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Procès Verbal - pv cm 28 01 2020
Procès Verbal - pv du 24 07 23 signa avec tableau
Procès Verbal - pv cm 06 11
Procès Verbal - pv cm 26 mars
Procès Verbal - pv cm 28 01 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dachstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 01 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
DACHSTEIN
21,
rue
Principale
- 67
120
DACHSTEIN
Tél.
03
88
47
90
60
Fax
03
88
47
90
61
E-mail
: mairie@dachstein.fr
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JANVIER
2020
A
20
HEURES
15
EN
MAIRIE
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-huit
janvier
à
vingt
heures
quinze
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Dachstein,
convoqué
par
lettre
du
vingt-deux
janvier
2020,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Léon
MOCKERS,
Maire.
Membres
présents:
Béatrice
MUNCH,
Jean-Baptiste
BIBERIAN,
Nicole
VIVIEN,
Martine
ACHER,
Vincent
MARTIN,
Sylvie
KRAUTH,
Edith
BENTZ,
Nathalie
MARTIN,
Théophile
GILLMANN,
Laetitia
MARTZ.
Membres
absents
excusés
:
Rocco
NAPOLI
donne
procuration
à
Vincent
MARTIN,
Véronique
JULET
donne
procuration
à
Béatrice
MUNCH,
Evelyne
GRAUFFEL,
Patrice
CLEDAT
donne
procuration
à
Nathalie
MARTIN,
Olivier
BILLON
donne
procuration
à
Sylvie
KRAUTH,
Bertrand
BOMO,
Olivier
WILT,
Laurent
RAUGEL
donne
procuration
à
Laetitia
MARTZ.
1)
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Nicole
VIVIEN
est
élue
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
la
vérification
des
procurations
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Madame
Martine
ALTEMAIRE,
secrétaire
générale,
assiste
Madame
Nicole
VIVIEN
dans
ses
fonctions.
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
l'ajout
de
la
délibération
N°2020-011
concernant
l'approbation
des
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Molsheim-Mutzig
et
de
la délibération
N°2020-012
concernant
une
demande
de
subvention
pour
ravalement
de
façades,
et
ce
dernier
ne
s'y
est
pas
opposé.
2)
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
20
NOVEMBRE
2019
A
l'unanimité
des
voix,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
des
délibérations
prises
en
séance
du
20
novembre
2019.
2020-001
FONCIER
: VENTE
DE
TERRAIN.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
vente
d’un
terrain
cadastré
section
24
parcelle
222
situé
sur
le
ban
de
la
commune
de
Dachstein
p.1 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RORRRRRRIRR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
d’une
superficie
de
1
556
m?,
pour
un
montant
de
200
000
€,
et
de
l'autoriser
ou,
à
défaut,
un
Adjoint
au
Maire,
à
signer
l'acte
de
vente
à
intervenir.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
l'avis
du
Domaine
sur
la
valeur
vénale
reçu
le
1°"
avril
2019,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents,
De
vendre
le
terrain
cadastré
section
24
parcelle
222
situé
sur
le
ban
communal
de
Dachstein,
rue
d'Altorf
à
Dachstein,
d'une
superficie
de
1
556
DECIDE
m2,
pour
un
montant
de
200
000
€,
Monsieur
le
Maire,
où
à
défaut,
un
Adjoint
au
Maire,
à
signer
l'acte
de
vente
AUTORISE
1:
.
et
à
intervenir.
2020-002
ALLOCATION
DE
SUBVENTION
POUR
RAVALEMENT
DE
FACADES
A
DESTINATION
DE
MONSIEUR
DO
VAN
NGAN
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
sa
délibération
du
24
octobre
1989
instaurant
le
dispositif
communal
d'aide
au
ravalement
de
façades ;
VU
sa
délibération
du
28
juillet
1999
se
prononçant
en
faveur
du
maintien
des
critères
d'intervention
de
la
commune
en
matière
de
ravalement
de
façades
;
VU
la
délibération
n°
17/022
du
13
juin
2017
modifiant
les
critères
d'intervention
de
la
commune,
VU
sa
délibération
du
11
juillet
2017
précisant
les
montants
alloués
;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
au
titre
des
travaux
de
ravalement
de
façades
sur
les
maisons
d'habitations
et
dépendances
qui
figurent
parmi
les
bâtiments,
dans
le
patrimoine
bâti,
construits
après
1900 ;
CONSIDERANT
que
la
déclaration
préalable
a
été
accordée
pour:
Monsieur
Do
VAN
NGAN,
9
les
Cottages,
Travaux
accordés
le
20
décembre
2018
Pour
une
surface
de
peinture
de
234
m?
