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Procès Verbal - pv 17 juin 2026
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Q à
Mairie d'Ecouen
Place de l'Hôtel de Ville
95440 - ECOUEN
01 39 33 09 00
Procès-verbal
du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2026
Etaïent présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, , Martial LEBOVITS, Diane DE
Mit, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine PENELOUX, Bruno LEVACHER,
Karine MICHELY, Philippe SEFERIAN, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Benoît HUET,
Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK, Jennifer HAUSTANT
Procurations : Yves RICHARD à Nicolas BARBELANE, Mona ICHALALENE à Catherine DELPRAT, Sandra GAILLARD à Frédérique THON,
Séverine BONNIN à Valérie BRIERE-AUGER
Secrétaire de séance : Thomas TIFOLODécisions municipales prises dans le cadre de la délégation du
Conseil Municipal
Décision n° 14/26
Un marché pour l'acquisition de véhicules pour les services techniques a été passé avec les sociétés
suivantes :
Lot 1 : Acquisition d'un camion benne neuf, notifié le 19 mars 2026 à la société ROUSSEAU ENGHIEN,
représentée par Monsieur Gilles ROUSSEAU, et Monsieur Hervé ROUSSEAU, Directeurs généraux
dont le siège est situé à MONTMORENCY (95160), 150 avenue de la division Leclerc, pour un montant
de 35 611,59 € HT soit 42 647,36 € TTC.
Lot 2 : Acquisition d’un fourgon utilitaire L3H3 d'occasion, déclaré sans suite pour motif d'intérêt
général : le montant de l'offre déposée est incompatible avec les capacités budgétaires de la
commune.
Lot 3 : Acquisition d'un chariot télescopique neuf, notifié le 19 mars 2026 à la société BOUCHARD
ENVIROMAT, représentée par Xavier LE BOURHIS, Dirigeant, dont le siège est situé à BRIE-COMTE-
ROBERT (77170), 19 avenue du général de Gaulle pour un montant de 50 890,00 € HT. soit 61 068,00
€TTC.
M. FREITAS rejoint la séance à 19h38.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 avril 2026
ll est demandé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 14 avril 2026.
Procès-verbal approuvé à l'unanimité.
1. Approbation du compte financier unique -— Budget principal
commune
Le CFU (compte financier unique), nouveau document budgétaire et comptable, remplace le compte
administratif établi par le Maire et le compte de gestion établi par le trésorier.
Il regroupe dans un document unique les données comptables du comptable public et les données de
gestion de l’ordonnateur.
Les membres du conseil sont invités à approuver le CFU 2025 du budget principal Commune, arrêté
comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Récettes Dépenses Recettes
ii 2656 743.75 1454 273.76 i 9 145 500.23 i 9 265 113.17 i jréalisé 2025 € € € € ;- 1202 469,99
Résultats 2025 € 119 612.94 €
Résultats antérieurs reportés 2 140 051.19 € 493 241.75 €
Résultat de clôture 2025 93758120 €. 612 854.69 €
Restes à réaliser n | . 1 085 373.32 920 945.00 €] investissement i
résultat des RAR -164 428.32 €
Pour rappel, les résultats ont été repris par anticipation, après validation du Trésorier, lors de la séance du
conseil municipal du 18 février et reportés sur le BP 2026 comme suit :
- report de l'excédent de fonctionnement — article 002 : 512 030.87 €
- affectation du résultat de fonctionnement à la section d'investissement — art. 1068 : 100 823.82 €
- report de l'excédent d'investissement, soit 937 581.20 à l’article 001 en recettes d'investissement.
Ilest demandé au Conseil municipal d'approuver le CFU 2025.
Délibération approuvée avec 23 voix pour et 6 abstentions.
Abstentions : Philippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK, Jennifer
HAUSTANT, Séverine BONNIN.
2. Convention relative au remboursement des frais de transports
scolaire (bus ou train) par la CARPF
La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France prend en charge, sous conditions, une partie
du prix de la carte de transport pour les collégiens, lycéens et étudiants de la commune.
Le montant restant à charge pour les familles est inchangé :
- 56 euros pour les collégiens
- 178 euros pour les lycéens et étudiants.
Cette année, 624 dossiers ont été déposés sur Ecouen.
Il'est demandé au Conseil municipal d'approuver les modalités de participation de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France aux frais de transports scolaires et étudiants pour l’année
scolaire 2026-2027.
Délibération approuvée à l'unanimité.3. Composition du comité social territorial (CST)
Dans le cadre du renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique
territoriale et de l’organisation des élections professionnelles prévues le 10 décembre prochain, il
appartient à la collectivité de fixer, par délibération, la composition du Comité Social Territorial (CST).
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, le Comité Sccial Territorial
est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail. Un CST
doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.
Les dispositions légales prévoient qu’il appartient à l'organe délibérant, au moins six mois avant la
date du scrutin et après consultation des organisations syndicales, de déterminer :
e le nombre de représentants du personnel;
e le nombre de représentants de l'employeur ;
e le maintien ou non du paritarisme numérique ;
e les modalités de recueil de l'avis des représentants de employeur.
Les effectifs de la collectivité, appréciés au 1er janvier 2026, s'élèvent à 123 agents (fonctionnaires
titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé}, répartis comme suit :
e 82 femmes, soit 66,66 % ;
e 41 hommes, soit 33,33 %.
Au regard de ces effectifs, il est proposé de fixer :
e à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial, le
nombre de représentants suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires ;
+ à4 le nombre de représentants titulaires de l'employeur, le nombre de représentants
suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires.
Le maintien du paritarisme numérique implique que le nombre de représentants de l'employeur soit
égal à celui des représentants du personnel.
Le Comité Social Territorial réuni le 2 juin 2026 a émis un avis favorable sur ces modalités
d'organisation.
Cette délibération constitue une étape obligatoire préalable à l’organisation des élections
professionnelles et permet de garantir le bon fonctionnement de cette instance consultative pour le
prochain mandat.
Ilest donc demandé au Conseil municipal de fixer la composition du Comité Social Territorial dans les
conditions exposées ci-dessus.
Délibération approuvée à l'unanimité.4. Modification du tableau des effectifs - création de postes
Afin d'assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins des services municipaux, il
est proposé la création des postes suivants :
Création d’un poste à temps complet au service restauration scolaire, afin d'assurer le
remplacement d’un agent partant à la retraite. Le poste pourra être pourvu sur les grades suivants :
e Agent de maitrise ;
+ Adjoint technique :
+ Adjoint technique principal de 2° classe ;
+ Adjoint technique principal de 1"° classe.
Création d’un poste à temps complet d’agent de propreté, afin d'assurer le remplacement d’un
agent partant à la retraite au 1er août. Le poste pourra être pourvu sur les grades suivants :
e Adjoint technique ;
e Adjoint technique principal de 2° classe ;
+ Adjoint technique principal de 1" classe.
Création d’un poste permanent gestionnaire administratif, au service urbanisme {50%} / services
techniques (50%), afin de pérenniser un emploi actuellement occupé dans le cadre d’un
accroissement temporaire d'activité.
Cette création de poste vise à régulariser la situation administrative de l'agent et à répondre à un
besoin permanent du service.
Le poste sera ouvert sur le grade d’adjoint administratif.
Création d’un poste permanent d’animateur (trice) afin de pérenniser un emploi occupé dans le
cadre d’un accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint d'animation.
fl est demandé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant les postes ci-
dessus.
Délibération approuvée à l'unanimité.
5. Modification du maintien du RIFSEEP sur les congés maladie
La coliectivité a adopté, par délibération du 27 juin 2013, une refonte du régime indemnitaire
applicable aux agents communaux.
L'article 21 de cette délibération prévoyait le maintien des primes et indemnités en cas de congé de
longue maladie (CLM) et de congé de longue durée {CLD), comme c'était le cas pour les agents de
l'Etat.
En effet, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixait les règles applicables au maintien des primes et
indemnités des agents de l'Etat pour certains congés liés à la santé.Entretemps, la commune a délibéré le 13 février 2018 sur la mise place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP}, composé de deux parts (l'IFSE et le CIA).
Or, à compter du 1° septembre 2024, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 vient modifier les droits
des agents de l'Etat placés en congés maladies.
Afin de sécuriser juridiquement le RIFSEEP de la collectivité et de l’aligner sur les dispositions
applicables dans la fonction publique de l'État, il est proposé de modifier l’article 21 de la délibération du 27 juin 2013.
Les nouvelles modalités de maintien de l’'IFSE seraient les suivantes :
° en cas de congé de longue ou grave maladie, l'IFSE serait maintenu :
- à hauteur de 33 % durant la première année, le traitement indiciaire étant
garantie à 100 %,
- puis à hauteur de 60 % durant les deuxième et troisième années, le traitement
indiciaire étant à 50 %,
e en cas de congé de longue durée (CLD), l'IFSE ne serait pas maintenue.
Toutefois, conformément aux règles applicables dans la fonction publique de PÉtat, lorsque la période de CLM ou de CGM est requalifiée rétroactivement en CLD, l'agent conserve le bénéfice de VIFSE qui lui a été versée au titre du CLM ou du CGM initialement accordé.
ILest donc proposé de retirer les dispositions actuelles concernant le CEM et CLD de l'article 21. Les
autres dispositions de l’article 21 restent inchangées.
Dès l’entrée en vigueur de cette délibération, des arrêtés individuels seront établis pour les agents
concernés afin de régulariser leur situation administrative et indemnitaire.
Pour mémoire :
CLM 3 ans : Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :
e Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions
+ _Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
e Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Rémunéré à 100 % la 1° année et 50 % les 2 années suivantes
CLD 5 ans : les maladies concernées
e Affection cancéreuse
e Déficit immunitaire insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites grave et acquis
e Maladie mentale
e Tuberculose
e Poliomyélite.
Rémunéré à 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantesAprès l'avis favorable du CST du 2 juin 2026, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir
approuver la présente délibération.
Mme Valérie Brière-Auger demande si le Comité social territorial (CST} a formulé des observations
concernant cette modification et souhaîte connaître le nombre d'agents concernés.
Mme le Maire répond que le Comité social territorial n'a émis aucune observation et précise que
cette mesure concerne actuellement deux agents.
Délibération approuvée à l'unanimité.
6. Désignation des délégués devant siéger au sein de l'office
de tourisme
Par délibération en date du 14 avril 2026, le Conseil municipal a procédé à la désignation de cinq
représentants appelés à siéger au sein de l'Office de Tourisme.
Lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2026, les nouveaux statuts de l'Office de
Tourisme ont été approuvés. Ces modifications statutaires ont notamment conduit à une évolution
de la composition du Conseil d'administration et du nombre de représentants de la commune
appelés à y siéger. Conformément à ces nouvelles dispositions statutaires, la commune est désormais
représentée par deux membres au sein du Conseil d'administration de l'Office de Tourisme. Il
appartient donc au Conseil municipal de procéder à la désignation de deux représentants appelés à
siéger au sein de cet organisme pour la durée du mandat restant à courir.
Par ailleurs, l’Assemblée générale ordinaire de l'Office de Tourisme, au cours de laquelle il sera
procédé à l'élection du nouveau Conseil d'administration, se tiendra le 2 juillet 2026. 1! convient dès
lors que les deux représentants de la commune soient préalablement désignés par le Conseil
municipal.
l'est demandé au Conseil municipal de désigner deux membres représentants appelés à siéger au
Conseil d'administration de l'Office de Tourisme.
Les membres suivants sont désignés :
Dominique MENIR
Catherine DELPRAT
M. SELOSSE souhaite que la minorité municipale soit représentée au sein de cette commission.
Mme le Maire ne donne pas suite à cette demande indiquant qu'elle fait partie de la majorité
municipale et que la majorité est décisionnaire quant à la composition de la commission.
Délibération approuvée à l'unanimité.7. Modifications du règlement de fonctionnement du multi-
accueil
Sont soumises aux membres du conseil municipal les modifications du règlement de fonctionnement
du multi-accueil.
Afin d'être en accord avec les demandes de la CAF et les conditions d'attribution des subventions, il
convient de procéder à des modifications :
- Précisions du paramétrage du pointage des présences via le logiciel
- Modalités de facturation en cas de dépassement au-delà des horaires de la structure
- Précision sur les modalités de facturation de la période de familiarisation (différentiation de
la 1° entrée et les retours des grandes vacances)
- Mise en conformité du paramétrage lié au déplafonnement des ressources de la famille
- Modification du préavis de prévenance des congés des familles (passe de 1 mois à 3
semaines) afin de lisser avec le fonctionnement du service enfance
Délibération approuvée à l'unanimité.
Questions diverses
Mme le Maire rappelle que chaque conseiller municipal dispose d'une seule question orale. Elle
invite les conseillers à rédiger leurs questions en conséquence, conformément au règlement
intérieur. Elle ajoute que les questions orales ne donnent pas lieu à un débat : une réponse est
apportée par la majorité, sans argumentation à la suïte de cette réponse.
Question orale de Madame HAUSTANT
Mme HAUSTANT indique que la question qu'elle avait initialement transmise par écrit a évolué et
* qu'elle en a réduit la portée.
Elle explique que plusieurs habitants du secteur du Mail Sud, notamment de l'allée Maillol, ont faît
part de nuisances sonores récurrentes. Elle salue l'organisation d'une réunion publique annoncée par
la municipalité et prévue le samedi 20 juin à 10 heures en mairie. Elle souhaite connaître les mesures
que la municipalité envisage de mettre en œuvre à court terme afin de répondre à cette
problématique, qui constitue une préoccupation importante pour les riverains.
M. FAIVRE répond que la municipalité est pleinement à l'écoute des habitants concernés et est
consciente des difficultés engendrées par ces nuisances sonores. Il précise que la réunion publique
s'inscrit dans une démarche de concertation associant les riverains, la gendarmerie et les
représentants de la commune afin de partager les constats, d'échanger sur les difficultés rencontrées
et d'identifier collectivement les solutions les plus adaptées. Il indique que les habitants seront
informés des modalités de cette réunion par les moyens de communication habituels de la
commune.
Monsieur Faivre rappelle que la municipalité n'a pas attendu cette réunion pour agir. Il indique qu'un
partenariat est engagé avec la gendarmerie, avec des échanges réguliers permettant de signaler les
nuisances et les rassemblements constatés, notamment dans le secteur du haut du Mail. Les services
municipaux assurent un suivi de la situation et sollicitent les forces de l'ordre chaque fois que cela est
nécessaire.Il précise que plusieurs solutions ont été étudiées. Il ajoute qu'un travail de médiation et de
prévention est conduit par le service Jeunesse afin de favoriser le dialogue avec les jeunes et les
riverains et de limiter les comportements générateurs de nuisances, en particulier durant la période
estivale.
Monsieur Faivre rappelle également que la commune a pris un arrêté municipal interdisant
l'utilisation de feux d'artifice et de dispositifs pyrotechniques sur l'espace public afin de prévenir les
troubles à l'ordre public. 1 indique que l'action municipale repose sur plusieurs leviers
complémentaires : la réglementation, la mobilisation des forces de l'ordre, les aménagements
lorsque ceux-ci sont possibles, ainsi que la médiation, la prévention et, le cas échéant, la
verbalisation.
Il conclut en indiquant que la réunion publique permettra de poursuivre le travail engagé, de
recueillir les observations des riverains et, si nécessaire, d'adapter les actions mises en œuvre. Ii
invite enfin l'ensemble des élus à formuler des propositions et à participer à cette réflexion dans
l'intérêt des habitants.
Mme le Maire indique que la réunion sera organisée avec le concours de la gendarmerie et qu’elle va
rencontrer le lieutenant vendredi afin d'évoquer cette problématique. Elle rappelle que les nuisances
constatées sur le Mail sont récurrentes depuis de nombreuses années.
Elle précise avoir rencontré les riverains du Mail avec la gendarmerie et rappelle que la municipalité a
envisagé l'installation de potelets amovibles en haut du Mail afin de limiter l'accès des véhicules. Elle
indique que cette réflexion fait suite à des rassemblements au cours desquels certaines personnes
stationnaient leur véhicule, installaient des chaises et diffusaient de la musique, générant des
nuisances pour les riverains. Elle ajoute que cette solution figure parmi les pistes étudiées et qu'elle
sera évoquée lors de la réunion prévue samedi. Mme le Maire ajoute qu'elle a demandé à la
gendarmerie de procéder à des verbalisations en cas de constat de nuisances sonores.
Question orale de Monsieur SELOSSE
M. SELOSSE souhaite obtenir des explications et des précisions concernant les. parcelles cadastrées
ZD n°0490, 0491 et 0493, situées dans le secteur du Bois Bleu, rue du Maréchal-Foch.
ll rappelle que ces parcelles sont classées en zone A du PLU, c'est-à-dire en zone agricole.
I indique que d'importants travaux de terrassement ont été réalisés sur ces parcelles : plus de 2 000
m? de terrain ont été remaniés, avec par endroits une réhausse supérieure à un mètre par rapport au
terrain naturel. Il précise que ces travaux ont également été accompagnés de la pose de géotextile,
de la suppression totale de la végétation existante ainsi que de l'abattage de plus de sept arbres.
M. SELOSSE indique qu'à sa connaissance, ces interventions ont été réalisées sans autorisation
d'urbanisme relative aux travaux effectués et sans respect apparent des dispositions applicables du
Code de l'urbanisme.
Il rappelle qu'une déclaration préalable a été accordée le 27 janvier 2025 pour l'installation d'une
clôture et qu’à ce jour, aucune clôture est posée même pas un commencement.
Ses interrogations sont les suivantes :Premièrement, il souhaite savoir si les parcelles concernées appartiennent aux personnes ayant
obtenu l'autorisation de clôturer le terrain, ou si ces derniers disposent légalement des droits leur
permettant de réaliser de tels aménagements ?
Deuxièmement, il demande si les importants travaux de terrassement et la modification du niveau du
terrain naturel ont fait l'objet d'un signalement auprès des services municipaux et le cas échéant, les
démarches ont été entreprises par la commune ?
M. SELOSSE interroge sur l'existence d'éventuelles procédures administratives ou judiciaires à
l'encontre des personnes concernées engagées par la commune notamment le dépôt d'une plainte
ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin d'obtenir, le éas échéant, la remise en état des
lieux, comprenant la restauration du terrain et la replantation des arbres abattus, conformément aux
engagements figurant dans la déclaration préalable du 27 janvier 2025.? Par ailleurs, ces parcelles
étant classées en zone agricole, nous souhaitons connaître les éléments dont dispose la commune
concernant leur acquisition et leur éventuelle cession.
il demande également si la Ville a-t-elle été informée des transactions ayant concerné ces terrains ?
Les procédures de contrôle et de notification prévues pour les ventes de terres agricoles ont-elles été
respectées, notamment dans le cadre du suivi assuré par la SAFER ?
Compte tenu de la vocation agricole de ces parcelles et des aménagements réalisés depuis leur
« acquisition », Monsieur SELOSSE souligne que la commune doit exercer une vigilance toute
particulière sur l'évolution de ce dossier afin de garantir le respect de la destination agricole des
terrains, la préservation des espaces naturels et l'application des règles d'urbanisme.
Il demande également de préciser les échanges intervenus avec la SAFER, les informations dont
dispose la municipalité sur ces transactions foncières, ainsi que les mesures de suivi qu'elle entend
mettre en œuvre pour prévenir tout détournement de l'usage agricole de ces parcelles
Enfin, il souhaite savoir précisément où en est aujourd'hui ce dossier et quelles actions immédiates la
municipalité entend mettre en œuvre afin d'éviter toute aggravation des atteintes déjà constatées
sur ces parcelles agricoles ?
