Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 03 2010

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 03 2010 Document publié le Lundi 22 mars 2010 par la commune de Josse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 03 2010)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Éducation, 1

COMMUNE DE JOSSE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 22 mars 2010

L’an deux mille dix, le vingt-deux mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le seize mars deux mille dix, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. COSCULLUELA. DIOT. HAZARCA SAPARRART. MM. BENOIST. BERHOAGUE. CAZAUX. GARBISU. LAHOUZE. LLAMAS. PERRI. SANGLA. WAELES.

Absents excusés : M. DE LA SALLE donne pouvoir à M. PERRI.

Absents :

Le Conseil Municipal désigne Mme HAZARCA SAPARRART comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 3 février 2010.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 3 février 2010.

2-MACS : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de vêtements de travail, de sécurité et d’hygiène entre la Communauté de communes MACS, les communes de Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint- Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau, ainsi que le Centre Intercommunal d’Action Sociale de MACS et le Centre communal d’Action Sociale de Soustons.

Désignation du représentant titulaire de la commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.

Rapporteur : M. le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121- 22 ;

VU le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics et notamment ses articles 8 VII, 22-II et III ;

Considérant que la Communauté de communes MACS, les communes de Angresse, Bénesse- Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Saint-Geours-de-Maremne, Saint- Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau ainsi que le2

Centre Intercommunal d’Action Sociale de MACS et le Centre communal d’Action Sociale de Soustons doivent procéder à des achats de vêtements de travail, de sécurité et d’hygiène. Considérant que les communes et les établissements publics précédemment visés souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes.

Conformément aux dispositions du code des marchés publics, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de communes MACS qui sera chargée, notamment, de :

- rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates;

- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres

du groupement ;

- informer le ou les titulaire(s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu(s);

- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- rédiger le rapport de présentation du marché prévu à l’article 79 du code des marchés

publics.

Chacune des parties membres du groupement demeure compétente pour : - déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au

coordonnateur ;

- signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à l’article 8-

VII du CMP;

- rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité ;

- la phase d’exécution du marché qui la concerne.

Le groupement est momentané et est formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation du marché.

La commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution du marché, est désignée selon les règles énoncées par l’article 8-III du Code des Marchés Publics, et composée comme suit :

- un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix

délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

- le représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des

Fraudes, ainsi que le Comptable de chacun des membres du groupement doivent être

convoqués aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres.

- la commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS ou son

représentant.

M. le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la commune de JOSSE est la suivante :

Président : M. le Maire.

Membres titulaires : Mme BUROSSE. MM. DE LA SALLE et LLAMAS. Membres suppléants : MM. PERRI. LAHOUZE. CAZAUX.3

Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le projet de convention ci-joint et sur la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat de vêtements de travail, de sécurité et d’hygiène entre la la Communauté de communes MACS, les communes de Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau ainsi que le Centre Intercommunal d’Action Sociale de MACS et le Centre communal d’Action Sociale de Soustons.

- De charger M. le Maire de signer cette convention.

- De désigner :

o M. DE LA SALLE comme membre titulaire

Et

o M. le Maire comme membre suppléant.

3-Projet Ecole.

Rapporteur : M. le Maire.

Rapport de la Commission d’Appel d’Offres.

Approbation des marchés de travaux.

M. le Maire rappelle que la Commune a lancé, le 7 décembre 2009, avec date limite de réception des offres fixée au mercredi 6 janvier 2010 à 12h, la consultation par voie d'appel public à la concurrence diffusé à travers le quotidien SUD OUEST et le site landespublic.org visant à la désignation des entreprises qui seront chargées de la construction de l'Ecole Maternelle, d'un restaurant scolaire et de la restructuration de l'Ecole Primaire. 95 entreprises ont répondu dans les délais impartis et selon les formes prescrites par le règlement de consultation.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 7 janvier afin d'ouvrir les plis et de vérifier la régularité des pièces administratives produites.

