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Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Clichy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 23 06 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
1
République Française
_______
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 23 juin 2026
_______
Ordre du jour
_______
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mai 2026
Office du Tourisme
1. Approbation de la convention de partenariat entre Choose Paris région et la ville de Clichy-la- Garenne
3. Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2027
Urbanisme Aménagement
4. Acquisition d'un immeuble en totalité sis 32 à 36 route d'Asnières et 31 à 37 rue du Bac d'Asnières et 5 passage Berthier à Clichy-la-Garenne
5. Acquisition des lots de copropriété n° 1 et 3 sis 83 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne
6. ZAC du Bac d'Asnières-Transfert de propriété à titre gratuit en totalité des rues Camille Claudel , Charlotte Perriand et en partie des rues Paul Dupont et Gustave Eiffel à Clichy-la-Garenne et destinées à intégrer le domaine public de la Ville
7. ZAC du BAC d'Asnières- Transfert de propriété à titre gratuit des volumes numéros 7,8,9,10,12 et 13 de la crèche "Au fil de l'eau", sis 40 passage Bernard à Clichy-la-Garenne et destinés à intégrer le domaine public de la Ville
8. ZAC du BAC d'Asnières - Transfert de propriété à titre gratuit du groupe scolaire "Gustave Eiffel" sis 6, rue Gustave Eiffel à Clichy-la-Garenne et destiné à intégrer le domaine public de la Ville
Logement
9. Garantie d'emprunt au profit de la société LOGIREP pour l'acquisition d'un ensemble immobilier de 111 logements sis 39bis, 41 et 43 rue Madame de Sanzillon à Clichy-la-Garenne
10. Garantie d'emprunt au profit d'Immobilière 3F pour la réhabilitation de 11 logements sis 17 2
rue de Paris à Clichy-la-Garenne
Finances
11. Bilan des cessions et acquisitions immobilières exercice 2025
12. Adoption du compte financier unique du budget annexe stationnement 2025
13. Adoption du compte financier unique du budget principal 2025
14. Affectation du résultat 2025 du budget annexe exploitation du stationnement payant au budget principal
15. Affectation des résultats 2025 du budget principal
16. Adoption du budget supplémentaire 2026- budget principal
17. Versement d'une subvention complémentaire au CCAS en application de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la ville et le CCAS
Commande publique
18. Adhésion à la centrale d'achat Val d'Oise Numérique
19. Approbation d'un protocole transactionnel entre la ville de Clichy-la-Garenne et la société Europe Services Voirie (ESV)
20. Modification n° 1 au contrat de concession de service public pour l'exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles
21. Renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles
22. Modification n°2 au contrat de concession de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation de la crèche multi accueil "Berges de Seine"
23. Modification n°3 au contrat de concession de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation de la crèche multi-accueil "Berges de Seine"
Ressources humaines
24. Reconduction du principe du recours au contrat d'apprentissage au titre de l'année 2026/2027
25. Modification de la délibération n° 2021/S04/2.1 du 23 novembre 2021 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Santé
26. Approbation de la convention relative à la réalisation de bilans de santé par les médecins du Centre Municipal de santé destiné au public de l'association Mission clichoise pour l'insertion sociale et professionnelle
27. Reconduction de la convention de partenariat 2026-2028 concernant la mise en place d'un conseil local en santé mentale 3
28. Reconduction de la convention 2025-2026 relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humains (HPV) et infections invasives à méningocoques dans les collèges et établissements médicaux-sociaux
Commerce
29. Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la ville de Clichy-la-Garenne et la société TINA
30. Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local commercial sis 44 boulevard du Général Leclerc
31. Aide à l'embellissement des devantures - Attribution de subventions
Emploi
32. Reconduction de la convention de partenariat entre la ville de Clichy-la-Garenne et l'Association La Cravate Solidaire au titre des années 2026 et 2027
33. Appel à Projet "Crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP)" de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92), en partenariat avec le Département des Hauts-de-Seine (CD 92)
Sports
34. Approbation d'une convention de coopération entre la ville de Clichy-la-Garenne et la Fédération Française de Natation en faveur de l'apprentissage de la natation
35. Approbation de la tarification de Clichy Plage 2026
36. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association du KFBC
37. Révision et actualisation de la grille tarifaire des installations sportives municipales
38. Révision et actualisation de la grille tarifaire de la piscine municipale
39. Attribution des subventions de fonctionnement aux clubs sportifs au titre du contrat de développement territorial Département-Ville - exercice 2026
Petite enfance
40. Approbation de la mise en place du service API Particulier pour les inscriptions en crèche
41. Versement d'une subvention complémentaire à l'association " la Maison Verte de Clichy" - approbation de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyen au titre de l'année 2026
42. Augmentation de la capacité d'accueil de la crèche Montessori Little Lions sise 25 rue Mozart - avis d'opportunité
43. Augmentation du nombre de berceaux de la crèche Romane, sise 13 bis rue Fanny - avis d'opportunité
44. Création d'une maison des assistantes maternelles (MAM) Les Bout'Choux 2 sise 29 bis rue de Paris - avis d'opportunité
45. Création d'une micro-crèche les P'tits Loulous sise 24 rue Petit - avis d'opportunité 4
Enfance
46. Dispositif de Réussite Educative - Adoption du règlement intérieur des Clubs Coup de Pouce
Affaires scolaires
47. Modification du règlement intérieur du quotient familial journalier et des activités soumises à quotient familial et de divers règlements intérieurs d'activités périscolaires et extrascolaires
Jeunesse
48. Mise en place du dispositif "Week-ends Capitale" à destination des jeunes clichois de 18 à 25 ans
49. Reconduction de la convention de partenariat entre la ville et l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) pour l'organisation de sessions de formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA)
Actions culturelles
50. Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Clichy-la-Garenne et L'Entraide du Cinéma et des Spectacles - OSC
51. Actualisation du dossier de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine (CDACi) pour le cinéma Jane Birkin - autorisation de demande auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine
52. Reconduction de la convention annuelle d'objectifs avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival, Edition 2026
53. Approbation de l'avenant n°2 à la convention triennale relative à l'organisation du Festival CONTOURS par l'association CONTOUR
54. Adhésion de la Médiathèque à l'association des ludothèques de France (ALF)
55. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Bagad Keriz dans le cadre de l'organisation de l'événement "Les Bretons font la fête - Gouel Divroet"
56. Modification du règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts Emile Grittel
Mobilités
57. Approbation de la convention particulière du SIGEIF pour la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques rue Martissot
Evènementiel
58. Bal des pompiers 2026- reconduction de la convention relative au versement d'une subvention et au prêt de matériel
Administration générale
59. Désignation de nouveaux membres au sein de la commission communale handicap et accessibilité (CCHA) 5
60. Délégation du Conseil Municipal au Maire : Communication des décisions et marchés 6
Procès-verbal de séance du conseil municipal du mardi 23 juin 2026
Convocation du mardi 16 juin 2026
_______
Monsieur le Maire ouvre la séance à 9 h, Madame Véronique CABASSET, désignée secrétaire de séance par la majorité absolue des suffrages exprimés, procède à l’appel des présents ainsi qu’à la lecture des pouvoirs déposés :
Etaient présents :
M.Rémi MUZEAU, Maire, (Présent et Président pour les questions d’actualité, les voeux et des points n° 2 à 11 et 15 à 60) M. Stéphane COCHEPAIN (des questions d’actualité au point n° 46 et Président pour le point n°13), Mme Evelyne LAUER (Présidente pour le point n°12), Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE (des questions d’actualité au point n° 34), Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Georges ROUX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS (des questions d’actualité au point n°48), Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL (des questions d’actualité au point n°21 et des points n°35 à 60), Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, (des questions d’actualité au point n° 4), M. Térence GROULT, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Philippe COËPEL (sauf pour les points n° 13 et 15), Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY (pour les questions d’actualité, du voeu n°2 au point n°9 et des points n° 11 à 60), Mme Julie MARTINEZ (des questions d’actualité au point n°4, des points n° 6 à 31 et des points n°33 à 38) Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX (des questions d’actualité au point n°15 et des points n° 25 à 38) M. Hippolyte MOUNIER (des questions d’actualité au point n°5, des points n°9 à 18), Mme Lucie DELDUC.
Etaient représentés :
M. Patrice PINARD représenté par Mme Evelyne LAUER
M. François MORVAN représenté par M.Rémi MUZEAU (sauf aux points n° 1, 12, 13 et 14) M. Sébastien RENAULT représenté par Mme Véronique CABASSET
M. Antonio MORAIS représenté par M. Loïc PERON
Mme Solène MOULINEC représentée par M. Luc MERCIER
Mme Patricia BEHAL représentée par Mme Marie-Astrid ALBERT
Mme Agnès DELACROIX représentée par M. Michaël ALBOU
M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI représenté par Mme Caroline MERCIER
Mme Marie-Ange BADIN représentée par Mme Marine DEFAUX
M. Cédric ANÉ représenté par M. Térence GROULT
M. Stéphane COCHEPAIN représenté par Mme Marie-Jeanne COLOMBO (à partir du point n°47) M. Benoît de LA RONCIÈRE représenté par Mme Capucine CANDELLE (à partir du point n°35) M. Olivier DESCOQS représenté par M.Tristant ANTOINE (à partir du point n° 49) Mme Alice LE MOAL représentée par M. Jean-Luc BRACHET (pour les points n° 22 à 34) Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA (à partir du point n° 5)
Mme Hayat BAKHTI représentée par Mme Julie MARTINEZ (des questions d’actualité au point n°4, des points n° 6 à 31 et des points n°33 à 38)
Mme Alice NORET représentée par M. Hicham DAD
M.Pierre FLECHEUX représenté par M. Julien LAY (des points n°16 à 24 et à partir du point n°39) M.Hippolyte MOUNIER représenté par Mme Léa DRUET (pour les points n° 6 à 8 et à partir du point n°19)
Mme Julie MARTINEZ représentée par Mme Laure BUZENS (à partir du point n°39)
Etaient absents :
M. Rémi MUZEAU (pour les points n° 1, 12, 13 et 14)
M. François MORVAN (pour les points n° 1, 12, 13 et 14) 7
M. Philippe COËPEL (pour les points 13 et 15)
Mme Manon BOSSY (pour le voeu n°1 et les points n°9 et 10)
Mme Hayat BAKHTI (pour les points n°5, 32 et n° 39 à 60)
Mme Julie MARTINEZ (pour les points n° 5 et 32) 8
Monsieur le Maire : Bonjour, chers collègues. Le quorum étant atteint, on va pouvoir commencer la séance du Conseil municipal.
Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire : Je propose comme secrétaire de séance Véronique CABASSET. Est-ce que vous en êtes d’accord ? Tout le monde est d’accord ? Parfait. Véronique, peux-tu faire l’appel, s’il te plaît ?
Madame Véronique CABASSET :
[Appel]
Monsieur le Maire : Merci. On va commencer par les questions d’actualité. Pour les questions d’actualité, on avait dit qu’on les ferait en fin de Conseil municipal. Conformément au règlement, on les fait en début de Conseil municipal. Ceci étant, dans le règlement, c’est très clair, les questions d’actualité et les vœux doivent durer 30 minutes, donc on va déclencher un chronomètre. Au bout de 30 minutes, s’il y a des questions ou des vœux qui ne sont pas passés, on répondra par courrier aux questions d’actualité, et les vœux passeront à une autre séance du Conseil municipal.
On va commencer par la question d’actualité de Madame MARTINEZ.
QUESTIONS D’ACTUALITÉ
Question d’actualité de Madame Julie MARTINEZ
Madame Julie MARTINEZ : Bonjour à tous. Monsieur le Maire, pour la première fois de son histoire, Clichy monte en Fédérale 2. Je tiens, au nom de notre groupe, à adresser nos plus chaleureuses félicitations à notre équipe, à son encadrement, à ses bénévoles et à tous ses supporters. Par leur engagement et leur talent, ils font la fierté de notre ville et de la France. Cet exploit sportif, nos joueurs le doivent à des années de travail et de passion, et cela mérite d’être salué unanimement dans cette assemblée. Mais cette montée historique s’accompagne d’une grande inquiétude financière. L’accession en Fédérale 2 emporte des exigences nouvelles, notamment en matière d’équipements, et nous souhaitons nous assurer que toutes les promesses de campagne formulées en direction du club et de ses supporters seront bien respectées. Je souhaite donc savoir, en tout cas, demander officiellement à la majorité le calendrier précis des travaux du stade de rugby, obtenir des garanties sur la mise aux normes de l’équipement avant le mois de septembre (date de reprise du championnat), et puis clarifier la position de la Ville concernant une éventuelle billetterie payante dans un stade qui n’a pas encore été rénové. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Véronique ?
Madame Véronique LORTAT-JACOB – Merci, c’est avec joie que je vais répondre à cette question d’actualité. Au nom de la majorité, je ne peux que m’associer à cette réussite, aux félicitations de l’équipe, au staff, aux bénévoles, aux supporters. La montée en Fédérale 2 est effectivement une vraie fierté pour Clichy pour tout le monde.
Pour répondre à vos questions sur le calendrier de l’opération de rénovation, dans un premier temps, il y a une étude de faisabilité relative à la restructuration complète de l’établissement, qui a été faite par un architecte, un cabinet spécialisé qu’on a mandaté, avec remise du projet le 4 mars 2026. Il y a eu plusieurs réunions de travail qui, bien évidemment, associaient le club pour faire un projet qui corresponde à leurs besoins, et ce, depuis le mois de novembre. Aujourd’hui, il y a des phases d’étude préalable, qui est d’abord de poursuivre les phases de programmation, de consultation avec des maîtrises d’œuvre, des études de conception, d’instruction d’autorisations d’urbanisme, et ensuite réalisation de travaux, parce que c’est un énorme projet (on refait le complexe dans sa totalité). 9
Compte tenu de sa nature et de son périmètre, cette opération constitue un investissement structurant qui est inscrit dans une temporalité pluriannuelle qui n’est pas encore définie, donc qui va attendre des réponses qu’on aura.
Sur les conditions de mise aux normes pour la saison sportive à venir, 2026-2027, il faut distinguer l’opération de rénovation de l’équipement, qui relève d’un projet d’investissement, et les conditions de déroulement de la saison sportive. C’est un peu différent. Dans un premier temps, l’engagement de la collectivité porte sur la mise à disposition d’installations qui sont conformes aux exigences réglementaires du niveau applicable, donc la Fédérale 2, notamment en matière d’homologation de terrains, de vestiaires, d’installations nécessaires pour les officiels, et de dispositif médical, ce qui est le cas aujourd’hui. Donc ça ne change en rien le championnat, et la livraison d’un équipement intégralement rénové ne relève pas de cette échéance. Sur la billetterie, conformément au cadre juridique applicable à l’occupation du domaine public, la gestion de la billetterie relève de l’organisateur de l’événement sportif, donc en l’espèce le club, dans les conditions fixées dans la convention d’occupation, et la collectivité n’intervient pas dans la détermination des tarifs, sauf stipulation contraire à ladite convention que nous avons mise en place.
Sur la méthode de conduite du projet – parce qu’on en est ravi et c’est un projet qui a été vraiment mené en concertation avec le club utilisateur –, on lui a remis tout le projet et il nous a fait part de toutes ses remarques, la semaine dernière. Maintenant, elles sont donc en cours d’instruction, et à ce stade, on n’est pas en capacité de vous présenter un calendrier, puisqu’on vient d’avoir leurs demandes complémentaires, la semaine dernière. Mais en tout cas, notre méthode, c’était vraiment assurer l’adéquation du projet par rapport à leurs besoins fonctionnels, aux exigences réglementaires en termes d’accessibilité – et ça, on en est très, très conscients et on fait le nécessaire –, et puis les conditions d’exploitation de l’équipement. Ne soyez pas inquiets, parce que la Ville, depuis toujours, est hyperengagée et proche de tous les clubs, pas que du club de rugby, mais de toutes les associations sportives. Les dernières semaines témoignent concrètement de tout ce qu’on peut faire au niveau de nos associations, et on en est fiers et ravis. Merci pour cette question.
Monsieur le Maire : Merci. On passe à la question d’actualité de Madame Lucie DELDUC.
Question d’actualité de Madame Lucie DELDUC
Madame Lucie DELDUC : Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Ma question était faite avant qu’on soit en plein dans la vague de chaleur, mais je vais reformuler. Nous sommes en train de traverser une vague de chaleur sans précédent, avec des températures de plus de 40 °C pendant plusieurs jours (quasiment toute une semaine). Nous le savons (je l’avais déjà dit lors du dernier Conseil municipal), les vagues de chaleur deviennent progressivement plus longues, plus intenses, plus sévères, du fait du réchauffement climatique. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas tous égaux face à ces vagues de chaleur. Garantir une résilience équitable suppose de renforcer les solutions collectives. À défaut, les canicules deviennent des vecteurs d’inégalités sociales, puisque les modes d’adaptation privés, notamment la climatisation, s’imposent alors comme recours et demeurent inaccessibles aux plus défavorisés. Je me permets de vous interpeller sur les mesures mises en place par la Ville concernant l’adaptation des bâtiments scolaires. Concrètement, dans quel délai les cours d’école seront-elles végétalisées ? Comment accélérer la tenue des travaux, sachant que certaines écoles attendent depuis deux ans des travaux qui sont sans cesse repoussés ? Pour celles qui ne pourront pas l’être, quelle alternative sera proposée ? À plus court terme, quelles sont les solutions low-tech ou en tout cas les plus économes qui peuvent être mises en place, comme poser des voiles d’ombrage pour permettre aux enfants de sortir des bâtiments surchauffés (dans les salles de classe, il fait plus de 35 °C ce matin) et de profiter des extérieurs ? Au-delà des bâtiments, quelles solutions sont proposées aux Clichois, quel que soit leur âge, pour pouvoir se rafraîchir et bénéficier d’un peu de répit face à ces chaleurs ? La médiathèque étant fermée, quels sont les lieux publics frais qui sont accessibles sur des plages horaires élargies, tous les jours de la semaine ? Avez-vous prévu d’ouvrir les piscines gratuitement jusqu’à minuit comme d’autres 10
communes ? Avez-vous prévu d’ouvrir des lieux publics climatisés pour accueillir les habitants durant la journée ?
Enfin, nous le savons, les chaleurs dégradent le bien-être et la santé des populations exposées, surtout des personnes âgées, qui présentent une sensibilité plus importante. Quelles sont les mesures mises en place pour accompagner toutes les personnes âgées lors de ces épisodes caniculaires ? Merci beaucoup.
Monsieur le Maire : Merci pour votre question. Évidemment, ces grosses chaleurs exceptionnelles concernent plusieurs élus, donc il y a plusieurs élus qui vont pouvoir répondre à vos questions : Madame Véronique CABASSET, Monsieur BRACHET, et ensuite Madame LAUER.
Madame Véronique CABASSET : Avec le réchauffement climatique, les vagues de chaleur sont appelées à devenir plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Consciente de cet enjeu, la Ville poursuit ses efforts pour adapter les bâtiments scolaires et améliorer le confort des élèves. Pour compléter les éléments de réponse apportés lors de la question d’actualité du mois dernier, relative à l’impact du réchauffement climatique dans les écoles, je vous confirme que la municipalité poursuivra la végétalisation des cours lorsque les contraintes techniques le permettent. Toutes les études pour toutes les écoles ont déjà été faites. Plusieurs établissements ont déjà été identifiés et les procédures de passation des marchés publics sont actuellement en cours. La réalisation des travaux est toutefois conditionnée à différents impératifs administratifs, juridiques et financiers (marchés publics, demandes de subvention, autorisations nécessaires), ainsi qu’à la disponibilité des locaux scolaires, les interventions devant être réalisées en dehors des périodes d’occupation des écoles. L’année dernière, la cour qu’on a faite à Pasteur A, nous l’avons commencée le lundi des vacances et elle a été terminée le vendredi de la reprise de l’école.
Dans ce contexte, il n’est malheureusement pas possible d’accélérer significativement les délais de mise en œuvre. Pour les cours qui ne pourront pas faire l’objet d’une végétalisation, les services municipaux étudient actuellement plusieurs solutions alternatives visant à renforcer le confort thermique des élèves. Parmi celles-ci figure, notamment, l’installation de voiles d’ombrage, de filtres solaires, ou encore de pergolas. Ces réflexions sont menées en lien avec l’Éducation nationale, afin de garantir des aménagements adaptés aux usages pédagogiques et aux contraintes de sécurité. Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur BRACHET.
Monsieur Jean-Luc BRACHET : Au-delà de l’ouverture de bâtiments et de salles rafraîchies, plusieurs dispositifs sont prévus pour permettre aux Clichois de se rafraîchir pendant un épisode de canicule. En niveau 3 alerte canicule, les parcs municipaux Salengro et des Impressionnistes bénéficient d’horaires d’ouverture élargis jusqu’à 22 h. Les brumisateurs des parcs Salengro, Mozart et des Impressionnistes sont activés, et les pelouses des principaux parcs sont régulièrement arrosées, afin de limiter l’effet d’îlot de chaleur. Les habitants peuvent également accéder aux treize fontaines d’eau potable réparties sur la commune, ainsi qu’à la piscine municipale, dont les horaires peuvent être adaptés en fonction de l’intensité de l’épisode caniculaire.
Enfin, un numéro vert unique et local et les dispositifs d’information permettent d’orienter les habitants vers les lieux frais et les solutions disponibles. Toutefois, je rappelle que la liste des huit salles rafraîchies est indiquée sur le site de la Ville, dans la rubrique dédiée à la canicule. Ces informations sont également communiquées via le numéro vert de la Ville, dont les appels sont pris en charge par le CCAS. Les personnes en difficulté en raison de la chaleur peuvent donc contacter ce numéro vert. Le CCAS peut alors organiser leur transport vers un lieu rafraîchi, grâce à un véhicule avec chauffeur.
Pour la suite, et plus particulièrement en ce qui concerne le CCAS, je passe la parole à Évelyne LAUER.
Monsieur le Maire : Merci. Madame LAUER. 11
Madame Évelyne LAUER : Bonjour tout le monde. Face aux épisodes de fortes chaleurs, la Ville déploie un dispositif complet et renforcé afin d’accompagner les personnes âgées particulièrement vulnérables. Tout d’abord, un numéro vert est activé aux horaires d’ouverture du CCAS, permettant aux seniors et à leurs proches de signaler toute difficulté et de bénéficier d’un accompagnement rapide. En parallèle, un travail approfondi de repérage et de recensement des publics fragilisés est mené par l’ensemble des équipes. Les inscriptions sur un registre canicule des personnes fragilisées sont facilitées via le formulaire disponible sur le site Internet de la Ville, par un envoi à l’ensemble des personnes de plus de 65 ans, soit environ 5 500 personnes à partir du fichier de l’État civil, par un envoi complémentaire aux personnes en situation de handicap, soit environ 3 000 personnes, via le fichier de la MAH, et par une mise à disposition dans le Clichy actus du mois de mai. À ce jour, environ 190 personnes sont inscrites sur ce registre. Dès le déclenchement du niveau orange par la préfecture, elles font l’objet d’un suivi quotidien par phoning. En cas d’absence de réponse, une intervention de la police municipale peut être sollicitée pour une levée de doute au domicile, afin de s’assurer de leur situation. La Ville met également à disposition des espaces rafraîchis accessibles aux seniors, avec une amplitude horaire adaptée. À la Verrière, du lundi au samedi de 13 h à 20 h et le dimanche de 14 h à 20 h. Espace Gaston-Roche du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, une extension possible jusqu’à 22 h, avec le gardien ou le directeur ; le samedi et le dimanche de 14 h à 20 h. Les déplacements vers les équipements peuvent être facilités grâce à MobiClichy, mobilisable pour accompagner les personnes âgées.
La veille à domicile est renforcée, notamment, dans le cadre du portage des repas. Les livreurs assurent un relais d’alerte en cas de situation préoccupante.
Dans les résidences pour personnes âgées, et en particulier à la résidence Azur, un dispositif spécifique est mis en place : déclenchement du plan bleu, vigilance renforcée des équipes, mise à disposition de la salle rafraîchie jusqu’à 22 h, organisation d’astreintes et de week-end. Ce dispositif est complété par la présence d’un agent de convivialité au sein de la résidence Azur pour le porte-à-porte, et cela, jusqu’à mi-juillet, puis un relais sera pris dans le dispositif Ôyes pour le mois d’août. Une vigilance accrue en période de canicule, avec une visite de courtoisie régulièrement avec les résidents, des opérations de phoning qui se font toute la semaine, l’organisation de temps conviviaux ouverts aux résidents comme aux seniors non résidents dans les espaces rafraîchis. Voilà, mes chers collègues.
Monsieur le Maire : Merci. On va passer maintenant à la question d’actualité de Monsieur Hippolyte MOUNIER.
Question d’actualité de Monsieur Hippolyte MOUNIER
Monsieur Hippolyte MOUNIER : Le groupe de La France Insoumise tient à attirer votre attention sur la question des violences sexistes et sexuelles, alors que plusieurs événements organisés ou autorisés par la Ville approchent, comme le bal des pompiers, les Nocturnes de Villeneuve ou encore les guinguettes. Les violences sexistes et sexuelles ne s’arrêtent pas aux portes de nos fêtes, de nos marchés, de nos concerts, de nos bals. Partout où les personnes se réunissent dans l’espace public, les VSS existent. Les femmes, les personnes LGBTQIA+ et les personnes que le système expose davantage en sont les premières victimes. Ces violences prospèrent sur le silence et l’absence du dispositif de protection. Sur la seule base du déclaratif, 60 % des femmes déclarent avoir subi du harcèlement ou une agression sexuelle en milieu festif. Nous savons maintenant que l’alcool est impliqué dans 50 à 75 % des cas, tandis que la soumission chimique, rendue visible par les affaires PÉLICOT et JOSSO, est une réalité documentée. Nous faisons des propositions simples et déjà appliquées ailleurs. Le dispositif « Ask For Angela », qui met en place un mot de code connu du personnel qui permet à toute personne en danger de demander discrètement de l’aide sans alerter son agresseur, des capotes de verre contre la soumission chimique, des affichages sur le consentement, des référents VSS dans les événements : rien d’insurmontable, seulement de la volonté politique.
Mais nous savons aussi que les VSS ne s’arrêtent pas à la sortie d’une fête. La majorité se déroule à domicile, à l’abri des regards, dans le silence et l’impunité, et là aussi, la mairie peut agir si elle le veut : former davantage les agents et agentes municipaux à repérer les signaux de violence et à orienter les victimes, renforcer davantage le CCAS comme espace d’écoute et 12
d’orientation accessible, sans passer par la police ni la justice, afficher le 3919 partout (gymnases, écoles, crèches, etc.), conventionner avec davantage d’associations spécialisées pour garantir un accompagnement de proximité sans attendre, et agir sur le logement, d’urgence d’abord, pérenne ensuite, en développant les solutions d’hébergement temporaire et en pesant sur les attributions de logements sociaux.
La question est donc la suivante : la mairie s’engage-t-elle à mettre en place un stand d’écoute et le dispositif « Ask For Angela » lors de chaque événement public organisé ou financé par la commune, à distribuer des capotes de verre et à afficher des messages sur le consentement ? Et au-delà des événements, à former ses agents et agentes, à la détection des violences, à renforcer le CCAS comme espace d’orientation, à conventionner avec les associations spécialisées et à faciliter le relogement d’urgence des victimes de violences conjugales ? Merci.
Monsieur le Maire : Chers collègues, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mérite mieux que des postures. Elle exige des actions concrètes, durables et coordonnées. À Clichy, nous n’avons pas attendu cette question d’actualité pour agir. Dès 2019, notre ville était déjà citée en exemple par l’association des Maires d’Île-de-France, lors d’une commission consacrée aux bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Avec la commissaire de Clichy de l’époque, Anne LE DANTEC, nous avions alors présenté le travail conduit avec la police nationale et des associations spécialisées, la formation des agents municipaux, ainsi que les dispositifs d’accompagnement des victimes. Cette reconnaissance n’était pas le fruit du hasard, elle traduisait déjà une conviction forte : la lutte contre les violences faites aux femmes doit être transversale et mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire. Depuis, nous avons poursuivi et renforcé cet engagement. Ainsi, la Ville de Clichy finance, notamment, les transports vers les unités médico-judiciaires après un dépôt de plainte, et peut prendre en charge un hébergement d’urgence, afin de mettre immédiatement les victimes en sécurité. En matière de prévention dans l’espace public, Clichy a également été l’une des premières villes des Hauts-de-Seine à déployer le dispositif UMAY dès 2022. Ce choix a fait de notre commune une ville pilote dans la lutte contre le harcèlement de rue, grâce à un réseau de lieux refuges, un système d’alerte, de géolocalisation et d’accompagnement des victimes. Concernant le dispositif Angela, évoqué dans votre question, je rappelle qu’il figure déjà parmi les engagements de notre mandat. Notre objectif n’est pas d’opposer les dispositifs, mais de les rendre complémentaires, afin d’offrir aux victimes le plus grand nombre de solutions pour trouver rapidement de l’aide.
Je partage également votre constat : la prévention doit être présente lors des événements festifs. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires associatifs, institutionnels, et les organisateurs, afin de renforcer l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des victimes. Cet engagement se traduit aussi par un important travail de formation des agents municipaux, issus de plusieurs services particulièrement concernés par l’accueil et l’accompagnement des publics. Je cite : policiers municipaux, médecins, agents du conservatoire et travailleurs sociaux, en partenariat avec l’association Médée, spécialisée sur ces questions. Au-delà de ces formations, la Ville déploie de nombreuses actions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement. En matière d’accès aux droits, une permanence juridique hebdomadaire du SITE 92 est assurée au Point justice pour les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Nous intervenons également auprès des jeunes, grâce aux ateliers EVARS dans les collèges et lycées, animés par une conseillère conjugale et familiale du centre municipal de santé, ainsi qu’à travers des interventions régulières à la Mission locale. Des actions de sensibilisation sont également menées dans les établissements scolaires, notamment, par le biais du théâtre forum proposé par la compagnie Synergies Théâtre, sur les thèmes de l’égalité filles-garçons, des relations toxiques, des violences sexistes et sexuelles, et du harcèlement. La Ville mène aussi des actions à destination du grand public. Un atelier consacré à l’estime de soi dans les relations aux autres a été organisé par le centre de santé sexuelle. Une demi-journée de découverte des arts martiaux à destination des femmes a également été proposée en partenariat avec plusieurs associations.
Notre soutien passe aussi par l’accompagnement du tissu associatif. La Ville soutient notamment l’association L’Escale, à travers une subvention annuelle et le reversement des recettes issues de la vente des parapluies « Stop aux violences faites aux femmes ». L’ADAVIP bénéficie 13
également d’une subvention annuelle, pour son action d’accompagnement des victimes, notamment, au commissariat.
Enfin, nous nous appuyons sur des partenariats solides, à travers notre adhésion au centre Hubertine-Auclert, qui nous permet d’accéder à des formations et à des outils spécialisés, ainsi qu’à France Victimes, qui permet au Point justice d’être reconnu comme bureau d’aide aux victimes.
En 2026, nous poursuivrons cette dynamique, avec le déploiement d’ateliers sur l’égalité filles- garçons à destination des élèves du CE1 au CM2, du Club Ados et du Conseil communal des jeunes. Notre priorité reste la même : faire en sorte qu’aucune femme, qu’aucune victime de violences sexistes et sexuelles ne se retrouve seule face à cette situation. À Clichy, nous préférons les résultats aux effets d’annonce et l’action aux slogans.
Une question d’actualité de Monsieur Philippe COËPEL, maintenant.
Question d’actualité de Monsieur Philippe COËPEL
Monsieur Philippe COËPEL : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus municipaux, Clichy est une ville plurielle – plurielle par sa population, aux origines diverses, ce qui constitue l’une de ses richesses. Parmi les nombreuses communautés présentes, nous avons la chance de compter des Clichois d’origine tamoule. Les Tamouls de Clichy représentent une communauté vivante, active, et qui participe à faire vivre la ville, notamment par son implication dans le monde associatif. Hélas, la population tamoule est victime, au Sri Lanka, d’une politique de restriction des libertés qui constitue une forme de résurgence de ressentiment qui demeurent des conséquences d’une guerre civile pourtant déjà ancienne, puisqu’ayant pris fin en 2009. Une guerre civile ayant conduit à des massacres de masse des populations tamoules, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, qualifiés par des associations internationales de génocide. Les Tamouls de Clichy se montrent solidaires de ceux du Sri Lanka et ont ainsi participé au rassemblement qui s’est tenu le jeudi 11 juin dernier à Paris, place du Trocadéro, une manifestation destinée à dénoncer la loi sur la prévention du terrorisme « Prevention of Terrorism Act », une législation critiquée par les organisations internationales de défense des droits humains, utilisée à plusieurs reprises contre les Tamouls. Ce rassemblement était aussi destiné à protester contre l’arrestation par les autorités sri lankaises d’un jeune artiste de 24 ans, Sangeethsan GANESKUMAR (vous excuserez ma prononciation) connu sous le nom de scène de HipHop Sangee, à la suite d’une enquête sur des vidéos qu’il avait mises en ligne après s’être produit lors d’un festival. Les artistes tamouls continuent, plus de 17 ans après la fin du conflit armé, de faire l’objet d’une surveillance disproportionnée de leur travail et de leurs œuvres liées à la mémoire du peuple tamoul.
La Ville de Clichy, qui, depuis de nombreuses années, manifeste sa solidarité envers le peuple tamoul ayant ainsi, dès 2013, inauguré une stèle en hommage aux victimes, se doit de dénoncer les reculs démocratiques au Sri Lanka et réclamer la liberté de création pour les artistes représentants et héritiers de cette culture plurimillénaire.
Monsieur le Maire, pouvez-vous nous dire si vous avez des initiatives destinées à dénoncer le recul démocratique auquel est confronté le peuple tamoul ? La Ville de Clichy entend-elle s’associer aux demandes de libération concernant les artistes tamouls emprisonnés, en particulier HipHop Sangee ? Comment prévoyez-vous d’exprimer la solidarité de la commune à la communauté tamoule clichoise ? Merci, Monsieur le Maire, des réponses que vous apporterez à ces questions.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur, je vous remercie pour votre intervention et pour l’attention que vous porterez à la situation de la communauté tamoule, ainsi qu’aux questions relatives aux droits et libertés fondamentales. Comme vous l’avez rappelé, Clichy est une ville profondément diverse, riche de la pluralité de ses habitants et des cultures qui la composent. Je voudrais d’abord rappeler que la communauté tamoule occupe une place importante dans notre ville. Elle participe pleinement à la vie clichoise et contribue à sa richesse et à sa diversité. Depuis de nombreuses années, la Ville de Clichy entretient des relations de confiance et de respect avec les représentants de la communauté tamoule. À titre personnel, je les rencontre 14
régulièrement et nos échanges sont constants, constructifs et empreints d’une grande considération mutuelle.
Je tiens d’ailleurs à souligner qu’à ce jour, les représentants de la communauté tamoule clichoise ne m’ont formulé aucune demande particulière concernant les sujets que vous évoquez. Cela ne signifie évidemment pas que nous ignorions les préoccupations qui peuvent s’exprimer au sein de cette communauté ou plus largement au sein de la diaspora tamoule. Cela signifie simplement que nous veillons à agir dans le respect du dialogue permanent que nous entretenons avec ses représentants. La Ville de Clichy a toujours été attentive aux situations qui touchent des habitants, et les communautés qui composent notre tissu local. Elle l’a démontré par le passé, à travers différents gestes symboliques de solidarité et de reconnaissance. Cette attention demeure entière aujourd’hui. Concernant la situation que vous mentionnez, chacun est mutuellement attaché au respect des libertés fondamentales de la démocratie et de la liberté d’expression.
Enfin, s’agissant de l’artiste HipHop Sangee, les informations dont nous disposons indiquent qu’il aurait été libéré le 12 juin dernier. C’est évidemment une nouvelle dont nous pouvons nous réjouir.
Pour répondre à votre question sur les initiatives de la Ville, je souhaite rappeler que notre première responsabilité est d’être aux côtés des Clichoises et des Clichois. C’est dans cet esprit que nous continuerons à entretenir un dialogue régulier avec les représentants de la communauté tamoule, et à demeurer attentifs à leurs préoccupations. La Ville de Clichy restera évidemment à leur écoute et se tiendra à ses côtés chaque fois qu’elle sollicitera son soutien, dans le respect de nos compétences et dans la mesure de nos possibilités d’action. Notre priorité à Clichy est de continuer à faire vivre le dialogue, le respect et la solidarité entre tous les habitants qui composent notre belle ville. Je vous remercie.
On va donc passer maintenant au premier vœu de Madame MARTINEZ.
Vœu de Madame MARTINEZ
Madame Julie MARTINEZ : Monsieur le Maire, plusieurs propositions que le groupe Vivre Clichy a portées dans son programme, à savoir le retour de Clichy Plage, des espaces de révision pour les étudiants, le développement de maisons de quartier…
Je vais attendre que vous m’écoutiez, puisque…
Un peu de respect pour vos élus, mais ce n’est pas grave…
… le développement de maisons de quartier, le soutien aux fêtes de quartier figurent désormais dans les communications récentes de la majorité municipale et nous nous en réjouissons. Mais ces annonces, dans leur forme actuelle, posent question. Clichy Plage, par exemple, a été annoncée uniquement pour le mois de juillet, à l’exclusion d’août, mois où les familles les plus modestes (vous le savez) restent en ville. Les espaces de révision pour les étudiants ont été annoncés après le début des examens. Les Maisons de quartier ont été présentées sans calendrier d’ouverture. Quant à la fête des Berges-de-Seine du 14 juin, organisée et autofinancée par les habitants eux-mêmes, elle n’a reçu aucun soutien financier de la commune. C’est vrai que ces annonces donnent sincèrement le sentiment d’opérations de communication, plus que d’engagement politique sérieux. Or, les Clichoises et les Clichois, en particulier les centaines d’enfants qui passeront tout l’été en ville, les étudiants qui préparent leurs examens et les habitants qui s’investissent dans la vie collective de leur quartier attendent autre chose. Ce vœu n’a pas d’autre objet que de demander que les annonces se transforment en engagements concrets, budgétés et calendrés. C’est pourquoi je soumets au vote de notre assemblée le vœu suivant : que Clichy Plage soit étendue au mois d’août, avec une programmation au moins équivalente à celle de juillet, et ainsi déployée sur l’ensemble des deux mois d’été, afin de bénéficier en priorité aux familles qui ne quittent pas la commune pendant les vacances ; qu’une enveloppe annuelle dédiée au soutien logistique et financier des fêtes de quartier organisées par les habitants soit créée, et que son montant ainsi que ses modalités d’accès soient examinés en Conseil municipal ; qu’un calendrier précis et un plan de financement pluriannuel pour le développement des Maisons de quartier soient présentés au Conseil 15
municipal avant la fin de l’année 2026, en priorisant les quartiers les plus abandonnés (Berges- de-Seine, quartier Nord, quartier Fournier, quartier Victor-Hugo) avec des financements et services garantis, à savoir aide aux devoirs, activités associatives, référent emploi et insertion ; pour finir, que des espaces de révision et de travail soient mis à disposition des étudiants de manière pérenne, par l’ouverture en soirée et le week-end de la médiathèque, dès sa réouverture, et que des solutions transitoires soient proposées dans d’autres locaux municipaux d’ici là. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci pour vœu. Ceci étant, c’est un vœu programme : c’est une partie de notre programme, ces opérations étaient dans une grosse partie de notre programme, donc la majorité ne participera pas à ce vœu. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? La majorité. Qui vote pour ? Le vœu est adopté sans la majorité.
Ensuite, on passe au vœu de Monsieur LAY.
Vœu de Monsieur LAY
Monsieur Julien LAY : Monsieur le Maire, chers conseillers municipaux, le 4 juin dernier, devant la commission d’enquête du Sénat sur les financements sur des fonds privés de politiques publiques, Monsieur Pierre-Édouard STERIN a tenu en public et sous serment les propos suivants. Il s’est qualifié lui-même à droite de l’extrême droite sur l’immigration ; il a déclaré être en faveur de la remigration ; il a confirmé être exilé fiscal en Belgique depuis 2012, soit treize ans qu’il ne contribue plus aux finances publiques de notre pays ; et il a assumé piloter le projet Périclès, doté de 150 M€ sur dix ans, pour faire gagner les droites plus dures aux élections de 2027. Ce ne sont pas des soupçons, ce sont ses mots devant la représentation nationale. À Clichy, le centre sportif Camille-Muffat, équipement financé à 100 % par des fonds publics, accueille désormais la société privée MASAI, qui exploite l’enseigne HAPIK. Cette société a été financée dès son amorçage par les fonds d’investissement de Pierre-Édouard STERIN, dont un véhicule figure aujourd’hui encore parmi ses apporteurs de capitaux. Je ne fais pas le procès d’une salle d’escalade et je ne doute pas que les personnes qui y grimperont s’amuseront, mais, lorsqu’une commune confie un fragment de son patrimoine public à un acteur privé, elle a le devoir de savoir à qui elle le confie.
Nous nous demandons si, dans le cas présent, cette vérification a été faite, et plus largement, nous estimons qu’elle doit à l’avenir être systématique. C’est pourquoi nous soumettons au vote de cette assemblée le vœu suivant : que la commune de Clichy, par votre intermédiaire, Monsieur le Maire, désapprouve publiquement les positions tenues par Monsieur Pierre-Édouard STERIN, en particulier ses propos sur la remigration et son statut assumé d’exilé fiscal, ainsi que les objectifs du projet Périclès qu’il finance ; qu’elle reconnaisse ensuite qu’une activité commerciale privée à but lucratif accueillie dans un équipement public financé par les Clichoises et les Clichois appelle une vigilance particulière quant à l’identité, au financement et aux projets de ses dirigeants et actionnaires ; que les Clichois, enfin, soient informés, par les supports municipaux d’information, des liens capitalistiques entre la société MASAI et Monsieur STERIN, afin qu’ils puissent eux-mêmes faire le choix éclairé de fréquenter ou non cette installation. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Pour ce vœu, ce sera exactement la même position de la majorité. Nous ne participerons pas à ce vote. Il s’agit d’une entreprise privée et on ne va pas faire l’enquête sur toutes les entreprises et les dirigeants d’entreprises qui travaillent dans la ville, il y a des centaines d’entreprises, on ne va certainement pas faire ça. En tout cas, moi, je ne me suis pas intéressé de PALANTIR, par exemple, je n’ai pas non plus été jusqu’à demander s’il y avait des gens dans le Conseil municipal qui adhéraient à PALANTIR et qui avaient des liens… Ils sont conseillers municipaux comme les autres, ils ont le droit d’adhérer à PALANTIR, je les laisse, ce n’est pas mon problème. On en est là. En tout cas, nous, nous ne participerons pas à cette mascarade. Vous faites de la politique sur un vœu, je trouve que ce n’est pas brillant. La majorité ne participera donc pas à ce vœu. 16
On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Ne participe pas au vote ? La majorité. Je pense que vous êtes en totalité pour, donc le vœu est adopté sans la majorité.
On passe maintenant au vœu de Madame Manon BOSSY.
Vœu de Madame Manon BOSSY
Madame Manon BOSSY : Chers collègues, un vœu présenté par le groupe d’opposition de La France Insoumise de Clichy.
Le passé colonial français continue de traverser notre société, ses institutions et ses rapports sociaux. Cela fait aujourd’hui l’objet d’un nécessaire travail de transmission, de mémoire et de réflexion collective. Les questions liées à la colonisation, à ses violences, à ses héritages politiques, culturels et sociaux interrogent notre rapport à l’histoire, à la justice, à l’égalité et à l’universalisme républicain. Le film Alice au pays des colons s’inscrit dans cette démarche. Par son regard cinématographique, il propose une réflexion sur les mécanismes de domination coloniale, les récits qui les ont accompagnés, ainsi que sur les mémoires souvent tues ou invisibilisées. Cette œuvre constitue une contribution importante au débat public, en ce qu’elle permet de rendre accessible à un large public des enjeux historiques et politiques complexes. Le cinéma, en tant qu’espace de culture, d’émotions et de pensée, joue un rôle essentiel dans la construction de l’esprit critique et dans l’ouverture au dialogue. Dans un contexte où les questions mémorielles suscitent parfois tensions, incompréhension ou instrumentalisation, la culture et le débat contradictoire doivent demeurer des outils privilégiés d’émancipation citoyenne.
Considérant que les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans le soutien aux initiatives culturelles favorisant l’éducation populaire, la transmission des savoirs et le débat démocratique, considérant que le cinéma municipal Le Rutebeuf constitue un lieu culturel de proximité particulièrement adapté à l’organisation des projections-débats ouvertes à l’ensemble des Clichoises et les Clichois, considérant enfin que permettre la diffusion d’œuvres traitant de sujets historiques sensibles participe au pluralisme culturel et au renforcement du débat citoyen, le Conseil municipal émet les vœux suivants. Que le film Alice au pays des colons puisse être diffusé au sein du cinéma municipal, Le Rutebeuf ; si possible, que cette projection puisse être accompagnée d’un temps d’échange, de débat ou de médiation culturelle permettant d’éclairer les enjeux historiques, mémoriels et contemporains soulevés par le film ; que la Ville réaffirme solennellement qu’elle ne peut rester indifférente aux souffrances humaines, déplorant l’ensemble des violences et des drames qui frappent les populations civiles où qu’elles se trouvent, réaffirme son attachement à la paix et au respect du droit international, comme la majorité municipale l’a exprimé avec gravité, lors du Conseil du 3 avril 2026. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci. Bien évidemment, ce n’est pas un film que j’irai voir, ça, c’est sûr ! Mais je ne vois pas pourquoi les Clichois qui ont envie d’aller le voir seraient privés de voir ce film. On a eu le même pour le même procès d’intention avec des manifestations devant le film Sacré- Cœur, des gens qui sont venus… Moi, je n’irai pas manifester devant. Je trouve qu’au contraire, les Clichois qui veulent aller le voir vont le voir. C’est ça, la pluralité. On votera donc ce vœu, il n’y a pas de problème, pas de souci.
On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui vote pour ? Le vœu est adopté à l’unanimité. Merci.
Maintenant, on a un vœu de Madame DRUET.
Vœu de Madame Léa DRUET
Madame Léa DRUET : L’accessibilité à toutes et à tous de l’espace public n’est pas une faveur à accorder aux personnes à mobilité réduite ; elle est un droit fondamental reconnu par le droit international et le droit national. La loi du 11 février 2005 est claire sur ce point. Chacun doit pouvoir accéder aux transports et aux services publics dans des conditions d’égalité. Pourtant, à 17
Clichy, les personnes à mobilité réduite, qui constituent 18 % de la population (rappelons-le), font encore face à des obstacles importants.
De nombreux bâtiments publics sont loin d’être réellement accessibles. Je pense ici, notamment au CCAS, qui a pourtant vocation à accueillir des personnes âgées, ce qui est un comble, vous en conviendrez. En ce qui concerne les commerces, vous avez certes mis en place une aide, mais vous communiquez si peu dessus que le constat est clair : aujourd’hui, elle est trop faiblement sollicitée – ce qui n’est pas très étonnant, puisque vous-même, vous envoyez le message que l’accessibilité, on s’en fiche, quand vous avez le culot de délivrer, encore en 2026, des permis de construire commerce avec une marche à l’entrée de leur local.
