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unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV 2
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV DU 26 JUIN 2025 signe
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV DU 26 JUIN 2025 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
Procès-verbal — Conseil communautaire du 26 juin 2025
Creil A
Sud & # PROCÈS-VERBAL
Oise IN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025 A 18H30
Après avoir déclaré la séance ouverte, Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Président, demande à
l’Assemblée de désigner son Secrétaire de séance.
Madame Loubina FAZAL se voit confier cette tâche. Elle procède alors à l'appel nominal des membres du Conseil d'Agglomération Creil Sud Oise.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric
BESSET, M. Michel BLARY, M. Didier ROSIER, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, Mme Catherine DAILLY,
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M.
Thierry BROCHOT, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N'DIAYE, Mme
Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Hicham BOULHAMANE, M. Azide
RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDIJANI, Mme Valérie
LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle
SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Florence BOQUET.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Marine FILIPIDIS donne pouvoir à Mme Sophie DHOURY-LEHNER (de la délibération 25C104 à la
délibération 25C116), M. Pierre BEGHIN donne pouvoir à M. Jean-Pierre BOSINO, M. Raymond
GALLIEGUE donne pouvoir à M. Michel BLARY, M. Jean-Michel LE QUILLIEC donne pouvoir à M. Jean-
Claude VILLEMAIN, M. Jean-François DARDENNE donne pouvoir à Mme Valérie LEFEVRE, M. Fabrice
MARTIN donne pouvoir à M. Karim BOUKHACHBA, Mme Bérénice TALL donne pouvoir à Mme
Fabienne LAMBRE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Loubina FAZAL, Mme Dôndü
ALKAYA donne pouvoir à M. Ammar KHOULA, Mme Caroline JACQUEMART donne pouvoir à M. Hicham
BOULHAMANE, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Patricia RICHARD.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Marine FILIPIDIS, M. Gérald FACCHINI, M. Mokhtar ALLOUACHE, Mme Caroline BREBANT
{délibération 25C100).
ÉTAIENT ABSENTS :
M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, Mme Ginette DECOURTRAY.
Page 1 sur 28 Procès-verbal - Conseil communautaire du 26 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice :
Quorum :
Délibération 25C099
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
Délibération 25C100 à la délibération 25C103
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
Délibération 25C104
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
Délibération 25C105 à la délibération 25C116
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
51
26
34
10
44
35
10
45
35
11
42
35
11
46
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SOMMAIRE
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25C099 - MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE DE DECISION
REFERENT GRU/GRC..............
25C101 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIF:
25C102- TARIFICATION DES GYMNASES GARDIENNES MARIE CURIE ET JULES URHY POUR LES ASSOCIATIONS EXTERIEURES AU DEPARTEMENT
25C103 - TARIFICATION DE LA PERTE DE BADGES ET DE CLÉS D'ACCÈS
25C104 - DISPOSITIF DE GARANTIE D'EMPRUNT - GHPSO - PROJET DE RECONSTRUCTION DE LA
PHARMACIE À USAGE INTÉRIEU È
25C105 - ÉTUDE DE REQUALIFICATION DE LA ZONE COMMERCIALE DE SAINT-MAXIMIN — CONVENTION
ANCT
25C106-MISE EN PLACE D' ‘UNE AIDE SOUS FORME D' AVANCE REMBOURSABLE POUR LES
COMMERÇANTS IMPACTÉS PAR LES VIOLENCES ET DÉGRADATIONS URBAINES
25C107 - HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - AIDES À L'ACCESSION SOCIALE - PROGRAMME DE 9 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION - RUE ROBERT TRIN À MONTATAIRE
25C108 - SERVICES DE MOBILITÉ- CHOIX DU MODE DE GESTION
25C109- RESEAU AXO - MISE EN PLACE DE LA GRATUITÉ POUR LES ACCOMPAGNANTS DE PERSONNES
À MOBILITÉ RÉDUITE 19
25C110 - PRÉSENTATION DES FICHES ACTIONS DU CONTRAT OPÉRATIONNEL DE MOBILITÉS (COM) 20
25C111- RÉSEAU AXO - MISE EN PLACE D'UNE EXPÉRIMENTATION DE L'ARRÊT À LA DEMANDE DE
SOIRÉE
25C112- RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DES VAE À TITRE GRATUIT ET EXTENSION DES MODALITÉS DE LOCATIONS JOURNALIÈRES..
25C113 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024
25C114 - RÉTROCESSION À TITRE SYMBOLIQUE DES PANNEAUX D'INFORMATION DU PARCOUR:
FAUNE/FLORE ET DES ÎLOTS DE QUIÉTUDE DU MARAIS CHANTRAINE À LA COMMUNE DE SAINT VAAST LES MELLO
25C115 - PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES CIRCUITS DE MATÉRIAUX BIDSOURCÉS
25C116 - INSTITUTION DE LA TAXE DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE L'ACSO À COMPTER DU 1 JANVIER 2026
INFO 01 - DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2025 INFO 02 - DÉCISIONS DU PRESIDENT
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Mme FAZAL :
Madame Loubina FAZAL procède à l'appel. [...].
M. VILLEMAIN :
Je vous remercie. Avant d'entamer notre ordre du jour, je voudrais vous signaler qu'une réunion
publique se tiendra le lundi 7 juillet à 19 h au Sarcus, à Nogent-sur-Oise au sujet du pôle d'échange
multimoda! de Gare Cœur d'Agglo. J'ai souhaité cette appellation, parce que le PEM de Creil ne
concerne pas uniquement Creil, Nous travaillons aussi sur la Ville de Nogent-sur-Oise et, quelque part, nous allons également travailler sur une partie de Montataire. il s'agit bien du cœur de notre
Agglomération au sens ACSO du terme, mais aussi au sens INSEE du terme. il est toujours nécessaire d'enfoncer le clou de notre centralité.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. VILLEMAIN :
L'ordre du jour appelle l'adoption du procès-verbal du précédent Conseil communautaire du 22 mai
2025. Avez-vous des observations sur le fond, et non sur la forme ? Avez-vous des observations ou des
corrections à apporter ? Quelqu'un s’oppose-t-il ou s’abstient-il ? Je n'en constate pas. le vous remercie.
25C099 - MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE DE DECISION
M. VILLEMAIN :
H s’agit d'une astreinte pour les cadres, puisque jusqu'à maintenant, nous n’en avions pas. Elle est ap-
pelée dans certaines administrations « l'astreinte statistique », c'est-à-dire que nous commencions par
appeler le cadre de la lettre À jusqu'à la lettre Z, ou avant, si nous trouvions un cadre avant. Actuelle-
ment, un cadre d'astreinte se présentera à tour de rôle en fonction du volontariat d'une part, et d'autre
part en fonction de la localisation du cadre. Celui-ci doit habiter à moins de 30 km afin d'être rapide-
ment sur les lieux en cas de problèmes, d'accidents, d'incidents et autres. Avez-vous des questions par
rapport à ce rapport ? Je n'en vois pas. Quelqu'un s’oppose-t-il ou s’abstient-il ?
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
< D’approuver la mise en place d’une astreinte de décision, à compter du 1° septembre 2025,
pour les cadres devant intervenir dans les domaines de compétences de l’ACSO ou sur des
équipements dont elle a la gestion en cas d'évènements exceptionnels, de crise grave ou de
force majeure.
L'astreinte de décision courra du lundi matin 9 h au lundi suivant, à la même heure (week-end
et nuits compris}. L'agent d’astreinte sera joignable 24 h/24 et 7 jours/7 sur le téléphone
d'astreinte dédié mis à disposition.
° De valider les fonctions éligibles à l’astreinte de décision : les agents ayant Une ancienneté de
6 mois minimum au sein de la collectivité, détenteurs du permis VL et résidant dans un rayon
de 30 km du siège de l'ACSO (sauf pour les emplois fonctionnels), qu'ils soient stagiaires,
titulaires et contractuels à temps complet, exerçants les fonctions Directeur.trice Général.e,
Directeurtrice, Cheffe de service. Les Adjoint.es aux chef.fe de service, Chargé.es de mission
et assimilés sur la base du volontariat ayant des capacités décisionnelles sont susceptibles de
réaliser les astreintes de décision.
e D'autoriser le Président de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes
ainsi que les interventions définies conformément aux textes en vigueur.
