune de Nivigne et Suran est de 5 246 € TTC selon projet en cours

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

-Approuve le projet d’aménagement de arrêts de bus au hameau de Dhuys tel que proposé par les services de GBA

-Autorise le maire à signer la convention tripartite entre le Département de l’Ain, GBA et la commune de Nivigne et Suran

2023.10.17-03-

CESSION DE TERRAIN DOMAINE PUBLIC-DEMANDE DE

PARTICULIER

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de la part d’un particulier qui est en cours d’acquisition de la propriété sise section AD n° 97 rue du Maquis.Cette personne demande si la commune serait favorable à la cession du terrain communal devant sa sortie de garage.

Ce terrain non numéroté, fait partie intégrante de la voirie communale, donc du domaine public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

-Refuse cette cession de terrain en domaine public ;

-Dit que le propriétaire peut apposer un panneau de stationnement interdit sur sa porte de garage

afin de se réserver le passage ;

-Dit que la commune restera vigilante quant à l’utilisation de cet espace.

2023.10.17-04-

BOIS-ETAT ASSIETTE 2024

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des services de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE : CI-JOINT

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Messieurs, Jean Paul GRISARD – Roland BOUVARD- Christophe VOLLAND - Olivier BERNARD PHILIBERTLe conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles

2023.10.17-05-

AFFOUAGE 2023/2024 TARIF ET REGLEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’affouage, ses conditions, son règlement.

Il convient de fixer les lieux et les conditions pour 2023/2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour et une contre (Virginie MEUZY) Décide de continuer les coupes suivantes pour 2023/2024

Au bois bannas

Au bois de Chavannes

Fixe à 45 € la coupe au Bois Bannas

55 € la coupe au Bois de Chavannes

2023.10.17-06-1

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE CEILLAT A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Vu l’article L2411-12-1 du code Général des Collectivités Territoriales stipulant le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du Conseil Municipal dans l’un des trois cas suivants :

- Lorsque depuis trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

- Lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L.2411-5, sont réunies ;

- Lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d’une consultation ; - Lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune ;

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de Ceillat, pour une surface de 80,6617 ha selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :à l’unanimité.

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Ain le transfert à titre gratuit, à la commune des biens de la section de Ceillat

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir pour ce dossier : - PRECISE que Le Conseil Municipal reconnaît avoir pris connaissance de l’application du Régime Forestier sur certaines des parcelles dont il demande le transfert. Il reconnaît l’intérêt général qui s’attache à la mise en œuvre du Régime Forestier, et, en conséquence, affirme expressément que l’acquisition projetée ayant pour but de permettre à la commune de disposer d’un patrimoine forestier faisant l’objet d’une gestion durable, le Régime Forestier continuera à s’y appliquer conformément au Code Forestier. Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-après :Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Surface

relevant du

RF (ha)

Nivigne et B 1

La Grande

Terre 7,9380 7,9380

Suran B 2

La Grande

Terre 3,3010 3,3010

B 28

La Grande

Terre 4,0700 4,0700

B 89

La Grande

Terre 2,5820 2,5820

B 106 En Nivigne 37,1148 37,1148

B 179 Bois Bannas 14,2700 14,2700

2023.10.17-06-2

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE CHAVUISSIAT LE GRAND A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de Chavuissiat le Grand, pour une surface de 114,8834 ha selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :à l’unanimité.

Décision idem délibération 202310.17.06-1

- Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-après :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Surface

relevant du

RF (ha)

Nivigne et C 126 En Nivigne 90,7461 67,7990

Suran C 127 Bois Bannal 5,9210 5,9210

2023.10.17-06-3

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE CORCELLES A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de Corcelles, pour une surface de 69,8668 ha Selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :à l’unanimité.

Décision idem délibération 202310.17.06-1

- Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-après :Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Surface

relevant du

RF (ha)

Nivigne et H 176 Vers le Bois 40,4480 28,4500

Suran

2023.10.17-06-4

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE DHUIS A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de Dhuis, pour une surface de 85,1047 ha Selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :à l’unanimité.

Décision idem délibération 202310.17.06-1

- Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-après :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Surface

relevant du

RF (ha)

Nivigne et G 438 Le Crêt 39,3569 20,6200

Suran G 443 Le Crêt 4,7050 4,7050

2023.10.17-06-5

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE ROSY A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de Rosy, pour une surface de 61,4568 ha Selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :à l’unanimité.

Décision idem délibération 202310.17.06-1

Décision idem délibération 202310.17.06-1

- Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-après :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Surface

relevant du

RF (ha)

Nivigne et A 5 Bois Bannal 10,0560 10,0560

Suran A 92 La Côte 28,1220 28,1220

A 94 La Pélerine 15,0860 15,08602023.10.17-06-6

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE LASSERA A LA COMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de Lassera, pour une surface de 126,7075 ha Selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :à l’unanimité.

Décision idem délibération 202310.17.06-1

- Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-après :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Surface

relevant

du RF (ha)

Nivigne et A 1 Bois d'ivigne 59,9422 54,0951

Suran A 32 En Ivigne 25,9770 2,3891

2023.10.17-06-7

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE LA CHANAZ TOULONGEON A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de La Chanaz Toulongeon, pour une surface de 168,1489 ha Selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à l’unanimité.

