Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 21 12 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 21 12 2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 21 12 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, Département des République Française Alpes-de-Haute-Provenc COMMUNE DE MONTLAUX e

Nombre de membres Séance du 21 décembre 2020 en exercice: 11 L'an deux mille vingt et le vingt-et-un décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 21 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Présents : 9 Sont présents: Michel BRESSAND, Stéphane BELVAL, Nicolas MEZZASALMA, Jean PEMEANT, Camille FELLER, Stéphane SABATIER, Syivie BITTERLIN, Votants: 11 Valérie D'AQUINO, Céline DROUIN

Représentés: Elsa BELLU par Valérie D'AQUINO, Laurent JOYCE par Stéphane BELVAL

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Valérie D'AQUINO

Objet: FIXANT LE TABLEAU DES EMPLOIS DANS LE CADRE D'UNE CREATION EMPLOI - DE 2020 069

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

— Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, — la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

Les emplois ainsi créés doivent obligatoirement être pourvus par un fonctionnaire. Toutefois, il est parfois possible de les pourvoir par des voies dérogatoires (article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984). En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire propose à l'assemblée de créer ou de modifier le tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux.

Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel (article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

Le Maire expose au Conseilmunicipal la nécessité de créer un emploi permanent de :

Il propose :

- Ja création d’un emploi permanent de "secrétaire de mairie" à temps non complet, à raison de 17/35èmes (fraction de temps complet),

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des REDACTEURSdans tous les grades (REDACTEUR, REDACTEUR DE 2ème CLASSE ET lère CLASSE aux grades de

relevant de la catégorie hiérarchique B,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétariat de mairie d'une collectivité d'environ 200 habitants,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné,

Le conseil municipal , après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 3-2, 3-3 et 34;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret 88-145 du u 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 17 décembre 2020 placé auprès du centre de gestion des Alpes de Haute Provence.

Considérant le tableau des emplois déjà adopté par Le Conseil Municipal;

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à non-complet de (secrétaire de mairie) au grade de REDACTEUR relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois à raison de 17 heures (durée hebdomadaire de travail).

En cas de recherche infructueuse, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an de candidats statutaires au vu de l’application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée d’une année, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de

Particle 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. ;

° charge le Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;

e_ dresse le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au ler février 2021 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Monltaux, chapitre 011, articles 6411 et 6413.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa réception par le représentant de l'Etat.

RTE DIN TA

LIBELLE DES EMPLOIS GRADES N° Délibération et | D.H.T. POSSIBILITE DE D'APPÉCTATION CORRESPONDANTS Date de création POURVOIR par un ou modification contractuel

Art. 3-3

SECRETAIRE DE REDACTEUR Inconnu 17 Non MAIRIE

ÉLIRE STISERVICE LIBELLE DES EMPLOIS GRADES N° Délibération et | D.H.T. POSSIBILITE DE D'AFFECTATION COR-RESPONDANTS | Date création ou POURVOIR par un modification contractuel

Art. 3-3

Adjoint technique Adjoint technique Inconnu 7 OUI territorial motif du recrutement

contractuel : Art. 3-3

de 1 à 5.

- Rémunération au

maximum de l'IM 368

du grade de Adjoint

technique

Objet: Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - DE 2020 070

Madame le maire expose au conseil municipal,

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu'il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation.

Le Maire propose à l’assemblée,

e délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire. De délib le rég d t: fin de prend te l’évolut l t:

Le Conseil Municipal,

Ouf Pexposé du Maire et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1€f alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de

l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Va lParrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de FEtat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de PEtat,Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de PEtat, Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés

aux

fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de

la collectivité de Montlaux.

DECIDE :

LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ PE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

Article 1. - Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire, Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, + Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) est institué pour : - les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maximum :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ; POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX ANNUELS MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

FONCTIONS

| Expertise stratégique, forte expertise avec une spécialité, Groupe 1 encadrement secrétaire de mairie 17480 €

Encadrement, animation/coordination, Maitrise d’une spécialité

Groupe 2 16015€

Groupe 3 Pas d'encadrement, Faible expertise, Instruction simple, 14650 € polyvalenceREPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE FONCTIONS

Encadrement ou coordination, contraintes particulières (horaires, Groupe ! exposition aux risques, mutualisation, ..), polyvalence ou forte 11340 €

spécialisation.

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible 10 800 € à moyenne

Article 4 : le réexamen du montant de l'LE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),

3. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de l’LE.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

+ En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’LF.S.E. suivra le sort du traitement.

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

* En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l'LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant peut être proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.

Article 7 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8 : La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021 et/ou à la date de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

A l'unanimité (-—- voix pour, ….. voix contre et …. abstention)

LA MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Article 9 : Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 10 : les bénéficiaires :Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 11 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MAXIMA - PLAFONDS Groupes de fonctions : emplois & critères (à titre indicatif} NON LOGE Groupe 1 : Expertise stratégique, forte expertise avec une spécialité, encadrement 17 480€

secrétaire de mairie

Groupe 2 : Encadrement, animation/coordination, maîtrise d'une spécialité 16015 €

Groupe 3 : Pas d'encadrement, faible expertise, instruction simple, polyvalence 14 650 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MAXIMA - PLAFONDS

TERRITORIAUX

Groupes de fonctions : emplois & critères (a titre indicatif) NON LOGE Groupe 1 : Encadrement ou coordination, contraintes particulières (horaires, exposition 11 340€ aux risques, mutualisation, …), polyvalence ou forte spécialisation.

Groupe 2 : Pas d'encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à 10 800€ moyenne

Article 12 : sort du complémentaire indemnitaire annuel (C.L A.) en cas d'absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

+ En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : PLF.S.E. suivra le sort du traitement.

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'T.F.S.E. est suspendu.

Article 13 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.L.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement (annuel en décembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100%) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur la base de l’évaluation annuelle.

Article 14 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 15 : la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021 et/ou à la date de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.Article 16 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel ou annuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

DIT que les crédits correspondants R.I.F.S.E.E.P et CIA seront prévus et inscrits aux budgets DIT que les crédits ne pourront dépasser 15 % de la capacité d’autofinancement net de l’année n-1. AUTORISE le maire à signer toutes les démarches consécutives de ces décisions.

Objet: PRIME COVID - DE 2020 071

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1€T : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur de l'agent technique mobilisé pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d'importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros . Elle sera versée en une fois, rappel sur le mois de décembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur Le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

Objet: ACHAT PARCELLE DE MONSIEUR VACHIER Marc - Parcelle A289 - DE 2020 072ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2020-051

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acquis les parcelles de Monsieur et Madame BAZIN parcelles A982, A987 et A988 toutes situées à proximité de la source dite "Font Romieu”.

Monsieur VACHIER Marc et son frère Alain ont fait le souhait de vendre la parcelle A289 d'une superficie de 318 m° pour 500€ située en aval de la source dite "Font Romieu”.

De plus cette parcelle a un fort potentiel environnemental et paysager, elle a vocation à devenir un espace public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de Madame la Maire, après délibération, à l'unanimité

DECIDE d'acquérir la parcelle À 289 appartenant à Messieurs VACHIER Marc et Alain, PRECISE que les frais inhérents à cette transaction sont à la charge de la Commune, DESIGNE Maître VACHIER Valérie, notaire à Sisteron (Alpes de Haute de Provence), FIXE le prix d'achat de la parcelle à 500 € (cinq cent euros),

AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et négociations et signer toutes pièces relatives à cette affaire,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au prochain budget.

Objet: DISSOLUTION CAISSE ECOLE - DE 2020 073

Madame le Maire expose au Conseil Municipal,

Selon l’article L 212-10 du code de l’éducation, la caisse des écoles peut être dissoute lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis plus de trois années, ce qui se traduit le plus souvent par l'absence de vote du budget. La dissolution s’effectue par délibération du conseil municipal. Cette dissolution peut concerner toutes les caisses des écoles, qu'elles soient rattachées à la commune ou non d’un point de vue comptable.

En premier lieu, il faut procéder à la clôture du budget de la caisse des écoles dissoute. Puis, l'actif et le passif de la caisse sont intégrés dans le budget de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de Madame la Maire, après délibération, à l'unanimité

ACTE la dissolution de la caisse des écoles.