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
les
travaux
ouvrent
droit
à
une
subvention
communale
au
titre
des
travaux
de
ravalement
effectués
sur
un
immeuble
postérieur
à
1900 ;
p.2 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RORRRRRRRRR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
Après
en
avoir
délibéré,
A
lPPunanimité
des
voix
des
membres
présents,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
d'attribuer
à
Monsieur
Do
VAN
NGAN
Sur
présentation
de
la facture
et
d’un
dossier
d'instruction
complet,
une
subvention
au
titre
de
la
valorisation
du
patrimoine
d'un
montant
de
250
euros
correspondant
à
un
forfait
attribué
par
demandeur
pour
les
travaux
de
peinture
sur
façades.
2020-003
ALLOCATION
DE
SUBVENTION
POUR
RAVALEMENT
DE
FACADES
A
DESTINATION
DE
MONSIEUR
PHILIPPE
LEROUX
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
sa
délibération
du
24
octobre
1989
instaurant
le
dispositif
communal
d’aide
au
ravalement
de
façades ;
VU
sa
délibération
du
28
juillet
1999
se
prononçant
en
faveur
du
maintien
des
critères
d'intervention
de
la
commune
en
matière
de
ravalement
de
façades
;
VU
la
délibération
n°
17/022
du
13
juin
2017
modifiant
les
critères
d'intervention
de
la
commune,
VU
sa
délibération
du
11
juillet
2017
précisant
les
montants
alloués
;
VU
les
demandes
de
subvention
présentées
au
titre
des
travaux
de
ravalement
de
façades
sur
les
maisons
d'habitations
et
dépendances
qui
figurent
parmi
les
bâtiments,
dans
le
patrimoine
bâti,
construits
après
1900 ;
CONSIDERANT
que
les
déclarations
préalables
ont
été
accordées
pour
:
Monsieur
Philippe
LEROUX,
124
A
rue
d’Altorf
Travaux
accordés
le
8
novembre
2018
Pour
une
surface
de
peinture
de
211.4
m2
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions
les
travaux
ouvrent
droit
à
une
subvention
communale
au
titre
des
travaux
de
ravalement
effectués
sur
un
immeuble
postérieur
à
1900 ;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
d'attribuer
à
Monsieur
Philippe
LEROUX
Sur
présentation
de
la
facture
et
d’un
dossier
d'instruction
complet,
une
subvention
au
titre
de
la
valorisation
du
patrimoine
d'un
montant
de
250
euros p.84 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRRRRRRR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
correspondant
à
un
forfait
attribué
par
demandeur
pour
les
travaux
de
peinture
sur
façades.
2020-004
ALLOCATION
DE
SUBVENTION
POUR
RAVALEMENT
DE
FACADES
A
DESTINATION
DE
MADAME
MARTINE
NEUBERT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
sa
délibération
du
24
octobre
1989
instaurant
le
dispositif
communal
d'aide
au
ravalement
de
façades ;
VU
sa
délibération
du
28
juillet
1999
se
prononçant
en
faveur
du
maintien
des
critères
d'intervention
de
la
commune
en
matière
de
ravalement
de
façades ;
VU
la
délibération
n°
17/022
du
13
juin
2017
modifiant
les
critères
d'intervention
de
la
commune,
VU
sa
délibération
du
11
juillet
2017
précisant
les
montants
alloués ;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
au
titre
des
travaux
de
ravalement
de
façades
sur
les
maisons
d'habitations
et
dépendances
qui
figurent
parmi
les
bâtiments,
dans
le
patrimoine
bâti,
construits
après
1900 ;
CONSIDERANT
que
la
déclaration
préalable
a
été
accordée
pour :
Madame
Martine
NEUBERT,
124B
rue
d’Altorf
Travaux
accordés
le
8
novembre
2019
Pour
une
surface
de
180
m2
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions
les
travaux
ouvrent
droit
à
une
subvention
communale
au
titre
des
travaux
de
ravalement
effectués
sur
un
immeuble
postérieur
à
1900 ;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
d'attribuer
à
Madame
Martine
NEUBERT,
Sur
présentation
de
la
facture
et
d’un
dossier
d'instruction
complet,
une
subvention
au
titre
de
la
valorisation
du
patrimoine
d’un
montant
de
250
euros
correspondant
à
un
forfait
attribué
par
demandeur
pour
les
travaux
de
peinture
sur
façades.
