Compte-Rendu - 14 avril 2014 avec la motion sur la représentation de la commune à l’exécutif intercommunal

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Compte-Rendu - 14 avril 2014 avec la motion sur la représentation de la commune à l’exécutif intercommunal Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 avril 2014 avec la motion sur la représentation de la commune à l’exécutif intercommunal)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Investissement et développement économique, Conseil Municipal 1 / 8 25 avril 2014

Mairie

de

SAILLANS

26340

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE DIE

CANTON DE SAILLANS

COMMUNE DE SAILLANS

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé: 15

Nombre de Conseillers en exercice: 15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance: 14

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 AVRIL 2014

L'an deux mille quatorze, le vingt cinq avril, à dix neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRESENTS EXCUSES POUVOIR DONNE A

Monsieur Vincent BEILLARD

Madame Annie MORIN

Monsieur Fernand KARAGIANNIS

Madame Agnès HATTON

Monsieur André ODDON

Madame Dominique BALDERANIS

Monsieur David GOURDANT

Madame Sabine GIRARD

Monsieur Michel GAUTHERON

Madame Christine SEUX

Monsieur Joachim HIRSCHLER Madame Sabine GIRARD

Madame Isabelle RAFFNER

Monsieur François PEGON

Madame Annette GUEYDAN

Monsieur Charles DESBOIS

Date de la convocation : 18 avril 2014.

Secrétaire de séance : Fernand KARAGIANNIS Conseil Municipal 2 / 8 25 avril 2014

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle les points figurant à l’ordre du jour de la convocation : N° Points

1 Compte de gestion 2013 (budget général)

2 Compte de gestion 2013 (budget eau et assainissement)

3 Taux de fiscalité locale 2014

4 Budget général - affectation de résultat n -1

5 Budget généra l – vote du budget primitif pour 2014

6 Budget eau et assainissement - affectation de résultat n -1

7 Budget eau et assainissement – vote du budget primitif pour 2014

8 Désignation des membres du CCAS

9 Détermination des indemnités des élus

10 Subven tions aux associations d’intérêt local

Il précise que doivent par ailleurs être évoqués les points suivants :

• Adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

• Déclarations d’intention d’aliéner

• Représentation de la commune de Saillans au sein du bureau de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- ADOPTE l’ordre du jour tel que présenté et modifié ci-avant.

1/ Compte de gestion 2013 (budget général)

Madame Dominique BALDERANIS rappelle au Conseil la délibération du conseil municipal par laquelle le compte administratif du budget général a été approuvé. Elle propose d’approuver le compte de gestion établi par le Trésorier de Crest dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif rappelés ci-dessous :

Tableau de synthèse - fonctionnement Budget général

Dépenses 843503.54

Recettes 1070244.78

Solde 226741.24

Résultat antérieur 172121.66

Résultat consolidé 398862.90

Tableau de synthèse - investissement Budget général

Dépenses 643817.25

Recettes 619526.90

Bilan -24290.35

Résultat antérieur -78753.66

Résultat consolidé -103044.01

Restes à réaliser -213185.87

Besoin de financement -316229.88

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- APPROUVE le compte de gestion 2013 du budget général.

2/ Compte de gestion 2013 (budget du service eau et assainissement)

Madame Dominique BALDERANIS rappelle au Conseil la délibération du conseil municipal par laquelle le compte administratif du budget du service eau et assainissement a été approuvé. Elle propose d’approuver le compte de gestion établi par le Trésorier de Crest dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif rappelés ci- dessous :

Tableau de synthèse - fonctionnement Budget eau assainisst

Dépenses 206281.92

Recettes 219846.40

Solde 13564.48

Résultat antérieur 79400

Résultat consolidé 92964.48Conseil Municipal 3 / 8 25 avril 2014

Tableau de synthèse - investissement Budget eau assainisst

Dépenses 628923.18

Recettes 658730.26

Bilan 29807.08

Résultat antérieur 296833.44

Résultat consolidé 326640.52

Restes à réaliser -386458.53

Besoin de financement -59818.01

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés APPROUVE le compte de gestion 2013 du budget du service eau et assainissement.

