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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE DE VINEUIL
PROCÈS-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 15 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 15 du mois de décembre, à 18h30, les membres du Conseil municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 29
Nombre de conseillers présents lors du quorum : 25
Nombre de conseillers votants : 28 votants
Date de convocation : 8 décembre 2025
Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME, Mme HECTOR- PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, Mme REMAY, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. REBIFFÉ, M. SARRADIN (procuration de M. BRUNET), M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme AZOUG, Mme SAMB, Mme MAUDUIT, Mme BRIDIER, M. GIRAULT, Mme LAUGÉ, Mme CLAUDON, Mme MORIT. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pouvoirs / absences : M. BRUNET donne procuration à M. SARRADIN. Arrivée de Mme BRIDIER et Mme CLAUDON après le quorum, prennent part au vote dès la délibération n° 2025/67. Mme CHALLIER est absente, pas de procuration. Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme MORIT .
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Début de séance à 18h30.
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Quorum :
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.
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Approbation à l’unanimité des membres présents du procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2025.
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LE MAIRE demande un moment de recueillement à la mémoire de Mme ÉZÉQUEL Marie- Françoise, Directrice Générale des Services à la mairie de Vineuil de 1975 à 2000.2025 / 67 : BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
Le Conseil municipal, lors de la séance du 3 novembre 2025, a débattu sur les orientations budgétaires 2026.
La Commission des Affaires Générales et des Finances s’est réunie le 26 novembre 2025 afin d’examiner le projet de budget primitif 2026.
Ce budget ne tient pas compte des résultats de l’année 2026, l’exercice n’étant pas clos. Le compte financier unique sera approuvé à réception des documents définitifs au cours du 1er semestre 2026 ; l’affectation du résultat s’effectuera après constatation du résultat d’exercice définitif de la commune, et sera repris au budget supplémentaire.
Le budget primitif 2026 s’équilibre à :
▪ 9 049 300 € pour la section de fonctionnement
▪ 3 532 000 € pour la section d’investissement
La maquette budgétaire du budget primitif 2026, élaborée conformément aux instructions M57 et aux orientations budgétaires, a été transmise en pièce jointe.
L’instruction comptable M57 permet la fongibilité des crédits, soit la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section. Le Conseil municipal autorise cette fongibilité selon les pourcentages suivants : ▪ Section de fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles. Le chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel ne peut bénéficier de cette fongibilité, toute modification des crédits relèvera d’une décision modificative de budget.
▪ Section d’investissement : 7.5% des dépenses réelles.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
LE MAIRE rappelle les éléments clés ayant présidé à l’élaboration de ce budget : D’une part, des contraintes financières déjà identifiées, parmi lesquelles : • la hausse continue des charges liées à la CNRACL,
• l’augmentation des frais structurels, notamment ceux relatifs à l’énergie et aux assurances.
D’autre part, un contexte marqué par de fortes incertitudes, en particulier concernant les contours de la loi de finances 2026, dont les arbitrages restent à ce stade indéterminés. Il souligne cependant que, grâce à une gestion financière rigoureuse, la commune aborde cette année budgétaire – qui s’annonce plus exigeante – avec sérénité et prudence.
- Budget de fonctionnement : 9 049 300 €
LE MAIRE indique qu’il y aura peu d’évolution par rapport à 2025.
- Recettes : stabilité entre 2025 et 2026
Stabilité des ressources propres
Maintien des taux communaux d’imposition – revalorisation des bases des valeurs locatives par l’Etat selon le niveau de l’inflation
Maintien des financements communautaires
Réévaluation des droits de mutationStabilité de l’enveloppe de la DGF
Baisse de l’enveloppe de compensation des exonérations.
- Dépenses : stabilité entre 2025 et 2026
Maintien des dépenses nécessaires pour un niveau de service public de qualité Augmentation des frais structurels
Poursuite d’une organisation cohérente et équilibrée des services
Augmentation des charges CNRACL
Traduction des évolutions d’organisation de service et optimisation de toutes les ressources
Maintien de l’enveloppe allouée aux associations
Contributions obligatoires (SDIS et forfait communal).
- Budget d’investissement : 3 532 000 €
- Recettes :
Elles se répartissent en 4 parts :
• 28 % en dotations d’amortissement
• 28 % en emprunt équilibré avant résultat
• 27 % d’autofinancement lié aux économies de fonctionnement
• 17 % de TVA récupérée sur l’investissement de N-2 et la taxe locale d’équipement - Dépenses :
Programme d’investissement : 2 400 000 € dont 70 % en faveur de la transition écologique.
Axe 1 – Education, Enfance, Jeunesse
• Changement de la plonge de la cuisine centrale
• Changement des interphones pour les 2 établissements
• Déploiement d’une alarme à l’école des Noëls
Axe 2 : Infrastructures et bâtiments communaux
• Reprise des étanchéités de la salle Baudet
• Finalisation de la mise en conformité de l’AD’AP
• Renouvellement de DAE
• Travaux énergétiques à l’Hôtel de Ville
Axe 3 – Cadre de vie, Environnement, Espaces publics
• Réhabilitation du Parc Feuillarde
• Enfouissement des réseaux – route de Chambord
• Création d’un nouvel espace cinéraire
• Equipement de la salle multi-activités des Noëls
Axe 4 – Culture, Sport, Manifestation
• Rénovation de l’éclairage des terrains annexes
• Remplacement du moteur du rideau métallique au gymnase des Belleries • Déploiement de poubelles de tri sélectif au sein du complexe sportif
• Etude pour le remplacement des terrains couverts de tennis
Axe 5 – Développement de la performance des services
• Renouvellement de véhicules (acquisition de modèles électriques)
• Acquisition de matériels ergonomiques pour les services
• Refonte des principales baies informatiques
• Renouvellement des copieurs
M. MARTINET interroge sur la possibilité d’une révision du budget avant la fin du mandat actuel.
LE MAIRE indique qu’aucune révision n’est actuellement programmée, tout en rappelant que le budget a été conçu avec une approche prudente, permettant une adaptation si nécessaire. Il rassure sur la capacité de la collectivité à gérer les aléas.• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité des votants à l'exception de M. GIRAULT, Mme LAUGÉ, Mme BRIDIER, Mme CLAUDON et Mme MORIT qui s'abstiennent :
• D’approuver le budget primitif 2026 de la commune.
