Procès Verbal - PV DU 15 AVRIL

Documents similaires

Procès Verbal - PV 06.04.2024

Procès Verbal - PV 150318

Procès Verbal - PV 03.04.2025

Procès Verbal - PV du 23.03.2019

Procès Verbal - PV 28.04.2026

Procès Verbal - PV 26.03.2022

Procès Verbal - PV 13.04.2023 dans le bon ordre

Procès Verbal - PV DU 26.04.17

Procès Verbal - PV du 27.03.18

Procès Verbal - PV 07.03.2020

Procès Verbal - PV DU 15 AVRIL Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 15 avril à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 13

Étaient présent(e)s :

ADAM Sébastien – BELLEGUIC Floriane – DE BOURSETTY Olivier – ESVAN Emerich – GOSSWILLER Carole – GUERARD Amélie – LALANNE Didier – LEMARCHAND Isabelle – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – OZOUF Jean-Pierre – PEYRACHE Caroline – VAISSAIRE Anne-Valéry

Excusés ayant donné pourvoir : David LE PELLETIER est représenté par Isabelle LEMARCHAND Catherine JOLY est représentée par Emerich ESVAN

Absent excusé : 0

Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2021 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Compte de gestion 2020

- Compte administratif 2020

- Affectation du résultat

- Vote des taux

- Vote du budget primitif 2021

- Constitution d’une provision pour litige dans le cadre de contentieux

- Subventions 2021 aux associations

- Travaux voirie : Pont chemin de la petite Houguette

- Travaux voirie : Caniveaux La Rue

- Informations diverses

- Questions diverses

2021-10 COMPTE DE GESTION 2020

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil

municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de

situation de l’exercice clos dressé par la Trésorière municipale.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2020 et les décisions et modifications qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par la

Trésorière municipale accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états

de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,2

Après s’être assuré que la Trésorière municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le compte de gestion de la Trésorière municipale pour l’exercice 2020. Ce compte

de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part sur la tenue des comptes.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-11 COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le compte administratif est le reflet des réalisations effectives des dépenses et des recettes au cours de

l’année écoulée. Contrairement au budget primitif toujours en équilibre, le compte administratif

présente des résultats déficitaires ou excédentaires.

Le compte administratif est un document de synthèse établi posteriori par l’ordonnateur.

Il permet de dégager les résultats d’exécution du budget.

Le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote, la présidence est assurée par Monsieur

Olivier DE BOURSETTY, doyen d’âge.

Vu le code général des collectivités,

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission FINANCES,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2020 arrêté comme suit en tout point identique au compte

de gestion 2020 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des recettes de l’exercice 2020 : 968 088.62 €

Total des dépenses de l’exercice 2020 : 919 164.15 €

Résultat de l’exercice 2020 : 48 924.47 €

Excédent de fonctionnement reporté au BP 2020 : 604 605.27 €

Résultat positif de clôture année 2020 : 653 529.74 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total des recettes de l’exercice 2020 : 128 271.14 €

Total des dépenses de l’exercice 2020 : 115 039.87 €

Résultat de l’exercice 2020 : 13 231.27 €

Excédent d’investissement reporté au BP 2020 : 74 339.34 €

Résultat positif de clôture année 2020 : 87 570.61 €

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

Le Maire rejoint la salle. Il reprend la présidence de la séance.3

2021-12 AFFECTATION DU RÉSULTAT

Monsieur le Maire qui a rejoint la séance propose d’affecter les résultats de l’exercice comme suit :

- 002 report à nouveau : 653 529.74 €

- 001 report à nouveau : 87 570.61 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ADOPTE l’affectation du résultat de l’exercice 2020 proposée par Monsieur le Maire.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-13 VOTE DES TAUX

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les

résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux

départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Concernant le département de la Manche,

le taux pour l’année 2020 s’élevait à 21.42 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur

les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité

de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n’a

également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local. Par

conséquent, afin de reconduire un taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021

équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de notre commune, il convient de voter un

taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 47.59 %.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité

directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir

56.23 %.

Madame Carole GOSSWILLER, adjointe aux finances, demande aux membres de l’assemblée de bien

vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur les non bâties à 56.23 % et d’établir le taux de taxe

foncière sur les propriétés bâties à 47.59 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et

départemental 2020 de cette taxe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.59 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56.23 %

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-14 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 de la

commune, ce document s’équilibrant en dépenses et en recettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et 2343-2 ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel, Monsieur le Maire expose au conseil

municipal les conditions de préparation du budget primitif, les efforts faits par la collectivité pour

prendre en compte les besoins de chacun, et précise que le résultat de l’exercice 2020 a été affecté4

dans le présent budget primitif conformément au compte de gestion de Madame la Trésorière

municipale,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ,

- D’ADOPTER le budget primitif 2021 de la commune comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à

caractère général 401 866.74 €

013 Atténuation de

charges 51 000.00 €

012 Charges de

personnel 549 320.00 €

70 Produits des

services 39 000.00 €

014 Atténuation de

produits 30 799.00 € 73 Impôts et taxes 487 493.00 €

065 Autres charges

gestion courante 79 900.00 €

74 Dotations et

participations 272 263.00 €

066 Charges

financières 6 900.00 €

75 Autres produits

gestion courante 49 500.00 €

067 Charges

exceptionnelles 14 000.00 €

77 Produits

exceptionnels 3 000.00 €

068 Dotations aux

amortissements et

provisions

30 000.00 €

002 Excédent

fonctionnement

reporté

653 529.74 €

022 Dépenses

imprévues 20 000.00 €

023 Virement section

d’investissement 423 000.00 €

TOTAL

DEPENSES 1 555 785.74 € RECETTES 1 555 785.74 €5

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 Remboursement

d’emprunts 73 400.00 €

10 Dotations fonds

divers réserves 84 820.00 €

20 Immobilisations

incorporelles 4 000.00 €

13 Subventions

d’investissement 95 000.00 €

204 Subventions

d’équipements

versées

280 000.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 400.00 €

21 Immobilisations

corporelles 109 001.00 €

021 Virement de la

section de

fonctionnement

423 000.00 €

23 Immobilisations en

cours 224 389.61 €

001 Solde exécution

reporté 87 570.61 €

DEPENSES 690 790.61 € RECETTES 690 790.61 €

- PRECISE que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M14

et qu’il est voté par chapitre.

2021-15 SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

La commune apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et

développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.161-4, L.2311-7,

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Après examen des propositions 2021 d’attribution des subventions,

Le conseil municipal, après avoir délibéré individuellement sur chaque attribution,

- DÉCIDE d’attribuer les subventions 2021 aux associations tel qu’indiqué dans le tableau ci-

dessous. Ces dépenses seront inscrites à l’article 6574 du budget primitif 2021.6

ASSOCIATIONS BRETTEVILLAISES

Associations Proposition 2021

Amicale Brettevillaise 800.00 €

Anciens combattants 300.00 €

Bretteville poker club 300.00 €

Club des ainés 800.00 €

Football club 800.00 €

La chesnée 800.00 €

Les mains libres 300.00 €

Société chasse 300.00 €

Gobs de fer 300.00 €

Brettevil’arts et actions 300.00 €

Les enfants de Bretteville 300.00 €

Arts créatifs Bretteville 300.00 €

TOTAL 5 600.00 €

L’association du camping, l’association « les Mobs Angels », l’association « les VTT Canette » et

l’association espace culturel ont précisé qu’elles ne souhaitaient pas obtenir de subvention 2021. Elles

ont indiqué qu’elles n’avaient pu réaliser de manifestations et/ou activités depuis le début de la crise

sanitaire et qu’elles n’avaient donc pu se servir de la subvention 2020.

DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ (8 voix pour / 7 abstentions – Mmes BELLEGUIC, GUÉRARD, PEYRACHE,

VAISSAIRE et Mrs ADAM, LALANNE, OZOUF)

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

Associations Proposition 2021

A.F.S.E.P. 150.00 €

CŒUR ET CANCER 100.00 €

SECOURS CATHOLIQUE 150.00 €

SECOURS POPULAIRE 150.00 €

S.N.S.M. 200.00 €

ITINÉRANCE 200.00 €

A.D.M.R. 150.00 €

LA LIGUE CONTRE LE CANCER 100.00 €

LYCÉE PROFESSIONNEL

MARITIME & AQUACOLE Daniel

Rigolet à Cherbourg

100.00 €

RÊVES MANCHE 100.00 €

TOTAL 1 400.00 €

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.7

2021-16 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LITIGE DANS LE CADRE DE CONTENTIEUX

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de

provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R2321-

2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce,

s’applique aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou

participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure

- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient

lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de

tiers est gravement compromis.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de

prudence, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque

potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le

régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la

collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions

seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas

de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous :

- Au compte 6815 : Dot. Provisions pour risques.

Pour l’année 2021, le montant budgétisé est de 30 000.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la constitution sur l’exercice 2021 d’une provision pour contentieux d’un montant

de 30 000.00 € à enregistrer au compte 6815 « dotations aux provisions pour risques »

- AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les actions nécessaires et utiles à l’exécution de

cette délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-17 TRAVAUX DE VOIRIE : PONT CHEMIN DE LA PETITE HOUGUETTE

Le petit pont sur le chemin de la petite Houguette étant en très mauvaise état, Monsieur Olivier DE

BOURSETTY expose à l’assemblée les travaux à effectuer afin de le consolider : mise en place d’une

canalisation provisoire et batardeau, reprise en pied de mur comprenant fourniture et scellement

d’épingle, fourniture et pose d’aciers, coffrage en rive.

Deux entreprises ont été contactées : MARC SA ET TPC.

L’entreprise TPC n’a pas répondu à la demande de la Mairie.

Le devis de l’entreprise MARC SA est d’un montant de 17 390.00 € HT. Le montant total des travaux sera

divisé en deux, une partie payée par la commune de Digosville et une partie par la commune de

Bretteville, soit un total pour notre commune de 8 695.00 € HT - 10 334.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,8

- ACCEPTE le devis de l’entreprise MARC SA d’un montant de 17 390.00 € HT (8 695.00 € HT pour

la commune de Bretteville)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-18 TRAVAUX DE VOIRIE : CANIVEAUX LA RUE

Monsieur Olivier DE BOURSETTY rappelle les travaux à réaliser à La Rue, changement des caniveaux (sur

150 m).

Il présente un devis de l’entreprise BOUCÉ d’un montant de 17 250.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le devis de l’entreprise BOUCÉ d’un montant de 17 250.00 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

Madame Floriane BELLEGUIC quitte la séance à 22h32.

Madame Anne-Valéry VAISSAIRE quitte la séance à 22h32.

INFORMATIONS DIVERSES

- VOIRIES : Monsieur Olivier DE BOURSETTY fait un point sur les travaux de voiries envisagés pour

l’année 2021 : hameau Noyon, la Roupie, chemin de la Cavée, chasse Galant, chemin des Clos

de la Haie, hameau Liot. Les consultations seront lancées prochainement.

- URBANISME : Monsieur le Maire et Monsieur Olivier DE BOURSETTY font un point sur les

dossiers d’urbanisme en cours et résume le rendez-vous avec les services de la Sous-Préfecture

de Cherbourg-en-Cotentin qui a eu lieu mardi 13 avril 2021.

La séance est levée à 22h53.