2020-005
:
INDEMNITE
DE
CONSEIL
AU
RECEVEUR
MUNICIPAL
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'indemnité
de
conseil
qui
est
attribuée
au
receveur
municipal.
p.4 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRRRRIR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
Aussi,
si
cette
indemnité
est
acquise
pour
la
durée
du
mandat,
il n'en
demeure
pas
moins
qu'elle
doit
être
reconduite
en
cas
de
renouvellement
du
Conseil
Municipal
et/ou
de
changement
de
receveur
municipal.
Il'est
par
conséquent
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
l'indemnité
de
conseil
aux
taux
maximum
à
Monsieur
Hoefferlin,
receveur
municipal
en
fonction
depuis
le
2
novembre
2019.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l’article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
Régions
;
VU
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
préconisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux
;
VU
le
changement
de
comptable
à
compter
du
2
novembre
2020,
conformément à
l’article
3 de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
;
CONSIDERANT
que
les
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
financière
et
comptable
rendues
par
le
comptable
public
justifient
le
versement
de
cette
indemnité ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
demander
le
concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
définies
à
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983 ;
DECIDE
d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
par
an;
DECIDE
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
susvisé
et
sera
attribuée
à
Monsieur
Hoefferlin,
receveur
municipal
;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
C/6225
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Adopté
à
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
p.5 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RARRRRRIIR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
2020-006
: ALLOCATION
DE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
« AIDES
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l’article
L1611-4
du
CGCT
;
VU
sa
délibération
N°
15/04
du
8 mars
2004
instaurant
un
nouveau
dispositif
de
subventionnement
aux
associations
et
institutions
locales
;
CONSIDERANT
la demande
présentée
par
l'association
« AIDES
»
pour
venir
en
soutien
à
leurs
actions,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
DECIDE
d’allouer
une
subvention
à
l'association
«
AIDES
»
d'un
montant
de
100
€,
AUTORISE
le
règlement
des
dépenses
à
travers
son
imputation
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2020
au
C/6574.
2020-007
: ALLOCATION
__
DE
___ SUBVENTION
__A
L'ASSOCIATION
__ AFSEP
ASSOCIATION
FRANCAISE
DES
SCLEROSES
EN
PLAQUES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l'article
L1611-4
du
CGCT
;
VU
sa
délibération
N°
15/04
du
8
mars
2004
instaurant
un
nouveau
dispositif
de
subventionnement
aux
associations
et
institutions
locales ;
CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
«l'AFSEP
»
(Association
française
des
sclérosés
en
plaques)
pour
leur
venir
en
aide
dans
le
combat
quotidien
mené
en
faveur
des
patients
et
de
leurs
aidants,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
DECIDE
d’allouer
une
subvention
à
l'association
«
AFSEP
»
(Association
française
des
sclérosés
en
plaques)
d'un
montant
de
100
€
AUTORISE
le
règlement
des
dépenses
à travers
son
imputation
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2020
au
C/6574,.
p.
6 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRRRRRRR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
2020-008
: ALLOCATION
DE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
«
CHIENS
GUIDES
DE
L'EST
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l’article
L1611-4
du
CGCT
;
VU
sa
délibération
N°
15/04
du
8
mars
2004
instaurant
un
nouveau
dispositif
de
subventionnement
aux
associations
et
institutions
locales
;
CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
l'association
des
«
Chiens
Guides
de
l'Est
»
afin
de
soutenir
leurs
actions
en
faveur
des
déficients
visuels
de
la
région,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
DECIDE
d’allouer
une
subvention
à
l'association
«
Chiens
Guides
de
l'Est
»
d’un
montant
de
100
€
AUTORISE
le
règlement
des
dépenses
à travers
son
imputation
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2020
au
C/6574.
19-009:
ALLOCATION
DE
SUBVENTION
A
L’ECOLE
DE
DACHSTEIN
POUR
UN
PROJET
DE
«
CLASSE
DECOUVERTE
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l’article
L1611-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
sa
délibération
N°
15/04
du
8
mars
2004
instaurant
un
nouveau
dispositif
de
subventionnement
aux
associations
et
institutions
locales
;
VU
la
demande
d'octroi
d'une
subvention
exceptionnelle
reçue
le
10
janvier
2020
et
présentée
par
les
classes
de
GS/CP,
CP/CE1
et
CE1/CE2
de
l'école
de
Dachstein
pour
aider
au
financement
du
projet
«
classe
de
découverte
»
qui
aura
lieu
du
6
au
9
avril
2020
à
La
Hoube
autour
d’un
projet
musical.