2025 / 68 : FORMATION DES ELUS – ANNEE 2026
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui prévoit que le Conseil municipal doit débattre de façon annuelle sur :
▪ Les crédits ouverts à la formation des élus
▪ Les orientations de formation
Vu la loi n°2015 – 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a modifié le CGCT et notamment l’article L2123-14 qui précise que « le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ».
Au budget primitif 2026, il est prévu 149 100 € pour les indemnités des élus, cotisations retraites incluses.
Le montant maximum à budgéter, soit 20% des indemnités, représente 29 820 € et le minimum du budget alloué ne peut être inférieur à 2 982 €, soit 2% des indemnités. Ce montant inclut la formation, les déplacements, l’hébergement, la restauration, le remboursement aux élus salariés des pertes de salaires.
Il est proposé pour l’année 2026 d’approvisionner ce compte à hauteur de 4,36% des indemnités totales des élus, soit 6 500 €. Dans un souci d’équité, le droit à tirer par groupe pour la formation sera de :
▪ Groupe FROMET 5 154 €
▪ Groupe GIRAULT 673 €
▪ Groupe CHALLIER 673 €
Sont choisis les sujets suivants :
1) Finances et budget communaux
2) Intercommunalité
3) Urbanisme
4) Statut du personnel territorial
5) Droit social
6) Gestion du domaine public
7) Gestion des services publics
8) Multi médias
9) Environnement, développement durable
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.• Débat :
LE MAIRE rappelle que l’enveloppe reste la même que les autres années. Celle-ci est utilisable avant le 15 mars 2026.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver les crédits ouverts,
• D’approuver les orientations de formation 2026.
2025 / 69 : TAUX D’IMPOSITION 2026
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2026, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026.
La recette nécessaire pour équilibrer le budget est de 4 685 000 € sur ces taxes.
Les taux d’imposition pour 2026 seraient donc les suivants :
▪ Taxe sur le foncier bâti : 54,35 %
▪ Taxe sur le foncier non bâti : 60,32 %
▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,44 %
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
LE MAIRE précise que les taux sont maintenus pour l’année 2026. Il explique que la taxe sur le foncier bâti (54,35 %) se compose de 29,95 % pour la commune et 24,40 % pour le département. Il est à noter que la commune ne perçoit pas la totalité de produit de taxes foncières, un coefficient correcteur est appliqué.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De voter les taux d’imposition suivants pour l’année 2026 :
o Taxe sur foncier bâti : 54,35 %
o Taxe sur le foncier non bâti : 60,32 %
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,44 %2025 / 70 : PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable, à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement ; le recouvrement est considéré comme à risque pour les créances supérieures à deux ans.
Pour tenir davantage compte de la typologie et des montants des différentes créances, la collectivité applique un taux dissocié :
▪ 50% pour les créances de TLPE d’un montant supérieur à 10 000 € ▪ 15% pour les autres créances
Le montant des créances douteuses transmis par le comptable public le 13 octobre 2025 s’élève à 54 773,17 €.
Par application des taux :
Type de recettes Reste dû Taux appliqué Montant de la provision
Recettes TLPE supérieures à 10 000 € 11 191,20 € 50% 5 595,60 € Autres recettes 43 851,97 € 15% 6 537,30 € TOTAL 54 773,17 € TOTAL 12 132,90 €
Le cumul des provisions précédentes étant de 9 968 €, il est demandé d’effectuer une provision complémentaire pour dépréciation des créances douteuses à hauteur de 2 764,90 €, pour atteindre le montant total de la provision attendue de 12 132,90 €.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
Néant.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De constituer une provision pour dépréciation de créances d’un montant de 2 764,90 € pour l’exercice 2025,
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 au compte 6817.2025 / 71 : PRISE DE PARTICIPATION
SAS PEPINIERE DU SOLEIL
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’article L2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune de Vineuil souhaite s’investir dans le développement des énergies renouvelables sur son territoire, cela avec plusieurs ambitions affichées :
▪ Faciliter l’émergence de projets sur son territoire ;
▪ Accompagner les collectivités et partenaires locaux dans le développement de projets d’énergies renouvelables avec un mode de gouvernance permettant l’implication du territoire et la perception de retombées locales.
Implantation d’un parc photovoltaïque – aménagement de la friche dite « Truffaut »
Dans le cadre de l’aménagement de la Friche dite « Truffaut » située à Vineuil et propriété d’Agglopolys, plusieurs partenaires – Agglopolys, le SIDELC, le collectif citoyen Blais’Watt et la société d’économie mixte EneR CENTRE-VAL DE LOIRE – ont réfléchi à l’implantation d’un parc photovoltaïque permettant la production d’une énergie renouvelable sur une emprise difficilement aménageable de la zone.
En vertu des dispositions de la loi dite TECV, la commune de Vineuil souhaite soutenir le développement ce projet de production d’énergie renouvelable sur son territoire.
Caractéristiques du parc photovoltaïque
La centrale photovoltaïque occupera une surface au sol d’environ 39 000 m² et aura une puissance estimative de 3 à 4 MWc. En phase d’exploitation, elle produira l’équivalent de 3 370 MWh d’électricité. Cette énergie correspond à la consommation annuelle de 1 500 habitants français.
Le montant prévisionnel de l’investissement global est de compris entre 2,4 et 3,2 millions d’euros, montant susceptible d’évoluer après la consultation des entreprises en charge de la construction du parc. La construction du parc photovoltaïque devrait intervenir à partir de 2029.
Gouvernance
L’article L2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités et groupements de collectivités de prendre part dans les sociétés par action régies par le livre II du Code de Commerce, constituées pour porter des projets de production d’énergie renouvelable situé sur leur territoire et/ou participer au financement de ces projets. A ce titre, les différents co-actionnaires souhaitent s’organiser en groupement d’investisseurs avec la société d’économie mixte EneR CENTRE-VAL DE LOIRE (EneRCVL). Il sera ainsi créé une société par actions simplifiée unilatérale (SASU), qui sera transformée en société par actions simplifiée (SAS) dès la cession des parts aux différents co-actionnaires, et dont le nom est Pépinière du Soleil.
