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Acte - CU 16359 26 00016 Favorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Acte - CU 16359 26 00016 Favorable)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE SALLES D'ANGLES
16130
t ü5.45.83.7L13
FAX : 05.45.83.64.C1ü
Email : secretariat@)sallesdanHles.com
CERTIFICAT D'URBANISME
OPERATIONNEL
déposé le 06 juillet 2026
Déliwé par le Maire au nom de la Cûmmune
Numéro à rappeler : CU 16359 26 00016
Cadre 1 : IDENTIFICATION
Adresse terrain 18 rue des trois ormeaux 16130 SALLES-D ANGLES
Parcelle(s) C144
Demandeur DAVID NOGUERA
18 rue des trois ormeaux
16130 salles d'angles
Cadre 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAÏ D'URBANISME en date du :06 juillet 2026
'21- Demande précisant l'opération projetée. Dans ce cas, rappel des caractéristiques de l'opération projetée,
c'est à dire, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie de leurs
planchers hors œuvre ( art. L.410-1.2è"a alinéa du code de l'urbanisme ).
Nature de l'opération : Le projet consiste à détacher une partie de la parcelle cadastrée section C no144 afin de
créer un terrain à bâtir d'une superficie estimée entre 400 et 450 ma, destiné à accueillir ultérieurement une
constrution à usage d'habitation. La mafson existante située sur /a parcelle actuelle serait conservée.Le futur
lot MnMicierait d'un accès depuis la rue des 3 0rmeaux. Les raccordements aux réseaux existants en limite de
propriété (notamment eau potable et électricité) seront étudiés conformément aux prescriptions des services
compétents.La demande porte sur la faisabilité de ce«e création de lot à bâtir au regard des règles
d'urbanisme applicables, notamment concernant : La constructibilité du terrain ; /es règles d'implantation et
de superficie applicables; /es conditions d'accès ; /es possibiliMs de desserte par les réseaux. Aucune
implantation précise de construction n'est arrêMe à ce stade ; /e projet de construction sera défini
ultérieurement dans /e respect des règles d'urbani
Utilisation du terrain pour l'opératù:»n projetée: se reporter en particulier aux cadres 10 et 1l
Cadre 3 : TERRAIN DE LA DEMANDE
Suface du terrain: 809,C)0 ma
Cadre 4 : DROIÏ DE PREEMPTION
Terrain soumis au droit de préemption urbain - Bénéficiaire : Commune de SALLES-D ANGLES
Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au
terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme.
Avant tûute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaratiûn d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire
du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente pmjetée.
Cadre 5 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, modifié le 10 décembre 2025, et
notamment le règlement de la zone U.
Ces dispositions figurent dans le règlement de la zone joint au présent certificat.
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Cadre 6 : EQUIPEMENÏS PUBLICS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 42'1-5 DU CODE DE L'URBANISME
Eau potable : Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire
Assainissement : Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire
Electricité : Desservi - Nécessité de réaliser un branchement à la charge du pétitionnaire
Voirie : Desservi
Cadre 7 : DISPOSITIONS RELAÏI'/ES A LA DENSITE (surfaces mentionnéis au ma)
Superficie du terrain de la
demande
Sous réserve de l'exaditude de la
déclara[ion du demandeur
SurTace de plancher 0
susceptible d'être édifiée
e
(pour le cas où la demande
porte sur une opèration
dèterminèe)
Suface de
plancher 0
des bâtiments
existants (Sb)
Suface de
plancher 0
résiduelle
disponible
Suface de plancher 0
maximale
reconstructible si les
bâtiments existants
sont démolis
809,0û m' 0 m" m" m'
0 Surtace de plaricher (voir la defrnitrori sur la demande de ceï-lifrcai ri urbamsn»e)
@ Calculee par appjrcaùori clu Coefficrem +j Occupaïiori des Sojs (aC O S]a la supei-ficie du ler-rain ( s i) existe L{n C O S ï
La clemandeur esf aiiisé que l'utilisation tiffective de la Surface de plancher disptinible ri sst prissible qïie si le pïolei respecfe les
servitudes dl_iUlite publique et les reqles d uïbanisme applicables à I îlo( de proprieie
Cadre 8 : NATURE DES 8ERV1ÏUDES D'UTILIÏE PuBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
Ïerrain concerné par l'arrêté préfectoral du 08/03/2005 délimitant les zones contaminées par les termites ou
autres insectes xylophages.
Le territoire de la Commune de SALLES-D ANGLES est situé dans une zone de sismicité modéré (décret 2010 -
1255 du 22.10.2010).
Le territoire de la Commune de SALLES-D ANGLES est concerné par l'aléa retrait-gonflement des argiles
imposant des mesures de construction. (renseignements sur http:/www.charente.gouv.fr).
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L.281 -"l et R.421 -
1 du code de l'aviation civile.
Terrain situé dans la zone géographique "B" au regard de l'archéologie préventive, définie par l'arrêté
préfectoral du 25 janvier 2007.
Cadre 9 : REGIME DES ÏAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Articles L.331 -1 à L.331-46 du code de l'urbanisme
TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d'un permis de
constmire, d'une autorisation daaMnager et en cas de non opposition à une dÉ.claration préalable.