Une seconde réunion s'est tenue le 28 janvier pour procéder, après étude du maître d'oeuvre M. LAFARGUE, à l'analyse comparative des offres et à leur classement. A l'issue de cet examen, la Commission d'Appel d'Offres a attribué certains marchés : lots 1-Maçonnerie Gros oeuvre, 2-Charpente Bardage Zinguerie, 3-Etanchéité, 4-Menuiseries Aluminium, 5-Menuiseries bois et intérieures, 6-Plâtrerie Faux Plafonds, 7-Carrelages, 8- Sols souples, 11-Serrurerie, 12-Electricité, 15-VRD Espaces Verts. A l’issue d’une ultime réunion le 25 février, la Commission d'Appel d'Offres a attribué les lots n° 9-Peinture, 10-Isolation par l’extérieur, 13-Plomberie et 14-Equipements de Cuisine. La Commission a décidé d’attribuer les marchés comme suit :4

Lot 1 Maçonnerie Gros Œuvre estimation HT 186 000.00 € Attribué à : SARL LOPEZ 143 375.90 € HT (solution de base)

Lot 2 Charpente Bardage Zinguerie estimation HT 140 000.00 € Attribué à : HOURCADE 132 810.38 € HT (solution de base)

Lot 3 Etanchéité estimation HT 30 000.00 € Attribué à : ETANCH MAC MD 28 524.80 € HT (solution de base)

Lot 4 Menuiseries Aluminium estimation HT 58 000.00 € Attribué à : LAPEGUE 54 893.00 € HT (solution de base)

Lot 5 Menuiseries Bois et Intérieures estimation HT 28 000.00 € Attribué à : SOGEME 34 277.58 € HT (solution de base)

Lot 6 Plâtrerie Faux Plafonds estimation HT 105 000.00 € Attribué à : BUBOLA 79 184.99 € HT (solution de base)

Lot 7 Carrelages estimation HT 22 000.00 € Attribué à : ONESSE CARRELAGE 21 003.00 € HT (solution de base)

Lot 8 Sols souples estimation HT 36 000.00 € Attribué à : LAPEGUE 30 830.35 € HT (solution de base)

Lot 9 Peintures estimation HT 32 000.00 € Attribué à : MORLAES 38 119.43 € HT (solution de base)

Lot 10 Isolation par l’extérieur et enduit teinté estimation HT 30 000.00 € Attribué à : JOEL LESCA ET FILS 32 586.60 € HT (solution de base)

Lot 11 Serrurerie estimation HT 12 000.00 € Attribué à : ABC SERRURERIE 11 890.00 € HT (solution de base)

Lot 12 Électricité estimation HT 70 000.00 € Attribué à : GP SERVICES 67 399.00 € HT (solution de base)

Lot 13 Plomberie Sanitaire Chauffage Ventilation estimation HT 202 000.00 € 40 000.00 € (option solaire)

Attribué à : LAMAZOUADE 238 120.00 € HT (solution de base) 23 314.13 € HT (option solaire)

Lot 14 Equipement Cuisine estimation HT 15 000.00 € Attribué à : ETH 13 187.06 € HT (solution de base)

Lot 15 VRD Espaces Verts estimation HT 139 000.00 € Attribué à : LAFITTE TP 134 096.90 € HT (solution de base)

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu les décisions de la Commission d'Appel d'Offres des 7 et 28 janvier et 25 février,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés avec les entreprises attributaires désignées ci-

dessus et pour les montants mentionnés, le financement global de ces travaux (1 083 613.10 € HT) étant assuré conformément au plan prévisionnel adopté par délibérations en date des 21 octobre 2009 et 3 février 2010.5

Subvention ADEME.

M. le Maire rappelle le projet de restructuration de l’Ecole présenté par la SCP LAFARGUE LAPASSADE et approuvé par délibérations du Conseil Municipal en date du 30 juillet et 21 octobre 2009.

Le coût global de l’option Eau Solaire, estimé à 40 000 € par le bureau d’études, fait l’objet d’une offre par l’entreprise LAMAZOUADE, attributaire du marché (cf. ci-dessus) pour un montant de 23 314.13 € HT.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

AUTORISE M. le Maire à solliciter, auprès de l’ADEME, une subvention au titre de l’année

2010 pour contribuer au financement du projet Eau Solaire dont le coût s’élève à 23 314.13 € HT.

DELEGUE à M. le Maire tout pouvoir pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les

pièces nécessaires.

Subventions.

Une demande avait été adressée à M. DUFAU, Député Maire de CAPBRETON, pour l’allocation d’une aide supplémentaire dans le cadre de la réserve parlementaire, le Secrétariat de ce dernier s’étant récemment soucié de l’avancée du projet.