Participation de la commune au capital
Compte tenu de l’état d’avancement du projet, la commune de Vineuil doit maintenant se prononcer sur sa prise de participation au sein de la Société.
Le capital social de la Société (1.000 €) sera réparti de la manière suivante à la suite de la cession des parts :o EneRCVL : 68% soit 680€
o SIDELC : 15% soit 150€
o B.WATT 41 : 10% soit 100€
o Agglopolys : 5% soit 50€
o Commune de Vineuil : 2% soit 20 €
Les statuts de la Société prévoient notamment la direction de la Société par un président, non rémunéré, nommé pour une durée illimitée. Il est convenu que la première présidence soit assurée par EneRCVL.
Les conditions et modalités de collaboration entre EneRCVL et les différents actionnaires sont précisées dans les Statuts de la SAS, joints au présent rapport.
Il est à noter que la Société sera dotée d’un Comité de Direction composé d’un représentant pour chaque structure. Chaque représentant disposera d’un nombre de voix proportionnel à la détention capitalistique de la structure qu’il représente, soit 2 voix pour la commune de Vineuil. Les décisions du Comité de Direction seront prises à la majorité qualifiée des 75% des voix dont disposeront les membres présents, réputés présents ou représentés.
Participation de la commune à l’investissement
Il faut enfin noter que le financement de l’opération sera réalisé au travers de la dette pour environ 80% du montant total de l’investissement, et par un apport en comptes courants d’associés par les actionnaires de la SAS pour 20%. A ce titre, et en application de l’article L1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Vineuil est susceptible de financer la construction du parc photovoltaïque par un apport en comptes courants d’associés d’un montant maximum de 15 000 €, actuellement estimé à 12 800 €.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
LE MAIRE explique que ce projet est porté par Agglopolys et que le terrain leur appartient. Dans le cadre de la loi TECV, la commune de Vineuil souhaite soutenir le développement de ce projet de production d’énergie renouvelable sur son territoire. Si tout se passe, ce projet pourrait voir le jour en 2029.
Mme BRIDIER demande si la commune sera co-emprunteur.
LE MAIRE répond que la commune va participer à hauteur de 20 % du capital social ce qui représente 20 €. De plus, un apport en comptes courants d’associés estimé à 12 800 € sera réalisé. Mais il ne s’agit pas d’un emprunt.
M. GIRAULT s’interroge sur les recettes ou compensations financières perçues par la commune dans ce cadre.
LE MAIRE indique que ce sera à hauteur de 2 % sur le long terme.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’acter le principe de la prise de participation au sein d’une société par actions simplifiées ayant pour objet la production d’électricité d’origine renouvelable à partir d’une installation photovoltaïque au sol sur la Friche Truffaut à VINEUIL ;• D’acter le principe de participation de la commune de Vineuil au capital de la Société à constituer, à hauteur de 2 % du capital social pour un montant équivalent à 20 €. Cette participation sera opérée via la signature d’un acte de cession avec la SEM EneR Centre-Val de Loire ;
• D’acter l’engagement à apporter à la société de projet les fonds propres ou quasi-fonds propres nécessaires à la réalisation du projet. La voie de l’apport en fonds propres étant privilégiée et estimée à 12 800 €, correspondant à 2% de 640 000 €. Cet apport sera matérialisé par la signature d’une convention d’apport en compte courant d’associé ;
• De prendre acte et d’approuver les termes du projet de statuts de la Société ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de cette Société et à la représenter aux instances décisionnelles et autres organes consultatifs de la Société (avec possibilité de subdélégation) ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte de cession avec EneR Centre-Val de Loire ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention d’apport en compte courant d’associé ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à prendre toutes mesures, signer et certifier conforme tous documents, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025 / 72 : GARANTIE COMMUNALE 50%
3F CENTRE-VAL-DE-LOIRE
CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS
LES ROCHES II - CHEMIN DES ROCHES
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
Vu la délibération n°2025/24 du 22 avril 2025, accordant garantie communale à 3F Centre-Val de Loire à hauteur de 50% des prêts PLUS pour l’opération relative à la construction de 5 logements Chemin des Roches à hauteur de 50% ;
Vu la demande formulée par 3F Centre-Val-de-Loire, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, en date du 3 juin 2025 concernant la garantie communale du prêt PLAI de 196 514 €, du prêt PLAI FONCIER de 99 804 €, et du prêt PLAI Constructions Vertes de 24 000 €, destinée à la construction de 5 logements situés Chemin des Roches à Vineuil ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la délibération n°2025/53 du 29 septembre 2025, accordant garantie communale à 3F Centre- Val de Loire à hauteur de 50% des prêts PLUS pour l’opération relative à la construction de 5 logements Chemin des Roches à hauteur de 50% ;
Vu le Contrat de Prêt n°179777 en annexe signé entre 3F Centre-Val-de-Loire, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant un dysfonctionnement entre le bailleur social et l’établissement bancaire, ayant abouti à la non prise en compte de la délibération 2025/53 à la date limite de validité de l’offre.
Considérant que l’offre initiale n’a plus de valeur juridique et qu’un nouveau contrat de prêt doit être édité, et faire l’objet d’une délibération propre.Conformément à la convention de réservation de logements sociaux par les communes dans le cadre de la gestion en flux de leur contingent signé le 20/02/2024 à la suite de la décision prise par délibération n°2024/6 du 19/02/2024, précisant à l’article 6 les droits de réservations à hauteur de 20% par la commune pour les nouveaux programmes de logements au premier tour d’attribution.
Etant donné l’annonce du Conseil départemental de Loir-et-Cher de ne plus garantir les emprunts de type PLAI à hauteur de 100%, appliquant désormais une limite de 50% du montant total des emprunts de type PLAI.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
LE MAIRE précise que cette délibération est la même que celle du 29 septembre dernier. Elle doit être présentée de nouveau à la suite d’un dysfonctionnement entre le bailleur social et l‘établissement bancaire.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VINEUIL (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 320 318,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 179777 constitué de 3 lignes du Prêt :
❖ Ligne de prêt PLAI n°5697175 d’un montant de 196 514 € amortissable sur une durée de 40 ans au taux du Livret A, - 0,4% de marge fixe,
❖ Ligne de prêt PLAI foncier n°5697176 d’un montant de 99 804 € amortissable sur une durée de 50 ans au taux du Livret A, - 0,4% de marge fixe,
❖ Ligne de prêt PLAI Constructions Vertes n°5697177 d’un montant de 24 000 € amortissable sur une durée de 40 ans dont 20 ans à 0%, et 20 ans au taux du Livret A, + 0,6% de marge fixe,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 160 159 € (cent soixante mille six cent cinquante-neuf euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
• Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.2025 / 73 : RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HOTEL DE VILLE DEMANDE DE DETR 2026
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention attribuée « en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».