En ce qui concerne la voirie, cette fois-ci, le constat est tout aussi déplorable. Comment les personnes à mobilité réduite pourraient circuler facilement dans cette ville, quand même les personnes entièrement mobiles ont du mal, avec les travaux que vous entreprenez sans cesse, sans jamais faire de communication dessus au préalable.
En ce qui concerne les transports, la station Mairie de Clichy est évidemment inaccessible, puisqu’elle n’a pas d’ascenseur, ce qui pose un problème en soi pour les personnes à mobilité réduite, mais également un problème écologique, puisque les PMR, les personnes avec une valise ou encore les personnes avec une poussette doivent se reporter sur des transports en taxi à la place.
Pourtant, il appartient à la collectivité d’être exemplaire en la matière, et de faire de l’accessibilité une priorité de son action. Ainsi, le groupe de La France Insoumise soumet ce vœu au Conseil municipal, afin que nous affirmions notre volonté de faire progresser concrètement l’accessibilité à Clichy. Nous demandons la réalisation d’un audit qui sera rendu public sur l’accessibilité de l’ensemble des bâtiments municipaux, équipements sportifs, culturels, administratifs et associatifs. Nous demandons également un grand plan pluriannuel de mise aux normes des bâtiments municipaux, qui associerait les usagers et les associations de personnes en situation de handicap, et doté d’un budget suffisant.
Enfin, nous vous demandons, Monsieur le Maire, d’interpeller la Région Île-de-France et la RATP, afin qu’un programme d’équipement en ascenseurs soit mis en place par la station Mairie de Clichy. Là-dessus, je sais par avance ce que vous allez me répondre, Monsieur le Maire, puisque c’est la même chose à chaque vœu que nous déposons : « la Ville n’est pas compétente en matière de transports ; c’est la Région Île-de-France ; par conséquent, nous ne pouvons rien faire. » Mais, Monsieur le Maire, vous avez su trouver le contact de Madame PÉCRESSE facilement pour qu’elle vienne à votre rescousse à l’entre-deux-tours, lorsque vous avez pensé que vous pouviez perdre la ville. Alors, je vous le demande solennellement : faites de même aujourd’hui, et trouvez son contact pour les Clichois. Vous êtes un homme politique, Monsieur le Maire, mais vous vous comportez comme un bon petit gestionnaire servile au pouvoir en place, quand vous refusez de faire jouer le rapport de force politique en la faveur des Clichoises et des Clichois. Et je rappelle que c’est la raison même de votre existence, sinon, il faut annuler les élections et mettre un énarque à votre place !
Monsieur le Maire : Je n’ai pas compris votre vœu, là. C’est un vœu, ou vous faites un débat politique ? C’est une déclaration ? Attendez, Madame la conseillère municipale, c’est un vœu, ou ce n’est pas un vœu ?
Madame Léa DRUET : Je fais de la politique, parce que je suis conseillère municipale.
Monsieur le Maire : Bien, écoutez, on va passer au vote. Là, on va s’abstenir, parce que, sur le handicap, dans la ville, on dépense plus de 1 265 000 € par an, donc je pense qu’on dépense pas mal.
En ce qui concerne l’accès à la ligne 13, et surtout Mairie de Clichy, si on fait ça, il faut faire toutes les autres stations, sinon les handicapés vont descendre à la ligne 13 et puis ne pourront plus jamais remonter, donc ce n’est pas très intelligent, il me semble. Pas très intelligent ! Tout ça, ça ne tient pas la route, on va donc s’abstenir.
On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? La majorité s’abstient. Le reste pour. Donc votre vœu est adopté sans la majorité. Merci. 18
On passe maintenant à l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 mai.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2026
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Bonjour à tous et à toutes. J’avais prévu d’intervenir à l’occasion de l’adoption de ce procès-verbal, d’une séance à laquelle je n’étais pas pour des raisons professionnelles, et à laquelle j’ai été représenté par ma collègue Alice NORET. Simplement, lors de cette séance, un vœu avait été présenté par nos camarades de La France Insoumise, concernant la situation dramatique du peuple palestinien, qui subit un génocide maintenant depuis presque trois ans, et ce vœu vous avait été proposé dans la continuité de ce qu’a toujours fait Clichy, c’est-à-dire être une ville solidaire à l’égard des peuples en souffrance, et surtout une ville qui démontre – et qui a démontré par le passé – qu’effectivement, elle pouvait avoir un poids, y compris politique et populaire, pour faire infléchir des positions internationales. Lorsqu’il a été question de voter ce vœu, vous vous êtes habilement caché derrière l’argument (l’argutie, en réalité) de dire qu’il s’agissait d’une question qui devait être traitée par l’Assemblée nationale. Oui, certes, c’est une question qui doit être traitée par l’Assemblée nationale, elle l’est insuffisamment, bien sûr. La position de la France qui est portée par le gouvernement sur cette question est indigne, puisqu’elle est un soutien indirect de ce que le gouvernement d’extrême droite NETANYAHOU pratique, notamment à Gaza et en Cisjordanie, avec la colonisation (je le rappelle) illégale et plusieurs fois dénoncée dans les organisations internationales, dont l’ONU, dont le Conseil de sécurité, etc. Aujourd’hui, tout le monde est unanime pour dire qu’en effet, d’une part, il s’agit bien d’un génocide, et que, d’autre part, les tentatives de négociation ont toutes été avortées dans la mesure où des gouvernements occidentaux, dont la France, dont l’Union européenne, soutiennent indirectement ce génocide. Et il s’agit effectivement de dénoncer cela, puisque nous ne sommes pas tous comptables de ce que nos gouvernements font. Et à cette occasion, un Conseil municipal d’une ville de 65 000 habitants, aussi diverse et avec une tradition de solidarité que je viens de rappeler, pouvait affirmer que nous ne sommes pas d’accord avec les décisions qui sont prises au niveau gouvernemental, puisqu’ils sont censés être nos représentants au niveau international. Et c’est l’occasion, à Clichy, de dire que l’on s’oppose à cette politique, puisque tout bonnement, on ne veut pas qu’on tue des enfants. C’est de ça qu’il est question, et tout cela est reporté en mondiovision, on ne peut plus l’ignorer. Il s’agit bel et bien d’un génocide.
Alors, vous vous êtes caché derrière l’argument de dire que, finalement, ce n’était pas à nous de nous exprimer sur cette question, etc., etc. Moi, je siège en cette assemblée depuis maintenant longtemps, et je suis là depuis un certain temps pour vous dire que, le 22 novembre 2022, donc il n’y a pas si longtemps que ça, lors de la précédente mandature, un vœu avait été présenté par Monsieur MERCIER pour exprimer la solidarité du Conseil municipal à l’égard des populations arméniennes du Haut-Karabakh, qui subissaient – et qui continuent de subir, d’ailleurs, dans un relatif silence médiatique – des incursions de l’Azerbaïdjan, violant ainsi le droit international, et par la même occasion, déplaçant, chassant des populations à marche forcée. Piloté bien entendu par les intérêts du gouvernement d’extrême droite de Monsieur ERDOĞAN. Là-dessus, ce vœu avait été présenté par votre majorité, et l’ensemble des élus de l’opposition l’avait voté. Il s’agissait bel et bien d’un vœu de solidarité internationale qui concernait l’oppression que subissaient les populations du Haut-Karabakh en Arménie, de la part de son voisin azerbaïdjanais. Nous avions voté ce vœu, parce que, en effet, il y avait une véritable question de droit international et du respect de la souveraineté des peuples, et, finalement, les différents vœux que…
Monsieur le Maire : Écoutez, Monsieur… Non, mais attendez, deux minutes ! Aujourd’hui, je vous le dis tout de suite, là, on est sur l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2026. Quelle est l’observation que vous avez à faire ? Moi, je vais vous dire, Monsieur le conseiller… Laissez-moi parler ! Je vais vous laisser la parole. Je vais vous laisser la parole. 19
Écoutez, je vais vous dire : après, je vais vous laisser parler, je vais aller boire un café tranquillement et vous allez pouvoir parler. En tout cas, à 12 h 30 - 13 h, j’arrête la séance du Conseil municipal et on reprendra cet après-midi. Alors, maintenant, allez-y, vous pouvez parler. Je laisse, pour l’instant, la présidence à mon premier adjoint. Vous pouvez parler, Monsieur.
Monsieur Hicham DAD : Votre hypocrisie n’a d’égale que votre bêtise ! Vous quittez la séance parce que vous n’assumez pas vos décisions politiques. Vous n’assumez pas d’avoir l’indignation sélective. En 2022, vous avez voté un vœu pour exprimer la solidarité du Conseil municipal à l’égard du peuple arménien. Aujourd’hui, vous êtes incapables, pour les mêmes raisons, de soutenir le peuple palestinien. Et voilà : vous quittez la séance du Conseil municipal. Ça montre votre totale hypocrisie sur cette question. Les masques aujourd’hui sont tombés. Tout le monde constatera votre totale hypocrisie, tous et toutes ici, dans votre majorité, et particulièrement Monsieur MUZEAU, qui quitte la salle, parce qu’il ne veut pas entendre qu’il a l’indignation sélective…
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Allez, c’est bon, là, on a fini ! Je n’ai pas la patience de Monsieur MUZEAU. Y a-t-il des observations sur le procès-verbal, oui ou non ? Il n’y en a pas ? Il est donc adopté.
Ordre du jour suivant, sur l’Office de tourisme : nous passons la parole à Madame Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA. Je vous remercie pour votre brillante intervention.
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Note explicative de synthèse n° 1
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Objet : Approbation de la convention de partenariat entre Choose Paris région et la ville de Clichy- la-Garenne
L’agence régionale du Tourisme d’Ile de France, Paris Choose Region, propose à tous les Offices de Tourisme de la région de bénéficier d’une carte professionnelle du tourisme au profit de leurs agents. Cette carte professionnelle, valable 3 ans, permet d’avoir accès gratuitement à de nombreux sites touristiques en région Ile de France sous condition d’approuver la convention de partenariat à titre gracieux jointe à la présente délibération.
L’octroi de la carte professionnelle s’articule autour des conditions suivantes : - Être référencé en qualité d’Office de Tourisme sur le territoire francilien - De signer et de renvoyer la convention de partenariat entre la ville et Choose Paris Region
Pour permettre aux agents de l’Office de Tourisme de la ville de Clichy de bénéficier de cette carte professionnelle, la présente convention se doit donc de fixer les modalités du partenariat à compter de sa signature et qui seront valables jusqu’au 31 décembre 2026.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal. 20
Madame Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA : Je vous remercie, Monsieur COCHEPAIN. Premier sujet, l’approbation de la convention de partenariat entre Choose Paris Region et la Ville de Clichy-la-Garenne. L’agence régionale du tourisme d’Île-de-France Choose Paris Region propose à tous les offices de tourisme de la région de bénéficier d’une carte professionnelle du tourisme au profit de leurs agents. Cette carte professionnelle, valable trois ans, permet d’avoir accès gratuitement à de nouveaux sites touristiques en région Île-de-France, sous condition d’approuver la convention de partenariat à titre gracieux jointe à la présente délibération. Cette carte permettra à nos agents de l’Office de tourisme de la Ville de pouvoir accéder à des sites afin de préparer la programmation des sorties organisées par l’Office de tourisme à destination des Clichois.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal, s’il vous plaît.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci, Madame la conseillère municipale. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Deux abstentions. Des gens qui ne participent pas au vote ? Il est adopté à l’unanimité.
Madame Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA, si vous voulez bien poursuivre ?
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de partenariat entre l’agence régionale du Tourisme d’Ile de France - Choose Paris Region et la ville de Clichy-La-Garenne ci-annexée ;
Considérant que la Ville souhaite nouer un partenariat entre l’Office de Tourisme et l’agence régionale du Tourisme d’Ile de France, Paris Choose Région, par la mise en place d’une convention de partenariat permettant de disposer de cartes professionnelles du tourisme pour l’année 2026 pour les agents municipaux du Pavillon Vendôme ;
Considérant qu’il convient d’approuver les modalités de ladite convention ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention de partenariat entre l’agence régionale du Tourisme d’Ile de France – Choose Paris Region et la ville de Clichy-La-Garenne jusqu’au 31 décembre 2026 ci- annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
45 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, 21
M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie-Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
2 abstentions - Mme Alice NORET, M. Hicham DAD
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Note explicative de synthèse n° 2
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Objet : Adoption des tarifs des sorties touristiques dans le cadre de la programmation 2026 du Pavillon Vendôme
L’Office de tourisme souhaite présenter une nouvelle programmation de sorties touristiques à destination des clichois pour la saison 2026.
Pour cette quatrième édition, la programmation présentera des lieux inédits afin de découvrir la richesse du patrimoine francilien. Les clichois bénéficieront toujours d’un accompagnement personnalisé sur le lieu de visite et disposeront d’un tarif préférentiel de droit d’entrée.
La programmation proposée pour l’année 2026 est la suivante :
Samedi 10 octobre 2026 – Visite du Hameau Fournaise et du Musée Berthe Morisot comprenant une offre de déjeuner pour 35 € / personne. – Ville de Chatou (78400),
Samedi 17 octobre 2026 : Visite du Palais du Roi de Rome et du Pavillon du Verger à Rambouillet comprenant une offre de déjeuner à 26 € / personne. – Ville de Rambouillet (78100),
Samedi 7 novembre 2026 : Visite de l’Eglise Saint Pierre Saint Paul, de sa crypte et de Petite Malmaison pour 12 €/ personne – Ville de Rueil-Malmaison (92063),
Samedi 21 novembre 2026 : Visite du Château de Vaux le Vicomte dans le cadre du « Grand Noël » avec une offre de goûter pour 17 € par adulte et de 12 € pour les mineurs. – Ville de Vaux le Vicomte – Ville de Maincy (77950),
Samedi 28 novembre 2026 : Visite du Château de Vaux le Vicomte dans le cadre du « Grand Noël » avec une offre de goûter pour 17 € par adulte et de 12 € pour les mineurs – Ville de Maincy (77950).
Il convient donc d’approuver cette programmation de sortie au titre de l’année 2026.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA : Tout à fait. Objet n° 2, adoption des tarifs des sorties touristiques dans le cadre de la programmation 2026 du pavillon Vendôme. Comme chaque année, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les tarifs des sorties organisées par l’Office de tourisme. Cette année, la programmation débutera à l’automne (exactement le 10 octobre) pour se clôturer fin décembre, au château de Vaux-le-Vicomte, les 21 et 28 novembre prochains, qui organise son grand Noël, au prix de 12 € pour les enfants et 22
17 € pour les adultes, avec le transport gratuit organisé par la Ville et deux agents qui accompagneront ces groupes.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci. Sur les tarifs, y a-t-il des questions ? Madame MARTINEZ.
Madame Julie MARTINEZ : Merci, Monsieur COCHEPAIN.
Je salue l’intention de faire découvrir le patrimoine francilien aux Clichoises et aux Clichois. Ce sont des sommes non négligeables pour de nombreuses familles de notre ville. Pour la sortie à Chatou, si je ne me trompe pas, il faut compter 70 € rien que pour un couple – et ça, c’est quand même sans les enfants. Or, il me semble que cette délibération ne prévoit aucune modulation tarifaire en fonction du quotient familial ni de tarifs réduits pour les familles modestes ou nombreuses. Est-ce que vous pourriez, s’il vous plaît, nous expliquer pourquoi notre Office de tourisme municipal ne propose pas de mécanisme de solidarité tarifaire, alors qu’il est financé par l’ensemble des contribuables clichois ? Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Madame Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA va répondre.
Madame Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA : Aujourd’hui, la tarification se fait sur la base de devis qui sont reçus par l’Office de tourisme, et 50 % sont pris en charge par la Ville. Ensuite, c’est réparti par le nombre de participants, et donc c’est fait au prorata du nombre de participants qui sont prévus pour cette sortie. Aujourd’hui, la tarification la plus élevée pour la programmation qui est prévue sur la fin d’année s’élève à 35 € par personne, justement pour la ville de Chatou, donc effectivement, cela fait un coût de 70 € pour deux, mais cela nécessite aussi la prise en considération des prix qui sont fixés par ces établissements. À aujourd’hui, il n’est pas tenu compte – c’est la politique, en tout cas, de l’Office de tourisme – de ce quotient, comme vous le soulignez, mais nous avons, pour des visites avec des destinations beaucoup plus familiales, sur la fin d’année, fait de gros efforts tarifaires, et justement rechallengé des devis, notamment sur la période de fin d’année, pour les familles, avec la possibilité d’aller visiter ce château pour des prix beaucoup plus abordables.
Monsieur le Maire : Monsieur LAY ?
Madame Julie MARTINEZ : Puis-je poser une question complémentaire ? Merci. Quand vous dites « cet office », on est d’accord que c’est la municipalité qui fixe les tarifs. Donc vous confirmez qu’il n’y aura pas de modulation tarifaire ?
Madame Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA : Ce n’est pas la municipalité qui fixe les tarifs ; ce sont les devis émis par les partenaires, et la Ville prend à sa charge 50 % de ce devis.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur MOUNIER.
Monsieur Hippolyte MOUNIER : Merci. Même remarque que ma collègue, mais, du coup, si la Ville prend 50 % en charge, n’est-il pas possible pour la ville d’imposer des grilles tarifaires différenciées selon les revenus sociaux, plutôt que d’imposer une grille tarifaire unique, qui discrimine de fait les Clichois sur leur départ en vacances ? Il y a des chiffres à l’appui. En 2025, en France (pas à Clichy, mais), 34 % des jeunes de 5 à 19 ans ne se sont jamais partis en vacances. Chez les adultes, le taux de départ tombe à 42 % pour les ménages modestes, contre 76 % pour les plus aisés. Donc payer 35 € pour une sortie ne représente pas le même effort pour tout le monde. Sachant que la mairie finance une partie de ces sorties, il aurait donc été préférable de mettre une grille tarifaire différenciée.
Monsieur le Maire : C’est le choix qui a été fait. C’est un choix qui a été fait en concertation avec les services. Vous avez une autre idée, peut-être, mais ce n’est pas la nôtre. On peut regarder… Allez-y, Monsieur MOUNIER ? 23
Monsieur Hippolyte MOUNIER : Du coup, vous approuvez bien que c’est un choix qui a été fait. C’est un choix politique, c’est une question de volonté, vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Maire. Ce n’est pas grave, c’est juste une question de volonté, mais il faut juste le dire.
Monsieur Hicham DAD : [inaudible]
Monsieur le Maire : Vous n’avez pas la parole, Monsieur DAD… Vous n’avez pas la parole. Mais pourquoi pas ? On peut réfléchir à cette tarification, pourquoi pas. On peut changer la délibération en ce sens… On peut la changer, pourquoi pas… Là-dessus, si ça profite aux Clichois… Il y a beaucoup de solutions dans les tarifs, c’est quelque chose qui est tellement évolutif.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : On va parler du CCAS, puis reproposer la délibération avec la modification ; on peut la changer là… On essaie de répondre favorablement à la question.
Monsieur le Maire : On vous a vu, Monsieur, ça ne sert à rien de gesticuler bêtement. On peut changer la délibération dans ce sens-là, avec Madame BERTHO, et on peut la représenter au prochain Conseil municipal, tout à fait. On peut très bien faire comme ça, pour cette délibération- là, ce n’est pas non plus un sujet de première importance.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Donc on vote celui-là, et on va le modifier en septembre.
Monsieur le Maire : On va passer au vote. C’est une délibération qu’on est obligés de passer, on est obligés de la voter. On pourra s’abstenir. Nous, on va voter pour…
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : On est obligés de l’adopter, ou on la retire ? On la retire.
Monsieur le Maire : On va laisser Monsieur LAY s’exprimer parce qu’il va avoir mal au bras…
Monsieur Julien LAY : Votre mépris est vraiment hallucinant. Simplement, pour conditionner notre vote, soit vous vous engagez dès à présent et on vote pour… Ou là, vous dites que vous retirez la délibération. On va simplement retirer la délibération, on ne va pas s’abstenir sur une délibération qui devient caduque de fait. Donc retirez la délibération. Vous retirez la délibération ? Parfait. Merci.
Monsieur le Maire : Je vous remercie de répéter ce que je viens de dire. Je pense que j’ai été très clair, j’ai dit qu’on la retirait. J’ai été très clair. Donc on la retire.
On va passer maintenant à la délibération n° 3, toujours Madame BERTHO.
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Note explicative de synthèse n° 3
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Objet : Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2027
La commune de Clichy-la-Garenne applique la taxe de séjour au réel conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code du tourisme. En application de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les tarifs de la 24
taxe de séjour applicables au titre de l'exercice 2027 doivent être arrêtés avant le 1er juillet 2026 pour être applicables à compter du 1er janvier 2027.
Dans un contexte d'évolution de l'offre et de la fréquentation touristiques en Île-de-France, la présente note explicative expose les motifs de la revalorisation des tarifs de la taxe de séjour envisagée à compter du 1er janvier 2027, dans le respect du barème légal en vigueur.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre fixé par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, par les dispositions du code du tourisme, ainsi que par les différents textes financiers intervenus depuis 2015 pour faire évoluer le régime de la taxe de séjour et de ses taxes additionnelles.
La délibération soumise au conseil municipal propose à compter du 1er janvier 2027, les nouveaux tarifs applicables aux différentes catégories d'hébergement, présentés dans le tableau ci-après.
Taxes de séjour d’une nuit en :
Au 1er
janvier
2027
Palaces 4.51 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,25 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,52 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,57 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,94 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessous (tarif proportionnel au coût de la nuitée)
5%
La délibération s’appuie sur les principaux textes législatifs et réglementaires ayant progressivement structuré le régime de la taxe de séjour.
Le montant dû par chaque personne assujettie correspond au tarif applicable à la catégorie d'hébergement concernée, multiplié par le nombre de nuitées du séjour. La taxe de séjour est ainsi perçue par personne et par nuitée.
Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable demeure fixé à 5 % du coût par personne de la nuitée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 25
La taxe de séjour perçue par la commune s'accompagne de la taxe additionnelle départementale de 10 % instituée par le Département des Hauts-de-Seine. Elle comprend également, en Île-de- France, la taxe additionnelle régionale de 15 % prévue par les textes applicables. De plus, depuis la Loi de finances pour 2024 - Article 140, Ile de France Mobilité perçoit 200% des tarifs de taxes de séjours voté par la Ville de Clichy. Pour l’ensemble de ces taxes additionnelles, c’est l’Ordonnateur qui est chargé de la perception, du reversement, du recouvrement pour le compte du département, de la SGP et Ile-de-France Mobilités.
Plus largement, le produit total acquitté par les personnes assujetties intègre l'ensemble des impositions additionnelles instituées par la loi et recouvrées dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elles s'ajoutent.
Sont exonérées de la taxe de séjour les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communal, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ainsi que les personnes occupant des locaux dont le prix est inférieur à 1 € par personne et par nuitée.
Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle continueront de s'appliquer conformément aux textes en vigueur et aux dispositions retenues par la commune. Les hébergeurs devront déclarer mensuellement les nuitées réalisées via la plateforme dédiée avant le 15 du mois. Les reversements interviendront ensuite selon les échéances fixées par la collectivité. En cas de défaut de déclaration, de retard ou d'absence de paiement, une procédure contradictoire pouvant conduire à une taxation d'office pourra être engagée.
La délibération prévoit également que les tarifs devront être portés à la connaissance des usagers et mentionnés sur les supports de réservation, afin de garantir l'information des personnes assujetties et la bonne application du dispositif par les établissements percepteurs.
Au-delà de la seule actualisation tarifaire, la délibération présente un double enjeu pour la commune. Sur le plan financier, elle vise à ajuster le produit de la taxe de séjour à l'évolution de l'offre d'hébergement et de la fréquentation observée sur le territoire, afin de préserver le rendement de cette recette dans un cadre conforme au barème national. Sur le plan administratif, elle permet de sécuriser les modalités de collecte, de déclaration et de contrôle applicables aux hébergeurs, en rappelant les obligations déclaratives, les échéances de reversement et les procédures mobilisables en cas de manquement.
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal des exercices 2027 et suivants. La présente note a pour objet d'éclairer le conseil municipal sur l'économie générale de la délibération relative aux tarifs et aux modalités de perception de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2027, tant au regard de son fondement juridique que de ses modalités pratiques de mise en œuvre.
Il convient donc d’approuver les tarifs de la taxe de séjour.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Laëtitia BERTHO-VIANO D’ANGELA : Merci. Objet n° 3, adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l’exercice 2027.
Par délibération en date du 20 juin 2023, le Conseil municipal de Clichy a fixé les tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2024. Depuis cette date, aucune revalorisation de la part communale n’a été engagée, soit une période de trois années consécutives. Après étude des tarifs appliqués par les communes limitrophes, il est proposé de revaloriser de +5 % la grille 26
tarifaire de la taxe de séjour applicable à la part communale à partir du 1er janvier 2027. Cette revalorisation s’inscrit pleinement dans le cadre des plafonds réglementaires. Cette évolution a pour objectif d’accroître les recettes fiscales pour la Ville, tout en limitant son impact sur l’attractivité du territoire, en maintenant un positionnement compétitif par rapport aux communes avoisinantes, notamment Paris. Il convient de préciser que la taxe de séjour perçue par la commune s’accompagne de la taxe additionnelle départementale de 10 % instituée par le Département des Hauts-de-Seine. Elle comprend également, en Île-de-France, la taxe additionnelle régionale de 15 % prévue par les textes applicables.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal, s’il vous plaît.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur MOUNIER.
Monsieur Hippolyte MOUNIER : Merci. Nous, à La France Insoumise, on votera contre cette délibération. On ne s’oppose pas à la taxe de séjour en tant que telle, mais simplement aux tarifs proposés qui sont en dessous du maximum légal pour les hébergements les plus haut de gamme. C’est un choix qui nous semble totalement injustifiable. Là encore, c’est un choix politique et une question de volonté. Le barème national fixe des plafonds de 4,90 € pour les palaces, 3,60 € pour les cinq étoiles, 2,60 € pour les quatre étoiles et 1,70 € pour les trois étoiles. La délibération ici propose respectivement 4,51 €, 3,25, 2,52 et 1,57 €, soit en dessous du maximum légal pour chacune de ces catégories, précisément sur la clientèle qui a le plus de moyens. C’est donc un choix politique qui va complètement dans le mauvais sens. On ménage les établissements haut de gamme, alors que la loi nous permet de percevoir davantage. Nous aurions voté pour des tarifs au plafond légal sur ces quatre catégories. Donc nous voterons contre.
Monsieur le Maire : Je ne comprends pas, parce qu’ici, il n’y a pas de palace ni de cinq étoiles. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Monsieur DAD ?
Monsieur Hicham DAD : Il y a bien des quatre et des trois étoiles à Clichy. Je vous informe peut- être de cela, au bout d’un certain nombre d’années de présence ici à Clichy, c’est tout de même assez étonnant, mais donc je vous dis, nous vous disons qu’il y a effectivement des trois étoiles et des quatre étoiles à Clichy et que vous auriez pu appliquer le tarif maximal pour ces locations touristiques, puisqu’en effet, elles représentent la clientèle la plus aisée. Donc c’est encore une fois un choix politique que vous n’assumez pas, puisque vous vous cachez derrière… Encore une fois, vous jouez à cache-cache avec vos convictions, qui sont celles de gens de droite. C’est tout.
Monsieur le Maire : Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Ne participe pas au vote. Le reste pour. Donc c’est adopté à la majorité. Merci. On va passer à l’urbanisme pour la délibération n° 4.
Le conseil,
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 27
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 41 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 27 mars 2009 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu la délibération n°2021/S02/1.19 du 29 juin 2021 portant sur la refonte des délibérations relatives à la taxe de séjour ;
Vu la délibération n°2022/S03/18 du 4 octobre 2022 portant sur la refonte des délibérations relatives à la taxe de séjour ;
Vu la délibération du n° 2023/3/18 portant sur l’adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2024 ;
Considérant que conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante ;
Considérant la volonté municipale de revaloriser les tarifs de la taxe de séjour pour l’exercice 2027, en lien avec l’évolution de l’environnement touristique francilien ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – ABROGE la délibération du n° 2023/3/18 portant sur l’adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2024.
ARTICLE 2 - APPROUVE à compter du 1er janvier 2027 et dans les conditions fixées par la présente délibération, la taxe de séjour au réel sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne. Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
ARTICLE 3 – DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel comme suit par personne et par nuitée : 28
Taxes de séjour d’une nuit en :
Au 1er
janvier
2027
Palaces 4.51 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,25 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,52 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,57 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,94 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessous (tarif proportionnel au coût de la nuitée)
5%
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
ARTICLE 4 - PRECISE que le conseil général des Hauts-de-Seine, par délibération en date du 27 mars 2009, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Clichy-la-Garenne pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 5 - PRECISE que l’État a institué au 1er janvier 2019 par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour d’un taux de 15 % en Ile-de-France destinée à contribuer au financement de la Société du Grand Paris (SGP). Dans ce cadre, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Clichy-la-Garenne pour le compte de la SGP dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 6 - EXONERE de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures de moins de 18 ans ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine, fixé à l’article 6 de la présente délibération. 29
ARTICLE 7 - FIXE le loyer minimal en dessous duquel les usagers sont exonérés de taxe de séjour à 1 € par personne et par nuitée, à compter du 1er janvier 2027.
ARTICLE 8 – FIXE compter du 1er janvier 2027 le tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement à 5% du coût par personne de la nuitée par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La perception de la taxe s’appliquant à cette catégorie se faisant dans les conditions applicables aux autres établissements.
Cette disposition s’applique également auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées dans les conditions prévues à l’article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 9 - PRECISE que la taxe de séjour sera directement collectée par les établissements et particuliers percepteurs de la taxe de séjour pour être reversée dans les conditions suivantes : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration s’opère depuis la plateforme clichy.taxesejour.fr
Le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
- 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;
- 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;
- 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Lors du départ inopiné d’un touriste qui n’aurait pas réglé la taxe de séjour, le professionnel est invité à se manifester auprès de la collectivité afin que sa responsabilité soit dégagée. Pour ce faire, il doit déposer au maire, sous huit jours pour un logeur ou sous deux mois pour un opérateur numérique, une demande en exonération destinée au juge du tribunal d’instance. A défaut de signalement, la taxe est due par le logeur.
ARTICLE 10 – DECIDE qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe, le Maire adresse au professionnel défaillant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le percepteur dispose de 30 jours à compter de la notification de cette mise en demeure pour régulariser sa situation. À l’expiration de ce délai et en l’absence de mise en conformité, un avis de taxation d’office motivé est alors adressé au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
ARTICLE 11 - PRECISE que la présente délibération sera affichée dans les établissements percepteurs de la taxe et que le tarif de la taxe de séjour applicable devra obligatoirement être mentionné sur tout support de réservation en ligne.
ARTICLE 12 – DIT QUE les recettes en résultant seront inscrites au budget de la commune au titre de l’exercice 2027 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- 30
Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
6 contre - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Hippolyte MOUNIER
6 abstentions - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Julie MARTINEZ, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 4
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Objet : Acquisition d'un immeuble en totalité sis 32 à 36 route d'Asnières et 31 à 37 rue du Bac d'Asnières et 5 passage Berthier à Clichy-la-Garenne
Dans le cadre de sa stratégie de rationalisation de son patrimoine immobilier et de modernisation de l’action publique, la Ville a engagé une démarche visant à regrouper l’ensemble de ses services administratifs au sein d’un site unique, plus performant et mieux adapté aux exigences du service public.
À ce titre, la collectivité a été informée de la mise en vente d’un immeuble indépendant, à usage de bureaux et de commerces, appartenant à la société BNP Paribas, situé 32 à 36 route d’Asnières et 31 à 37 rue du Bac et 5 passage Berthier à Clichy-la-Garenne, développant une surface totale 9 664 m².
Cet immeuble récent, entièrement vacant et libre de toute occupation depuis sa livraison intervenue en juillet 2021, se compose de deux niveaux de sous-sol offrant 81 places de stationnement, d’une cellule commerciale en rez-de-chaussée bas de 583 m² de surface de plancher, d’un rez de chaussé haut, ainsi que de sept niveaux de bureaux organisés en plateaux modulables et complétés par des terrasses.
Il présente en outre un très bon niveau de performance énergétique, répondant aux normes récentes grâce à une isolation renforcée et à des équipements techniques performants.
Aujourd’hui, les services municipaux sont dispersés sur plusieurs sites à l’échelle de la Ville, notamment au sein du centre administratif situé 51 rue Pierre, ainsi que dans différents bâtiments annexes.
Cette organisation éclatée génère des charges de fonctionnement importantes, liées à la multiplicité des implantations et à la vétusté de certains locaux.
L’acquisition de cet immeuble constitue donc une opportunité stratégique pour la Ville. Elle permet d’envisager le regroupement de l’ensemble des services municipaux au sein d’un site unique, améliorant la transversalité, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux administrés.
La configuration en plateaux du bâtiment offre une grande souplesse d’aménagement, permettant d’adapter l’organisation des services aux besoins actuels et futurs. 31
Par ailleurs, la performance énergétique du bâtiment permettra de réduire durablement les coûts d’exploitation, notamment en matière de consommation énergétique, tout en contribuant concrètement aux engagements environnementaux de la collectivité.
Dans ce contexte, la Ville a formulé une offre d’acquisition auprès de la société BNP Paribas CIC pour un montant de 15 000 000 € HT soit 18 000 000 € TTC, offre acceptée le 10 juin 2026.
Par avis en date du 12 juin 2026, la Direction Départementales des Finances Publiques des Hauts-de-Seine a estimé l’immeuble à usage de bureaux et de commerce à 20 300 000 € HT et HD assorti d’une marge d’appréciation de 10%.
Cette acquisition constituant une dépense d’investissement pour l’installation de ses services municipaux, la Ville pourra solliciter le Fonds de Compensation pour la TVA, pour le remboursement de celle-ci.
Il convient en conséquence de :
- Décider de l'acquisition amiable au prix de 15 000 000 € HT et HD € (Quinze millions d’euros hors taxes et hors droits) soit 18 000 000 € TTC et HD (Dix-huit millions d’euros toutes taxes comprises et hors droit), net vendeur, auprès de la société BNP PARIBAS, domiciliée au 16 Boulevard des Italiens- 75009 Paris, l’immeuble à usage de bureaux et de commerce se composant de la manière suivante :
2 niveaux de sous-sol comprenant environ 81 places de stationnements, 1 cellule commerciale se situant au rez de chaussée bas d’une surface d’environ 583 m²
8 niveaux à usage de bureau sous forme de plateau,
ayant une surface totale d’environ 9 664.90 m², situé au 32 à 36 route d’Asnières et 31 à 37 rue du bac d’Asnières et 5 passage Berthier à Clichy -la -Garenne, parcelles cadastrées section A n° 8,38,39,59,61,63,66,68,70 et 73 d’une contenance totale de 1 909 m² assortie des conditions suspensives suivantes :
Justification de l’origine de propriété,
De la purge du droit de préemption urbain,
De la production d’un état hypothécaire datant de moins d’un mois, De l’arrêt des contrats de maintenances.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout acte concernant l’acquisition, et tous documents y afférents.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Il s’agit de l’acquisition d’un immeuble en totalité au 32 à 36, route d’Asnières, au 31 à 37, rue du Bac d’Asnières, et au 5, passage Berthier à Clichy. Dans le cadre de la stratégie de rationalisation de son patrimoine immobilier et de modernisation de l’action publique, la Ville a engagé une démarche visant à regrouper l’ensemble des services administratifs au sein d’un site unique, plus performant et mieux adapté aux exigences du service public. Ainsi, la Ville s’est rapprochée de BNP Paribas, qui proposait à la vente l’immeuble situé 32 à 36, route d’Asnières. Cet immeuble entièrement libre de toute occupation depuis sa livraison en juillet 2021 dispose d’une surface de plus de 9 600 m². Il se compose de sept niveaux, ainsi que de deux sous-sols. Dans ce contexte, la ville a formulé une offre d’acquisition 32
auprès de la société BNP Paribas CIC, qui l’a acceptée, pour un montant de 15 M€ HT, soit 18 M€ TTC.
Par avis en date du 12 juin 2026, la direction départementale des finances publiques des Hauts- de-Seine a estimé l’immeuble, à usage de bureaux et de commerce à 20,3 M€. Ce site, qui présente un très bon niveau de performance énergétique, contribuera à l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents, en proposant, notamment, une salle de sport, un self, un restaurant d’entreprise… La concentration des services permettra de fluidifier le contact entre les services, et donc d’améliorer l’efficacité du service public.
Pour faire clair, les bâtiments administratifs qui sont au 51, rue Pierre, ainsi que ceux qui sont au centre administratif, rue Villeneuve, et un certain nombre de services qui sont dispatchés dans la ville, tous les services seront regroupés dans l’immeuble SWELL au pont d’Asnières. Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame DELDUC.
Madame Lucie DELDUC : Merci beaucoup. La question, c’est qu’on parle pour l’instant d’acquisition d’un immeuble, mais quel est le coût total de l’opération, puisque vous parlez de déménagement de l’ensemble des services ? Est-ce qu’il va y avoir cession des immeubles où sont les services actuellement ? Quels vont être les coûts ensuite de réaménagement ? Puisque, finalement, ce n’est pas une opération à 18 M€ TTC, c’est bien plus, si on prend en compte (j’imagine) l’ensemble du programme. Merci pour votre réponse.
Monsieur le Maire : Bien sûr, ce n’est pas… Ça, c’est le prix d’acquisition. Ensuite, il y a le déménagement et l’aménagement mais sachez que c’est une belle opération pour nous. Malheureusement, on profite du marasme immobilier en ce moment. C’est comme ça. La Ville a réussi à faire ça, pourquoi pas. Et c’est pour une meilleure occupation des lieux par les agents, plutôt qu’ils soient déployés au 51, rue Pierre.
Madame Lucie DELDUC : Est-ce que vous allez donc vendre les autres locaux actuellement occupés par les agents ?
Monsieur le Maire : Bien sûr. C’est dans la ZAC Seine-Liberté. Bien sûr, les autres bâtiments… Pourquoi fait-on cela ? Parce que ces bâtiments du 51, rue Pierre sont complètement obsolètes au niveau isolation phonique, isolation thermique, au niveau de la distribution des étages… Ce sont des immeubles qui datent des années 70, qui ne sont plus du tout d’actualité. Moi, ce que je cherche, c’est que les employés de la Ville travaillent dans les mêmes conditions, et je l’ai toujours dit, que les gens de chez Amazon, de chez L’Oréal, de chez Etam, de chez G7… avec des planchers qui soient performants, avec un accès facile. Des facilités justement pour les employés – on l’a dit, une salle de gym, un restaurant d’entreprise, éventuellement une conciergerie, etc., etc., comme ça se fait dans les grandes entreprises. Et je crois que là, pour le personnel communal de la Ville de Clichy, ils vont être, dans les Hauts-de-Seine, certainement les mieux logés des Hauts-de-Seine, j’en suis presque persuadé. Mais bien sûr, on vend l’immeuble : il sera vendu dans le cadre de la ZAC Seine-Liberté.
Madame Lucie DELDUC : Je le redemande, mais quel est le chiffrage complet de cette opération ? Parce que vous nous demandez de voter sur l’acquisition, mais c’est une opération globale sur laquelle on vote, ce n’est pas juste l’acquisition d’un immeuble. Donc on aurait besoin de clarté sur le coût réel, ce que vous allez dégager de la vente des immeubles, les délais aussi dans lesquels le déménagement va se faire. Est-ce que les représentants du personnel ont été avisés ? Il y a plein de sujets sous-jacents qui sont absents de cette délibération.
Monsieur le Maire : Dans le déménagement, on va donc, nous, signer la promesse de vente début juillet, la vente définitive fin septembre, donc la Ville sera propriétaire en octobre. Il y a un certain nombre d’aménagements à faire dedans, encore qu’on fait cela en flex office, donc c’est beaucoup plus facile à aménager. Donc les gens pourront rentrer dedans au premier semestre 2027. L’aménagement, je pense que c’est de l’ordre de 2 M€, environ 2 M€, mais il y a un appel d’offres qui va être lancé, etc., pour répondre à votre question. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Monsieur LAY. 33
Monsieur Julien LAY : Ma collègue vous interrogeait sur le coût final. On sait qu’une installation, c’est à peu près 500 € (au plus bas) du mètre carré. On a 10 000 m², on serait à peu près sur 5 M€. Dans quelle fourchette vous inscrivez-vous ? 5 M€, 6 M€, 7, 8, 9 ? C’était l’objet de sa question, puisque, finalement, la destination finale de cet immeuble, c’est être un bureau. Est-ce qu’il va recevoir du public, est-ce qu’il ne recevra pas de public ? Ça aussi, ça conditionne le coût final. Donc on a besoin de savoir cela pour voter.
Monsieur le Maire : Je pourrai vous donner des explications au prochain Conseil. En tout cas, il y a une chose qui est sûre, c’est que la Ville n’occupera pas la totalité du bâtiment. Donc, s’il y a des surfaces qui sont disponibles, ce sera évidemment du service public qui sera dans le restant de l’immeuble. Il y a plusieurs possibilités, pour nous, d’autres services publics dedans. On vous tiendra informés au fur et à mesure, après la vente, évidemment. Au Conseil municipal d’octobre, on vous dira exactement ce qu’il en est. Pour l’instant, il n’y a rien de définitif.
Monsieur Julien LAY : Donc, si je comprends bien, après le vote. Vous comprenez bien que c’est compliqué pour nous de voter sur une délibération dont les contours ne sont pas encore déterminés.
Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas forcés de voter, vous pouvez voter contre, il n’y a pas de souci. Encore une fois, je vous le dis, au Conseil municipal d’octobre, on vous donnera les éléments. Aujourd’hui, je ne les ai pas, puisqu’on est en train de signer, donc on n’a pas fait les études, évidemment : l’immeuble n’est pas à nous, donc on ne va pas faire des études dans un immeuble qui n’est pas à nous. Ça me paraît tellement évident. Aujourd’hui, ce sont des estimations. On vous a dit, en gros, 2 M€ d’estimation. Ça vous va ?
Monsieur Julien LAY : Mais une stratégie patrimoniale ne se construit pas comme ça ! On ne navigue pas à vue, au doigt mouillé… Enfin, je ne sais pas ce que vous faites, mais il faut que tous les coûts soient a priori calculés. Là, vous nous demandez de nous positionner sur un sujet, mais vous n’avez pas calculé les coûts, et vous dites « oh, on verra après », mais ça ne fonctionne pas comme ça, malheureusement !
Monsieur le Maire : L’adjoint aux Finances trouvera l’argent pour financer. Je pense que les finances de la Ville sont suffisamment confortables pour qu’on puisse se permettre d’aménager un immeuble comme celui-là. On n’est pas dans une gouvernance socialiste, nous ; pas du tout. On a connu cela pendant des années, et on ne va pas revenir là-dessus. D’accord ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : On vous a donné le chiffre, qu’est-ce que vous voulez, on ne va pas tourner en rond…
Monsieur Julien LAY : Je rappelle quand même que Clichy est la Ville en France avec le plus de bureaux vacants. Cette situation, vous avez parlé tout à l’heure de « marasme »…
Monsieur le Maire : Je ne sais pas où vous avez été chercher ça.
Monsieur Julien LAY : Vous me coupez le micro, il y a une liberté…
Monsieur le Maire : Vous allez faire rire tout le monde avec ça ! Non, je ne pense pas. Je pense que ce n’est pas ici qu’il y a le plus de bureaux vacants.
Monsieur Julien LAY : C’était un article des Échos, qui…
Monsieur le Maire : Ça fait partie des bureaux qui… 34
Monsieur Julien LAY : Mais vous pouvez me laisser parler, s’il vous plaît ? C’était un article des Échos, qui parlait de la zone Clichy–Saint-Ouen comme étant la zone avec le plus de bureaux vacants en France.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Peut-être il y a cinq ans ?
Monsieur Julien LAY : Si. Et donc, vous avez parlé de « marasme économique », mais ce marasme économique, vous l’avez vous-mêmes construit. Il y avait d’autres solutions. Cet argent, vous dites « Monsieur l’Adjoint aux Finances trouvera l’argent nécessaire, il ira prendre le fonds de roulement », très bien, mais on aurait pu se servir aussi de cet argent pour rénover tout le bâti public, dont les écoles. On vous en parle sans cesse. Vous voyez les chaleurs qu’il fait. Les enfants suffoquent dans les écoles ; le bitume des cours d’école relâche la chaleur comme un four, et ça, ce n’est pas tolérable.
Monsieur le Maire : Cela n’a rien à voir avec la délibération. On vous a répondu dans les questions d’actualité. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Monsieur DAD, s’il vous plaît.
Monsieur Hicham DAD : Merci. Pour revenir un peu en arrière, je rappelle que vous avez dit que le 51, rue Pierre était obsolète, que c’était les années 70, que c’était ceci, que c’était cela… Je rappelle que c’est vous qui avez fait déménager les services municipaux là-bas, relativement à marche forcée, puisque, effectivement, des agents avaient exprimé leurs réticences d’être ainsi excentrés. D’ailleurs, le même problème se posera pour ces locaux, puisqu’ils sont relativement éloignés des moyens de transport publics – mis à part la Ligne L à Clichy-Levallois, il n’y a pas beaucoup de transports dans le coin. Vous nous direz que vous mettrez en place des navettes, etc., etc. Tout cela, on connaît la chanson, mais toujours est-il que ces navettes posent un certain nombre de problèmes, et représentent un coût financier fixe pour la Ville tous les ans. Déjà, c’est la première chose.
Deuxièmement, concernant ces locaux, ce que l’on peut constater, c’est qu’effectivement, vous naviguez à vue – comme ça a été rappelé par mon collègue, puisque, en effet, tout cela n’a pas été fléché avec une direction claire, avec un coût estimé clair, etc. Vous faites les choses les unes après les autres, dans une certaine précipitation, et on n’a même pas ici rendu compte de ce qu’en pensent les agents de la Ville. Donc on achète, on vend, on fait des opérations immobilières, on profite du marasme économique, immobilier, etc. Quid des agents de la Ville ? Qu’est-ce qu’ils en pensent ? On ne sait pas. Y a-t-il eu un point au Comité technique sur cette question récemment ? On ne sait pas. Donc on navigue à vue. On prend des décisions à la hâte, on ne sait pas trop pourquoi. Peut-être auriez-vous peur d’être délogé de votre place actuelle prochainement, raison pour laquelle vous précipitez un certain nombre de décisions, histoire de laisser une petite trace, ici à Clichy.
On se pose un certain nombre de questions par rapport à ça, puisque, en effet, cette hâte n’est pas bonne, et on ne fait jamais rien de bon dans la précipitation. Vous avez également déménagé dans la précipitation les services municipaux qui étaient rue de Paris au 51, rue Pierre. Aujourd’hui, vous êtes contraints, dix ans plus tard, de les redéménager. On ne prend aucune bonne décision dans la précipitation. Donc, tant que nous n’aurons pas de calendrier chiffré et l’avis réel des agents sur cette question, nous ne pouvons pas nous exprimer par rapport à cette délibération, et, en tant que telle, je m’abstiendrai sur cette délibération.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Le reste pour. Donc c’est adopté à la majorité. Je vous remercie.