Un bémol cependant dans l’avancée du projet réside dans le fait que le début des travaux est conditionné par les décisions d’attribution de subvention.

Concernant le projet de garderie agréée CAF, une demande de subvention a été adressée à la CAF des Landes. Toutefois, la réunion annuelle d’attribution des subventions se déroulant en octobre de chaque année, une demande de dérogation pour débuter les travaux a également été déposée auprès des services de la CAF.

Logement Ecole.

La libération de l’appartement Nord, qui devait intervenir au 1er mars, n’est à ce jour pas effective.

4-Ecoles Numériques Rurales.

Rapporteurs : M. le Maire et M. LLAMAS.

A l’occasion du plan de relance, le Gouvernement a décidé, sur proposition du Ministre de l’Education Nationale, d’un effort sans précédent pour les Communes rurales de renforcer leur attractivité et lutter contre la fracture numérique des territoires. Le développement de ces écoles numériques interactives, ainsi que l’accompagnement et la formation des enseignants, permettront à la France de combler son retard en matière d’équipements et d’usages numériques dans l’enseignement primaire, et contribueront à rendre effective la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication qui font partie des programmes et du socle commun.

Le terme « école numérique » recouvre les solutions matérielles et logicielles, les services et ressources numériques, l’organisation permanente de leur mise en œuvre ainsi que la formation des utilisateurs. Cet ensemble est destiné à répondre aux besoins liés à l’enseignement et à l’accompagnement des élèves dans l’acquisition des compétences et des connaissances prévues par les programmes.

L’ensemble « école numérique » doit permettre aux équipes pédagogiques une utilisation régulière, simple et faciliter les usages par la mobilisation d’un large éventail de ressources dans différentes activités.6

Selon le cahier des charges du plan Ecoles Numériques Rurales, le Ministère de l’Education Nationale subventionne le coût HT de l’équipement complet d’une « école numérique rurale » à hauteur de 80 %, jusqu’à concurrence d’un montant de 9 000 €.

Suite aux travaux de la Commission d’étude des projets qui s’est tenue le 27 janvier 2010 à l’Inspection Académique des Landes, la candidature de la Commune de JOSSE élaborée conjointement avec l’équipe enseignante a été retenue et fera partie des 25 projets subventionnés.

M. le Maire réaffirme que l’éducation doit être une priorité du Conseil Municipal et préfère un investissement communal en faveur des enfants au cours de leur scolarité à JOSSE à la dotation d’entrée en classe de 6e jusqu’alors attribuée mais très peu utilisée.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : AUTORISE M. le Maire à signer l’accord local de convention pour la mise en œuvre de l’école numérique rurale entre l’Inspection Académique des Landes, représentée par Mme l’Inspectrice d’Académie, et la Commune de JOSSE.

DELEGUE à M. le Maire tout pouvoir pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les

pièces nécessaires.

5-Loi Accessibilité : Diagnostic ERP.

Rapporteur : M. le Maire.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur le principe d’accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées, renforce les obligations des propriétaires d’immeubles quels qu’ils soient. Ce texte concerne tout type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique. Le décret du 17 mai 2006 instaure l’obligation de procéder à un « diagnostic d’accessibilité » pour les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4. L’objectif de celui-ci est d’évaluer les dysfonctionnements d’accessibilité et de proposer, selon un programme, des solutions à mettre en œuvre.

Ce diagnostic doit être établi au 1/01/2011 pour les ERP des catégories 3 et 4 même s’il s’avère opportun de l’établir également pour les ERP de catégorie 5 dès lors que l’accessibilité devra être généralisée en 2015.

Aussi, les travaux de mise en accessibilité seront à mener en parallèle avec le PAVE.

Dans le cadre du marché Diagnostic Accessibilité des ERP mutualisé mis en place par MACS, le diagnostic des ERP sur la Commune a été réalisé, le 24 février dernier, par le bureau d'études QUALICONSULT – 28/30 Chemin de SABALCE – 64100 BAYONNE.

