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Déliberation - Delib 2025 44 Délégation au Maire pour intenter en justice tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 44 Délégation au Maire pour intenter en justice tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ID : 064-216400689-20251127-DELIB 2025 44-CC
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation : 21 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Guy LABARRERE, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith
GRAVELEAU
ABSENTE : Bérénice DABAN
EXCUSÉS : Michel LAUVAUX, Christian CLAVARET
PROCURATIONS : Michel LAUVAUX à Edith GRAVELEAU, Christian CLAVARET à Olivier CHARRET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-44 :
Délégation au Maire pour intenter une action en justice
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une des locataires au titre d’un bail
soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’a pas donné suite au commandement lui
demandant de justifier de son assurance habitation et du paiement des loyers, qu’elle n’est
pas à jour de ses loyers et qu’il est de l'intérêt de la commune de mettre fin à cette situation.
Considérant que M. le Maire est déjà habilité en vertu de la délibération du
conseil municipal du 2 juin 2020 à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, sur le fondement de l’article
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d'éviter toute contestation
inutile dont il pourrait résulter une perte de temps préjudiciable à la Commune, au motif qu'il n’y aurait pas de délégation spécifique à l'instance envisagée,
Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre position sur ce dossier, précisant
qu’il lui paraît préférable que ce soit l’Assemblée et non lui qui statue, ce qui implique qu’il
retire préalablement la délégation qu’il lui avait donnée en début de mandat en matière
d'actions en justice, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20251127-DELIB_2025_44-CC
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de retirer, dans le cadre de ce dossier, la délégation donnée au Maire lui
permettant d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou à
défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
CHARGE expressément le Maire d'engager et poursuivre, au nom de la commune, une
action en justice visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, et
en expulsion et paiement des sommes dues à la Commune (y compris loyers,
charges, provisions, intérêts, indemnités d'occupation, frais de procédure), au
titre du bail portant sur un logement communal, devant le Juge des référés
compétent et le cas échéant devant la Cour d'Appel de Pau,
DÉCIDE que la présente délibération porte, en tant que besoin, régularisation
rétroactive par la commune du pouvoir, pour le Maire, de faire délivrer à la
locataire commandement de payer et de justifier de l’assurance habitation,
visant la clause résolutoire, et d’ester en justice pour son compte aux fins
d'obtenir le paiement des sommes dues et l’expulsion de ladite locataire
devant les juridictions.
VOTE POUR 18
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire