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Déliberation - del2022 080
Déliberation - del2022 083
Déliberation - del2022 118
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 118)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 21
Acte rendu exécutoi ès
dépô €n sous Préfecture un
Le 22 (20729 N°DEL
2022 09 118 2 DaPubliation où notification
(1 ore
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre, > à Le-Maire,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence dre . Monsieur Bernard JOBERT, Maire. our le er AGO
2 PTE RRANDAN Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 ten
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez
Présents :
Bernard JOBERT Michèle CAPDEVIELLE
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT
Catherine HURAUT Jacques BUTTARD
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE
Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER
Linda TRIBET Bernard BRUNEL
Robert DALMASSO Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Catherine HURAUT
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Pierre MONETON donne procuration à René CARANDANTE
Thierry DOMENACH donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 17 novembre 2022
N° DEL 2022 09_118_2 le 22/11/2022
ion E-legakte com
43 _DE-1: 221117-DEL Monsieur le Maire expose :
Pour permettre à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez de poursuivre
son engagement au service du territoire et du cadre de vie, le conseil communautaire a délibéré le 28 septembre dernier afin de préciser son périmètre d'intervention en matière de politique du logement et du cadre de vie, ainsi que son action dans le cadre de la
politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs.
Ainsi, il a décidé d'approuver la nouvelle rédaction des compétences suivantes : -__ Politique du logement et cadre de vie : élaboration et suivi du Programme Local
de l'Habitat (observatoire et stratégie)
- Etudes et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les
nuisances sonores générées par les aéronefs : réalisation d'un schéma de
desserte héliportée, recherche de terrains et études préalables à la réalisation d'hélistations
et de modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes.
En application de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de LA CROIX VALMER ainsi que les communes du périmètre de l'EPCI
doivent se prononcer sur la modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'étéblissement public de coopération intercommunale. |
aus Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L5211-5, L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16, on
Vu la délibération N°2022/09/28-07 du 28 septembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu les statuts modifiés ci-annexé,
Vu la notification de ladite délibération en date du 14 octobre 2022,
Considérant que la commune de LA CROIX VALMER doit se prononcer dans un délai de trois mois, après réception de la notification, sur la modification des statuts.
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
D'approuver les statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
modifiés et joints à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
certifie que le présent document,
Le Maire, a été atfiché en Mairie le, La Secrétaire de séance,
__Bernard-JOBERT. 7 à NOV. 2022 HRHS TRIBET
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Conseil nundE ge GAREmbre 2022 ne DERS&)22_09_118_2