Le taux d’accessibilité permet d’apprécier la qualité globale de l’accessibilité pour les obstacles d’une même partie d’ouvrage. Plus ce taux est élevé plus la partie concernée est adaptée aux personnes handicapées. Ainsi une valeur de 100 % correspond à une prestation totalement conforme à la règlementation sur les ERP neufs, telle que définie par l’arrêté du 1er août 2006, modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007. Une valeur de 0 % correspond à un obstacle impossible à adapter aux personnes handicapées sans modification majeur de l’ouvrage.

Echelle indicative :

Taux de 100 % Partie accessible en conformité avec la règlementation. Taux entre 99 et 70 % Obstacle franchissable mais inconfortable, ou faisant ressentir une légère discrimination à la personne handicapée.

Taux entre 70 et 50 % Obstacle gênant dont le franchissement est possible, mais entraîne un effort, ou faisant ressentir une forte discrimination à la personne handicapée. Taux entre 50 et 10 % Obstacle infranchissable restreignant l’accès d’une personne handicapée à une ou plusieurs prestations offertes aux personnes valides. La personne handicapée ne peut franchir seule cet obstacle et l’aide d’une tierce personne est nécessaire. La perte de son autonomie fait ressentir à la personne handicapée une grande discrimination. Taux entre 0 et 10 % Obstacle totalement infranchissable et dont la mise en accessibilité présente de très fortes contraintes.

Au terme du rapport de visite, il apparaît que les taux d’accessibilité global des établissements sont les suivants :7

Eglise : 54 %

Difficile de réaliser une mise en accessibilité de ce bâtiment très ancien mais il faudra tout de même remédier à certains dysfonctionnements. Salle des Fêtes : 51 %

Restaurant LOUSTAOU : 62 %

Surprenant de constater que ce bâtiment neuf ne répond pas à tous les critères exigés par la règlementation.

Ecole Maternelle-Cantine : 50 %

Ecole Primaire : 56 %

Pas de surprise majeure sur ces deux bâtiments relativement anciens. A noter : la classe aménagée dans le préau livrée courant 2008 : largeur de circulation insuffisante, hauteur libre insuffisante, positionnement des commandes à modifier, pente du plan incliné d’accès trop forte.

Même si à terme ce bâtiment neuf n’est plus destiné à l’accueil d’une classe, il n’en demeurera pas moins un ERP devant être mis en conformité. En définitive, les travaux du futur Groupe Scolaire arrivent à point nommé. Mairie : Rapport non transmis.

Le coût global des travaux préconisés s’élève à :

Eglise : 13 730 €

Salle des Fêtes : 180 655 €

Restaurant LOUSTAOU : 4 070 €

Ecole Maternelle-Cantine : 187 780 €

Ecole Primaire : 83 660 €

Mairie : Rapport non transmis.

Un impératif : hiérarchiser ces travaux.

Une interrogation importante : Quid du financement de ces derniers ?

6-Forêt.

Association de Protection de la Forêt Landaise.

Rapporteur : M. le Maire.

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 14 novembre 2009 à LABRIT, l’ensemble des Maires ou représentants des Communes forestières présents ont pris la décision de créer une association loi 1901, sous l’intitulé suivant : Association des Communes Forestières sinistrées du Sud Ouest.

L’adhésion du plus grand nombre devrait permettre d’assurer la représentativité de cette association dont l'un des objectifs essentiels tient au respect d'une parfaite égalité de toutes les Communes dans la répartition des aides de l'Etat. En effet, la tempête KLAUS du 24 janvier 2009 a entrainé la mise en place d’aides directes ou indirectes, notamment pour le nettoyage et la reconstitution du patrimoine forestier. Mais, à l’heure actuelle, ces aides seraient seulement réservées aux seules Communes relevant du régime forestier. Une telle situation parfaitement discriminatoire ne saurait être admise.

L’incompréhension générale vient des différences de traitement entre personnes physiques et Collectivités Territoriales. En effet, certains particuliers ont déjà été indemnisés pour les préjudices subis sur leur patrimoine privé (environ 1 700 €/ha pour le nettoyage et 1 400 €/ha pour la replantation) alors que les Communes n’ont perçu aucune aide. Tout l’intérêt d’adhérer à l’Association des Communes Forestières sinistrées du Sud Ouest réside donc dans le fait que cette dernière s’engage à défendre les intérêts des Communes. Elle se prévaut de la jurisprudence européenne qui reconnaît que la propriété collective est une propriété privée.