La commune remplit les critères d’éligibilité à la DETR, elle peut ainsi présenter des projets inscrits au budget - section investissement – dont le montant hors taxe est supérieur à 8 000 €.
La commune souhaite engager une opération majeure de rénovation énergétique de son Hôtel de Ville, bâtiment public essentiel à la vie locale, au service des habitants et à l’organisation des services. Construit dans les années 1990, cet édifice présente aujourd’hui une performance énergétique insuffisante, entraînant une hausse des consommations, un inconfort pour les usagers et un impact environnemental important.
Cette rénovation s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de transition écologique et de sobriété énergétique. Elle répond également aux exigences croissantes liées à la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités, dans un contexte de hausse durable des coûts de l’énergie. En modernisant ce bâtiment emblématique, la commune agit de manière responsable pour réduire son empreinte carbone et préserver ses ressources financières.
Compte tenu de l’ampleur technique et financière du projet, la commune sollicite le soutien de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette aide est indispensable pour mener à bien une opération d’intérêt général, conforme aux priorités nationales de transition énergétique et d’adaptation au changement climatique.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
LE MAIRE indique que la collectivité dépose deux demandes de subvention au titre de la DETR, en privilégiant un projet (la rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville). Compte tenu des contraintes budgétaires de l’État, il est peu probable que les deux demandes soient retenues. L’objectif est donc d’optimiser les chances d’obtenir un financement maximal pour l’un des projets, sans prendre de risque inutile.
Le soutien de l’État est attendu, mais son niveau de participation reste incertain. Le retour sur investissement des projets est estimé sur une période de 20 ans.
M. GIBERT précise que les travaux sont importants. Le projet vise à améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment, actuellement classé D, pour atteindre la classe B. Les travaux prévus incluent l'isolation complète de la toiture-terrasse (coût estimé à 129 000 €), le remplacement de l'ensemble des vitres (responsables de 40 % des pertes d'énergie selon deux études), l'installation de panneaux solaires sur 30 m² de toiture et de rideaux pare-soleil sur les baies vitrées et d'une ventilation double flux pour maintenir une température maximale de 25 °C. Le budget global nécessaire est estimé à 1 million d'euros. L'objectif est de réaliser des économies d'énergie substantielles tout en améliorant le confort thermique du bâtiment.Mme MORIT signale la nécessité de travaux d’isolation thermique sur le bâtiment surtout avec les épisodes de chaleur qui vont devenir récurrents. Ces travaux sont présentés comme un investissement indispensable.
Mais elle soulève deux questions : la nécessité de deux études et l’absence d’autres solutions d’isolation que celle ciblant la toiture.
M. GIBERT répond que deux études ont été réalisées mais que la première a été rapidement arrêtée en raison d’un manque de confiance envers la société. Il explique ensuite que les pertes se font principalement au niveau des vitres et du toit terrasse et que par conséquent, les travaux cibleront ces deux éléments. L’autre problématique est la présence de poutres en béton qui sont porteuses de chaud et de froid mais il n’est pas possible d’agir sur ce point.
Mme CLAUDON demande si ces études ont fait l’objet d’un appel d’offres.
M. GIBERT répond par la positive.
Mme CLAUDON s’interroge sur la raison d’évolution du montant de la subvention.
LE MAIRE indique que cela a été discuté avec le secrétaire général de la Préfecture.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver la réalisation du projet estimé à 1 067 412,50 € HT, • D’autoriser le Maire ou son délégué à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour la rénovation énergétique de l’Hôtel de ville à hauteur maximale de 80% du montant total HT du projet, • D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous documents relatifs à cette opération et d’assurer le suivi administratif et technique du projet.
2025 / 74 : REHABILITATION DU PARC FEUILLARDE
DEMANDE DE DETR 2026
Rapporteur : François FROMET
• Rapport de présentation :
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention attribuée « en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».
La commune remplit les critères d’éligibilité à la DETR, elle peut ainsi présenter des projets inscrits au budget - section investissement – dont le montant hors taxe est supérieur à 8 000 €.
La commune souhaite engager un important projet de rénovation du parc Feuillarde, situé en entrée de ville, afin d’offrir aux habitants un espace public plus agréable et accessible à tous. Cet aménagement répond à une forte attente de la population et s’inscrit pleinement dans la volonté d’améliorer le cadre de vie.
Le parc, aujourd’hui vieillissant, doit être modernisé. 4 aspects seront notamment revus : ▪ Cette rénovation mettra l’accent sur la transition écologique : plantations d’essences locales, création de zones ombragées et préservation de la biodiversité.▪ Poursuite du développement de la mobilité douce sur la commune : création d’une piste cyclable traversant de bout en bout le parc.
▪ Installation de nouvelles aires de jeux, intégrant une dimension pédagogique, écologique et de durabilité (choix des matériaux) et d’accessibilité.
▪ Salubrité : de nouvelles toilettes seront installées.
Ce projet, inscrit dans une stratégie globale d’aménagement durable du territoire, représente un investissement important pour la collectivité. Une subvention au titre de la DETR, indispensable pour mener à bien cette opération d’intérêt public sera sollicitée.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
LE MAIRE indique que cette demande est réalisée dans un second temps en espérant qu’elle soit soutenue par le Fonds vert.
Mme CLAUDON demande si ce projet est clos.
LE MAIRE répond qu’il sera certainement abouti au 2ème semestre 2026. Il s’agit ici d’anticiper en demandant de la trésorerie.
M. MARY précise que Monsieur le secrétaire général a indiqué que les demandes de subvention de la mairie de Vineuil étaient toujours bien « ficelées ».
