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Acte - arrêté 2023 104
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Acte - arrêté 2023 104)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN ARRETE DE DELEGATION
DE FONCTIONS COMMUNE DE BOURG SAINT CHRISTOPHE AUX ADJOINTS
N° 2023 — 104
Le maire de la commune de BOURG SAINT CHRISTOPHE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020,
Vu l'arrêté du maire n° 2020-52 du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints dans le cadre des procédures d’hospitalisation en soins sans consentement conformément aux dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE
Article 1
Madame Françoise DA SILVA, première adjointe, reçoit également délégation pour les procédures d’hospitalisation d’office et la signature de tout document nécessaire à leur mise
en œuvre.
En cas d'empêchement de la 1° adjointe, Monsieur Patrice FREY, deuxième adjoint, reçoit également délégation pour les procédures d’hospitalisation d’office et la signature de tout
document nécessaire à leur mise en œuvre.
En cas d’empêchement de la 1° adjointe et du 2%% adjoint, Madame Estelle JANIN, troisième adjointe, reçoit également délégation pour les procédures d’hospitalisation d'office et la signature de tout document nécessaire à leur mise en œuvre.
En cas d’empêchement de la 1° adjointe, du 2°" adjoint et de la 3% adjointe, Monsieur Marc JANODY, reçoit également délégation pour les procédures d’hospitalisation d'office et la signature de tout document nécessaire à leur mise en œuvre. Article 2
Le Maire de la commune de Bourg Saint Christophe, est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Atticle 3
Copie du présent arrêté sera transmise à Mme Ja Préfète.
Fait à Bourg saint Christophe, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Bernard PERRET
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Françoise DA SIL
1% adjointe
Notifié le
36.0. doës À
Estelle JANIN
3%% adjointe
Notifiéle Ÿ6. Lo. 23
Accusé de réception en préfecture
001-210100541-20231024:arret2023104-AR Date de réception préfecture : 26/10/2023
Et affichage du AG Los
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Patrice FREY
2° adjoint
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notifié le .
J6. 0.193
Marc JANODY
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