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25C100 - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE L'ACSO AUPRÈS DE LA VILLE DE CREIL EN QUALITÉ DE REFERENT GRU/GRC
M. VILLEMAIN:
#l s’agit d’un agent qui travaillera en permanence au service informatique dans les locaux de Creil. I se
présentera une journée par semaine au lieu d'une journée toutes les trois semaines. Avez-vous des
questions ? Je n’en vois pas. Quelqu'un s’oppose-t-il où s'abstient-il ? Il en est ainsi décidé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D’approuver la mise à disposition d’un agent de la Direction des systèmes d'information et de télécommunication (DSIT) de l’ACSO auprès de la ville de Creil,
* De valider le contenu de la convention type de mise à disposition telle que présentée en annexe,
e D'autoriser le président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
25C101 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. VILLEMAIN :
Il s’agit simplement de modifier le tableau des effectifs afin d'élargir les grades d'accès. Jusqu'à présent,
le tableau des effectifs mentiannait les grades de rédacteur ou de rédacteur en chef. Or, compte tenu
du contexte actuel et des tensions que connaît la fonction publique territoriale sur certains métiers,
cette présentation pouvait parfois constituer une gêne au recrutement de profils potentiellement
intéressants. Nous souhaitons désormais élargir les possibilités de recrutement, soit vers le haut, soit
vers le bas de la grille statutaire, du cadre À vers le cadre B, de B vers C ou vice versa. Par exemple, pour
le poste de chargé de communication, nous avons choisi d'en élargir l'accès. Vous le constatez, le poste
est rattaché au grade de rédacteur, mais nous l’ouvrons également aux adjoints odministratifs de
première ou de deuxième classe tout en élargissant vers le haut, aux grades de rédacteur principal de
première classe, voire d’attaché. il s'agit ainsi d'élargir l'éventail des grades afin de favoriser un plus
grand nombre de candidatures. Avez-vous des questions ? Quelqu'un s'oppose-t-il ou s’abstient-il ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° _D'approuver les modifications du tableau des effectifs selon les dispositions suivantes :
Modification Situation antérieure Situation après détibération
de poste Recrutement Recrutement Cat Grade(s) par voie Cat Grades) par voie contractuelle contractuelle
A | Attaché
QUE Rédacteur Ppal de 1ère cl. QUI
Chargée de sur le B Rédacteur Ppal de 2ème cl. sur le
communication B | Rédacteur fandement de Rédacteur fondement V'art.333-8-2° Adj. administratif Ppal de 1° el] de lart.332-
du CGFP © | Adj administratif Ppal de 2: cl, | 8-2° du CGFP
Aoj, administratif
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25C102 - TARIFICATION DES GYMNASES GARDIENNES MARIE CURIE ET JULES URHY POUR LES ASSOCIATIONS EXTERIEURES AU DEPARTEMENT
M. VILLEMAIN :
Elle concerne l'augmentation de la demande d'occupation hors du Département de l'Oise. I s’agit de
fixer les tarifs qui ressemblaient un peu trop à ceux de l'ACSO. Par ailleurs, nous recevons de
nombreuses sollicitations émanant d'associations, mais également de fédérations ou de comités
départementaux du Val-d'Oise ou de la Seine-Saint-Denis, qui souhaïtent utiliser le Dojo ou Pierre et
Marie Curle pour diverses activités, Lelles que des championnats ou autres. Avez-vous des questions ? Quelqu'un s'oppose-t-il ou s’abstient-il ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D'approuver, à compter du 1% septembre 2025, la nouvelle tarification des gymnases gardiennés Marie Curie et Jules Urhy pour les compétitions des associations extérieures au
département comme suit :
Tarifs des compétitions pour les associations extérieures au département
Compétition extérieure
SITE SALLE Cm tai jour ME
Athlétisme avec
gradins 4588 614,00 € 1 228,00 € 2 456,00 €
Mur escalade 399 54,00 € 108,00 € 216,00 €
Omnisport 1457 195,00 € 390,00 € 780,00 €
MARIE CURIE
8520 m? Danse 423 57,00 € 114,00 € 228,00 €
Combat 397 54,00€ 108,00 € 216,00 €
Musculation gradins 218 30,00€ 60,00 € 120,00 €
Musculation RDC 216 29,00€ 58,00 € 116,00 €
Dojo 1221 164,00 € 328,00 € 656,00 €
TOTAL 8520
Salle A tatamis 186 25,00€ 50,00 € 100,00 €
Salle B danse 186 25,00 € 50,00 € 100,00 €
ne Salle C combat 310 42,00 € 84,00€ 168,00 €
Salle musculation 135 19,00 € 38,00 € 76,00 €
Grande salle étage 980 132,00 € 264,00 € 528,00 €
° _D'autoriser le Président à signer les documents correspondants à cette opération.
25C103 - TARIFICATION DE LA PERTE DE BADGES ET DE CLÉS D'ACCÈS
M. VILLEMAIN :
H s'agit du même cas.
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M. BOUKHACHBA:
il s'agit effectivement des tarifs pour les refacturations des badges et des clés qui sont perdus pour les établissements sportifs.
M. VILLEMAIN :
J'allais le dire. Merci, M. BOUKHACHBA.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
« De valider les nouveaux tarifs de refacturation, en cas de perte ou de vol de clés et de badges des équipements sportifs, comme suit :
TARIFS
Clés 85,00 euras HT
Badges 13,00 euros HT
e D'autoriser le Président à signer les documents correspondants à cette opération.
25C104 - DISPOSITIF DE GARANTIE D'EMPRUNT - GHPSO - PROJET DE RECONSTRUCTION DE LA 25C104 - DISPOSITIF DE GARANTIE D EMIPRONT = GRIESU 7 PRE ER PHARMACIE À USAGE INTÉRIEUR
M. VILLEMAIN :
Madame ZRARI présente le dispositif de garantie d'emprunt.
Mme ZRARI :
if s'agit ici d'une délibération qui vise à apporter une garantie d'emprunt au groupe hospitalier du sud
de l'Oise, le GHPSO. L'objectif est de soutenir un projet essentiel de modernisation de l'hôpital de Creil
incluant la reconstruction de la pharmacie interne, la rénovation des unités de stérilisation et de pré-
paration des chimiothérapies. L'hôpital empruntera 12 millions d'euros auprès de la Banque des Terri-
toires, et if nous sollicite pour garantir 5,2 millions d'euros, soit à peu près 41 % du prêt. il s'agit d'une
mesure classique de soutien aux équipements publics sans impact budgétaire direct pour l'ACSO, sauf
en cas de défaillance, ce qui reste très improbable. Il est donc demandé ce soir au Conseil d'accorder
cette garantie d'emprunt afin de permettre la réalisation de ce projet important pour l'offre de soins sur notre territoire.
M. VILLEMAIN :
Monsieur BOSINO pour une observation.
M. BOSINO :
il est quand même important que nous le disions. Je suis intervenu au Bureau pour faire part de mon
point de vue. Nous étions au Conseil de surveillance avant-hier, vous y étiez Monsieur le Président. H
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s'agissait plus d’un Conseil d'administration, d'un Conseil de surveillance du GHPSO. Je suis d'accord
par rapport à cette garantie d'emprunt, car cela concerne l'hôpital et Fintérêt de nos concitoyens dans
l'agglomération. Cela ne pose aucun souci. Toutefois, entre nous, il est tout de même scandaleux que
nous soyons placés dans une telle situation, où une collectivité comme la nôtre se retrouve contrainte,
dès lan prochain, alors même que le Premier ministre annonce une année blanche, qui sera forcément
une année noire pour les finances locales, à garantir des emprunts. Il revient à l'État d'assumer la go- rantie des emprunts dans les hôpitaux.
Évidemment, nous mesurons l'ampleur du problème lorsque nous considérons la situation du GHPSO,
puisqu'au niveau national, les établissements de santé publique cumulent un déficit de 8 milliards d’eu-
ros. Concernant plus spécifiquement l'hôpital de Creil et de Senlis, le GHPSO, le déficit atteint 147 mil-
lions d'euros, comme cela nous a été confirmé mardi. Certes, le risque de non-paiement peut paraître limité, mais le déficit est de 147 millions d'euros. En loul cos, je voterai cette délibération sans souci.
Alors même que le secteur de la santé se retrouve dans une telle situation dans notre pays, nous obser-
vons, dans le même temps, une loi de programmation militaire pour la période 2024-2030 qui prévoit
un budget colossal de 430 milliards d'euros destiné à la fabrication de bombes, d'avions, de bateaux de
guerre et de drones. Pendant ce temps, la santé en est réduite à solliciter une collectivité pour garantir
un emprunt. il en est ainsi du monde dans lequel nous vivons: un monde où l’on prône aux jeunes la
non-violence, alors qu'ils sont témoins d'adultes lançant des bombes et perpétrant des actes de géno- cide. Oui, tout va bien, assurément.
M. ROSIER :
Je suis entièrement d'accord avec toi. Quel est le statut exact de l'hôpital ?
M. VILLEMAIN :
H s'agit d’un hôpital public.
M. ROSIER :
Ayant toujours soutenu l'hôpital, et étant d'ailleurs bien placé pour le faire, je devrais en principe voter
contre cette délibération. Toutefois, je m'apprête à le faire, mais en formulant une explication. H fau-
drait pourtant, à mon sens, adresser un refus à FÉtat. Je procède ainsi à contrecœur, mais il est néces-
saire de réagir. Ce que certains qualifient d’« improbable » est en réalité bien réel. Je connais des éta-
blissements publics en déficit, et la charge devra être assumée, probablement par nous seuls. Qui
d'autre accorde une caution ? Disposez-vous de {a liste des cautions ?
M. VILLEMAIN :
Seule l'ACSO porte la caution, courant à hauteur de 12 millions d'euros comme évoqué précédemment
par le rapporteur. L'État met 50 % de la dépense totole par le biais de l’ARS. Un prêt couvre le reste
pour la part du GHPSO. Il nous est demandé de garantir 40 % de ce prêt. Cela ne va pas te faire changer
d'avis, mais je trouve une aberration dons lo situation. La Banque des Territoires appartenant à la
Caisse des dépôts et consignations, organisme d'État, prête à la Banque des Territoires afin d'accorder
un prêt à l'hôpital. Toutefois, la Banque des territoires nous demande une garantie. Comme Jean-Pierre l'a évoqué, lorsque la garantie de 41 % n’est pas remplie, les travaux visant à améliorer grandement la
situation des soignants et de tout le personnel, mais surtout l’accueil des urgences générales et pédia-
triques ne peuvent se réaliser. D'autres travaux ont déjà commencé puisque la pharmacie et les labo-
ratoires ont commencé leur activité. Ces dernières sont remplies de robots, car nous sommes actuelle- ment à l'ère des robots.
Page 8 sur 28 Procès-verbal — Conseil communautaire du 26 juin 2025
M. ROSIER :
Je voterai oui par solidarité, mais je pense que nous pouvons mettre quand même des conditions et le faire savoir.
M. VILLEMAIN :
Jean-Pierre l'a déjà fait savoir le mardi en Conseil de surveillance. Dès à présent, nous partageons tous,
en tant qu'élus, une position commune. Si des investissements avaient été entrepris sur le site de Senlis, la garantie aurait été demandée auprès de l'intercommunalité de Senlis. Nous partageons tous le
même point de vue à ce sujet. Nous pouvons le nommer comme une forme de désengagement. Quelqu'un s’oppose-t-il ?
M. PEN:
Juste une intervention. Je voterais volontiers si je le pouvais, mais je m'interroge si je le peux en étant salarié du GHPSO. Je ne prends pas part au vote.
M. VILLEMAIN :
Ainsi, Loic PEN se déporte afin d'éviter de tomber dons un conflit d'intérêts, bien qu'il puisse avoir un
intérêt personnel dans le dossier. Quelqu'un s'abstient-il ou s'oppose-t-il ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité avec 42 voix pour, 4 ne prenant pas
part au vote
DECIDE :
* _ D'approuver la garantie d'emprunt pour le projet de transformation du site hospitalier de Creil
par le Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, dans les conditions exposées ci-dessous :
- L'assemblée délibérante de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CREIL SUD OISE
accorde sa garantie à hauteur de 41.6 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant
total de 12,5 millions d'euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
- La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 41,6 %, soit 5,2 millions d'euros.
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée tatale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification
de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- L'ACSO s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
e _D'imputer les dépenses correspondant au compte prévu à cet effet sur le budget,
e De dire que la présente délibération sera publiée et que son ampliation sera transmise à : - Mme le Sous-Préfet de Senlis,
- M. le Trésorier de la Trésorerie de Senlis.