LE MAIRE souligne qu’il s’agit d’un travail d’équipe.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver la réalisation du projet estimé à 400 000 € HT,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour la réhabilitation du parc Feuillarde à hauteur de 80% du montant total HT du projet,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous documents relatifs à cette opération et d’assurer le suivi administratif et technique du projet.
2025 / 75 : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS 2026
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
• Rapport de présentation :
Vu l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
Vu la délibération n°2011-80 fixant la rémunération des agents remplissant des missions d’animation sur l’accueil de loisirs,
Vu la délibération n°2017-99 du 18 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2026.L’organisation des services requiert le recours à l’embauche de personnel non permanent, selon les secteurs d’activité.
Affaires éducatives
Le bon fonctionnement des structures nécessite la présence d’adjoints d’animation pour les périodes suivantes, pour l’encadrement des enfants :
▪ Congés scolaires (petites et grandes vacances)
▪ Mercredis
▪ Temps périscolaires
Entretien des espaces verts
Pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’entretien des espaces verts, il y a lieu de créer 2 emplois non permanents d’agents d’entretien des espaces publics à temps complet.
Opération Job Jeunes
Pour encourager les jeunes, leur faire découvrir le monde du travail et les responsabiliser, l’initiative « Jobs jeunes » se poursuit sur l’année 2026. 20 jeunes bénéficieront d’un contrat de 35 heures, réparties sur une semaine. Ils seront affectés sur différents services pour y effectuer des travaux d’entretien des bâtiments communaux, des travaux d’entretien, de cuisine ou encore des tâches administratives.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
Mme ROUSSELET explique que cette délibération revient tous les ans afin de créer des emplois non permanents dans différents secteurs d’activité.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De créer les postes suivants :
o 30 postes d’adjoint d’animation – congés scolaires estivaux
o 25 postes d’adjoint d’animation – petites vacances scolaires
o 5 postes d’adjoint d’animation – mercredis
o 15 postes d’adjoint d’animation – activités périscolaires
o 2 postes d’adjoint technique – entre 3 et 6 mois sur l’année
o 20 Jobs jeunes – congés scolaires estivaux
2025 / 76 : RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE A LA
RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES
Rapporteur : Ludivine REMAY
• Rapport de présentation :
La collectivité souhaite poursuivre son accompagnement des habitants face aux enjeux liés à la transition écologique. Aussi, il est proposé la reconduction de l’aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie afin d’en favoriser son stockage et son utilisation.Le montant de la subvention est fixé à 50% du prix d’achat TTC, avec un plafond à 50€ par foyer. Cette subvention est accordée pour l’acquisition d’un récupérateur d’eaux pluviales neuf (les équipements annexes sont également pris en compte) au sein d’un commerce situé sur le territoire d’Agglopolys.
Les habitants ayant bénéficié de ce dispositif en 2023, 2024 et 2025, ne pourront pas en bénéficier de nouveau en 2026.
Un règlement intérieur précise les conditions pour en bénéficier.
Le versement de la subvention est ensuite contractualisé par une convention entre la commune et le bénéficiaire.
Ce dossier a été présenté à la Commission des finances et affaires générales le 26 novembre 2025.
• Débat :
Mme REMAY précise que cet accompagnement est proposé pour la 4ème année consécutive. Le montant alloué apparaît proportionné à la baisse des demandes enregistrées cette année.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver le dispositif d’aide à la récupération des eaux pluviales et de permettre au Maire ou à son représentant de le mettre en œuvre, selon les conditions du règlement de ce dispositif ci-annexé.
• D’inscrire un montant de 1 000€ au budget 2026 pour cette dépense, possible jusqu’à épuisement de ce crédit.
• D’autoriser le maire ou son délégué à signer les conventions.
Rapporteur : Laurence RIQUELME
• Rapport de présentation :
Dans la cadre de l’opération annuelle « Octobre rose », la collectivité a organisé le samedi 11 octobre une vente solidaire d’ouvrages tirés des collections de la bibliothèque municipale et de dons d’ouvrages de particuliers (désherbage de collections).
La décision n°2025/46 fixe le tarif de vente des ouvrages à 1€ par livre et 1 € pour 4 revues.
La collectivité organise la vente, encaisse le produit de cette vente via la régie de recettes de la bibliothèque et souhaite reverser l’intégralité des recettes issues de ce désherbage à l’association « Ligue contre le cancer », association reconnue d’utilité publique.
Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale et services à la population du 24 novembre 2025.
• Débat :
Néant.
2025 / 77 : DON AU PROFIT DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver de reverser l’intégralité des recettes récoltées lors de la vente d’ouvrages du 11 octobre 2025 à l’association « Ligue contre le cancer » pour un montant de 389 euros.
2025 / 78 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SALON DU LIVRE JEUNESSE 2026
AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LA-FORET
Rapporteur : Laurence RIQUELME
• Rapport de présentation :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ;
La commune de Saint-Gervais-la-Forêt a initié depuis 10 ans un Salon du livre jeunesse.
Des classes de Vineuil participent chaque année à cet évènement en assistant à un spectacle donné à la bibliothèque.
L’équipe municipale, soucieuse de valoriser l’accès à la lecture, notamment du jeune public, a initié en 2018 un partenariat avec la commune de Saint-Gervais-la-Forêt afin de faire rayonner le Salon sur son territoire.
Ainsi, chaque année une convention, détaillant le partenariat, est formalisée.
Considérant la nécessité d’établir une convention aux fins de régir les modalités de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint-Gervais-la-Forêt ;
Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale, services à la population le 24 novembre 2025.
• Débat :
Néant.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver la convention,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer cette convention pour l’année 2026.2025 / 79 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR-ET-CHER
Rapporteur : Fabienne HECTOR PICARD
• Rapport de présentation :
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) assure une mission de service public, verse des prestations familiales et conduit une politique d’action sociale familiale.
L’action de la CAF s’adapte aux besoins des territoires. Par son expertise, ses outils techniques et financiers, elle accompagne ses partenaires sur des champs d’intervention partagés, tels que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, le logement, le handicap, l’accompagnement social.
Depuis 2022, un nouveau mode de contractualisation, la « Convention Territoriale Globale » (CTG) devient le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir ou développer les services aux familles.