Objet: Modification du nombre d'adjoints - DE 2020 074

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

DECIDE de modifier le nombre de poste d'adjoint au maire à compter du ler janvier 2021.

Objet: VOTE DEUXIEME ADJOINT - DE 2020 075

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-17, et L2122-7Considérant que Madame le Maire et ses adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, et si nécessaire, à un troisième tour à la majorité relative.

Election du deuxième Adjoint :

Madame le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.

Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du deuxième adjoint.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 11

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

— M. BELVAL Stéphan : dix voix

M. BELVAL Stéphan ayant obtenu la majorité absolue est proclamé deuxième Adjoint est immédiatement installé dans ses fonctions.

Objet: VIREMENT DE CREDIT - BUDGET PRINCIPAL 3 - DE 2020 076

Madame le maire expose au conseil municipal, qu'il est nécessaire de procéder aux virements de crédits ci-dessous.

Budget Principal :

Numéro 3 :

L'inscription de nouveaux crédits en section d'investissement ci-dessous : + Compte 022 (Dépenses imprévues Fonctionnement) - 800,00 (F.D.) + Compte 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs) + 800,00 (F.R.) e

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à inscrire les crédits ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer toute démarche consécutive à cette décisionObjet: TARIFS DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT A COMPTER DE 2021 - DE 2020 077

Madame le Maire informe le Conseil que, considérant les frais occasionnés actuellement et à venir par le

service de l'eau et de l'assainissement collectif, en particulier les importants travaux à faire sur la station

d'épuration et afin de mettre en conformité avec la réglementation, et les modes de réglement des factures, il est proposé de revoir la grille tarifaire des services de l’eau et de l'assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Madame le Maire, après délibération, à l’unanimité

DECIDE de maintenir les tarifs de l'eau :

Tarifs de l’eau :

— IÈr€ tranche (0 à 300 m3)... 1,10 € le m3

— 2ÈME tranche (de 301 à 600 m3)... 1,63 € le m3

— 3ÈmME tranche (à partir de 601 mi)... 2,83 € le m3

— Abonnement compteur .........… 66,00 €

— Abonnement compteur gros diamètre DN 40 300,00 €

— Agence de l'eau taxe de prélévement 0,12€ le m3

DECIDE de maintenir les tarifs de l'assainissement :

Tarifs de l’assainissement :

— 1Ère tranche (0 à 300 m3)... 1,00 € le m2

— 2ÈME tranche (de 301 à 600 m3)... 1,40 € le m3

— 3ÈME tranche (à partir de 601 m3)... 1,90 € le m3

DECIDE d'augmenter l'abonnement de l'assainissement :

Abonnement compteur ........… 54,00 € à 60,00€

PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter de la facturation 2021

Objet: DEMANDE DETR 2021 CONDUITE D'EAU - DE 2020 078

Madame la Maire rappelle au Conseil le projet de remplacement de conduite d'eau le long du chemin des Cadets, conduite de la source à l'entrée du village et remplacement conduite d'eau usée qui datent des années 1970 soit environ 50 ans.

Le schéma directeur d'eau a mis en évidence la nécessité de remplacer ses conduites âgées et le réseau d'assainissement est percé par des racines.

Nous avons fait estimé les travaux qui se décline en trois postes :

+ conduite chemin des cadets : pose d'un nouveau réseau en PEHD90 électrousoudé, pose de vannes de secteur et remise en état de la voirie en bicouche

° conduite de la source à l'entrée du village : pose d'un nouveau réseau en PEHD90 électrosoud et raccordement poteau incendie

° conduite d'eau usées : pose nouveau réseau en PVC 125 CR8 avec lit de sable

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, après délibération à l'unanimité :

APPROUVE la réalisation de cette opération et son estimation financière d'un montant de 19 100,00€ SOLLICITE un financement au titre de la DETR 2021, pour un montant de 11 460,00 € APPROUVE le plan de financement suivant :

DETR 11 460,00 € 60% Agence de l'eau 2 865,00 € 15% Autofinancement propre 4 775,00 € 25% Total HT 19 460,00 € 100 %AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Obiet: DEMANDE FINANCEMENT DETR AMENAGEMENT ENTREES VILLAGE ET SIGNALETIQUE - DE 2020 079

Madame le Maire rappelle au Conseil le projet de construction d'un dernier commerce de proximité type bar-restaurant. Afin d'attirer les touristes, il conviendra d'apporter une attention particulière aux entrées du village et à la signalétique.