Mme JUMELLE remercie Nathalie Oger, responsable du service urbanisme, qui assure le suivi de ce
dossier et qui a été particulièrement sollicitée dans ce cadre, ainsi que les services de la communauté
d'agglomération qui accompagne la commune dans l'instruction des dossiers d'urbanisme.
Mme JUMELLE reprend ensuite l'historique de cette situation et indique que de nouveaux éléments
sont parvenus à la commune le jour même. Elle précise qu’une réunion de quartier s’est tenue la
veille avec les riverains afin de leur présenter un point complet sur la situation. Elle indique ensuite,
que concernant le terrain situé rue du Maréchal Foch, une déclaration préalable portant sur la
création d’une clôture a été déposée le 12 novembre 2024 pour les parcelles cadastrées ZD n°490,
A91 et 493 par la SCI HCL immobilier.
Mme JUMELLE précise que ces parcelles sont situées en zone agricole, qu’elles font partie d’un front
urbain d'intérêt régional au titre du SDRIF et que la parcelle ZD n°493 constitue un emplacement
réservé au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme.
Elle expose que, le 13 décembre 2024, un avis favorable a été émis par l’Architecte des Bâtiments de
France concernant l’aspect de la clôture, assorti de prescriptions, bien que Îe terrain soit situé dans le
secteur du Bois Bleu. Cet avis prévoyait notamment que, sur la limite séparative, la clôture doit être
10doublée d’une haie vive composée d’essences locales et champêtres, à l'exclusion des essences
exotiques telles que les thuyas et les cyprès.
Mme JUMELLE indique ensuite qu’une décision administrative favorable à été prise le 27 janvier
2025 et réceptionnée le 31 janvier 2025, sous la forme d’un arrêté accordant la déclaration
préalable.
Elle précise qu'un constat d’huissier a été réalisé afin de constater l'affichage du panneau
réglementaire. Toutefois, le contenu de celui-ci n'étant pas suffisamment lisible, il a été demandé
que les informations soient réécrites afin d'en améliorer sa compréhension. Elle ajoute que le
panneau mentionnaïit la possibilité d'exercer un recours dans un délai de deux mois à compter de son
affichage sur le terrain.
Mme JUMELLE indique que, les riverains ayant signalé la présence d’engins de chantier sur le terrain,
Monsieur BRICHE, Directeur général des services, et Mme OGER se sont immédiatement rendus sur
place afin de procéder à des constations : ils ont relevé un début de travaux, notamment la
réalisation de tranchées et de trous destinés à l'installation éventuelle de fosses septiques. Mme
JUMELLE précise que Monsieur BRICHE, en sa qualité de Directeur général des services, a ordonné la
suspension immédiate des travaux, laquelle a été respectée.
Elle informe ensuite que, le 16 avril 2026, une mise en demeure d'interrompre immédiatement les
travaux réalisés sans autorisation a été adressée au pétitionnaire et réceptionnée le 22 avril 2026.
Mme JUMELLE précise que le 22 avril 2026, elle s’est rendue sur place en compagnie de Mme.OGER,
en présence de Monsieur Pierre WINTERSTEIN, représentant de la SCI HCE immobilier et ainsi que de
l'architecte de ce monsieur. Lors de cette visite, elle a constaté la présence de fourreaux ainsi que de
trous susceptibles d'accueillir des fosses septiques. Elle souligne avoir demandé à Monsieur
WINTERSTEIN et à son architecte de reboucher ces trous, de retirer les fourreaux et de transmettre
des photographies attestant de la remise en état du terrain.
Mme JUMELLE poursuit en indiquant que le 19 mai 2026, la commune a reçu les riverains habitant
les parcelles jouxtant celle de la SCI HCE immobilier pour faire état des travaux réalisés.
Mme JUMELLE précise ensuite que le 3 juin 2026, Madame OGER a pris contact avec le juriste de la
communauté d'agglomération, lequel s’est rendu sur place afin de constater les travaux de
rehaussement et de terrassement. À la suite à cette visite, une action juridique a été engagée
concernant ces travaux réalisés sans autorisation.
