Compte-Rendu - Compte rendu Cconseil municipal 29 septembre 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 19092022

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23 mai 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 septembre 2026

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 04 NOV 2015 FINA

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 decembre

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal de Saint

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 05 juillet 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 200622

Compte-Rendu - Compte rendu Cconseil municipal 29 septembre 2026 Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Cconseil municipal 29 septembre 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Éducation, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2026

Nombre de conseillers en exercice Présents Votants 19 16 19

L’an deux mille vingt-six, le 29 septembre 2026 à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) dûment convoqué le 25 septembre 2026, s’est réuni en session ordinaire au centre culturel de Saint-Pierre- Quiberon sous la présidence de Madame DOYEN Stéphanie, Maire.

Présents : Mme DOYEN Stéphanie, M. GOUARIN Joël, Mme BEGUE Kristen, M. DELAPORTE Christophe, M. LEDOYEN Jérôme, Mme LE GOFF Lydia, Mme BONNEVILE Hélène, M. SERMIER François, M. LE LEUCH Eric, Mme FIGLAREK Sylvie, M. ARTIGE Jean-François, Mme FORIN Laurence, Mme BUSSIERE Hélène, M. DORÉ Michaël, M. LE PADELLEC Maxime, Mme MAUGEY Davine.

Pouvoirs : Mme FOURRIER Geneviève (pouvoir à Mme DOYEN Stéphanie), M. DHEERE Christophe (pouvoir à Mme FIGLAREK Sylvie), Mme LUCAS Valérie (pouvoir à M. DORÉ Michaël).

Date de convocation : 25 septembre 2026

Secrétaire de séance : Mme FORIN Laurence

92-2026 Circuit « La Grande Boucle » : Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Madame Le Maire a rappelé aux membres du conseil municipal que le plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est un outil visant à :

- Favoriser le développement local et touristique par la pratique de la randonnée ; - Préserver le patrimoine des sentiers et des chemins ruraux ;

- Encourager la pratique de la promenade et de la randonnée pour tous les publics ; - Assurer la continuité, la pérennité et la qualité des itinéraires inscrits ; - S’inscrire dans une démarche de développement durable et d’accessibilité.

L’inscription d’un circuit au PDIPR permet notamment de bénéficier :

- D’un accompagnement technique assuré par la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme et le Département du Morbihan ;

- D’un accompagnement financier du Département du Morbihan ;

- D’une couverture en matière de responsabilité, le Département du Morbihan prenant en charge les éventuels dommages causés aux personnes ou aux biens lors du passage sur des propriétés privées conventionnées.

Il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’inscription du circuit de randonnée dénommé « La Grande Boucle », d’une longueur totale de 10,4 km, dans le cadre de la révision du PDIPR du Morbihan, institué conformément aux dispositions de l’article L.361-1 du Code de l’environnement. La commune s’engage, pour les chemins ruraux et voies communales concernés par ce tracé, à :

- Maintenir ou à défaut, rétablir la continuité des itinéraires ;

- Ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste et conserver leur caractère touristique, environnemental et d’ouverture au public ; - Prévoir la création d’itinéraire de substitution de qualité égale et en accord avec le Conseil Départemental du Morbihan, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de remembrement ;

- Passer une ou plusieurs convention(s) de passage entre le Conseil Départemental du Morbihan, le propriétaire privé, la commune en cas de passage inévitable sur une ou plusieurs parcelle(s) privée(s) ;- Ne pas imperméabiliser (revêtement type goudron) les sentiers inscrits au PIDPR et à conserver leur caractère touristique et d’ouverture au public ;

- Entretenir ou faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage…).

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve le tracé du circuit de randonnée « La Grande Boucle », tel que présenté sur le plan IGN à l’échelle du 1/25 000ᵉ, annexé à la présente délibération (Annexe n°1) ;

- S’engage à respecter l’ensemble des conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette inscription au PDIPR, telles que précédemment décrites ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de cette démarche, y compris les conventions d’autorisation de passage ;

- Transmets l’ensemble des pièces à Messieurs Les Présidents de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme, du Conseil Départemental et de la Fédération Française de Randonnée, pour donner suite.

93-2026 Adoption de la charte du Grand Site de France » Dune Sauvages » de Gâvres à Quiberon

La charte du Grand Site de France a pour objectif d’être un texte de référence qui réunit les membres du Syndicat mixte. Elle exprime les valeurs partagées et les principes d’action qui guident le Syndicat mixte et ses membres dans la préservation et la mise en valeur du Grand Site.

Elle constitue le socle du projet de territoire porté collectivement pour transmettre aux générations futures l’intégrité et la beauté des paysages des Dunes Sauvages de Gâvres à Quiberon. C’est son application qui assure l’unité du Syndicat mixte et son identité auprès des partenaires et organismes associés.

Vu la charte annexée à la présente délibération (Annexe n°2),

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve la charte du Grand Site de France Dunes Sauvages de Gâvres à Quiberon ; - Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

94-2026 Désignation des représentants au comité de pilotage des sites Natura 2000 « Massif Dunaire – baie de Quiberon »

Le réseau Natura 2000 constitue un pilier important de la politique environnementale de l’Union européenne et de la France, assurant la préservation de la biodiversité rare et menacée. On dénombre 1 750 sites Natura 2000 en France.

Le site Natura 2000 « Massif dunaire de Gâvres à Quiberon et zones humides associées » s’étend sur 10 communes (Gâvres, Plouhinec, Riantec, Port-Louis, Etel, Erdeven, Plouharnel, Saint-Pierre-Quiberon, Quiberon et Carnac). Il est désigné au titre de la Directive Habitat / Faune / Flore. Le site Natura « baie de Quiberon » concerne quant à lui sur 3 communes (Plouharnel, Saint-Pierre-Quiberon et Carnac) et est désigné au titre de la directive Oiseaux.

Le Syndicat Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon est l’opérateur local et l’animateur de ces 2 sites. Il est chargé de coordonner la mise en œuvre du document d’objectifs et de faire vivre les sites. Il s'appuie sur le Comité de Pilotage, instance de gouvernance, dont les membres, représentatifs du territoire, sont arrêtés par le préfet ; Ce comité de pilotage est composé d’élus locaux, de représentants d’usagers, d’organismes experts et associations ainsi que des services de l’Etat. Il se réunit en général, une fois par an.

À la suite du renouvellement des conseils municipaux, il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la commune afin de siéger au Copil commun aux 2 sites « Massif Dunaire – baie de Quiberon ».APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Désigne Madame Lydia Le GOFF comme représentant titulaire et M. Eric LE LEUCH comme représentant suppléant au comité de pilotage des sites Natura 2000 « Massif Dunaire – baie de Quiberon » ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

95-2026 Décision modificative n°1 – Budget principal

Il est proposé de procéder à la décision modificative suivante afin de réintégrer les études des projets en cours ou déjà réalisés dans le champ des opérations patrimoniales (opération non budgétaire pour rattacher des études aux travaux qui ont suivi).

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Compte Montant

041 231 + 82 535,06 €

041 202 + 8 073,00 €

Recettes

Chapitre Compte Montant

041 203 + 90 608,06 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la décision modificative présentée ci-dessus ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

96-2026 Convention de participation 2026-2028 aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph de Kéraude

Lors du conseil municipal du 11/12/2025, un projet de convention de soutien aux dépenses de l’Ecole Privée Saint Joseph de Keraude a été proposé et validé. Or, comme l’OGEC de l’Ecole et le directeur en conviennent, cette version de la convention présentait des imprécisions qui pouvaient prêter à des interprétations différentes. Il était donc opportun d’actualiser cette convention, avant qu’elle ne soit signée.

La commune propose ainsi la signature de cette nouvelle convention avec l'OGEC de l'école privée Saint- Joseph de Keraude avec pour objectif de préciser les relations entre l'école privée et la commune. Cette convention figurant en annexe (annexe n°3) prévoit les modalités de la participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-Joseph de Kéraude et notamment :

• Les modalités et le montant de la contribution communale (forfait communal), calculé sur les charges issues du compte administratif de l’année N-1 de l’Ecole Tabarly,

• Les effectifs à prendre en compte chaque année pour le calcul de la contribution, • Les autres modalités de participation de la commune non comprises dans le forfait communal à savoir :

- Le transport des enfants avec le bus communal pour les trajets aller - retour au restaurant scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant la pause méridienne.

- L'apprentissage de la natation dispensé par les maîtres-nageurs au sein de la piscine de Quiberon tel que préconisé par le Ministère de l’Education Nationale.

- L'apprentissage de la voile ou du char à voile (le choix de l’une ou l’autre de ses activités est réalisépar chacune des équipes pédagogiques des écoles) et du surf, dispensé par les associations et entreprises spécialisées de la commune pour les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2. Les classes concernées peuvent varier d’une année sur l’autre en fonction des effectifs.

- Les activités culturelles, artistiques ou sportives identiques à celles mises en place à l'école publique Eric Tabarly et financées par la commune. Cependant, il revient à l’école d’en émettre le souhait et de formaliser sa demande, la commune n’ayant pas à imposer ni décider de ces activités.

