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Arrêté - Arrete n199 2024 Autorisation de travaux suite a nid de cigogne perilleux
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n199 2024 Autorisation de travaux suite a nid de cigogne perilleux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N°199/2024
Objet : Autorisation de travaux suite à nid de cigogne périlleux
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-27 et
L.2122-28, L.2212-1à L.2214-4, L.2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.411-1, L.411-6, R.110-1 et R.110-2, R.130-3, R.130-4, R.411-8, R.415-6, R.415-7, R.415-8,
R.417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.116-2 et R.116-2,
Vu la demande du 11/04/2024 de Monsieur ALBRECHT Alain, responsable des services techniques
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité et de tranquillité publique pendant la réalisation des travaux,
A R R E T E
Article 1 : L’entreprise STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX dont le siège social est domicilié 26 boulevard du Président WILSON, à STRASBOURG 67000 est autorisée à intervenir suite à la présence de nid de cigogne :
au 2 rue du fossé à Marlenheim
ainsi qu’au 4 rue de la fontaine à Marlenheim
Article 2 : L’entreprise chargée de la réalisation des travaux est également autorisée à : - Mettre en place des panneaux de signalisation règlementaires
- Alterner la circulation manuellement
- Dévier les piétons sur le trottoir d’en face
- Stationner le véhicule de l’entreprise sur le trottoir
Article 3 : Par dérogation, ce droit est accordé également aux prestataires sous-traitants désignés expressément par la société STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, dans le cas où l’entreprise est dans l’incapacité matérielle ou technique de réaliser les dits travaux.
Article 4 : Le stationnement de tout véhicule est interdit au droit du chantier signalé par l'entreprise. Les véhicules en infraction dont les propriétaires seront dûment informés matériellement dès réception du dit arrêté par l’entreprise demandeuse, seront enlevés par le service de la fourrière.
Article 5 : Seuls les véhicules afférents au chantier, d’intervention, ainsi que les services de secours ou des services Techniques sont autorisés à circuler et stationner au droit du chantier le temps des travaux.
Article 6 : L’entreprise devra à la clôture du chantier, reconstituer le revêtement de surface à l’identique selon les matériaux déposés.
Article 7 : En cas de non-respect du présent règlement, l’entreprise pourra se voir refuser à l’avenir, toute nouvelle autorisation d’intervention.
Article 8 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent, sera constatée et poursuivie conformément à la Règlementation en vigueur.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- Le demandeur
Fait à Marlenheim, le 15 novembre 2024
Le Maire
Daniel FISCHER