3/ Taux de fiscalité locale 2014 : Madame Dominique BALDERANIS fait part de la réforme de l’intercommunalité décidée ces dernières années.

Cette réforme porte ses effets financiers à compter de 2014. Pour l’essentiel, les mécanismes mis en place à ce jour pour les communes membres sont les suivants :

• Perception directe par la communauté de communes, en lieu et place des communes membres, de la fiscalité professionnelle. Il s’agit du dispositif de la fiscalité professionnelle unique. Pour Saillans, cela se traduit par une diminution des recettes fiscales de 57 000 € environ,

• Compensation de cette perte fiscale de la 3 CPS aux communes en retour avec toutefois deux variables : - La première variable consiste à tenir compte des charges que transfèrent les communes à la 3 CPS. Ainsi, la commune de Saillans transfère la gestion de ses équipements sportifs et de son gîte. Ce transfert aura un coût pour la 3 CPS. Ce coût, de renouvellement, d’investissement et de fonctionnement, a été évalué selon une méthode identique pour toutes les communes. Il a abouti au chiffre de 13 400 € pour les équipements de Saillans. Cette première variable conduit ainsi à diminuer la valeur du reversement de la 3 CPS à la commune de 13 400 €,

- La seconde variable a été décidée à l’unanimité des élus de la communauté de communes au cours de ces derniers mois et est destinée à assurer que la fusion intercommunale n’aura pas d’effet fiscal pour les habitants en 2014. Comme chacun le sait, les contribuables paient de la taxe foncière et de la taxe d’habitation à la fois à la commune et la communauté de communes.

Or, la création de la 3 CPS a modifié les taux intercommunaux en retenant une moyenne des taux précédemment appliqués sur son territoire (taux CCPS + taux Crest + taux CCC). La conséquence pour Saillans est une baisse de la fiscalité intercommunale pour les habitants représentant un montant de 25600 €. Pour tenir compte de cette baisse, la 3 CPS prélève sur le budget de la commune 25 600 €. La commune de Saillans, si elle veut maintenir ses recettes fiscales, est contrainte de devoir augmenter ses taux communaux. Cette augmentation est neutre pour les habitants de Saillans car la hausse du taux communal proposée = la baisse du taux intercommunal

Dans ces conditions, il est proposé les taux suivants pour 2014 (hausse de 5% )

Taux 2013

à Saillans

Taux 2014 à

Saillans

Taux moyens

communaux

dans la

Drôme 2013

Taux moyens

communaux

En France

201 3

Taxe habitation 18,72 19,66 20,32 23,88

Taxe foncière bâti 14,08 14,78 17,93 20,11

Taxe foncière non bâti 38,40 40,32 56,86 48,94

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés (1 abstention),

-FIXE comme indiqué ci-dessus les taux des impôts locaux pour l'année 2014, -AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

4/ Budget général – affectation de résultat n-1

Madame Dominique BALDERANIS rappelle le résultat antérieur du budget général et propose d’affecter une part des excédents antérieurs de fonctionnement (398 862.90 € fin 2013 en cumul annuels) en section d’investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés (1 abstention),

- APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement ainsi qu’il suit :

- compte 1068 Réserves pour financer les investissements en cours 207 612.90 € - compte 110 Report à nouveau créditeur 191 250 €Conseil Municipal 4 / 8 25 avril 2014

5/ Budget général – vote du budget primitif pour 2014

Madame Dominique BALDERANIS fait la présentation du projet de budget primitif soumis au vote des conseillers municipaux équilibré à 1 128 250 € (section de fonctionnement) et 1 347 511,48 € (section d’investissement).

Madame Annette GUEYDAN note que les projets précédemment envisagés sont conservés.

Madame Dominique BALDERANIS indique qu’il n’était pas concevable de modifier la programmation en trois semaines. Néanmoins, budgéter n’est pas dépenser et des aménagements sont possibles par décision modificative en cours d’année. Des projets pourraient être conservés ou non ou modifiés.

