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Procès Verbal - PV 05 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condamine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 03 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
A DEPARTEMENT DE L’AIN
Commune de Condamine
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 MARS 2026
Le 05 Mars 2026,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 Février 2026, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Damien VAILLOUD, Maire.
Présents : M.VAILLOUD ; M EDET ; Mme BERTRAND ; M MAGDELAINE ; M BUISSON ;
Mme DELEUZE ; Mr FAVRE ; Mr GRISARD ; Mme THOMASSET;
Mme VANET.
Pouvoirs :
Absents :
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire
pris au sein du Conseil.
Monsieur Yohan GRISARD est désigné pour remplir cette fonction. 1 - DELIBERATION - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°6.
Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu’il a été nécessaire sur l’exercice comptable de l’année 2025, d’approvisionner le Chapitre 20 et plus précisément le compte 203 « Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion » — section d’investissement, pour la somme de 1.00 € afin de régulariser le compte qui est en dépassement de crédits budgétaires.
Cette décision modificative s’est faite au détriment du compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » — Chapitre 21 — Section d’investissement.
Il a été décidé d’approvisionner le chapitre 20 en dépenses d’investissement pour la somme de 1.00 € afin de régulariser le compte 203 qui est en dépassement de crédits budgétaires.
En compensation de diminuer le compte 2158 — Chapitre 21 — section d’investissement pour le même montant.
2-DELIBERATION - TARIF SPECIFIQUE - REPAS DE CANTINE
Délibération n° 2026/003/003. Rapporteur : Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire a rappelé aux membres présents la délibération portant le numéro 2025/007/017 en date du 03 juillet 2025, concernant la tarification du service de cantine et garderie révisé pour la rentrée scolaire 2025/2026.
Il a expliqué qu’il est nécessaire dès à présent de mettre en place une tarification spéciale lorsqu’un enfant est pris en charge par le personnel communal en poste au service de la cantine, et que la famille fournie son repas.
Une tarification à 3.20 € a été proposé par l’ensemble des membres présents.
> Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
3 - DELIBERATION - VENTE DU LOT DE TERRAIN N°1 « LOTISSEMENT DE LA TEPPE ».
Délibération n° 2026/003/004. Rapporteur : Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire a informé les membres présents que la vente du lot de terrain n°1 « Lotissement de la Teppe » sur la commune de CONDAMINE (Aïn) est engagée.
L’acquéreur est Monsieur Grégory VINALS
Il s’agit des parcelles ci-dessous mentionnées :
Section Numéro
À 1668
A 1675
La surface totale vendue est de : 535 m2?
Le prix de vente s’élève à 51 500.00 euros TTC.
La vente de ce lot à bâtir sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
- L’obtention d’un prêt par les acquéreurs pour l’opération envisagée.
- L’obtention d’un permis de construire pour la construction envisagée.
Les frais d’acte notarial seront à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Maire signera tous les documents afférents à cette vente.
Œ- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents. 4- DELIBERATION - NOUVEAU BAIL COMMERCIAL AU COMPLEXE DE LA CROIX
ROUSSE -
Délibération n° 2026/003/005. Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire a indiqué aux membres présents la demande formulée par Mme JANELA Tania concernant la location d’un local à usage professionnel de 20 m? au Complexe de la Croix Rousse situé 3 Route de la Croix Rousse à CONDAMINE (Ain) afin d’ouvrir un cabinet de sophrologie.
Il a donné lecture du bail a été signé le 05 mars 2026 avec la locataire.
Ce bail spécifie que les locaux sont loués en « l’état ». Si travaux réalisés dans le local, les frais restent à la charge du locataire.
Ce bail spécifie que le locataire sera soumis à un loyer mensuel de 160.00 €, non assujetti à la TVA et une participation mensuelle pour les charges fixes (eau, chauffage, électricité) de 25.00 €.
= Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
5- DELIBERATION —- COMMANDEMENT DE PAYER « LITIGE SASU 3CHEZ DAVID »
ET ASSIGNATION DEVANT TRIBUNAL JUDICIAIRE.
Délibération n° 2026/003/006
VU le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2122-22, L2132-2 et L.21323 ;
Monsieur le Maire a indiqué aux membres du Conseil Municipal que la SASU « CHEZ DAVID », représentée par Monsieur GEORGET David, locataire du local « Boulangerie » sur la commune de CONDAMINE (Ain), ne payant plus ses loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié en date du 30/01/2026 par la SEARL Véronique MONNET, commissaire de justice dont le cabinet se situe 31 Cours de Verdun à OYONNAX (Ain).