L’échelle pertinente de signature de la CTG est indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité.
Après concertation, de grands axes ont été priorisés pour le territoire d’Agglopolys, pour une durée de 4 ans :
• La petite enfance (0-3 ans)
• L’enfance (3-11 ans)
• La jeunesse (12-25 ans)
• Le soutien à la parentalité
• Le handicap
• L’animation de la vie sociale
L’évaluation de la première CTG (2022-2025) a été conduite, un portrait de territoire a permis d’affiner les axes et actions. Un pilotage dédié suivra la mise en œuvre du plan d’actions.
Pour maintenir son financement dans le cadre des bonus « territoires CTG », la collectivité doit être signataire de la CTG.
La présente convention couvre la période de 2026 à 2029.
Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale et des services à la population en date du 24 novembre 2025.
• Débat :
Mme HECTOR-PICARD rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales est le partenaire financier principal. Afin de maintenir ce partenariat, il est nécessaire de renouveler cette convention sachant que Vineuil reste actif sur tous les axes déterminés du territoire.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiale de Loir-et-Cher ou tout document relatif à cette convention.
2025 / 80 : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS FOOTBALL
POUR L’ANNEE 2026
Rapporteur : Patricia LORENZO
• Rapport de présentation :
Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée,
Vu le budget primitif 2026 de la Commune de Vineuil, voté par le Conseil municipal dans sa séance du 15 décembre 2025, qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Football pour un montant total de 95 000 euros.
La Ville apporte son soutien au VSF pour le travail réalisé au niveau régional par les équipes jeunes, la mise en place d’actions telles que « Sport Santé » et la création d’une section « Sport Adapté ».
Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale et services à la population le 24 novembre 2025.
• Débat :
Mme LORENZO indique que le montant de cette subvention reste le même que l’année passée.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver la convention,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer cette convention pour l’année 2026.
2025 / 81 : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION
A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS BASKET POUR L’ANNEE 2026
Rapporteur : Patricia LORENZO
• Rapport de présentation :
Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doitconclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.
Vu le budget primitif 2026 de la Commune de Vineuil, voté par le Conseil municipal dans sa séance du 15 décembre 2025, qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Basket à 48 000 euros, plus 8000 euros d’aide exceptionnelle au titre de l’achat d’un minibus.
Ce soutien se justifie par la présence du club au niveau national, son investissement en faveur de la jeunesse et les initiatives du club pour promouvoir les valeurs de respect, de solidarité et l’esprit d’équipe.
Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale et services à la population le 24 novembre 2025.
• Débat :
Mme LORENZO précise que le montant de la subvention est là aussi le même que l’année passée. Une aide exceptionnelle est accordée pour l’achat d’un minibus.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• D’approuver la convention,
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer cette convention pour l’année 2026.
2025 / 82 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2026
Rapporteur : Ludivine REMAY
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du :07/10/2025
Dans le cadre des dispositions de la loi du 06 août 2015, et de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dispositions relatives aux dérogations accordées par les maires ont été modifiées.
Désormais, le maire a la possibilité d’accorder jusqu'à douze dimanches dérogatoires au repos dominical par an. La liste des dimanches dérogatoires pour l’année 2026 doit être fixée avant le 31 décembre 2025.
Ces dérogations sont attribuées par « branche commerciale ». Néanmoins l’arrêté municipal peut viser plusieurs branches commerciales.
Il est précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Néanmoins, bien que la décision de dérogation appartienne au Maire, la décision est prise après avis du Conseil municipal et des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.En outre, si le nombre de dimanche est supérieur à cinq, la décision du maire ne peut être prise qu’après avis conforme du Conseil d’agglomération. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
En concertation avec la Communauté d’Agglomération, la liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2026 pour l’ensemble des branches commerciales de détail et pour les communes de la première couronne a été arrêtée par le Conseil communautaire en date du 07/10/2025.
Il a été décidé de retenir 7 dimanches et 2 au choix de la Commune, soit un total de 9 jours :
La liste proposée est la suivante :
1. soldes d'hiver 1er dimanche des soldes d'hiver 2. soldes d'été 1er dimanche des soldes d'été 3. Dimanche du black Friday 29/11/2026
4. dimanche précédent Noël 06/12/2026
5. dimanche précédent Noël 13/12/2026
6. dimanche précédent Noël 20/12/2026
7. dimanche précédent le jour de l’an 27/12/2026
8. Choix de la commune 30/08/2026
9. Choix de la commune 06/09/2026
Considérant la consultation des organisations professionnelles et syndicales en date du 10/10/2025
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 25 novembre 2025.
• Débat :
Mme REMAY rappelle que cette délibération est votée chaque année. Sept journées sont définies par la Communauté d’Agglomération, les deux derniers sont choisis par la Commune.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité des votants à l'exception de Mme CLAUDON et Mme MORIT qui s'abstiennent :
• De donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l’année 2026.
2025 / 83 : MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE DE LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Vu l’ordonnance n° 59-115 du 07 janvier 1959
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu l’inventaire de la voirie approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2007 et dont la dernière mise à jour a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/02/2025 redéfinissant les limites de voies et procédant à la mise à jour de l’inventaire des voies communalesEn application de la loi 3DS, loi n° 2022-217 du 21 février 2022, la commune a procédé au recensement des voies discontinues, séparées par un tronçon de voie non carrossable (non circulable pour les secours par exemple).
Par délibération en date du 22/04/2025, le Conseil municipal a procédé à la dénomination de section de voies présentant des discontinuités de parcours avec la voie d’origine.
Il est donc nécessaire d’intégrer ces nouvelles voies dans l’inventaire communale et de mettre à jour les longueurs des voies suivantes.
Modification rue des Jardins :
- Rue des Jardins
Début : rue des Vergers Fin : impasse des Cerisiers
Redéfinition longueur : 125 m pour la chaussée goudronnée et 517 m chemin calcaire
- Impasse des Cerisiers
Début : rue des Jardins Fin : rue de la Grande Maison
Définition longueur : 83 m
Modification rue du Coteau
- Rue du Coteau
Début : rue de la Voûte Fin : chemin rural
Redéfinition longueur : 85 m
- Impasse des Chais
Début : rue de Léry fin : chemin rural
Définition longueur : 65 m
Modification du chemin de la Banlive
- Chemin de la Banlive
Début : chemin des Roches Fin : chemin des Bordes
Redéfinition longueur : 240 m chaussée goudronnée et 1 060 m chemin calcaire.