On continue avec la délibération n° 5, Monsieur DESCOQS.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ; 35
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
Vu le courrier d’offre d’achat de la ville de Clichy à la société BNP PARIBAS en date du 20 mai 2026 portant sur cet immeuble ;
Vu l’acceptation de l’offre d’achat, par la société BNP PARIBAS, en date du 10 juin 2026 ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine en date du 12 juin 2026 estimant la totalité de l’immeuble à 20 300 000 € HT et HD assorti d’une marge d’appréciation de 10 % ci-annexé ;
Vu le projet de la promesse de vente rédigés par Maître Leveneur, Notaire associé de l’Etude « Chevreux » ;
Vu le projet de l’acte d’acquisition rédigé par Maître Leveneur, Notaire associé de l’Etude « Chevreux » ;
Vu le plan parcellaire ci annexé ;
Considérant la volonté de la Ville de rationaliser son patrimoine immobilier et de moderniser l’organisation de ses services afin d’améliorer l’efficacité de l’action publique ;
Considérant la dispersion actuelle des services municipaux sur plusieurs sites, générant des coûts de fonctionnement élevés ainsi que des contraintes organisationnelles ;
Considérant que la ville de Clichy-La-Garenne a été informée de la vente de ce bâtiment par BNP PARIBAS situé au 32 à 36 route d’Asnières et 31 à 37 rue du Bac d’Asnières et 5 passage Berthier à Clichy-la-Garenne ;
Considérant que ce bâtiment a une surface totale de 9 664 m² se décomposant de la manière suivante :
2 niveaux de sous-sol comprenant 81 places de stationnements, 1 cellule commerciale se situant au rez de chaussée bas d’une surface de 583 m² de surface de plancher
8 niveaux à usage de bureau sous forme de plateau ;
Considérant l’opportunité que constitue la mise en vente d’un immeuble indépendant situé 32 à 36 route d’Asnières et 31 à 37 rue du Bac et 5 passage Berthier à Clichy-la-Garenne, développé sur une surface de 9 664 m² et actuellement libre de toute occupation ;
Considérant les caractéristiques de cet immeuble, comprenant notamment des plateaux de bureaux modulables, des espaces commerciaux en rez-de-chaussée, des stationnements en sous-sol et des terrasses, permettant une organisation souple et évolutive des services municipaux ;
Considérant le bon niveau de performance énergétique de ce bâtiment, constituant un levier de réduction des coûts d’exploitation et contribuant aux engagements environnementaux de la collectivité ;
Considérant l’intérêt stratégique pour la Ville de regrouper ses services administratifs au sein d’un site unique, de nature à renforcer la transversalité, à améliorer les conditions de travail des agents et à optimiser l’accueil et le service aux usagers ; 36
Considérant l’offre d’acquisition formulée par la Ville auprès de la société BNP Paribas pour un montant de 15 000 000 € HT, acceptée le 10 juin 2026 ;
Considérant qu’au regard du contexte actuel du marché du bureaux, de la vacance de l’immeuble depuis son achèvement en juillet 2021 et du coût de portage, BNP PARIBAS a accepté l’offre d’acquisition de la Ville ;
Considérant que cette acquisition constitue une dépense d’investissement pour l’installation de ses services municipaux, la Ville pourra solliciter le Fonds de Compensation pour la TVA, pour le remboursement de celle-ci ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition amiable au prix de 15 000 000 € HT et HD € ( Quinze millions d’euros hors taxes et hors droits) soit 18 000 000 € TTC et HD ( Dix-huit millions d’euros toutes taxes comprises et hors droit), net vendeur, auprès de la société BNP PARIBAS, domiciliée au 16 Boulevard des Italiens- 75 009 Paris, de l’immeuble à usage de bureaux et de commerce se composant de la manière suivante :
- 2 niveaux de sous-sol comprenant 81 places de stationnements,
- 1 cellule commerciale se situant au rez de chaussée bas d’une surface de 583 m² de surface de plancher
- 8 niveaux à usage de bureau sous forme de plateau,
Ayant une surface totale d’environ 9 664.90 m², situé au 32 à 36 route d’Asnières et 31 à 37 rue du bac d’Asnières et 5 passage Berthier à Clichy-la-Garenne, parcelles cadastrées section A n° 8,38,39,59,61,63,66,68,70 et 73 d’une contenance totale de 1909 m² assortie des conditions suspensives suivantes :
- Justification de l’origine de propriété,
- De la purge du droit de préemption urbain,
- De la production d’un état hypothécaire datant de moins d’un mois, - De l’arrêt des contrats de maintenances.
ARTICLE 2 : DIT QUE cette dépense sera inscrite au budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout acte et tout document afférant à cette acquisition.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon 37
BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 5
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Objet : Acquisition des lots de copropriété n° 1 et 3 sis 83 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la- Garenne
La Ville a été informée de la vente des lots de copropriété n°1 et 3 correspondant à une boutique d’une surface d’environ 60 m² située au rez de chaussée, de caves situées au sous-sol et d’un appartement d’une surface d’environ 42 m², situé au 1 er étage sis 83 boulevard Jean Jaurès à Clichy, par le cabinet Huchet-Demorge, mandataire des consorts BASTIDE.
Par acte notarié en date du 3 juin 2025, la Ville est devenue locataire par l’acquisition du fonds de commerce.
Aussi, afin de préserver le linéaire commercial et de redynamiser l’activité économique de ce quartier, la Ville a manifesté sa volonté d’acquérir ces lots de copropriété.
La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a estimé la valeur vénale de ces lots de copropriété au prix de 590 000 €, assorti d’une marge de négociation de + ou – 10 %, pondérant la surface totale de la boutique et de l’appartement d’environ 80 m²;
La Ville de Clichy-la-Garenne a donc adressé une offre d’achat au prix maximum de 570 000 € contenant une commission éventuelle d’un montant de 25 000 € TTC versé au Cabinet Huchet- Demarge.
Cette offre a été acceptée par les consorts BASTIDE.
Il convient en conséquence de :
- Décider de l'acquisition amiable au prix maximum de 570 000 € TTC (Cinq cent soixante- dix mille euros toutes taxes comprises) incluant la commission éventuelle d’intermédiaire de 25 000 € TTC (vingt cinq mille euros toutes taxes comprise), du cabinet Huchet- Demorge, auprès des consorts BASTIDE des lots de copropriété n° 1 et 3 correspondant à une boutique située au rez de chaussée d’une surface d’environ 60 m² et de caves situées au sous-sol correspondant au lot de copropriété n° 1 et un appartement d’une surface d’environ 42 m² situé au 1 er étage constituant le lot de copropriété n° 3 situés au 83 boulevard Jean Jaurès à Clichy , parcelle cadastré section Q n°6 d’une surface totale de 175 m²
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte concernant l’acquisition de ces lots, et tous documents y afférents.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal. 38
Monsieur Olivier DESCOQS : Merci. Monsieur le Maire, chers collègues, une délibération qui porte sur l’acquisition de lots de copropriété n° 1 et 3, sis 83, boulevard Jean-Jaurès à Clichy-la- Garenne. La Ville a été informée de la vente de deux lots de copropriété situés au 83, boulevard Jean-Jaurès, correspondant en partie au commerce situé au rez-de-chaussée – qui était un ancien tabac de la mairie – et à l’appartement situé au premier étage. La valeur de ces lots est estimée à 590 000 € par France Domaine. Afin de préserver le linéaire commercial et de favoriser la diversité d’activités qualitatives au cœur de ville, il est proposé d’acquérir ces lots de copropriété au prix maximum de 570 000 €, incluant d’éventuels frais intermédiaires de 25 000 €. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Là aussi, pareil, vous avez, lors du précédent mandat, fait l’acquisition de ce commerce qui abritait un bureau de tabac, en reportant à plus tard ce qu’on allait pouvoir en faire, etc., sans réelle vision claire sur votre politique en matière de commerce. Ce que l’on peut constater tout de même, c’est que des choix politiques ont été faits jusqu’ici, et on ne doute pas qu’ils continueront à être faits, peut-être de façon plus intensive, confer ce que j’ai dit tout à l’heure, parce que, en effet, votre feuille de route concernant l’avenir des commerces est imprécise. On aimerait connaître ce que vous comptez faire de ce commerce qui se situe l’angle des rues Auffray et boulevard Jean-Jaurès, puisque, là, vous nous demandez de voter pour une acquisition, mais on s’imagine quand même un petit peu que vous avez une idée de ce que vous comptez en faire. Est-ce que vous pourriez ici nous la communiquer ?
Monsieur le Maire : Je crois que vous n’avez pas suivi l’actualité. Ce commerce est aujourd’hui un commerce où on avait beaucoup de difficultés sur la sécurité (on a suffisamment parlé de la sécurité), qui était un point de deal depuis des années. Et la seule solution, c’était de pouvoir redistribuer ce commerce par un commerce qui soit fonctionnel, et qui ne permette pas ces rassemblements qu’il y avait devant la mairie, ce qui était quand même assez détestable. Donc on a acheté le fonds de commerce, déjà, et là, on achète les murs d’une partie de ces commerces. On a une foncière (peut-être que vous ne le saviez pas) à Clichy. Et là-dedans, il y a donc une brasserie qui va s’installer, qui est déjà bien avancée dans la signature du contrat – une grande brasserie parisienne. Voilà pour répondre à votre question.
Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
Monsieur DESCOQS, délibérations n° 6 à 8 ?
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine en date du 21 avril 2026 estimant les lots de copropriété n° 1 et 3 à 590 000 € assorti d’une marge de négociation de + ou – 10 % ci-annexé ;
Vu le plan parcellaire ci annexé ;
Considérant que la Ville est locataire du local commercial, des caves et de l’appartement constituant une annexe au local situé au 83 boulevard Jean Jaurès, depuis le 3 juin 2025 ; 39
Considérant que la ville de Clichy-La-Garenne a été informée par le cabinet Huchet-Demorge, mandataire des consorts BASTIDE, de l’intention de vendre les murs du local commercial et caves, et l’appartement constituant les lots de copropriété n° 1 et 3 situés au 83 boulevard Jean Jaurès à Clichy ;
Considérant que ce local comprend des caves en sous-sol, une surface commerciale au rez-de- chaussée d’une surface d’environ 60 m² et d’un appartement situé au 1er étage d’une surface d’environ 42 m² ;
Considérant que la Ville souhaite maintenir une bonne dynamique commerciale dans le secteur boulevard Jean Jaurès ;
Considérant que l’acquisition de ces murs permettra de contribuer au maintien et au développement des activités économiques, à la dynamisation et à la diversification du commerce en vue d’installer des commerces les plus adaptés aux attentes des habitants ;
Considérant qu’une offre d’achat a été adressée aux consorts Bastide par la Ville proposant d’acquérir ces lots de copropriété n° 1, et 3 au prix maximum de 570 000 € comprenant une éventuelle commission intermédiaire d’un montant de 25 000 € TTC à verser au Cabinet Huchet- Demorge ;
Considérant que cette offre se situe dans la marge de négociation de l’avis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition amiable au prix maximum de 570 000 € TTC ( Cinq cent soixante-dix mille euros toutes taxes comprises) incluant une commission éventuelle d’intermédiaire de 25 000 € TTC (vingt cinq mille euros toutes taxes comprises) du cabinet Huchet-Demorge , auprès des consorts BASTIDE des lots de copropriété n° 1 et 3 correspondant à une boutique située au rez de chaussée d’une surface d’environ 60 m² et de caves situées au sous-sol correspondant au lot de copropriété n° 1 et un appartement d’une surface d’environ 42 m² situé au 1 er étage constituant le lot de copropriété n° 3 situés au 83 boulevard Jean Jaurès à Clichy, parcelle cadastrée section Q n°6 d’une surface totale de 175 m².
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout acte et tout document afférant à cette acquisition.
ARTICLE 3 : DIT QUE cette dépense sera inscrite au budget des exercices en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
10 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice 40
NORET, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 6
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Objet : ZAC du Bac d'Asnières-Transfert de propriété à titre gratuit en totalité des rues Camille Claudel , Charlotte Perriand et en partie des rues Paul Dupont et Gustave Eiffel à Clichy-la- Garenne et destinées à intégrer le domaine public de la Ville
La Ville de Clichy-La-Garenne a confié à la SEM 92, par convention en date du 5 septembre 2002, la conduite de l’opération d’aménagement et de renouvellement du Bac d’Asnières et Valiton- Petit.
Par la suite, la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Bac d’Asnières – Valiton – Petit a été créée en 2007 sur la Commune de Clichy-la Garenne.
Un traité de concession a été signé, le 8 juillet 2016 entre la Ville et la SEM 92, absorbée par décision de l’Assemblée Générale des actionnaires du 7 septembre 2016 par la S. A. E. M CITALLIOS.
Ce traité définit le périmètre d’action, les modalités générales d’exécutions de la concession d’aménagement, les modalités opérationnelles et financières. De plus, il définit également la programmation globale des constructions contenu dans le dossier de réalisation de la ZAC et détermine la liste des équipements publics définis par le programme des équipements publics.
Depuis l’entrée en application des articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le 1er janvier 2018, la concession d’aménagement dépend de la compétence de l'Établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, dont dépend la commune de Clichy-la-Garenne.
Indépendamment de ce transfert de compétence des opérations d'aménagement à l’EPT, la commune demeure compétente en matière de réalisation d'un certain nombre d'équipements publics.
Un avenant à la concession d’aménagement a été régularisé entre CITALLIOS et l'EPT Boucle Nord de Seine le 28 novembre 2018, portant notamment sur la remise des équipements publics.
Dans le cadre de cette concession d’aménagement, CITALLIOS a assuré sous sa propre maitrise d’ouvrage, la réalisation des équipements publics d’infrastructure et de superstructure et des espaces publics suivants :
- Le parvis du groupe scolaire dénommé Gustave Eiffel,
- Le parc des impressionnistes,
- Une partie de la rue Camille Claudel située entre la rue du Bac d’Asnières et la rue Paul Dupont : parcelles cadastrées B n° 44 (2 032 m²) et B n° 48 (492 m²) soit une contenance d’environ 2 524 m², 41
- L’intégralité de la rue Charlotte Perriand ainsi qu’une partie des rues Camille Claudel, Paul Dupont et Gustave Eiffel : parcelle cadastrée B n°74 d’une contenance d’environ 2458 m²; - Un groupe scolaire de 14 classes et un ALSH dénommé Gustave Eiffel, - Un espace multi accueil et culturel dénommé crèche « Au fil de l’eau » correspondant aux volumes n° 7, 8, 9, 10, 12 et 13,
- Un complexe sportif et culturel dénommé Camille Muffat comprenant un parc de stationnement de 117 places (96 places en souterrain et 21 places en rez-de-chaussée).
Ces équipements sont destinés à être transférés à titre gratuit à la Ville, à titre de biens de retour comme étant compris dans le programme des équipements publics de la ZAC en application des dispositions de l’article 19 du traité de concession. Cette dernière les intégrant dans son domaine public communal.
L’intégralité des rues Charlotte Perriand et Camille Claudel et une partie des rues Gustave Eiffel et Paul Dupont matérialisées en couleur orange sur le plan du Géomètre expert, dénommé ZAC Bac d’Asnières, sont achevées et actuellement ouvertes à la circulation.
Par ailleurs, les bornes d’apport volontaires, relevant de la compétence de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine, installées sur la rue Charlotte Perriand, resteront leur propriété.
Il convient en conséquence :
D’approuver le transfert de propriété à titre gratuit, par l’Aménageur, CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte dont le siège est situé 65 rue des Trois Fontanot à Nanterre Cedex (92024) représentée par Monsieur Maurice SISSOKO, Directeur Général (ou toute personne substituée) à la Ville de Clichy-la-Garenne, des parcelles cadastrées section B n° 44 d’une surface d’environ 2 032 m² et section B n°48 d’une surface d’environ 492 m² correspondant aux emprises foncières d’une partie de la rue Camille Claudel ainsi que section B n° 74 d’une surface d’environ 2 458 m² correspondant aux emprises foncières de l’intégralité de la rue Charlotte Perriand et d’une partie des rues Camille Claudel, Paul Dupont et Gustave Eiffel.
De dire que ces voiries et mobilier urbain, à l’exception des bornes d’apport volontaires, propriétés de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine, sont destinées à intégrer le domaine public de la Ville.
De dire que les frais d’acte afférent à ce transfert de propriété seront à la charge de la ville de Clichy-la-Garenne.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous actes relatifs à ces transferts de propriété et documents afférents à l’exécution de la présente.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Olivier DESCOQS : Merci. La délibération suivante porte sur un transfert de propriété sur la ZAC du Bac d’Asnières, transfert de propriété à titre gratuit en totalité des rues Camille-Claudel, Charlotte-Perriand, et en partie des rues Paul-Dupont et Gustave-Eiffel, destinées à intégrer le domaine public de la Ville.
N°7, toujours à la ZAC du Bac d’Asnières, il s’agit donc d’un transfert de propriété à titre gratuit des volumes numéros 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, de la crèche Au Fil de l’eau au 40, passage Bernard, à Clichy, et destinés à intégrer le domaine public de la Ville.
Et n° 8, transfert de propriété à titre gratuit également du groupe scolaire Gustave-Eiffel, au 6, rue Gustave-Eiffel, et destiné à intégrer le domaine public de la Ville. 42
Ces trois délibérations visent à acter la rétrocession à titre gracieux par l’aménageur CITALLIOS à la Ville de Clichy. Donc je répète : en totalité les rues Camille-Claudel, Charlotte-Perriand, et en partie les rues Paul-Dupont et Gustave-Eiffel, des volumes numéros 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, de la crèche Au Fil de l’eau du 40, passage Bernard et du groupe scolaire Gustave-Eiffel au 6, rue Gustave-Eiffel.
Ces rétrocessions s’inscrivent dans le cadre du contrat de concession de la ZAC du Bac d’Asnières dans le cadre duquel CITALLIOS devait réaliser différents équipements publics, en tant que biens de retour. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Il y a trois délibérations, puisqu’il y a, au Bac d’Asnières, le transfert de la rue Camille-Claudel ; ensuite, il y a le deuxième transfert, qui concerne les lots de la crèche Au Fil de l’eau ; et ensuite, le troisième, c’est Gustave-Eiffel. C’est CITALLIOS qui transfère ces domaines-là à titre gratuit.
Première délibération, qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour.
La délibération 7, pareil, je suppose ?
Et la délibération 8, pareil ? Merci.
Donc c’est adopté à la majorité.
On va passer maintenant au logement, pour la délibération n° 9, Monsieur Jean-Luc BRACHET.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1523-2, L. 5219-1 et L. 5219-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie, et notamment l’article L.141-3 ;
Vu le Traité public d’aménagement de l’opération d’aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d’Asnières et Valiton-Petit du 5 septembre 2002 intervenu entre la Ville de Clichy-la Garenne et la SEM 92, modifié par huit avenants successifs en date des 13 janvier 2003, 9 février 2004, 4 février 2005, 30 janvier 2006, 4 avril 2007, 27 mars 2009, 20 novembre 2012 et 29 janvier 2016 ;
Vu la délibération n°3.1 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 6 mars 2007 créant la Zone d’Aménagement Concerté du Bac d’Asnières – Valiton / Petit ;
Vu la délibération n°2.8 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 19 octobre 2010 créant la ZAC modifiée du Bac d’Asnières Valiton-Petit ;
Vu la délibération n°8.11 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 13 novembre 2012, prenant acte du dossier de réalisation de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton / Petit et approuvant le programme des équipements publics de la ZAC tel que prévu dans le dossier de réalisation ;
Vu la délibération n°2.16 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 23 juin 2016, approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton / Petit ;
Vu la délibération n° 2.17 du Conseil municipal du 23 juin 2016 approuvant le programme des équipements publics ; 43
Vu la délibération n°2.18 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 23 juin 2016 désignant la SEM 92 comme concessionnaire chargé de mettre en œuvre l’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit ;
Vu la nouvelle concession d’aménagement de l’opération d’aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d’Asnières et Valiton-Petit du 8 juillet 2016, signée entre la Ville de Clichy-la-Garenne et la SEM 92 ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine n°2018/S08/017 en date du 15 novembre 2018 approuvant l’avenant n°1 à la Concession d’Aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne ;
Vu l’avenant n°1 à la concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne en date du 28 novembre 2018, signé entre l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92) ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine n°2024/S03/027 en date du 23 mai 2024 approuvant l’avenant n°2 à la Concession d’Aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne ;
Vu l’avenant n°2 à la concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne en date du 31 mai 2024, signé entre l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92) ;
Vu la convention de subvention dans le cadre d’une concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne par une personne publique tiers à la concession signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 28 novembre 2018 ;
Vu l’avenant n°1 à cette convention signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 14 mars 2019 ;
Vu l’avenant n° 2 à cette convention signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 28 juin 2024 ;
Vu la liste des équipements mentionnés à l’annexe 2 du traité de concession du 8 juillet 2016 détaillant les équipements publics de ce programme qui seront remis à la Ville de Clichy-la- Garenne à leur achèvement ;
Vu le plan du Géomètre Expert dénommé ZAC BAC D’ASNIERES, affaire G 2326 ci annexé ;
Considérant que la création de nouvelles voies et rues dénommées Camille Claudel, Charlotte Perriand, et une partie des rues Paul Dupont, Gustave Eiffel sont inscrites dans la liste des équipements publics, voiries, espaces publics et réseaux, mentionnés dans le traité de concession, devant être réalisés par l’Aménageur et destinés à être transférés à titre gratuit à la Ville dès leur achèvement ;
Considérant que les transferts de propriété de CITALLIOS (anciennement SEM 92) sont effectués à titre gratuit conformément au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières et Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne en vue de son incorporation dans le domaine public de la commune ;
Considérant que ces voiries sont désormais achevées et ouvertes à la circulation ;
Considérant que des bornes d’apport volontaires ont été installées aux abords de ces nouvelles voies, ne seront pas transférées à la Ville, puisque ces équipements relèvent de la collecte des 44
déchets, qui est une compétence de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit, par l’Aménageur, CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte dont le siège est situé 65 rue des Trois Fontanot à Nanterre Cedex (92024) représentée par Monsieur Maurice SISSOKO, Directeur Général (ou toute personne substituée) à la Ville de Clichy-la-Garenne, des parcelles cadastrées section B n° 44 d’une surface d’environ 2 032 m² et section B n°48 d’une surface d’environ 492 m² correspondant aux emprises foncières d’une partie de la rue Camille Claudel ainsi que section B n° 74 d’une surface d’environ 2 458 m² correspondant aux emprises foncières de l’intégralité de la rue Charlotte Perriand et d’une partie des rues Camille Claudel, Paul Dupont et Gustave Eiffel.
ARTICLE 2 : DIT QUE ces voiries et mobilier urbain, à l’exception des bornes d’apport volontaires, propriété de l’établissement public territoriale Boucle Nord de Seine, sont destinées à intégrer le domaine public de la Ville.
ARTICLE 3 : DIT QUE les frais d’acte afférent à ces transferts de propriété seront à la charge de la Ville de Clichy-La-Garenne et imputé au budget communal de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, dûment habilité à signer tous actes relatifs à ces transferts de propriété et documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
8 abstentions - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC 4 n'ont pris pas part au vote - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER
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Note explicative de synthèse n° 7
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Objet : ZAC du BAC d'Asnières- Transfert de propriété à titre gratuit des volumes numéros 7,8,9,10,12 et 13 de la crèche "Au fil de l'eau", sis 40 passage Bernard à Clichy-la-Garenne et destinés à intégrer le domaine public de la Ville
La Ville de Clichy-La-Garenne a confié à la SEM 92, par convention en date du 5 septembre 2002, 45
la conduite de l’opération d’aménagement et de renouvellement du Bac d’Asnières et Valiton- Petit.
Par la suite, la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Bac d’Asnières – Valiton – Petit a été créée en 2007 sur la Commune de Clichy-la Garenne.
Un traité de concession a été signé, le 8 juillet 2016 entre la Ville et la SEM 92, absorbée par décision de l’Assemblée Générale des actionnaires du 7 septembre 2016 par la S. A. E. M CITALLIOS.
Ce traité définit le périmètre d’action, les modalités générales d’exécutions de la concession d’aménagement, les modalités opérationnelles et financières. De plus, il définit également la programmation globale des constructions contenu dans le dossier de réalisation de la ZAC et détermine la liste des équipements publics définis par le programme des équipements publics.
Indépendamment de ce transfert de compétence des opérations d'aménagement à l’EPT, la commune demeure compétente en matière de réalisation d'un certain nombre d'équipements publics.
Un avenant à la concession d’aménagement a été régularisé entre CITALLIOS et l'EPT Boucle Nord de Seine le 28 novembre 2018, portant notamment sur la remise des équipements publics.
Dans le cadre de cette concession d’aménagement, CITALLIOS a assuré sous sa propre maitrise d’ouvrage, la réalisation des équipements publics d’infrastructure et de superstructure et des espaces publics suivants :
- Le parvis du groupe scolaire dénommé Gustave Eiffel,
- Le parc des impressionnistes,
- Une partie de la rue Camille Claudel située entre la rue du Bac d’Asnières et la rue Paul Dupont : parcelles B n° 44 (2 032 m²) et B n° 48 (492 m²) soit une contenance d’environ 2 524 m²,
- L’intégralité de la rue Charlotte Perriand ainsi qu’une partie des rues Camille Claudel, Paul Dupont et Gustave Eiffel : parcelle cadastrée B n°74 d’une contenance d’environ 2458 m²; - Un groupe scolaire de 14 classes et un ALSH dénommé Gustave Eiffel, - Un espace multi accueil et culturel dénommé crèche « au fil de l’eau » correspondant aux volumes n° 7, 8, 9, 10, 12 et 13,
- Un complexe sportif et culturel dénommé Camille Muffat comprenant un parc de stationnement de 117 places (96 places en souterrain et 21 places en rez-de-chaussée).
Ces équipements sont destinés, à être transférés à titre gratuit à la Ville, à titre de biens de retour comme étant compris dans le programme des équipements publics de la ZAC en application des dispositions de l’article 19 du traité de concession, cette dernière les intégrant dans son domaine public communal.
L’espace multi accueil et culturel dénommé crèche « au fil de l’eau » est achevé et actuellement exploité par la Ville.
Il convient en conséquence :
D’approuver le transfert de propriété à titre gratuit, hors frais de portage, par l’Aménageur, CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte dont le siège est situé 65 rue des Trois Fontanot à Nanterre Cedex (92024) représentée par Monsieur Maurice SISSOKO, Directeur Général ( ou toute personne substituée) à la Ville de Clichy-la- Garenne, des volumes numéros 7,8,9,10,12,et 13 d’une surface totale d’environ 1526 m² constitutifs de l’espace multi accueil et culturel dénommé « au fil de l’eau » , crèche d’une superficie de plancher de 588 m² situé sur la parcelle cadastrée section B n° 46 d’une contenance totale de 5 139 m² ; 46
De dire que cet équipement public est destiné à intégrer le domaine public de la Ville. De dire que les frais d’acte afférent à ce transfert de propriété seront à la charge de la Ville de Clichy-La-Garenne ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous actes relatifs à ce transfert de propriété et documents afférents à l’exécution de la présente.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1523-2, L. 5219-1 et L. 5219-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
Vu le Traité public d’aménagement de l’opération d’aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d’Asnières et Valiton-Petit du 5 septembre 2002 intervenu entre la Ville de Clichy-la Garenne et la SEM 92, modifié par huit avenants successifs en date des 13 janvier 2003, 9 février 2004, 4 février 2005, 30 janvier 2006, 4 avril 2007, 27 mars 2009, 20 novembre 2012 et 29 janvier 2016 ;
Vu la délibération n°3.1 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 6 mars 2007 créant la Zone d’Aménagement Concerté du Bac d’Asnières – Valiton / Petit ;
Vu la délibération n°2.8 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 19 octobre 2010 créant la ZAC modifiée du Bac d’Asnières Valiton-Petit ;
Vu la délibération n°8.11 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 13 novembre 2012, prenant acte du dossier de réalisation de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton / Petit et approuvant le programme des équipements publics de la ZAC tel que prévu dans le dossier de réalisation ;
Vu la délibération n°2.16 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 23 juin 2016, approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton / Petit ;
Vu la délibération n° 2.17 du Conseil municipal du 23 juin 2016 approuvant le programme des équipements publics ;
Vu la délibération n°2.18 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 23 juin 2016 désignant la SEM 92 comme concessionnaire chargé de mettre en œuvre l’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit ;
Vu la nouvelle concession d’aménagement de l’opération d’aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d’Asnières et Valiton-Petit du 8 juillet 2016, signée entre la Ville de Clichy-la-Garenne et la SEM 92 ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine n°2018/S08/017 en date du 15 novembre 2018 approuvant l’avenant n°1 à la Concession d’Aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne ;
Vu l’avenant n°1 à la concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne en date du 28 novembre 2018, signé entre l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92) ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine n°2024/S03/027 en 47
date du 23 mai 2024 approuvant l’avenant n°2 à la Concession d’Aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne ;
Vu l’avenant n°2 à la concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne en date du 31 mai 2024, signé entre l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92) ;
Vu la convention de subvention dans le cadre d’une concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne par une personne publique tiers à la concession signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 28 novembre 2018 ;
Vu l’avenant n°1 à cette convention signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 14 mars 2019 ;
Vu l’avenant n° 2 à cette convention signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 28 juin 2024 ;
Vu la liste des équipements mentionnée à l’annexe 2 du traité de concession du 8 juillet 2016 détaillant les équipements publics de ce programme qui seront remis à la Ville de Clichy-La- Garenne à leur achèvement ;
Vu l’acte notarié en date du 29/06/2016 portant modificatif à l’état descriptif de division en volume de la résidence dénommée « Bord de Parc » située à Clichy la Garenne, rue du Bac d’Asnières ;
Vu le plan cadastral ci annexé ;
Considérant notamment que l’espace multi accueil dénommé crèche « Au fil de l’eau », d’une superficie totale d’environ 1 060 m² de surface de plancher est inscrit dans la liste des équipements publics, voiries, espaces publics et réseaux, mentionnés dans le traité de concession, devant être réalisés par l’Aménageur et destinés à être transférés à titre gratuit à la Ville dès leur achèvement ;
Considérant que le transfert de propriété de CITALLIOS (anciennement SEM 92) est effectué à titre gratuit conformément au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières et Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne en vue de son incorporation dans le patrimoine public de la commune ;
Considérant que cet équipement est désormais achevé et exploité par la Ville ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit, hors frais de portage, par l’Aménageur, CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte dont le siège est situé 65 rue des Trois Fontanot à Nanterre Cedex (92024) représentée par Monsieur Maurice SISSOKO, Directeur Général (ou toute personne substituée) à la Ville de Clichy-la-Garenne, des volumes numéros 7, 8, 9, 10, 12 et 13 d’une surface totale de 1 526 m² correspondant aux volumes constitutifs de l’espace multi accueil et culturel dénommé « Au fil de l’eau », crèche d’une superficie de plancher de 558 m², situé sur la parcelle cadastrée section B n° 46 d’une contenance totale de 5 139 m² , sis 40 passage Emile Bernard à Clichy-La-Garenne.
ARTICLE 2 : DIT QUE cet équipement public est destiné à intégrer le domaine public de la Ville.
ARTICLE 3 : -DIT QUE les frais d’acte afférent à ce transfert de propriété seront à la charge de la Ville 48
de Clichy-La-Garenne et imputé au budget communal de l’exercice en cours.
ARTICLE 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous actes relatifs à ces transferts de propriété et documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
8 abstentions - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC 4 n'ont pris pas part au vote - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER
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Note explicative de synthèse n° 8
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Objet : ZAC du BAC d'Asnières - Transfert de propriété à titre gratuit du groupe scolaire "Gustave Eiffel" sis 6, rue Gustave Eiffel à Clichy-la-Garenne et destiné à intégrer le domaine public de la Ville
La ville de Clichy-La-Garenne a confié à la SEM 92, par convention en date du 5 septembre 2002, la conduite de l’opération d’aménagement et de renouvellement du Bac d’Asnières et Valiton- Petit.
Par la suite, la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Bac d’Asnières – Valiton – Petit a été créée en 2007 sur la Commune de Clichy-la Garenne.
Un traité de concession a été signé, le 8 juillet 2016 entre la Ville et la SEM 92, absorbée par décision de l’Assemblée Générale des actionnaires du 7 septembre 2016 par la S. A. E. M CITALLIOS.
Ce traité définit le périmètre d’action, les modalités générales d’exécutions de la concession d’aménagement, les modalités opérationnelles et financières. De plus, il définit également la programmation globale des constructions contenu dans le dossier de réalisation de la ZAC et détermine la liste des équipements publics définis par le programme des équipements publics.
Dans le cadre de cette concession d’aménagement, CITALLIOS a assuré sous sa propre maitrise 49
d’ouvrage, la réalisation des équipements publics d’infrastructure et de superstructure et des espaces publics suivants :
- Le parvis du groupe scolaire dénommé Gustave Eiffel,
- Le parc des impressionnistes,
- Une partie de la rue Camille Claudel située entre la rue du Bac d’Asnières et la rue Paul Dupont : parcelles B n° 44 (2 032 m²) et B n° 48 (492 m²) soit une contenance d’environ
2 524 m²
- L’intégralité de la rue Charlotte Perriand ainsi qu’une partie des rues Camille Claudel, Paul
Dupont et Gustave Eiffel : parcelle cadastrée B n°74 d’une contenance d’environ 2458
m²;
- Un groupe scolaire de 14 classes et un ALSH dénommé Gustave Eiffel,
- Un espace multi accueil et culturel dénommé crèche « au fil de l’eau » correspondant au volumes n° 7, 8, 9, 10, 12 et 13,
- Un complexe sportif et culturel dénommé Camille Muffat comprenant un parc de stationnement de 117 places (96 places en souterrain et 21 places en rez-de-chaussée).
Indépendamment de ce transfert de compétence des opérations d'aménagement à l’EPT, la commune demeure compétente en matière de réalisation d'un certain nombre d'équipements publics.
Un avenant à la concession d’aménagement a été régularisé entre CITALLIOS et l'EPT Boucle Nord de Seine le 28 novembre 2018, portant notamment sur la remise des équipements publics.
Ces équipements sont destinés à être transférés à titre gratuit à la Ville, à titre de biens de retour comme étant compris dans le programme des équipements publics de la ZAC en application des dispositions de l’article 19 du traité de concession, cette dernière les intégrant dans son domaine public communal.
Le groupe scolaire dénommé Gustave Eiffel est achevé et actuellement exploité par la Ville.
Il convient en conséquence :
D’approuver le transfert de propriété à titre gratuit par l’Aménageur, CITALLIOS, société
anonyme d’économie mixte dont le siège est situé 65 rue des Trois Fontanot à Nanterre Cedex (92024) représentée par Monsieur Maurice SISSOKO, Directeur Général (ou toute
personne substituée) à la Ville de Clichy-la-Garenne, le groupe scolaire d’une surface totale d’environ 4 338 m² sis 6 rue Gustave Eiffel, parcelle cadastrée section B n° 85
d’une contenance totale d’environ 4 560 m².
-De dire que cet équipement public est destiné à intégrer le domaine public de la Ville de
Clichy-La-Garenne.
D’Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à ce
transfert de propriété et documents afférents à l’exécution de la présente.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Le conseil,
u le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1523-2, L. 5219-1 et L. 5219-2 ; 50
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
Vu le Traité public d’aménagement de l’opération d’aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d’Asnières et Valiton-Petit du 5 septembre 2002 intervenu entre la Ville de Clichy-la Garenne et la SEM 92, modifié par huit avenants successifs en date des 13 janvier 2003, 9 février 2004, 4 février 2005, 30 janvier 2006, 4 avril 2007, 27 mars 2009, 20 novembre 2012 et 29 janvier 2016 ;
Vu la délibération n°3.1 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 6 mars 2007 créant la Zone d’Aménagement Concerté du Bac d’Asnières – Valiton / Petit ;
Vu la délibération n°2.8 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 19 octobre 2010 créant la ZAC modifiée du Bac d’Asnières Valiton-Petit ;
Vu la délibération n°8.11 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 13 novembre 2012, prenant acte du dossier de réalisation de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton / Petit et approuvant le programme des équipements publics de la ZAC tel que prévu dans le dossier de réalisation ;
Vu la délibération n°2.16 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 23 juin 2016, approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton / Petit ;
Vu la délibération n° 2.17 du Conseil municipal du 23 juin 2016 approuvant le programme des équipements publics ;
Vu la délibération n°2.18 du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne en date du 23 juin 2016 désignant la SEM 92 comme concessionnaire chargé de mettre en œuvre l’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit ;
Vu la nouvelle concession d’aménagement de l’opération d’aménagement et de renouvellement urbain des quartiers du Bac d’Asnières et Valiton-Petit du 8 juillet 2016, signée entre la Ville de Clichy-la-Garenne et la SEM 92 ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine n°2018/S08/017 en date du 15 novembre 2018 approuvant l’avenant n°1 à la Concession d’Aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne ;
Vu l’avenant n°1 à la concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne en date du 28 novembre 2018, signé entre l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92) ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Boucle Nord de Seine n°2024/S03/027 en date du 23 mai 2024 approuvant l’avenant n°2 à la Concession d’Aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne ;
Vu l’avenant n°2 à la concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne en date du 31 mai 2024, signé entre l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92) ;
Vu la convention de subvention dans le cadre d’une concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières – Valiton/Petit à Clichy-la-Garenne par une personne publique tiers à la concession signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 28 novembre 2018 ;
Vu l’avenant n°1 à cette convention signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 14 mars 2019 ; 51
Vu l’avenant n° 2 à cette convention signée entre la Commune de Clichy, l’EPT Boucle Nord de Seine et CITALLIOS (anciennement SEM 92), le 28 juin 2024 ;
Vu la liste des équipements mentionnés à l’annexe 2 du traité de concession du 8 juillet 2016 détaillant les équipements publics de ce programme qui seront remis à la Ville de Clichy-La- Garenne à leur achèvement ;
Vu le plan cadastral ci-annexé ;
Considérant notamment que le groupe scolaire « Gustave Eiffel » comprenant 14 classes, des patio et cours de récréation, un jardin pédagogique, un accueil périscolaire, un restaurant scolaire et des locaux administratif et techniques, d’une superficie totale d’environ 4 338.10 m² de surface de plancher est inscrit dans la liste des équipements publics, voiries, espaces publics et réseaux, mentionnés dans le traité de concession, devant être réalisés par l’Aménageur et destinés à être transférés à titre gratuit à la Ville dès leur achèvement ;
Considérant que le transfert de propriété de CITALLIOS (anciennement SEM 92) est effectué à titre gratuit conformément au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Bac d’Asnières et Valiton-Petit à Clichy-la-Garenne en vue de son incorporation dans le patrimoine public de la commune ;
Considérant que cet équipement est désormais achevé et exploité par la Ville ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit par l’Aménageur, CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte dont le siège est situé 65 rue des Trois Fontanot à Nanterre Cedex ( 92024) représentée par Monsieur Maurice SISSOKO, Directeur Général (ou toute personne substituée) à la Ville de Clichy-la-Garenne, le groupe scolaire « Gustave Eiffel » d’une surface totale d’environ 4 338 m² de surface de plancher sis 6 rue Gustave Eiffel, ayant pour terrain d’assiette la parcelle cadastrée section B n° 85 d’une contenance totale de 4 560 m².
ARTICLE 2 : DIT QUE cet équipement public est destiné à intégrer le domaine public de la Ville.
ARTICLE 3 : DIT QUE les frais d’acte afférent à ce transfert de propriété seront à la charge de la ville de Clichy-La-Garenne et imputé au budget communal de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous actes relatifs à ce transfert de propriété et documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
8 abstentions - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC 52
4 n'ont pris pas part au vote - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER
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Note explicative de synthèse n° 9
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Objet : Garantie d'emprunt au profit de la société LOGIREP pour l'acquisition d'un ensemble immobilier de 111 logements sis 39bis, 41 et 43 rue Madame de Sanzillon à Clichy-la-Garenne
La société LOGIREP a sollicité la ville de Clichy-la-Garenne afin d’obtenir sa garantie pour le financement de l’acquisition d’un ensemble immobilier composé de 111 logements situés 39 bis, 41 et 43 rue Madame de Sanzillon.
Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un transfert de patrimoine, visant à maintenir et renforcer l’offre de logements sociaux sur le territoire communal.
Le plan de financement présenté par la société LOGIREP prévoit la mobilisation de plusieurs financements, dont un prêt principal contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 10 978 101,00 €.
La Ville est sollicitée pour garantir le prêt CDC à hauteur de 100 %, conformément au montage de garantie prévu.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont celui-ci ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour le paiement des sommes dues, en renonçant au bénéfice de discussion et sans pouvoir opposer un défaut de ressources.
En contrepartie de cette garantie, la société LOGIREP s’engage à réserver à la Ville un contingent de 22 logements.
Il convient donc :
- D’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt contracté par la société LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de l’opération susvisée ;
- D’approuver la convention de garantie d’emprunt à intervenir entre la Ville et la société LOGIREP ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à la présente délibération.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal. 53
Monsieur Jean-Luc BRACHET : Bonjour. Il s’agit d’une garantie d’emprunt pour un transfert de patrimoine d’un ensemble immobilier de 111 logements sis au 39 bis, 41 et 43, rue Madame de Sanzillon, avec un prêt d’un montant de 10 978 101 €. En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Ville devient réservataire de 22 logements pour la durée du prêt, soit 35 ans. Il convient donc d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt contracté par la société LOGIREP auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération susvisée ; d’approuver la convention de garantie d’emprunt à intervenir entre la Ville et la société LOGIREP ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à la présente délibération.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame BOSSY.
Madame Manon BOSSY : Merci. Première question, que vont devenir ces 22 logements ? S’ils sont loués, est-ce que ce seront des loyers modérés ? Et est-ce que vous pouvez considérer la possibilité de faire quelques logements communaux d’urgence parmi les appartements repris, pour qu’ils puissent bénéficier soit aux personnes victimes de violences intrafamiliales qui augmentent beaucoup, ou à des personnes qui ont été rejetées par leur famille ou qui sont en passe d’être SDF, par exemple ?
Monsieur le Maire : Monsieur BRACHET ?
Monsieur Jean-Luc BRACHET : C’est un immeuble qui est entièrement occupé. Comme je l’ai dit, il s’agit d’un transfert de patrimoine. La Ville obtient 20 logements en contrepartie. Cet ensemble immobilier avait fait l’objet d’une réhabilitation partielle par l’ancien bailleur, qui était 1 001 Vies Habitat. Donc il n’y a pas de mouvements spécifiques, c’est juste un transfert de patrimoine. En ce qui concerne l’autre point que vous évoquez, il y a d’autres sujets qui viendront plus tard, lors de prochains Conseils municipaux, concernant l’accueil des personnes en difficulté, comme vous le dites (concernant l’accueil des personnes en difficulté telles que vous les avez décrites, on a d’autres sujets qui viendront un peu plus tard, je pense au prochain Conseil municipal).
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Juste une question. Il n’est pas prévu de réhabilitation consécutive à cette acquisition, premièrement ? Et deuxièmement, comment vont être gérés les logements qui sont dévolus à la Ville, puisque vous avez longtemps critiqué le fait que la Ville avait beaucoup de logements dans le diffus ? Comment, maintenant, gérer cette vingtaine de logements ? Vont-ils être transférés au bailleur public départemental ou resteront-ils dans le giron municipal ?
Monsieur Jean-Luc BRACHET : Comme je viens de le dire, avant la cession, cet immeuble a fait l’objet d’une réhabilitation partielle. Ceux qui ont pu y aller s’en sont rendu compte. Les halls ont été refaits, les terrasses ont été refaites, un certain nombre d’opérations d’étanchéité ont été refaites, ce qui fait que l’immeuble est en bon état. Les locataires actuels ne bougent pas, ils restent en place, il n’y a aucune modification.
En ce qui concerne nos 22 logements, effectivement, ils rentrent dans le patrimoine réservataire de la Ville, et ils feront l’objet… À chaque commission d’attribution, lorsque ces appartements seront libres, effectivement, c’est nous qui proposerons des candidats dessus.
Monsieur le Maire : Merci. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui vote pour ? L’ensemble du Conseil municipal, donc c’est adopté à l’unanimité. Merci.
La délibération n° 10, Monsieur BRACHET.
Le conseil, 54
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu l’article R441-5-3 du Code de la construction et de l’Habitation ;
Vu le Contrat de Prêt N° 188216 signé entre la société LOGIREP et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-annexé ;
Vu la demande du groupe Polylogis / Logirep tendant à obtenir la garantie de la Ville pour l’acquisition de 111 logements situés 39 bis, 41 et 43 rue Madame de Sanzillon à Clichy-la- Garenne en date du 11 décembre 2025 ;
Vu le courrier d’accord de principe de la Ville en date du 3 mars 2026 ;
Vu la convention de réservation de logements ci-annexée ;
près en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 10 978 101,00 € souscrit par la société LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°188216 constitué d’1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 – DIT QUE La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention de réservation de logements et tout document se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 10
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Objet : Garantie d'emprunt au profit d'Immobilière 3F pour la réhabilitation de 11 logements sis 17 rue de Paris à Clichy-la-Garenne 55
Immobilière 3F a sollicité la ville de Clichy-la-Garenne en vue d’obtenir sa garantie pour le financement des travaux de réhabilitation de 11 logements sociaux situés 17 rue de Paris.
Le plan de financement d’Immobilière 3F prévoit un emprunt d’un montant de 671 500 € auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
La Ville accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de ce prêt aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
En contrepartie, le bailleur Immobilière 3F s’engage à affecter un flux annuel de propositions de logements au réservataire à due concurrence des droits acquis.
La part des logements réservés, dans le cadre de conventions en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts, ne peut pas représenter globalement plus de 20% du flux annuel sur le territoire du réservataire, ce taux maximum de 20% n’étant accordé que dans la proportion des garanties effectivement accordées.
Dans ces conditions, en contrepartie de la garantie à hauteur de 100% des lignes de prêts, le droit de réservation généré par l'apport de garantie pour ce programme sera pris en compte dans l’actualisation des engagements de la convention d’objectifs des réservations de logements en flux lors du bilan annuel.
Il convient donc :
D’accorder la garantie de la ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 671 500 €
D’approuver la convention de garantie d’emprunt entre la ville et Immobilière 3F D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Jean-Luc BRACHET : Là, il s’agit d’une garantie d’emprunt pour une opération de réhabilitation de 11 logements sis à Clichy, 17, rue de Paris, consentie à la société I3F, pour un montant de 671 500 €. En contrepartie, la Ville obtient la réservation de deux logements sur les onze logements pour une durée de 20 ans, soit la durée du prêt.
Il convient donc d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt contracté par la société I3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération susvisée ; d’approuver la convention de garantie d’emprunt à intervenir entre la Ville et I3F ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à la présente délibération.
Tel est l’objet de la présente délibération, soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Merci. Des interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui vote pour ? L’ensemble du Conseil municipal, donc c’est adopté à l’unanimité. Merci.
On va passer maintenant aux finances. Pour des raisons de cohérence, les délibérations concernant les finances seront approuvées dans un ordre différent. La délibération 17 en 56
premier, qui est le versement d’une subvention complémentaire au CCAS en application de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la Ville et le CCAS. Puis la délibération 11, bilan des cessions et acquisitions immobilières en 2025. La 12, adoption du compte financier unique du budget annexe de stationnement 2025. La 14, affectation du résultat 2025 du budget annexe d’exploitation du stationnement payant au budget principal. La 13, adoption du compte financier unique du budget principal 2025. La 15, affectation des résultats 2025 du budget principal. Et la 16, l’adoption du budget supplémentaire 2026 du budget principal. Monsieur COCHEPAIN, premier adjoint aux finances.
Le conseil,
Vu les articles L 2252-1 et L 22252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;
Vu l’article R 4441-5-3 du code de la construction ;
Vu le Contrat de Prêt N° 179867 signé entre : IMMOBILIERE 3F ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ci-annexé ;
Vu l’avenant modificatif n°1 au contrat de prêt N° 179867 ci-annexé ;
Vu la demande d’Immobilière 3F tendant à obtenir la garantie de la Ville pour le financement des travaux de réhabilitation de 11 logements situés 17 rue de Paris à Clichy-la-Garenne du 13 octobre 2021 ;
Vu le courrier d’accord de principe de la commune en date du 9 décembre 2021 ;
Vu la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements ci-annexée ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 671 500 ,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179867 constitué de 2 lignes du prêt et de son avenant modificatif n°1.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 671 500 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat et son avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 – DIT QUE La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son 57
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logement et tout document se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 11
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Objet : Bilan des cessions et acquisitions immobilières exercice 2025
L’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Pour l’année 2025, les mutations immobilières réalisées par la ville de Clichy-la-Garenne se sont élevées à un total de :
- 4 921 800 euros d’acquisitions immobilières ;
- 14 149 139,50 euros de cessions immobilières.
Les acquisitions réalisées sont les suivantes :
Acquisition des terrains Morel entre le 5 rue Morel et le boulevard du Général Leclerc auprès de l’EPT BOUCLE NORD DE SEINE.
Acquisition d’un local au 15 route d’Asnières auprès de SAS EQC ASNIERES.
Acquisition de fonds de commerce :
o 12 rue du Bac d’Asnières auprès de SAS 3K
o 83 Boulevard Jean Jaurès auprès de SNC F & I
o 12 Boulevard Jean Jaurès auprès de Mme Claudia EB0BISSE
Acquisition de lots de copropriété :
o 20 rue Charles et René Auffray pour les lots n°2 et 3 auprès de, respectivement, SGI GEMELLI et SCI AUFFRAY 20
o 48 rue du Général Roguet auprès de Mme GUILLOUET
o Centre Léon Blum auprès de CLICHY URBAN OSMOSE 58
Les cessions concernent quant à elles les biens suivants :
Cession de terrains
o Morel correspondant aux parcelles du 5 rue Morel et du boulevard du Général Leclerc à CHAMPAI
o Terrains rue du 11 novembre au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RUE DU 11 NOVEMBRE
Rétrocession du droit au bail du 95 boulevard Jean Jaurès à la SAS ROOSTER Jean Jaurès
Rétrocessions des fonds de commerce suivants :
o 6 rue du Landy à HYADES
o 29bis rue des Cailloux à IMOTEL
o 89 boulevard Jean Jaurès à GSC CAFE
o 2 rue Victor Méric à Mme ALDON, M. AUGUY et Mme JAUBERT
o 24 boulevard Jean Jaurès à SAS CLICHY SECURITE
Cession du foyer Maurice Vergnes au 48 rue du Landy à la SOCIETE PHILANTHROPIQUE
Cession de lot de copropriété :
o au 75 rue de Paris au profit de Mr PASSARD et Mme ROLLAND
o au 6 rue Martre à l’EPT BOUCLE NORD DE SEINE
Cession d’immeuble
o Volume n°2 du 9 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à HAUTS-DE-SEINE HABITAT
o 147 boulevard Jean Jaurès à Mr BENDAVID
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Il s’agit maintenant de faire le bilan des cessions et acquisitions 2025 réalisées par la Ville. Nous avons réalisé pour 4 921 000 € d’acquisitions foncières. Je cite les deux plus importantes, l’acquisition du fonds de commerce, déjà traité dans la délibération précédente, du 88, boulevard Jean-Jaurès, et 1 225 000 € pour le terrain Morel. Vous avez que la Ville, par ailleurs, a réalisé une plus-value importante. Donc 4 900 000 € d’acquisitions foncières et 14 M€ de cessions immobilières, dont 7,3 M€… C’est ce que je viens de dire, avec l’achat à 1 225 000 € du terrain, revendu 7 353 000 €. Et 4 M€ de cessions pour la rue du Landy. C’est bien sûr le foyer Maurice-Vergnes.
Voilà, Monsieur le Maire, l’objet de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Des interventions ? Monsieur LAY.
Monsieur Julien LAY : 14 M€ de cessions en 2025, 21 de plus annoncés pour cette année. À ce rythme, je propose qu’on accroche une petite pancarte sur la mairie avec marqué « tout doit disparaître », car la liste est longue. Le centre Henry-Miller, vendu ; le terrain Morel, vendu ; le foyer Vergnes, vendu ; les îlots Sellier, Boisseau, Blum, tous vendus ; et, clou du spectacle, la Maison du Peuple elle-même vendue. Les ventes de cette année ont aussi un objectif : financer l’achat que nous venons d’examiner, de l’immeuble de bureaux de la route d’Asnières, à 18 M€. Mesurez l’ironie, Messieurs : cet immeuble, pourquoi était-il à vendre, vide depuis cinq ans ? Parce que (je l’ai dit tout à l’heure), Clichy détient le record, en France, de bureaux vacants. Vous avez bétonné la ville de bureaux que personne ne loue, et aujourd’hui, faute de preneur, le seul acheteur qui se présente, c’est vous. Vous rachetez vos propres invendus ; vous avez sauvé le promoteur et vous nous présentez l’addition encore une fois. Et quelle addition !, car 18 M€, je 59
l’ai dit tout à l’heure, ce n’est que le prix des murs. L’addition de 5 M€ de plus, à peu près, avec l’aménagement. Donc voilà votre méthode résumée une phrase : vendre ce qui a de la valeur ; racheter ce qui ne trouve pas preneur. Merci.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Vous avez suivi la campagne électorale, j’imagine. Les chiffres ont été extrêmement clairs, et, pour vos prédécesseurs qui sont là depuis très longtemps, vous savez qu’on a réalisé à peu près 100 M€ de cessions sur les dix dernières années, et réalisé plus de 300 M€ d’investissement. Donc il faut rétablir ce que vous venez de dire : 100 M€ de cessions, 300 M€ d’investissement dans les comptes de la Ville, mais je suis certain que vous aviez ce chiffre en tête et que vous avez omis de le rappeler ! Voilà, Monsieur le Maire, pour la délibération, si vous voulez procéder au vote.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Eh oui, ça vous déplaît, mais c’est comme ça…
Monsieur le Maire : Monsieur DAD, vous aurez la parole permanente à chaque délibération, c’est plus simple…
Monsieur Hicham DAD : On ne va pas relever, pff, bref…
Ce que l’on constate, c’est qu’il y a effectivement beaucoup de cessions patrimoniales. À la limite, si c’était pour des projets d’aménagement utiles, on aurait pu dire « pourquoi pas ? », mais vous vous félicitez d’avoir réalisé une plus-value sur le terrain Morel, Monsieur COCHEPAIN… Le terrain Morel, vous l’avez vendu, maintenant, il y a plusieurs années, et aujourd’hui, vous avez évincé les activités sportives qui avaient lieu là-dessus, vous avez fait à marche forcée déplacer le skate park, le terrain de foot, le terrain de basket, etc. Et ça fait un certain nombre d’années que c’est vide de toute occupation et que ça ne sert strictement à rien ! Je rappelle quand même que, sur ce terrain que vous vous félicitez d’avoir vendu, il est prévu de construire plusieurs milliers de mètres carrés de bureaux, sur une tour de grande hauteur. Donc, aujourd’hui, quand vous vous félicitez de faire 300 M€ d’investissements, etc., etc., en réalité, vous vendez le foncier public pour des projets qui ne peuvent servir à rien du tout. Ça a été rappelé par mes collègues : en effet, aujourd’hui, à Clichy, il demeure des milliers, des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux totalement vides ! Si vous alliez faire un tour du côté des Berges-de-Seine, un quartier dans lequel vous ne mettez jamais les pieds, vous vous rendriez compte que tous les bureaux qui se situent sur les quais de Seine, à partir du rond-point, à la fin du boulevard général Leclerc jusqu’à la frontière avec Saint-Ouen, sont vides. Tous ! Ils étaient occupés à l’époque par Géodis, ALD Automotive, MMA, etc. Ils sont tous vides ! Plusieurs milliers de mètres carrés de bureaux totalement vides. On ne parle pas non plus des anciennes pépinières d’entreprises dans le quartier Mozart, etc. Tout ça est vide de toute occupation. Et vous vous félicitez de construire de nouveau des mètres carrés de bureaux : tout va bien, il faut qu’on vous applaudisse, en plus, pour construire des trucs qui ne servent à rien et qui dégradent notre qualité de vie, puisque les bureaux vides, c’est des bureaux qui ne servent pas à loger des gens, alors que la crise du logement est importante. N’est-ce pas, Jean-Luc BRACHET ? Et aujourd’hui, on a une situation dans laquelle on vend des terrains publics pour construire des bureaux qui ne servent à rien, pour les intérêts des promoteurs que vous servez, comme ça a été très justement rappelé par Monsieur LAY, puisque vous donnez des terrains à construire pour des bureaux, alors qu’on en a déjà beaucoup qui sont vides. Et en plus de ça, vous vous félicitez de tout cela, parce qu’il faudrait engranger de l’argent, comme si la vocation d’une collectivité publique, c’était d’engranger des plus-values pour faire des projets totalement inutiles. Je le rappelle : le terrain Morel, vendu, il y a plusieurs années, pour la construction de mètres carrés de bureaux qui resteront très probablement vides de toute occupation. Telle est votre…
Monsieur le Maire : Merci. On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Ne participe pas au vote ? Le reste pour. C’est adopté à la majorité. 60
À partir de maintenant, suivant l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit élire son Président au moment où le compte financier unique est débattu. Je propose donc de désigner Monsieur Stéphane COCHEPAIN, en tant que Président du Conseil municipal pour la présentation des débats pour le point 13, et Madame Évelyne LAUER, en tant que Présidente du Conseil municipal pour la présentation et les débats sur le point 12. Est-ce que vous en êtes d’accord ? On vote à main levée. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Ne participe pas au vote ? L’ensemble est pour. Merci.
Bien, Monsieur COCHEPAIN, je m’en vais, vous me rappellerez tout à l’heure.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Ne partez pas très loin, parce que ça va être très rapide.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.2241-1 ;
Vu le compte financier unique du budget principal 2025 ;
Vu le bilan des acquisitions et cessions 2025 ci-annexé ;
Considérant que la commune de Clichy-la-Garenne a acquis et cédé des biens immobiliers sur son territoire au cours de l’exercice 2025 ;
Considérant qu’il convient de porter à la connaissance du Conseil Municipal l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’exercice 2025 ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE – PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire au cours de l’exercice 2025 tel qu’annexé à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 contre - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 12
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Objet : Adoption du compte financier unique du budget annexe stationnement 2025
our la troisième année consécutive, les comptes du budget annexe stationnement sont restitués
sous forme d’un CFU (compte financier unique), c’est‑à‑dire avec une présentation unique des
états financiers remplaçant la production concomitante par l’ordonnateur et par le comptable des finances publiques du compte administratif et du compte de gestion.
L’exercice 2025 constitue par ailleurs la dernière année d’existence du budget annexe
exploitation du stationnement payant, conformément à la décision de la collectivité de réintégrer l’ensemble des opérations de stationnement au budget principal à compter de l’exercice 2026.
Il est donc proposé l’adoption du Compte financier unique 2025 du budget annexe exploitation du stationnement payant selon le rapport de présentation ci‑après et la maquette annexée, ainsi que la prise d’acte de la clôture du budget annexe au 31 décembre 2025.
Le présent rapport de présentation a pour objet de commenter les états financiers relevant de l’ordonnateur.
Le budget annexe Exploitation du stationnement payant dégage, pour l’exercice 2025, un résultat
global positif de 24 265.33 euros, sans reste‑à‑réaliser.
Le calcul est le suivant :
- Résultat d’exécution d’exploitation : – 1 240 434,25 euros
- Résultat d’exécution d’investissement : + 24 265.33 euros
- Résultat N-1 reporté d’exploitation : + 1 254 293,49 euros
- Résultat N-1 reporté d’investissement : 0 euros
- Reste-à-réaliser en dépenses d’inv. : 0 euros
- Reste-à-réaliser en recettes d’inv. : 0 euros
- Résultat global de clôture : + 24 265,33 euros o Dont excédent d’exploitation + 13 859,24 euros
o Dont excédent d’investissement + 10 406.09 euros
1. LA SECTION D’EXPLOITATION
Pour mémoire, la ville de Clichy a conclu, depuis le 1er juillet 2023, un contrat de concession avec la SPL Seine Park pour l’exploitation du stationnement payant sur le territoire de la ville.
1.1 LES RECETTES D’EXPLOITATION : 9 610 557,56 EUROS
a. 9 610 557,56 euros d’exécution
Les recettes d’exploitation sont composées de ressources réparties comme suit :
293 723,24 euros provenant des redevances de stationnement et prestations 62
diverses.
9 316 833,18 euros provenant des autres produits de gestion courante, incluant notamment les reversements liés au forfait post‑stationnement (FPS).
1,14 euro de produits exceptionnels.
b. Résultat reporté N‑1 : 1 254 293,49 euros
Le résultat de fonctionnement 2024, affecté à la section d’exploitation, contribue à l’équilibre de la section.
c. Écritures d’ordre : 0 euro
Aucune écriture d’ordre supplémentaire n’a été constatée.
1.2. LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 10 850 991,81EUROS
Les dépenses d’exploitation sont composées de charges réparties comme suit :
9 180 443,25 euros d’autres charges de gestion courante, correspondant
principalement aux reversements au délégataire.
352 562,82 euros de charges à caractère général.
1 290 880,51 euros de charges exceptionnelles.
12 227,34 euros de dotations aux amortissements et provisions.
4 471,80 euros d’atténuations de produits. 63
Des écritures d’ordre à hauteur de 10 406,09 euros complètent les dépenses d’exploitation.
Résultat d’exécution de la section d’exploitation : – 1 240 434,25 euros
Le résultat d’exécution de la section, après intégration du résultat de l’exercice antérieur, est
positif à hauteur de 13 859.24 euros.
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT : + 10 406,09 EUROS DE RESULTATS CUMULES
L’exercice 2025 n’a enregistré aucun mouvement réel d’investissement, en dehors des écritures d’ordre.
2.1 Les recettes d’investissement : 10 406,09 euros
Les recettes d’investissement proviennent exclusivement d’écritures d’ordre. Aucun titre de recette n’a été émis, ce qui confirme l’absence totale de recettes réelles
Ces écritures d’ordre correspondent notamment à l’affectation du résultat 2024 et à des dotations aux amortissements.
2.2 Les dépenses d’investissement : 0 euros
Aucune dépense n’a été constatée en 2025. Il n’y a pas de restes à réaliser.
3. Clôture du budget annexe et réintégration au budget principal
Conformément aux orientations de la collectivité, le budget annexe Exploitation du stationnement payant est clôturé au 31 décembre 2025.
Cette clôture entraîne : 64
la reprise du résultat global de + 24 265.33 euros au budget principal,
la réintégration des immobilisations,
la reprise des créances et dettes,
la réintégration de la trésorerie,
l’intégration, à compter de 2026, de l’ensemble des opérations de stationnement dans le budget principal.
Conclusion
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Exploitation du stationnement payant :
présente un résultat global positif de 24 265.33 euros,
constitue le dernier exercice du budget annexe,
permet la réintégration complète du service au budget principal à compter de 2026.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Le budget annexe du stationnement, c’est le compte financier unique. Vous savez que c’est la dernière année d’exercice du budget, sachant que 2026, il est réintégré au budget principal.
Le budget annexe du stationnement a enregistré plus de 10 M€ de recettes, essentiellement sur les FPS, et a enregistré 10 840 000 € de dépenses, puisque nous avons dû reverser 9,1 M€ de cesdits FPS au délégataire Seine Park. L’excédent est donc de 24 000 € (le résultat est de 24 000 €), et nous verrons dans la délibération suivante comment nous affectons ce résultat. Y a-t-il des interrogations ? Madame MARTINEZ.
Madame Julie MARTINEZ : Merci, Monsieur COCHEPAIN. Dans ces documents, on voit que le budget stationnement encaisse 9,3 M€ de forfaits post-stationnement payés par les Clichois, mais termine l’exercice, il semble, avec un déficit d’exploitation de 1,24 M€. Parce que, si je comprends bien, si le budget est à l’équilibre global, ce n’est que grâce aux reports d’excédents des années antérieures, qui, eux, s’épuisent. Ma question est donc double. D’une part, comment est-ce qu’on pourrait valider sereinement ce compte, alors que le modèle économique de cette délégation aboutit à un déficit structurel de l’exploitation financé sur les réserves de la Ville ? Et deuxièmement, c’est plus sur un enjeu que j’essaie vraiment de comprendre et qui concerne un potentiel conflit d’intérêts – en tout cas, ce que j’estime être un potentiel conflit d’intérêts : il y a trois adjoints qui siègent au Conseil d’administration de Seine Park, et d’ailleurs, vous en faites partie, Monsieur COCHEPAIN. Vous représentez donc à la fois la Ville, qui verse ces millions d’euros, et l’organisme qui les encaisse. De manière très honnête, est-ce que vous pourriez m’expliquer comment on n’aboutit pas ici à un conflit d’intérêts que les Clichois seraient en droit de connaître ? Je vous remercie. Je vous parle de Seine Park, bien sûr.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Quelle est la question, s’il vous plaît ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : J’ai parfaitement entendu la question. Vous dites que les FPS sont payés par ailleurs par les Clichois : vous ne devez pas connaître la réalité, parce que moins de 30 % des FPS sont payés par les Clichois. Donc je voudrais quand même vous rappeler que le FPS… Vous dites « les FPS, les 9 M€ sont payés par les Clichois », ce qui sous-entendrait que nous 65
taxons les Clichois de 9 M€. C’est faux. Moins de 30 % des FPS sont réglés par des Clichois. Je vous l’apprends, vous n’êtes pas censée le savoir, vous avez dit une contrevérité, ce n’est pas très grave, mais c’est ainsi. 30 % sont payés par les Clichois, le reste est payé par des gens qui n’habitent pas Clichy. C’est une réalité et ce n’est pas très grave, je ne vous en veux pas de dire ça.
Ensuite, Monsieur DE LA RONCIÈRE va vous répondre sur le fait qu’il y ait un conflit d’intérêts. Si vous pensez qu’il y a un conflit d’intérêts, vous le dites au Préfet, et on verra ce qui se passe, mais je pense que Monsieur DE LA RONCIÈRE va vous le redire dans les mêmes termes…
Madame Julie MARTINEZ : Excusez-moi, Monsieur COCHEPAIN, je n’ai pas attendu que vous me fassiez une leçon en ce Conseil municipal pour étudier mes dossiers. Je savais pertinemment qu’il y avait 30 % qui étaient payés par les Clichoises et les Clichois. Je vous remercie. Quant à vous, Monsieur DE LA RONCIÈRE, excusez-moi, on va peut-être répéter la question, parce que vous ne suiviez pas. Moi, je vous interroge vraiment sur le conflit d’intérêts qui existerait entre Seine Park et la municipalité, s’il vous plaît. Merci. Parce que Monsieur PINARD n’est pas présent aujourd’hui.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Alors, écoutez, la SPL Seine Park est organisée de façon juridiquement séparée, et je ne vois pas très bien où vous voyez un conflit d’intérêts entre Seine Park et la Ville. Je le dis clairement. Si vous voulez que je vous prouve le contraire, il faudrait peut- être que vous m’apportiez quelques éléments, parce que, a priori, je ne vois pas très bien où il peut y avoir un conflit d’intérêts entre Seine Park et la Ville.
Madame Julie MARTINEZ : Merci beaucoup. Vraiment, je vais creuser ce point, et c’est d’ailleurs pour cela que nous allons rencontrer Monsieur PINARD, parce que sincèrement, nous ne comprenons pas comment il est possible que nous soyons à la fois décisionnaires, au niveau du Conseil municipal, et que vous soyez, par ailleurs, au niveau du Conseil d’administration, l’entité qui réceptionne ces fonds. Donc je suis très heureuse de pouvoir approfondir ce point avec lui. Et par ailleurs, surtout, comment est-ce qu’on se retrouve à ce bilan-là ? Je veux dire, avec ces 9 M€… Je vais vous redonner les chiffres, parce que je crois qu’on n’est pas dans la même réalité, là. Vous vous êtes félicités d’avoir un excédent, non ? Je veux dire, si on est à l’équilibre, ce n’est vraiment que grâce aux reports d’excédents des années passées. C’est vrai, ou ai-je mal étudié mes dossiers, Monsieur COCHEPAIN ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Que vous les ayez mal étudiés, ça vous regarde. Tout ce que je sais, c’est que je ne dois pas répondre à la question, donc…
Madame Julie MARTINEZ : Ah, ce n’est pas vous ? Pourquoi ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Non, ce n’est pas à moi, parce que je siège à Seine Park, donc je vais laisser Monsieur DE LA RONCIÈRE répondre. J’adorerais vous répondre, vraiment, mais je ne peux pas…
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Madame MARTINEZ, d’abord, c’est normal qu’il y ait un membre du Conseil municipal au Conseil d’administration de Seine Park, donc là, je ne vois pas très bien où est la part anormale ou le conflit d’intérêts. Ensuite, si vous suivez les comptes publics de façon classique, dans l’équilibre, vous avez le report de l’année précédente, en termes de bénéfices. C’est normal, ça fait partie de l’équilibre budgétaire, donc les comptes sont à l’équilibre par principe.
Madame Julie MARTINEZ : Je sais que vous en avez marre, on a tous très chaud, mais j’essaie vraiment de comprendre. Dans ces cas-là, où vont ces 9 M€ ? C’est une vraie question : je ne comprends pas où va cet argent.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Il se fond dans l’ensemble du budget, il est utilisé pour le budget soit de fonctionnement soit d’investissement d’une société, donc je ne comprends pas 66
très bien. Vous l’avez aussi pour les comptes de la mairie, et ça, Monsieur COCHEPAIN vous le dira, donc ça fait partie de l’équilibre. Vous avez un report à nouveau qui fait partie de l’équilibre budgétaire. Donc c’est de l’argent que vous reportez sur l’année suivante.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Non, vous avez dit que c’était la dernière question, donc on va s’arrêter là. Est-ce que l’on peut procéder au vote, s’il vous plaît ? Qui vote contre la délibération ? Qui s’abstient ? Vous le direz au Préfet, que je n’ai pas le droit ! Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne prend pas part au vote ?
Madame Julie MARTINEZ : Monsieur COCHEPAIN, vous n’avez pas le droit !
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Deux personnes ne prennent pas part au vote ? Parfait. Qui vote pour ? Donc elle est adoptée à la majorité. Je vous remercie.
Question suivante, Monsieur DE LA RONCIÈRE pour l’affectation des résultats.
Monsieur Hicham DAD : Explication de vote. Monsieur COCHEPAIN, cette décision est caduque. On ne s’est pas exprimé sur le sujet
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Ça fait quatre fois que vous posez la question…
Monsieur Hicham DAD : Monsieur COCHEPAIN, vous n’avez pas le droit de couper la parole à ma collègue, même si vous êtes mal à l’aise avec ce qui est dit.
Brouhaha.
Madame Évelyne LAUER : Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Je ne peux pas vous expliquer, je n’ai pas le droit de m’exprimer sur le sujet. C’est tellement simple pourtant !
Madame Évelyne LAUER : On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Vous ne me parlez pas comme ça, Monsieur ! Vous ne me parlez pas comme ça, Monsieur ! Il ne doit pas me parler comme ça.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Procède au vote.
Madame Évelyne LAUER : On procède au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Monsieur DE LA RONCIÈRE va s’exprimer sur la délibération suivante, qui est l’affectation du résultat. Arrêtez de brailler, de vociférer ! La délibération est extrêmement claire, extrêmement claire. Il n’y a aucune ambiguïté sur le sujet. L’affectation du résultat est présentée par Monsieur DE LA RONCIÈRE. Et bien que vous brailliez très fort, vous n’êtes pas audible à l’enregistrement.
Monsieur Hicham DAD : Il y a quelque chose à cacher, manifestement.
Madame Évelyne LAUER : On suspend la séance cinq minutes.
[Suspension de séance]
La séance reprend. Où sont-ils ?
La séance reprend. Monsieur DE LA RONCIÈRE, vous avez la parole.
Le conseil, 67
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ;
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique ;
Vu la convention du 16 novembre 2021 relative à l’expérimentation du compte financier unique conclue entre la direction départementale des finances publiques et la ville de Clichy ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Exploitation du stationnement payant ;
Vu le compte financier unique du budget annexe exploitation du stationnement payant préparé conjointement par le comptable des Finances Publiques et par l’ordonnateur, dans le respect de leurs prérogatives respectives ci-annexé ;
Considérant que le compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’adopter le budget annexe retraçant les opérations d’exploitation et d’investissement du service ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Exploitation du stationnement payant, tel que présenté en annexe, suivant les résultats reportés ci-dessous :
• Recettes réelles d’exploitation : 9 610 557,56 €
• Dépenses réelles d’exploitation : 10 850 991,81 €
• Résultat d’exploitation : –1 240 434,25 €
• Recettes réelles d’investissement : 10 406,09 €
• Dépenses réelles d’investissement : 0 €
• Résultat d’investissement : +10 406,09 €
Le résultat cumulé 2025 s’établit à +24 265,33 €, sans restes à réaliser.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
30 pour - Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, M. Georges ROUX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER- ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie-Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ 17 n'ont pris pas part au vote - M. Stéphane COCHEPAIN, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Agnès DELACROIX, Mme Imane ACHOUR, M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC 68
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Note explicative de synthèse n° 13
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Objet : Adoption du compte financier unique du budget principal 2025 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci, Monsieur le Maire. Vous voyez, comme quoi, s’il était besoin d’en douter, votre présence est absolument indispensable à la bonne tenue des débats.
Sur le CFU, c’est-à-dire l’arrêt des comptes à 2025, nous avons deux sections. On va commencer par la section de fonctionnement, et, en section de fonctionnement, nous avons des recettes. On peut peut-être passer le camembert. Nous avons donc, à travers ce camembert, une répartition des recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 179 M€. On va commencer par le produit des services. C’est la part du camembert qui est en gris, et après, vous prendrez le sens des aiguilles d’une montre. Le produit des services, c’est un montant de 10,39 M€ avec deux postes principaux : les affaires scolaires, dont 3 M€ liés à la restauration et 1 M€ liés aux crèches. Nous avons ensuite en bleu la fiscalité reversée. C’est la fameuse répartition et les mouvements financiers entre l’EPT, la Ville et la MGP. Donc nous avons près de 45 M€ de fiscalité reversée en recettes de fonctionnement, essentiellement de la Métropole du Grand Paris, avec les fameuses AC, pour 41 M€, et le FNGIR pour 4,2 M€. Nous avons ensuite toute la partie turquoise, les impôts et taxes locales, pour 85 M€ de recettes sur ces 179 M€. Pour mémoire, 57 M€ sont issus de la taxe foncière – en augmentation, Monsieur le Maire, par rapport à 2024. Nous avions près de 54 M€ en 2024, et plus de 57 en 2025. De la taxe d’habitation. Du CoCo : le fameux coefficient correcteur que seuls les plus anciens dans ce Conseil municipal peuvent connaître. C’est la compensation de l’État sur la suppression de la taxe d’habitation. Nous avons ensuite des dotations diverses et variées, des participations pour près de 10 M€ (9,2 M€). Je cite seulement les 3,5 M€ de la CAF. 1,2 M€ de dotation de solidarité urbaine, puisque nous faisons partie des Villes qui mènent des actions de solidarité importantes, donc nous sommes éligibles à la DSU. Et de la DCRTP : c’est la compensation de la taxe professionnelle, pour 1 200 000 €. Veuillez noter que c’est la dernière année que nous bénéficions de la DCRTP, puisque nous verrons, dans le budget supplémentaire, que l’État l’a supprimée. Nous avons des subventions du Département pour 600 000 €. De l’Union européenne pour 300 000 €. Nous avons encore un peu de DGF pour 300 000 €. Et du FCTVA de fonctionnement, là aussi, qui prend fin (c’est une mesure décidée par l’État) pour 539 000 €. Vous savez que le FCTVA de fonctionnement ne pourra plus bénéficier à la Ville de Clichy, comme les autres Villes d’ailleurs. Heureusement, compte tenu de l’importance de nos investissements, nous récupérons bien sûr du FCTVA sur l’investissement. Nous avons des produits de gestion courante, en recettes, 5 M€ de recettes liées au contentieux de la SDCC (le chauffage urbain), et 4 M€ de redevance de la SPL Seine Park, qui me permettent enfin de pouvoir prendre la parole sur le sujet et de rappeler que si, dans le budget précédent, qui était le budget annexe du stationnement de 2025, indépendant, alors que maintenant, il est intégré au budget principal, bien sûr, la Ville recevait 9,1 M€ de FPS, mais reversait cette somme à la SPL Seine Park. La convention qui existe entre la Ville et SPL Seine Park est extrêmement claire : 80 % des résultats avant impôts retournent à la Ville. Donc là, vous avez le montage. Ça vous paraît, j’espère, beaucoup plus clair, et j’espère que vous vous félicitez que ce service rapporte plus de 4 M€ à la Ville.
Laissez-moi finir ! De toute façon, personne ne vous entend quand vous parlez hors micro, Madame MARTINEZ, donc maintenant, les gens savent que vous parlez hors micro. Simplement pour vous dire que ça rapporte 4 M€. Et vous devez, là encore, vous féliciter que nous fassions ça en régie, alors que nous étions auparavant en service concédé à un affreux privé, qui, lui, gardait l’intégralité de la recette et privait Clichy d’une recette ! Donc oui, nous assumons pleinement avoir décidé : nous sommes très pragmatiques et pas doctrinaires, puisque, quand un service mérite d’être traité en régie comme l’est le service de stationnement, eh bien, on le traite en régie. C’est fait par les satellites de la Ville et ça profite largement au budget communal ! Et quand des services méritent d’être concédés au privé parce que c’est plus efficace, eh bien, nous le concédons au privé. Donc oui, nous avons cette somme importante en recettes, de 4 M€. On verra tout à l’heure que c’est en augmentation, puisqu’au budget primitif, nous avions estimé la somme à 3 600 000 € de mémoire : nous y reviendrons tout à l’heure. Voilà, je suis très heureux d’avoir pu enfin apporter une précision.
Ensuite, nous avons des produits financiers. Nous avons des produits exceptionnels liés à des cessions – on ne va pas y revenir, ça a été largement débattu tout à l’heure. Et nous avons quelques atténuations de charges dont le détail peut vous être communiqué, mais je ne vais pas 96
lasser l’assistance avec des sommes en dizaines de milliers d’euros sur un budget de fonctionnement à 179 M€.
En dépenses maintenant, après avoir eu des recettes (parce que d’abord, on regarde si on a des recettes, avant de dépenser, et après, on dépense en fonctionnement), là, vous démarrez avec le quart du camembert qui est bleu et vous avez les charges générales, notamment, sur le bâtiment et la voirie, pour 9 M€ sur le bâtiment et 8 M€ sur la voirie. Sur la voirie, c’est notamment 5 M€ liés à la propreté urbaine. Et vous avez 2,5 M€ sur le foncier. Vous avez (ça s’appelle ainsi) des charges de personnel, en tout cas, vous avez des dépenses de personnel pour plus de 71 M€, puisque c’est 71,7 M€. C’est évidemment la partie grisée du camembert. Et puis, vous avez des dépenses, notamment, au titre du FIC, puisque nous sommes, évidemment (puis-je dire malheureusement ?), contributeurs au FPIC, à la péréquation intercommunale à hauteur de 2 M€. C’est-à-dire que les Villes bien gérées viennent en aide aux Villes mal gérées pour 2 M€. C’est le cas pour Clichy. On verra tout à l’heure qu’il y a un retour de l’État sur le DILICO, mais, en tout cas, dans un premier temps, nous avons versé 968 000 € à l’État pour le DILICO, vous savez, cette ponction, cette contribution des collectivités locales qui vise à aider l’État à réduire le déficit public de l’État… Imaginez la goutte d’eau dans l’océan de dettes ! Et puis 537 000 € de dépenses aussi en fonds de péréquation régional. « Régional » ne veut pas dire la Région Île-de- France, mais à l’échelle de la région. Donc deux contributions intercommunales, 2 M€ pour le FPIC, 500 000 € pour le FSRIF. Et puis nous avons des charges de gestion courante pour 16 M€, 4 M€ pour le SIVU CO.CLI.CO, 4 M€ pour des indemnités contentieuses (c’était 3,5 M€ pour CEVE, et sur le contentieux SDCC, on a vu tout à l’heure la recette à 5 M€). Nous avons, comme chaque année, sanctuarisé les subventions aux associations, c’est donc 3,5 M€ de dépenses. 2 M€ pour le CCAS, et 1,4 M€ à la BSPP (c’est-à-dire la brigade des sapeurs-pompiers). On verra que le budget total avec les investissements s’élève plutôt à 2,1 M€. En tout cas, nous sommes en dépenses ici de fonctionnement. Et puis nous avons des charges financières, puisque si la dette se réduit, nous continuons de payer, puisqu’une dette se rembourse, chers amis, et ça coûte à la Ville, alors qu’elle a diminué de moitié depuis dix ans, encore 2,6 M€ d’intérêts de la dette payés aux banques, chaque année. Je me félicite, avec le Maire et la municipalité, que nous réduisions chaque année cette dette, ce qui nous permet de baisser les intérêts de dette versés aux banques.
Dernier point, en section de fonctionnement, sur l’autofinancement, pour vous dire que l’épargne brute est excellente. Elle est bien sûr calculée en fonction des dépenses de fonctionnement. L’autofinancement est un élément clé de notre logique budgétaire, à Clichy, puisque l’autofinancement indispensable à la bonne tenue du budget de fonctionnement permet de générer un excédent – excédent que nous affectons bien sûr à la dépense des investissements, puisque, encore une fois, nous réalisons d’importants investissements sur la ville de Clichy. Et bien sûr, j’ai bien noté que les investissements de 300 M€ que nous avons réalisés, alors que nous avons réalisé 100 M€ de cessions ne servent à rien, puisque c’est ce que j’ai entendu sur les bancs LFI… La médiathèque ne sert à rien, le centre Camille-Muffat ne sert à rien. L’acquisition d’un immeuble pour le personnel communal pour être enfin dans des conditions dignes ne sert à rien, à tel point que vous n’avez pas voté pour… Tout ça, on l’a bien compris et enregistré. En tout cas, moi, je me félicite, et nous nous félicitons d’avoir une capacité de gérer au quotidien nos dépenses de fonctionnement qui permet de dégager un autofinancement qui permet de réaliser des investissements importants à la Ville de Clichy. Voilà pour la section de fonctionnement.
En investissement, nous avons d’abord des recettes avant d’investir en dépenses. Nous en avons près de 8 millions, qui se composent de la façon suivante. Bien sûr, du FCTVA pour 5 M€. Des subventions qui viennent à 400 000 € du Département, à 500 000 € de la Région, de la Métropole du Grand Paris ou bien de l’État. Ça fait 2,36 M€. Et très modestement de la taxe d’aménagement qui pose un sujet, puisque la taxe d’aménagement a connu un tournant lié au transfert de la compétence de la direction départementale des territoires vers la DGFIP. C’est un problème qui est exclusivement lié à l’État. Ils ont décidé de faire changer le mode de gestion, sauf qu’ils ont oublié de mettre des recrutements supplémentaires à la DGFIP et que les reversements prennent plus de temps. Je rappelle que nous en avions perçu plus de 3 M€, 97
Monsieur le Maire, en 2024, et que là, nous avons seulement 60 000 € du fait de l’organisation territoriale de l’État qui nous empêche de percevoir ces montants. Et je rappelle par ailleurs que, si on n’arrive pas à récupérer ces sommes dans un certain délai, elles pourraient être perdues, ce qui serait évidemment un drame, et bien sûr, nous comptons sur tous les parlementaires qui sont en opposition à la politique du gouvernement, je pense, notamment, au groupe LR dont parlaient nos amis, tout à l’heure, pour bien sûr défendre les collectivités locales, puisque nous sommes très malmenés sur ce point extrêmement important de la DGFIP, qui gère maintenant ce crédit. En dépenses d’équipement, après avoir eu des recettes, nous avons essentiellement des études et des travaux. Ça commence par le côté un peu vert pâle, en haut à droite, des frais d’études pour 4,5 M€, qui sont essentiellement liés au programme d’investissement, évidemment, mais pas que. Des études et des travaux liés aux acquisitions. C’est toute la partie grisée pour 32 M€. Je ne vous décris pas à l’oral le détail : vous l’avez, et s’il y a des questions, je peux y répondre, bien sûr. Nous avons des travaux pluriannuels qui sont donc sur plusieurs années, c’est en bleu foncé, pour plus de 10 M€, notamment la grande médiathèque. Et nous avons en bleu clair les immobilisations financières, c’est-à-dire le capital remboursé, pour 4,3 M€. Ce qui permet d’avoir une excellente transition sur la dernière slide de cette délibération, Monsieur le Maire, qui est sur la dette par rapport au capital restant dû. On distingue évidemment le capital restant dû des intérêts dont j’ai parlé tout à l’heure. Le capital continue de baisser, puisque nous n’avons à aucun moment emprunté, même si parfois on est obligés de l’inscrire au budget primitif, mais vous allez voir que nous allons annuler cette ligne d’emprunt. Et je le répète avec délectation systématiquement, notre gestion a permis de faire baisser la dette dont nous avions hérité, qui était de 144 M€, à 68 M€ en 2025. Nous serons à 60 M€ en 2026. Diminution de plus de la moitié du capital restant dû. Donc nous payons moins de remboursement de capital, chaque année ; nous payons moins en intérêts de la dette auprès des banques. Et tout cet excédent permet d’alimenter notre autofinancement et donc de financer les investissements. C’est ce qu’on appelle une bonne gestion municipale.
Voici, Monsieur le Maire, ce que l’on pouvait dire sur le CFU de 2025.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur LAY.
Monsieur Julien LAY : Simplement, Monsieur COCHEPAIN, vous avez parlé de la « très bonne gestion » des élus Les Républicains au Parlement. Je vous rappelle quand même qu’ils ont la majorité dans une des assemblées, c’est le Sénat. Et au Sénat, ils ont voté contre l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (la DGF) sur l’inflation, et ils ont également rejeté le rétablissement du Fonds Vert. Donc c’est quand même à relativiser !
Je me pose une question, quand même, et je pense qu’elle est tout à fait légitime, c’est : au service de qui est conduite votre politique ? Parce que c’est vrai, Clichy n’a jamais été aussi riche. La taxe foncière a rapporté 3,5 M€ de plus en 2025, sans qu’on ait à toucher au taux. Le potentiel fiscal de la ville dépasse désormais 1 900 € par habitant, au-dessus de la moyenne francilienne. Et nous reversons, vous l’avez dit, de l’argent aux communes les plus pauvres au titre de la péréquation. Mais cette richesse n’est pas le fruit d’une bonne gestion. Je l’ai dit tout à l’heure, d’une part, c’est le fruit de la vente de notre patrimoine, et d’autre part, c’est le fruit du béton qui coule, car chaque nouveau bureau ou logement gonfle mécaniquement les recettes. Donc la Ville ne s’enrichit pas parce qu’elle est bien gérée, elle s’enrichit parce que le patrimoine de ses habitants est vendu et qu’elle se densifie. Et pendant que l’assiette fiscale gonfle, les Clichois, eux, ce sont des habitants dont le revenu moyen reste sous la médiane du département. Clichy est donc une commune riche, effectivement, peuplée d’une part importante d’habitants modestes laissés peu à peu à l’abandon, et que vous, par vos politiques, vous rêvez de voir partir pour ouvrir un nouvel espace de jeu aux promoteurs. En somme, un nouveau shoot de recettes fiscales pour un édile en manque. Mais alors, au service de qui, tout cet argent ? Certainement pas du présent, puisqu’au 31 décembre dernier, la trésorerie de la Ville atteignait 49 M€, donc un véritable trésor de guerre qui dort. Et là, vous me direz « ce trésor de guerre, on va y toucher ». La belle affaire ! Pour acheter des bureaux à 18 M€ avec les coûts encore supplémentaires ! Je rappelle aussi que, pour quelques milliers d’euros d’économies, un peu plus tard, on va examiner la délibération n° 38 sur les tarifs de la piscine municipale. Et donc, pour quelques milliers d’euros, vous revoyez la grille tarifaire pour supprimer la gratuité pour les 98
demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA. Pour une Ville qui se dit « bien gérée », je trouve ça quand même très problématique.
Rappelons quand même que la Cour des comptes estime que, pour chaque euro investi pour la transition écologique, on a trois euros de dommages évités. Donc une ville qui refuse de s’adapter ne fait pas une économie, elle se prépare une dette.
Et je vais prononcer un mot interdit dans cette salle : l’emprunt. Pourtant, c’est l’outil normal de toute communauté qui investit et qui demeure ici l’éléphant au milieu de la pièce. Donc voici ma réponse : vous administrez une ville relativement prospère, mais cette prospérité ne profite ni pleinement aux habitants d’aujourd’hui, ni suffisamment à ceux de demain.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Je ne peux que le répéter, vous êtes dans une posture. On peut faire un tir groupé. Allez-y, Monsieur FLÉCHEUX, peut-être, s’il en a l’autorisation, Monsieur le Maire ?
Monsieur le Maire : Oui, allez-y.
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : Merci, Monsieur COCHEPAIN. Je pense qu’il faut qu’on arrête avec cette histoire de la dette comme l’alpha et l’oméga de la bonne politique économique d’une Ville. Vous vous vantez d’avoir une gestion en bon père de famille de la Ville, mais je suis désolé, Clichy est une ville, ce n’est pas une famille ! Quel est l’intérêt aujourd’hui d’avoir une dette à zéro en 2026 ou en 2033 ? Donc j’espère que, si jamais nous sommes amenés à revoter et à diriger cette Ville… Certes, vous avez fait en sorte de ne plus avoir de réserves économiques, parce que vous ne vous êtes pas endettés au bon moment, quand les taux étaient bas. Maintenant, les taux sont élevés. Félicitations pour votre bonne gestion, c’est vraiment déplorable !
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Vous savez, pendant plusieurs années, on a eu, à chaque séance du Conseil municipal, Monsieur RIEUSSET, qui nous expliquait qu’il fallait emprunter, mais vous êtes vraiment des doctrinaires de la dette. C’est-à-dire que votre intervention est extrêmement intéressante. Votre réponse au compte financier unique de 2025, c’est de dire « il faut emprunter », c’est-à-dire que vous êtes sur le même registre que Monsieur… Je ne vous ai pas interrompu. Si vous voulez réintervenir derrière, c’est avec grand plaisir, mais, comme Madame MARTINEZ, vous adorez parler hors micro et interrompre les gens qui essaient de vous répondre. Et ça commence à être su, puisque maintenant, c’est retransmis. Donc non, on ne peut pas avoir besoin d’emprunter quand on n’a pas besoin d’emprunter ! Quand on a des reports comme on a à la Ville de Clichy, on le verra dans la délibération suivante, c’est-à-dire qu’on reporte – et seulement d’une année sur l’autre, ce n’est pas des reports qui datent de très longtemps en avance… Madame MARTINEZ se plaignait tout à l’heure qu’on ne l’écoute pas, mais elle fait exactement pareil, elle parle avec son voisinage, lorsqu’on répond à l’interpellation de votre groupe. Donc Madame MARTINEZ, merci pour les leçons que vous nous donnez en permanence, mais quand on vous répond, vous pouvez peut-être écouter la réponse, mais effectivement, c’est toujours à sens unique.
Donc effectivement, on n’emprunte pas quand on n’a pas besoin. Et quand on a autant de reports que nous, à Clichy, qui est un des sujets de notre gestion, évidemment, mais parce qu’on a beaucoup de projets, on doit tenir compte de la capacité à faire des services. À faire ! Vous auriez 200 M€ de plus de budget qu’on ne pourrait pas aller plus vite dans ce qu’on fait. Ou alors, on recruterait encore davantage de fonctionnaires. On augmenterait encore les dépenses de fonctionnement. Vous, vous êtes formatés ainsi…
Vous répondrez tout à l’heure.
Vous êtes formatés ainsi : il faut emprunter, même quand on n’en a pas besoin, il faut payer des intérêts aux banques, au secteur privé, parce qu’en général, on n’emprunte pas gratuitement, et vous nous faites un reproche insensé qui est de dire, « vous auriez dû emprunter quand les taux étaient bas ; même si vous n’en aviez pas besoin, il fallait emprunter, Monsieur le père de… ». Eh oui, Clichy est une grande famille, Monsieur, nous sommes une famille. Vous nous expliquez que Clichy ne doit pas être gérée en bon père de famille. Heureusement que les Clichois décident de nous confier la gestion de la Ville, parce que je fuirais à vous entendre gérer cette collectivité, à devoir emprunter pour le plaisir d’emprunter, de toujours emprunter, même quand on n’en a pas 99
besoin. Donc même réponse, je me suis étalé parce que c’est la dernière fois, je l’ai fait assez pendant dix ans, avec Monsieur RIEUSSET par le passé. C’est la dernière fois que je vous explique cela. Et encore une fois, vous n’avez toujours pas compris que, quand on faisait 100 M€ de cessions, on faisait 300 M€ d’investissement, d’investissement au profit de qui (puisque c’est la question de Monsieur LAY) ? Des Clichois ! De la grande famille clichoise, parce qu’encore une fois, je le disais, la médiathèque, le centre culturel et sportif, un immeuble pour rendre décentes les conditions de travail de nos salariés, oui, pour nous, ça compte ! Et vous avez droit de ne pas voter pour. D’ailleurs, vous allez voter contre, et on aura bien compris et on saura l’expliquer aux Clichois.
Voilà, Monsieur le Maire, j’en ai fini de ma réponse globale aux interpellations de l’opposition. Si vous voulez de nouveau leur passer la parole, c’est comme vous le souhaitez.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Merci, Monsieur le Maire. Monsieur COCHEPAIN, on peut peut-être discuter tranquillement. Et Monsieur BRACHET, pff… Bref…
On revient sur un point quand même important, c’est celui de la SPL Seine Park. Vous nous avez, là, dit qu’il n’était pas nécessaire d’emprunter, parce qu’on n’a pas besoin de le faire, etc., etc., etc. Sauf que vous empruntez par procuration, puisqu’au dernier Conseil municipal de la précédente mandature, votre majorité a voté une délibération pour faire emprunter à la SPL je ne sais plus combien de millions d’euros pour creuser un parking sous la médiathèque. Donc vous vous gargarisez de « on n’emprunte pas, on n’emprunte pas, on n’emprunte pas », mais on fait emprunter à des sociétés publiques locales municipales. Donc ce n’est que de la communication, tout ça, tout ce laïus, là, que vous nous servez ! Ça n’est que de la communication, ça n’est que ça !
Par ailleurs, vous dites, par rapport à la SPL, que 4 M€ ont été reversés par la SPL, venant alimenter le budget principal. Je vous l’ai déjà dit plusieurs fois, le problème avec cette SPL, c’est la manière dont elle est gérée, puisqu’elle ne tient que grâce au fait que les gens ne paient pas leur stationnement. Dans un monde parfait, si tout le monde décidait de payer le stationnement, la SPL tombe, puisqu’elle ne tient que grâce aux FPS. Ça représente une immense majorité de ses recettes. Si on imagine, dans un monde parfait, pendant toute une année, que les gens paient leur stationnement en temps et en heure, etc., eh bien, la SPL tomberait, puisque les recettes diminueraient consécutivement. Vous n’aurez aucune réponse à m’apporter, j’ai l’habitude, mais ce n’est pas grave, on dit quand même un certain nombre de vérités, ici. La SPL tombe à partir du moment où elle n’a pas de recettes. Ces recettes tiennent sur les FPS. Si tout le monde paie le stationnement, il n’y a plus de SPL. Donc là-dessus, quand même, ça pose une question. Pour maintenir cette SPL à flot, vous êtes donc obligés de recourir à certaines pratiques qui sont illégales. Eh oui : notamment, l’usage du LAPI, du véhicule de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, pour directement verbaliser les contrevenants au stationnement. C’est interdit : ça suppose le recontrôle derrière, par un être humain, tout cela. Et plusieurs fois, pendant la campagne et même avant, pendant des années, depuis que ce système existe, on nous rapporte des abus. Par exemple, quelqu’un qui descend de son véhicule pour aller à l’horodateur payer, il suffit que le véhicule passe dans l’intervalle et il se fait verbaliser. Un certain nombre de Clichois, aussi, reçoivent des contraventions ou plutôt des FPS totalement délirants, qui ne tiennent absolument à rien, qui les accusent d’avoir stationné dans une rue, alors qu’ils étaient en province, ce jour-là, etc., etc. Tout cela fait beaucoup ! Pour maintenir cette SPL à flot et pour payer gracieusement Monsieur PINARD en sa qualité de président, notamment, eh bien, il faut que vous harceliez les automobilistes, clichois ou non. Vous minimisez le fait que c’est 30 % de Clichois. C’est quand même beaucoup de monde, 30 %. C’est plusieurs milliers de personnes. Et ce n’est pas toujours des gens qui sont de mauvaise foi. Vous voyez ? Vous descendez de votre voiture cinq minutes pour aller payer le stationnement, pouf, FPS, 39 € à payer. Donc voilà. Vous avez fait le choix de créer une société publique locale pour gérer le stationnement ; en contrepartie, pour la maintenir à flot, vous êtes obligés de harceler les automobilistes qui s’en plaignent régulièrement à nous et sûrement à vous, beaucoup… J’imagine que vous avez 100
beaucoup à gérer des conflits liés au stationnement, mais vous envoyez évidemment des agents en première ligne gérer tout ça, pour éviter de gérer le problème de façon politique. Donc vous parlez de bonne gestion en permanence, cette longue litanie de Monsieur COCHEPAIN, de Monsieur MUZEAU, la bonne gestion de père de famille… La bonne gestion de père de famille, ça passe par créer des sociétés publiques locales qui ne tiennent que parce qu’on harcèle les automobilistes. Ça aussi, c’est une vraie question politique. Vous l’assumerez en temps voulu aussi.
Monsieur le Maire : Madame MARTINEZ.
Madame Julie MARTINEZ : Merci. Pour rebondir sur ce que vient de dire Hicham, contrairement à vous, je ne suis pas sûre qu’on puisse se satisfaire de collecter 9,3 M€, sur le dos des Clichois, quand même 30 %, en mettant des amendes, et finir quand même dans le rouge. Excusez-moi, en termes de bonne gestion, c’est quand même… Si, si ! Désolée !
Pour revenir au CFU, je ne partage pas votre satisfaction, je trouve ça assez surprenant. D’ailleurs, les Clichois nous l’ont beaucoup remonté pendant la campagne : Seine Park est une aberration.
Concernant CEVE, qui empoisonne aussi la vie des Clichois, parce que, pour rappel, même s’il y a une forte vague de chaleur, il y a de nombreux foyers qui sont sans eau chaude depuis plusieurs jours et mon immeuble en fait partie, la note explicative, me semble-t-il, fait apparaître (au chapitre 75), 5 M€ d’indemnités contentieuses, dont elle précise expressément qu’elles sont liées au contentieux du chauffage urbain. Par ailleurs, on a observé que les provisions constituées pour ce dossier avaient atteint un pic de plus de 13 M€ en 2022, avant d’être progressivement reprises ces dernières années.
Donc plusieurs questions : est-ce que la ligne des 5 M€ a été déjà budgétée ? Quel est le coût total, surtout, net, de ce contentieux pour la commune depuis son origine (provision comprise, bien sûr) ? Et par ailleurs, est-ce que ce dossier est définitivement clos ou est-ce qu’il reste des procédures en cours, s’il vous plaît ? Merci beaucoup.
Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qu’est-ce que vous voulez que je vous réponde ? Le contentieux, Madame, je pense que vous arrivez un petit peu après la bagarre ! Ça fait des années que ça dure. Je vous pense que si vous étiez assez informée, on a fait x Conseils municipaux sur ce contentieux. Aujourd’hui, c’est une procédure qui est en route. On vous donnera tous les éléments pour que vous ayez un peu plus d’informations sur la vie administrative de la Ville de Clichy, et surtout financière. On vous donnera ça. On vous le donnera, mais ce n’est pas aujourd’hui que je vais vous sortir tout le procédé, toute la procédure qui est en route depuis dix ans, et sur laquelle on est largement bénéficiaires. C’est tout ce que je peux vous dire : largement bénéficiaires, et je peux le dire devant tout le monde. On vous donnera les éléments.
Madame Julie MARTINEZ : Excusez-moi d’insister, on a reçu beaucoup de questions des Clichois sur CEVE, au-delà du mauvais fonctionnement. Encore une fois, vous n’avez même pas eu un petit mot pour les Clichoises et les Clichois, qui sont sans eau chaude depuis des jours. Excusez- moi, c’est quand même un problème quand on gentrifie une ville, qu’on accueille de nouveaux habitants, que ces nouveaux habitants ne soient pas en mesure d’avoir de l’eau chaude en 2026 ! Certes, il fait 40 °C dehors, mais quand même. Vous n’avez même pas répondu à ce point-là.
Par ailleurs, quand bien même le contentieux date depuis plusieurs années, il y a quand même cette ligne de 5 M€ au budget. Je vous demande juste quelques explications sur le coût total de ce contentieux avec la CEVE, ce n’est pas très compliqué !
Monsieur le Maire : Madame la conseillère municipale, ici, on est dans le vote du budget. Si vous croyez que, de tête, comme ça, j’ai tous les chiffres qui sont accumulés dans un Conseil municipal… Je vais vous les donner : c’est une procédure complexe, on vous donnera tous les chiffres, mais ce n’est pas là que je vais vous le dire, parce que Madame MARTINEZ a décidé de poser une question. Pas du tout : ce n’est pas comme ça que ça se passe. Madame, je vous les 101
donnerai, on vous les enverra, là-dessus, il n’y a rien à cacher, bien au contraire, puisque, au contraire, ces procédures nous sont favorables pour l’instant. Monsieur DE LA RONCIÈRE va vous donner les autres explications.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Madame MARTINEZ, chers collègues, c’est une question que je vous remercie d’avoir posée, parce que c’est l’occasion d’expliquer à tous ceux qui nous écoutent que nous avons une concession (délégation) de service public avec CEVE, qui gère le réseau, et cette concession prévoit d’éventuelles réparations ou entretien pour le réseau. Certaines réparations, certains entretiens nécessitent qu’on coupe le réseau, et c’est pour cela que ça se fait dans des périodes estivales durant lesquelles nous n’avons pas besoin de chauffage. Se pose évidemment le point de l’eau chaude, mais ça, on ne peut pas y faire grand- chose, donc on essaie de compenser comme on peut quand on peut. Vu la période, je pense que l’absence d’eau chaude n’est pas la plus grave, donc je pense que le moment est plutôt bien choisi. Cette concession prévoit que CEVE puisse faire des ruptures de fourniture de chaleur pendant une période maximum de sept jours. Là, nous avions besoin de réparations et d’entretiens importants, et c’est extrêmement important de pouvoir les faire, parce que s’il y a bien quelque chose qu’on ne peut pas se permettre, c’est d’avoir des ruptures de fourniture de chaleur pendant l’hiver. Donc ils ont utilisé cette possibilité que prévoit le contrat, d’un maximum de sept jours. Ils ont prévenu l’ensemble des copropriétés et ça a été fait. La chaleur est revenue, les personnes ont retrouvé l’eau chaude, et nous nous en réjouissons. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Madame MARTINEZ.
Madame Julie MARTINEZ : Merci pour ces explications. Un cas personnel : typiquement, ma copropriété n’avait pas été prévenue, et l’eau chaude n’est pas revenue, mais bon, on ne fait pas d’un cas personnel un cas général.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Merci bien. Une autre question se pose par rapport à ces coupures. Il y a celles qui sont annoncées longtemps à l’avance, etc., pour des travaux d’entretien, très bien, mais il y a aussi beaucoup de coupures totalement intempestives, qui sont recrudescentes. Et je ne vous parle pas là de coupures qui ont lieu pendant la canicule. On parle de coupures qui avaient lieu au mois d’avril, au mois de mars, etc., donc qui posent un certain nombre de problèmes, quand même.
D’autre part, ce que l’on peut constater, c’est que le délégataire et la Ville (qui est censée quand même mettre un peu la pression, parce que c’est une délégation de service public) communiquent très mal les coupures au Clichois, et ça pose un certain nombre de questions par rapport à ce qu’on est en droit d’exiger, en tant que collectivité, d’un délégataire. D’où ma question : ces coupures, puisqu’elles correspondent à des non-distributions d’énergie, feront- elles l’objet d’un remboursement des calories non distribuées aux Clichois ? Telle est ma question.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Monsieur DAD, deux points. D’abord, si la chaleur n’est pas distribuée, elle n’est pas facturée.
Ensuite, je ne vois pas de quelles coupures vous voulez parler, donc je pense qu’il faudrait peut- être qu’on se mette autour d’une table, et qu’on regarde de quoi vous parlez. Je ne peux pas vous répondre sur des cas hypothétiques que vous envisagez en Conseil municipal, et dont je ne sais pas s’ils sont réels ou pas. Ça, c’est la première chose.
Et j’en profite rapidement pour vous parler des FPS. Je vous rappelle que le forfait post- stationnement est lié au fait que les gens ne paient pas un stationnement. Donc ce n’est pas du harcèlement, ce sont des personnes qui ne respectent pas la règle. À un moment, il ne faut pas dire « on fait payer les Clichois » : non, on fait payer ceux qui ne respectent pas la règle. Ensuite, je vous rappelle que les Clichois bénéficient d’un stationnement à un euro par mois. Un euro par mois, donc ils n’ont rien à payer, donc ne venez pas nous dire qu’on les harcèle. Non, par jour, pardon, 30 €. J’aurais voulu que ce soit moins, mais le Maire s’y est opposé avec 102
vivacité – non, je plaisante ! Donc arrêtez de dire que les FPS, c’est harceler les Clichois, c’est juste totalement incroyable. Je vous le dis, c’est incroyable. Donc, ça, c’est un point sur les FPS. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : On peut passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour : c’est adopté à la majorité.
On va donc passer à la délibération 15, Monsieur COCHEPAIN, pour l’affectation des résultats du budget principal.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 242 de la loi de Finances pour 2019 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique ;
Vu la convention du 16 novembre 2021 relative à l’expérimentation du compte financier unique conclue entre la direction départementale des finances publiques et la ville de Clichy ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 modifiant l’article 242 de la loi de finances pour 2019 afin de pérenniser la mise en œuvre du CFU pour les collectivités expérimentatrices ;
Vu la délibération 2021/S02/1.17 et notamment les articles 1 et 2 relatifs à l’apurement du compte 1069 et son étalement sur 10 annuités ;
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses au budget principal 2025 ;
Vu l’absence de restes à réaliser en recettes au budget principal 2025 ;
Vu le compte financier unique préparé conjointement par le comptable des Finances Publiques et par l’ordonnateur, dans le respect de leurs prérogatives respectives ci-annexé ;
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion ;
Considérant que le compte financier unique du budget principal peut être ainsi résumé et qu’il ne fait apparaitre aucune discordance entre les états du comptable et les états de l’ordonnateur : 103
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE :ADOPTE le Compte financier unique 2025 du budget principal, tel que présenté en annexe, suivant les résultats reportés ci-dessous :
Résultat d’exécution de fonctionnement : + 28 541 497.11 euros
Résultat d’exécution d’investissement : -2 081 176.18 euros
Résultat N-1 reporté de fonctionnement : 0 euros
Résultat N-1 reporté d’investissement : + 22 934 736 euros
Quatrième annuité d’apurement du 1069 - 101 517,00 euros
Reste-à-réaliser en dépenses d’inv. : - 33 106 580.27 euros
Reste-à-réaliser en recettes d’inv. : + 0 euros
Résultat global de clôture : + 16 186 959.66 euros
Dont excédent de fonctionnement + 28 541 497.11 euros
Dont déficit d’investissement – 12 354 537.45 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
35 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie-Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ 11 contre - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 14
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Objet : Affectation du résultat 2025 du budget annexe exploitation du stationnement payant au budget principal
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Exploitation du stationnement payant constate un résultat d’exécution réparti en deux catégories distinctes, présentées ci‑dessous :
en section d’exploitation un excédent de 13 859,24 euros ; 104
en section d’investissement un excédent de 10 406,09 euros.
Le résultat global de clôture s’élève ainsi à 24 265,33 euros.
Il n’existe pas de reste-à-réaliser.
a) Conformément aux orientations de la collectivité, le budget annexe Exploitation du stationnement payant est clôturé au 31 décembre 2025 (Délibération °2025/05/05 du 16 décembre 2025)
b) L’excédent de la section d’investissement du budget annexe exploitation du stationnement payant 2025 (10 406,09 €) sera repris en totalité et affecté au budget principal 2026, en section d’investissement, au compte R 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté», dans le cadre de la réintégration de l’activité stationnement au budget principal.
c) L’excédent de la section d’exploitation du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2025, soit 13 859,24 euros, sera repris en totalité et affecté au budget principal 2026, en section d’exploitation, au compte R 002 « Solde d’exécution reporté », dans le cadre de la réintégration de l’activité stationnement au budget principal.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci. Chers collègues, nous allons présenter l’affectation du résultat 2025 pour le budget annexe d’exploitation du stationnement payant. On va reprendre un certain nombre de points vus précédemment. Comme vous le savez, le compte financier unique 2025 du budget annexe exploitation du stationnement payant constate un résultat d’exploitation qui se répartit en deux catégories distinctes. Vous avez, d’une part, la section d’exploitation ; d’autre part, la section d’investissement. Les deux sections présentent un excédent cette année (en 2025). L’exploitation, comme vous l’avez vu, c’est un déficit sur l’année d’exploitation compensé par le bénéfice reporté de l’année précédente. Ce sont des pratiques de rééquilibrage qui sont courantes. Donc il n’y a rien d’anormal à ça. Donc ça nous donne une section d’exploitation en excédent de 13 859,24 €, donc on est vraiment très proches de l’équilibre. Et en section d’investissement, un excédent de 10 000 406,09 €. Ça nous fait un résultat global de clôture qui s’élève à 24 265,33 €, donc pas de restes à réaliser. Nous avons donc un excédent de la section d’investissement du budget annexe d’exploitation, comme je vous l’ai dit, donc cet excédent du budget annexe exploitation du stationnement payant 2025, 13 800 €, ajouté au budget précédent, est repris dans sa totalité et affecté au budget principal de la Ville pour 2026, en section d’exploitation. Donc c’est un petit report, et pour la section d’investissement et pour la section d’exploitation : un report total de 24 200 et quelques euros, comme je vous le disais.
Donc je vous demande de voter ce report d’un peu plus de 24 000 € vers le budget principal de la Ville 2026. Je vous remercie.
Madame Évelyne LAUER : Y a-t-il des questions ?
Madame Julie MARTINEZ : Merci. Je vais profiter de cette délibération pour reposer ma question. Comment se fait-il qu’en matière d’amendes, on soit déficitaire ?
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : En fait, pour le budget annexe stationnement payant, vous avez une particularité, c’est-à-dire que Seine Park verse une redevance de plusieurs centaines de milliers d’euros à la Ville, qui vient compenser les frais de post-stationnement. Donc il n’y a pas de déficit, si vous voulez. Le déficit, il est dû, tel qu’indiqué sur l’année, au fait que ce qui a été reversé à la Ville n’est que partiellement compensé par les activités du FPS. Il est plus ou moins 105
correspondant, et il dépend aussi du report du bénéfice de l’année précédente. Donc au total, vous avez un budget qui est équilibré et une partie des FPS qui est reversée au budget principal de la Ville.
J’espère que j’ai été clair ?
Madame Évelyne LAUER : Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Voté à la majorité.
Monsieur le Maire peut rentrer. Il est là ?
Monsieur le Maire : On va maintenant passer à la délibération n° 13. Le rapporteur est Monsieur Stéphane COCHEPAIN.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction comptable M4 ;
Vu la délibération n°2025/05/05 du 16 décembre 2025 actant la clôture du budget annexe stationnement à partir du 1er janvier 2026 ;
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe exploitation du stationnement payant ;
Considérant qu’il n’existe pas de reste-à-réaliser ;
Considérant que le compte financier unique 2025 du budget annexe exploitation du stationnement payant fait apparaitre un excédent en section d’exploitation de 13 859,24 euros et un excédent en section d’investissement de 10 406,09 euros ;
Considérant que les résultats 2025 seront repris au budget supplémentaire du budget principal 2026 ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - ACTE l’affectation de la totalité du résultat d’exploitation du budget Stationnement 2025, soit 13 859,24 euros, à la section de fonctionnement du budget 2026 du budget principal en « 002 – résultat de fonctionnement ».
ARTICLE 2 - ACTE l’affectation de l’excédent de la section d’investissement 2025 du budget Stationnement 2025, soit 10 406,09 €, à la section d’investissement du budget 2026 du budget principal en « 001 - solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
30 pour - Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, M. Georges ROUX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER- ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie-Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ 8 contre - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, M. 106
Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
4 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER
5 n'ont pris pas part au vote - M. Stéphane COCHEPAIN, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Agnès DELACROIX, Mme Imane ACHOUR
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Note explicative de synthèse n° 15
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Objet : Affectation des résultats 2025 du budget principal
Le compte financier unique 2025 du budget principal constate :
- un excédent en section de fonctionnement de 28 541 497,11 euros ; - un excédent en section d’investissement de 20 752 42,82 euros.
Ces résultats n’ont pas été repris au budget primitif 2026, adopté par le Conseil Municipal du 16 décembre 2025.
A la suite du vote du compte financier unique 2025, il est donc nécessaire d’affecter les résultats de l’exercice 2025.
Les résultats 2025 à intégrer au budget principal 2026 peuvent être ainsi résumés :
Il est rappelé ici les clauses de la délibération 2021/S02/1.17 et notamment les articles 1 et 2 qui prévoient l’apurement du compte 1069 sur 10 annuités par imputation de 101 517 euros chaque année sur le résultat de clôture.
Dans la mesure où l’excédent de fonctionnement doit couvrir prioritairement le besoin d’investissement constaté au compte financier unique 2025 au titre des dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du code général des collectivités territoriales, il est proposé d’affecté l’intégralité des excédents à la section d’investissement, soit : 107
- 28 541 497.11 euros, à la section d’investissement du budget principal 2026, en
recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ;
- 20 752 042,82 euros, à la section d’investissement du budget principal 2026, en
recettes, au compte R 001 « Solde d’exécution reporté ».
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Sur l’affectation des résultats du budget principal, nous avons constaté tout à l’heure (on l’a dit et redit, on va aller très vite) que le fonds de roulement au 31 décembre dernier était de 49,4 M€, qu’il est reporté en investissement pour couvrir (je l’ai dit tout à l’heure) les reports, qui sont importants à Clichy (31 M€). Et le solde entre ces 31 M€ et ces 49 M€, là aussi, est affecté à la section d’investissement, pour (je l’ai dit tout à l’heure) financer les nombreux investissements bien supérieurs aux cessions que réalise la Ville au profit et au bénéfice des Clichois, notre grande famille !
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a de nouvelles interventions ? Monsieur DAD ?
Monsieur Hicham DAD : Oui, depuis le 21 juin 2015…
Vous dites beaucoup que le montant des investissements est supérieur au montant des cessions. La question, c’est que c’est une vision, hélas ! à courte vue, puisque, au bout d’un moment, on va manquer d’endroits à vendre. C’est mécanique, c’est physique, c’est tout ce que vous voudrez : à partir du moment où on a tout vendu, il ne reste plus rien à vendre. Donc c’est une vision politique court-termiste, déjà, premièrement.
Et deuxièmement, ça pose aussi une question d’emprise du privé sur le public, puisqu’en effet, lorsque vous vendez, vous vendez à des acteurs privés qui bénéficient de locaux publics. Je pense notamment à l’espace Henry-Miller : une totale aberration. Une totale aberration ! On a vendu un équipement public aux seuls intérêts d’un groupe privé, pour s’embellir, pour s’agrandir, etc. Ce n’est pas à une Ville de faire ça, mais c’est des choix politiques qu’il faut assumer.
Par ailleurs, aujourd’hui, on n’a pas de réelle vision : on découvre parfois a posteriori ce qui compte être vendu, ce qui compte être laissé. Et ça pose une question, comme je le disais, d’une vision court-termiste qui vient se heurter à votre belle communication liée au bon père de famille, à la famille, etc., etc. Ce que l’on constate, c’est que si vous étiez été motivés par ces raisons-là, vous ne vendriez pas autant le patrimoine municipal, puisque ça pose la question aussi par rapport à l’avenir, puisqu’on constate que les locaux municipaux diminuent comme peau de chagrin, et qu’on ne saura pas les remplacer, puisqu’on est limité par la superficie de la ville. Donc tous ces beaux discours se heurtent à une certaine réalité : moins de service public pour les Clichois et plus de densification pour les promoteurs. Encore une fois, je le rappelle, vous avez vendu du foncier pour la construction de mètres carrés qui resteront de toute façon vides. Le contexte économique global – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre – n’est pas au beau fixe pour les promoteurs. De telle sorte que vous avez vendu le terrain Morel, je crois, de mémoire, en 2022 et qu’il demeure inconstruit aujourd’hui. C’est bien qu’ils n’ont pas l’argent pour construire, mais on laisse des friches comme ça, dans des endroits qui pourraient servir aux gens, parce qu’on attend que les promoteurs aient de l’argent pour construire. C’est délirant. Voilà, c’est tout. C’est tout bonnement hallucinant qu’on puisse en plus se prétendre bon gestionnaire, quand on fait ça.
Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour : c’est adopté à la majorité.
On passe au rapport 16, Monsieur Stéphane COCHEPAIN, le budget principal toujours : l’adoption du budget supplémentaire.
Le conseil, 108
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le compte financier unique 2025 du budget principal,
Vu la délibération 2021/S02/1.17 et notamment les articles 1 et 2 relatifs à l’apurement du compte 1069 et son étalement sur 10 annuités ;
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses au budget principal 2025 faisant état d’un montant de restes à réaliser de 33 106 580,27 euros ;
Vu l’état des restes à réaliser en de restes à réaliser en recettes au budget principal 2025 ;
Vu le besoin de financement consolidé de la section d’investissement de 12 354 537.45euros ;
Considérant que le compte financier unique 2025 du budget principal fait apparaitre un excédent en section de fonctionnement de 28 541 497,11 euros et un excédent en section d’investissement de 20 752 042,82 euros avant prise en compte des reste-à-réaliser ;
Considérant que le budget primitif 2026 du budget principal a été voté sans reprise anticipée des résultats 2025 ;
Considérant que les résultats 2025 seront repris au budget supplémentaire du budget principal 2026 ;
Considérant que l’excédent de fonctionnement doit couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025 au titre des dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - ACTE l’affectation de la totalité de l’excédent de fonctionnement du budget principal 2025, soit 28 541 497,11 euros, à la section d’investissement du budget principal 2026, en recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
ARTICLE 2 - ACTE l’affectation de la totalité de l’excédent de la section d’investissement du budget principal 2025, soit 20 752 042,82 euros, à la section d’investissement du budget principal 2026, en recettes, au compte R 001 « Solde d’exécution reporté ».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
11 contre - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC 109
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Note explicative de synthèse n° 16
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Objet : Adoption du budget supplémentaire 2026- budget principal
Pour rappel, le budget primitif 2026 a été adopté le 16 décembre 2025, avant la clôture de l’exercice précédent. Le budget supplémentaire a donc vocation, conformément à la pratique budgétaire habituelle, à reprendre les résultats de clôture de l’exercice précédent et à les affecter en fonction des besoins de financement constatés.
Pour mémoire, le budget stationnement est entièrement intégré au budget principal dès l’exercice 2026.
Le budget supplémentaire 2026 présenté ci-après intègre ainsi :
- La reprise des résultats 2025, à la suite du vote du compte financier unique 2025 du budget principal,
- Le report à la section d’investissement des restes à réaliser, correspondant à des
engagements pris jusqu’en 2025 et dont la réalisation est effective à partir de 2026.
Le budget supplémentaire 2026 permet également de réviser les hypothèses retenues lors de la construction du budget, à la lumière des mesures inscrites dans la loi de finances 2026, ainsi qu’au regard du niveau d’exécution budgétaire constaté au cours du premier semestre. Il présente la synthèse de l’ensemble de ces éléments, dans le respect de l’équilibre budgétaire propre à chacune des deux sections.
I. AUGMENTATION DE 1 M€ DE L ’AUTOFINANCEMENT
II. UNE AUGMENTATION DES RECETTES DE GESTION COURANTE + 1,9 M€
Les recettes de fonctionnement inscrites au budget primitif font l’objet d’une révision à la hausse, en raison principalement de l’apurement de recettes rattachées à des exercices antérieurs et le versement de la redevance Seine Park. L’évolution de certains projets conduit également à ajuster, dans une moindre mesure, d’autres postes de recettes.
Apurement des recettes antérieures (+ 2,122 M€, chapitre 75).
Dans un objectif de fiabilisation des écritures comptables, un travail d’apurement des écritures antérieures permet à la Ville de Clichy d’inscrire des recettes complémentaires issues d’exercices précédents au budget 2026.
Versement de la redevance 2025 Seine Park (+ 0,760 M€, chapitre 75).
Conformément au contrat de concession liant la ville à la SPL Seine Park, le concessionnaire reverse à la ville une redevance annuelle. L’avenant n° 1 au contrat de concession fixe celle-ci à 80 % du résultat courant avant impôts pour l’année 2025. Ainsi, les comptes 2025 de la société Seine Park prévoient le versement d’une redevance égale à 4 560 563 € au titre de l’exercice 2025. 3 800 000 € ayant déjà été enregistrés au budget primitif, seul le reliquat est inscrit au budget supplémentaire (760 K€). 110
Apurement des rattachements : signe de qualité comptable et réallocation des recettes (+ 0,459 M€, chapitre 75)
À la clôture de l’exercice, des charges rattachées sont constatées au titre de prestations exécutées avant le 31 décembre mais dont le règlement intervient au cours de l’exercice suivant. Leur montant est néanmoins imputé au résultat de l’exercice écoulé. Des écarts de facturation peuvent conduire à une consommation partielle de ces rattachements, qu’il convient alors d’apurer. Cette opération se traduit par l’inscription d’une recette sur l’exercice suivant. Pour 2025, l’apurement des charges rattachées de l’exercice précédent permet ainsi d’inscrire 459 K€ de recettes supplémentaires à la nature 75888 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion ».
Refacturation de charges auprès du CCAS (+306 K€, chapitre 74)
Conformément à la convention d’objectifs conclue entre la ville et le CCAS et afin de répondre aux exigences de complétude des comptes du CCAS, les contributions apportées par les différents services communaux (informatique, communication, entretien du bâti, gestion RH, DCP etc.) doivent être valorisées et donner lieu à une refacturation au CCAS. Les charges refacturables au titre de l’exercice s’élèvent à 305 689,01 €.
Remboursement DILICO (+288 K€, chapitre 73)
Le DILICO, ou dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, a été institué par l’article 186 de la loi de finances pour 2025 afin de mettre en réserve une partie des recettes fiscales de certaines collectivités au titre de l’exercice 2025. En 2025, la Ville de Clichy avait dû contribuer à ce dispositif. Tel que le prévoit la loi, 90 % de la somme versée par la Ville en 2025 doit être remboursée par tiers pendant 3 ans. Ce tiers est notifié pour 2026 à 287 596 €.
Recettes complémentaires secteur jeunesse (+85 K€, chapitres 70 et 75)
Afin d’élargir l’offre de séjours de vacances proposée aux jeunes Clichois et de répondre à une demande d’inscription soutenue, la municipalité a souhaité renforcer dès l’été 2026 le nombre de séjours proposés. Le besoin de financement correspondant est estimé à 300 K€, partiellement compensé par 30 K€ de participation supplémentaire des familles et par 55 K€ de subvention sollicitée au titre du dispositif « Colos apprenantes ».
Redevances antennes téléphonique (+69 K€, chapitres 70)
L’installation d’antennes téléphoniques sur plusieurs bâtiments administratifs de la Ville génère 69 K€ de recettes complémentaires inscrites au budget supplémentaire 2026.
Recettes complémentaires secteur sportif (+47 K€, chapitres 70 et 75)
Le nouveau projet de mandature prévoit, dès l’été 2026, la mise en œuvre de l’opération « Clichy Plage », destinée à proposer aux Clichois des activités ludiques et des animations estivales. Le besoin de financement associé est évalué à 82 K€ et sera partiellement compensé par 47 K€ de recettes supplémentaires, issues de la tarification de l’opération et de subventions de fonctionnement dont celle de la CAF. 111
Affectation du résultat du Budget Stationnement (+ 14 k€, chapitre 002)
La clôture du budget annexe du stationnement prenant effet en 2026, il convient de réintégrer au budget principal 2026 le résultat de fonctionnement constaté au titre de l’exercice 2025.
Baisse des dotations (-509 k€, chapitre 74)
La loi de finances de 2026 acte la suppression pour la Ville de Clichy, de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle). Il s’agit d’une dotation versée par l’État afin de compenser, au moins partiellement, les pertes de ressources résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Cette mesure entraîne une diminution de recettes de 483 K€. Par ailleurs, la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), versée par l’État à certaines communes urbaines afin de tenir compte de charges sociales plus élevées et des écarts de ressources entre collectivités, diminue de 21 K€ par rapport au budget primitif 2026.
Diminution des recettes de fiscalité directe locale à la suite de notification des bases fiscales (- 1,7M€, chapitre 731)
Le budget primitif a été élaboré fin 2025, avant la notification des bases fiscales 2026, généralement transmise aux collectivités à la fin du premier trimestre de l’année N. Conformément au code général des impôts, les prévisions intégraient la revalorisation forfaitaire des bases de taxe foncière en fonction de l’inflation, ainsi qu’une estimation de la dynamique des bases liée notamment aux livraisons de nouveaux logements.
La notification des bases prévisionnelles transmise par la DGFiP fait apparaître une diminution des bases fiscales découlant notamment de nouvelles exonérations et de la destruction de biens (siège social de BIC attesté par les commissaires de justice au 31/12/2025). Les recettes des impôts directs locaux (dont coefficient correcteur) pour l’année 2026 sont estimées à 82 M€.
B. DE NOUVELLES DEPENSES DE GESTION COURANTE, LARGEMENT COMPENSEES PAR
L ’AJUSTEMENT DU PRELEVEMENT DE L ’ÉTAT (+ 1 109 K€)
La préparation du budget supplémentaire conduit, au regard de l’exécution budgétaire observée au cours des premiers mois de l’année et de l’évolution de certains projets, à ajuster plusieurs enveloppes de crédits. Certains postes donnent lieu à des redéploiements internes, tandis que d’autres doivent être réévalués à la hausse. En outre, un ajustement significatif est opéré cette année sur la ligne inscrite au budget initial pour faire face au prélèvement sur les ressources des collectivités locales annoncé par l’État.
Atténuation de recettes (- 2 M€, chapitre 14)
Le budget primitif 2026 intégrait les annonces formulées lors de la présentation du projet de loi de finances. Les mesures alors envisagées prévoyaient la reconduction du dispositif DILICO, pour un impact estimé à 2 500 000 €. La loi de finances définitivement adoptée n’a finalement pas retenu cette disposition.
Dans le respect de l’article L2334-25-1 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Clichy peut être amenée à verser une compensation à Île-de-France Mobilités. Au budget primitif voté en décembre 2025, 100 K€ avaient été abondés en conséquence. Au regard des dernières estimations perçues, nous devons augmenter cette somme à 225 K€ : le budget supplémentaire fait état de cette différence (125 K€). 112
Comme indiqué précédemment (I. a. Baisse des dotations), la DCRTP étant supprimée pour la Ville de Clichy à travers la loi de finances 2026, les sommes perçues en 2026 avant notification doivent être remboursées pour une valeur de 282 555 €.
Charges à caractère général + 2 M€
Les charges à caractère général sont réévaluées à la hausse afin de permettre notamment la prise en charge des dépenses suivantes :
o Services techniques (+755 K€) : traitement des fuites d’eau identifiées, déménagements de services, nettoyage de voirie et interventions liées aux
chantiers.
o Renforcement de la sécurité sur le territoire clichois (+414 K€) : interventions
dans les parcs et jardins ainsi que sur plusieurs équipements sportifs et culturels. o Renforcement de l’offre de séjours à destination des Clichois, création d’une offre
pour les 18-25 ans et augmentation des capacités d’accueil, notamment au Haras de Messelan (+300 K€).
o Développement de l’offre du secteur culturel dans le cadre de la saison culturelle (+181 K€).
o Secteur foncier (+146 K€) : hausse des taxes foncières par rapport au budget voté en décembre 2025, en lien avec une revalorisation plus élevée qu’anticipée et
l’acquisition de nouveaux actifs.
o Opération « Clichy Plage » : acquisition de matériels et prestations d’animation
nécessaires à sa mise en œuvre (+80 K€).
o Ressources humaines (+78,8 K€) : mesures destinées à renforcer l’attractivité
employeur et à améliorer la communication à destination des agents.
o Maison de la justice et du droit : extension de l’offre de permanences de droits (+40 K€).
o Classes découvertes : une offre moins coûteuse que prévue permet de constater une économie de 20 590 € sur les dépenses.
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) + 1 126 k€
Ce chapitre budgétaire, consacré aux contributions et participations, progresse principalement sous l’effet des éléments suivants :
o Augmentation des tarifs du SIVU COCLICO + 550 K€
o Subvention CCAS + 306 K€ en contrepartie des refacturations tel qu’évoqué plus haut
o Indemnités de contrats stationnement : 83 K€
o Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris : 80 K€
o Augmentation de la dotation pour la formation des policiers municipaux : 55 K€ o Réservation de crèches supplémentaires en crèche : +50 K€
o Licences informatiques : 16 K€
o Subvention complémentaire Maison verte : 10 K€
o Subvention Bal des pompiers : +2K€ (en complément de 8K€ voté au BP2026)
a. CHARGES SPECIFIQUES
Le poste budgétaire dédié aux annulations de titres sur exercices antérieurs est abondé à hauteur de 100 K€ afin de permettre la prise en charge d’éventuelles rectifications, notamment 113
en matière de taxe de balayage en cas de changement de propriétaire.
b. AJUSTEMENT DES PROVISIONS
Les règles budgétaires imposent une révision régulière des provisions constituées ainsi que la reprise de celles devenues sans objet.
Le solde d’ajustement des provisions pour 2026 est de 150 K€.
a. ABONDEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT VERS LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Compte tenu des mouvements en recettes et en dépenses précédemment exposés, le solde de la section de fonctionnement est majoré de 1 007 145,98 €. Ce montant fait l’objet d’un mouvement d’ordre, inscrit en dépense de fonctionnement au chapitre 023 et en recette d’investissement au chapitre 021.
Ce transfert contribue au renforcement de l’autofinancement de la section d’investissement.
III. UNE SECTION D’INVESTISSEMENT EN AUGMENTATION (+ 68,8 M€)
a. INTEGRATION DES RESTES-A-REALISER (IMPACT DE 33,1 M€)
Les reports d’engagements 2025 sur 2026 s’élèvent à 33 106 580,27 € en dépenses. Ce volume de restes à réaliser traduit l’engagement de plusieurs opérations d’envergure pour lesquelles des engagements comptables ont d’ores et déjà été pris au titre des missions de maîtrise d’œuvre et des travaux, en cohérence avec les marchés conclus. Au début du mois de juin 2026, le solde des reports non mandatés s’établissait à 14,6 M€. Ainsi, 44 % des reports 2025 ont déjà donné lieu à mandatement au cours des premiers mois de l’exercice 2026.
Les restes-à-réaliser se répartissent de la façon suivante :
Engagements reportés dans le domaine des investissements bâtimentaires : 20M€
Les principaux reports de crédits au titre des travaux et études préalables portent notamment sur les bâtiments suivants :
-
- La médiathèque Cinéma 4 561 K€
- Le garage 1 722 K€
- Crèche Berge de Seine 1 231 K€
- Groupe scolaire Victor Hugo 958 K€
- Crèche Barbusse 895 K€
- Messelan 730 K€
- Marché du centre 487 K€
- 51 rue Pierre 418 K€
- Stade Paillou 319 K€
- Gymnase 296 K€ 114
- Centre Blum 283 K€
- Salle des marchés 219 K€
- Piscine 209 K€
- Mise en accessibilité globale 200 K€
- Gymnase Racine 196 K€
- Parc Salengro 186 K€
- Mise en accessibilité équipements sportifs 170 K€
- Cimetière sud 163 K€
Engagements reportés sur le secteur Voirie : 5 M€
Les postes principaux sont les suivants :
- Les travaux de municipalisation des voiries départementales pour 1 452 k€
- Travaux d’éclairage public pour 527 k€
- Trottoirs 305K€
- Travaux de la rue Sanzillon pour 294 k€
- Couches de roulement 257 K€
Engagements reportés dans le secteur des Espaces verts : 1,9 M€ dont - Square des teinturiers, Jardin Michel et Chapat 425 K€
- Parc des impressionnistes 294 K€
- Parc Salengro : 207 K€
- Entretien mobiliers clôtures : 206 K€
- Création des espaces verts : 206 K€
Engagements reportés dans le secteur de l’Urbanisme et aménagement 3,1M€ dont
Ce montant comprend notamment le solde de la participation aux équipements publics de la ZAC Entrée de Ville, prévue par la convention tripartite, non appelée au 31 décembre 2025, pour un montant de 1 380 000 €.
À cela s’ajoute l’apport en compte courant à la SEM Commerces en Seine pour 1 350 000 €. Par ailleurs, 2,9 M€ d’engagements 2025 sont reportés au titre des achats de matériels et mobiliers, dont 1,9 M€ pour les équipements, 528 K€ pour le service informatique, 217 K€ au titre des subventions à la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, 102 K€ pour la sécurité publique locale, 69 K€ pour la santé, 50 K€ pour la médiathèque et 39 K€ pour les directions ressources.
b. AFFECTATION DU RESULTAT 2025 (49,4 M€)
Le résultat d’investissement de l’exercice 2025 s’élève à 20 853 559,88 €. Ce montant doit toutefois être apprécié au regard des restes à réaliser mentionnés ci-dessus, pour un total de 33 106 580,27 €, soit un besoin de financement net de 12 253 020,39 € pour la section d’investissement.
Le résultat d’investissement de 20 853 559,88 € est inscrit en recette au compte 001 « Résultat d’investissement reporté », conformément aux règles d’affectation du résultat. Le résultat de fonctionnement s’élève, quant à lui, à 28 541 497,11 €. Conformément aux règles 115
d’affectation du résultat, l’excédent de fonctionnement 2025 est mobilisé en priorité pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, soit 12 253 020,39 € après prise en compte des restes à réaliser. Le solde de l’excédent de fonctionnement est également affecté à la section d’investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », afin de couvrir les autres besoins de financement identifiés.
c. AJUSTEMENT DE RECETTES D’INVESTISSEMENT AU REGARD DE L ’EXECUTION BUDGETAIRE
Suppression de la ligne de recours à l’emprunt (-10 M€)
La Ville de Clichy adoptant son budget primitif en décembre de l’année précédente, celui-ci est construit sans intégration des résultats de l’exercice N-1. Le budget primitif 2026 comprenait ainsi une ligne de recours à l’emprunt destinée à assurer l’équilibre budgétaire dans l’attente de l’affectation des résultats 2025. La reprise de ces résultats permet, comme anticipé, de supprimer cette ligne d’emprunt potentiel à hauteur de 10 M€.
Subventions (-3 M€)
Le montant des subventions à percevoir en 2026 est ajusté au regard de l’état d’avancement des projets et du calendrier prévisionnel des versements.
Résultat d’investissement du Budget annexe Stationnement (10 406,09€)
La clôture du budget annexe du stationnement prenant effet en 2026, il convient de réintégrer au budget principal 2026 le résultat d’investissement constaté au titre de l’exercice 2025.
Taxe d’aménagement (+0,3 M€)
Le produit de la taxe d’aménagement est réévalué au regard du rythme des encaissements constatés depuis le début de l’exercice. Les encaissements déjà réalisés excèdent en effet de 300 K€ les prévisions budgétaires initiales.
Cessions (+21 M€)
Au regard de la stratégie patrimoniale de la Ville, plusieurs opérations de cessions sont inscrites au budget d’investissement 2026 : la vente d’horodateurs intervenue en 2023 à Villeneuve-la- Garenne, l’inscription du produit de cession de l’îlot Sellier intervenue fin 2025, ainsi que la cession d’un autre bien immobilier communal.
d. AJUSTEMENT DES CREDITS POUR PERMETTRE LE FINANCEMENT DE NOUVEAUX PROJETS
Travaux pour la mise en place d’un bassin + 1 300 K€
Les travaux nécessaires à la création de ce bassin permettront d’offrir aux Clichois un nouvel équipement, notamment destiné à la pratique de la natation sont estimés à 1 300 K€.
SPL d'activités culturelles, sportives, éducatives, de loisirs et de tourisme + 1 300 K€
Le présent budget supplémentaire prévoit de compléter l’apport en capital de la SPL à hauteur de 1 300 000 €. 116
Crédits complémentaires alloués aux Services techniques pour 3,1 M€
Il s’agit notamment d’inscrire au budget 2026 des opérations qui n’avaient pas pu être engagées à la fin de l’exercice 2025, ainsi que des besoins nouvellement identifiés notamment : - Loi BACS et/ou Décret tertiaire 1 500 000 €
- Réfection totale voirie : 425 000 €
- Travaux éclairage public : 400 000 €
- Piétonisation 2ème partie rue Auffray : 400 000 €
- Elaboration d’un schéma directeur du réseau de chauffage urbain : 75 000 €
- Investissement Bâtiment de la Résidence Azur : 70 800 €
Acquisition de murs commerciaux et d’un immeuble à l’usage administratif + 19 360 K€
Il est ainsi proposé l’acquisition d’un immeuble situé 32-34 route d’Asnières, 31-33 rue du Bac d’Asnières et passage Berthier, dénommé « Swell Left », pour un montant de 18 180 000 €, frais de notaire inclus.
En complément, les crédits prévus en propre pour l’acquisition de murs commerciaux par la ville sont revus à la hausse pour permettre :
- Acquisition des parcelles appartenant à l’Etat situées rue du 19 mars 1962 et bd Victor
Hugo : 500 000,00 €
- Acquisition des murs commerciaux du local situé au 83 bd Jean Jaurès : 580 000,00 €
- Acquisition des murs commerciaux du local situé au 8 bd Jean Jaurès : 100 000,00 €
En complément, afin de permettre une cession avec paiement échelonné du bien situé 12 rue du Bac d’Asnières, 200 000 € de crédits sont soumis au vote du conseil municipal.
Autres dépenses d’Investissements (+ 351 K€)
- Vidéoprotection : 156 000 €
- AMO concernant une étude sur la restauration scolaire 80 000,00 €
- Clichy Plage : 40 000 €
- Travaux de mise en conformité du service dentaire aux normes en vigueur 18 000 €
- Contrôle d’accès des locaux du CMS 15 000 €
- Biens mobiliers 10 000 €
- Raccordement fibre 32 285,05 €
IV. DES MOUVEMENTS D’ORDRE POUR METTRE A JOUR L’ACTIF DE LA VILLE
Des crédits d’ordre budgétaire sont inscrits en dépenses comme en recettes à hauteur de 10 M€ afin de permettre la constatation des écritures d’inventaire nécessaires à l’intégration des immobilisations en cours à l’actif de la Ville. Ces écritures, purement comptables, sont neutres sur l’équilibre budgétaire, mais nécessaires à la correcte tenue de l’actif communal.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Voilà, nous allons, après avoir réglé 2025, penser à 2026. Tout d’abord, en section de fonctionnement, qu’est-ce qui se passe ? Nous avons en recettes 2 M€ de plus (avec des plus et des moins qui permettent d’arriver à 2 M€). Nous avons une augmentation de recettes nouvelles avec des droits de mutation, des subventions de la CAF pour 2 M€. Nous avons des dépenses qui n’ont pas été réalisées, donc ça permet de récupérer 117
459 000 €. Nous avons, pour la grande joie de notre gestion communale, une redevance 2025 de la SPL Seine Park de 760 000 € supplémentaires aux chiffres inscrits au budget primitif de décembre 2025, puisque nous avions, au BP, inscrit 3,8 M€. Donc nous avons 760 000 € de plus, ce qui permet évidemment de faire fonctionner les services et de réaliser nos investissements. Je l’avais évoqué tout à l’heure : la DCRTP. Nous avions, en 2025, lorsque nous avons adopté le CFU, une recette de l’État : eh bien là, on se prive de ce qu’on avait pourtant inscrit au budget en décembre dernier, près de 500 000 €, mais non, depuis, l’État a changé la règle du jeu et nous prive de 500 000 € de taxe DCRTP. Et puis nous avons perdu (parce que là, l’immeuble a été détruit) 1,7 M€ avec la destruction physique du siège social de Bic. Donc vous aurez noté que, pendant plusieurs années, alors qu’il ne servait à rien, eh bien nous avons bénéficié de cette taxe foncière, avec grand plaisir.