Page 9 sur 28 Procès-verbal - Conseil communautaire du 26 juin 2025
25C105- ÉTUDE DE REQUALIFICATION DE LA ZONE COMMERCIALE DE SAINT-MAXIMIN —
CONVENTION ANCT
M. VILLEMAIN :
Monsieur BESSET présente la requalification de la zone commerciale de Creil Saint-Maximin.
M. BESSET :
Merci. Le ruulement de tambour ayant déjà été fait, je rentre dans le vif du sujet. Nous avons des points
de difficulté dans cette Agglomération. Si nous faisons le compte des trois plans sociaux qui ont été
annoncés depuis quelques mois, nous sommes à plus de 400 emplois concernés. Par contre, une zone
économique fonctionne bien avec 4 500 emplois. ll s'agit de la zone commerciale de Creil Saint-Maximin représentant 115 hectares et 325 établissements. Néanmoins, l'ACSO, dans une perspective
stratégique, souhaitait, depuis quelque temps, lancer une étude sur l'avenir de cette zone. Ce lancement
s'est fait évidemment avec le plein soutien de la Commune de Saint-Maximin, qui est la première
concernée par les enjeux urbains, alors que l'ACSO a bien sûr la compétence de développement
économique. Cette étude se réalisant avec un financement de 50 % de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires est dans cette perspective. I est important de bien comprendre ce qui fonctionne
correctement, mais éventuellement d’avoir aussi bien identifié des points de vigilance et de retournement. Cela peut être la question des friches commerciales qui peuvent arriver, c'est-à-dire des
terrains qui resteraient très longtemps inutilisés. Cela peut être aussi un très grand taux de renouvellement des magasins, comme ce que nous pouvons observer quand même déjà. il est
nécessaire de se poser la question de la bonne répartition de cette zone entre les différents secteurs et
entre les différents types de commerce. Nous pouvons intégrer également la montée en puissance de
ce que nous pourrions appeler la méga-restauration, comme évoqué l'autre jour à l'occasion du SCoT,
avec des restaurants très importants dans cette zone. I! me semble que le dernier affiche plus de
700 places assises depuis sa création récente. Il est quand même préférable de confier toute cette
approche stratégique à un expert qui sera chargé d'un diagnostic, mais aussi de proposer plusieurs scénarios. Cette étude représente un coût total de 35 700 euros, dont la moitié, je l'ai dit, est prise en
charge par l'ANCT. Il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser le Président à signer la convention
avec l'ANCT et à prendre en charge tous les actes qui correspondent ou reste à charge qui est le nâtre,
c'est-à-dire 17 850 euros.
M. BOSINO :
fl ne s’agit pas d'une question, je suis d'accord. Comme Frédéric BESSET a évoqué le Scol, je souhaite
simplement rappeler à tous les délégués de l'ACSO qui siègent au Syndicat Mixte du Bassin Creillois et
des Vallées Bréthoise, le SMBCVB, que le Président VILLEMAIN aime bien prononcer, qu'il se tiendra ici
même le vendredi 4 au soir, à 18 h 30. Nous parlons de la réunion de bureau qui va arrêter le SCoT, dont
parlait Frédéric BESSET, pour le mettre à l'enquête publique. Cette réunion est très importante et
devrait durer normalement une demi-heure. Nous avons organisé un Bureau la semaine dernière, tout
est d'équerre. Nous avons également organisé ici le Bureau de l'ACSO, aucun problème ne se pose à ce
niveau. La durée est estimée à une demi-heure ou trois quarts d'heure au maximum. Il se tiendra donc
vendredi prochain à 18h 30. Cependant, il est primordial que nous ayons le quorum. Comme nous
sommes l'Agglomération avec le plus de délégués, puisque la CCLVD en a un peu moins, je fais appel à
chacun pour participer.
M. VILLEMAIN :
Merci, Jean-Pierre. Le SCoT a quand même bien été travaillé ces derniers temps. J'en veux pour preuve
le dossier envoyé à la Région pour que l'extension du parc Alata soit déclarée d'intérêt régional. Cela a
été déclaré sur 18 hectares, même si ce n'était pas gagné. Dans le cadre de la Lausanne, ont été
déduites de la surface totale de 32 hectares toutes les zones végétalisées, soit 14 hectares, incluant
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notamment les gazons au sein des entreprises. La surface effective s'élève ainsi à 18 hectares. pl
convient par ailleurs de rendre à Alain BOUCHER ce qui lui appartient et de reconnaître le travail qu'il a accompli. I! s’est fortement investi dans ce dossier. Nous tenons à le remercier et à l’encourager à poursuivre son labeur.
M. ROSIER :
Combien d'hectares sont occupés par des panneaux ?
M. VILLEMAIN :
il s’agit de toute la base, de toute la piste, à peu près 140. Tout n'est pas encore inclus, celles de Ver-
neuil-sur-Seine vont également s'y ajouter. Quelqu'un s'oppose-t-il ou s'abstient-il par rapport à cette étude ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D'approuver les termes de la convention d'accompagnement entre l'ANCT et l'ACSO (en annexe), cadrant les modalités d'intervention de VANCT en soutien de l'ACSO pour la réalisation
de l'étude de requalification de la zone commerciale de Saint-Maximin,
° _D'approuver le principe que l'ACSO supporte un reste à charge de 50% du montant de l'étude, soit 17 850€ TIC,
e D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tout document en lien avec ce dossier.
25C106 - MISE EN PLACE D'UNE AIDE SOUS FORME D'AVANCE REMBOURSABLE POUR LES
COMMERÇANTS IMPACTÉS PAR LES VIOLENCES ET DÉGRADATIONS URBAINES
M. VILLEMAIN :
Monsieur BESSET présente la mise en place d’une aide sous forme d'avance remboursable.
M. BESSET :
Notre politique d'accompagnement des entreprises suit tout le cycle :
e aide à la création,
« aide au développement,
e aide aux travaux,
e un volet qui est la prise en compte des difficultés.
Nous l'avons déjà fait dans le passé au moment du Covid, avec les difficultés sanitaires. Le sujet de ce
soir concerne les difficultés d'ordre sociétal, dans la mesure où il est déjà arrivé en 2023 et à nouveau
cette année que des commerces soient victimes d'actes de vandalisme, certes isolés, mais pouvant être
très importants. Je parle déjà de cette année. Nous avions réagi très exceptionnellement en 2023.
Actuellement, if est question de formaliser l'aide possible, notamment parce qu'elle nécessite
d'aménager notre convention avec le Conseil régional, qui est la collectivité devant être pilote en
matière d'aide directe aux entreprises. L'aide qui vous est proposée est bien une prise en compte des
pertes d'exploitation atteignant certaines entreprises qui doivent fermer, suite à un vandalisme. Nous
ne sommes pas simplement dans le stade des dégâts, mais en cas de fermeture complète. I s’agit d'une
aide un peu à court terme dans la mesure où elle serait à rembourser en une fois dans un délai d'un an.
Nos aides précédentes sur le Covid étaient plus longues que cela. Puis, l'aide est restreinte à un certain
périmètre, puisque nous ne parlons que de commerçants indépendants détenant un fonds de commerce physique, un local commercial avec un siège sur le territoire de l'Agglomération. Si une déclaration de
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sinistre a déjà été effectuée auprès de l'assurance, nous sommes dans un cas de soutien possible et le dispositif serait plafonné à 50 000 euros, non pas sur une seule entreprise, mais au total. Cette avance
remboursable, déjà envisagée au budget 2025, pourrait être créée si vous le souhaitez. Ainsi, le
Président pourrait signer la convention révisée avec le Conseil régional qui nous permet vraiment de la
débloquer en étant parfaitement dans les clous des aides publiques.
M. VILLEMAIN :
Avez-vous des questions ? Quelqu'un s'abstient-il ou s’oppose-t-il ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D’approuver la mise en place d’une aide sous la forme d’une avance remboursable, imputée
au chapitre 27 du budget de l'ACSO, pour les commerçants impactés par les violences urbaines,
des actes de vandalisme et des dégradations empêchant la continuité de leur activité
commerciale.
° D'approuver les termes de la convention jointe en annexe fixant les modalités de versement et
de remboursement de cette avance aux commerçants demandeurs.
e _ D’autoriser le Président à signer ladite convention
e De dire que les crédits afférents seront inscrits au chapitre 27 du budget principal de l'ACSO
25C107- HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - AIDES À L'ACCESSION SOCIALE - PROGRAMME DE 9
LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION - RUE ROBERT TRIN À MONTATAIRE
M. VILLEMAIN :
Madame ZRARI présente la délibération 107.
Mme ZRARI :
Nous soutenons l'accession sociale à la propriété dans le cadre de notre PLH 2023-2028. Ce soir, il vous
est proposé d'accorder une subvention de 66 874 euros à la SA HLM du Département de l'Oise pour un
programme de neuf maisons en PSLA à Montataire. Ce projet s'inscrit dans un ensemble plus large de
61 logements cohérents avec la reconstitution en rue et la diversification de l'offre sur la Commune de
Montataire. Concrètement, ces neuf maisons permettront à des ménages modestes de devenir pro-
gressivement propriétaires, grâce à un mécanisme encadré et accessible avec un prix de vente réduit,
grâce aux subventions croisées de l'ACSO et du Département. Par exemple, nous pouvons voir un T4 à
228 000 euros ou un T5 proposé à 246 000 euros. Nous pourrions dire que cela reste encore élevé pour
certains ménages, mais cette aide permettra un prix nettement inférieur au marché local actuel pour
une offre de qualité et n'oublions pas la présence d’un garage et d'un jardin. If vous est demandé ce
soir d'accorder cette subvention et d'autoriser le Président à signer les documents afférents. Avez-vous
des questions ? Quelqu'un s'oppose-t-il ou s'abstient-il ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D'accorder une subvention de 66 874,60 € au programme de la SA HLM du département de
l'Oise, situé rue Robert Trin à Montataire, pour la construction de 9 maisons individuelles en
PSLA.
° D'autoriser le Président ou son/sa représentant (e) à signer l'ensemble des documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette subvention.
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25C108 - SERVICES DE MOBILITÉ - CHOIX DU MODE DE GESTION
M. VILLEMAIN :
Monsieur WEYN présente le service mobilité.