- Impasse des Mésanges
Début : rue du Petit Chambord Fin : rue Yvette Chassagne
Définition longueur : 72m
Modification rue des Sablons
- Rue des Sablons
Début : rue de Feuillarde Fin : impasse des Sables
Redéfinition longueur : 57 m chaussée goudronnée et 1000 m chemin calcaire.
- Impasse des Sables
Début : rue de la Vallée Fin : rue des Sablons
Définition longueur : 65 m
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte tous changements relatifs à la dénomination, aux limites des voies et à la longueur de la voirie publique communale
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics a étudié ce dossier en date du 25 Novembre 2025.
• Débat :M. LEROUX explique que cette délibération vient compléter celle du Conseil municipal du 22 avril 2025. Elle permet de modifier et actualiser un certain nombre de points qui posaient problème du point de vue de l’adressage.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De confirmer les limites des rues dénommées : rue des Jardins, rue du Coteau, chemin de la Banlive, et rue des Sablons telles que définies ci-dessus, • De prononcer le classement dans le domaine public communal : • impasse des Cerisiers pour une longueur de 83 m
• impasse des Chais pour une longueur de 65 m
• impasse des Mésanges pour une longueur de 72 m
• impasse des Sables pour une longueur de 65 m
• De confirmer que la longueur totale de la voirie publique est portée à 54515 mètres • D’approuver l’inventaire de la voirie publique communale tel qu’il est annexé au • présent document.
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
2025 / 84 : DENOMINATION DE VOIES
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de dénommer les voies de la Commune
En application de la loi 3DS, loi n° 2022-217 du 21 février 2022, toutes les communes sont désormais dans l’obligation de procéder à l’adressage et de transmettre les adresses à la Base Adresse Nationale (BAN) via une Base Adresse Locale (BAL) (article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales).
L’Observatoire de l’économie et des territoires a été chargé de mettre à jour la Base Adresse Locale de la commune et de la publier sur le site national pour le compte de la commune et sous sa responsabilité.
L’observatoire a recensé des voies ne portant pas de noms avec des numérotations inappropriées et des voies destinées à recevoir des constructions mais non identifiées sous un nom de rue.
Il est donc nécessaire de procéder à la normalisation des voies suivantes en procédant à la dénomination précise de ces dernières afin de pouvoir adresser précisément les immeubles desservis par ces voies.
1. Dénomination impasse privée : rue des 4 Vents
Impasse privée desservant 6 logements respectivement numérotés 26 Q ; 26 a ; 26 c ; 26 d ; 26 e ; 26 situés sur les parcelles DC n°384 et DC n°383
L’entrée de l’impasse se fait entre le 26 et le 26 bis rue des 4 Vents.Afin de faciliter l’identification et l’adressage des logements, il est nécessaire de procéder à la dénomination de la voie.
Il est proposé de dénommer cette voie du nom du lieu-dit situé à proximité : - impasse des Bourdelaches
2. Dénomination voie privée desservant station essence Auchan : rue Pierre Gilles de Gennes
Cette voie d’accès privé située sur les parcelles EM 173, située dans la zone d’activité des Sablons dessert la parcelle EM 172 sur laquelle est édifiée la station Essence Auchan et la parcelle EM 175. Cette voie n’a pas été nommée spécifiquement.
Néanmoins, cette voie d’accès est appelée à desservir deux autres lots sur la parcelle EM 175 destinés à des constructions à vocation tertiaire et service.
Afin de pouvoir procéder à l’adressage de chacun de ces lots, il est nécessaire de procéder à la dénomination de cette voie privée.
Il est proposé de dénommer cette voie :
- Rue Georges-Louis de Buffon
Considérant que la dénomination des voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, est fixée par une délibération du Conseil municipal. Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l’obligation pour la commune de mettre à jour la Base d’Adresse Locale.
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 25 novembre 2025.
• Débat :
M. LEROUX indique que cette délibération est liée à une campagne de vérification des adressages. Il explique que les dénominations sont généralement choisies en fonction du nom des lieux-dits proches. Concernant la rue Georges-Louis de Buffon, sa nomination a été demandée par les services de secours.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De dénommer l’impasse privée desservant les parcelles DC n°383 et DC n°384 comme suit : impasse des Bourdelaches
• De dénommer la voie privée située sur la parcelle EM n°173 desservant les parcelles EM 172 et EM 175 comme suit : rue Georges-Louis de Buffon
• D’autoriser la pose de panneaux de rue indiquant les nouvelles voies.2025 / 85 : MODIFICATION DENOMINATION DE VOIE PROGRAMME DE LOGEMENTS CHEMIN DES ROCHES
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26/06/2023 procédant à la dénomination de la voie du programme de logement autorisé sous le n° de PC 4129522A0028.
La parcelle cadastrée n° EA n°58 a fait l’objet d’une demande de permis de construire groupé délivré le 27/03/2023 sous le n° de PC 4129522A0028, pour la réalisation de cinq logements individuels.
L’accès aux cinq logements réalisés sur la parcelle EA n°58 devait s’effectuer via la parcelle EA n°377 qui desservait également deux logements réalisés sur la parcelle EA n°378. La voie desservant l’ensemble des constructions situées sur les parcelles EA n°378 et EA n°378 a été dénommée « impasse des Genêts ».
Néanmoins, la société SCCV chemin des Roches, a déposé un permis modificatif le 19/19/2025 afin de modifier l’entrée de la voie desservant le programme de logement situé sur la parcelle EA n°58. L’accès ne se fait plus par l’impasse des Genêts mais par l’impasse du Bois d’Anjou.
En conséquence, il est nécessaire de dénommer la voie desservant le programme de logements de la société SCCV chemin des Roches de manière distincte de l’impasse des Genêts ainsi que de l’impasse du Bois d’Anjou.