Madame Agnès HATTON confirme qu’il s’agit d’un budget de transition pour lequel le temps était insuffisant pour en revoir le contenu et les équilibres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés (3 abstentions),

• ADOPTE par chapitres le budget primitif 2014 de la commune (M14), qui s'élève, de manière équilibrée pour chaque section en dépenses et recettes à :

1 128 250 € en fonctionnement,

1 347 511,48 € en investissement.

• AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

6/ Budget eau et assainissement– affectation de résultat n-1

Madame Agnès HATTON rappelle le résultat antérieur du budget général et propose de ne pas affecter d’excédents antérieurs d’exploitation (92 964 € fin 2013 en cumul annuels) en section d’investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés (2 abstentions),

- APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement ainsi qu’il suit :

- compte 1068 Réserves pour financer les investissements en cours 0 €

- compte 110 Report à nouveau créditeur 92 964 €

7/ Budget eau et assainissement – vote du budget primitif pour 2014

Madame Dominique BALDERANIS fait la présentation du projet de budget primitif soumis au vote des conseillers municipaux équilibré à 257 184 € (section d’exploitation) et 1 334 676,02 € (section d’investissement).

S’agissant du vote des budgets Monsieur François PEGON indique qu’il n’a aucune remarque à formuler sur le fond et la méthode d’adoption, par l’intermédiaire d’un débat budgétaire ou l’ensemble des éléments ont été apportés. Il constate que le budget est l’expression d’une politique et remarque que la programmation prévue aurait pu être plus détaillée. Sur la fiscalité, il s’interroge sur la prise en compte du coût du service périscolaire induit par la réforme des rythmes scolaires.

Monsieur le Maire indique que les choix opérés par la nouvelle municipalité seront issus de la démarche participative qui se met en place progressivement. Les citoyens sont et seront régulièrement informés par l’intermédiaire notamment du site internet, des réunions et du comité de pilotage hebdomadaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

• ADOPTE par chapitres le budget primitif 2014 de la commune (M49), qui s'élève, de manière équilibrée pour chaque section en dépenses et recettes à :

257 184 € en exploitation,

1 334 676,02 € en investissement.

• AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

8/ Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale de Saillans M. le Maire indique qu’il convient de désigner quatre représentants de la commune au CCAS et rappelle que quatre membres sont également nommés par ses soins conformément au code de l’action sociale et des familles. Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-6 et R. 123-1 et suivants,

L’élection des membres issus du conseil municipal (art. R 123-8)

Les membres élus du conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. Conseil Municipal 5 / 8 25 avril 2014

Liste proposée par M. BEILLARD

Annie MORIN

Agnès HATTON

Fernand KARAGIANNIS

David GOURDANT

Les conseillers municipaux sont invités à proposer leur liste même incomplète afin de procéder au vote par bulletin secret. Nombre de voix obtenues par la liste 1 : 14.

Le Conseil Municipal, prend acte des résultats du scrutin par lequel ses membres ont désigné en qualité de représentants de la commune au sein du CCAS les élus suivants :

Annie MORIN

Agnès HATTON

Fernand KARAGIANNIS

David GOURDANT

9/ Détermination des indemnités des élus

Madame Sabine GIRARD expose les principes retenus et proposés pour l’attribution des indemnités : - L’ensemble des élus prenant des responsabilités au sein de la municipalité reçoivent une indemnité .

- Ces responsabilités sont traduites sous la forme d’une délégation par arrêté du maire et correspondent aussi à

l’exercice de la fonction d’élu référent de l’une des sept compétences communales. Pour rappel, cette fonction

correspond à (i) la coordination de la participation des habitants dans le cadre des commissions, (ii) la gestion des

affaires (préparation des projets et décisions) ; (iii) le suivi de l’exécution des décisions prises. Elle correspond

également à l’attribution d’une délégation de fonction par le Maire.

- Le montant global des indemnités n’atteint pas le maximum légal

- La charge globale (indemnité et cotisations diverses) pour la mairie de ces indemnisations reste inférieure à celle de

la précédente mandature.

- L’attribution des indemnités et leurs montants seront discutés annuellement pour réajustement au besoin.

