Déliberation - DCM2018 07 Mise en Oeuvre Action Sociale

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Déliberation - DCM2018 07 Mise en Oeuvre Action Sociale Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 07 Mise en Oeuvre Action Sociale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Alpes de Haute Provence EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune d'AUBIGNOSC DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 FEVRIER 2018 Membres en exercice : 15

Votants = 14 | -—- L'an deux mille DIX-HUIT POUF: rerrrnrsneeres 14 le 20 février à 18H15

Contre: 0 le conseil municipal de la commune d'AUBIGNOSC dûment convoqué, Abstention: 0 s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de

Monsieur René AVINENS, Maire.

--- Date de la convocation : 12 février 2018

Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric,

TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, LERDA Serge, ALBERT

Patrice, MACCARIO Fabrice, ALBERT JUESTZ Françoise, , LATIL

Yves, WALCZAK Franck, VILLETTE Christelle.

4 Absent(s) excusé(s) : WALLON Muriei, FAURE Michel, WEBER

Hélène, BERTOU Christel

3 Pouvoir(s) : FAURE Michel à AVINENS René : WEBER Hélène à TURCAN Nicole, BERTOU Christel à WALCZAK Franck

Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT

--— Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal le caractère obligatoire de l'action sociale : les collectivités sont encouragées à définir une véritable politique d'action sociale vis-à-vis de leurs agents, quel que soit leur statut. L'action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la loi aux coilectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines.

--- Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre. Elle confie ainsi à l’assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c'est-à-dire la nature des prestations définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 , que la collectivité entend engager à ce titre : aides à la famille (ex : prise en charge partielle des frais de garde jeune enfant par l'attribution de chèques emplois service universel), séjours enfants (ex : séjour linguistique, séjours centres de vacances, centre de loisirs), restauration, secours exceptionnels, etc. ---L'assemblée délibérante fixe également le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales (article 71 de la loi du 19 février 2007). Les dépenses d'action sociale figurent ainsi dans le cadre des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

---L'assemblée décide enfin, librement, les modalités de mise en œuvre de l'action sociale, soit directement, Soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs prestataires de service (centre de gestion au titre de ses missions facultatives, association nationale telle que le comité national d'action sociale (CNAS), associations locales (type comités d'action sociale).

——- Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

‘“ DECIDE la mise en œuvre de l'action sociale à compter de l’année 2018

* DECIDE l'achat de chèques CADHOC (chèques cadeau multi enseignes)

* FIXE le montant des dépenses annuelles consacrées à l'action sociale à 1500 e

Se. tôt NT --- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

004-210400131-20180220-DE201807ACTSOC-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/03/2018

Publication : 08/03/2018

Pour l'"autorité Compétente"

par délégation