Décision idem délibération 202310.17.06-1

- Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-après :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Surface

relevant

du RF (ha)

Nivigne et D 79 Bois de Culey 7,0975 7,0975

Suran D 181 Bois Bannas 11,3100 11,3100

D 225 Au Bochet 1,4290 1,4290

E 1 La Sapianne 16,8285 16,8285

E 2 La Sapianne 0,3243 0,3243

E 3 La Sapianne 2,1355 2,1355

E 235 Bois des Prés 4,5350 4,5350

E 291 En Thuire 6,5848 6,58482023.10.17-06-8

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE TOULONGEON A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de Toulongeon, pour une surface de 0,4580 ha Selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à l’unanimité.

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Ain le transfert à titre gratuit, à la commune des biens de la section de Toulongeon

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir pour ce dossier : - PRECISE que Le Conseil Municipal reconnaît qu’il n’y a pas de parcelle soumise au Régime Forestier sur cette section.

2023.10.17-06-9

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE LA CHANAZ A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de La Chanaz, pour une surface de 0,9132 ha Selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à l’unanimité.

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Ain le transfert à titre gratuit, à la commune des biens de la section de La Chanaz

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir pour ce dossier : - PRECISE que Le Conseil Municipal reconnaît qu’il n’y a pas de parcelle soumise au Régime Forestier sur cette section.

2023.10.17-06-10

TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE CHAVUISSIAT LE PETIT A LACOMMUNE DE NIVIGNE ET SURAN

Référence Délibération 202310.17.06-1

Considérant qu’il est satisfait,

Au premier cas pour la section de Chavuissiat Le Petit, pour une surface de 47,4743 ha Selon le relevé de propriété joint en annexe

L’origine de la propriété est antérieure au 1er janvier 1956.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à l’unanimité.

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Ain le transfert à titre gratuit, à la commune des biens de la section de Chavuissiat Le Petit

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir pour ce dossier :- PRECISE que Le Conseil Municipal reconnaît qu’il n’y a pas de parcelle soumise au Régime Forestier sur cette section.

2023.10.17-07-

DECISION D’EFFACEMENT DE DETTES

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il a été saisi par les services des finances publiques suite à une décision d’effacement de dette suite à décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision s’applique sur une dette envers la commune suivant liste 10141700135 pour un montant de 1 436.53 €.

Monsieur le Maire demande au conseil de prendre acte de l’extinction de la créance et de prévoir les crédits nécessaires pour les écritures comptables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Prend acte de l’extinction de la créance suivant liste 1014170135 pour un montant de 1 436.53 €

Demande au maire de procéder à l’inscription des crédits nécessaires au compte 6541

2023.10.17-08

COMMERCE AMBULANT - OCCUPATION D’EMPLACEMENT COMMUNAL CONVENTION ET REDEVANCE

Monsieur le maire informe l’assemblée la demande formulée par Monsieur ANWEILER Jean Christophe afin de pouvoir bénéficier d’un emplacement pour son commerce ambulant de Pizza Frites et Boisson.

La demande porte sur une installation hebdomadaire le vendredi ou le samedi soir. Il convient d’en définir les lieux, conditions et montant de la redevance

Un autre commerçant utilise déjà le parking des ateliers municipaux le vendredi une semaine sur deux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

-Décide d’octroyer un emplacement à Monsieur ANWEILER pour son commerce ambulant de Pizza Frites Boissons sur le parking des ateliers communaux le samedi soir de 18 à 22 heures

-La redevance dont Monsieur ANWEILER devra s’acquitter sera de 200 € annuels recouvrables semestriellement par l’intermédiaire de Monsieur le receveur municipal principal de Bourg en Bresse ;

-Autorise le maire à signer la convention d’occupation d’emplacement et d’en établir les conditions particulières suivant la réglementation en vigueur pour une année dès que Monsieur ANWEILER bénéficiera de toutes les autorisations nécessaires à son installation.

2023.10.17-09

DEVIS – MUR CIMETIERE DE GERMAGNAT

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il conviendrait de procéder à la réfection du mur d’enceinte du cimetière de GERMAGNAT qui présente des problèmes d’étanchéité et de pousse d’arbres qui le fragilise

La société CALIS RENOVATION propose un devis de 5 232.00 € pour les travaux de démontage, enlèvement de la souche, reconstruction et rejointoiement de tout le mur abimé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimitéDonne son accord pour le devis de la société CALIS RENOVATION pour un montant de 5232.00 €

Autorise le maire à signer le devis et faire procéder aux travaux.

Questions Diverses

Le camion des services techniques a été volé dans les ateliers : effractions sur plusieurs portes

Une nouvelle conseillère numérique intervient sur la commune le lundi après midi de 16 à 18 heures tous les quinze jours

L’étude pour les travaux de la traversée du village avance. Accompagnement de GBA pour la maitrise d’œuvre le chiffrage du budget et les recherches de co-financement. Le cabinet EPODE fera le projet.

Projet de voie douce Villereversure Germagnat : le tracé initial est abandonné. Nouveau tracé à l’étude.

Eclairage public est désormais coupé entre 23 heures et 6 heures.

La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 05 janvier à 19 heures à la salle des fêtes

Prochain Conseil municipal mardi 21 novembre 2023

Séance levée à 23 heures 30

Secrétaire de Séance Le Maire

Catherine MEDINA Bernard PRIN