Enfin, Mme JUMELLE informe que la commune a reçu, ce jour, un procès-verbal d'infraction au Code
de l'urbanisme accompagné d’un arrêté interruptif de travaux.
Elle précise que ce procès-verbal constitue une pièce de procédure en cours d'instruction, et qu'il
n’est à ce titre communicable à quiconque hormis la personne mise en cause. Elle poursuit en
expliquant que ce procès-verbal ainsi que le courrier laccompagnant sont transmis au procureur de
la République afin que des suites judiciaires soient engagées notamment afin d'obtenir la remise en
état du terrain.
11Question orale de Monsieur HUET
M. HUET indique que la dangerosité de la circulation en centre-ville n’est pas nouvelle, mais pour autant nous devons continuer à nous y intéresser. Vitesse inadaptée, incompréhension des limites de vitesse passages de trottoirs exigus, stationnement gênant, traversée d'enfants, passage piéton dans un virage sont des exemples de points accidentogènes en centre-ville. Monsieur HUET rappelle que les axes concernés sont départementaux et demande quelles actions la municipalité envisage de promouvoir auprès du conseil départemental et quelles mesures complémentaires, notamment en matière de stationnement, elle prévoit de mettre en œuvre afin d'améliorer la situation.
M. MENIR remercie M. HUET de lui donner l'occasion d'apporter des éléments de réponse sur ce sujet,
qu'il indique être une préoccupation partagée depuis plusieurs années.
M. MENIR rappelle les différentes mesures mises en œuvre par la commune au fil des années afin
d'améliorer la sécurité et d'apaiser la circulation en centre-ville. Il cite notamment le rétrécissement de la chaussée et l'élargissement d'un trottoir rue Paul Lorillon, la mise en place d'un stationnement en chicane et de nouveaux passages piétons rue Aristide Briand et rue de la République, le
réaménagement de la place de la République, la mise en sens unique d'une partie de la rue du
Maréchal Leclerc et-de la rue Jean Bullant à l'occasion de l'aménagement du parking situé derrière l'église, ainsi que la création d'un parc de stationnement rue de Paris, accompagné de cheminements piétonniers vers les commerces.
If indique également que des silhouettes de signalisation ont été installées à proximité des passages piétons situés sur les cheminements scolaires afin de sensibiliser les automobilistes à la présence d'enfants. Des barrières et poteaux anti-stationnement ont par ailleurs été implantés en différents points de la commune afin de préserver la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. Des radars pédagogiques ont été installés rue Aristide Briand, rue Paul Lorillon, rue du Maréchal Leclerc et avenue du Maréchal Foch afin d'inciter les usagers à respecter la limitation de vitesse à 30 km/h. Il précise également que le réaménagement du Mail a permis de réduire la vitesse au niveau du rond-point de l'Horloge et rappelle que les ralentisseurs implantés avenue du Bicentenaire et avenue du Maréchal Foch ont pour objectifs de sécuriser les déplacements des enfants fréquentant les établissements scolaires ainsi que les équipements culturels et sportifs.
I! souligne que, malgré ces aménagements, certains comportements routiers demeurent inadaptés. Il indique que la municipalité envisage de poursuivre sa réflexion sur l'évolution des conditions de
circulation, notamment au travers d'une concertation avec les habitants portant sur la mise en piace d'une zone 30, l'aménagement éventuel de zones de rencontre limitées à 20 km/h, la réglementation de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ainsi que les conditions de stationnement.
Il précise que ces évolutions nécessiteront des échanges avec les partenaires concernés, notamment le Département, la RATP et le SIGIDURS. Enfin, il indique qu'une expérimentation de zone 30 est actuellement menée dans le quartier de la gare et que les enseignements qui en seront tirés alimenteront les travaux de la commission Travaux et Urbanisme avant le lancement d'une concertation avec les habitants.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Le secrétaire de séance
Thomas TITOLO