En
fin
d'année
scolaire,
une
exposition
sera
proposée
pour
clôturer
ce
projet.
CONSIDERANT
que
l'école
de
Dachstein
attestera
de
la
participation
totale
et
définitive
des
élèves
résidant
à
Dachstein
au
projet
scolaire
susmentionné ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
p-# COMMUNE
DE
DACHSTEIN
DECIDE AUTORISE
RRRRRRRRIR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
de
contribuer
financièrement
au
projet
scolaire
en
allouant
à
l’école
de
Dachstein
une
subvention
de
45
€
par
élève
selon
l'attestation
du
nombre
définitive
des
élèves
ayant
participé
au
projet
scolaire
«
classe
de
découverte
»
des
classes
de
GS/CP,
CP/CE1
et
CE1/CE2
qui
aura
lieu
du
6
au
9
avril
2020
à
La
Hoube
autour
d'un
projet
musical.
le règlement
des
dépenses
à travers
son
imputation
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2020
au
C/6574.
2020-010
: RÉTROCESSION
DE
LA
VOIRIE,
DES
ESPACES
VERTS
ET
DES
EQUIPEMENTS
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
«LES
CIGOGNES
»
A
DACHSTEIN
VU VU VU CONSIDERANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
le
Code
de
l'Urbanisme
;
la
demande
de
lotir
n°LT
06708004R0001
accordée
le
20
juin
2005
;
la
demande
présentée
par
les
colotis
du
lotissement
«
les
Cigognes
»
en
vue
de
la
rétrocession
de
la
voirie,
des
espaces
verts
et
des
équipements
communs
à
la
Commune
de
DACHSTEIN
que
les
travaux
ont
été
réalisés
dans
les
règles
de
l’art
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
ACCEPTE DIT AUTORISE
que
les
parcelles
formant
la
voie
de
desserte
et
les
espaces
verts
désignées
ci-dessous
soient
rétrocédées,
à
l'euro
symbolique,
à
la
Commune
de
DACHSTEIN
dans
le
domaine
privé
:
Section
24
n°0169
0
a
12
ca
Section
24
n°
0425
22
a
76
ca
Section
24
n°
0426
O0a7ca
Section
24
n°
0427
O0a2ca
Section
24n°
0385
4a79
ca
Section
24
n°0384
9
a
91
ca
Section
24
n°
167
—
2
ares
4
ca
Section
24
n°
165
—
2
ares
3
ca
Section
24
n°
163
—
3
ares
2
ca
que
la
rétrocession
sera
gratuite
Monsieur
le
Maire,
ou,
à
défaut,
un
Adjoint
au
Maire,
à
signer
l'acte
de
rétrocession,
qui
sera
rédigé
par
la
SCP
PRUVOST-ZINI
et
LUTTER-FELTZ,
notaires
associés
à
Molsheim,
au
nom
de
la
Commune
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant ;
p.
8 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
HR
RAR
AR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
ASSURE
le
règlement
des
frais
d'acte
par
leur
imputation
au
C/2112
Terrains
de
voirie
du
Budget
Primitif
2020.
2020-011
: COOPERATION
INTERCOMMUNALE
—
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM-MUTZIG.
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
FONCTIONNEMENT
-
RETRAIT
D’UNE
COMPETENCE
- MODIFICATIONS
STATUTAIRES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
Environs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
janvier
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
de
WOLXHEIM,
extension
des
compétences,
changement
de
dénomination
et
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
Environs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
août
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
d'AVOLSHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
de
DUPPIGHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2003
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
2003
portant
adhésion
de
la
Commune
de
DUTTLENHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2005
portant
transfert
du
siège
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2006
portant
modifications
statutaires
et
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG,
suite
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
mai
2007
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
février
2009
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juin
2010
portant
suppression
de
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2011
portant
toilettage
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
p.