M. WEYN :
La délégation de service public arrive à échéance le 31 décembre 2026. Elle est constituée de deux
composantes : les dessertes en transport en commun dites AXO et le service de location de vélos longue
durée. ll était nécessaire de procéder à une coopération des différents modes de gestion, soit la régie,
la concession ou la société d'économie mixte, entre autres. Si chaque mode de gestion présente des
avantages et des inconvénients, dans le cas de la gestion des services de mobilité de l'ACSO, le montage
en contrat de concession sous forme de délégation de service public est celui qui cumule les meilleurs
atouts. Cette proposition n'a d'ailleurs amené aucune remarque en commission mobilité et en
commission consultative. I nous est donc demandé de valider le principe du recours à un contrat de
concession sous forme de délégation de service public et d'autoriser le Président à lancer et à conduire la procédure de consultation.
M. VILLEMAIN :
Merci, Gérard. Avez-vous des questions ? Monsieur PEN.
il s'agit principalement d'une explication de vote. le voterai contre cette délibération. Je pense que la
DSP n'est pas la meilleure solution. Nous avons d'autres possibilités, Gérard WEYN l'a évoqué, que ce
soit la mise en place d'une SEM ou la mise en place d'une SPL. Je vois le portage des risques
d'exploitation dans les points négatifs. Nous payons déjà 94 % du service sur les transports, le risque
est quand même extrêmement faible et je trouve que le gestionnaire ne va pas avoir beaucoup
d'inquiétude à ce niveau. Par contre, nous sommes avec la DSP sur une externalisation du service public
qui ne nous permet pas d’avoir un contrôle. D'ailleurs, le contrôle moins étroit et la maîtrise du service
public plus réduite pour la DSP font partie des points faibles. I! me semble que l'essentiel de la
problématique concerne à chaque fois la modalité de mise en œuvre, peu compatible avec le calendrier
actuel pour la SEM, la société d'économie mixte, ou pour la SPL, la société publique locale. if s'agit
essentiellement du point faible noté dons les annexes. Je déplore une nouvelle fois de constater que
nous nous retrouvions placés devant une décision imposée par le calendrier, faute d'un débat
suffisamment anticipé. Je voterai donc contre. La question essentielle qui se pose est celle de la durée
de la DSP, si celle-ci est courte et nous permet d'envisager ultérieurement un autre mode de gestion,
après avoir effectué le travail qui aurait dû être réalisé, je suis prêt à en discuter et à me prononcer
favorablement lors d'un vote ultérieur. En revanche, si cette délégation s'étend sur plusieurs années et
nous empêche, pendant toute la durée du mandat à venir, de revenir sur le modèle de gestion de ce
service de transport, elle posera alors un véritable problème. D'ailleurs, telle est précisément la même
difficulté que nous rencontrerons prochainement concernant le service de l'eau. À cet égard également,
je pense qu'il serait souhaitable de reporter la décision afin de permettre un débat approfondi et d'envisager d'autres modes de gestion. Merci.
M. BOSINO :
Je l'ai dit en Bureau, je partage ce que vient de dire Loic PEN. Plus fondamentalement, cela ne
surprendra personne parce que nous partageons cette valeur de la croyance ou service public. Nous
considérons qu'il doit être rendu par le public et non par une société privée. Quand elle répondra à la
concurrence à travers une DSP, il s'agit de gagner de l'argent. Les sociétés privées gagnent toujours de
l'argent en répondant à une DSP. Les sociétés privées que l'on connaît, les Suez, Veolia, Bouygues, ont
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toutes gagné beaucoup d'argent avec l'eau. Elles continuent à en gagner d'ailleurs, malgré de nombreuses collectivités qui passent en régie. L'eau est ce qui a permis à ces sociétés de s'investir dans
les médias. Quand nous regardons, elles sont investies dans les médias. La situation est un peu
différente au niveau des transports avec la RATP. Je m‘abstiendrai, bien que je demeure convaincu, en
tant que l’un des membres les plus anciens, ayant siégé au district urbain de l'Agglomération creilloise
lors des premières discussions relatives à cette DSP, qu'il était essentiel d'obtenir, à l'époque, qu’une
étude comparative soit réalisée entre la DSP et la régie. Par « régie », j'entends également la possibilité
d'une SEM, en tout cas une régie plus directe qu'une DSP. Je regrette profondément, bien que je partage la responsabilité collective sur ce sujet, que nous n’ayons jamais disposé d’une véritable étude
comparative. Les analyses qui ont été produites jusqu'à présent om systématiquement conduit à la
conclusion que le choix de la DSP était préférable. Pour ma part, il s'agit d’un problème. Cependant,
compte tenu du fait que nous sommes pris par les délais, je partage le fait qu'il faut avoir une délégation
de service public qui soit la plus courte possible, pour nous permettre de commencer à travailler pour l'avenir. Donc, je m'abstiendrai.
M. VILLEMAIN :
Nous avons eu deux hommes, laissons la parole à une dame.
Mme DAILLY :
Je vous remercie pour votre attention. Je ne vais pas redire tout ce que j'ai évoqué au Bureau. Jean-
Pierre et Loïc ont évoqué un certain nombre d'éléments que je partage. Il est vrai que le diagnostic qui
nous a été présenté était clairement en faveur de la DSP. Cette situation m'a vraiment dérangée. Par
ailleurs, it me semble que l'échéance de décembre 2026 nous laissait encore une certaine marge de
manœuvre avont de devoir statuer. S'agissant de la durée d'engagement, elle est particulièrement
longue, entre sept et 10 ans, ce qui soulève également des interrogations. J'aimerais comprendre les
raisons qui justifient une telle durée, d'autant plus que, pour ce qui est de l’eau, elle peut aller jusqu'à 15, voire 20 ans. Cela signifie donc que nous engageons aussi les prochains élus. 1} me parait pertinent
de nous interroger sur la nécessité de ces durées aussi longues. Par ailleurs, comme cela a été
mentionné précédemment, nous finançons quasiment la totalité du service, avec un toux évalué à 94 %,
sans compter que nous réalisons des investissements sur les bus notamment. Or, nous ne bénéficions pas de la TVA, nous n'obtenons aucun retour sur ces investissements. Tels sont quelques éléments
complémentaires que je souhaitais rajouter.
M. BOUKHACHBA:
De nombreux éléments ont été évoqués. Dans un premier temps, je voudrais remercier l'ensemble des
élus et des services qui ont travaillé. !{ s’agit d’un dossier complexe, une DSP n'est pas facile. De
nombreux éléments sont à voir. s'agit du premier point que je voulais dire. L'enjeu de mobilité est essentiel dans notre Agglomération. Comme nous l'avons vu, il s'agit d’un point qui fait voyager de
nombreuses personnes sur le territoire de l'agglomération. 1 me semble important que ce sujet soit
abordé dans un aspect de discussion concernant tous les tenants et les aboutissants du transport.
Ensuite, la discussion autour de la gouvernance par rapport à la délégation de service public est un
élément qui me préoccupe. Je considère que nous aurions pu disposer du temps nécessaire pour débattre entre nous, peut-être dans le cadre d'une commission spécifique, distincte de la commission
transport, afin d'initier un débat sur l'approche de la date d'échéance du marché actuel. Celle-ci
représente une opportunité légitime d'examiner les autres modalités de gestion possibles en matière
de transport. I! me semble en effet essentiel que nous exercions un contrôle direct sur ce service, ce qui constitue aujourd'hui un enjeu important.
En ce sens, je ne m'oppose pas à la délibération, mais je m'abstiendrai pour marquer une certaine
réserve sur le choix du mode de gestion, sans remettre en cause le fondement du projet, ni l'objectif
d'améliorer le service. Toutefois, sur des grands enjeux qui nous préoccupent, et surtout qui nous
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engagent sur plusieurs années, pouvant même dépasser une mandature, je souhaiterais à l'avenir que
nous puissions en discuter sereinement et partager entre nous. Je pense que nous avons toujours
procédé ainsi, il faudrait peut-être remettre ce genre de débat qui est très intéressant, voir quelle offre
de transport est donnée à la population, quelle gestion de l'eau pouvons-nous adopter pour que cela soit à un moindre coût, mais tout en respectant la transition écologique. Tous ces éléments sont des
aspects qui nous traversent au quotidien, et devront être débattus en amont.
M. OUIZILLE :
Je vais plutôt porter un point méthodologique entre nous, parce que nous arrivons en plein Conseil avec
ce sujet qui émerge. J'ai souvenir, mais peut-être que vous pouvez me détromper, parce que je peux
avoir une mémoire défailiante, que par rapport à la question des transports, le débat entre nous qui
avait émergé était celui de la gratuité ou de la non-gratuité. I! s'agissait du débat qui occupait nos
esprits. Je n'ai pas souvenir que la question du mode de gestion ait été introduite, mais probablement
que le Président ou le Vice-président WEYN peuvent nous dire si, de commission en commission, la
question du mode de gestion était ressortie ou pas. Tel est le premier point, sur fa question des trans- ports.
Concernant l'eau, il s’agit d’une question où notre ami Loic a le mérite de la constance, parce que je me
souviens d'une vieille délibération qui devait dater de l'année dernière, de 2024, où il était le seul à
s'être abstenu. Il était le seul à l'avoir fait, donc il a la constance à ce niveau. Hl'est vrai qu'une discussion
devrait être engagée concernant l’eau. J'ai également noté que l'eau a aussi été impactée parce que le
Vice-président en charge de l’eou, qui ne l'est plus actuellement, n'avait pas apporté des éléments clairs
à ce sujet. Pouvons-nous le dire entre nous ? Les absents ont toujours tort, mais je tiens à préciser que
sur la question de la préparation du dossier, je suis tout à fait disposé à reconnaître cette nécessité. Je
connais nos modes de fonctionnement, pour avoir occupé précédemment la vice-présidence. Lorsqu'il
m'a été annoncé qu'il fallait définir un pacte fiscal et financier, j'ai eu suffisamment d'avance pour an-
ticiper le processus, et nous avons même mené de nombreux débats internes sur le sujet de l'eau. Rien
n'a été entrepris dans ce sens, et à cet égard, cela relève également de la responsabilité de ceux qui ont
eu en charge ces sujets. Je tiens simplement à souligner que, d'un point de vue méthodologique, je
considère qu'il serait utile d'anticiper davantage sur des sujets d'une telle importance afin d'éviter de
nous retrouver dans des situations difficiles pour l'ensemble des parties prenantes. Je rejoins pleine-
ment ce qui a été exprimé précédemment. Tel est l'élément que je souhaitais apporter à la présente
discussion.