La solution proposée est représentée sous forme de tableaux exposés en séance. La charge totale mensuelle pour la mairie est de 3823 € brut, soit 11€ de moins que la précédente mandature (3834 €). Il est toutefois à noter que ces indemnités ne compensent pas la totalité des pertes de salaires et/ou ne rétribuent pas le temps passé par l’exercice de ces responsabilités au sein de la mairie. L’engagement des élus reste en grande partie bénévole. Il est proposé en dernier lieu que ces indemnités entrent en vigueur à compter du 1 er avril 2014 soit après le renouvellement du conseil municipal.

A la demande de François PEGON, Sabine GIRARD précise que la comparaison entre les enveloppes budgétaires affectées précédemment et celle proposée aujourd’hui tient compte de l’ensemble des charges au-delà des seules indemnités perçues par les élus directement. Cela représente un écart de 121 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés (2 abstentions)

Vu l’arrêté municipal du 25 avril 2014 portant délégations de fonctions aux adjoints au maire - DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de conseillers municipaux délégués comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération, avec effet au 1 er avril 2014,

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2014

Tableau des indemnités du maire, des adjoints au maire et conseillers municipaux délégués (article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales)

Elus taux

(% de l'indice 1015)

Maire

1er adjoint

Adjoint

Conseiller municipal délégué en charge de la petite enfance et de la jeunesse

Conseiller municipal délégué en charge de l’économie, du tourisme, des associations et du sport

Autres conseillers municipaux titulaires d’une délégation

29

8

8

8

8

4,5Conseil Municipal 6 / 8 25 avril 2014

10/ Subventions aux associations d’intérêt local pour 2014

Madame Dominique BALDERANIS rappelle que le conseil municipal vient de voter une enveloppe budgétaire pour les subventions aux associations en 2014. Sur cette base, il est seul compétent pour décider de la répartir dès lors qu’il est saisi d’une demande complète de chaque association. Elle rappelle que le conseil municipal (ancienne mandature) avait attribué par anticipation une première enveloppe comme suit :

Associations Subvention

Club Informatique du Pays de Saillans (écoles) 5780

UCAPS – soutien aux mesures d’information des

commerçants sur le chantier de la grande rue et de la

rue du Faubourg du Temple 250

Les Petites canailles (séjour au Piroulet 2014) 2300

TOTAL 8330

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les autres demandes. A ce jour, et pour la présente séance, il est proposé, au regard des demandes reçues, que les subventions suivantes soient accordées :

Association Subvention

La compagnie du Azar – organisation du carnaval 2014 600

TOTAL 600

Enfin, elle précise que les autres demandes reçues sont en cours d’examen en vue d’être présentées au vote lors d’un prochain conseil municipal. Elle indique que la volonté de la municipalité est d’apporter un soutien équitable aux associations et pour répondre à la mise en place d’actions pérennes. Dans un souci de bonne gestion, chaque association devra fournir un bilan et un budget prévisionnel à l’appui de sa demande. La date de présentation à la mairie, qui doit tenir compte des dates auxquelles les associations font habituellement leurs comptes annuels, pourrait être fixée à fin janvier voire, exceptionnellement portée jusqu’à mi février. Enfin, elle indique que les élus pourront accompagner les associations dans la préparation des pièces financières nécessaires au dépôt de leurs demandes de subvention.

Madame Annette GUEYDAN souligne que l’aide apportée au club informatique du pays de Saillans correspond à une prestation de service apportée aux écoles de Saillans qui figure au sein des frais de scolarité.

Monsieur François PEGON indique les frais de scolarité sont facturés aux communes ayant des enfants inscrits aux écoles au prorata du nombre d’enfants inscrits. Il demande des précisions à l’avenir sur les orientations plus générales de la municipalité sur les subventions attribuées aux associations. Il mentionne enfin que la date jusqu’à présent fixée pour les demandes de subvention communale (15 septembre de l’année précédent l’objet de la demande) était alignée avec les dates fixées par le conseil régional et le conseil général.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS s’indigne des multiples remarques faîtes par Monsieur François PEGON en cours de séance sur la manière dont doivent être menées les affaires communales et sur la transparence des choix effectués. Il rappelle qu’un comité de pilotage ouvert au public à lieu chaque semaine et que l’ensemble des décisions prises seront communiquées de manière transparente aux habitants.