9 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
VU VU VU VU VU VU VU VU
HORAIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2012
portant
adhésion,
avec
effet
au
1°
mai
2012,
de
la
Commune
de
STILL
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
20
février
2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
aux
Communes
de
HEILIGENBERG,
NIEDERHASLACH
et
OBERHASLACH,
avec
effet
au
1°
janvier
2014,
et
modification
corrélative
de
ses
Statuts
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2014
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2014
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
13
janvier
2016
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2017
portant
mise
en
conformité
partielle
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 juin
2017
portant
modification
des
compétences
et
mise
en
conformité
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
décembre
2018
dotant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
gestion
d'une
fourrière
automobile
»
et
portant
corrélativement
modification
de
ses
Statuts
;
CONCERNANT
LA
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
FONCTIONNEMENT
VU VU VU VU VU
les
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
6
portant
sur
ses
compétences ;
la
loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale ;
la
loi
N°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
Collectivités
Territoriales
;
la
délibération
N°
18-47
du
5
juillet
2018
du
Conseil
Communautaire
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
p.
10 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RAR
ARR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents,
CONCERNANT
LA
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
FONCTIONNEMENT
CONSIDERANT
que
le
paragraphe
|
de
la
présente
délibération
constitue
une
modification
statutaire
importante
de
la
Communauté
de
Communes;
VU
la
loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale ;
de
supprimer
la
compétence
intitulée
«
Création,
aménagement
et
gestion
d’une
fourrière
automobile
»
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG,
VU
la
loi
N°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
à
L.5211-20 ;
CONSIDERANT
en
outre
que
la
loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe
a
transféré
la
compétence
d'organisation
du
transport
interurbain
et
scolaire
du
Département
à
la
Région
au
1° janvier
2017,
ESTIMANT
dès
lors
opportun
de
profiter
du
retrait
d’une
compétence,
pour
modifier
la
compétence
intitulée:
«
Organisation
de
services
de
transport
à
la
demande
par
délégation
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
»,
en
la
libellant
comme
suit
:
«
Organisation
de
services
de
transport
à
la
demande
par
délégation
de
la
Région
Grand
Est » ;
VU
la
délibération
N°
19-86
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes,
en
date
du
19
décembre
2019,
adoptant
ses
nouveaux
Statuts
;
VU
dans
ce
contexte,
la
rédaction
de
ces
Statuts
intégrant
les
modifications
et
mises
à
jour
susvisées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Adopte
à
l'unanimité,
les
NOUVEAUX
STATUTS
de
la
Communauté
de
Communes,
tels
qu'ils
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
p.
11 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRRRRRAR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
2020-012
ALLOCATION
DE
SUBVENTION
POUR
RAVALEMENT
DE
FACADES
A
DESTINATION
DE
MME
MORGANE
WILLMANN
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
sa
délibération
du
24
octobre
1989
instaurant
le
dispositif
communal
d'aide
au
ravalement
de
façades ;
VU
sa
délibération
du
28
juillet
1999
se
prononçant
en
faveur
du
maintien
des
critères
d'intervention
de
la
commune
en
matière
de
ravalement
de
façades ;
VU
la
délibération
n°
17/022
du
13
juin
2017
modifiant
les
critères
d'intervention
de
la
commune,
VU
sa
délibération
du
11
juillet
2017
précisant
les
montants
alloués
;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
au
titre
des
travaux
de
ravalement
de
façades
sur
les
maisons
d'habitations
et
dépendances
qui
figurent
parmi
les
bâtiments,
dans
le
patrimoine
bâti,
construits
après
1900 ;
CONSIDERANT
que
la
déclaration
préalable
a
été
accordée
pour :
Madame
Morgane
WILLMANN,
55
rue
Principale,
Travaux
accordés
le
14
février
2020
Pour
une
surface
de
peinture
de
160
m2?
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions
les
travaux
ouvrent
droit
à
une
subvention
communale
au
titre
des
travaux
de
ravalement
effectués
sur
un
immeuble
postérieur
à
1900 ;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
d'attribuer
à
Madame
Morgane
WILLMANN,
sur
présentation
de
la facture
et
d'un
dossier
d'instruction
complet,
une
subvention
au
titre
de
la
valorisation
du
patrimoine
d’un
montant
de
250
euros
correspondant
à
un
forfait
attribué
par
demandeur
pour
les
travaux
de
peinture
sur
façades.
10.
DIVERS
Sous
le
point
«
Divers
»,
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délégation
de
certaines
attributions
qui
lui
a
été
consentie
par
délibération
du
8
avril
2014.
