Procès Verbal - Mai 2022

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Procès Verbal - Mai 2022 Document publié le Samedi 7 mai 2022 par la commune de Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - Mai 2022)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, MAIRIE

10, place du 8 Mai

63450 SAINT-SATURNIN

Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 11/05/2022 - 18H30

Début de la réunion : 18H30

Émargement de la feuille de présence – vérification du quorum

Le quorum étant atteint (10 présents sur 15 élus et 3 pouvoirs), le Conseil peut valablement se réunir.

Ordre du jour :

NOM & PRENOM

(par ordre alphabétique)

PRESENCE

BAILLY Frédéric Présent

BARBECOT Maïté Présente

BRULÉ Didier Absent

COSTES Denis Présent

COURET Mickaël Présent

FLORET Marie-Paule Présente

FOURNIER Florence Pouvoir donné à Pierre POULY

GENDRONNEAU Arlette Pouvoir donné à Franck TALEB

JARTON-COUDOUR Élise Présente

LAMBLOT Maryline Présente

PAILLOUX Christian Pouvoir donné à Maïté BARBECOT

POULY Pierre, 1er Adjoint Présent

RAYNARD Rodolphe Absent

TALEB Franck, Maire Présent

YEPES Sébastien, 3ème Adjoint Présent

Nombre de présents : 10

Nombre d’absents ayant donnés un pouvoir : 3

Nombre d’absents n’ayant pas donné un pouvoir : 2

1Huis-clos D.I.A.

• D.I.A. :

o Parcelle ZP 113(UD*2) située 13 place du 8 Mai

o Parcelle ZR 241 (UG*) située 7 chemin sous la Ville

En public

• Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2022

• 2022-05-A-Programme Actée – Appel à projets SEQUOIA 3 – Convention de partenariat et de financement

• 2022-05-B-Villages Remarquables : dossier de subvention n°2022-003-Zulmira FERREIRA

• 2022-05-C-Villages Remarquables : dossier de subvention n°2022-002-Didier FAUCHER

• 2022-05-D-Villages Remarquables : dossier de subvention n°2022-005-FONDS DE DOTATION ANEF 63

• 2022-05-E-Déclassement de parcelle communale à l’angle de la rue du Vigna et de la rue Jacques Pignol à Chadrat

• 2022-05-F- Déclassement de parcelle communale située place de l’Eglise

• 2022-05-G-Adoption du projet et plan de financement des travaux sur la RD28 en traverse d’agglomération et constitution d’un groupement de commandes.

SICTOM des Couzes

Secrétaire de séance : Maryline LAMBLOT.

La feuille d'émargement du Conseil Municipal du 11 mai 2022 est signée par l'ensemble des conseillers présents.

Huis-clos D.I.A.

• Parcelle ZP 113 (UD*2) située 13 place du 8 Mai

Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.

Vote :

Adopté à l’unanimité des votes.

• Parcelle ZR 241 (UG*) située 7 chemin sous la Ville

Monsieur le Maire propose de ne pas préempter ces parcelles.

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

2Vote :

Adopté à l’unanimité des votes.

En public

Présentation du SICTOM des Couzes

Florence LHERMET, Vice-Présidente du SICTOM des Couzes intervient sur les dispositifs à mettre en place afin de limiter le volume des déchets actuellement collectés dans la commune (composteurs collectifs, …). L’objectif est d’éviter le transport routier par camions. La loi du 01/01/2024 donne obligation de mettre en place des solutions de compostage que chaque SICTOM peut définir.

Les déchets organiques composés de 80% d’eau, représentent un volume de 30% dans nos poubelles.

En milieu rural, en priorité, le compostage se fait de façon individuelle. Le SICTOM vend des composteurs à prix concurrentiel.

Le SICTOM peut se déplacer sur les marchés pour échanger avec les habitants sur la solution de composteurs collectifs qui s’adresse plutôt à ceux qui n’ont pas de jardin.

Le composteur collectif reçoit des déchets et du broyat mis à disposition par couches, jusqu’au remplissage. Il est ensuite fermé et au bout de quelques mois, le compost peut être distribué. Ce dispositif est mis en place depuis 2019 à Saint-Amant-Tallende et fonctionne bien.