M. PERRIN :
Au sujet de la mobilité, de l’eau et des déchets, nous sommes sur les compétences au cœur de notre
agglomération. Je rejoins ce qui a été dit. Nous sommes quand même une collectivité de second niveau,
les électeurs sont donc loin. La question de la gratuité se pose et se posera dans l'année qui vient. La
question de la qualité de service en est une autre qui anime Gérard WEYN et le service mobilité. La
question posée quant au mode de gestion devra être liée à la question de la qualité de service. I! me
semble avoir compris, au fil des échanges techniques, que la DSP ne constituait pas nécessairement le
vecteur le plus adapté pour envisager la gratuité des transports. D'autres modes de gestion pourraient
en effet offrir davantage de facilité dans la mise en œuvre d'une telle orientation.
À ce titre, un débat public sur l'opportunité de la gratuité me paraît indispensable, tout comme une
réflexion plus approfondie en interne sur la qualité de service. Pour ma part, je ne m'abstiendrai pas, ni
ne voterai contre cette délibération. Toutefois, je tiens à souligner une problématique soulevée à juste
titre : celle de la durée de la future DSP. Je souhaite également attirer l'attention sur un autre point
technique, souvent évoqué en commission mobilité, à savoir la structuration contractuelle et le régime
des pénalités appliquées au délégataire actuel. De mon point de vue, celles-ci sont largement
insuffisantes pour inciter ce dernier à viser un niveau de qualité de service toujours plus élevé.
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M. VILLEMAIN :
Merci. Madame LEHNER.
Mme LEHNER :
Bonsoir à tous. Je veux apporter un petit point de méthode. J'ai entendu dans les différents échanges
qu'il était dommage de ne pas en parler plus souvent. Je suis un petit peu choquée de l'entendre parce
que nous avons des rapports d'activité tous les ans sur le service transport. Nous abordons la question du mode de gestion en Bureau ou en conférence des maires. Une CCSPL se réunit aussi régulièrement et Gérard et moi, nous nous sentons souvent un peu seuls avec les associations. Malgré cela, il s'agit
de temps précieux et importants pour faire l'évaluation au fil de l'eau de ce type de service. Il est vrai
que j'ai le sentiment que ce débat arrive comme «un cheveu sur la soupe » et qu'il aurait fallu nous
poser la question avant ou que nous nous donnions le temps d'y réfléchir pour la suite. Cependant, une
délégation arrive à fin 2026 et passe à la régie en si peu de temps. Je vous rappelle quand même que
nous avons quelques petites échéances entre deux avec un renouvellement des instances qui va se faire
et qui va occuper aussi les services, accessoirement, pas que les politiques. Je me pose la question du
moment.
M. VILLEMAIN :
Merci, Monsieur BOULHAMANE.
M. BOULHAMANE :
Bonsoir à tous. Puisque certains ont fait appel à des discussions passées, je pense qu'il ne s’agit pos de
la première fois au sein de cette instance que nous avons ce type de débat. Je ne suis pas le plus ancien,
mais j'estime en avoir vécu au moins deux ou trois. l! s'agit, à mon sens, de débats sains. il me semble
évident que des arguments solides peuvent être avancés sur les deux positions. Qu'il s'agisse de la DSP
où de la régie, chacun peut avoir son propre argument et les opposer. J'exprimerai en tout cas, modes- tement, ma vision sans être un des experts les plus poussés.
Je pense que nous partageons tous un attachement profond aux affaires publiques et à l'idée de pouvoir assurer une gestion directe des services. Toutefois, j'inviterai à faire preuve de discernement et à ne
pas associer de manière systématique la qualité d’un service à son mode de gestion par la collectivité en régie. Qu'il s'agisse de l’eau ou des transports, la réalité montre que des entreprises y sont présentes.
Il est vrai que les entreprises interviennent également avec un objectif de rentabilité et de réalisation
de profits. Cela étant dit, ma position n'engage que moi et les membres de mon groupe. Lorsqu'il s'agit
de l’eau ou des transports, il ne s’agit pas simplement d’une délégation « un peu neutre ». Ces domaines mobilisent en réalité des expertises spécifiques, qui, de manière très pragmatique, sont souvent com-
plexes à assumer directement pour les collectivités. Au niveau de la gestion de l'eau, nous avons des
groupes que nous pouvons pointer grand capital, mais qui ont quand même une expertise et des capa- cités d'investissement quant à des enjeux d'innovation que les collectivités, de manière seule, n'auront
pas. Nous parlons de qualité de service. Cette dernière est aussi liée à la capacité d'avoir une vraie
expérience et de pouvoir innover. Je peux me tromper, mais je suis quand même un peu plus sceptique
sur la capacité d'une collectivité. Malheureusement, il faudrait probablement réfléchir à des regroupe-
ments de collectivités pour réfléchir ensemble à peut-être récupérer cette compétence. Toutefois, de manière unitaire, je pense que cela sera contre-productif en termes de qualité pour nos citoyens. il
s'agit de ma vision concernant l'eau et les transports.
Ensuite, deux points de vue sont constatés par rapport au timing. Soit, nous nous disons que nous tem-
porisons et nous ne prenons pas d'engagement, puisque le mandat va bientôt arriver à échéance. Ce-
pendant, cela laissera peut-être la possibilité à d'autres de choisir, mais également leur laissera proba- blement « la patate chaude ». Je pense que ces sujets s'anticipent. D'ailleurs, si nous regardons, deux
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collectivités, de mémoire, ont fait le pari d'essayer de passer d'une DSP à la régie. Montpellier a pris
deux ans de préparation, avant la prise de décision, et il me semble que Dunkerque est dans le même
ordre de grandeur. Les débats sont effectivement toujours sains. À six mois de l'échéance du contrat,
je pense que poser le sujet en Conseil est un vœu un peu pieux. Je voterai donc avec le pouvoir que j'ai sur l'approche DSP. Merci.
M. VILLEMAIN :
Je voudrais dire que nous ne sommes pas dans une jungle, mais dans une société qui a ses règles. llest
faux de dire que nous avons le temps et que nous nous sommes lancés trop tôt. Quand nous avons une
fin de DSP prévue au 31 décembre, il est primordial de lancer la procédure avant le 1° janvier. I faut
un an. Je sais que nous sommes bornés, mais il est aussi nécessaire que nous avancions. Je suis bien
disposé à créer des commissions. Nous pourrions créer une commission qui réfléchit à l'installation
d'une commission, mais il existe des commissions officielles. Elles sont présentes pour débattre et se
saisir des problèmes. Si un vice-président, même un groupe d'élus, me demandait de débattre sur ce
sujet, je ne vois pas en quoi je m'opposerais. Je demanderai, bien sûr, l'avis du Bureau, mais s'il s'agit
d'une commission, même non officielle, où nous pouvons faire avancer les choses. Nous avons déjà créé
de telles commissions. À l'exemple de la santé, cela avait donné lieu à un collègue ayant actuellement
une délégation sur la santé. Ainsi, nous progressons au fur et à mesure. le suis bien ouvert à toute
proposition. Cependant, quand je vois l'appel lancé por Jean-Pierre pour notre représentation au SCoT.
« Personne n'est présent au SCOT. Quand venez-vous ? » Pourtant, nous avons la plus forte délégation.
Je vous fais peut-être une leçon, mais j'ai envie de {a donner. Premièrement, il faut déposer les débats
au bon moment. De deux, il existe des commissions, il faut y travailler. Nous ne venons pas en
commission quand cela nous intéresse. Nous venons en commission quand elles se tiennent. Après, celui
qui ne vient pas et qui ne dit rien, cela reste son problème, mais il est dans une logique. Cependant,
veuillez m’excuser, mais j'ai un problème avec celui qui ne vient pas et qui formule des critiques, parce
qu'il n'a pas de logique. Je suis prêt à accepter de nombreuses concessions, il convient toutefois de ne
pas aller au-delà d'un certain seuil raisonnable. Nous avons commencé à en parler le 20 janvier de cette
année, cela va faire six mois. Ne croyez-vous pas que nous avions eu le temps P D'ailleurs, nous nous
sommes vus plusieurs fois en Conseil. Nous avons vu la restitution du diagnostic, nous avons pris
Espelia, qui n'est pas le même que celui que nous avions pris au départ dans les délégations
précédentes. Nous avons eu la restitution du diagnostic au mois d'avril. Cela a été vu en commission,
en conférence des maires et en CCSPL. Veuillez m'excuser, mais nous ne pouvons pas dire qu'aucun
débat n'a été fait. La faute appartient à ceux qui n'ont pas participé aux commissions, aux conférences
des maires et autres. Il s’agit de votre faute. il fallait lancer le débat et demander la commission à ce
moment-là. Nous pouvons corriger le tir à l'avenir. Cependant, je souhaite que nous avancions. Pour
une fois, je le dis en public, je suis d'accord avec ce qu'a dit Monsieur BOULHAMANE por rapport à la
qualité de service, et seulement sur ce point. Pourquoi opposer entreprises privées et entreprises
publiques ? Le contrôle est identifié comme étant le problème d'une DSP. Je vous signale que le
Président que je suis a fait passer notre DSP en DSP intéressé où nous augmentons le contrôle de
l'Intercommunalité sur le délégataire. H! s'agit d’un élément qui nous avait été proposé dans tous les
systèmes par le cabinet que nous avions pris à l'époque. Nous pouvons tout imaginer, mais j'estime
qu'une réactivité a été constatée. Je vais vous donner l'exemple de l'eau. Nous avons un délégatoire. I
a fallu analyser en urgence la teneur en PFAS de l'eau, dans les jardins, au bord de l'Oise et autres. Un
simple appel téléphonique adressé au délégataire a suffi pour qu'il procède aux analyses nécessaires.
Par la suite, nous avons régularisé en signant les papiers pour la commande. Un appel téléphonique et
ils ont mis en route. Si nous ne l’avions pas eu et si nous étions en régie directe, croyez-vous que nous
aurions eu ce temps de réactivité sur un sujet aussi important pour la santé ? Le croyez-vous ? Je crois
que non. Croyez-vous que nous aurions un laboratoire dans nos locaux, si nous étions en régie directe ?
Non, nous sous-traiterions. Croyez-vous que nous aurions des pelleteuses pour installer les conduites
d'eau ? Non, nous sous-troiterions. Croyez-vous qu'en cas d'urgence, nous aurions une équipe qui va
attendre, ou en astreinte chez elle, avec les engins, pour réparer, comme il est arrivé par exemple dans
Creil, où les agents sont arrivés un samedi après-midi de Méru, de Creil et du nord de l'Oise ? Non, ils
étaient tous présents. Une douzaine d'hommes y travaillaient. Si nous étions en régie directe, aurions-
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nous trouvé les 12 techniciens ? Aurions-nous trouvé une telle entreprise au débotté ? Non. La régie
directe ne vaut que si nous la contrôlons. En dernier argument, la qualité et la quantité de l'eau sont un fait. Persanne ne peut dire le contraire sur notre Agglomération, puisque nous vendons de l'eau aux
Liancourtois. Nous en vendons également au syndicat de Saint-Leu-d'Esserent, qui sont maintenant raccordés sur le Pays de Thelle ou la Thelloise actuelle. Nous leur vendons de l'eau parce qu'ils n'ont pas
de forage.
Je ne veux pas revenir sur problème que nous avons eu avec les Liancourtois et Monchy-Saint-Eloi.
J'avais une lettre de leur part nous demandant de l'eau 15 jours après et que nous augmentions la
livraison d'eau parce qu'ils n'ont pas de forage assez puissant, Leur nappe phréatique est une nappe
phréatique de surface. Quand ils pompent l'eau, ils diminuent l'eau dans les marais. N'auraient-ils pas
pu chercher à puiser de l'eau ailleurs ? Non. « L'ACSO, nous vous disons non, d'un côté, mais votre eau
nous intéresse ». Veuillez m'excuser, mais nous ne sommes pas la banque de l'eau. Tels sont les élé-
ments dont je voulais vous faire part. Je vous incite et vous invite à voter pour cette délégation de
service public avec les contrôles qu'il faut installer. Tel est le but de la négociation, parce qu'ils deman-
dent cela. Ils sont des capitalistes. À ce sujet, je te rejoins avec Loït. Hs veulent effectivement avoir une marge importante, mais nous voulons en réduire pour obtenir un prix du mètre cube le plus bas possible.
Nous avons commencé cette négociation pour l'eau. Elles pourraient aboutir prochainement, mais rien
n'est encore acté. Il nous appartient d'étudier avec rigueur les dernières propositions et de poursuivre les négociations. S'agissant du transport, un travail conséquent a d’ores et déjà été accompli par les
services et par plusieurs élus, notamment Gérard. De ce fait, je vous invite à adopter cette délibération.
Oui, je t’en prie.
MME ROSE-MASSEIN :
Je me permets de prendre la parole, pour rejoindre un peu ce qui a été dit. le suis nouvellement élue
dans cette Assemblée, pourtant, j'ai déjà entendu parler du transport et du problème de DSP de trans-
port en conférence des maires et à d'autres endroits. Par contre, je suis un petit peu étonnée que nous
attaquions sur le lot. Je siège effectivement au niveau de la commission environnement et je n'en ai
jamais entendu parler. D'ailleurs, je reprends un petit peu ce qu'Alexandre a dit, le problème est que la
personne qui s'occupait de l'eau était rarement présente. Il me semble ne jamais l'avoir vue. Nous
n'avons donc jamais eu ce débat, nous ne pouvions pas l'avoir. Cette situation est regrettable, contrai-
rement à ce qui a été fait en commission au niveau du transport.
M. ROSIER :
Le suis entièrement d'accord avec vous. Par contre, je comprends ceux qui s'abstiennent. Pour une fois,
je vais prendre mon exemple et je voulais le prouver. J'ai combattu tous ces services privés pendant des
années et je te rejoins tout à fait. J'ai vu des élus qui ont abandonné, sous prétexte qu'ils changeaient
en régie. ils laissaient faire, mais il ne faut surtout jamais les lâcher. Regardez l'eau, nous avons tout
investi à Rousseloy, maintenant, la Communauté de communes a les compétences, mais j'ai toujours
fait preuve de fermeté sur d'autres sujets, quelles que soient les circonstances. Je suis d'accord avec toi
du fait qu'il n'est pas facile de trouver des entreprises et des personnes qui vont dépanner. Cependant,
si nous ne nous impliquons pas tous autour de la table pour contrer ces entreprises, nous n'y arriverons pas. Cependont, il est indispensable d'aller jusqu'au bout. De toute façon, ils finiront par céder. En tout
cas, il s'agit de l'expérience que j'ai tirée pendant cing mandats.
M. VILLEMAIN :
J'ai mis un exemple type puisque nous avons respecté votre volonté. il est vrai que Rousseloy est un
dispositif particulier. Nous avons respecté votre volonté de rester en assainissement individuel et sur
vos forages. Je ne suis pas contre.
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M. ROSIER :
Quel serait le scénario en cas de pénurie d’eau ? Personnellement, j'ai réalisé deux forages que je me
suis engagé à mettre gracieusement à disposition, soit de la Commune, soit de la Communauté de
communes. Ainsi, si un jour une difficulté devait survenir, nous disposerions des ressources nécessaires pour apporter notre soutien. Je suis solidaire.
M. VILLEMAIN :
Le jour où notre nappe phréatique viendrait à s'assécher signifierait que l'Oise elle-même serait à sec.
Nul n’est à l'abri. Telle est la raison pour laquelle il convient d'éviter tout gaspillage, même si nous
disposons, à ce jour, d'une ressource abondante. La prudence reste de mise. Quelqu'un s’oppose-t-il ? Deux. Quelqu'un s’abstient-il ? Dix. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité avec 34 voix pour, 2 voix contre, 10
abstentions
DECIDE :
° De valider le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public, afin de confier la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain et des
services de mobilité relevant du périmètre de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise.
e D'autoriser le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles
L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
25C109 - RESEAU AXO - MISE EN PLACE DE LA GRATUITÉ POUR LES ACCOMPAGNANTS DE PERSONNES
À MOBILITÉ RÉDUITE
M. VILLEMAIN :
Monsieur WEYN présente la mise en place de la gratuité.
M. WEYN :
Avant de passer à la délibération, je veux remercier le Président d'avoir permis un vaste débat à propos
de la gestion du mode de transport sur l'eau. J'avais l'impression d'assister à un conclave qui était très
intéressant. Afin de nous mettre en conformité avec la réglementation, il est proposé que chaque ac-
compagnateur ou aidant de personnes handicapées puisse voyager gratuitement sur l'ensemble des
services Axo. ll nous est demandé de valider cette proposition ce soir au Conseil communautaire avec une date de mise en place au 1“ juillet prochain.
M. VILLEMAIN :
Merci.
M. WEYN :
Je suis sûr de l'unanimité.
M. VILLEMAIN :
Quelqu'un s’oppose-t-il ou s'abstient-il ? Je vous remercie.
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De valider la mise en place de la gratuité du transport aux accompagnateurs, ou aux aidants,
de personnes à mobilité réduite, applicable au 1° juillet 2025.
25C110 - PRÉSENTATION DES FICHES ACTIONS DU CONTRAT OPÉRATIONNEL DE MOBILITÉS (COM)
M. VILLEMAIN :
Monsieur WEYN présente la présentation des fiches actions.
M. WEYN :
La Joi d'orientation des mobilités nous impose l'élaboration d'un contrat opérationnel de mobilités
appelé le COM pour chaque bassin de mobilité. La région a fixé les limites de ces différents bassins. Le
diagnostic a été réalisé sur le bassin de mobilité Est de l'Oise auquel nous sommes rattachés. I a mis
en lumière quatre principaux défis à relever :
e Le premier correspond à une meilleure connaissance des besoins des services de mobilité afin
de mieux informer la population ;
e le deuxième, la coordination des acteurs de la mobilité ;
e _troisièmement, la recherche d'un équilibre territorial dans l'offre de mobilité ;
° quatrièmement, la mobilisation des acteurs autour des problématiques de mobilité.
Ce présent contrat est valable pour la période 2025-2025, il se terminera donc le 31 décembre 2029. ii vous est demandé de valider ce contrat opérationnel de mobilités concernant spécifiquement le bassin
de mobilité Est de l'Oise. En l'absence du Président qui est retenu par son directeur général, je vous
demande de valider cette proposition.
M. VILLEMAIN :
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Quelqu'un s'oppose-t-il ou s'abstient-il ? Elle est adoptée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De valider l'élaboration d'un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM} concernant
spécifiquement le Bassin de mobilité Est de l'Oise.
° D’autoriser le Président à signer le Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du Bassin de
mobilité Est de l'Oise et tout document s’y rapportant.
25C111 - RÉSEAU AXO - MISE EN PLACE D'UNE EXPÉRIMENTATION DE L'ARRÊT À LA DEMANDE DE SOIRÉE
M. WEYN :
En concertation avec l'association LUTECE qui participe toujours aux commissions consultatives, nous
souhaitons mettre en place la possibilité à tout voyageur, notamment lorsqu'il est susceptible
d'éprouver ce sentiment d'insécurité que nous, élus, nous rencontrons souvent, néanmoins de la bouche
de nos administrés, de demander au conducteur ou à la conductrice de descendre entre deux arrêts de
bus afin d'être rapproché de sa destination ou de son domicile. Mise en place en soirée et la nuit, nous
espérons qu’elle contribuera à rassurer, en évitant des trajets à pied trop longs. Cette expérimentation
est le fruit d'un travail mené par la délégation de délégataires et ses conducteurs. Sans les conducteurs,
rien n'aurait pu avoir lieu. Je tiens à remercier publiquement l'association LUTECE dont j'ai parlé, le
Page 20 sur 28 Procès-verbal - Conseil communautaire du 26 juin 2025
SMTSO et l'ensemble de nos services. Cette mise en œuvre est ouverte à tous les publics, notamment
pour les personnes seules ou isolées. Elle est mise en place à une heure fixe, à 21}, toute l'année, sans
modification en fonction des saisons, et ce, pour toutes les lignes régulières du réseau Axo. if n'est pas possible de mettre en place par rapport au transport à la demande. Cette expérimentation se réalisera
sur six mois à compter de septembre 2025, un bilan sera effectué à la fin de ces six mois. Un service de
comptage sera mis en place à chaque descente de soirée pour comptabiliser le nombre d'utilisateurs
du dispositif. Je l'ai évoqué précédemment, ce dispositif a été évoqué en CISPD voici quelques jours, je
me tourne vers le Président, afin d'échanger avec les acteurs de la prévention et de la sécurité du
territoire, Vous avez demandé de valider cette expérimentation pour une durée de six mois à partir de septembre.