Décision
de
renoncer
à
l'usage
du
droit
de
préemption
à
l'occasion
de
la
vente
des
biens
immobiliers
suivants :
Section
13
n°
25
avec
7
ares
69
Section
25n°
185/81
avec
8
ares
45
Section
13
n°
240/31
avec
2
ares
94
p:
12 REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
D
0
tm
STATUTS DE LA
COMMONAUTE DE COMMONES
DE LA
REGION DE MOLSHEIM-MOTZI6
- 187% édition -
Délibération
N°
19-86
du
19 décembre
2019 SOMMAIRE
CHAPITRE
1
:
DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITREN
:
OBJET
CHAPITREII
:
ADMINISTRATION
CHAPITREIV
:
L'ORGANE
EXECUTIF
CHAPITRE
V
:
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
PATRIMONIALES
CHAPITRE
VI
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
A
EE
LA STATUTS CHAPITRE
I
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 : DEFINITION
(article L. 5214-1
du
Code
Général des Collectivités
Territoriales)
La
communauté
de
communes
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
plusieurs
communes.
Elle
a pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un projet
commun
de
développement
et d'aménagement
de
l'espace.
ARTICLE
2 : CONSTITEUTION
La
communauté
de
communes
regroupe
les
communes
de
ALTORF,
AVOLSHEIM,
DACHSTEIN,
DINSHEIM-ser-BRÜCHE,
DORLISHEIM,
DUPPIGHEIM,
DUTTLENHEIM,
ERGERSHEIM,
ERNOLSHEIM-BRUCHE,
GRESSWILLER,
HEILIGENBERG,
MOLSHEIM,
MUTZIG,
NIEDERHASLACH,
OBERHASLACH,
SOULTZ-les-BAINS,
STILL
et WOLXHEIM,
qui adhèrent aux présents
statuts.
ARTICLE
3 : DENOMINATION
La
communauté
de communes
prend
la dénomination
de
:
«Communauté
de
Communes
de
la Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG»
ARTICLE
4 : SIEGE
{Article L.
5211-S
IV du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
siège
de
la communauté
de
communes
est fixé 2, route
EBcospace
à MOLSHEIM.
Ji pourra être transféré
sur décision du conseil communautaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
à son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
organe
délibérant
dans
l’une
de ses communes
membres
(4rficle L.
5211-11
du
Code
Général des Collectivités
Territoriales)
ARTICLE
5 : DUREE
(drticle L.
5214-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
communauté
de communes
est instituée pour
une
durée
illimitée.
CHAPITRE
I
OBJET
ARTICLE
6 : COMPETENCES
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
{Article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales) Article
6.1.
: Compétences
obligatoires
>
Aménagement
de l’espace
pour
la conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
: Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et schéma
de
secteur,
>
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
4251-17
; Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
:
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
.
>
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.211-7
du
Code
de
l’Environnement
:
1°
Aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de bassin
hydrographique
2°
Entretien
et aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce canal,
à ce lac ou
à ce plan
d’eau,
5°
Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer,
8°
Protection
et restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
>
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage.
>
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
Article
6.2.
: Compétences
optionnelles
>
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
-
Entretien,
gestion
et
réalisation
des
travaux
d'aménagement,
de
réhabilitation
et
d’extension
des
piscines,
>
Action
sociale
d'intérêt
communaufaire
-
Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
-
Création
et gestion
d’un relais d’assistantes
maternelles.
-
Participation
financière
à la Mission
Locale
du
Bassin
d’Emploi
MOLSHEIM-SCHIRMECK.
À
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au public.
>
Assainissement
:
-
Etude,
construction,
entretien,
exploitation
et gestion
des
équipements
de traitement,
d’épuration
et
de transport des eaux usées
et pluviales,
-
Contrôle
des installations d’assainissement
non collectif.
>
Eau: Réalisation,
étude,
amélioration,
rénovation,
extension,
contrôle,
entretien
et
exploitation
des
équipements
publics
de
production,
de
transport
et
de
distribution
d’eau
potable,
incluant
la gestion
des
abonnés
et l’assistance
administrative.
Création,
aménagement
et entretien des
liaisons
cyclables,
Installation,
gestion
et entretien
de bornes
de recharges
pour
véhicules
électriques.
Création
et gestion
d’une
banque
de matériel
intercommunale.