Le financement se fait par l’obtention de subventions à hauteur de 70% accordées par la Région et 30% par le SICTOM. Dans une démarche de bénévolat, il faudrait donc en faire la demande maintenant.

Une veille est effectuée par le SICTOM et un employé municipal.

Sébastien YEPES demande si l’ABF peut imposer des contraintes.

Florence HERMET précise que les composteurs collectifs doivent être en bois et qu’il ne faut pas qu’ils soient posés sur une dalle, mais sur un sol en terre. Ils sont composés de 4 rondins, soit une surface de 3 m2. La commune doit proposer des lieux d’installation. Ensuite, le SICTOM prendra contact avec la Mairie pour validation.

1 ou 2 référents habitants devront être désignés. Le SICTOM leur dispensera une formation. Une ressource en broyat est nécessaire. Il est préconisé de fermer la zone afin d’éviter les dépôts sauvages. Au niveau de l’organisation, un rendez-vous pour déposer est à envisager. La tonte y est proscrite. La solution de collecteurs collectifs évite de brûler les déchets (interdit) et de se déplacer à la déchetterie

La consommation d’une poule est de 150 kg/an. A cause de la grippe aviaire, la distribution de poules a été interrompue. Les informations sont consultables sur le site du SICTOM. D’autres solutions existent comme le BOCASHI …

Tous les élus présents optent pour la mise en place de 2 composteurs collectifs en 2022. Les lieux d’implantation seront à préciser (vers le cimetière et derrière le collège Saint-Joseph).

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

3Rajout d’une délibération :

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de rajouter le point « 2022-05-H- Demande de subvention du Fonds de Solidarité Logement (FDL) ».

Vote :

Adopté à l’unanimité des votes.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022.

Vote :

Adopté à l’unanimité des votes.

2022-05-A-Programme Actée – Appel à projets SEQUOIA 3 – Convention de partenariat et de financement

L’Appel à projet SEQUOIA 3 porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a pour objectif de financer sur la période 2022-2023 des actions destinées à concourir significativement à la réduction des consommations énergétiques des bâtiments publics locaux tertiaires.

L’appel à projet cible des candidatures groupées à l’échelle de territoires porteuses d’un projet construit dans un cadre collectif et mutualisé. Il s’agit de faciliter et d’accélérer le passage à l’acte des collectivités lauréates dans le cadre d’un calendrier d’exécution des dépenses retenues sur 2 ans : 01/01/2022 au 31/12/2023.

4 postes de dépenses sont éligibles :

1. Ingénierie interne (poste d’économe de flux) et externe

2. Outils de suivi et d’instrumentation, logiciels

3. Etudes techniques : audits énergétiques, études de faisabilité, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour des Schémas Directeurs Immobiliers Energie (SDIE), études de substitution de systèmes fioul et gaz par des énergies décarbonées, … 4. Missions de maîtrise d’œuvre (volet énergétique)

Les postes 1 à 3 sont subventionnables à hauteur de 50% ; le poste 4 est subventionnable à hauteur de 30% dans la limite d’un plafond de dépenses correspondant au total inscrit en lot 3.

La commune de Saint-Saturnin a souhaité participer au groupement de candidature coordonné par la Communauté de communes, qui regroupe 10 collectivités du territoire : Mond’Arverne Communauté, Aydat, Authezat, Mirefleurs, Saint Amant-Tallende, Saint Georges sur Allier, Sallèdes, Veyre-Monton et Yronde et Buron.

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

4La candidature du groupement a été retenue par le jury de la FNCCR avec laquelle il convient désormais d’établir une convention de partenariat et de financement. Celle-ci reprend dans son article 2 et dans ses annexes 1 et 2 le détail opérationnel et financier du programme d’actions proposé, estimé en dépenses à 700.123 € HT et subventionnable à hauteur de 242.862 €.

Pour Saint Saturnin, les actions proposées sont :

Pour un montant total de dépenses estimé de 43.000 € H.T. (51 600 € T.T.C.) et de subventions mobilisables de 21 500 €.