- Le transport en bus communal des élèves pour se rendre à la piscine de Quiberon, à la voile ou au char à voile, au surf et à toute autre activité programmée par l’école sur la presqu’île, sous réserve que la demande en soit faite préalablement sur la base d’un planning annuel confirmé en début d’année scolaire.

- L’accès aux équipements sportifs et culturels de la commune (médiathèque, micro-folie, salle omnisports) sous réserve de leur disponibilité, et sur demande préalable sur la base d’un planning annuel confirmé en début d’année scolaire.

• Les autres participations financières :

- Au titre du transport : une subvention plafonnée à 1 500 €, pour couvrir les frais de transport induits par les sorties organisées sur le temps scolaire en dehors de la Presqu’île. Cette subvention sera versée à la demande expresse de l’école, en une seule fois, en fin d’année scolaire, sur présentation des justificatifs adéquats.

- Au titre des séjours pédagogiques : participation financière telle que stipulée par délibération, pour les séjours d’au moins une nuit.

La convention est conclue pour une durée d’une année renouvelable deux fois.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Autorise Madame le Maire à signer la convention relative aux modalités de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association Saint-Joseph de Kéraude telle que présentée ci-dessus et en annexe n°3 ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

97-2026 Restauration de la chapelle de Lotivy – demande de subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Afin de sécuriser le projet de restauration de la chapelle de Lotivy, des demandes de subventions ont été déposées :

- Auprès de l’Etat (DSIL) : 160 000€ sont accordés ;

- Auprès du département : 25% demandés, soit 137 388 € (instruction en cours)

Il est proposé de déposer 2 dossiers de demande de subvention supplémentaires : - Auprès d’AQTA, au titre du Fonds de concours territorial : forfait de 50 000 € ; - Auprès de la Région, au titre de la valorisation du patrimoine : 15% de subvention demandés

Le plan de financement de la restauration de la chapelle de Lotivy serait alors le suivant :

COUTS DE L'OPERATION € H.T. FINANCEMENT € HT

Maîtrise d’œuvre de PRO à OPC 36 700 € Etat - DSIL (29.1%) - ACCORDEE 160 000 €

Maçonnerie 366 771 € Région – Valorisation du Patrimoine (15%) 82 433 €

Charpente 59 786 €

Département – Valorisation du Patrimoine

(25%) 137 388 €

Couverture 77 826 € AQTA – fonds de concours territorial (9.1%) 50 000 €

Vitraux 8 469 € Autofinancement (21.8%) 119 731 €

TOTAL 549 552 € TOTAL 549 552 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la demande de subvention auprès d’AQTA au titre du Fonds de concours territorial 2023-2026 et auprès de la Région au titre de la Valorisation du Patrimoine, selon le plan de financement ci-dessus ; - Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

98-2026 Attribution d’une subvention exceptionnelle

Le Comice Agricole Des Cantons De Belz Et De Quiberon est une association structurante du territoire qui permet de reconnecter les habitants avec les producteurs locaux, notamment grâce à l’organisation chaque année de la Fête de l’Agriculture et de l’Ostréiculture, en rotation dans les différentes communes du canton.

Afin de de soutenir l’association dans son fonctionnement et ses actions de communication sur les métiers de l’agriculture et de l’ostréiculture, la commune de Saint-Pierre-Quiberon souhaite apporter une subvention exceptionnelle de 450 € à l’association.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL : - Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 450 € pour le « Comice Agricole des Cantons de Belz et Quiberon» ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

99-2026 Décision modificative n°2 – Budget Camping

Il est proposé de procéder à la décision modificative suivante afin d’augmenter le chapitre 012 du budget Camping pour répondre à un manque de crédits, lié à une sous-estimation du besoin lors de l’élaboration du BP :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Compte Libellé Montant

012 6411 Charges de personnel + 42 000 €

011 623 Publicité - 7 000 €

011 615221 Entretien et réparation sur bien immobiliers - 5 000 €

67 673 Titres annulés - 3 000 €

Recettes

Chapitre Compte Libellé Montant

77 773 Mandats annulés + 27 000 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la décision modificative présentés ci-dessus ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.100-2026 Budget principal – Amortissement des subventions d’équipement versées aux organismes privés

L’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif modifie le régime d’amortissement des subventions d’équipement.

Le compte 681 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2804X « subventions d’équipement versées ». L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités. La délibération 03-2026 fixait la durée d’amortissement pour les organismes publics uniquement.