Il est demandé, dans ces conditions, au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à adhérer à ladite association dont les statuts ont été approuvés à l’unanimité lors de l’Assemblée Constitutive du 14 novembre 2009.8

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu les statuts établis le 14 novembre 2009,

Vu la délibération en date du 3 février dernier,

M. SANGLA ayant assisté, à titre informatif, à l’Assemblée Générale de cette association, samedi 6 février dernier, à LABRIT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

SE PRONONCE pour l’adhésion de la Commune de JOSSE à l’Association des Communes

Forestières sinistrées du Sud Ouest et approuve ses statuts. DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tout document relatif à cette adhésion.

Plan de gestion.

Rapporteur : M. SANGLA.

Il est rapporté au Conseil Municipal que la mise en œuvre d’un plan de gestion, dont l’objet est de suivre et gérer les travaux forestiers tels que nettoyage et plantation sur une Commune, est obligatoire dès 25 ha attenants et court pour une durée de 15 à 20 ans. Le plan de gestion, une obligation pour une approche raisonnée de la forêt. L’entreprise COUREAU, déjà en contact avec la Commune, peut réaliser un plan de gestion simplifié. A défaut, il conviendra d’obtenir d’autres propositions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DONNE SON ACCORD pour l’ouverture d’un plan de gestion simplifié de la forêt sur la Commune

de JOSSE.

DELEGUE à M. le Maire tout pouvoir pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les

pièces nécessaires.

Plantation à LAHOUDIE.

Rapporteur : M. SANGLA.

Une plantation au lieu-dit LAHOUDIE est envisagée sur une superficie de 7 ha pour faire suite à une précédente coupe rase.

Au vu des offres réceptionnées (COUREAU 6 573.71 €, LAUBY 6 679.73 € et MONTAUT 6 715.07 €),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE M. le Maire à signer le marché avec l’entreprise COUREAU pour un montant de 6 573.71 €.

Nettoyage Bois du MOUTA.

L’entreprise COUREAU va prochainement terminer le nettoyage des chablis de la tempête dans la forêt du MOUTA.

7-Lotissement FLORÉANE.

Rapporteur : M. le Maire.

Eclairage du lotissement.

S’agissant de la reprise par la Commune de la facture d’éclairage public, un contrôle technique a été effectué par le SYDEC (voir ci-dessous).

Pour information, la facture de consommation d’énergie électrique au titre de l’année 2009 s’élève à 1 316.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de prendre en charge la facture de consommation d’énergie électrique à venir.9

Reprise Voirie et Espaces publics.

S’agissant de la reprise de la voirie, des réseaux et espaces publics du Lotissement FLORÉANE et de leur intégration dans le domaine public communal, il est rappelé, au vu des articles L.318.3, R.318.10 du Code de l’Urbanisme, R.141.4, R.141.5 et R.141.7 du Code la Voirie Routière, une nouvelle fois que la procédure formalisée après enquête publique sera préférée à la procédure amiable écartée d’office, quelques points restant à éclaircir avec le service juridique de la Commune avant la mise en ouvre de cette enquête. Il a été demandé à l’ensemble des concessionnaires des différents réseaux desservant ledit lotissement de procéder aux divers contrôles afférents à ces deniers, l’intégration dans le domaine public ne pouvant intervenir qu’après déclaration de conformité par les organismes compétents.

Le SYDEC a adressé son rapport de visite du réseau d’éclairage public : certains candélabres sont à redresser, des lampes clignotent et sont à changer, et il est donc nécessaire de prévoir des travaux de remise en état par le lotisseur ; l’installation est partiellement conforme, le SYDEC se tenant à disposition pour effectuer un nouveau contrôle après réalisation des travaux signalés.

Les services du SIBVA et de la MACS passeront prochainement pour contrôler respectivement les réseaux d’eau et assainissement et la voirie. S’agissant enfin des espaces verts, un accord amiable semble se dessiner. M. le Maire rappelle son souhait de voir organisée une réunion avec les co-lotis pour traiter de l’entretien et du nettoyage du devant des propriétés.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE afin qu’il soit procédé à la reprise de la voirie, des réseaux et

espaces publics du Lotissement FLORÉANE au terme de l’enquête publique diligentée à cette fin.

DELEGUE tout pouvoir à M. le Maire pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les

pièces nécessaires.

8-Enfouissement ligne EDF Route du AGNA.