Après avoir eu des recettes nouvelles, nous avons des dépenses nouvelles pour 1 M€. Il y a là aussi des plus et des moins. Si l’État n’avait pas supprimé la ponction de 2,5 M€ du DILICO que nous avions prévue au budget, nous aurions à noter une demande complémentaire des services de 3,6 M€. Donc, si vous soustrayez 2 M€ à 3,6, ce sont, au budget supplémentaire, de nouvelles dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,1 M€ qui sont à inscrire. Pourquoi les services ont- ils demandé davantage de sous à l’occasion du budget supplémentaire de mi-année ? Parce que nous avons dû faire face à des augmentations de tarifs que nous a demandées le SIVU CO.CLI.CO, notamment, liées à des augmentations de matières premières. Nous avons (on l’a vu en première délibération de ce Conseil) une subvention complémentaire au CCAS à faire de 306 000 €, puisque nous avons une recette de sa part, mais nous avons une subvention à l’euro près, en dépenses. Nous avons augmenté les séjours jeunesse. C’est une augmentation de dépenses (et bien sûr des recettes associées, mais là, on fait état de la dépense) de plus de 200 000 €. Donc on peut se réjouir que davantage de jeunes partent en vacances à l’occasion de ces séjours jeunesse. Nous avons une ponction obligatoire (on n’a pas le droit de discuter, c’est comme le budget du Parlement soumis à l’État), nous avons une dépense complémentaire à faire en faveur de nos sapeurs-pompiers de 80 000 €. Et nous avons une dépense nouvelle de 80 000 € en dépenses, même si, là aussi, il y a des recettes, mais qui ne couvrent pas la dépense, bien sûr, on est sur le plan financier, pour Clichy Plage, puisque nous reproduisons l’exercice de Clichy Plage.
Ça, c’était pour le fonctionnement.
En investissement, nous avons évidemment des reports, je l’évoquais tout à l’heure, je vais être très rapide pour vous dire d’où viennent ces 33 M€ de reports. J’ai dit aussi très vite tout à l’heure (peut-être l’avez-vous noté ou pas) que les reports sont à plus de 80 % (84 %) issus d’engagements qui ont commencé en 2025, donc ce n’est pas de vieux nanars, ce n’est pas de vieux reports, c’est des reports de l’année précédente, qui, là aussi, n’ont pas pu, Monsieur FLÉCHEUX, être réalisés. Et même si j’avais eu 200 M€ de plus, je n’aurais pas pu les dépenser. Nous avons des reports importants à Clichy – je le dis là, maintenant, sans ironie : nous avons des reports importants, parce que nous ne sommes pas capables d’assumer l’intégralité des investissements et des travaux que nous réalisons. Donc nous avons des reports importants, mais simplement, et à 85 %, des reports issus des dépenses de l’année précédente, en tout cas budgétées l’année précédente. C’est évidemment essentiellement sur les bâtiments, mais c’est aussi sur la voirie et les espaces verts.
Il y a (et c’est le dernier slide), une section d’investissement avec des mises à jour en matière de dépenses d’investissement, qui ont été largement évoquées tout à l’heure et des prises de parole abondantes, sur l’acquisition de l’immeuble de l’angle de la rue du Bac d’Asnières et du quai, pour 18 M€. Ça, c’est l’acquisition. Et effectivement, vous aurez forcément, après qu’on l’aura acquis, des opérations liées au déménagement (vous l’avez évoqué) et à l’aménagement, qui seront non pas à hauteur de 5 M€, comme vous l’évaluez, mais beaucoup moins, puisqu’on n’a pas besoin des 9 000 m² disponibles. Le Maire vous a dit d’ailleurs que nous n’avions besoin que d’une fraction, et que si ça devait être complété, ça serait par des services publics qui verseront des loyers à la Ville. Donc on ne le fera pas pour 5 M€ de dépenses, Monsieur LAY, je vous rassure, et si on devait en faire 1 ou 2 M€, je peux assurer, sans avoir recours à l’emprunt, que nous saurons les trouver pour le bien-être de nos salariés, et, comme le disait Monsieur le Maire, probablement être une des Villes les mieux dotées et qui accueillera le mieux ses collaborateurs 118
dans le département des Hauts-de-Seine, et vraiment, on regrette une nouvelle fois que vous n’ayez pas voté en faveur de ce projet, mais ce n’est pas grave, on saura le rappeler… La loi BACS, c’est évidemment un acronyme pour décrire la gestion intelligente des bâtiments, parce que si nous le sommes tous dans nos cerveaux (en tout cas pour la plupart d’entre nous), maintenant, les bâtiments le sont. Donc nous avions 1,5 M€ à dépenser pour 2026. Nous avons une belle opération avec les travaux liés au bassin olympique que nous allons faire venir à Clichy dans les prochaines semaines, qui nous engage à 1,3 M€ à ce stade. Donc là aussi, des investissements au profit de qui, Monsieur LAY ? Au profit de cette grande famille des Clichois qui pourront profiter, en plus des équipements existants, d’une…
On ne vous entend pas, Monsieur DAD, mais je rappelle à ceux qui nous écoutent que, pendant qu’on parle, Monsieur DAD vocifère en permanence. Vous ne l’entendez pas, c’est vraiment dommage, parce que c’est très intéressant en général, mais on peut rarement s’exprimer clairement. On ne vous interrompt pas, pourtant, dans vos logorrhées de commentaires qui durent des plombes et qui sont toujours en disque répété.
Donc nous avons un très beau projet avec ce bassin olympique qui est cédé par la Fédération française de natation, et qui profitera dans les prochaines semaines aux Clichois essentiellement. Et puis nous avons besoin, pour remettre à flot (sans jeu de mots), de remettre des sous dans la SPL d’activités culturelles, sportives, éducatives, de loisirs de tourisme (c’est son nom exact) pour entretenir la péniche Touta avant qu’elle accueille de nouvelles activités. Là aussi, de nouvelles activités non pas pour accueillir des sociétés qui loueraient du bureau, mais pour accueillir des activités. Monsieur le Maire, c’est vous qui avez trouvé probablement un opérateur pour cela, au profit des jeunes Clichois qui pourront profiter de la péniche Touta. Oui, les investissements profitent aux Clichois !
Et c’est ainsi qu’on clôt le budget supplémentaire, Monsieur le Maire, mes chers collègues, de 2026.
Monsieur le Maire : Monsieur FLÉCHEUX ?
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : Merci, Monsieur le Maire. Monsieur COCHEPAIN, vous nous annoncez que vous allez surveiller nos votes et le rappeler aux Clichois, il n’y a aucun problème, on assume l’ensemble de nos votes. Je me permets de vous rappeler le vote que vous avez tenu il y a quelques heures, au moment où Madame MARTINEZ a fait le vœu/a mis au vote le fait que Clichy Plage soit étendu sur le mois d’août. J’aimerais revenir sur la ligne budgétaire qui a été dédiée à Clichy Plage pour juillet. Vous avez annoncé 80 000 €, et vous avez balayé le vote en disant que vous participiez, parce que c’était dans votre programme, donc est-ce que vous pouvez clarifier ? Est-ce que ces 80 000 € prennent en compte les mois de juillet et d’août ? Et dans ce cas-là, est-ce que vous allez étendre bel et bien Clichy Plage à l’ensemble des Clichois qui ne peuvent pas partir en vacances ? Merci.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Je vais me permettre de répondre, parce qu’après, on aura une délibération dessus. Clichy Plage ne sera qu’au mois de juillet. En revanche, la direction des sports fait énormément d’activités, donc on peut l’appeler autrement que Clichy Plage, mais proposera des tas d’activités au mois d’août. Pour Clichy Plage, il faut trouver beaucoup d’animateurs pour la sécurité, il y a beaucoup d’éducateurs et d’animateurs qui sont en congé, mais tous les éducateurs sportifs de la Ville proposeront aux jeunes ses activités au mois d’août et on ne laissera personne sur le côté.
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : Je me permets juste de rebondir, parce que, si vous vous basez sur ce que vous avez fait l’année dernière, pour que le mois d’août soit juste quelques tournois de foot dans les gymnases, je pense que les Clichois ne seront pas satisfaits. Et dans ce cas-là, vous nous dites qu’il n’y aura pas Clichy Plage en août, alors qu’au tout début, lors du vote, vous nous avez dit « c’était dans notre programme ». Dans ce cas-là, vous faites de la communication, mais vous mentez aux Clichois ! Dès le départ, vous auriez dû dire, au moment du vote de Madame MARTINEZ, « il n’y aura pas de Clichy Plage en août ». Maintenant, les choses sont clarifiées, les Clichois le savent. Merci. 119
Madame Véronique LORTAT-JACOB : La piscine sera ouverte, alors, on peut l’appeler différemment… Trêve de plaisanterie : il y aura des tas d’activités au mois d’août.
Monsieur le Maire : Madame MARTINEZ.
Madame Julie MARTINEZ : Ce n’est pas sérieux, quand même, de dire que la piscine va être ouverte au mois d’août et que ce sera Clichy Plage ! Vraiment. Non ! Vous ne ferez pas Clichy Plage au mois d’août, c’est acté, point barre.
Maintenant, sur l’acquisition de SWELL LEFT, 18 M€ de dépenses pour acquérir un immeuble route d’Asnières, il me semble – sans débat préalable, ce n’est pas grave –, on nous indique qu’il s’agit d’un « usage administratif ». Cette formule est un petit peu vague. Je voulais juste savoir quels services y seront installés, si possible.
Et par ailleurs, sur la baisse des recettes fiscales liées à Bic, vous reconnaissez une perte de 1,7 M€ de recettes fiscales, due à la destruction du siège social de Bic, je cite Monsieur COCHEPAIN « qui ne servait de toute façon à rien »… C’est quand même une perte grave pour la Ville, durable et structurelle. Donc quelle stratégie la majorité envisage-t-elle pour attirer de nouveaux acteurs économiques et compenser, à terme, ce manque à gagner ? C’est ce que j’aimerais savoir.
Monsieur le Maire : Les 18 M€, on en a parlé pendant une heure. C’est SWELL, c’est l’immeuble où l’on va accueillir… On vous a répondu : pendant une heure, on en a parlé… C’est l’immeuble, Madame, on vous l’a expliqué, qui est au pont d’Asnières. C’est un immeuble qui fait 9 000 m² et qui va être destiné au service administratif dans sa totalité de la Ville de Clichy (la totalité des services administratifs), mais il y aura un certain nombre de surfaces libres, qu’on pourra exploiter et mettre d’autres services publics dans ces surfaces.
Madame Julie MARTINEZ : Excusez-moi, après, on va dire qu’on vocifère dans des micros éteints, mais effectivement, si on nous les éteint constamment, c’est compliqué d’échanger ! Moi, je m’interrogeais vraiment sur quels services. Est-ce que vous avez déjà une idée de ces services supplémentaires ?
Monsieur le Maire : Je viens de vous dire, Madame, que c’est l’ensemble des services administratifs de la Ville. Je ne sais pas comment il faut vous le dire. C’est si compliqué que ça, que vous ne compreniez pas ? C’est l’ensemble des services administratifs qui sont rue Pierre, et dans le centre administratif qui est rue Martre. Je ne sais pas comment il faut vous le dire, je ne sais pas. Est-ce que vous avez tous compris ? Bon, ça va, la majorité a compris, c’est l’essentiel ; vous, si vous n’avez pas compris, ce n’est pas grave…
Monsieur Hicham DAD : Juste une question, puisque vous avez dit, Monsieur COCHEPAIN, qu’une partie de ces nouveaux locaux seront occupés par des services publics municipaux, et qu’une autre serait louée à des services publics, peut-être nationaux, départementaux, que sais-je. Quels sont-ils ? Est-ce que vous avez déjà réfléchi à cette question, oui ou non ? Est-ce que vous avez une réponse à nous apporter ? C’est la question.
Monsieur le Maire : Je n’ai pas de réponse à vous apporter pour l’instant. On n’a pas encore signé. On signe la vente définitive fin septembre. D’ici là… On a plusieurs propositions, plusieurs suggestions, et on vous les présentera au Conseil municipal d’octobre, mais bien sûr qu’on a des pistes. Il y a forte demande de services publics. Il y a une forte demande, mais je n’ai pas à vous informer de la gestion de la Ville : vous n’êtes pas aux commandes de la Ville et heureusement pour nous ! Heureusement pour nous, je vous le dis ! Aujourd’hui, la Ville est dirigée correctement.
Monsieur DAD ?
Monsieur Hicham DAD : Votre mépris est insupportable. Je vous le dis tout simplement. Madame LAUER, vous n’avez pas la parole, parce que ce n’est pas moi qui ai été condamné pour propos racistes. Jusqu’ici, ce n’est pas moi. Et ce n’est pas moi non plus… 120
Monsieur le Maire : Mais Monsieur, c’est la charité qui se fout de l’hôpital, ça s’appelle ! Est-ce qu’il y a d’autres interventions intelligentes ?
Monsieur Hicham DAD : Je n’ai pas fini.
Monsieur le Maire : Allez-y. Il reste une heure, après on arrête.
Monsieur Hicham DAD : C’est sur l’ordre du jour. Tout le monde constate maintenant, à Clichy, que vous êtes un grand démocrate !
Sur le budget supplémentaire, ce que je constate, à l’aune de l’acquisition de ce bâtiment, c’est qu’on navigue totalement à vue. On achète pour plusieurs millions. On ne sait pas qui on va mettre dans le restant des locaux. On commence à dire qu’on va louer une partie à d’autres services publics, on ne sait pas lesquels : on navigue totalement à vue, et on prétend être bon gestionnaire. Ça, ça vous regarde.
Mais j’ai quand même une remarque à vous faire, c’est que les ponctions de l’État qu’on dénonce très régulièrement ici, et que Monsieur COCHEPAIN, très hypocritement, dénonce, sont le fait de gens avec lesquels vous êtes d’accord. La majorité sénatoriale, par exemple (qui sont des gens pour lesquels vous avez très probablement voté en tant que grands électeurs), vote effectivement des ponctions aux collectivités régulièrement, de même que les élus Les Républicains, Modem, République en marche, Horizon et compagnie votent régulièrement des ponctions aux collectivités, dont vous-mêmes, vous vous plaignez ici. Donc il y a un manque de cohérence évident, et vous vous prétendez bons gestionnaires. Allez plutôt parler à vos compagnons de tous ces partis pour faire infléchir cette politique qui dure depuis maintenant trop longtemps.
Monsieur le Maire : On va passer au vote. Avant de passer au vote, le compte à rebours a commencé, je vous ai dit qu’on arrêtait à 13 h, ensuite on ira déjeuner, et on reviendra aux environs de 14 h. Donc vous pouvez vous exprimer aussi longtemps que vous voulez, ce n’est pas très grave. Monsieur LAY.
Monsieur Julien LAY : Merci. Dans la section sur les cessions (que vous n’avez pas présentée dans vos diapositives), il était inscrit une vente d’horodateurs, la cession de l’îlot Sellier, et vous parlez, pour le troisième élément, d’une cession d’un autre bien immobilier communal. Donc, de la même manière, on vote sans savoir pour quoi on vote. Quel est cet autre bien immobilier communal ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Il y a notamment l’îlot Sellier.
Monsieur le Maire : Oui, c’est la vente des terrains de l’îlot Sellier, où il y a une opération de rénovation urbaine. Donc une partie des terrains a été vendue. Ce n’est pas ça ? Pourquoi ne serait-ce pas ça ? Si vous le savez, vous pouvez le dire, si vous le savez.
Monsieur Julien LAY : Merci. Non, il ne s’agit pas de l’îlot Sellier. Justement, je vous demande ce que c’est. L’îlot Sellier est listé, donc ce n’est pas ça. Je vous le lis exactement, car il semblerait que vous n’ayez pas la note explicative devant vous. Il est écrit : « au regard de la stratégie patrimoniale de la Ville, plusieurs opérations de cession sont inscrites au budget d’investissement 2026. 1) La vente d’horodateurs intervenue en 2023, à Villeneuve-la-Garenne. 2) L’inscription du produit de cession de l’îlot Sellier intervenue fin 2025. 3) Ainsi que la cession d’un autre bien immobilier communal ». Donc on va voter dessus : quel est cet autre bien communal ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : C’est l’îlot Sellier. Les autres cessions, c’est l’îlot Sellier.
Monsieur Julien LAY : Alors, il y a un problème dans votre délibération, puisque vous écrivez « horodateurs, îlot Sellier et autre bien immobilier communal ». 121
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Eh bien, notons qu’il y a une problématique.
Monsieur le Maire : Attendez. Effectivement, il y a l’îlot Sellier, mais on a préféré programmer la vente du 51, rue Pierre, où les services administratifs sont en ce moment. Bien évidemment, on a programmé cette vente (pour 20 M€), mais aujourd’hui, c’est un montant approximatif, puisqu’il y aura un appel d’offres, un promoteur pour vendre cet immeuble du 51, rue Pierre, qui coûte beaucoup plus cher que ça, mais aujourd’hui, on l’a mis à ce niveau-là.
Monsieur Julien LAY : Pourquoi ne l’avez-vous pas nommé, si vous saviez que c’était l’immeuble de la rue Pierre ? Vous avez marqué « un autre immobilier communal ». On cherche effectivement à savoir pourquoi ça n’a pas été nommé. On va voter dessus.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Monsieur, on vous l’a expliqué. Est-ce que vous pensez qu’on va vous cacher de vendre un bien comme la rue Pierre ? On a débattu pendant une heure, et je ne sais même pas si ce n’est pas plus, sur le fait que nous achetons l’immeuble SWELL, que c’est pour emménager l’intégralité (le Maire vous l’a dit) des services municipaux, dont tous ceux qui sont logés au 51, rue Pierre. Donc oui, nous envisagerons (nous envisagerons, c’est du futur) de vendre le 51, rue Pierre, pour un budget estimatif (mais on n’en sait rien) de 20 M€. Voilà ce qu’il en est, mais il n’y a rien de mystérieux, on vous l’a expliqué dix fois.
Monsieur Hicham DAD : Vous ne savez pas grand-chose.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Et vous savez tout, vous, vous êtes la science infuse. Ça se voit, d’ailleurs, ça se voit !
Monsieur Hicham DAD : [inaudible]
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : On ne vous entend pas, on ne vous entend pas… On ne vous entend pas.
Monsieur le Maire : Monsieur LAY.
Monsieur Julien LAY : Merci. Vous faites mine de répondre comme ça que vous le saviez déjà, mais non, de fait, vous n’aviez pas la réponse. Je n’ai jamais insinué que vous faisiez cela sciemment, que c’est une cachette, que vous vouliez nous mentir. Je vous demandais simplement quel était l’autre bien immobilier communal. Après, que vous fassiez une diversion en disant que j’imaginais que vous cachiez quelque chose, peut-être, mais ce n’était absolument pas la question. Je vous demandais quel est cet autre bien immobilier communal sur lequel on vote. Donc c’est bon, j’ai eu ma réponse.
Monsieur le Maire : Voilà, Monsieur, vous avez eu la réponse. On va donc passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? La majorité est pour, donc c’est adopté à la majorité. Merci.
On va passer à la commande publique.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L1617-5 et R1617-24 ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu la délibération 2021/S02/1.17 et notamment les articles 1 et 2 relatifs à l’apurement du compte 1069 et son étalement sur 10 annuités ; 122
Vu le budget principal 2026 de la Ville de Clichy-la-Garenne voté le 16 décembre 2025 ;
Vu la délibération n°2026/04/13 du 23 juin 2026 approuvant le compte financier unique 2025 du budget principal ;
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses au budget principal 2026 faisant état d’un montant de restes à réaliser de 33 106 580,27 euros ;
Vu la délibération n°XXX du 23 juin 2026 portant affectation des résultats du budget principal 2025 ;
Vu l’état fiscal 1259 transmis par les services de la Direction départementale des finances publiques ;
Considérant les demandes des services ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE la diminution du résultat de l’exercice 2025 à hauteur de 101 517,00 euros au titre de la régularisation du compte 1069 par étalement sur une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : ADOPTE le Budget Supplémentaire 2026 du budget principal, tel que présenté en annexe qui s’équilibre à hauteur de :
- 166 700 240,50 euros cumulés en section de fonctionnement soit une augmentation de la section de 2 135 012,50 euros ;
- 157 448 176,32 euros cumulés en section d’investissement soit une augmentation de la section de 68 818 665,32 euros.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 contre - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 17
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Objet : Versement d'une subvention complémentaire au CCAS en application de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la ville et le CCAS
Conformément à la convention d’objectifs conclue entre la ville et la CCAS et afin de répondre aux exigences de transparence financière, les contributions apportées par les différents services communaux au CCAS (informatique, communication, entretien du bâti, gestion RH, etc..) doivent être valorisées dans les comptes du CCAS et donner lieu à une refacturation par la ville. En contrepartie une subvention complémentaire est versée au CCAS permettant le remboursement des sommes dues sans prélèvement sur le financement des actions du CCAS.
Les charges refacturables au titre de l’exercice 2025 s’élèvent à 305 689,01 €.
Ce montant comprend d’une part des coûts directs pris en charge par la ville pour le compte du CCAS, et d’autre part des contributions indirectes évaluées selon des clés de répartition.
Il couvre les postes de dépenses suivants :
- La quote-part des couts de fonctionnement des ressources humaines dédiées à la gestion des personnels affectés au CCAS ;
- Une quote-part des couts de fonctionnement de la commande publique affecté à la passation des marchés publics du CCAS ;
- Une quote-part des couts de fonctionnement des services de communication dédié au CCAS ;
- Des dépenses informatiques, de fournitures de matériels et d’entretien bâtimentaires
L’ensemble de ces postes représente pour l’exercice 2025 un total de 305 689,01 € donnant lieu à refacturation par la ville au CCAS et correspondant au montant de la subvention complémentaire à verser au CCAS en 2026.
Tel est l’objet de la présente délibération soumisse à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, en première délibération, la subvention complémentaire pour le CCAS en 2026. Là, c’est au nom évidemment de la transparence financière qui nous est demandée, qui fait bien sûr la distinction entre la Ville et le CCAS. La Ville refacture la mise à disposition désormais des services de la Ville au CCAS, et donc, pour 2025, il s’agit de refacturer au CCAS 305 689 €, et, en contrepartie, nous verrons tout à l’heure que nous versons une subvention au CCAS du même montant. Voici l’objet de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur FLÉCHEUX.
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : Merci, Monsieur le Maire, merci, Monsieur COCHEPAIN. Je me permets de vous poser une petite question d’actualité, parce qu’on a appris récemment que vous étiez élu à la tête de la section des Républicains Levallois-Clichy – donc déjà, félicitations, Monsieur le Maire. Vous n’en avez pas fait étalage public pendant la campagne, mais a priori, maintenant, c’est officiel.
La semaine dernière, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la simplification des normes, un amendement a été posé par votre parti, Les Républicains, au Sénat, soutenu par le gouvernement, afin d’adapter un amendement pour rendre facultative la création des CCAS. Vos collègues invoquent le principe de liberté d’administration des communautés de communes, et nous, on y voit évidemment une grosse régression sociale. Donc, comme vous avez été 124
récemment désigné président, je le répète, de la section des Républicains Clichy-Levallois, dans ce contexte, pouvez-vous nous assurer que le CCAS sera pérennisé à Clichy, répondra aux besoins des plus fragiles dans la ville ? Merci.
Monsieur le Maire : Ce n’était pas la délibération, mais on vous a laissé vous exprimer.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Mais le CCAS est là, et il reste…
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : [inaudible]
Monsieur le Maire : Oui, on a compris. On a compris. Ne vous inquiétez pas. Monsieur LAY ?
Monsieur Julien LAY : Vous étiez également candidat, justement, aux élections sénatoriales sur la liste de Madame LAVARDE et de Monsieur KAROUTCHI qui, eux, ont voté cette potentielle suppression du CCAS pour toutes les villes de plus de 3 500 habitants, donc ça vous concerne effectivement. Vous étiez colistier. Qu’en est-il ? Quelle est votre position ?
Monsieur le Maire : Peut-être, je suis colistier, oui, mais ça n’a rien à voir avec la délibération, ça. Ça n’a rien à voir. Ça, c’est un vote au Sénat, et je ne suis pas sénateur… Peut-être qu’un jour qu’un jour, je serai sénateur, allez savoir ! Pourquoi pas ? Je l’aurais bien mérité, quand même, non ?
Donc on va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
Monsieur COCHEPAIN, la suivante ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : On poursuit, mais évidemment, quand on vote une subvention pour 2026, la question de la dissolution du CCAS ne se pose pas, c’est une évidence. Bref.
Le conseil,
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.) ;
Vu la délibération n°2023/6/13 du 19 décembre 2023 ayant approuvé le renouvellement de la Convention d’objectifs et de moyens Ville-CCAS de CLICHY entre 2024 et 2026 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 12 décembre 2023 sur la Convention d’objectifs et de moyens Ville-CCAS de CLICHY entre 2024 et 2026 ;
Vu la délibération n°2025/05/08 du 16 décembre 2025 ayant approuvé le budget primitif 2026 fixant la subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;
Considérant l’état financier des contributions apportées par la Ville de Clichy au titre de l’année 2025, transmis par la Direction financière le 11 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2026 d’un montant de trois cent cinq mille six cent quatre-vingt-neuf euros et un centime. (305 689,01 €).
ARTICLE 2 – DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 à la nature comptable 657363 Subventions de fonctionnement CCAS. 125
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
41 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER
8 abstentions - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 18
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Objet : Adhésion à la centrale d'achat Val d'Oise Numérique
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité de la commande publique, qui peut amener à recourir à des centrales d’achats.
Ainsi, la Ville interroge systématiquement l’opportunité de lancer une procédure de mise en concurrence en régie ou d’avoir recours à une centrale d’achat.
Afin de diversifier son choix en matière de prestations numériques, la Ville de Clichy a identifié une nouvelle centrale spécialisée dans ce domaine. Celle-ci sera notamment une offre alternative aux prestations proposées notamment par l’UGAP, le SIPPEREC et la CANUT. Il s’agit de la Centrale d’Achat Focus Numérique, créée par le Syndicat mixte ouvert Val d’Oise Numérique et opérationnelle depuis le 1er janvier 2018.
La Centrale d’Achat Focus Numérique se veut au plus près des besoins des acheteurs publics : intermédiation contractuelle, adhésion par simple délibération, absence de ticket d’entrée, transparence des frais de gestion, accompagnement des adhérents, sécurisation des procédures d’achat, suivi de l’exécution des marchés, vérification de la conformité des commandes, veille technologique et juridique, clauses sociales ambitieuses.
Le Syndicat se charge de réaliser, après avoir pris le temps de recenser les besoins de ses adhérents ou dans le cadre d'une initiative propre, la passation de marchés publics permettant d'offrir une réponse rapide, économique et efficiente adaptés aux besoins de ses adhérents. Une fois le marché signé entre le Titulaire et Val d'Oise Numérique en qualité de Centrale d'Achat, chacun des adhérents peut bénéficier des tarifs et des conditions obtenues lors de la passation de bons de commandes directement auprès du Titulaire du marché.
Cette adhésion pourra permettre à la ville de Clichy de bénéficier de prix compétitifs et d’élargir davantage son panel de licences et d’infrastructures informatiques. 126
En tant que pouvoir adjudicateur, le Syndicat est un acheteur public soumis au code de la commande publique, notamment aux dispositions de l’article L1211-1 et de l’article L.2113-2.
L’adhésion est gratuite. Seul un coût annuel d’utilisation équivalent à 7% du montant total des achats effectués via la centrale est facturé.
En conséquence, il convient d’approuver l’adhésion de la ville de Clichy à la centrale d’achat Val d’Oise Numérique et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention correspondante.
Tel est l’objet de la délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : C’est l’adhésion à la centrale d’achat Val-d’Oise numérique. L’adhésion à une centrale d’achat peut permettre aux collectivités d’améliorer l’efficacité de la commande publique, évidemment dans un souci d’économie. La Ville s’est donc interrogée sur l’opportunité de lancer une procédure de mise en concurrence en régie ou d’avoir recours à une centrale d’achat. La centrale d’achat Focus numérique, créée par le syndicat mixte ouvert Val-d’Oise Numérique, propose une offre de prestations numériques intéressantes pour la Ville. Ainsi, il est proposé d’adhérer à cette centrale d’achat qui se rémunère à hauteur de 7 % du montant total des achats effectués via la centrale.
Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame DRUET.
Madame Léa DRUET : Par cette délibération, vous nous proposez l’adhésion de la Ville de Clichy à la centrale d’achat du syndicat mixte Val-d’Oise Numérique, pour (je cite) « améliorer la transparence ou encore sécuriser les procédures d’achat ». Sur le papier, l’objectif est louable, bien sûr, mais le choix d’avoir recours à Val-d’Oise Numérique est très surprenant. Lorsque l’on fait ce que vous n’avez apparemment pas fait, Monsieur le Maire, et que l’on s’intéresse à la probité de Val-d’Oise Numérique, on découvre, par exemple, le rapport de la Chambre régionale des comptes 2025 consacré à cet organisme public, qui observait qu’il a fait appel à plusieurs prestataires de service en dehors des règles de la commande publique, à plusieurs reprises. Par ailleurs, une simple recherche Google vous aurait permis de découvrir qu’il y a une enquête au cours de la police judiciaire pour des faits susceptibles de recevoir la qualification de prise illégale d’intérêts, de favoritisme et de recel de favoritisme. Pourquoi, dans un tel contexte, ne pas avoir fait le choix d’un autre syndicat mixte qui aurait pu réaliser les mêmes missions ? Ce qui interroge, ici, c’est soit la qualité de l’examen que vous avez réalisé avant de proposer l’adhésion de la Ville à la centrale d’achat Val-d’Oise Numérique, soit le fait que vous aviez ces informations, mais que vous avez considéré qu’elles ne posent pas de difficultés particulières. Dans les deux cas, la question de fond est celle de l’exigence de probité que nous devons à toutes les Clichoises et tous les Clichois.
Dans la mesure où une enquête est en cours concernant des soupçons d’irrégularités lors des dernières élections municipales, on aurait pu s’attendre à ce que la majorité municipale fasse de l’exemplarité et de la transparence une priorité absolue, ce qui ne semble malheureusement toujours pas le cas aujourd’hui.
Monsieur le Maire : Je vous ai entendue. C’est votre problème, ce n’est pas le mien. On a décidé de faire cette recherche et on va la faire. Je n’ai pas à vous répondre. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Madame DELDUC.
Madame Lucie DELDUC : Merci beaucoup. Plusieurs questions. Pourquoi effectivement avoir choisi cette centrale d’achat, sachant que l’on comprend le choix d’une centrale d’achat qui est intéressante en soi ? Comment a-t-elle été choisie par rapport à d’autres (on peut citer l’UGAP, par exemple) ? Quelles sont les familles d’achats concernées, couvertes ? Et finalement, quelle est la stratégie d’achat public qui a mené à cette adhésion ? Merci. 127
Monsieur le Maire : Je vous l’ai dit dans mon propos pour commencer à vous le présenter. Cette centrale d’achat peut permettre aux collectivités d’améliorer l’efficacité de la commande publique, et, notamment, par la réalisation d’économies d’échelle.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Donc ce n’est pas obligé qu’on y fasse appel.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas forcé qu’on y fasse appel, on est en train de faire une étude. On n’a pas dit qu’on y ferait appel, on fait une étude, je vous l’ai bien dit. On n’y a pas fait appel pour l’instant, on fait une étude. Monsieur COËPEL.
Monsieur Philippe COËPEL : Excusez-moi, mais je suis extrêmement surpris par votre réaction. À partir du moment où on vous fournit des informations disant qu’il y a un problème de probité et une mise en examen, en tout cas une procédure de justice contre cette société, vous nous dites « on va regarder », mais la première chose, c’est de retirer la délibération. Enfin, ça paraît vraiment une précaution élémentaire !
Monsieur le Maire : C’est une séance du Conseil municipal, vous êtes libres de vous exprimer, vous pouvez voter contre, et nous, on vote pour. C’est le but même d’un Conseil municipal, chacun a sa façon de voir les choses, mais c’est certain, nous n’avons pas la même façon que vous, il s’en faut, bien au contraire ! Madame DELDUC, allez-y.
Madame Lucie DELDUC : Merci. Vous parlez d’une étude, mais c’est bien une adhésion sur laquelle on vote (sauf si vraiment, j’ai mal lu cette délibération). C’est ce qui est écrit, donc ce n’est pas une étude. On adhère, donc j’imagine que l’étude a été menée préalablement et qu’elle conduit à cette adhésion.
Monsieur le Maire : Je vous l’ai dit. On étudie pour l’instant, on n’a pas adhéré, c’est tout. Là, on vote l’adhésion, mais je ne vous ai pas dit que, pour l’instant, on allait le faire. Si ça ne fonctionne pas, on ne le fera pas : on n’achète pas forcément avec cette centrale d’achat. On va regarder : si ça fonctionne, si ce qu’on achète est intéressant par cette centrale, on l’achètera ; si ce n’est pas intéressant, on ne l’achètera pas. C’est tout. Et on étudie. Chaque fois, on étudiera, mais ça vaut le coup quand même de le faire : si on peut avoir des prix intéressants, ce n’est pas plus mal. Et, encore une fois, vous pouvez voter contre. Madame BOSSY.
Madame Manon BOSSY : Il est écrit « adhésion », donc pourquoi pas « étude d’une potentielle adhésion », alors ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Là, on adhère, mais on n’est pas obligés d’utiliser ses services.
Monsieur le Maire : Je vous l’ai dit, on adhère, mais on n’est pas obligé, on étudie. Pour l’instant, ils nous ont proposé… Chaque fois qu’il y aura un achat éventuel, on peut les interroger, et si c’est intéressant pour nous, on peut concrétiser avec eux ; sinon, on peut acheter directement, il n’y a pas d’engagement sur tous les achats, c’est tout. Madame DRUET.
Madame Léa DRUET : Est-ce que vous pouvez me répondre concrètement, est-ce que vous étiez au courant des questions de probité qui concernent ce syndicat mixte ?
Monsieur le Maire : Je ne suis pas au courant, vous êtes plus au courant que nous, vous voyez, c’est bien !
Madame Léa DRUET : D’accord. Et, dans la mesure où on vous donne cette information, est-ce que vous ne pensez pas que vous pourriez suspendre cette délibération, afin de rechercher, par le biais de vos services, d’éventuelles informations ? 128
Monsieur le Maire : On va réfléchir. On va réfléchir, mais vous pouvez voter contre, encore une fois, mais c’est comme ça.
On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour. C’est adopté. Merci.
On va passer à la délibération 19, Madame COLOMBO.
Le conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du syndicat mixte Val d’Oise Numérique ci- annexée ;
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité de la commande publique, qui peut amener la Commune à recourir à des centrales d'achats ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE l’adhésion à la centrale d’achat Focus Numérique.
ARTICLE 2 – APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du syndicat mixte Val d’Oise Numérique ci-annexée.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion.
ARTICLE 4 – DIT QUE l’adhésion est gratuite, seul un coût annuel d’utilisation équivalent à 7% du montant total des achats effectués via la centrale est facturé.
ARTICLE 5 – DIT QUE la dépense en résultant sera inscrite aux budgets 2027 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 contre - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 19 129
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Objet : Approbation d'un protocole transactionnel entre la ville de Clichy-la-Garenne et la société Europe Services Voirie (ESV)
À l’expiration du marché relatif aux prestations de nettoiement de la voirie, la Commune a dû assurer la continuité du service public dans l’attente de l’attribution du nouveau marché public alors en cours de passation.
Dans ce contexte, la société Europe Services Voirie (ESV) a poursuivi l’exécution des prestations de nettoiement de la voirie pour la période allant du 1er mars 2026 au 11 mai 2026, sans qu’un nouveau contrat n’ait encore été formalisé. Le montant de l’ensemble des prestations réalisées s’élève à 886 262.94 € H.T soit 980 960.57 € T.T.C.
Ces prestations ont été réalisées afin de garantir la salubrité publique et la continuité du service, et ce pendant la période électorale et jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal. En effet, durant cette période, l’attribution d’un marché n’entre pas dans le cadre de la gestion des affaires courantes d’une commune.
La société ESV a, en conséquence, sollicité le règlement des prestations effectivement réalisées durant cette période.
Afin de sécuriser juridiquement et financièrement cette situation, il est proposé de conclure un protocole transactionnel entre la Commune et la société ESV, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Ce protocole a pour objet :
De reconnaître les prestations exécutées par la société ESV ;
De fixer le montant dû au titre des prestations réalisées ;
De prévenir tout contentieux à naître entre les parties.
En conséquence, il est demandé :
D’approuver le protocole transactionnel à intervenir entre la Commune et la société ESV ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit protocole ainsi que tout document afférent ;
De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Marie-Jeanne COLOMBO : Merci, Monsieur le Maire. Bonjour à tous et à toutes. Il s’agit d’approuver un protocole transactionnel entre la Ville de Clichy-la-Garenne et la société Europe Services Voirie. À l’expiration de ce marché relatif aux prestations de nettoyage de la voirie attribué à la société ESV, la commune a demandé à la société de poursuivre l’exécution des prestations, dans un souci de maintenir la salubrité publique et dans l’attente de la passation d’un nouveau marché. En effet, il n’était pas possible de passer ce marché pendant la période électorale, et ce, jusqu’à l’installation du nouveau Conseil municipal dans la mesure où cela n’entre pas, dans le cadre de la gestion des affaires courantes, d’une commune. Afin de sécuriser juridiquement et financièrement cette situation, il vous est proposé de conclure un protocole transactionnel entre la commune et la société ESV, conformément aux dispositions des articles 130
2024 et suivants du Code civil, afin de couvrir la réalisation de ses prestations entre le 1er mars et le 11 mai dernier, pour un montant de 980 960 ?57 €
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Monsieur COËPEL.
Monsieur Philippe COËPEL : Monsieur le Maire, le nettoiement d’une ville revêt une importance considérable, et ce, à de nombreux égards – l’hygiène, la qualité de vie des habitants, l’image de la ville, l’attractivité des commerces. Hélas ! Clichy n’est pas toujours d’une propreté exemplaire. Or, la lecture de cette délibération permet de constater que la société ESV facture à la Ville cette prestation 980 960,57 € pour 71 jours de nettoyage, soit 13 816,35 € par jour. Nous constatons ici combien le recours systématique à des sociétés privées est préjudiciable, tant pour la qualité du service public que pour les finances de la Ville. Nous exprimons notre totale opposition à voir des services qui devraient être assumés par des agents municipaux délégués à des entreprises privées dont la seule volonté est la recherche de profit maximum. La prestation ayant été effectuée, nous ne pouvons nous opposer à son règlement, mais nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Monsieur le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Madame MARTINEZ.
Madame Julie MARTINEZ : Merci, Monsieur le Maire. Vous évoquez la période électorale pour justifier l’absence de contrat avec ESV entre mars et mai 2026, mais les élections municipales ne tombent pas du ciel, leur date était connue bien à l’avance, tout comme la date d’échéance du contrat, au 31 décembre 2025, écrite noir sur blanc depuis sa notification en mars 2022. Je crois que vous avez vous-mêmes reconnu ce retard, en signant un avenant le 9 décembre 2025 pour prolonger le contrat de deux mois, ce qui n’a pas suffi. La question n’est donc pas celle de la période électorale, c’est celle de votre capacité à lancer la procédure de renouvellement en temps et en heure. Résultat, on a 1 M€ de commande publique sans contrat, une irrégularité grave que les Clichois paient aujourd’hui. Quelles mesures prenez-vous pour que cela ne se reproduise pas ?
Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous dire le contraire, j’aurais préféré que l’appel d’offres soit fait en temps et en heure. Et croyez-moi, ce n’est pas simple, ce n’est jamais simple. Ce n’est pas un coup de baguette magique avec l’administration, il y a toute une procédure à mettre en route. Effectivement, il y a eu une période où c’était compliqué de le mettre en place. Aujourd’hui, on essaie justement que cela ne se reproduise pas. C’est très rare de faire ce genre de convention, mais là, on est obligés de le faire pour assurer… Si on lance un appel d’offres maintenant, bien évidemment, il n’y aura pas de nettoyage pendant un certain temps, ce qui n’est pas possible. Donc il faut assurer la continuité du service public, on le fait comme ça, et l’appel d’offres est lancé, bien évidemment.
On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Une abstention. Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
On va passer aux délibérations 20 et 21.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 16 ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu le projet de protocole transactionnel ci-annexé ; 131
Considérant que la ville de Clichy-la-Garenne a conclu avec la société EUROPE SERVICES VOIRIE (E.S.V.) un marché public relatif aux prestations de nettoiement de la voirie et des espaces publics, notifié le 15 mars 2022 ;
Considérant que ce marché est arrivé à échéance et qu’une procédure de passation d’un nouveau marché était en cours ;
Considérant que, afin d’assurer la continuité du service public et de garantir la salubrité publique, la société EUROPE SERVICES VOIRIE (E.S.V.) a poursuivi les prestations de nettoiement de la voirie pour la période de mars 2026 à avril 2026 ;
Considérant que les parties se sont rapprochées afin de parvenir à un règlement amiable de leur différend et ont, à cette fin, arrêté les stipulations du présent protocole transactionnel, aux termes duquel la société ESV percevra de la Ville la somme de 886 262,94 € HT, soit 980 960,57 € TTC ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE le protocole transactionnel ci-annexé entre la Commune de Clichy-la- Garenne et la société EUROPE SERVICES VOIRIE (E.S.V.) afin d'assurer la prévention d'un différend susceptible de naître quant à la facturation des commandes effectuées au titre des prestations de nettoiement de la voirie réalisées entre mars 2026 et avril 2026.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit protocole transactionnel ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3 – DIT QUE la dépense correspondante sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice en cours.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
11 contre - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
1 abstention - M. Philippe COËPEL
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Note explicative de synthèse n° 20 132
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Objet : Modification n° 1 au contrat de concession de service public pour l'exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles
Par un contrat de concession de service public notifié le 8 octobre 2021, la Ville de Clichy a confié à la société S.N.C.D.R. l’exploitation du service de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules automobiles.
Ce contrat est entré en vigueur le 14 octobre 2021 pour une durée ferme de cinq ans.
Afin d’assurer la continuité du service public et de maintenir les conditions techniques et économiques actuelles d’exploitation, il est proposé de prolonger la durée de ce contrat jusqu’au 30 mars 2027.
Cette prolongation vise à prévenir de toute interruption ou désorganisation du service. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique et constitue une modification non substantielle, autorisant la conclusion d’un avenant sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Sur le plan financier, cette prolongation ne modifie pas les conditions économiques initiales du contrat. En effet, les modalités de rémunération du concessionnaire ainsi que la redevance due à la collectivité demeurent inchangées.
Cette prolongation engendra une augmentation du montant global de la concession qui est porté à 1 469 303,73 € HT, soit une augmentation de 9,51 %.
Cette modification a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 9 juin 2026.
Il est donc proposé :
D’approuver la modification n°1 au contrat de concession de service public pour l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles ;
D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : C’est, pour la première, une modification au contrat de concession de service public pour l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles, et, pour la deuxième, le renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles. Donc il y a deux délibérations.
La première concerne l’enlèvement et le gardiennage des véhicules en infraction sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions du Code de la route. Ce service avait été confié à la SNCDR, le 14 octobre 2021, pour une durée de cinq ans. Afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé de prolonger la durée de ce contrat jusqu’au 30 mars 2027. Encore une fois, la prolongation d’un contrat… Cette prolongation vise à prévenir toute interruption et désorganisation du service. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique, et constitue une modification non substantielle autorisant la conclusion d’un avenant sans nouvelle procédure de mise en concurrence. 133
Parallèlement, bien sûr, conformément à la future exploitation de service après analyse, il ressort que la délégation de service public constitue le mode de gestion le plus adapté, compte tenu du transfert d’une part significative du risque d’exploitation au délégataire, de la prise en charge des investissements nécessaires, de la mobilisation immédiate d’un savoir-faire technique, de la garantie d’exploitation 24h/24 et sept jours sur sept, de la limitation de l’impact financier d’organisation pour la collectivité.
On peut donc mettre aux voix les deux délibérations, une pour la continuité, l’autre pour le choix de la société. Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame DELDUC.
Madame Lucie DELDUC : Merci. Pour la délibération 20, quel est le calendrier de la future procédure de renouvellement du marché ?
Monsieur le Maire : La notification en mars 2027.
Madame Lucie DELDUC : Donc, mars 2027, c’est la fin du contrat actuel que vous avez prolongé par voie d’avenant, et, là, vous avez lancé un appel d’offres ou la consultation en marché public, pour que, à cette date-là, il y ait le changement avec un nouveau prestataire, c’est bien ça ?
Monsieur le Maire : C’est ça.
Madame Lucie DELDUC : OK, merci.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Il y a deux délibérations. La 20, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, elle est adoptée à la majorité.
La deuxième (21), je suppose que c’est le même vote ? Merci.
On passe maintenant aux délibérations 22 et 23, Madame CANDELLE.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.3135-1 et suivants ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile modifié par l’arrêté du 04 novembre 2020 ;
Vu la délibération n°2021/S01/3.2 du conseil municipal en date du 23 mars 2021 qui approuve et lance la procédure de délégation de service public relative à l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles ;
Vu la délibération n° 2021/S01/1.2 du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 approuvant la convention et du choix de délégataire à savoir la Société Nouvelle Central Dépannage Remorquage (S.N.C.D.R) en qualité de concessionnaire pour l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 9 juin 2026 ;
Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé ;
Considérant que le contrat de concession est entré en vigueur le 14 octobre 2021 pour une durée ferme de cinq ans ; 134
Considérant la nécessité de garantir la continuité du service public de mise en fourrière des véhicules ;
Considérant qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence doit être engagée et qu’il convient, dans cette attente, d’éviter toute interruption ou désorganisation du service public ;
Considérant qu’il est proposé de prolonger la durée du contrat jusqu’au 30 mars 2027 ;
Considérant que cette modification est non substantielle conformément à l’article R.3135-7 du Code de la commande publique ;
Considérant que l’incidence financière de cette modification est estimée à 127 590,60 € HT, portant le montant global de la concession à 1 469 303,73 € HT, soit une augmentation de 9,51 % ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de l’avenant n°1 relatif à la délégation de service public pour l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles ci-annexé.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant et tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 21
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Objet : Renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles
Le service public de la fourrière automobile constitue un outil essentiel à l’exercice des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation, de stationnement et de sécurité publique. Il permet d’assurer l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules en infraction, conformément aux dispositions du Code de la route. 135
La Commune de Clichy-la-Garenne exploite ce service dans le cadre d’une délégation de service public confiée à la société SNCDR depuis le 14 octobre 2021, pour une durée ferme de cinq ans. Le contrat arrive à échéance le 13 octobre 2026 et est prorogé par avenant jusqu’au 30 mars 2027.
Afin d’assurer la continuité du service, la Commune a engagé une réflexion sur le mode de gestion le plus adapté pour la poursuite de cette mission. Plusieurs options ont été étudiées : régie directe, marché public et délégation de service public. L’analyse comparative a conduit à privilégier la délégation de service public, compte tenu :
Du transfert d’une part significative du risque d’exploitation au délégataire ; De la prise en charge des investissements nécessaires (matériel, site de gardiennage etc…) ;
De la mobilisation immédiate d’un savoir-faire technique spécialisé ; De la garantie d’une exploitation continue 24h/24 et 7j/7 ; De la limitation de l’impact financier et organisationnel pour la collectivité.
Le futur contrat de délégation portera sur l’ensemble des missions actuelles (enlèvement, gardiennage, restitution, destruction ou remise aux autorités compétentes), pour une durée de cinq ans. Le délégataire serait principalement rémunéré par les usagers, sans subvention d’exploitation de la Ville, et verserait une redevance annuelle à la collectivité.
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) doit être consultée préalablement sur le principe du recours à une délégation de service public.
Celle-ci, réunie le 08 juin 2026, a examiné le rapport de principe présenté et a émis un avis favorable au renouvellement de la délégation de service public relative à l’exploitation du service public de la fourrière automobile.
Il est donc proposé d’approuver le principe du renouvellement de cette délégation de service public.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2021/S01/3.2 du conseil municipal en date du 23 mars 2021 qui approuve et lance la procédure de délégation de service public relative à l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles ;
Vu la délibération n° 2021/S01/1.2 du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 ayant approuvé le choix du délégataire de service public relatif à l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles ;
Vu la délibération n°2026/04/20 du 23 juin 2026 approuvant la modification N°1 concernant la prolongation jusqu’au 30 mars 2027 de la délégation de service public relative à l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles ;
Vu le rapport sur le choix du mode de gestion pour l'exploitation d'une fourrière automobile municipale, présentant les caractéristiques des prestations attendues du délégataire ci-annexé ; 136
Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 8 juin 2026 ;
Considérant que le contrat de délégation de service public en cours arrive à échéance ;
Considérant que l’analyse des différents modes de gestion a mis en évidence la pertinence du recours à une délégation de service public, notamment au regard du transfert des risques, de la technicité du service et des investissements requis ;
Considérant les caractéristiques de la future délégation présentées dans le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 8 juin 2026 au projet de délégation de service public concernant la gestion pour l'exploitation d'une fourrière automobile municipale.
ARTICLE 2 : DECIDE de déléguer la gestion pour l'exploitation d'une fourrière automobile municipale dans le cadre d'une convention de délégation de service public pour une durée ferme de cinq ans (5 ans).
ARTICLE 3 : APPROUVE les principales caractéristiques des prestations à assurer au titre de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport de présentation ci-annexé.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à déléguer ses pouvoirs de police administrative en matière de fourrière automobile et à engager la procédure de mise en concurrence nécessaire à la désignation du futur délégataire, conformément à l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à la passation.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 22
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Objet : Modification n°2 au contrat de concession de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation de la crèche multi accueil "Berges de Seine"
Par un contrat de concession de service public notifié le 9 juillet 2025, la ville de Clichy-la- Garenne a confié à la société EVANCIA l’aménagement, la gestion et l’exploitation de la crèche multi-accueil « Berges de Seine », d’une capacité de 36 places.
Ce contrat est entré en vigueur au 1er septembre 2025 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 août 2030, avec une ouverture de l’établissement prévue en janvier 2026.
Le présent avenant n°2 a pour objet de corriger une erreur matérielle affectant le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat initial. La dernière année d’exécution du contrat ayant été calculée sur douze mois au lieu de huit, il convient de le mettre en conformité avec le terme contractuel fixé au 31 août 2030.
Cette modification entraîne une diminution du montant du compte d’exploitation prévisionnel de 238 117 € HT, soit une baisse de 6,65 %, portant son nouveau montant à 3 340 871 € HT.
Elle génère également une économie de 72 600 € HT pour la ville au titre de la compensation pour obligations de service public.
Cette modification n°2 a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 9 juin 2026.
Il est donc demandé :
- D’approuver l’avenant n°2 au contrat de concession de service public pour l’aménagement, la gestion et l’exploitation de la crèche multi-accueil « Berges de Seine » ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Capucine CANDELLE : Monsieur le Maire, chers collègues, il s’agit des deux délibérations 22 et 23 que je vous propose de passer ensemble. La modification n° 2 au contrat de concession de service public pour l’aménagement, la gestion et l’exploitation de la crèche multiaccueil Berges-de-Seine, et la 3 est également une modification.
L’aménagement, la gestion et l’exploitation de la crèche Berges-de-Seine ont été confiés à la société EVANCIA, le 9 juillet 2025 (EVANCIA, c’est le nom juridique de la société qui exploite les crèches Babilou en France). Cependant, il convient aujourd’hui de corriger une erreur de date dans le compte d’exploitation prévisionnel annexée au contrat initial. En effet, la dernière année d’exécution du contrat ayant été calculée sur douze mois au lieu de huit, il convient de le mettre en conformité avec le terme actuel contractuel, fixé au 31 août 2030. Cette modification entraîne une diminution du montant du compte d’exploitation prévisionnel, de 238 117 € HT, soit une baisse de 6,65 %. Elle génère également une économie de 72 600 € HT au titre de la compensation pour obligation de service public.
Par ailleurs, la réalisation de travaux supplémentaires demandés par Babilou nécessite de décaler la date d’ouverture de la crèche en septembre 2026, au lieu de la date initialement prévue en janvier 2026 (septembre étant une date plus appropriée pour une ouverture de crèche, par ailleurs). Cette modification entraîne une plus-value de 177 383 € HT, soit une augmentation de 5,31 % du montant initial du compte d’exploitation prévisionnel. Elle génère également une augmentation de 18 150 € HT au titre de la compensation pour obligation de service public. 138
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications 2 et 3 au contrat de délégation de service public, qui ont obtenu l’avis favorable de la CDSP, le 9 juin dernier. Voici l’objet des délibérations 22 et 23 soumises à votre vote. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Madame BUZENS.
Madame Laure BUZENS : Je vous remercie. L’ouverture de nouvelles places en crèche est toujours une bonne nouvelle pour la commune, et de ceci, nous nous réjouissons, mais ces deux délibérations appellent plusieurs interrogations de notre part. Tout d’abord, nous constatons que l’ouverture de cette crèche, qui était initialement prévue en janvier 2026, est désormais reportée à septembre 2026, soit huit mois de retard. Nous relevons par ailleurs des erreurs dans la constitution du dossier, des incohérences dans les dates qui sont mentionnées au fil des avenants et des documents transmis (c’est le troisième avenant en quelques mois), ce qui, vous en conviendrez, ne facilite pas la bonne compréhension et le bon suivi du dossier. Par ailleurs (et c’est le plus important), ce retard a des conséquences très concrètes pour les familles clichoises. Pendant huit mois, 36 places de crèche qui devaient être disponibles ne l’ont pas été. Dans un contexte où les besoins en modes de garde sont particulièrement importants, l’impact social de ce décalage ne peut pas être considéré comme anodin. Nous souhaiterions donc savoir quelles solutions alternatives ont été proposées aux familles concernées durant cette période.
Nous prenons également acte des incidences financières de ces modifications que vous avez mentionnées (la modification de la période d’exécution et la compensation des obligations de service public). En revanche, la délibération ne fait état d’aucune pénalité de retard. Or, dans un contrat de concession, il est habituel que des mécanismes de pénalités soient prévus lorsque les engagements contractuels, notamment les délais d’ouverture, ne sont pas respectés. Des pénalités ont-elles donc été appliquées ? Si ce n’est pas le cas, est-ce parce qu’elles n’étaient pas prévues au contrat ? Dans cette hypothèse, cela poserait la question de la qualité de la rédaction initiale de la concession.
Vous avez souligné tout à l’heure l’efficacité des délégations de service public et le recours aux délégations de service public lorsqu’elles étaient plus efficaces. Il semblerait que, sur ce sujet-là, ce ne soit pas cas, et nous voudrions avoir des réponses précises sur ces sujets. Je vous remercie.
Madame Capucine CANDELLE : Merci pour vos commentaires et questions. Je vais répondre pour la partie Bâtiment, puisque c’est ma délégation, et je laisserai ma collègue Marine DEFAUX répondre éventuellement sur les sujets d’exploitation.
Vous qualifiez de « retard » les huit mois. Je vous ai expliqué juste avant que ce n’était pas forcément un retard, ce sont des travaux supplémentaires. Quand on fait des travaux et qu’on a des avenants avec des travaux additionnels, évidemment, on négocie un budget et un planning qui vont avec. Et on s’est donné, en accord avec Babilou, la date de septembre en se disant que c’était une date d’ouverture cohérente pour une crèche.
Ensuite, vous parliez de pénalités de retard. Je vous rassure, évidemment, les contrats de la Ville ont toujours des clauses de pénalités. Pour des raisons de bonne cohérence et de bonne gestion, de bonnes négociations avec Babilou, pour pouvoir ouvrir ces places en crèche aux Clichois, nous avons décidé de ne pas retenir forcément toutes les pénalités, et donc de pouvoir gérer ces travaux additionnels, ainsi que le calendrier qui va avec.
Je laisse la parole à Madame DEFAUX.
Madame Marine DEFAUX : Merci. Chers collègues, concernant le fait d’avoir une indisponibilité de 36 places durant huit mois, en réalité, on sait très bien que les travaux ne sont jamais ce que l’on dit. Donc l’ouverture de la crèche, les places n’ont pas été préattribuées, et les familles auront donc les places pour septembre et nous le ferons lors de la prochaine commission, notamment.
Monsieur le Maire : Madame BUZENS. 139
Madame Laure BUZENS : Je vous remercie. Juste pour être sûre de bien comprendre, ça veut dire qu’il y avait une ouverture de 36 places en crèche qui était annoncée au mois de janvier qui, en fait n’était absolument pas réelle. C’était une annonce fictive. Il y a eu une annonce de 36 places en janvier 2026, pour des places qui, si je comprends bien, n’ont en fait pas été attribuées et dont vous saviez parfaitement qu’elles ne seraient pas ouvertes.
Madame Marine DEFAUX : Non, nous ne savions pas qu’elles ne seraient pas ouvertes. Nous avions fait une annonce sur une proposition d’ouverture, avec un calendrier qui avait été mis en place. Ma collègue vous a expliqué que, sur les travaux, il y avait eu des problématiques. Vous savez très bien que nous attribuons les places en commission, au moment où elles sont ouvertes : nous ne faisons pas de fausses promesses aux Clichois. Nous ne leur attribuons pas des places qui n’existent pas. En revanche, nous avons bien tenu notre promesse dans l’ouverture d’une crèche supplémentaire sur un quartier qui en avait besoin.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Merci. À l’aune de la délibération précédente sur le groupement d’achats public Val-d’Oise Numérique, concernant cette société, la société qui exploite les crèches dites Babilou ou les Petits Chaperons Rouges, tout ça, elle est régulièrement épinglée pour maltraiter les enfants. Il y a plusieurs affaires qui ont défrayé la chronique, dont une récemment, pas très loin, à Courbevoie. D’ailleurs, la Ville a décidé de ne plus contracter avec ce prestataire, à partir de cet événement-là. Vous, ça ne semble pas vous gêner plus que ça.
Pourtant, il y a des alternatives qui s’appellent le public. Les crèches publiques, ça fait des années qu’on vous en parle, mais vous ne semblez pas prendre en compte nos propositions sur ce point, puisqu’en effet, la délégation de service public suppose, puisqu’en plus, il s’agit d’une société à but lucratif… Il y a des crèches associatives aussi, on peut donner des DSP à des crèches associatives. Non. Vous faites le choix de donner des DSP à des crèches qui sont là pour faire de l’argent. Ça pose une question, puisque, quand on est poussé à une certaine rentabilité, on en arrive à des situations où des enfants sont maltraités. Ma question est donc la suivante, Madame : quelles dispositions avez-vous prises afin de faire en sorte que le personnel qui sera recruté soit formé ? Et surtout, vous êtes-vous entretenue avec les dirigeants de cette société, pour rassurer les parents sur le fait que leurs enfants ne subiront pas de maltraitance, comme ça a pu être le cas autre part ?
Madame Marine DEFAUX : Je vous remercie, Monsieur, pour cette question. Pour qu’une DSP soit attribuée, il faut encore qu’il y ait des porteurs de projets qui soumettent leur candidature. Nous prenons donc les entreprises, et associations si elles viennent, qui se présentent. Ça n’a pas été le cas ici.
Par ailleurs, concernant les dysfonctionnements dans la petite enfance, ces dysfonctionnements sont effectivement nombreux, présents, et ont fait l’objet d’un certain nombre d’ouvrages, qui ont permis, notamment, à la PMI (qui est l’organisme qui contrôle les crèches, etc.) de renforcer ses contrôles. Nous avons déjà pu le voir sur le territoire, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, le service de la petite enfance de la Ville s’est doté, très récemment, et j’en suis ravie, d’une nouvelle personne, qui va être coordinatrice et qui, avec la responsable petite enfance, vont avoir pour rôle de contrôler l’intégralité des crèches, qu’elles soient en régie, en DSP ou que nous soyons sur des marchés, ainsi que de contrôler les crèches qui nous demandent des ouvertures, pour le sérieux de leur fonctionnement.
Quant à ce qui concerne la formation des personnels et les règles qui y sont applicables, ce sont des règles qui sont applicables, et qui sont, comme je vous l’ai dit, contrôlées par la PMI. Ce n’est donc pas nous qui devons mettre notre main dans les délégations de service public sur la formation du personnel. Ils nous rendent compte du fait qu’ils respectent les règles qui leur sont applicables, puisque la petite enfance n’est pas dénuée de règles et de garde-fous, malgré le risque humain qui existe dessus.
Monsieur le Maire : Merci. Madame DELDUC. 140
Madame Lucie DELDUC : Merci. Vous parlez de rendre compte. Quels sont les indicateurs quantitatifs ou qualitatifs que vous demandez systématiquement, lors des DSP, aux différents prestataires, qu’ils soient privés ou associatifs ?
Madame Marine DEFAUX : Nous pourrons vous faire parvenir l’intégralité des documents qui sont demandés et qui sont listés dans la DSP. Je ne les sais pas par cœur.
En revanche, ce que je vous indiquais, c’est que la coordinatrice et la responsable, au-delà des indicateurs qui sont fournis tous les ans, font des visites dans nos DSP très régulièrement. La DSP Antonini, c’est ce mois-ci ; la DSP Les Petits Bonnets, c’est le mois prochain. Donc, vous le voyez, on est très, très réguliers dans nos contrôles, au-delà des indicateurs qui nous sont fournis contractuellement.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Il y a deux délibérations. La 22, qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Combien d’abstentions ? Tous. Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
La 23, je suppose que c’est le même vote ? Merci.
On va passer à la délibération 24. C’est la reconduction du principe du recours aux contrats d’apprentissage au titre de l’année 2026-2027.
Le conseil,
Vu la délibération n°2024/3/09 du conseil municipal en date du 8 octobre 2024 qui approuve le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation de l’équipement petite enfance sis au 18 allée Paul Signac à Clichy-la-Garenne d’une capacité prévisionnel de 36 places pour une durée maximum de 5 ans à compter du mois de septembre 2025 ;
Vu la délibération 2025/2/38 du conseil municipal en date du 24 juin 2025 approuvant le choix du titulaire Babilou – Evancia SAS, en qualité de concessionnaire pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation du multi-accueil « Berges de Seine » ;
Vu la délibération n° 2025/04/08 du conseil municipal en date du 18 novembre 2025 qui approuve la modification n°1 à la concession de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation du multi accueil « Berges de Seine » ;
Vu le contrat de concession conclu avec la société EVANCIA relatif à l'aménagement, la gestion et l'exploitation du multi-accueil « Berges de Seine » ;
Vu le projet d’avenant n°2 ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant qu’une erreur matérielle a été identifiée dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat initial ;
Considérant que cette erreur porte sur la cinquième année d’exploitation initialement calculée sur une durée de douze (12) mois au lieu de huit (8) mois ;
Considérant que cette modification est qualifiée de non substantielle au sens de l’article R.3135- 7 du Code de la commande publique, et peut donc être formalisée par avenant sans nouvelle procédure de mise en concurrence ;
Considérant que l’avenant n°2 génère une moins-value de 238 117€ HT soit une diminution de 6,65% du montant initial du compte d’exploitation prévisionnel lequel est désormais porté à 3 340 871€ HT ; 141
Considérant que cette correction entraîne une diminution de quatre (4) mois d’exploitation et génère une économie de 72 600 € HT au titre de la compensation pour obligations de service public (COSP) sur le montant total cumulé de la concession ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de l’avenant n°2 relatifs au contrat de concession de service public du multi-accueil « Berges de Seine » ci-annexé.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant et tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 23
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Objet : Modification n°3 au contrat de concession de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation de la crèche multi-accueil "Berges de Seine"
Par un contrat de concession de service public notifié le 9 juillet 2025, la ville de Clichy-la- Garenne a confié à la société EVANCIA l’aménagement, la gestion et l’exploitation de la crèche multi-accueil « Berges de Seine », d’une capacité de 36 places.
Ce contrat est entré en vigueur le 1er septembre 2025 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 août 2030, avec une ouverture de l’établissement prévue en janvier 2026. Le présent avenant n°3 a pour objet de prendre acte du report de l’ouverture de l’établissement, initialement prévue en janvier 2026, en raison de la réalisation de travaux supplémentaires, et de fixer la nouvelle date d’accueil des enfants au 1er septembre 2026.
Il prévoit également d’adapter la durée du contrat en prolongeant la période d’exploitation jusqu’au 31 juillet 2031, afin d’assurer la continuité du service public et de faire coïncider la fin de la délégation avec le calendrier scolaire. 142
Cette modification entraîne une plus-value de 177 383 € HT, soit une augmentation de 5,31 % du montant initial du compte d’exploitation prévisionnel, portant celui-ci à 3 518 254 € HT.
Elle génère également une augmentation de 54 450 € HT au titre de la compensation pour obligations de service public.
Cette modification n°3 a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 9 juin 2026.
Il est donc demandé :
- D’approuver l’avenant n°3 au contrat de concession de service public pour l’aménagement, la gestion et l’exploitation de la crèche multi-accueil « Berges de Seine » ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Le conseil,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.3135-1 et suivants et R3135-7;
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L.2324-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024/3/09 du conseil municipal en date du 08 octobre 2024 qui approuve le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation de l’équipement petite enfance sis au 18 allée Paul Signac à Clichy-la-Garenne d’une capacité prévisionnel de 36 places pour une durée maximum de 5 ans à compter du mois de septembre 2025 ;
Vu la délibération 2025/2/38 du conseil municipal en date du 24 juin 2025 approuvant le choix du titulaire Babilou – Evancia SAS, en qualité de concessionnaire pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation du multi-accueil « Berges de Seine » ;
Vu la délibération n° 2025/04/08 du conseil municipal en date du 18 novembre 2025 qui approuve la modification n°1 à la concession de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation du multi accueil « Berges de Seine » ;
Vu le contrat de concession conclu avec la société EVANCIA relatif à l'aménagement, la gestion et l'exploitation du multi-accueil « Berges de Seine » ;
Vu la délibération n° 2026/04/22 du conseil municipal en date du 23 juin 2026 qui approuve la modification n°2 à la concession de service public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation du multi accueil « Berges de Seine » ;
Vu le projet d’avenant n°3 ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 9 juin 2026 ;
Considérant que le contrat de concession prévoyait une ouverture de la crèche multi-accueil « Berges de Seine » en janvier 2026 ;
Considérant que la nécessité de réaliser des travaux de construction supplémentaires du fait de circonstances imprévues, a rendu impossible l'ouverture de l'établissement à la date initialement prévue ; 143
Considérant qu’il est nécessaire de reporter la date prévisionnelle d’accueil des enfants au 1er septembre 2026 ;
Considérant que cette modification implique une adaptation de la durée du contrat et de la période d’exploitation, conduisant à prolonger le terme du contrat jusqu’au 31 juillet 2031, afin d’assurer la continuité du service public et de garantir une cohérence avec le calendrier scolaire ;
Considérant que la période d’exploitation effective est désormais fixée du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2031 ;
Considérant que le compte d’exploitation prévisionnel doit être actualisé pour tenir compte de cette nouvelle période d’exploitation ;
Considérant que ces modifications constituent des modifications non substantielles au sens de l’article R.3135-7 du Code de la commande publique et peuvent être conclues sans nouvelle procédure de mise en concurrence ;
Considérant que l’avenant n°3 entraîne une plus-value de 177 383 € HT, soit une augmentation de 5,31 % du montant initial du compte d’exploitation prévisionnel, portant celui-ci à 3 518 254 € HT ;
Considérant que cette modification engendre une augmentation de 54 450 € HT au titre de la compensation pour obligations de service public (COSP) sur le montant total de la concession ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de l’avenant n°3 relatifs au contrat de concession de service public du multi-accueil « Berges de seine » tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant et tout document afférent à la présente délibération
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 24
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Objet : Reconduction du principe du recours au contrat d'apprentissage au titre de l'année 2026/2027
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise, et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
En cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap.
Ce dispositif,qui a déjà fait ses preuves au sein de la collectivité, doit faire l’objet d’une délibération annuelle du conseil municipal.
A l’appui de l’avis favorable du Comité social territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : Chaque année, le Conseil municipal doit délibérer sur le nombre de contrats d’apprentissage que la Ville souhaite conclure. C’est un dispositif qui permet aux jeunes de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques tout en ayant la possibilité de les mettre en application dans le milieu professionnel, et particulièrement plébiscité par les jeunes. Il débouche très souvent sur des recrutements à l’issue de leur formation, pour la Ville (. Il est donc proposé de renouveler un contrat pour huit personnes pour les années 2026-2027. La répartition par filière et par diplôme est détaillée dans la délibération dont vous avez pris connaissance.
Y a-t-il des interventions ? Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Je voterai pour cette délibération. Simplement, les contrats d’apprentissage, c’est quelque chose de très encadré, et on constate bien souvent un certain nombre d’abus, puisque des contrats d’apprentissage servent, par exemple, à remplacer des postes pérennes. Ça, c’est inacceptable. Les contrats d’apprentissage sont encadrés par la loi, et je ne doute pas que vous vous assurerez du fait de respecter les dispositions légales. Ma question est celle-ci. Parmi le nombre de contrats que vous avez cités, combien sont Clichois 145
dans ces contrats que vous allez signer à l’issue de cette délibération ? Combien concernent des Clichois ?
Monsieur le Maire : J’avoue que je ne peux pas vous dire, Monsieur DAD.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Et puis, on ne va pas discriminer, quand même…
Monsieur le Maire : On ne va pas discriminer les gens, parce qu’ils ne sont pas de Clichy en apprentissage. C’est ce que vous voulez dire, il faut prendre des Clichois ?
Monsieur Hicham DAD :[inaudible].
Monsieur le Maire : Exprimez-vous.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Il faut l’écrire, alors.
Monsieur le Maire : Bien évidemment, si ce sont des Clichois, on y sera plus sensible, mais on ne peut pas privilégier des Clichois dans les contrats d’apprentissage, ça me paraît évident. D’autres questions ? Madame BOSSY.
Madame Manon BOSSY : Est-ce que vous savez dans quels services les apprentis vont être affectés ? Et en moyenne, dans la ville, est-ce que vous sauriez estimer à peu près une proportion à l’embauche à la fin des contrats d’apprentissage ? Et est-ce qu’à chaque fois, tous les ans, vous renouvelez les contrats, ou vous embauchez les apprentis, et vous n’avez plus besoin d’apprentis ?
Monsieur le Maire : Je vais vous lire la délibération, que vous avez, comme vous ne savez pas lire, parce que c’est dans la délibération, Madame.
Direction des finances, 1 ; petite enfance, 2 ; enfance, 1 ; direction des ressources humaines, 1 ; direction de l’enfance, 1 ; DSI, 2.
Dommage que vous n’ayez pas lu…
On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? À l’unanimité, merci.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 à L6261-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la 146
refondation de l'école de la république ;
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l’avis donné par le comité social territorial, en sa séance du 4 mai 2026 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du comité social territorial, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage.
ARTICLE 2 – DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2026/2027 huit contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Direction des finances 1
BTS Assistant de
gestion 2 ans
Petite Enfance 2 DE Auxiliaire de puériculture 18 mois
Petite Enfance 1 DE Educateur de jeunes enfants 3 ans
Direction des ressources
humaines 1 BTS Communication 2 ans
Direction de l’Enfance 1 Animateur enfance jeunesse 1 an
DINSI 2 BTS services informatiques 2 ans 147
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions avec les centres de formation d’apprentis.
ARTICLE 4 – DIT QUE les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget municipal 2026 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 25
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Objet : Modification de la délibération n° 2021/S04/2.1 du 23 novembre 2021 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
La délibération n° 2021/S04/2.1 du 23 novembre 2021 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Ville de Clichy doit faire l’objet de modifications pour plusieurs motifs :
- Les plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ont été modifiés par un arrêté ministériel du 11 juin 2024 pour certains corps de référence de la fonction publique de l'État, notamment pour les services de l’État en région Île-de-France. Il apparaît donc opportun d’appliquer ces nouveaux plafonds relevés pour les cadres d’emplois correspondant, sans les dépasser compte tenu du principe de parité existant entre les fonctions publiques territoriale et de l’État, et ce dans la perspective de disposer d’une marge de manœuvre plus importante pour l’administration ;
- Le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture a fait l’objet d’un changement de catégorie hiérarchique, passant de la catégorie C à la catégorie B. Ainsi, les plafonds pour ce cadre d’emplois doivent être adaptés pour tenir compte de cette évolution et se conformer au principe de parité ;
- La délibération actuellement en vigueur comporte des erreurs matérielles portant sur les plafonds réglementaires de l’IFSE et du CIA.
A titre d’exemple, les montants du CIA du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux présente une importante erreur matérielle contraire à la réglementation. En effet, le plafond annuel était fixé à 10 800 euros par notre délibération susvisée de 2021 au lieu de 1 080 euros. Ce plafond est désormais fixé à 1 200 euros par l’effet de l’arrêté ministériel du 11 juin 2024. Il convient alors simultanément de corriger cette erreur matérielle et de s’aligner sur le nouveau plafond.
Il est important de souligner que cette délibération modificative :
- Ne modifie pas les montants individuels versés aux agents ;
- Ne crée aucun droit nouveau ni ne supprime aucun avantage acquis ; 148
- Vise exclusivement à mettre en conformité le document délibératif avec les textes réglementaires de référence ;
- S’applique à plusieurs grades relevant des catégories A, B et C, détaillés ci-après.
Les corrections portent sur les plafonds de l’IFSE pour les grades suivants :
Catégorie Cadre d’emploi concerné
Plafonds annuels actualisés de
l’IFSE
(sans logement à titre gratuit)
Plafonds annuels actualisés de
l’IFSE
(avec logement à titre gratuit)
A Attachés territoriaux
Groupe GF1 40 290 €
Groupe GF 2 35 700 €
Groupe GF 3 27 540 €
Groupe GF1 23 865 €
Groupe GF2 20 535 €
Groupe GF3 16 650 €
A Ingénieurs
Groupe GF1 46 920 €
Groupe GF2 40 290 €
Groupe GF3 36 000 €
Groupe GF1 32 850 €
Groupe GF2 28 200 €
Groupe GF3 25 190 €
A Conseillers des APS
Groupe GF1 31 600 €
Groupe GF2 24 800 €
Groupe GF3 24 800 €
Groupe GF1 31 600 €
Groupe GF2 24 800 €
Groupe GF3 24 800 €
B
Rédacteurs ;
Animateurs ;
Éducateurs des
APS
Groupe GF1 19 660 €
Groupe GF2 17 930 €
Groupe GF3 16 480 €
Groupe GF1 10 220 €
Groupe GF2 9 400 €
Groupe GF3 8 580 €
B Techniciens
Groupe GF1 19 660 €
Groupe GF2 18 580 €
Groupe GF3 17 500 €
Groupe GF1 13 760 €
Groupe GF2 13 005 €
Groupe GF3 12 250 €
B Auxiliaires de puériculture
Groupe GF1 9 000 €
Groupe GF2 8 010 €
Groupe GF3 8 010 €
Groupe 1 5 150 €
Groupe 2 4 860 €
Groupe 3 4 860 €
C
Adjoints
administratifs ;
Adjoints
d’animation ;
ATSEM ;
Agents sociaux ;
Opérateurs des
APS
Groupe GF1 12 150 €
Groupe GF2 11 880 €
Groupe GF3 11 880 €
Groupe 1 7 560 €
Groupe 2 7 425 €
Groupe 3 7 425 €
Les corrections portent sur les plafonds du CIA pour les grades suivants :
Catégorie Cadre d’emploi concerné Plafonds annuels actualisés du CIA
A Attachés territoriaux Groupe 1 7 110 € Groupe 2 6 300 € 149
Catégorie Cadre d’emploi concerné Plafonds annuels actualisés du CIA
Groupe 3 4 860 €
A Ingénieurs
Groupe 1 8 280 €
Groupe 2 7 110 €
Groupe 3 6 350 €
A Conseillers des APS
Groupe 1 5 576 €
Groupe 2 4 376 €
Groupe 3 4 376 €
B
Rédacteurs ;
Animateurs ;
Éducateurs des APS
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2 445 €
Groupe 3 2 245 €
B Techniciens
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2 535 €
Groupe 3 2 385 €
B Auxiliaires de puériculture
Groupe 1 1 230 €
Groupe 2 1 090 €
Groupe 3 1 090 €
C Agents de maitrise
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
Groupe 3 1 200 €
C
Adjoints administratifs ;
Adjoints d’animation ;
ATSEM ;
Agents sociaux ;
Opérateurs des APS
Groupe 1 1 350 €
Groupe 2 1 320 €
Groupe 3 1 320 €
Cette rectification est nécessaire pour assurer la sécurité juridique du dispositif indemnitaire de la collectivité.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la modification de la délibération RIFSEEP, limitée à la correction des erreurs matérielles identifiées sur les plafonds de l’IFSE et du CIA pour les grades listés ci-dessus.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : On va maintenant passer à la délibération 25, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). La délibération concernant le RIFSEEP proposée le 23 novembre 2021 nécessite plusieurs modifications soumises à l’approbation du Conseil municipal. La mise à jour des plafonds d’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise, ainsi que le complément indemnitaire annuel doivent être revus suite aux dernières évolutions réglementaires. Le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture a fait l’objet de changement de 150
catégorie hiérarchique, passant de la catégorie C à la catégorie B. Ainsi, les plafonds pour ce cadre d’emploi doivent être adaptés pour tenir compte de cette évolution et se conformer au principe de parité.
La délibération actuelle en vigueur comporte des erreurs matérielles portant sur les plafonds réglementaires de l’IFSE et du CIA, qu’il convient de rectifier.
Il est important de souligner que cette délibération modificative n’impacte pas les montants individuels versés aux agents.
Est-ce qu’il y a des interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Allez-y, Madame, on a encore 21 minutes. Madame BOSSY.
Madame Manon BOSSY : Arrêtez d’enchaîner « vote contre, pour, machin » ! Il faut avoir une petite pause. On s’abstient. Laissez-nous le temps de voter.
Monsieur le Maire : Ne perdez pas de temps, ne perdez pas de temps… Je croyais que vous interveniez…
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Ils veulent que tu prennes ton temps entre « Qui vote pour ? Qui vote s’abstient ? », etc.
Monsieur le Maire : Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, adopté à la majorité. On recommence le vote. Qui vote pour ? La totalité. Qui vote contre ? (C’est plus simple) Qui s’abstient ? Merci. C’est adopté à la majorité.
On va passer à la santé, Monsieur PÉRON, la 26.
Le conseil,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés pris pour l'application aux corps administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu la délibération n° 2021/S04/2.1 du conseil municipal de la ville de Clichy-la-Garenne du 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 8 juin 2026 ;
Vu les tableaux ci-annexés ;
Considérant que la délibération susvisée présente des erreurs matérielles sur l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) qu’il convient de corriger ;
Considérant qu’il est décidé d’appliquer les nouveaux plafonds résultant de l’arrêté susvisé du 11 juin 2024 pour l’IFSE et le CIA dans le respect du principe de parité entre les fonctions publiques territoriale et de l’État, lequel arrêté relève notamment les plafonds de certains corps de 151
référence pour les agents exerçant leurs fonctions en région Île-de-France ;
Considérant le changement de catégorie hiérarchique des auxiliaires de puériculture territoriaux passant de la catégorie C à la catégorie B ;
Considérant que les plafonds de RIFSEEP (IFSE et CIA) des agents de ce cadre d’emplois baisse et qu’il convient d’appliquer les nouveaux plafonds réglementaires mais qu’il est impossible de dépasser en raison du principe de parité ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE les tableaux ci-annexés.
ARTICLE 2 – ABROGE les tableaux présentés au points 1.1.4 et 2.4. de l’annexe de la délibération n°2021/S04/2.1 du 23 novembre 2021..
ARTICLE 3 – DIT QUE la dépense correspondant au paiement de ce régime indemnitaire sera inscrite aux budgets en cours et suivants, au chapitre 012.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
43 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Julie MARTINEZ, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC 6 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Hippolyte MOUNIER
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Note explicative de synthèse n° 26
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Objet : Approbation de la convention relative à la réalisation de bilans de santé par les médecins du Centre Municipal de santé destiné au public de l'association Mission clichoise pour l'insertion sociale et professionnelle
Dans le cadre de ses missions d’insertion et d’accès aux soins, le Centre municipal de Santé Chagall Gouïn (CMS) a établi un partenariat de longue date avec la Mission locale de Clichy.
Ainsi, tout jeune suivi dans le cadre d’une démarche d’insertion par la Mission Locale se voit proposer un bilan de santé au CMS.
Ce bilan se déroule de la façon suivante : 152
- Une consultation de médecine générale,
- Trois consultations spécialisées (selon les besoins définis par le médecin généraliste : gynécologie, ORL ou ophtalmologie),
- Des examens supplémentaires en fonction de la situation et avec l’accord du jeune concerné : les sérologies de dépistage des hépatites, du VIH et une radiographie des poumons,
- La mise à jour des vaccins obligatoires et recommandés assurée par le centre de vaccination du CMS,
- Une consultation avec un chirurgien-dentiste pour une évaluation de l’état bucco- dentaire. En fonction du besoin, un devis est proposé. Cette consultation dentaire peut donner lieu à des examens radiologiques spécifiques (radio de type by twin ou panoramique dentaire).
Les modalités du parcours sont les suivantes :
- Chaque jeune est adressé par son conseiller Mission Locale avec une fiche de liaison qu’il présente aux différents professionnels de santé,
- Le document est mis à jour par les praticiens et justifie de la bonne exécution des actes, - Le CMS dédie des plages de rendez-vous spécifiques,
- Le bilan n’étant pas demandé dans un cadre d’urgence, mais dans le cadre d’un parcours d’insertion, un délai d’attente est nécessaire. Néanmoins, le CMS s’engage à ce qu’il ne dépasse pas 30 jours.
Le coût total d’un bilan de santé individuel est de 94,61 €. La Mission locale prend en charge le reste à charge du patient, soit 30,68 € pour les jeunes bénéficiant d’une assurance maladie et la totalité du coût pour les jeunes ne bénéficiant d’aucune couverture sociale.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le projet de convention de partenariat fixant les objectifs, les modalités pratiques et financières.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant,
- D’indiquer que les recettes afférentes seront imputées au budget de la commune sur les exercices concernés.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Loïc PÉRON : Merci, Monsieur le Maire. Je vais faire une brève introduction. La Mission locale a tenu son assemblée générale il y a quelques jours. Merci aux élus qui étaient présents ou impliqués.
En deux mots, ce sont 1 358 jeunes qui ont été accompagnés en 2025, en contact, et, parmi les différentes prestations, les différents accompagnements qui sont proposés aux jeunes, il y a les bilans de santé. Et, pour formaliser cet engagement de bilan de santé avec le centre municipal de santé, il nous faut signer une convention qui vous est présentée et qu’on vous demande d’approuver. Merci.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? L’ensemble du Conseil municipal : c’est adopté à l’unanimité.
La délibération 27, reconduction de la convention de partenariat 2026-2028 concernant la mise en place d’un Conseil local en santé mentale. 153
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention relative à la réalisation de bilans de santé par les médecins du Centre municipal de santé Chagall Gouïn au profit du public de l’association Mission clichoise pour l’insertion sociale et professionnelle ci-annexé ;
Considérant l’engagement de la ville de Clichy et sa volonté de mettre en œuvre une politique locale de prévention et de promotion de la santé afin d’améliorer la santé globale des clichoises et clichois et de lutter plus efficacement contre les inégalités sociales et territoriales de santé ;
Considérant la mission de santé publique du Centre municipal de santé ;
Considérant les modalités financières de prise en charge des bilans de santé jeunes par l’association Mission clichoise pour l’insertion sociale et professionnelle ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention ci-annexée relative à la réalisation de bilans de santé par les médecins du Centre municipal de santé Chagall Gouïn au profit du public de l’association Mission clichoise pour l’insertion sociale et professionnelle.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 – DIT QUE les recettes en résultant seront imputées au budget de la Commune sur les exercices concernés.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 27
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Objet : Reconduction de la convention de partenariat 2026-2028 concernant la mise en place d'un conseil local en santé mentale
Dans une dynamique constante d’amélioration de l’accès aux soins, la ville de Clichy s’attache à répondre aux besoins identifiés sur le territoire et à mieux structurer les partenariats entre les acteurs de soin, du social, du médico-social, de l’éducation, du logement et les personnes concernées ainsi que leurs proches. Reconnue grande cause nationale en 2026 par le Ministère de la Santé, la santé mentale représente aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique.
C’est la raison pour laquelle la délégation départementale des Hauts-de-Seine finance des postes de coordinateurs de Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM). La ville de Clichy et 154
l’établissement public de santé Roger Prévot ont répondu à l’appel à projets lancé par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, lequel a été retenu. La ville de Clichy entend ainsi poursuivre et reconduire ses actions sur ce thème.
Les CLSM ont vocation à définir et mettre en œuvre des politiques et des actions locales en matière de santé mentale et de psychiatrie, contribuant à l’amélioration de la santé mentale des populations ainsi qu’à sa déstigmatisation.
Il s’agit d’une instance de concertation et de coordination réunissant les élus, les services de psychiatrie, les représentants des usagers et les aidants, ainsi que les partenaires, les institutions et les associations du territoire.
Le CLSM permet une approche locale et participative. Il décline des objectifs stratégiques et opérationnels à travers une démarche de prévention globale plutôt que ciblée, et vise à mieux organiser les parcours de soins et d’accompagnement, tout en développant des initiatives et en favorisant une prise en charge décloisonnée. Cette démarche s’inscrit dans une dynamique de citoyenneté et de vivre-ensemble.
À titre stratégique et opérationnel, il permet notamment de :
- Réunir les acteurs du territoire pour définir la stratégie et les priorités d’action à mettre en œuvre localement en fonction de ses besoins,
- Promouvoir la santé mentale,
- Permettre l’accès aux soins psychiatriques et la continuité des soins, - Améliorer la prise en charge des personnes en favorisant une coordination entre le sanitaire, le médico-social et le social,
- Mettre en œuvre collectivement les actions pour répondre aux besoins et à la création de structures/dispositifs nécessaires,
- Développer la prévention et repérer plus précocement les situations de souffrance psychique,
- Faciliter l’accès aux soins et l’orientation des personnes vers les dispositifs adaptés,
- Lutter contre la stigmatisation liée aux troubles psychiques et promouvoir l’inclusion sociale.
La composition du CLSM, ses missions, sa gouvernance et les actions qui seront menées sont conformes à la réponse à l’appel à projet et au cahier des charges élaboré par l’ARS-IDF. Elles pourront évoluer sur décision du Comité de pilotage.
Une convention a déjà été signée pour la période 2023-2025 mais elle est arrivée à échéance et il convient de la renouveler.
La convention définit notamment les modalités de partenariat entre la Ville et l’établissement de santé mentale Roger Prévot signataires du Conseil Local de Santé Mentale.
Dans ce cadre, la délégation départementale de l’ARS délègue à l’établissement Roger Prévot, pour une durée de trois ans (2026-2028), une enveloppe de 49 500 €, soit 16 500 € par an, destinée au financement d’un poste de coordinateur à temps plein alors qu’il n’était qu’à mi- temps pour la période 2023-2025. Ce financement est assuré pour moitié par la ville de Clichy-la- Garenne et pour moitié par l’Établissement de santé mentale Roger Prévot. Pour ce faire :
- L’Etablissement public de santé Roger Prévot s’engage à reverser à la ville de Clichy-la- Garenne le montant de l’enveloppe déléguée par l’ARS-IDF pour la période 2026-2028, 155
soit 16 500 € par année,
- La ville de Clichy-la-Garenne s’engage à utiliser cette dotation pour le financement du poste de coordinateur,
- La ville de Clichy-la-Garenne est l’employeur du coordinateur du CLSM, qui est placé sous son autorité.
Le coordinateur est responsable du fonctionnement courant du CLSM, de la mise en œuvre de son programme de travail ainsi que de l’animation du partenariat. Il prépare les assemblées plénières et comités de pilotage et anime tout ou partie des groupes de travail. Il établit pour ces instances et pour l’ARS les éléments nécessaires à l’évaluation de l’action du CLSM.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat 2026- 2028 concernant la mise en place du CLSM et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : Reconnue grande cause nationale 2026 par le ministère de la Santé, la santé mentale représente aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Sans attendre cela, la Ville a mis en place, dès 2023, un Conseil local en santé mentale en lien avec l’établissement public de santé Roger-Prévot. Il s’agit d’une instance de concertation et de coordination réunissant les élus, les services de psychiatrie, les représentants des usagers et les aidants, ainsi que les partenaires, les institutions et les associations du territoire. Le CLSM permet une approche locale et participative. Il décline des objectifs stratégiques et opérationnels, à travers une démarche de prévention globale plutôt que ciblée, et vise à mieux organiser les parcours de soins et d’accompagnement, tout en développant les initiatives et en favorisant une prise en charge décloisonnée.
Il est donc proposé de renouveler ce partenariat dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’ARS Île-de-France.
Est-ce qu’il y a des interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité. Je vous remercie.
La délibération 28, c’est la reconduction de la convention 2025-2026 relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV), et les infections invasives à méningocoques dans les collèges et établissements médico-sociaux.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’instruction N°DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale ;
Vu l’acceptation par l’ARS de la réponse à l’appel à projet formulé par la ville de Clichy et l’établissement public de santé Roger Prévost ;
Vu le Contrat Local de santé 2024-2028 signé le 24 janvier 2024 dont le conseil local en santé mentale est une des orientations à développer ; 156
Vu la délibération n° 2024/4/14 du 19 novembre 2024 ayant approuvé la convention de partenariat concernant la mise en place d’un conseil local de santé pour la période 2023-2025 ;
Vu la convention entre la ville de Clichy, la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et l’Etablissement Public de santé Roger Prévost ayant pour objet de définir les engagements réciproques des trois parties, relatifs à la mise en œuvre du Conseil Local en Santé mentale du territoire et au financement du poste de Coordinateur du Conseil Local en Santé Mentale ci-annexée ;
Considérant que la ville de Clichy souhaite poursuivre et reconduire ses actions en matière de santé mentale ;
Considérant la politique de santé locale et les enjeux de santé du territoire en matière d’offre de soin de proximité, notamment en matière de santé mentale ;
Considérant le montant de l’enveloppe délégué par l’ARS a l’établissement Roger Prévot de 16 500 € par année pour la période 2026-2028 soit 49 500€ relative à la participation financière au poste de coordinateur du Conseil Local en Santé Mentale du territoire ;
Considérant que l’établissement de santé mentale Roger Prévot s'engage à reverser cette dotation pour le financement du poste de coordinateur à la Ville ;
Considérant que la Ville est l’employeur du coordinateur du CLSM ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes et les dispositions de la convention 2026-2028 entre la ville de Clichy, la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France et l’Etablissement Public de santé Roger Prévot ayant pour objet de définir les engagements réciproques des trois parties, relatifs à la mise en œuvre du Conseil Local en Santé mentale du territoire et au financement du poste de Coordinateur du Conseil Local en Santé Mentale.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout document se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget de la commune de l’année en cours et suivantes.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 28
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Objet : Reconduction de la convention 2025-2026 relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humains (HPV) et infections invasives à méningocoques dans les collèges et établissements médicaux-sociaux 157
Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) en milieu scolaire est déployée annuellement en France.
Comme l’ont démontrées des expérimentations régionales de vaccination à l’école, la vaccination contre les HPV en milieu scolaire est un des leviers les plus efficaces pour augmenter la couverture vaccinale.
Au regard des résultats encourageants observés, notamment en matière d’augmentation de la couverture vaccinale contre le HPV chez les filles comme chez les garçons, celle-ci a été reconduite pour l’année scolaire 2024-2025, avant d’être pérennisée à compter de l’année scolaire 2025-2026.
Initialement centrée sur la seule vaccination contre le HPV, cette campagne évolue désormais, au regard de la recrudescence importante des infections, afin d’intégrer également la vaccination contre les méningocoques. Dans cette perspective, et toujours dans l’objectif d’améliorer la couverture vaccinale, l’instruction interministérielle n°DGS/MVI/DGESCO/2025/97 du 2 juillet 2025 relative à l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et les infections invasives à méningocoque ACWY (MenACWY) au sein des collèges et des établissements médico-sociaux prévoit le déploiement annuel de cette campagne à compter de la rentrée 2025-2026.
Ces vaccinations recommandées chez les jeunes de 11 à 14 ans seront proposées à tous les élèves entrant en classe de 5ème en ainsi qu’aux élèves de 4ème pour l’administration de la deuxième dose de vaccin contre les HPV. Les élèves ayant déjà reçu une première dose en ville, pourront se faire vacciner au collège pour la deuxième dose de vaccin contre les HPV. La vaccination contre les infections invasives à MenACWY, qui nécessite une dose unique, peut être réalisée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années.
Ainsi, au regard de l’habilitation et de la labellisation « centre de vaccination » dont bénéficie le Centre municipal de santé Chagall Goüin, chaque établissement ou organisme habilité désigné par les Agences régionales de santé (ARS) est mobilisé dans le cadre de cette campagne. Les vaccinations seront réalisées sur le temps scolaire par les équipes des centres de vaccination et organismes habilités désignés par les agences régionales de santé sur leur territoire de couverture.
La convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités :
- De la prise en charge financière et de la facturation des vaccins délivrés par le centre de vaccination dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus (HPV) et contre les infections invasives à méningocoques au collège et au sein des établissements médicaux sociaux, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
- D’une possible intervention, au sein des collèges, de professionnels de santé extérieurs rattachés au centre de vaccination, ainsi que des modalités de facturation et de règlement de leur rémunération à la vacation par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Les bénéficiaires concernés par les dispositions de la Convention sont :
- Les assurés sociaux et/ou leurs ayants droit ;
- Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat (AME).
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse directement au centre de vaccination le montant des prestations dues pour les assurés et ayants droits concernés, sur la base d’informations 158
individualisées permettant d’assurer la traçabilité des vaccins remboursés et des bénéficiaires, à savoir :
- Sur la base du prix négocié et dans la limite du prix public TTC,
- Le taux de prise en charge de l’assurance maladie est fixé à 100%, - La prise en charge est intégrale pour les bénéficiaires de l’AME,
- Les adolescents dont les parents auront donné leur autorisation à la vaccination contre les HPV et contre les infections invasives à méningocoques mais qui ne disposent pas de droits ouverts à l’Assurance maladie ou à l’AME pourront être vaccinés. Le coût du vaccin sera alors pris en charge en totalité sur le FIR.
Le centre de vaccination peut faire intervenir des professionnels de santé extérieurs parmi les professionnels de santé suivants :
- Médecins ;
- Infirmiers ;
- Sages-femmes ;
- Pharmaciens.
Les professionnels de santé extérieurs intervenant au sein du centre de vaccination sont rémunérés à la vacation par le régime général de la CPAM.
La convention est conclue pour une durée de deux. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 18 de la convention ci-annexée.