Elaboration,
gestion
et exploitation
d’un
Système
d'Information
Géographique
intercommunal,
Organisation
de
services
de transport
à la demande
par
délégation
de la Région
Grand
Est,
Aménagement
numérique
du
territoire
: participation
financière
aux
infrastructures
et
réseaux
de
télécommunication
à très haut
débit.
Participation
financière
à la mise
en
œuvre
d’actions
et de moyens
incitatifs
en
faveur
de
l'emploi
ainsi
qu’en
faveur
de
l’implantation,
de
l’accueil
et du
maintien
des
entreprises.
En
matière
touristique
:
-
Ja
création,
la
mise
en
place
de
circuits
touristiques
intercommunaux
et
l’entretien
de
leur
signalétique,
-_
l'instauration
et la gestion
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
-
l'acquisition,
le développement
et la gestion
du
site du Fort
de MUTZIG,
-
Ja création,
la gestion
et l’entretien
d’aires
de
camping-cars.
VON NNNNNY >
Actions
de
communication
destinées
à renforcer
l’image
de la communauté
de
communes.
>
HMabilitation
à
conventionner
dans
le cadre
de
ses
compétences
avec
des
communes
non
membres,
selon les modalités
de
l’article L. 5211-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ÿ
Animation
et concertation
dans
ie domaine
de
la gestion
et de
la protection
de la ressoutce
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité hydrographique.
CHAPITRE
II
ADMINISTRATION
ARTICLE
7 : LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
{Articles L.
5211-6 du
Code
Général des Collectivités
Territoriales
et L, 273-11
du
Code Electoral}
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
des
communes
membres
élus
dans
le cadre
de
f’élection
municipale
au
suffrage
universel
direct
pour
toutes
les
communes
dont
le conseil
municipal
est élu au scrutin
de
liste, dans
les conditions
fixées
par la loi.
Les
conseillers
communautaires
représentant
les
communes
de
moins
de
1.000
habitants
sont
les
membres
du
conseil
municipal
désignés
dans
l’ordre
du tableau.
(article L. 5211-6-1
du
Code
Général des Collectivités
Territoriales)
La
représentativité
au
conseil
communautaire
est
établie,
sur
la
base
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
membre
authentifiée
par
le plus
récent
décret
publié
en
application
de
l’article
156
de
la loi n°
2002-276
du
27
Février
2002
relative
à la démocratie
de proximité,
de la manière
suivante
:
v
UN
délégué
titulaire
plus
UN
délégué
suppléant,
pour
les
communes
membres
en
deçà
de
1.000
habitants
Y
DEUX
délégués
titulaires,
pour
les communes
membres
de
1,000
à 2.250
habitants
Y
TROIS
délégués
titulaires,
pour
les communes
membres
de 2.251
à 4,750
habitants
YŸ
CINQ
délégués
titulaires
pour
les communes
membres
de 4,751
à 7.500
habitants
YŸ
HUIT
délégués
titulaires
pour
les communes
membres
au-delà
de 7,500
habitants.
CHAPITRE
IV
L'ORGANE
EXECUTIF
ARTICLE
8 : LE
PRESIDE
(érticle L. 5211-9
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales)
Le Président
est l'organe
exécutif
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale.
1 prépare
et exécute
les délibérations
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale.
I
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
l'établissement public
de coopération
intercommunale.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général,
au
directeur
général
des
services
techniques
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
liste est
fixée
par
décret
et
au
directeur
général
adjoint
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
Président
est
élu
selon
les
règles
applicables
à l'élection
du
maire.
ARTICLE 9
: LE
BUREAU
(article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
bureau
est
composé
du
président
et
des
vice-présidents.
Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1°)
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
2°)
de
l'approbation
du
compte
administratif,
3°)
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L,
1612-15,
4°)
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
37)
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public.
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
PATRIMONIALES
ARTICLE
19
: REGIME
FISCAL
La
communauté
de
communes
adopte
le
double
régime
de
la
taxe
additionnelle
et
de
la
fiscalité
professionnelle
de zone,
Les
différents
taux
de
ces
taxes
seront
déterminés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
la
matière, ARTICLE
11
: RESSOURCES
(ärticle L.
5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriaies)
Les
recettes
de
la
communauté
de
communes
comprennent
:
1°)
le
produit
de
la
fiscalité
directe
additionnelle,
2°)
le
produit
de
la
taxe
professionnelle
de
zone,
3°)
le
revenu
des
biens,
meubles
où
immeubles
de
la
communauté
de
communes,
4°)
les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
ou
en
échange
d’un
service
rendu,
5°)
les
subventions
de
PEtat,
de
la
Région,
du
Département
et
des
communes,
6°)
le
produit
des
dons
et
legs,
7°)
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
8°)
le
produit
des
emprunts.