M. VILLEMAIN :
Je vous remercie. Oui, Frédéric.
M. BESSET :
Je vous remercie. Je suis évidemment favorable à cette expérimentation, elle est en quelque sorte une
réponse très concrète au précédent débat stratégique. Nous sommes en train de réfléchir à l'évolution
de la qualité de service ou de l'offre de transport par petites touches. Cela montre bien que nous n'avons
pas besoin d'attendre le grand soir de la remise à plat du mode de délégation. Elle correspond d'ailleurs
à ce que j'évoque depuis un certain temps, à l'adaptation du système de transport à des besoins un peu
plus locaux, notamment des plus petites communes dont Saint-Leu-d’Esserent fait partie souvent. il
serait sans doute envisageable, à l'avenir et lors de la révision du cahier des charges, d'intégrer la
problématique de l'image renvoyée par le réseau, notamment lorsque de grands bus quasi vides
circulent dans nos villes, ce qui peut nuire à la perception qu’en ont les habitants. Lorsqu'un réseau où
un service de transport à la demande existe, parvient à se moderniser et même à expérimenter de
nouvelles approches afin d'élargir son champ d'action, cela présente un réel intérêt pour des communes telles que Saint-Leu-d'Esserent.
M. VILLEMAIN :
Qui, Jean-Pierre ?
M. BOSINO :
Je voudrais juste dire un mot, puisque Gérard WEYN a évoqué le CISPD. li a également été souligné, au
sein de cette instance, que certains dispositifs, bien qu'animés par de bonnes intentions, peuvent
parfois devenir contre-productifs. Je soutiens pleinement la proposition formulée. Néanmoins, et cela
semble avoir été pris en compte par le délégataire, un risque existe pour les agents du service de
transport. En effet, ceux-ci peuvent être confrontés à des usagers ne comprenant pas pourquoi le
véhicule ne s'arrête pas entre deux points d'arrêt, en dehors des horaires ou des trajets prévus. ff s’agit
d’une problématique que le délégataire a prise en compte. Étant donné que le délégataire est une filiale
de la RATP, il bénéficie d'une expertise déjà éprouvée, notamment en région parisienne. Nous pourrons
ainsi tirer parti de cette expérience, ce qui constitue un atout non négligeable sur un sujet aussi important.
M. WEYN :
Un essai sera mis en œuvre très prochainement avec les conducteurs. Je le souligne, sa mise en place a
rencontré certaines difficultés, car cela représente pour eux une évolution significative de leur métier.
À ma connaissance, ni Montpellier ni Dunkerque n'ont encore déployé un tel service.
Page 21 sur 28 Procès-verbal - Conseil communautaire du 26 juin 2025
M. VILLEMAIN :
Deux éléments méritent d'être soulignés. Jean-Pierre vient de présenter un argument supplémentaire en faveur de la DSP. La RATP, grâce à son expérience dans d’autres réseaux, offre un modèle de
référence particulièrement pertinent. Toutefois, il est important de souligner que cette initiative n'a pas
émergé de manière spontanée de la part du délégataire. En réalité, la qualité des relations entretenues avec l'association LUTECE a permis, lors d'une première rencontre, de faire émerger cette
problématique. Par la suite, RATP Dev a exploré ce qui était mis en place dans d'autres régions et a
importé ces pratiques dans notre agglomération. Cela a donné lieu à la création du groupe de travail,
suite à ces échanges. J'ose ainsi affirmer qu'au-delà d’un contrôle rigoureux, une DSP efficace repose
également sur un dialogue permanent avec le délégataire. Celui-ci ne doit ni être livré à lui-même, « la
bride sur le cou » lors d'une mise en œuvre de nouvelles solutions pour la résolution des éventuelles
difficultés. Quelqu'un s'oppose-t-il ou s'abstient-il ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De validerla mise en place de l’expérimentation de l'arrêt à la demande de soirée sur une durée
de 6 mois, de septembre 2025 à février 2026.
25C112 - RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DES VAE À TITRE GRATUIT ET EXTENSION DES
MODALITÉS DE LOCATIONS JOURNALIÈRES
M. VILLEMAIN :
Oui, Monsieur PERRIN.
M. PERRIN :
H s’agit d’une doubie délibération sur le règlement de mise à disposition des vélos à assistance
électrique à titre gratuit et l’extension des modalités de location journalière. La délibération est donc
double, elle vise à changer la procédure de mise à disposition des vélos à assistance électrique de l'ACSO
pour les communes membres. La mise à disposition gratuite au profit des communes doit être entendue
dans ce sens. En outre, la délibération inclut une extension de la location de ces vélos aux entreprises
et aux structures publiques et parapubliques. Le service de vélos électriques longue durée a été mis en
place en début de mandat, et nous avons rapidement ouvert ce service aux communes. Cela permettait
de trouver un débouché pour les vélos dans le contexte du Covid et aussi d'améliorer les mobilités des agents municipaux dans l'exercice de leur fonction pour les communes membres de l'ACSO. Cependant,
lo procédure était longue, et reposait sur trois acteurs, le service mobilité de l'ACSO, la RATP Dev et le
Vélo Oise. Nous avions trois structures essayant de rendre ce service aux communes. Les vélos ont été
utilisés à Creil, à Saint-Leu-d’Esserent et à Saint-Maximin, notamment par les gardiens et les médiateurs
dans le cadre des mobilités interservices. 1! est désormais proposé de recentrer la procédure de mise à
disposition à RD Creil, dans une démarche principalement technique. Jusqu'à présent, cette procédure
relevait du service mobilité de l’Agglomération.
À présent, la mise à disposition sera portée par RD Creil, avec pour objectif de simplifier le dispositif,
particulièrement grâce à l'introduction d'outils numériques de réservation et de suivi. Nous avons 35 %
du stock des 122 vélos qui sont concernés par cette mise à disposition au bénéfice des communes. Par
ailleurs, nous avions aussi ouvert le service de location de vélos à assistance électrique aux associations
pour les rendre plus visibles. Nous proposons une nouvelle extension auprès des structures publiques,
parapubliques ainsi que des entreprises pour des événements ponctuels. La soumission de cette
Page 22 sur 28 Procès-verbal - Conseil communautaire du 26 juin 2025
délibération au Conseil communautaire s’explique par l'introduction d’une tarification, caractéristique
d’un service public. Le tarif est fixé à 10 euros par jour, plus 5 euros par journée supplémentaire. Une
communication spécifique accompagnera cette mise en œuvre. il vous est donc proposé de valider le
règlement de mise à disposition des VAE en annexe pour les communes et d'étendre la location aux organismes publics, parapublics et aux entreprises au tarif que je vous ai exposé. Je vous remercie.
M. VILLEMAIN :
Avez-vous des questions ? Quelqu'un s'oppose-t-il ou s'abstient-il ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° De valider le règlement de mise à disposition des VAE à titre gratuit avec une application au 1° juillet 2025.
e D'étendre la location journalière aux structures publiques/parapubliques et entreprises du territoire pour des évènements ponctuels aux tarifs de 10 € la journée et 5 € par journée complémentaire à compter du 1° septembre 2025.
25C113 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024
M. VILLEMAIN :
Le rapport d'activité vous a été adressé sous format numérique et sera imprimé ultérieurement.
Ce document retrace les grandes orientations, tout en entrant ponctuellement dans le détail des actions
menées par l'ACSO au cours de l’année 2024. li s’agit, à mon sens, d’un bilan particulièrement favo-
rable, marquant une progression significative dons plusieurs domaines d’intervention. Ainsi, l'ACSO a
reçu, sinon des félicitations formelles, du moins des satisfecits de la part de l'État, notamment pour la
qualité du travail conduit par le Conseil communautaire en matière de prévention de la délinquance.
Dans le secteur des transports, les indicateurs témoignent d’une amélioration de la quolité du service,
selon les retours du délégataire et les enquêtes de satisfaction. Le taux de non-paiement, bien qu'en-
core élevé, est également en diminution, ce qui justifie de poursuivre les efforts en matière de contrôle
et de prévention. Concernant notre implication dans le domaine économique, les résultats sont, eux
aussi, encourageants. Je ne vais pas détailler l’ensemble du rapport, mais il convient de souligner que,
bien que notre progression soit peut-être moins rapide que celle d'autres territoires, nous avançons de
manière quasi parallèle dans l’ensemble des domaines d'intervention. Por ailleurs, certaines erreurs
passées ont pu être corrigées, notamment dans le domaine de l'informatique. Après quelques difficul-
tés, lo situation s’est nettement améliorée et nos réseaux bénéficient désormais d’une protection ren-
forcée. Si vous n'avez pas de questions, je vous demande de prendre acte de ce rapport d'activité. ne
s'agit pas de le soumettre à un vote d'approbation, car cela reviendrait à se prononcer rétroactivement
sur des actions menées au 1° janvier 2024. Quelqu'un s’oppose-t-if ou s’abstient-il ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° De prendre acte du rapport d'activités des services de l'Agglomération Creil Sud Oise pour l'année 2024.
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25C114 - RÉTROCESSION À TITRE SYMBOLIQUE DES PANNEAUX D'INFORMATION DU PARCOURS
FAUNE/FLORE ET DES ÎLOTS DE QUIÉTUDE DU MARAIS CHANTRAINE À LA COMMUNE DE
SAINT VAAST LES MELLO
M. VILLEMAIN :
Nous poursuivons avec la rétrocession à titre symbolique des panneaux d'information. Madame TALL
étant absente, il s'agit des panneaux situés au niveau du marais de Chantraine. Voudrais-tu présenter
ce point ? Je t’en prie.
Mme LEHNER :
L’ACSO a procédé, l'an dernier, à l'installation de panneaux d'information visant à sensibiliser à la bio-
diversité et à valoriser le marais de Chantraine, situé à Saint-Vaast-lès-Mello. I est désormais proposé
de rétrocéder ces équipements, à l'euro symbolique, à la Commune qui en assure la gestion. Celle-ci les
exploite déjà activement, notamment en lien avec ses partenaires associatifs, dans le cadre d’une sen-
sibilisation de la population.