La commune a pris attache auprès du bureau d'étude paysagiste dplg "le verre d'eau - atelier de paysage" qui a réalisé une étude et travail avec en personne de l'adressage à la communauté de communes Pays Forcalquier Montagne de Lure.

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la demande de financement auprès de la Région Sud au titre du FRAT 2020 a été accordée lors de la session plénière de décembre 2020 pour un montant de 12 000,00€.

La commune peut demander une aide financière de la part de l'état au titre de la DETR 2021 pour ses projets.

Les travaux vont consister à la restauration de muret, mise en place de bordure en pierre, signalétique et diverses plantations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de Madame la Maire, après délibération, à l'unanimité

APPROUVE la réalisation de cette opération d'aménagement d'entrée du village et signalétique pour un montant HT de 20 000,00€ dont 57,20€ de dépenses imprévus.

FIXE le plan de financement ci-dessous :

Conseil Régional - FRAT 12 000,00 soit 60 % DETR 2021 4 000,00 soit 20 % Autofinancement propre 4 000,00 soit 20 % Montant total des recettes 20 000,00 soit 100 % SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2021 pour un montant de 4 000,00€ SOLLICITE au réglement de la DETR au titre des communes de moins de 500 habitants. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches

Objet: DEMANDE DSIL2021 MATERIEL DE CUISINE - BAR RESTAURANT - DE 2020 080

Madame le maire rappelle le projet approuvé lors de la séance du 28 décembre 2016 par délibération numéro 59-2016 sur la construction d'un Bar - Restaurant dernier commerce de proximité de la commune.

La commune a obtenu de la Région Sud (FRAT) et de l'Etat au titre de la DETR uniquement sur la

construction du bâtiment.

Elle a obtenu un fond de concours de la Communauté de communes Pays Forcalquier Montagne de Lure pour la construction et l'aménagement de cuisine (gros matériel).

La commune travaille avec la Fédération des Bistrots de Pays et le bureau d'étude Authenthis. Pour la viabilité du futur commerce, il conviendrait qu'il soit correctement équipé.

Madame le maire donne lecture du chiffrage estimatif en dépenses et en recettes :

DEPENSES RECETTES

Chaud 25 750,00 |Fonds de concours 6 167,83

CCPFML

Froid 18 750,00 |DSIL 49 832.17 Bar 16 000,00 |Autofinancement 14 000,00 Total 70 000,00 Total 70 000,00LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, après délibération à l'unanimité :

APPROUVE la réalisation de cette opération et son estimation financière d'un montant de 70 000,00€ SOLLICITE un financement au titre de la DSIL 2021, pour un montant de 49 832,17 €

APPROUVE le plan de financement ci-dessus

AUTORISE Madame ia Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes les pièces relatives à cette

opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: DEMANDE FINANCEMENT DETR 2021 AMENAGEMENTS URBAINS - DE 2020 081

Madame le Maire rappelle au conseil le projet de construction d'un dernier commerce de proximité type bar-restaurant. Afin d'attirer les touristes, il conviendra d'apporter une attention particulière aux aménagements "urbains" du coeur de village.

La commune peut demander une aide financière de la part de l'état au titre de la DETR 2021 pour ce projet.

Les travaux vont consister à la création d'une esplanade, d'une terrasse avec pergola, installation de jeux d'enfants, plantations et installation de store banne.

DEPENSES RECETTES

Esplanade 5000,00 |FODAC 2021 11 600,00 Terrasse 5000,00 |DETR 2021 6 800,00 Pergola 7000,00 |Autofinancement 4 600,00 Jeux d'enfants 1 500,00

Store banne 1 484,32

Plantation 2 500,00

Imprévus 515,68

Total 23 000,00 Total 23 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de Madame la Maire, après délibération, à l'unanimité

APPROUVE la réalisation de cette opération d'aménagements urbains pour un montant HT de 23 000,00€ FIXE le plan de financement ci-dessus

SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2021 pour un montant de 6 800,00€ AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches