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Déliberation - 1Decision01 01 24 tpn
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 1Decision01 01 24 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 - 01 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/01-01-24
Le 24 Janvier 2024
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION
DU PARC PRIVÉ DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1 et L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire les pouvoirs lui permettant de régler certaines affaires énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU la convention n° 44/1998/10/80.415/3/000000/045 conclue entre l’État et la mairie de Les Moutiers en Retz en date du 18/08/1998 se rapportant à l’acquisition-amélioration de deux logements à loyer minoré ;
VU la délibération n° 32-02-99 du 26 Février 1999 statuant sur l’attribution des logements objets du conventionnement ;
CONSIDÉRANT que le logement communal T3 situé 2 Rue du Pré Vincent est libre et que rien ne s’oppose à le mettre à disposition ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de conclure un contrat de location ;
D É C I D E
Article 1 : De conclure un contrat de location conventionné pour une durée de trois ans avec l’occupante du logement décrit ci-après moyennant un loyer mensuel de 352,60 € ,sur la base de l’augmentation du dernier indice connu de référence des loyers IRL. Le loyer sera réglé le 5 du mois.
Occupant Adresse du bien Superficie
Montant
mensuel du
loyer
Montant
mensuel des
provisions
pour charges
Catégorie Durée
Mme Sandra
MATHIAS
2 Rue du Pré Vincent
Appartement T3 66,49 m² 352,60 € 17,30 €
Contrat de
location
01/02/2024
au
31/01/2027
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à compter du 1er Février 2024 jusqu’au 31 Janvier 2027 dans les conditions financières décrites ci-dessus. La provision pour charges correspond aux ordures ménagères.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Madame le Receveur Municipal
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascale BRIAND
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20240125-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 25-01-2024
Publication le : 25-01-2024