Monsieur François PEGON remarque que le conseil municipal est le lieu dans lequel les conseillers municipaux peuvent exprimer leurs remarques et conseils.

Monsieur le Maire indique que le mode de gouvernance voulu par la nouvelle équipe est un changement qui bouscule les habitudes par une inversion du fonctionnement traditionnel de la pyramide des décisions, le citoyen étant placé en amont et au cœur des choix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

-ALLOUE une subvention à l’association la compagnie du Azar d’un montant de 600 € pour l’organisation du carnaval 2014 à Saillans,

11/ Adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

Monsieur le Maire fait part du compte rendu du dernier conseil municipal dont chaque élu dispose d’un exemplaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés -

ADOPTE le compte rendu du dernier conseil municipal. Conseil Municipal 7 / 8 25 avril 2014

12/ Déclarations d’intention d’aliéner

Monsieur le Maire fait part des projets d’actes de vente reçus en mairie et figurant en zone urbaine soumise à l’application éventuelle du droit de préemption urbain communal. Il propose que les projets d’acte de vente suivants ne donnent pas lieu à préemption :

Superficie et localisation cadastrale

Prix

AB 528 (129 m²) centre bourg 158 000 €

AB 542 (500 m²) et AB 178 (1025 m²) le Collet 208 200 €

AB 404 (42 m²) centre bourg 79 000 €

Lots indivis parcelles AB 98 et AB 948 Avenue Coupois 125 000 €

B 824 (723 m ²), B 826 pour 203 m² (1/6 ème indivis. Chemin), B 752, 40 m² (1/12 ème indivis chemin) 100 000 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE de ne pas préempter les biens exposés ci-avant,

- MANDATE le maire pour appliquer cette délibération.

13/ Représentation de la commune au sein du bureau de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans Madame Annie MORIN présente une proposition de motion à l’issue du vote du bureau de l’intercommunalité le 24 avril 2014.

« Attendu que l'intercommunalité désigne en France le regroupement de communes dans une structure légale chargée d'exercer des compétences qui lui sont déléguées par les communes membres. Attendu que l'intercommunalité est administrée par des représentants élus au sein de chacune des communes concernées. Attendu que les nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires, applicables à compter de cette année, ont introduit la désignation directe par les habitants de leurs représentants au sein de l’intercommunalité ; qu’il en résulte que le maire de la commune est le premir conseiller communautaire élu en toute légitimité Attendu que le maire de Saillans, est issu d’une liste ayant obtenu la majorité au sein du conseil municipal renouvelé avec 56.77 % des voix exprimées,

Attendu que la majorité actuelle de la commune défend les vertus d’un dialogue équilibré au sein de cette intercommunalité et n'a pas contesté les représentants légaux des autres communes (tous les représentants des autres communes ont été élus presque à l'unanimité) ; que la majorité actuelle s'engage à œuvrer pour l’intérêt général dans un souci permanent de transparence et de respect de la démocratie.

Attendu qu’il ressort du vote exprimé le 24 avril au soir pour la constitution du bureau que le maire de Saillans, qui a présenté sa candidature, n’a pas été élu en qualité de vice président de la nouvelle communauté de communes, Attendu au contraire que le choix s’est porté sur le représentant de la liste minoritaire au sein du conseil municipal, par ailleurs ancien maire de Saillans et qui a signifié son choix de ne pas participer aux travaux de l’actuelle municipalité, Attendu qu’il en ressort que cela ne respecte pas le choix des habitants du territoire et en particulier ceux des Saillansons Attendu que le maire de Saillans ne pourra pas participer au bureau de l’intercommunalité où se définit la politique intercommunale,

Attendu dans ces conditions que de graves interrogations se posent sur la manière dont la politique communale du troisième bourg le plus peuplé de la 3CPS pourra s'articuler avec la politique intercommunale

Considérant l'incohérence générée par ce vote, bien que sa légalité ne soit pas remise en cause, il est proposé que le conseil municipal adopté la présente motion et

• Interpelle Monsieur MARITON, député de la Drôme et maire de Crest, pour lui exprimer son indignation et aussi lui rappeler ses paroles prononcées une semaine plus tôt sur la légitimité du fait communal, • Interpelle Monsieur MAGNON, président de l’intercommunalité, pour lui exprimer son indignation, • Envoie copie de ce texte à l’ensemble des membres de l’intercommunalité, • Demande à ce que le titulaire actuel de la vice-présidence, parmi les conseillers communautaires de Saillans démissionne de sa vice-présidence à titre moral et par respect du choix fait par les électeurs lors des élections du 23 mars 2014.

Monsieur François PEGON rappelle que l’élection dont il est l’objet a respecté les règles légales qui sont celles de la démocratie locale à ce jour. Il se dit surpris que la candidature du maire de Saillans ne se soit portée que sur sa seule vice-présidence dédiée au tourisme et sur aucune autre fonction de vice-présidence ou de membre du bureau. La situation de Saillans n’est pas si singulière dans la mesure ou d’autres cas de figure se sont produits comme dans la commune de Vaison-la-Romaine récemment. La motion peut trouver intérêt à être transmise au député dans la mesure ou en sa qualité de parlementaire il est susceptible de faire évoluer le cadre légal. En revanche, le président de l’intercommunalité est tenu par l’application des textes qui ont été en l’occurrence respectés.

Madame Agnès HATTON s’offusque de la personnalisation faîte de la vice présidence au tourisme.

Monsieur François PEGON indique qu’il s’agit de la fonction qu’il occupait jusqu’au renouvellement du bureau de la communauté de communes.Conseil Municipal 8 / 8 25 avril 2014

Monsieur Charles DESBOIS s’indigne que la nouvelle municipalité puisse penser que François PEGON ne soit pas en mesure de défendre les dossiers de la commune de Saillans au sein de l’intercommunalité.

Madame Sabine GIRARD souligne qu’une telle position serait admissible si Monsieur PEGON s’associait à l’action de la nouvelle municipalité.

Monsieur le Maire remarque que l’élection de l’exécutif intercommunal est un déni de démocratie et un marché de dupes.

Monsieur François PEGON indique qu’il n’a jamais refusé de participer au travail de la nouvelle équipe municipale. Il a été présent à tous les comités de pilotage à l’exception du dernier auquel il n’a pu participer pour des raisons personnelles. Il précise qu’il a mené un projet pour Saillans mais qu’à l’issue des élections il n’a plus à le porter quotidien. La difficulté qui se pose est celui du refus exprimé par la motion de l’expression du vote démocratique. Il n’est plus dans l’opposition mais à un travail d’écoute et d’accompagnement sans interférer sur les choix ainsi qu’il l’a rappelé en sa qualité de conseiller général lors du dernier comité cantonal de programmation. Il y a les projets de la commune et ceux de la communauté de communes. Mais si des projets intercommunaux ne sont pas acceptés par la commune de Saillans ils ne seront pas imposés à la commune.

Monsieur André ODDON interroge François PEGON sur le projet intercommunal de création d’un centre aquatique d’un coût exorbitant de 14 millions d’euros en partenariat public privé aux frais des contribuables.

Monsieur François PEGON interroge Monsieur ODDON sur le sens donné à son interrogation : porte t’elle sur le centre aquatique ou le mode de réalisation en partenariat public privé ?

Monsieur André ODDON indique qu’il s’agit surtout du mode de partenariat auquel il s’oppose qui fournit des exemples désastreux.

Monsieur François PEGON indique que la situation financière actuelle du pays impose de s’ouvrir à d’autres partenariats en se prévenant des effets de ce mode en recourant aux exemples passés.

Madame Sabine GIRARD souligne, dans le résultat du scrutin au sein de l’exécutif, l’incohérence entre la politique locale et intercommunale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (2 contre, 1 abstention)

- ADOPTE la motion exposée ci-avant,

- MANDATE le maire pour appliquer cette délibération.

La séance est close à 20h45.

Le secrétaire de séance,

Fernand KARAGIANNIS