Rapporteur : M. le Maire.

Une réunion d’étude (piquetage) avec le SYDEC a eu lieu en Mairie concernant les travaux d’enfouissement de la ligne EDF de la route du AGNA jusqu’à la Salle des Fêtes, l’objectif étant de sécuriser un site dans l’hypothèse de situation exceptionnelle telle que la tempête KLAUS. Un problème concomitant cependant réside dans le fait qu’il conviendra de prévoir un éclairage public de substitution actuellement positionné sur cette ligne EDF. Une étude sera mise en œuvre avec le SYDEC et devra s’intégrer dans une étude globale d’aménagement du Bourg pour plus de continuité et d’esthétisme.

9-Logements communaux.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire informe le Conseil Municipal des travaux réalisés récemment dans les logements communaux : mise en conformité électrique, VMC et volets roulants à la Maison LESSALLE, réfection de fissures et peinture chez Mme PODENCE.

Il donne ensuite lecture du courrier de M. et Mme FERRY reçu dernièrement en Mairie. Les demandes de travaux ont afflué depuis deux ans.

Il est opportun de vérifier et clarifier ce qui relève des charges du bailleur et celles du preneur. M. PERRI tient alors à préciser que, au vu des dépenses engagées sur le précédent exercice en matière d’entretien de bâtiments, la Commune prend en considération les demandes des locataires et s’attache à l’entretien des logements communaux. Il ajoute également que, lors de la visite des différents logements courant 2008, aucun dysfonctionnement n’avait été signalé par M. et Mme FERRY.

Une visite de ce logement sera faite prochainement.10

10-Demande de subvention Projet de spectacle populaire de Ecole de Musique. Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subvention émanant de l’Association D’aci qu’em, sise à ST JEAN DE MARSACQ, ayant pour projet un spectacle populaire relatant la révolte des Métayers les 12, 13 et 14 août prochains dans les arênes des ST VINCENT DE TYROSSE ainsi que de l’Ecole de Musique La Musicale des Gaves, sise à PEYREHORADE, à laquelle adhèrent certains jeunes Jossais.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de l’attribution d’une subvention à ces deux associations hors Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Au terme d’un vote par :

11 voix pour,

1 voix contre : M. LLAMAS

2 abstentions : MM. CAZAUX et LAHOUZE

DECIDE d’étudier une subvention à l’Association D’aci qu’em, sise à ST JEAN DE MARSACQ.

Au terme d’un vote par :

12 voix pour,

2 abstentions : MM. CAZAUX et LAHOUZE

DECIDE d’étudier une subvention à l’Ecole de Musique La Musicale des Gaves, sise à PEYREHORADE.

La Commission Finances étudiera les possibilités de subvention de ces structures dont le montant sera déterminé lors du vote du budget primitif.

11-Divers.

Zone Artisanale de LA MARQUÈZE.

Le Cabinet ARGEO, en charge de l'étude du projet d'extension du Lotissement Artisanal de LA MARQUÈZE, a remis un projet d'implantation à M. le Maire que ce dernier expose à l’assemblée.

Administrativement, l’extension de ce lotissement sera soumise au dépôt d’un dossier portant demande d’un permis d’aménager.

Archives Mairie.

Les archives communales n’étant pas hiérarchisées et n’ayant pas fait l’objet d’un récolement lors du changement de Municipalité en 2008 comme l’exige la règlementation, M. PERRI a reçu M. MICHEL, responsable du Service Archives du Centre de Gestion des Landes, qui a estimé la tâche, dans un devis reçu ce jour pour un montant de 3 780.00 €, à 18 jours de travail (2 jours d’épurement et déplacement et 16 jours de hiérarchisation et de classement).

Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal, sur l’adhésion à ce service.

Signalétique Entreprises.

Une réunion avec les entreprises intéressées par la mise en place d’une signalétique des entreprises sur la Commune de JOSSE aura lieu mardi 30 mars prochain en Mairie.11

Groupement de commandes Fournitures Scolaires.

Les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ et ST VINCENT DE TYROSSE envisagent de créer un groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires. Un appel à participation à ce groupement de commandes sera adressé à d’autres Communes du Sud Adour.

Une deuxième réunion sur ce projet de mutualisation sera organisée dans le courant de la semaine du 6 avril.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.