Conformément à l’article 2321-1 du CGCT, Madame le Maire propose de fixer à cinq ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à un organisme privé. L’amortissement s’appliquera dès l’année suivant le versement de la subvention d’ équipement.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Fixe à cinq ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à un organisme privé ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

101-2026 Construction de la Nouvelle Mairie – demande de subventions

Lors de la présentation de l’Avant-Projet Sommaire fin juin par Quinze Architecture et son groupement de co- mandataires, le chiffrage estimatif de la Nouvelle Mairie, pour la partie travaux + Maîtrise d’œuvre a été estimé à 3 223 330 € HT, se décomposant comme suit :

- Démolition/Construction/VRD : 2 853 430 € HT ;

- Maîtrise d’œuvre : 369 900 € HT

La commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département du Morbihan, au titre du PST (Programme de Solidarité Territoriale). L’objectif est de solliciter une contractualisation sur 3 ans, permettant d’assurer le financement de 350 000€ HT de dépenses subventionnables par an, pendant 3 ans (soit un total de dépenses subventionnables de 1,05 millions d’euros HT) au taux de 15% garanti pour la durée de la contractualisation.

L’Avant-Projet Définitif du projet de Nouvelle Mairie sera présenté fin septembre, apportant plus de précisions sur le coût du projet. Avec ces éléments, il sera alors possible de travailler sur un plan de financement plus précis et de déposer le dossier auprès du département au plus tard le 15 octobre 2026.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la demande de subvention auprès du Département du Morbihan au titre du PST ; - Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.102-2026 Versement d’une subvention aux communes sinistrées par les incendies

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares et nécessité l’évacuation de nombreux habitants, provoquant une catastrophe humaine, sociale et économique.

Face à ce drame, l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France Métropolitaine et d’Outre-Mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d’urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

Un fonds de soutien direct a été créé, en lien avec les associations départementales. L’allocation des dons se fera de façon transparente, traçable et collégiale, en lien avec les associations départementales de maires. Ce fonds d’urgence au service des communes sinistrées a vocation à être pérennisé.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000€ aux communes sinistrées par les incendies par l’intermédiaire de l’AMF ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

103-2026 Mandat spécial pour assister au congrès des Maires

La 108ème édition du Congrès des maires de France et des présidents d’intercommunalité se tiendra du 24 au 26 novembre 2026, au Pavillon 5 du Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Cette manifestation nationale est l’occasion pour les membres des conseil municipaux et notamment les Maires de participer à des débats, des tables rondes et des ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du conseil municipal chargés des mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’accomplissement de ces missions.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2026,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Donne mandat spécial à Madame Stéphanie DOYEN, Maire, et à Mr Joël GOUARIN, premier adjoint, pour représenter la commune de Saint-Pierre-Quiberon lors du 108 -ème Congrès national des Maires de France du 24 au 26 Novembre 2026 à Paris ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.104-2026 Rapport triennal sur la consommation foncière

La loi « Climat et Résilience » fixe un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, avec à terme l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » en 2050. Ces objectifs doivent être traduits dans les documents de planification et d’urbanisme, notamment le SCoT et le PLU.

Dans ce cadre, les communes dotées d’un PLU doivent présenter au moins tous les trois ans un rapport relatif

à l’artificialisation des sols. C’est l’objet du rapport présenté en annexe n°4. Ce rapport permet de faire le point

sur la consommation foncière du territoire, son évolution au cours des dernières années et la manière dont la

commune s’inscrit dans les objectifs de réduction fixés par la réglementation.

Le rapport s’appuie notamment sur les données du Mode d’Occupation des Sols, sur les autorisations

d’urbanisme délivrées et sur les données de l’OCSGE produites par l’IGN. Il présente l’évolution de

l’occupation des sols ainsi que de l’artificialisation et de l’imperméabilisation du territoire.

Ce rapport devant faire l’objet d’un débat en conseil municipal, il est proposé au Conseil de prendre acte de

ce débat, d’approuver le rapport, puis d’en assurer la transmission et la publication dans les conditions prévues

par les textes

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Acte la tenue du débat sur le suivi de l’artificialisation des sols sur le territoire communal, dont les échanges sont retranscrits ci-dessus ;

- Approuve le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune ci-annexé ; - Transmets le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune et la présente délibération au Préfet de Région, au Préfet de Département, au Président du Conseil Régional, au Président d’Auray Quiberon terre Atlantique ainsi qu'au Président du PETR du Pays d’Auray compétent en matière de SCoT ;

- Publie le rapport et l'avis du conseil municipal dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du CGCT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45 min