Park communale : Taux 2,00 % Part départementale : Taux 2,5% Qj Taxe d'aménagement
PARTICIPATIONS Les contributions cocMes ci-dessous pourront être prescHtes :
par un permis de construire, une autorrsatron d'armânager et en cas de non opposition à une
déclaration prèalable.
par une autorrsation de lotir, un arrêM approuvant le p1an de remembrement d'une association
foncière urbaine ou une autorisation d'aMnager un terrain destiM à l'accueil d'habitations kâgères de
loisir, sous la forme de la " ' forfaitaire dé'finie le de l'article L. 332-12.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
[7 Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8)
[fl Redevance d'Archéologie Préventive «Filière Urbanisme » (art.L 524-2 du Code du Patrimoine) : Taux : 0.64 %. Participations préalablement instaurées par délibération.
[B Participation forfaitaire à l'assainissement collectif (PFAC) (article L. 332-6-1-2è""-a). Montant fixé à: 1500 € .selon délibération de la Communauté d'agglomération de Grand Cognac du 28/06/2018.
€ Parkicipation en programme d'aménagement d'ensemble (article L. 332-9). (Une copie de la délibération approuvant le programme d'aménagement d'ensemble est jointe au certificat).
€ Participation du constructeur en ZAC (article L. 311-4).
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Cadre 1l : REPONSE A LA DEMANDE CERTIFICAÏ D'URBANISME
X - Le terrain peut Mre utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de certificat d'urbanisme (article L. 410-1, 2Ù"" alinéa)
Toutefois en cas de démolition des bâtiments existants :
0 Les règles d'urbanisme (voir cadre 3) empêchent de ret.onstruire de la même façün le(s) bâtiment(s) existant(s) sur le
terrain de la demande.
0 Une reconstructiûn n'est pûssible qu'à concurrence de la surTace de plancher mentionnée au cadre 4 (5o colonne) sur le
terrain de la demande.
€ - Le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, précisée dans la demande de certificat d'urbanisme (article L. 41û-1, 3eme alinéa au(x motif(s) que:
Cadre 13 : FORMALITES ADMINISÏRAÏIVES PREALABLES A L'OPERATION
Préalablement à l'édification de construction ou à /a réalisation de l'opération projetée, /es forrnalités ci-après devront être
accomplies :
Déclaration préalable - Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager
Permis de construire pour maison individuelle
Attention : Le non respect de ces formalités oul'utilisation du sol en înécoiu'iaissance des règles indiquées dans le certificat d'urbanisme est passib}e
d'une amende d'un minimum de 1200 eurûs, en application de l'aiticle L.480-4 du Code de l'Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise
en état des lieux -être a ordonnée.
Pour toute demande de renseignements
s'adresser :
SALLES-D ANGLES
S-D ANGLES, le
Le Maire
* arcel GERON
û:bloî/'g:a
Copie du certificat est adressé au propriMaire du terrain jorsque la demande n'émane nf de lui-Mme, ni de son mandataire.
Le présent certificat est transmis au représentant de 1Etat dans /es conditions dMinies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du
Code Général des CollectiviMs Territoriales (Art R 410-19 du Code de rUrbanrsme)le :
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DUREE DE VALIDITE :
Conformément à l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaratiûn préalable est dépûsée
dans un délai de dix huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des
taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de prûpriété tels qu'ils existaient à la date du présent
certificat ne peuvent être remises en cause à l'exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la
salubrité publique.
ATÏENÏION
Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. Il appartient au
demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordünné la démolition de
cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires,...),
PROLONGATION DE VALIDITE (article R 41 ü-17 du code de l'urbanisme):
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, par période d'une
année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptiûns d'urbanisme,
les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroqer est :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE (Art L 431-1 et suivants et R 431-1 du Code de l'Urbanisme).
L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour toutes constructions.
Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à
associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction, à usage autre agricole dont la surface de
plancher hors œuvre nette n'excède pas 150 m!
(Pour les construt.tions à usage agricole, ce plafond est porké à 800 m', et pour les serres de production dont le pied-droit a une hauteur
à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n'excède pas 2000 m").
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur
l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructiûns et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises
n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur (article L 431-3 al 2).
DMSION DE ÏERRAIN
Sauf si la division cünstitue un lotissement (article R 442-1 du Code de l'Urbanisme), tout propriétaire a la possibilité de diviser son
terrain comme il l'entend, mais les nouveaux lots de propriété issus de la division, qu'ils soient ou non bâtis, ne sont pas
nécessairement constructibles, compte tenu de leurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent.
Les cessiüns effectuées sans autorisation de lotir, alors que cette autorisatiûn était nécessaire, sont entachées de nullité (Art L442-1 du
Code de l'Urbanisme).
DELAIS ET VOES DE RECOURS
Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d'un recûurs gracieux l'auteur de la
décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le certificat est délivré par le Préfet.
Cette démarche prolûnge le délai du recours contentieux qui düit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme d'un délai de quatre mûis vaut rejet implicite).
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