Il est proposé de dénommer cette voie :
- impasse des Rochers
Il est précisé que la voie privée constituée par la parcelle EA n°377 et desservant les deux constructions réalisées sur la parcelle EA n°378, conserve la dénomination « impasse des Genêts »
Considérant que la dénomination des voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, est fixée par une délibération du Conseil municipal. Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que la voie desservant le programme des 5 logements ne constitue plus une extension de l’impasse des Genêts.
Considérant la nécessité de distinguer la voie desservant le programme des 5 logements de l’impasse des Genêts et de l’impasse du Bois d’Anjou.
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 25 novembre 2025.
• Débat :
Néant.
• Vote :Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De dénommer l’impasse privée desservant le programme de 5 logements réalisés sur la parcelle EA n°58 comme suit : impasse des Rochers
• De confirmer que la voie privée constituée par la parcelle EA n°377 et desservant les deux constructions réalisées sur la parcelle EA n°378, conserve la dénomination « impasse des Genêts »
• D’autoriser la pose de panneaux de rue indiquant les nouvelles voies.
2025 / 86 : ACQUISITION DE PARCELLE RUE DE GREFFIER
Rapporteur : Henri LEROUX
• Rapport de présentation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUi-HD) d’Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023 et le 14 juin 2024, modifié le 8 octobre 2024 selon une procédure simplifiée.
Dans le cadre de l’aménagement de la voirie, la commune procède à l’acquisition des parcelles destinées à l’élargissement des voies.
La parcelle ED 73, d’une superficie de 15 m², située devant la propriété sise au 3 B rue de Greffier correspond à une parcelle destinée à l’aménagement de la voirie.
Cette parcelle appartient aux consorts RAMOS SOBRAL désignés ci-après :
1°) Monsieur Diamantino RAMOS SOBRAL, demeurant à MONT-PRES-CHAMBORD (41250), 2 allée des Ragottinières.
2°) Monsieur Manuel Joaquim SOBRAL, à SEUR (41120), 2 rue des Étangs.
3°) Monsieur Jean-Michel SOBRAL, demeurant à CHITENAY (41120), 1 la Jactière.
4°) Monsieur Frédéric SOBRAL, demeurant à MONT-PRES-CHAMBORD (41250), 324 B rue des Vallées.
5°) Monsieur Rénald SOBRAL, demeurant à VILLEBAROU (41000), 15 rue de la Gare.
6°) Monsieur Ethan SOBRAL, lycéen, demeurant à HUISSEAU-SUR-COSSON (41350), 7 allée des Champs de Ligny.
La parcelle étant située en zone Uv du PLUI et destinée à l’aménagement de la voirie, ces derniers ont accepté de vendre à la commune la parcelle ci-dessus nommée au prix de 10 € le m² (dix euros le mètre carré) soit pour la somme de 150 € (cent cinquante euros.)
Les frais de notaire sont à la charge de la mairie
Considérant l'intérêt général de la commune de Vineuil à acquérir des terrains pour l’aménagement des voies communales
Considérant les négociations amiables menées avec les propriétaires, Considérant le prix d'acquisition proposé de 10 € le m²,
Considérant la valeur vénale des biens immobiliers acquis étant inférieure à 180 000 €, il n’y a pas lieu de saisir le Domaine ;
Considérant l'accord des propriétaires pour la vente de la parcelle ;Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 25 novembre 2025.
• Débat :
M. LEROUX explique que cette acquisition permet d’intégrer cet espace dans la voirie publique et ainsi de corriger une anomalie.
• Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
• De poursuivre l’acquisition, auprès des consorts SOBRAL, de la parcelle ED n°73 d’une superficie de 15 m² située sur la Commune de VINEUIL lieudit « 3 b rue de Greffier »
• De fixer le prix d’acquisition au prix de 10 € le m² (dix euros le m²), soit au prix principal de : 150 € (cent cinquante euros)
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
• Dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires sont à la charge de la Commune.
• D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026
RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DU SIDELC
Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher
Rapporteur : Jacky GIBERT
L’ensemble du Conseil municipal a été destinataire du rapport d’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
• le rapport d’activité 2024 du SIDELC, rendant compte des activités et des missions de service public exécutées sous son contrôle au cours de l’année 2024. • que le Maire doit présenter au Conseil municipal ce rapport annuel.
Ce rapport est présenté au Conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice pour les services transférés sera mis à la disposition du public à la Mairie dans les 15 jours qui suivent.
Ce dossier a été présenté à la Commission urbanisme, travaux, patrimoine et espaces publics le 25 novembre 2025.
• Débat :
M. GIBERT retrace l’historique et les missions du SIDELC, évoquant son patrimoine, son réseau (peu évolutif en 2024, avec un passage partiel en souterrain) et les travaux menés, notamment à Vineuil. Il souligne une légère dégradation du critère B due aux aléas climatiques, un investissement de 26 millions d’euros (priorité à la sécurisation), et le financement de l’éclairage public pour les communes rurales.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la communication de ce rapport.ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE
ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR
Rapporteur : François FROMET
- Décision n° 2025/57 : avenant n°2 au contrat de bail de location relatif à la mise à disposition de l’appartement sis 22 rue des Petits Chemins à Vineuil (1er étage du bâtiment de l’école élémentaire des Noëls sur la parcelle cadastrée DV n°462) en vue d’accueillir des étudiants en médecine avec une modification de la dénomination du bénéficiaire du contrat. La SISA du Cosson se substitue à la MSP du Cosson. - Décision n ° 2025/58 : attribution du marché public externalisation nettoyage et entretien des bâtiments communaux et de la vitrerie aux candidats ayant remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse en application des critères d’attribution. Le choix a été fait lors de la Commission d’Appels d’Offres du 17 novembre 2025.
Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises dans le cadre de la délégation.
DIVERS
- M. FORNASARI indique que la distribution des colis des anciens se déroule bien. - Mme HECTOR-PICARD rappelle que la collecte pour les colis solidaires est toujours en cours. Cette année, il s’agit de rassembler des savonnettes et eaux de toilette à destination des résidents de l’EHPAD de Pimpeneau. Ce choix de colis a été décidé avec les soignants de l’établissement.
- Vœux à la population : 17 décembre
- Prochain Conseil municipal : 9 février 2026.
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La séance est levée à 20h05.
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Pour extrait conforme au registre des délibérations,
A VINEUIL, le 15 décembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. François FROMET Mme MORIT