Les sommes n’ayant pas été acquittées et les loyers postérieurs n’ayant pas tous été réglés, la dette locative se porte à la somme de 6 552.71 euros, loyer du mois de mars 2026 compris.
Par le jeu de la clause résolutoire, le baïl se trouvera ainsi résilié de plein droit.
Il a exposé qu’afin de protéger les intérêts de la commune, il a décidé de faire recours à Maître Clémence NEVEU, avocate au barreau de l’ Ain — 26 Avenue Alsace Lorraine à BOURG-EN-BRESSE (Ain). Par le biais de cette procédure, Monsieur GEORGET David, sera mis en assignation devant le Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, pour expulsion.
Dans le cadre de notre contrat JURIPACTE — Protection juridique souscrite auprès de notre compagnie d’assurances la « SMACL », Monsieur le Maire a demandé l’ouverture d’un dossier pour la prise en charge des frais juridiques.
B- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
6- Présentation du Compte Financier Unique (CFU) - EXERCICE 2025.
Monsieur Yohan GRISARD, a présenté le Compte Financier Unique à la demande de Monsieur le Maire.
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
EXERCICE 2025
Résultat Affectation Dépenses Recettes Résultat Transfert ou Résultat 2024 Intégration clôture cumulé
Fonctionnement 517 027.47 32 131.92 347 238.16 423 899.52 76 661.36 561 556.91 Investissement -40 124.92 331 586.00 44 822.97 -286 763.03 -326 887.95 Résultat global de clôture au 31/12/2025 234 668.96 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025 Résultat CA Affectation Résultat Restes à Transfert À prendre en 2024 C/1068 en 2024 Exercice 2025 Réaliser Intégration compte pour Résultat affectation
Investissement -40 124.92 -286 763.03 + 197 776.00 0.00 -129 111.95 Fonctionnement 517 027.47 -32 131.92 76 661.36 0.00 561 556.91
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 21/12/2025 561 556.91 Affectation obligatoire
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (1068) -129 111.95
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (C/1068) 0.00 Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 432 444.95
R 002
Total affecté au C/1068 -129 111.95
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00 €
D 002
D 001 RESULTAT 326 887.95 € R 001 RESULTAT 0.00 € REPORTE REPORTE
ES Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
7- Remplacement du chargeur frontal du tracteur communal
Monsieur le Maire a indiqué aux membres du Conseil Municipal la nécessité de réparer le chargeur frontal du tracteur communal.
Le devis de réparation s’élève environ à la somme de 3000.00 € HT
Le devis pour un remplacement à neuf est de 7 890.00 HT.
Le Conseil Municipal a décidé de valider le devis de réparation.
LB Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
8- Questions diverses
- Reconduction engagement avec le CNAS
Depuis quelques années la commune est adhérente du CNAS (Comité National d’Actions Sociales) pour
les membres du personnel communal.
Monsieur le Maire a rappelé que le CNAS est un service d’aide à l’action sociale au sein des collectivités
territoriales. Il joue un rôle similaire à celui du CSE dans le secteur privé.
Monsieur le Maire a proposé aux membres présents la radiation au CNAS et de remplacer cette action
sociale en faveur du personnel par une « amicale du personnel ».
Monsieur le Maire va réunir les agents de la commune afin de leur proposer le projet et d’avoir leur avis
sur ce changement.
- Convention pour le piégeage des frelons asiatiques en partenariat avec le GDS de l’Ain
La commune va signer une convention avec le GDS.
Le référent communal sera Monsieur Damien BUISSON.
- Assemblée générale du Don du sang le 14 mars.
Le représentant de la commune sera Monsieur EDET Michel.
- Organisation des élections le 14 Mars 2026
De 8h00-12h00 De 12h00-16h00 De 16h00-18h00 Sophie VANET Nicole THOMASSET | Damien VAILLOUD
Yohan GRISARD Michel EDET Aurore DELEUZE Guy MAGDELAINE | Guy MAGDELAINE
Fa BERTRAND Romain FAVRE Michel EDET
(11h00-13h00)
LA SEANCE EST LEVEE A 21H15
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Damien VAILLOUD Yohan GRISARD