ARTICEÉE
12
: TRANSFERTS
PATRIMONIAUX
{article
L.
5214-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Les
biens,
meubles
ou
immeubles,
équipements
et
services
publics,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés,
de
même
que
l’actif
et
le
passif
des
vocations
intégrées
du
SIVOM
de
MOLSHEIM-
MUTZIG
et
Environs
se
rapportant
à
des
compétences
transférées
à la
communauté
de
communes
sont
transférés
de
plein
droit
à la
communauté
de
communes. CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
13
: AGENT
COMPTABLE
Les
fonctions
de
receveur
de
{a
communauté
de
communes
seront
assurées
par
Monsieur
le
Percepteur
de
MOLSHEIM. ARTICLE
14 ; REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
précise
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
communauté
de
comrnuñes.
ARTICLE
15
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Article
15.1,
: Modification
du
périmètre
(Articles L.
5211-18
et L,
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
modification
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
peut
être
admise
avec
le
consentement
du
conseil. La
délibération
du
conseil
est
notifiée
aux
maires
de
chacune
des
communes
associées.
Le
conssil
musicipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
du
périmètre,
À
défaut
do
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
en
cas
d'extension
de
périmètre
et
défavorable
en
cas
de
retrait
d’une
commune,
La
décision
d'admission
ou
de
retait
de
communes,
prise
par
le
représentent
de
l'Etat
dans
le
Département,
ne
peut intervenir
si
plus
d’un
tiers
des
conseils
municipaux
s’y
oppose.
Les
conditions
d'admission
ou
de
retrait
des
communes
sont
définies per
le
conseil
communautaire.
Article
15,2,
: Modifications
statutaires
(article L. 5211-20
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales)
Le
conseil
communautaire
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
Je
transfert
de
compétences,
la
modification
du
périmètre
et
autres
que
celles
relatives
à la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
et
à la
dissolution
de
l’établissement.
La
délibération
du
conseil
est
notifiée
aux
maires
de
chacune
des
communes
associées,
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
A
défant
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification,
prise
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
est
subordonnée
à
Paccord
de
la
majorité
qualifiée
requise
pour
le
création
de
l'établissement,
à savoir
par
deux
tiers
au
moins
dés
conseils
municipaux
des
communes
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
7
7
INTERCOMMUNALE
“7
(äriicle L. 5214-27
du
Code
Général des Collectivités Territoriales)
L'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
subordonnée
à une délibération
prise
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire.
29
À
Molsheim,
le
19 décembre
2019
A
Oa
diet,
ji
djaavur
Le
Président, À
Gilbert ROTH COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRRRRIRR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
Section
2
n°
53
avec
2
ares
94
Section
24
n°
433/50
avec
48
ares
23
Section
24
n°
435/50
avec
25
ares
19
Section
24
n°
436/50
avec
3
ares
25
Section
24
n°
422/419
avec
7
ares
36
Section
13
n°
2/103
avec
1
are
36
Section
13
n°
3/103
avec
1
are
36
Section
13
n°
1/103
avec
5
ares
72
Section
24
n°
421/4
avec
29
ares
94
Section
24
n°
423/4
avec
9
ares
60
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
p.
13 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28
janvier
2020
RARE
NOM
et
PRENOM
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
SIGNATURE
Léon
Edith
MOCKERS
BENTZ
Béatrice
Patrice
Procuration
à
Nathalie
MUNCH
CLEDAT
MARTIN
Jean-Baptiste
Olivier
Procuration
à Sylvie
BIBERIAN
BILLON
KRAUTH
Nicole
Nathalie
VIVIEN
MARTIN
Rocco
Procuration
à
BBHAns
Excusé
NAPOLI
Vincent
MARTIN
| BOMO
Martine
Olivier
Excusé
ACHER
WILT
Véronique
Procuration
à
Théophile
JULET
Béatrice
MUNCH
| GILLMANN
Vincent
Laurent
Procuration
à Laetitia
MARTIN
RAUGEL
MARTZ
Sylvie
Laëtitia
KRAUTH
MARTZ
Evelyne
,
Excusée
GRAUFFEL
p.
14