Au regard de ces éléments, le Maire propose au Conseil municipal : • D’approuver le projet de convention de partenariat et de financement avec la FNCCR

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et de financement avec la FNCCR et tout acte afférant à ce dossier,

• S’engage à mettre en œuvre les actions subventionnées et participer aux instances de suivi du programme.

Vote :

Adopté à l’unanimité des votes.

2022-05-B-Villages Remarquables : dossier de subvention n°2022-003-Zulmira FERREIRA

Vu la délibération du 8 décembre 2018 approuvant le règlement d’aide aux particuliers pour le ravalement de façades et la réfection de toitures dans le cadre de l’appel à projets « Villages Remarquables » en partenariat avec le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu le dossier de demande de subvention pour la réfection de façade de l’immeuble sis 10 place du Marché à Saint-Saturnin (63450) pour un montant total de travaux pris en charge de

14.454 € TTC déposé le 8 mars 2022 par Madame Zulmira FERREIRA ;

Considérant que le dossier cité en objet de la présente délibération est complet et remplit les critères et conditions d’attribution de cette aide soit 15% d’aide avec un montant de travaux plafonné à 10 000 € ;

ACTIONS BUDGET 2022 SUBVENTIONS 2022 BUDGET 2023 SUBVENTIONS 2023 BUDGET TOTAL

Location d’un logiciel de gestion de patrimoine 3 000,00 € 1 500,00 € 3 000,00 € 1 500,00 € 6 000,00 € Etude de faisabilité pour la requalification - extension de la

Mairie (mise aux normes règlementaires et volet

énergétique)

5 000,00 € 2 500,00 € 5 000,00 € 2 500,00 € 10 000,00 €

Etude de substitution de la chaudière gaz âgée de 37 ans

qui alimente la Mairie et ses deux annexes

5 000,00 € 2 500,00 € 5 000,00 €

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) complète SDIE +

Tertiaire

phase 1: collecte données et réalisation inventaire

phase 2: Proposition du Plan Stratégique Énergétique

(stratégies/scénarios)

phase 3: PPI

10 000,00 € 5 000,00 € 12 000,00 € 6 000,00 € 22 000,00 €

Total H.T. 23 000,00 € 11 500,00 € 20 000,00 € 10 000,00 € 43 000,00 €

Total T.T.C 27 600,00 € 24 000,00 € 51 600,00 €

30 100,00 € 16 100,00 € 14 000,00 €

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

5Monsieur le Maire propose d’attribuer, conformément au règlement, une subvention d’un montant de 1.500 euros à Madame Zulmira FERREIRA pour la réfection de la façade de l’immeuble sis à Saint-Saturnin.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents l’attribution puis le versement d’une subvention d’un montant de 1.500 € à Madame Zulmira FERREIRA.

Vote :

Adopté à l’unanimité des votes.

2022-05-C-Villages Remarquables : dossier de subvention n°2022-002-Didier FAUCHER

Vu la délibération du 8 décembre 2018 approuvant le règlement d’aide aux particuliers pour le ravalement de façades et la réfection de toitures dans le cadre de l’appel à projets « Villages Remarquables » en partenariat avec le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu le dossier de demande de subvention pour la réfection de toitures de l’immeuble sis, 6 route d’Aydat, commune de Saint-Saturnin pour un montant total de travaux T.T.C. pris en charge de 26.082,56 €, déposé le 20/02/2022 par Monsieur Didier FAUCHER ;

Considérant que le dossier cité en objet de la présente délibération est complet et remplit les critères et conditions d’attribution de cette aide soit 15% d’aide avec un montant de travaux plafonné à 10.000 € T.T.C. ;

Monsieur le Maire propose d’attribuer, conformément au règlement, une subvention d’un montant de 1.500 euros à Monsieur Didier FAUCHER pour la réfection de toitures de l’immeuble sis 6 route d’Aydat, commune de Saint-Saturnin.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents l’attribution puis le versement d’une subvention d’un montant de 1.500 € à Monsieur Didier FAUCHER.

Vote :

Adopté à l’unanimité des votes.

2022-05-D-Villages Remarquables : dossier de subvention n°2022-005-FONDS DE DOTATION ANEF 63

Vu la délibération du 8 décembre 2018 approuvant le règlement d’aide aux particuliers pour le ravalement de façades et la réfection de toitures dans le cadre de l’appel à projets « Villages

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

6Remarquables » en partenariat avec le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu le dossier de demande de subvention pour la réfection de façade de l’immeuble sis 10 rue de la Pougère, Chadrat à Saint-Saturnin (63450) pour un montant total de travaux pris en charge de

16.154,42 € TTC déposé le 22 avril 2022 par le Fonds de Dotation ANEF 63, représentée par Monsieur Jacques AUJOULAT ;

Considérant que le dossier cité en objet de la présente délibération est complet et remplit les critères et conditions d’attribution de cette aide soit 15% d’aide avec un montant de travaux plafonné à 10.000 € ;

Monsieur le Maire propose d’attribuer, conformément au règlement, une subvention d’un montant de 1.500 euros au Fonds de Dotation ANEF 63, représentée par Monsieur Jacques AUJOULAT pour la réfection de la façade de l’immeuble sis 10 rue de la Pougère à Chadrat, commune Saint-Saturnin.

Mme Maïté BARBECOT fait remarquer qu’il s’agit d’un cas particulier puisque que c’est une association et selon elle seuls les particuliers peuvent prétendent à obtenir une subvention.

Plusieurs élus se prononcent contre le fait d’attribuer une subvention à une association qui perçoit déjà des subventions.

Le Conseil décide de repousser l’examen de cette demande de subvention.

Hors conseil municipal :

Texte du mail qui a été envoyé à tous les élus le mardi 17 mai 2022 :

« Lors du conseil municipal du 11/05/2022, le point concernant la demande de subvention du FONDS DE DOTATION ANEF 63 pour une réfection de façades n'a pas été voté.

En effet, Mme Maïté BARBECOT a fait remarquer que selon elle seuls les particuliers pouvaient prétendre à une subvention.

Après avoir consulté le règlement de l'aide au ravalement de façades et toitures approuvé en date du 8 décembre 2018, nous vous confirmons que les bénéficiaires sont les propriétaires (personnes physiques et personnes morales de droit privé) réalisant des travaux de façade ou de toiture sur son immeuble (voir règlement ci-joint).

L'ANEF 63 est une association déclarée depuis le 01/01/2008 et rentre bien dans le cadre juridique d'une personne morale de droit privé.

Par conséquent, il est demandé à chacun et à chacune d'entre vous de vous positionner sur l'attribution de la-dite subvention et en cas de refus de justifier votre décision selon les termes du règlement.

Merci pour vos retours avant le vendredi 20 mai midi. Attention pour ceux ou celles qui avaient des pouvoirs. »

Vote :

Adopté à la majorité des votes.

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

2 0 11 13

72022-05-E-Déclassement de parcelle communale à l’angle de la rue du Vigna et de la rue Jacques Pignol à Chadrat

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune envisage de déclasser le terrain goudronné de 16,40 m², qui est limitrophe de la parcelle ZL 166 et à l’angle de la rue du Vigna (D96) et de la rue Jacques Pignol, telle qu’elle figure sur le plan cadastral.

Cette parcelle est actuellement utilisée par un riverain auquel elle pourrait être cédée.

Compte tenu de son occupation privative par ce riverain, cet espace n’est ni affecté à un service public, ni à l’usage direct du public.

Cet espace n’est pas non plus affecté à la circulation, sa désaffectation et son déclassement ne porteront ainsi pas atteinte aux conditions de desserte ou de circulation, de sorte qu’il n’est nul besoin de procéder à une enquête publique préalable.

Avant d’envisager sa cession est toutefois nécessaire de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement.

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• CONSTATE la désaffectation de ladite parcelle d’une superficie approximative de 16,40 m²

• DECIDE du déclassement du bien limitrophe de la parcelle ZL 166 et à l’angle de la rue du Vigna (D96) et de la rue Jacques Pignol du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour pour donner suite à cette décision.

Maïté BARBECOT rappelle que la position de la Municipalité précédente était de ne pas céder de patrimoine communal.

Vote :

Adopté à la majorité des votes.

2022-05-F- Déclassement de parcelle communale située place de l’Eglise

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune envisage de déclasser le terrain goudronné de 15 m², située place de l’Eglise qui est limitrophe de la parcelle ZR 200, telle qu’elle figure sur le plan cadastral.

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

2 0 11 13

8Cette parcelle est actuellement utilisée par un riverain auquel elle pourrait être cédée.

Compte tenu de son occupation privative par ce riverain, cet espace n’est ni affecté à un service public, ni à l’usage direct du public.

Cet espace n’est pas non plus affecté à la circulation, sa désaffectation et son déclassement ne porteront ainsi pas atteinte aux conditions de desserte ou de circulation, de sorte qu’il n’est nul besoin de procéder à une enquête publique préalable.

Avant d’envisager sa cession est toutefois nécessaire de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement.

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• CONSTATE la désaffectation de ladite parcelle d’une superficie approximative de 15 m²

• DECIDE du déclassement du bien limitrophe de la parcelle ZR 200 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour par pour donner suite à cette décision.

Vote :

Adopté à la majorité des votes.

2022-05-G-Adoption du projet et plan de financement des travaux sur la RD28 en traverse d’agglomération et constitution d’un groupement de commandes.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est prévu la réalisation des travaux d’aménagement en traverse du bourg sur la route départementale RD28 dite route de Champeix.

Les services départementaux ont élaboré et présenté un projet d’aménagement en traverse sur la RD 28 dans le cadre du dispositif d’intervention du Conseil Départemental en faveur de l’aménagement des routes départementales en traverse d’agglomération, sous maîtrise d’ouvrage départementale.

Ce projet ayant recueilli un agrément technique et financier a été retenu par le Conseil Départemental pour une présentation en Commission permanente le 11 mars 2022.

Le montant total de l’opération a été estimé à 647.000 € T.T.C., décomposé comme suit :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

2 0 11 13

9• Une part départementale de 341.000 € TTC

• Une part communale de 306.000 € TTC

Pour assurer une meilleure coordination du chantier, il est proposé de créer un groupement de commandes selon les règles fixées par le Code de la Commande Publique du 01 avril 2019 entre le Département du Puy-De-Dôme et la commune de Saint-Saturnin pour lancer ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DE Saint-Saturnin décide

• D’approuver le projet d’aménagement de la RD 28 départementale en traverse du bourg dans son ensemble,

• D’approuver le plan de financement du projet exposé ci-dessus, soit avec une part communale de 306.000 € T.T.C.

• D’approuver le principe de gestion des travaux sous forme de groupement de commandes entre le Conseil Départemental, la Commune.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour ce dossier.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes établie entre la Commune et le Conseil Départemental

• D’autoriser le Maire à signer la convention définissant les modalités de réalisation et d’entretien de la route départementale RD28 ainsi que tous les documents ayant trait au projet.

Vote :

Adopté à l’unanimité des votes.

2022-05-H- Demande de subvention du Fonds de Solidarité Logement (FDL)

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier du département reçu le 28/04/2022 portant sur une demande de participation financière au Fonds Solidarité Logement qui s’adresse aux communes volontaires.

Le Maire propose d’accorder 1 000 € sur le budget du CCAS qui avait un reliquat en 2021.

Maïté BARBECOT demande si le fait de verser cette subvention fera en sorte que les autres types d’aides financières ne seraient plus prises en considération par le CCAS.

Le Maire et Maryline LAMBLOT lui répondent que cette subvention n’exclue en aucun cas d’autres types d’aides qui peuvent se cumuler en fonction des situations sociales.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés le Conseil Municipal est levé à 19 heures 30.

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

A noter dans vos agendas : prochain Conseil Municipal le

Mercredi 08 juin 2022 à 18h30

10Le Maire Le Secrétaire de séance

Franck TALEB Maryline LAMBLOT

11