M. VILLEMAIN :
Merci. Quelqu'un s’oppose-t-if ou s'abstient-il ? Je souhaite simplement signaler qu'hier, j'ai participé,
avec Nathalie, Maire de Saint-Vaast-lès-Mello, et notre collègue Marine, à une réunion publique con-
cernant le bâtiment « ROCAMAT ». ll s'agit d’un vestige emblématique des carrières de la Commune. L'objectif est de réutiliser les pierres de cet édifice afin de créer, dans un premier temps, un bistrot de
pays, puis, dans un second temps, un espace d'hébergement dans la salle pour une Commune telle que
Saint-Vaast-lès-Mello. Cela dit, pour une Commune de cette taille, la mobilisation fut remarquable. Une
soixantaine de personnes présentes, la réunion a commencé à 18 h 40, j'ai quitté à 21 h. Les échanges ont été particulièrement riches. Ce moment démontre une chose essentielle : lorsque l’on prend le
temps d’aller à la rencontre des habitants et de leur expliquer ce qui se prépare dans leur Commune,
nous obtenons non seulement leur approbation, mais aussi leur adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D'autoriser la rétrocession par l'Agglomération Creil Sud Oise à l'euro symbolique des panneaux
d'information du parcours faune flore et des panneaux relatifs aux îlots de quiétude du marais
Chantraine à la commune de Saint-Vaast-lès-Mello ;
e D’autoriser Monsieur le Président de l'ACSO à signer l'acte de rétrocession ainsi que tout
document nécessaire à la banne exécution du présent rapport.
25C115 - PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES CIRCUITS DE MATÉRIAUX BIOSOURCÉS
M. VILLEMAIN :
Monsieur BESSET présente le plan de développement des circuits.
M. BESSET :
Un nouveau sigle voit le jour, le PDCMB, Plan de Développement des Circuits de Matériaux Biosourcés.
Ce programme s'inscrit dans le contexte d’un précédent sigle, le Plan Climat Air Énergie Territorial, qui
vise à réduire notre consommation énergétique et nos émissions de carbone. Nous entrons ici dans une
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phase plus opérationnelle, avec pour ambition le développement de deux circuits, le chanvre et le mis-
canthus, des matériaux biosourcés qui pourront être valorisés dans divers secteurs économiques.
Ce projet trouve son origine dans la compétence en matière d’eau potable exercée par l'ACSO, et plus
précisément dans la nécessité de préserver la ressource, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Ainsi,
sur les champs captants évoqués précédemment par le Président, notamment à Précy-sur-Oise, ils'est
avéré essentiel d'envisager la mise en culture de végétaux nécessitant peu d'intrants chimiques, sur les
parcelles situées à proximité de l'aire de captage. Nous avons initié ce projet avec deux types de culture,
dont je reviendrai sur les débouchés, avant d'élargir l'approche à une autre compétence récemment
intégrée par l'ACSO : la gestion des ruissellements. ll se trouve que ces deux cultures peuvent également
jouer un rôle de barrière végétale. De quoi s'agit-il exactement ? Le miscanthus est une plante formant
une sorte de haie très dense. l} peut être utilisé pour le paillage des espaces verts ou comme biocom-
bustible, en particulier dans les chaudières biomasse. Le chanvre, quant à lui, et je précise qu'ils'agit
de chanvre non récréatif, afin d'éviter tout malentendu, offre de nombreux débouchés. il permet no-
tamment la production d'huile alimentaire, en lien avec les actions portées dans le cadre du Projet
Alimentaire Territorial (PAT). Par ailleurs, le chanvre constitue une excellente ressource pour l'isolation
thermique des bâtiments. Le développement de ces deux filières a déjà débuté sur des parcelles situées
à Précy-sur-Oise. Aujourd’hui, des contacts sont en cours entre les services de l'ACSO et des agriculteurs
des communes de Saint-Vaast-lès-Mello, Rousseloy, Cramoisy et Saint-Leu-d’Esserent. Pour rassurer les
agriculteurs par rapport à la viabilité économique du projet, un partenariat est envisagé avec une en-
treprise spécialisée dans la commercialisation des productions issues de ces cultures. Pour le chanvre, il s’agit notamment de la société Planète Chanvre.
D'autres filières pourraient également faire l’objet d'un accompagnement par F'ACSO, selon des moda-
lités similaires à celles déjà mises en œuvre, spécialement par le biais de dons de semences, comme
cela a été le cas pour le chanvre et le miscanthus. Des réflexions sont en cours concernant le lin, l'herbe,
la laine ou encore le bois. Ce dernier soulève des enjeux majeurs de relocalisation des filières, dans la
mesure où une grande partie du bois issu de nos forêts locales est transformée à l'étranger, avant de
nous revenir sous forme de produits manufacturés, notamment de meubles.
Les orientations du Plon de Développement des Matériaux Biosourcés visent à soutenir ces filières en mobilisant plusieurs leviers :
« des aides financières destinées aux bailleurs où aux particuliers pour favoriser l'usage de ces matériaux dans les travaux de rénovation ;
e l'introduction de clauses environnementales dans les marchés publics ;
e Ja valorisation d'outils existants, à l'image de la Baraque à FIT, un module pédagogique déve- loppé par l’Agglomération, visant à sensibiliser à l'utilisation du chanvre comme isolant.
Des expériences sont déjà menées dans certaines communes, par exemple, à Saint-Leu-d'Esserent des
matières premières biosourcées sont utilisées pour le paillage dans les services d'espaces verts. À Mon-
tataire, une réflexion est engagée concernant l'extension du village économique et l'intégration du
chanvre dans les opérations de rénovation. Cela nous amène à vous demander de valider ces orienta-
tions en termes de plan de développement des circuits de matériaux biosourcés, d'envisager le principe
d'une concertation prolongée avec tous les acteurs du territoire et de désigner, soit à l'issue de cette séance, soit à une date ultérieure, un élu référent pour ce projet.
M. VILLEMAIN :
Voici résumée la délibération concernant les matériaux biosourcés. Avez-vous des questions ? Quelqu'un s’oppose-t-il ou s'abstient-il ? Je vous remercie.
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° De valider l’ensemble des orientations prises en ce qui concerne le déploiement des circuits de
matériaux biosourcés ;
e De valider Le principe d'une concertation avec tous les acteurs du territoire, départementaux
et régionaux afin de structurer la mise en œuvre de ces actions et de disposer au sein de relais
au sein du monde économique, en ciblant particulièrement l’ESS ;
e De désigner une ou un élu référent pour ce projet afin de faciliter ou d'appuyer cette démarche de déploiement des circuits courts des matériaux biosourcés auprès des communes du
territoire ou de tout autre acteur économique identifié dans la stratégie nationale bas carbone.
25C116 - INSTITUTION DE LA TAXE DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE L'ACSO À COMPTER DU 1%
JANVIER 2026
M. VILLEMAIN :
Monsieur BLARY a la parole pour l'institution de la taxe de séjour.
M. BLARY :
Je vous rassure, Monsieur Gérard Weyn, le propos sera exposé avec précision, car plusieurs éléments
méritent des explications détaillées. I! s'agit ici de la mise en place de la taxe de séjour au sein de notre
Agglomération. Cette délibération doit impérativement être adoptée avant le 1“ juillet de l'année en
cours afin d'en permettre l'application au 1% janvier de l'année suivante. Au regard du développement
croissant du tourisme dans le sud de l’Oise, comme en témoigne notamment un récent article en pre- mière page du Parisien, il apparaît opportun d’en profiter en mettant en place la taxe de séjour.
Vous trouverez en annexe les grilles tarifaires applicables aux différents types d'hébergement, incluant les hôtels, les terrains de camping et autres structures. Plusieurs niveaux de tarification sont prévus. I
est demandé au Conseil communautaire d'instituer la taxe de séjour au régime réel sur le territoire de
l'ACSO à compter du 1° janvier 2026, d'assujettir l'ensemble des hébergements proposant des nuitées
marchandes à la taxe de séjour au régime réel et de fixer les tarifs pour les catégories d'hébergement
par nuitée et par personne à partir du 1*janvier 2026 comme suit dans le respect du barème 2026
applicable joint en annexe.
M. VILLEMAIN :
Merci, Monsieur BLARY. Avez-vous des questions ? Quelqu'un s'oppose-t-il ou s’abstient-if ? Je vous re- mercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D'instituer la taxe de séjour au régime réel sur le territoire de l‘ACSO à compter du 1 janvier
2026;
e D'assujettir l'ensemble des hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de
séjour au régime réel;
e De fixer les tarifs pour les catégories d'hébergement par nuitée et par personne à partir du 1 janvier 2026, comme suit (dans le respect du barème 2026 applicable joint en annexe) :
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Catégorie d'hébergement Tarifs ACSO à partir du 01/01/2026
Palaces 4,80€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,50€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 2,10€
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 1,00 €
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 0,80 €
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
&et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 0,65€
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 0,50€
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 0,20€
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
e De fixer, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le précédent tableau, un tarif
applicable par personne et par nuitée de 5% du coût HT de la nuitée, dans la limite du tarif le
plus élevé adopté par l'ACSO ;
e De percevoir la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre inclus ;
* _ D'acter que sont obligatoirement exonérés :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de l'ACSO ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un retogement temporaire.
e D'entériner les modalités de déclaration et de perception de la taxe de séjour suivantes :
- Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service en charge de la taxe de séjour par courrier {transmission
avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie
intégrale du registre des séjours) ou par internet (déclaration à effectuer avant le 15 du
mois) ;
- Le service en charge de la taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état
récapitulatif portant le détail des sommes collectées à lui retaurner accompagné du
règlement :
“Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril ;
= Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1°’ mai au 31 août;
“Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre.
Page 27 sur 28 Procès-verbal - Conseil communautaire du 26 juin 2025
e D'acter que le produit de la taxe de séjour sera intégralement et automatiquement reversé à
l'EPIC Creil Sud Oise Tourisme pour des dépenses destinées à favoriser le développement et la fréquentation touristique du territoire de l'ACSO ;
e D'autoriser le Président de l'ACSO ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
INFO 01 - DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2025
INFO 02 - DECISIONS DU PRESIDENT
M. VILLEMAIN :
Vous avez deux rapports d'information concernant les décisions prises par le Président et le Bureau
communautaire dans le cadre de sa délégation. Avez-vous des questions ou des précisions à apporter ?
Je vous remercie,
Je vous souhaite une bonne soirée, mais aussi de bonnes vacances. Reposez-vous et revenez en forme.
H s’agit de la dernière ligne droite avant un événement au mois de mars 2026.
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