Il convient donc d’approuver la convention 2025-2026 relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et les infections à méningocoques dans les collèges et les établissements médico-sociaux et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal
Monsieur le Maire : Je crois que vous avez compris. Ou je vous fais un détail, si vous voulez. Depuis la rentrée scolaire 2023-2024, une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains en milieu scolaire est déployée annuellement en France. Il est donc proposé de reconduire la convention au titre de la période 2025-2026, permettant au CMS d’assurer la vaccination contre les HPV et les infections à méningocoques dans les collèges et les établissements médico-sociaux du territoire. Ces interventions sont financées et prises en charge par la CPAM.
Des interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
On passe au commerce, pour la délibération 29.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3111-1, L.3111-11 et D.3111-22 du code de la santé publique ;
Vu les articles L.251-1 alinéas 1 à 3 et L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles L.160-14, L.161-35, L.162-17, L.162-38-1 et L.182-1 du code de la sécurité 159
sociale qui fixent les conditions et les modalités de prise en charge des vaccins pour les assurées sociaux et/ou leur ayant droit par les organismes d’assurances maladie dont ils relèvent ;
Vu l’arrêté de l'Agence Régionale d'Île-de-France (ARS) numéro 174 en date du 18 octobre 2022, portant habilitation du Centre Municipal de Santé Chagall de la ville de Clichy-la-Garenne comme Centre de Vaccination par l'Agence Régionale d'Île-de-France en cours de renouvellement ;
Vu la délibération n°2023/5/17 approuvant la convention relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humains dans les collèges entre l’Agence Régionale de Santé et la ville de Clichy ;
Vu l’instruction interministérielle N°DGS/SP1/DGESCO/2023/99 du 19 juin 2023 portant sur l’organisationet les modalités de suivi de la campagne nationale de vaccination contre les infectio ns à papillomavirus humains (HPV) à partir de la rentrée 2023-2024 dans les collèges ;
Vu l’article 65 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 portant sur le financement de la sécurité sociale laquelle enrichit le cadre légal relatif à la participation de l’assuré pour les frais d'acquisition du vaccin contre les infections invasives à méningocoques pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires ou dans les établissements mentionnés ;
Vu l’instruction interministérielle n°DGS/MVI/DGESCO/2025/97 du 2 juillet 2025 relative à l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et les infections invasives à méningocoque ACWY (MenACWY) au sein des collège les établissements médico-sociaux ;
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que pour améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons et à la suite de l’annonce du président de la République du 28 février 2023, une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains « HPV » en milieu scolaire sera déployée annuellement en France à partir de la rentrée scolaire 2023-2024 ;
Considérant que la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humains dans les collèges s’inscrit dans une démarche pérenne visant à atteindre une couverture vaccinale de 80% d’ici 2030, conformément aux objectifs fixés par le gouvernement.
Considérant la volonté du ministère de la santé de déployer, en complément de la campagne de vaccination contre les HPV menée au sein des établissements médico-sociaux et des collèges, une campagne de vaccination contre les infections invasives à méningocoques afin de faire face à la recrudescence des cas d’infections.
Considérant que l’ARS désigne les établissements ou organismes habilités à participer à la campagne de vaccination contre les HPV et les infections invasives à méningocoques dans les collèges et les établissements médico-sociaux ;
Considérant la politique volontariste de la Ville en matière de prévention, de promotion de la santé et de vaccination ;
Considérant que les expérimentations régionales de vaccination en milieu scolaire ont démontré que la vaccination contre les HPV constitue l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la couverture vaccinale ;
Considérant l’intérêt pour la ville d’agir en matière d’accessibilité aux soins et de répondre aux enjeux de santé publique ; 160
Considérant que les expérimentations de vaccination en milieu scolaire ont démontré que celle-ci constitue l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la couverture vaccinale ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention 2025-2026 relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) et les infections à méningocoques dans les collèges et les établissements médico-sociaux, entre la Caisse d’assurance maladie des Hauts- de-Seine et la ville de Clichy, ci-annexée, visant à définir les modalités de prise en charge financière des vaccins délivrés dans le cadre de cette campagne par le centre de vaccination de Clichy, ainsi que les modalités de rémunération liées au recours à des professionnels de santé extérieurs au centre de vaccination.
ARTICLE 2 - AUTORISE le recours à des professionnels de santé externes au centre de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre le HPV et les infections à méningocoques dans les collèges et les établissements médico-sociaux.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants et tout document s’y rapportant.
ARTICLE 4– DIT QUE les recettes en résultant, seront imputées au budget de la commune au titre des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 29
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Objet : Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la ville de Clichy-la-Garenne et la société TINA
Dans le cadre de sa politique de réaménagement du territoire, la ville de Clichy-la-Garenne a engagé des travaux de piétonisation des alentours de l’hôtel de Ville, afin d’améliorer la circulation des piétons sur ce secteur et redonner sa place au végétal.
L’EURL TINA situé au 7 rue de Villeneuve 92110 à Clichy, a adressé à la Commune, par courriel en date du 5 mai 2026, une demande indemnitaire, en réparation des dommages causés par les travaux de piétonisation de la rue.
Le Café TINA soutient que les travaux entrepris par la Municipalité auraient gravement affecté son activité commerciale en empêchant sa clientèle d’accéder à la porte de son commerce, causant ainsi la chute de son chiffre d’affaire.
En l’espèce, les travaux entrepris par la municipalité de Clichy-La-Garenne du 7 octobre 2024 au 2 mai 2025, ont nécessité un réaménagement et un rétrécissement temporaire de la rue de 161
Villeneuve pour permettre le pavage de la chaussée.
Dès le commencement des travaux, la ville de Clichy a pris soin de maintenir l’accès piéton pour chaque entrée de commerce située aux abords de la rue, en prévoyant des passerelles avec le trottoir d’en face, puis la réouverture du trottoir côté commerces.
Néanmoins, dans une volonté d’apaisement et de conciliation, la ville de Clichy, consciente des désagréments occasionnés par les travaux de piétonisation aux commerces avoisinants, et à la lecture des documents comptables démontrant une réelle perte de chiffre d’affaire, la Ville consent à accorder une indemnisation forfaitaire à la société TINA d’un montant de 9000 euros dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, dans le but de prévenir une contestation à naître, moyennant des concessions mutuelles et réciproques ci-après exposées.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal. Monsieur le Maire : C’est l’approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Clichy et la société TINA. Dans le cadre de sa politique de réaménagement du territoire, la municipalité a engagé des travaux de piétonnisation des alentours de l’hôtel de ville, afin d’améliorer la circulation des piétons sur ce secteur et donner sa place au végétal. Cependant, ces travaux ont impacté l’activité des commerces situés rue Charles et René Auffray et rue Villeneuve. Ainsi, la société TINA a adressé une demande indemnitaire à la Ville en réparation des dommages causés et à l’appui du chiffre d’affaires réalisé par la société sur la période des travaux, sur l’exercice concerné, l’exercice précédent faisant apparaître une baisse de 9 650 € de chiffre d’affaires.
Dans ces conditions, il est proposé d’accorder une indemnisation forfaitaire à la société TINA, d’un montant de 9 000 €, dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, dans le but de prévenir une contestation à naître, moyennant les concessions mutuelles et réciproques ci-après exposées. Je vous rappelle qu’on avait indemnisé les autres commerçants, il y a quelque temps, qui avaient donné les éléments financiers, mais là, ces éléments financiers, on ne les avait pas jusqu’à maintenant. Là, on les a, et on peut gérer ce problème.
Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur FLÉCHEUX.
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : Merci, Monsieur le Maire. Je pense que la photo que vous montrez est assez parlante. Vous avez mentionné la végétalisation, et je pense que c’est assez décevant. Est-ce que, dans la continuité de la rue Charles et René Auffray, vous allez essayer d’améliorer la végétalisation de la rue, notamment face aux vagues caniculaires que nous allons vivre ces prochaines années ? Merci.
Monsieur le Maire : Quelle rue, celle qu’on vient de faire ? Oui, bien sûr, on va l’améliorer. Ce sera comme le reste. Il y a des appels d’offres qui sont lancés, y compris d’ailleurs, dans la rue Charles et René-Auffray, qui continue devant l’école Jules-Ferry, par exemple. Tout ce coin-là, Jules-Ferry et René-Auffray, tout ça, ça va être piéton, on enlèvera les trottoirs… C’est prévu. Donc il y a un appel d’offres qui va être lancé, là-dessus, sur ces travaux. Avec des arbres, bien sûr, de la végétation. Monsieur COËPEL ?
Monsieur Philippe COËPEL : Juste une petite question, Monsieur le Maire. On a constaté un préjudice pour les commerces de cette rue avant les travaux – travaux qui étaient nécessaires et qui doivent se faire partout dans toutes les villes. En même temps, aujourd’hui, pour ces commerçants, c’est un plus, notamment, pour tout ce qui concerne les débits de boissons, restaurants et autres. Donc on va à la fois les indemniser parce qu’on a créé un préjudice, mais, en même temps, les travaux leur ont permis de gagner en notoriété. C’est une remarque.
Monsieur le Maire : Moi, je me félicite que les commerçants gagnent de l’argent. Au contraire : plus ils gagnent de l’argent dans notre ville, plus ils vont rester, plus les commerces seront pérennes. Il faut que ces gens-là… Ce sont des industriels, des commerçants, il faut qu’ils gagnent de l’argent, sinon, ils vont partir. Mais ils ont perdu beaucoup, beaucoup d’argent, parce 162
que ça a duré très longtemps. C’est comme ça. Mais si vous ne voulez pas que les commerces gagnent de l’argent, qu’est-ce que vous voulez, c’est votre point de vue. Si j’ai bien compris, vous ne voulez pas que les gens fassent des affaires. On a compris, les Clichois l’ont compris. On est contents, nous, qu’il y ait des rues commerçantes de chaque côté.
Monsieur Hicham DAD : [inaudible]
Monsieur le Maire : Vous n’avez pas la parole, Monsieur.
Monsieur Hicham DAD : : [inaudible]
Monsieur le Maire : Ne vous énervez pas, vous n’avez pas la parole.
Monsieur Hicham DAD : C’est insupportable !
Monsieur le Maire : Monsieur COËPEL.
Monsieur Philippe COËPEL : Je n’ai absolument pas déploré le fait que les commerçants gagnent de l’argent, nous en sommes tous ravis. Cela dit, je constate que, quand ils perdent de l’argent, la Ville leur verse des subventions, et quand ils en gagnent, on se félicite. Alors moi, je me félicite qu’ils gagnent de l’argent lorsque la Ville favorise, par des travaux, leurs possibilités d’accroître leur chiffre d’affaires, par contre, je m’interroge sur le fait de les indemniser pour des travaux qui vont permettre ce gain supplémentaire. Voilà, c’est tout. N’interprétez pas ce qu’on dit et n’essayez pas de tourner en dérision des propos qui sont tout à fait cohérents. Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Merci bien. Déjà, oui, effectivement, on n’a pas besoin d’exégètes. Quand on parle, on est suffisamment clairs pour ne pas que vous réinterprétiez nos propos, parce que c’est du mépris, tout simplement, vous vous ridiculisez.
Sur la délibération, il doit y avoir au moins une dizaine de commerces dans cette rue ; si on compte Charles et René Auffray, c’est sûrement plus ; et, pour l’instant, il y en a deux qui bénéficient de cet accord transactionnel : c’est le Sancerre, ici en bas, et cette société. Ma question est la suivante. Tous les commerces ont souffert des mêmes maux que cette société. Pourquoi ne pas les avoir indemnisés de façon égale ? C’est ma question, puisque vous auriez pu octroyer une enveloppe indépendante du chiffre d’affaires perdu, qui correspond à une enveloppe globale que vous divisez au nombre de commerces. Vous auriez pu faire ça, vous avez fait le choix de saupoudrer et d’indemniser les gens un par un, en fonction de Dieu sait quel intérêt. Donc on vous pose la question : comment avez-vous sélectionné ces deux entreprises ? Selon quels critères ? Et pourquoi ne pas indemniser tout le monde ?
Monsieur le Maire : Premièrement, il n’y a pas de priorité, il n’y a pas de préférentisme là-dessus. Ceux qui ont demandé, avec des appuis financiers, une perte de chiffre d’affaires ont été indemnisés. Il n’y en a pas deux, mais quatre ou cinq qui ont été indemnisés, il y en a de chaque côté. Il n’y a pas que la rue là, il y a l’autre côté, qui était piéton. Évidemment, le laboratoire n’a rien demandé, mais le laboratoire, lui, ça n’a pas changé grand-chose sur son commerce. En tout cas, la librairie a été indemnisée, La Grange a été indemnisée…
Le Sancerre a été indemnisé… Tous ceux qui l’ont demandé, avec des appuis financiers, le bilan de leur activité, tous ceux-là ont été indemnisés. Celui-là est en retard, mais c’est normal, ça paraît tout à fait normal. En tout cas, encore une fois, si vous n’êtes pas d’accord, vous n’êtes pas forcés de le voter ! C’est fait pour ça, le Conseil municipal, Monsieur DAD. Vous n’êtes pas forcé.
On passe au vote. Qui vote contre ? Quatre. Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité. Merci. 163
On va passer maintenant à l’approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local commercial sis au 44, boulevard du Général Leclerc.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu l’article L 423-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les demandes indemnitaires de la société TINA ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu le protocole transactionnel ci-annexé ;
Considérant que les deux parties ayant accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme aux différends en cours et de prévenir les litiges à intervenir, il convient de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs, sous la forme d’un protocole transactionnel ;
Considérant que la Ville a réalisé des travaux d’aménagement de réfection de la voirie aux abords de l’Hôtel de Ville du 7 octobre 2024 au 2 mai 2025 ;
Considérant que ces travaux ont impacté l’activité de plusieurs commerçants ayant formulé une demande d’indemnisation auprès de la commune ;
Considérant que ces commerçants apportent des justificatifs probants ;
Considérant que la Ville ne souhaite pas pénaliser l’activité des commerçants implantés sur son territoire ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE la passation du protocole transactionnel annexé à la présente délibération entre la commune de Clichy-la-Garenne, et la société TINA.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer, au nom et pour le compte de la commune de Clichy-la-Garenne, le protocole transactionnel mentionné à l’article 1.
ARTICLE 3– DIT QUE les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’exercice en cours.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
43 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme 164
Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Julie MARTINEZ, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC 4 contre - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER 2 abstentions - Mme Alice NORET, M. Hicham DAD
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Note explicative de synthèse n° 30
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Objet : Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local commercial sis 44 boulevard du Général Leclerc
En date du 4 août 2021, la Ville a reçu une déclaration de cession du fonds de commerce sis 44, boulevard du Général Leclerc. Cette cession prévoyait de céder le fonds de commerce pour un montant de 25 000€ (vingt-cinq-mille euros).
Etant donné la volonté de la Municipalité de suivre avec une attention particulière l’évolution des mutations commerciales, le 27 septembre 2021 la ville de Clichy a exercé son droit de préemption sur ce local situé sur un emplacement à fort potentiel.
Le local donné à bail à usage commercial et objet de la rétrocession se compose ainsi :
- Au rez-de-chaussée : une salle principale d’une surface totale de 40 m² environ
Le local actuellement vide était le commerce « MONEYGRAM » qui proposait une activité de transfert d'argent.
L’activité prévue par le bail commercial est la suivante : « Tout commerces sauf restauration et bar ».
Par acte de cession signé le 10 décembre 2021, la commune de Clichy a acquis le fonds de commerce sis 44, boulevard du Général Leclerc.
Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mai 2009 pour se terminer le 30 avril 2018. Le bail se prolonge tacitement depuis le 1er mai 2018. Un nouveau bail sera conclu avec le futur locataire dans des conditions similaires.
Un premier cahier des charges a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal du 22 mars 2022 sur la base d’une estimation de France Domaine estimant la valeur du droit au bail à 25 000 euros sur laquelle il a été proposé d’appliquer la marge d’appréciation de 10% et de fixer le prix de la rétrocession à 22 500 euros.
Toutefois, compte-tenu de l’absence de candidatures, des travaux à effectuer dans le local et du besoin d’augmenter l’attractivité de ce secteur attenant au centre-ville, et dans un souci d’équilibrage, une nouvelle expertise a été sollicitée sur la valeur du droit au bail.
Le nouveau montant proposé de rétrocession est donc aligné sur le nouvel avis de France Domaine en date du 12 mai 2026 soit un montant total de 9 000 euros.
La méthode utilisée permet de tenir compte de la valeur locative de marché et de l’état actuel 165
des locaux.
Ces dispositions tiennent également compte du contexte économique durablement difficile. Elles visent à soutenir l’entreprenariat pérenne tout en répondant à l’impératif de la ville de rétrocession en respectant les délais légaux. Cette démarche est appliquée pour tous les locaux préemptés à Clichy afin de favoriser la variété de l’activité commerciale en centre-ville.
Ainsi, le cahier des charges de rétrocession soumis au vote du présent conseil municipal comporte les clauses permettant d’assurer le respect des objectifs de diversité de l’activité artisanale (articles L214-2 du code de l’urbanisme) et les conditions imposées par le propriétaire des murs.
En outre, ce cahier des charges impose au candidat, lors du dépôt de sa candidature, de faire état de sa bonne situation financière et de sa prise en compte de l’enjeu d’embellissement et mise en accessibilité de sa devanture.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal. Monsieur le Maire : Le local commercial sis au 44, boulevard du Général Leclerc, ancien MoneyGram, a été préempté par la Ville et a fait l’objet d’un premier cahier des charges (comme on fait habituellement) de rétrocession, d’un montant de 22 500 €, en mars 2022. Cependant, en l’absence d’offre sérieuse depuis cette date, la Ville a sollicité France Domaine, afin d’obtenir un avis actualisé sur la valeur de ce droit au bail. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver un nouveau cahier des charges de rétrocession au prix de 9 000 € correspondant à l’avis de France Domaine en date du 12 mai 2026.
Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame MARTINEZ.
Madame Julie MARTINEZ : Merci. Si je comprends bien, le premier appel à candidatures a été lancé après la délibération du 22 mars 2022. Combien de candidatures aviez-vous reçues ? Et, si la réponse est zéro, quelles démarches aviez-vous engagées entre 2022 et 2026 pour attirer des repreneurs ?
J’ai aussi une question concernant France Domaine qui a estimé ce droit au bail à 25 000 € en mars 2022, puis à 23 000 € en février 2024, puis à 10 000 € en mai 2026 : il y a quand même une chute de 60 % en quatre ans sur un local dont l’état général est décrit comme bon, qu’est-ce qui justifie, selon vous, concrètement, cette dépréciation aussi rapide, si ce n’est votre inaction ? Parce que, pour résumer, pour être très claire, la Ville donc a acquis ce fonds à 25 000 €, l’a laissé vacant pendant cinq ans et s’apprête à le céder à 9 000 €, donc je me pose ces questions.
Monsieur le Maire : Écoutez, vous savez bien que le commerce, ce n’est pas si évident que ça de faire venir des commerçants. Si le prix de 22 500 € était trop élevé, c’est pour ça aussi que l’attractivité était moindre. En tout cas, pour remédier à cela, on est en train de créer une foncière (la foncière est créée, d’ailleurs), on va acheter les murs maintenant, de plus en plus, et là, on pourra avoir des prix attractifs sur les baux commerciaux. Le problème, c’est que les propriétaires sont souvent très gourmands et bloquent les opérations, bloquent le fait qu’il y ait des commerçants qui puissent intervenir.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Madame la conseillère municipale, en fait, là, il s’agit d’un commerce qui n’est pas très bien agencé, raison pour laquelle, d’ailleurs, le premier prix n’était pas très élevé, et, malgré nos efforts et les visites, on n’a pas réussi à faire entrer quelqu’un dedans, vu la proximité avec le magasin qui jouxte et sa qualité. C’est vraiment un cas particulier, donc on baisse le prix, parce qu’un commerce qui est vide, au fil de l’eau, le bail perd en valeur. Donc ça nous permet de l’offrir moins cher, mais évidemment, le but, c’est de valoriser cette rue, qui a énormément pris d’ampleur commerciale, et, entre autres, grâce à la Maison du Peuple qui va ouvrir bientôt.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité. 166
On passe maintenant, toujours dans le commerce, à l’aide à l’embellissement des devantures. C’est l’attribution de subventions.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, L.300-1 et suivants, R.214-3 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°13.1, en date du 19 juin 2008, instituant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et instaurant un droit de préemption sur les fonds de commerce ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2018-205, en date du 22 septembre 2016, relative à l’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ; Vu la décision de préemption n°2021-351, en date du 27 septembre 2021, par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce « MONEYGRAM » appartenant à la société MPS FRANCE situé dans un local sis 44 boulevard du Général Leclerc (92110), au prix de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) et aux conditions indiquées dans la déclaration préalable ;
Vu l’acte notarié, en date du 10 décembre 2021, par lequel la ville de Clichy-la-Garenne a acquis le fonds de commerce sis 44, boulevard du Général Leclerc, auprès de son propriétaire, la société MPS France ;
Vu l’estimation de la Direction Générale de Finances Publiques en date du 11 mars 2022 ci- annexée ;
Vu la délibération n°2022/S01/6.8 du Conseil municipal en date du 22 mars 2022 approuvant un premier cahier des charges de rétrocession ;
Vu l’estimation de la Direction Générale de Finances Publiques en date du 12 mai 2026 ci- annexée ;
Considérant que le premier appel à candidature au prix établi par France Domaine en 2022 est resté infructueux ;
Considérant que le fonds de commerce cédé est situé sur un emplacement de potentiel sur le boulevard du Général Leclerc, à proximité immédiate de la Maison du Peuple ;
Considérant qu’il s’agit d’un secteur dont il convient de renforcer l’image et l’attractivité commerciales afin de répondre à la demande des habitants et usagers ;
Considérant l’activité actuellement prévue par le bail à savoir : « Tout commerces sauf restauration et bar » ;
Considérant que le cahier des charges de rétrocession en objet comporte les clauses/termes permettant d’assurer le respect des objectifs de diversité de l’activité artisanale (article L.214-2 du code de l’urbanisme) et les conditions imposées par le propriétaire des murs ;
Après en avoir délibéré : 167
ARTICLE 1 : APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local sis 44, boulevard du Général Leclerc ci-annexé.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
6 contre - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Julie MARTINEZ, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
6 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Hippolyte MOUNIER
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Note explicative de synthèse n° 31
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Objet : Aide à l'embellissement des devantures - Attribution de subventions
Par délibération du Conseil Municipal, en date du 23 mars 2021, la Ville de Clichy a approuvé le principe de subventionnement des commerces visant à l’embellissement et la mise en accessibilité des devantures dans le cadre du programme « Centres-Villes Vivants ».
Le budget communal pour cette action en 2026 est de 100 000 euros.
La Ville de Clichy a communiqué massivement concernant cette aide et de nombreux commerçants ont manifesté leur intérêt.
Ainsi, depuis 2021, 68 commerces ont déposé un dossier, 208 568,75 euros ont été versés et 59 embellissements (44 façades et 15 terrasses) ont déjà été réalisés dont une en 2026.
Les nouveaux dossiers soumis au présent Conseil Municipal sont les suivants :
- Enseigne « Nâng Xuân » - Restauration Vietnamienne – 67, boulevard Jean Jaurès Nature des travaux : Fourniture et pose d’enseigne
Montant total des dépenses éligibles : 2 400€ HT
Montant de la subvention : 1 200€ HT
- Enseigne « Label Fleurs » - Fleuriste – 10, boulevard Jean Jaurès 168
Nature des travaux : Dépose, fourniture et pose d’enseigne et de store-banne Montant total des dépenses éligibles : 4 350€ HT
Montant de la subvention : 2 175€ HT
- Enseigne « Au Nez et à la Barbe » - Epicerie fine et cave – 59, boulevard Jean Jaurès Nature des travaux : Dépose, fourniture et pose d’enseigne et dépenses de chantier Montant total des dépenses éligibles : 5 740€ HT
Montant de la subvention : 2 870€ HT
- Enseigne « Clem&Gwen » -Boulangerie Pâtisserie – 155, boulevard Victor Hugo Nature des travaux : Menuiserie de façade, fourniture et pose d’enseigne et de store- banne
Montant total des dépenses éligibles : 62 028,58€ HT
Montant de la subvention : 5 000€ HT
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Depuis 2021, la municipalité accompagne les commerçants dans l’embellissement des devantures. Aujourd’hui, 68 commerces ont déposé un dossier, 208 568 € ont été versés, et 59 embellissements, 44 façades et 15 terrasses ont déjà été réalisés. Les nouveaux dossiers qui sont soumis à ce Conseil municipal, c’est l’enseigne NANG XUAN, restaurant vietnamien au 67, boulevard Jean-Jaurès. Montant de la subvention : le total de dépenses est de 2 400 € ; la subvention est toujours à 50 %, donc 1 200 €. L’enseigne Label Fleurs, 10, boulevard Jean-Jaurès, 4 350 € de dépenses, 2 175 € de subvention. Au Nez et à la Barbe, une épicerie au 59, boulevard Jean-Jaurès, 5 700 € de dépenses, 2 870 € de subvention. La boulangerie Clem & Gwen, qui ouvre un nouveau commerce au 155, boulevard Victor-Hugo, fait un total de dépenses sur sa façade de 62 000 €, et là, on a bloqué à 5 000 € la subvention. Est-ce qu’il y a des interventions sur ces opérations ?
On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, c’est adopté à la majorité.
On va passer à l’emploi, Monsieur Loïc PÉRON.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2018/S02/10.2 du Conseil Municipal en date du 12 mars 2018 relative à approbation de la Charte de Qualité du Commerce Clichois ;
Vu la délibération n°2022/S01/6.3 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022 relative à la modification du règlement d’attribution de subventions municipales dans le cadre de l’embellissement et de la mise en accessibilité des commerces ;
Vu la délibération n°2023/4/06 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2023 relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer une convention avec Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts-de-Seine (CAUE 92) en vue de l’élaboration d’une charte des enseignes et devantures des commerces ;
Vu la convention de partenariat entre la CAUE 92 et la Ville de Clichy visant à accompagner les services de la ville dans le cadre de l’instruction des dossiers de devantures commerciales ainsi qu’à assurer une permanence mensuelle à l’attention des commerçants ; 169
Vu les dossiers déposés ci-annexés ;
Vu la nature des dépenses engagées et le montant de la subvention accordée aux établissements ;
Considérant que ce dossier a été réputé complet et conforme aux exigences fixées dans le règlement des aides à l’embellissement approuvé par le Conseil Municipal ;
Considérant le souhait de la Ville de renforcer l’amélioration de l’esthétique et de l’accessibilité des devantures et des enseignes des commerces clichois et futurs commerces dans le périmètre en objet du programme « Centres-Villes Vivants » élargi ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - AUTORISE le versement de la subvention accordée dans le cadre de l’aide à l’embellissement pour la requalification des devantures pour un montant total de 11 245€ :
- Enseigne « Nâng Xuân » - Restauration Vietnamienne – 67, boulevard Jean Jaurès Nature des travaux : Fourniture et pose d’enseigne.
Montant total des dépenses éligibles : 2 400€ HT
Montant de la subvention : 1 200€ HT
- Enseigne « Label Fleurs » - Fleuriste – 10, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux : Dépose, fourniture et pose d’enseigne et de store-banne. Montant total des dépenses éligibles : 4 350€ HT
Montant de la subvention : 2 175€ HT
- Enseigne « Au Nez et à la Barbe » - Epicerie fine et cave – 59, boulevard Jean Jaurès Nature des travaux : Dépose, fourniture et pose d’enseigne et dépenses de chantier. Montant total des dépenses éligibles : 5 740€ HT
Montant de la subvention : 2 870€ HT
- Enseigne « Clem&Gwen » -Boulangerie Pâtisserie – 155, boulevard Victor Hugo Nature des travaux : Menuiserie de façade, fourniture et pose d’enseigne et de store- banne
Montant total des dépenses éligibles : 62 028,58€ HT
Montant de la subvention : 5 000€ HT
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant sera imputée au budget de la commune au titre des exercices 2026 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
41 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- 170
Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER
8 abstentions - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 32
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Objet : Reconduction de la convention de partenariat entre la ville de Clichy-la-Garenne et l'Association La Cravate Solidaire au titre des années 2026 et 2027
La ville de Clichy porte le PLIE, dispositif financé par le Fonds social Européen (FSE+), permettant de favoriser le retour à l’emploi des clichois rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail.
La Cravate Solidaire, association loi 1901, qui œuvre pour l’égalité des chances s’est donnée pour objectif de lutter contre les discriminations à l’embauche notamment, celles liées à l’apparence physique, la sensibilisation aux codes de l’entreprise et la reprise de confiance.
L’association organise des ateliers « Coup de pouce » de coaching en image et prise de parole en entretien d’embauche au cours desquels les bénéficiaires en recherche active d’emploi sont reçus individuellement ou en groupe. Ils reçoivent des conseils personnalisés en image, une tenue professionnelle complète et une photo professionnelle à utiliser sur différents supports comme le CV. L’atelier se termine par une simulation d’entretien d‘embauche. Un atelier de socio-esthétique est également proposé. L’action se déroule à Paris dans un dressing solidaire de 100m2. L’atelier consiste en un accompagnement individuel de trois heures en moyenne par bénéficiaire.
Un premier partenariat avec la Cravate Solidaire a permis de mettre en œuvre des ateliers d’aide au profit des demandeurs d’emploi clichois, éloignés de l’emploi, que la ville accompagne sur l’année 2025.
Compte-tenu du succès rencontré auprès des demandeurs d’emploi dans ce partenariat, il est proposé de le renouveler pour les années 2026 et 2027.
Pour le renouvellement de cette convention, la Cravate Solidaire propose une prestation supplémentaire dénommée « Coup de Main » qui consiste en un programme mentorat destiné aux candidats ayant besoin d’un accompagnement renforcé dans leur recherche d’emploi et leur préparation aux entretiens. Un mentor bénévole accompagne un candidat.de manière personnalisée, en partageant son expérience, en apportant des conseils adaptés et en instaurant un rythme régulier dans les démarches. Les mentors sont mobilisés au sein du réseau de bénévoles déjà engagés dans les ateliers « Coup de Pouce ».
Ces ateliers visent à maximiser les chances de succès lors des entretiens d'embauche. 171
La Cravate Solidaire s’engage à assurer, sur les années 2026 et 2027, l’accompagnement de 10 bénéficiaires en Ateliers Coup de Pouce et de 2 à 3 bénéficiaires en accompagnement Coup de Main.
Afin de couvrir une partie des frais incombant à la réalisation de l’action, une participation financière annuelle de 2 500 euros doit être versée à La Cravate Solidaire pour l’accomplissement de son action. Cette action est inscrite dans la programmation 2026-2027 du PLIE et bénéficie d’un co-financement FSE+ à hauteur de 40%.
Pour mettre en place ce partenariat, il convient donc :
D’approuver la convention entre l’association La Cravate Solidaire et la ville de Clichy D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout document se rapportant à la présente délibération.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Monsieur Loïc PÉRON : Merci à nouveau. Je ne résiste pas à vous faire une petite introduction avant cette délibération, pour dire qu’il y avait un forum d’insertion par l’activité économique à Clichy, il a quelques jours, qui a été un franc succès, avec beaucoup d’acteurs de l’insertion et beaucoup de fréquentation. Parmi ces associations, ces intervenants, il y avait l’association La Cravate Solidaire – je ne sais pas si tout le monde la connaît, mais, en tout cas, c’est une association qui est très réputée, qui permet aux personnes de reprendre confiance en elles, de savoir comment se présenter pour des entretiens pour de l’insertion.
Ce qu’on vous propose, c’est de reconduire la convention de partenariat entre la Ville et l’association La Cravate Solidaire. On les sollicite à travers diverses occasions, entre autres via Clichy Emploi. Merci à vous.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des interventions ? Madame DRUET.
Madame Léa DRUET : Par cette délibération, vous souhaitez reconduire une convention de partenariat entre Clichy-la-Garenne et La Cravate Solidaire. La Cravate Solidaire, c’est un concept très intéressant ; c’est une association qui propose de lutter contre les discriminations à l’embauche, avec du coaching image et des ateliers de socioesthétique, autrement dit, de proposer aux demandeurs d’emploi de travailler leurs codes vestimentaires pour maximiser leurs chances de décrocher un emploi.
Sans remettre en cause évidemment l’engagement des bénévoles de l’association, ce que le groupe de La France Insoumise dénonce aujourd’hui, c’est la philosophie avec laquelle vous, responsables politiques, vous souhaitez mettre en avant ce genre de projet, car cette approche, en réalité, laisse entendre que les difficultés d’accès à l’emploi relèveraient d’un défaut de présentation du candidat. Cette approche fait fi de chiffres qui sont pourtant bien réels : en France, actuellement, nous avons 3,2 millions de demandeurs d’emploi pour seulement 400 000 emplois vacants, soit seulement un emploi vacant pour huit demandeurs d’emploi. Cette approche ignore également que les discriminations à l’embauche liées à l’origine sont bien réelles. Elles touchent 40 % des candidats en question, selon l’INSEE. Or, on ne lutte pas contre le racisme avec une cravate, ou une séance de relooking. Cette vision consiste finalement à demander aux personnes exclues du marché du travail de s’adapter toujours davantage aux normes sociales dominantes, plutôt que remettre en cause les mécanismes qui produisent cette exclusion.
Nous refusons cette logique. Ce dont les demandeurs d’emploi ont besoin, ce n’est pas d’une séance de relooking, c’est d’une politique volontaire et ambitieuse en matière de création d’emplois, c’est d’une politique de relance fondée sur la consommation populaire, et c’est d’un grand plan de lutte contre toutes les formes de discrimination. C’est précisément ce que votre 172
famille politique, Monsieur le Maire, et votre grand chef, Emmanuel MACRON, se sont refusés à mettre en œuvre depuis maintenant dix ans. Par cette délibération, vous tentez de corriger les conséquences d’un système injuste que vous soutenez idéologiquement et politiquement. Par cette délibération, vous reprenez implicitement les mots de votre gourou idéologique : « il suffit de traverser la route pour trouver un emploi ». Cette délibération, c’est de l’affichage, qui vous permet de vous donner bonne conscience pour ne pas avoir à soutenir véritablement la justice sociale.
Nous votons contre.
Monsieur Loïc PÉRON : Un petit mot. Vous avez une vision très dogmatique du sujet, c’est votre choix. Êtes-vous allés au Forum pour l’insertion par l’emploi, discuter avec des bénéficiaires des services de La Cravate Solidaire ? Avez-vous rencontré des utilisateurs ? Je vous invite… Non, mais ça ne suffit pas… La réalité du terrain, c’est de rencontrer les demandeurs, c’est de rencontrer des personnes qui apprécient ce genre de prestations, Madame, c’est tout.
Madame Léa DRUET : C’est ce que LR vote à l’Assemblée nationale.
Monsieur Loïc PÉRON : Mais on ne parle pas de LR, on parle de l’insertion et de l’emploi des Clichois en difficulté. Moi, je les rencontre, les Clichois en difficulté et en besoin d’insertion ! Demandez-leur, demandez-leur ! Et je salue l’engagement de l’association. Merci. [Applaudissements]
Monsieur le Maire : Bravo.
On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Ne participe pas au vote ? Le reste pour. Elle est adoptée à la majorité.
La délibération n° 33, Monsieur PÉRON ?
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2025/1/14 du 18 mars 2025 ayant approuvé la convention de partenariat entre la ville de Clichy et l’association La Cravate Solidaire au titre de l’année 2025 ;
Vu la convention de partenariat signée entre la ville de Clichy et l’association La Cravate Solidaire le 20 mars 2025 ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Clichy et l’association La Cravate Solidaire pour les années 2026 et 2027 ci-annexé ;
Considérant les modalités de partenariat mises en place entre la Ville de Clichy-la-Garenne et l’association La Cravate Solidaire ;
Considérant que l’Association La Cravate Solidaire apporte son expertise concernant la lutte contre les discriminations en entretien d’embauche auprès des participants du PLIE de Clichy pour animer des ateliers d’aide et de conseil auprès de demandeurs d’emplois confrontés à des difficultés pour retrouver un emploi stable ;
Considérant que les missions fondamentales du service emploi articulées autour de l’accompagnement dans les démarches de retour à l’emploi des publics en insertion correspondent aux objectifs de l’Association La Cravate Solidaire;
Considérant que la ville de Clichy souhaite renouveler son expérience avec l’association La Cravate Solidaire pour les années 2026 et 2027 et qu’il convient de signer une nouvelle convention ; 173
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention entre la ville de Clichy et l’association La Cravate Solidaire pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 d’un montant de 2 500 € TTC annuel.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout document se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
41 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, Mme Laure BUZENS, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
6 contre - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Hippolyte MOUNIER
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Note explicative de synthèse n° 33
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Objet : Appel à Projet "Crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP)" de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92), en partenariat avec le Département des Hauts-de-Seine (CD 92)
L’accès à une solution d’accueil pour les jeunes enfants demeure une difficulté importante pour les parents les plus éloignées de l’emploi. En France, près de 160 000 personnes ne reprennent pas une activité professionnelle en raison de l’absence de solution de garde pour leur(s) enfant(s) et plus particulièrement les familles monoparentales qui, faute de relais, peuvent se trouver dans l’impossibilité de reprendre un emploi, de suivre une formation ou d’honorer des rendez-vous liés à leur parcours d’insertion.
Dans ce contexte, l’accès à un mode d’accueil apparaît comme un facteur déterminant, à la fois pour l’insertion professionnelle des parents et pour la lutte contre les inégalités sociales. Au regard de ces constats, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et le Département des Hauts- de-Seine accompagnent et soutiennent les initiatives visant à adapter l’offre d’accueil du jeune enfant aux besoins des familles engagées dans un parcours d’insertion sociale et/ou 174
professionnelle.
A ce titre, la CAF des Hauts-de-Seine publie un appel à projets annuel intitulé « Crèches à vocation d’insertion professionnelle« AVIP » destiné à soutenir financièrement les porteurs de projets développant des actions en ce sens. Le Département des Hauts-de-Seine s’est, également, engagé aux côtés de la CAF à la mise en œuvre de cet appel à projet commun dédié à l’insertion afin d’agir de manière coordonnée et renforcée en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la convention pour l’insertion et l’emploi 2025-2027, pour laquelle l’Etat et le Département entendent contribuer activement au développement du dispositif « Accueil à Vocation d’Insertion Professionnelle » (AVIP) afin de soutenir l’accueil des jeunes enfants dont les parents, en particulier bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Ce volet a pour objectif de soutenir les structures offrant un accueil spécifiquement destiné aux jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Ces structures, qui assurent un accompagnement du projet d’insertion du parent, pourront être labellisées « Accueil à Vocation d’Insertion Professionnelle » (AVIP).
Le financement prévu a pour objet de couvrir les charges liées aux moyens humains supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif (référent insertion AVIP, coordination, renfort d’encadrement), ainsi que les impacts financiers liés aux modalités spécifiques d’organisation de l’accueil AVIP, notamment en matière de modulation des temps de présence, d’ajustements de planning et de variabilité des conditions de fréquentation.
Les financements sont les suivants :
Pour la CAF : jusqu’à 2 950 € par an et par place dédiée (dans la limite de 80% du coût de l’action),
Pour le Département des Hauts-de-Seine : Jusqu’à 2 950 € par an et par place dédiée.
Le dispositif AVIP prévoit :
Des places réservées aux enfants dont le/les parent(s) sont inscrits ou souhaitent s'inscrire dans un projet d'insertion (professionnelle et/ou sociale ;
Un accueil adapté et modulable selon le projet de la famille, réévalué selon l'avancée du
parcours du/des parent(s) ;
Un suivi du projet assuré par un professionnel identifié (référent insertion AVIP) en lien
avec le professionnel accompagnant le parent dans son parcours Une place pérenne dès le retour à l'emploi ou l'entrée en formation ;
Une charte des modes d’accueil AVIP à remettre aux familles concernées.
Dans le cadre de cet appel à projet, un référent Insertion AVIP sera désigné au sein du Service Emploi-Plie de la ville de Clichy : il sera l’interlocuteur référent des acteurs de l’insertion pour trouver une place d’accueil en appui du projet d’insertion du parent.
La ville de Clichy propose déjà ce dispositif mais celui-ci n’est ni formalisé ni lié à l’obtention de financement. C’est donc la raison pour laquelle, il est proposé que la Ville réponde à l’Appel à Projet de la CAF 92 en partenariat avec le Département des Hauts-de-Seine « Crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) ».
Six à huit places pourront ainsi être réservées au sein des structures d’accueil sur le territoire de 175
la ville de Clichy.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Loïc PÉRON : Un sujet qui sera peut-être moins polémique, je l’espère… En tout cas, dans tout le panel de dispositifs qu’on a auprès des plus faibles et des personnes qui ont des difficultés sur la ville, il y a une facilité d’accès aux crèches. Là, je voudrais saluer le travail transversal des services de la Ville sur ces sujets. Cela fait plusieurs années, effectivement, qu’on a ce dispositif pour favoriser l’accession à des places en crèche pour les personnes qui ont des difficultés d’insertion. Il se trouve qu’il y a eu un appel à projets récemment auquel on a pu participer pour financer une partie de ce dispositif. Donc on en est ravis. On avait démarré sans se soucier des financements, sans se soucier des appels à projets. Il y en a un. On saute sur l’occasion au service, encore une fois, des plus faibles, que nous suivons au quotidien.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame BUZENS ?
Madame Laure BUZENS : Je vous remercie. Monsieur le Maire, Monsieur, nous soutenons évidemment l’objectif de favoriser l’accès à un mode de garde pour les familles engagées dans un parcours d’insertion professionnelle, l’absence de solution de garde, constituant souvent un frein majeur au retour à l’emploi, et nous nous félicitons de pouvoir nous inscrire dans ce type de dispositif.
Toutefois, plusieurs éléments nous paraissent devoir être précisés. La délibération indique en effet que, comme vous l’avez dit à l’instant, le dispositif AVIP (je cite) était « déjà existant sur la commune, bien que non formalisé » (je cite la délibération). Nous souhaiterions donc connaître le nombre d’enfants et de familles qui bénéficient actuellement de cet accompagnement, et sous quelle forme, avec quel type de projet, ainsi que les modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, il est indiqué dans la délibération que le dispositif pourrait bénéficier de six à huit places, donc pour six à huit enfants qui pourraient bénéficier de ce dispositif. Est-ce que vous l’envisagez comme des places supplémentaires, c’est-à-dire un renforcement de l’offre existante, ou est-ce que c’est un redéploiement des places qui étaient déjà mises en œuvre ? Enfin, nous souhaiterions savoir dans quelle structure ces places seraient réservées, et selon quels critères les bénéficiaires seraient orientés dans les structures. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Marine DEFAUX.
Madame Marine DEFAUX : Pour répondre à votre question, l’AVIP n’est aujourd’hui pas appliquée, c’est l’objet de l’AVIP que nous appliquons déjà depuis plusieurs années. L’AVIP vient permettre de financer l’emploi d’une personne au sein de Clichy Emploi, qui va pouvoir gérer ces dossiers- là. Nous les gérons déjà, je vous donnerai les chiffres ultérieurement, parce que je ne les ai pas avec moi, mais nous avons déjà des familles dans cette situation-là. Là, nous récoltons juste de l’argent pour pouvoir gérer au mieux le lien entre l’insertion des parents et l’accueil des enfants.
Madame Laure BUZENS : Si je peux me permettre de vous répondre, j’avais bien compris que c’était l’enjeu. Je voulais juste savoir de combien de berceaux on disposait et comment ça fonctionnait, parce que vous entendez bien que, si ça fonctionnait déjà comme ça, l’objectif serait précisément que ce nouveau dispositif puisse nous permettre de renforcer l’offre plutôt que simplement la redéployer avec un autre budget de financement. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
On va passer au sport, la 34, Madame Véronique LORTAT-JACOB ? 176
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants et R.2324-16 et suivants ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant ;
Vu le dossier de l’appel à projet « Crèches à vocation d’insertion professionnelle AVIP » ci-annexé ;
Considérant la nécessité de favoriser l’accès à une solution d’accueil pour les jeunes enfants des parents en parcours d’insertion ;
Considérant que l’Appel à Projets de la CAF des Hauts-de-Seine « Démarche d’insertion et inscription au label « AVIP » permet de formaliser le dispositif existant sur la Ville ;
Considérant que cette inscription dans ce dispositif permettra d’obtenir des financements ad-hoc et de le pérenniser ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE le dossier de candidature de l’appel à projet «Crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » , ci-annexé, pour obtenir le financement nécessaire au dispositif AVIP de la CAF et du Département des Hauts-de-Seine pour accompagner les familles éloignées de l’emploi.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit dossier de candidature ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT QUE les recettes en résultant seront inscrites au budget communal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
46 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, M. Philippe COËPEL, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
3 abstentions - Mme Hayat BAKHTI, Mme Julie MARTINEZ, M. Pierre FLECHEUX
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Note explicative de synthèse n° 34
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Objet : Approbation d'une convention de coopération entre la ville de Clichy-la-Garenne et la Fédération Française de Natation en faveur de l'apprentissage de la natation
En France, la noyade est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans. L’enseignement de la natation revêt à la fois un enjeu de sécurité publique et un enjeu de démocratisation des activités nautiques et aquatiques :
- Enjeu de sécurité publique, le savoir-nager constitue une priorité nationale inscrite dans les programmes d’EPS,
- Enjeu de démocratisation car la maîtrise de la natation demeure très inégale selon les milieux sociaux.
En outre, le manque global d’installations touche directement la question de l’égalité d’accès aux bassins aquatiques.
Fidèle à sa mission de développement des pratiques aquatiques, la FFN soutient de manière constante le déploiement de nouveaux espaces de pratique dédiés au préapprentissage et à l’apprentissage de la natation. Cette orientation s’est notamment concrétisée par son implication, aux côtés de l’Agence nationale du Sport, dans des dispositifs visant à favoriser l’implantation de bassins d’apprentissage sur les territoires confrontés à une carence d’équipements aquatiques ou à la rénovation de piscines existantes.
La FFN souhaite accompagner les collectivités engagées dans le renforcement de leur offre de pratique au service de l’intérêt général et de la lutte contre la carence aquatique.
Face à ces constats, la Fédération Française de Natation (FFN) et la Ville de Clichy se sont rapprochés afin d’apporter leur concours pour répondre à ces enjeux de sécurité en poursuivant un objectif commun d’intérêt général et en déployant des actions en faveur de l’apprentissage de la natation.
Ainsi, la FFN souhaite permettre à la ville de Clichy d’accueillir sur son territoire le bassin d’entraînement, qui sera utilisé à l’occasion des Championnats d’Europe de Natation 2026, afin d’inscrire cet équipement dans une démarche d’héritage, de réemploi et de développement responsable des pratiques aquatiques.
La ville de Clichy quant à elle souhaite apporter son concours aux enjeux relatifs à l’apprentissage de la natation tout en capitalisant sur l’atout majeur que représentent les Championnats d’Europe de 2026 qu’elle a la volonté de faire vivre sur son territoire avant, pendant et après l’Évènement.
Dans cette optique, la ville de Clichy a fait part de sa volonté d’accueillir un bassin de 50 mètres 8 couloirs supplémentaires sur son territoire mis à disposition par la FFN, afin que l’ensemble des habitants de son territoire ne sachant pas nager puissent suivre un cycle d’apprentissage de la natation « savoir nager », en lien avec le club résident et sur une Olympiade.
La ville de Clichy souhaite que ce bassin profite au plus grand nombre. Aussi, en dehors du temps consacré à ces cycles d’apprentissage, les bassins seront utilisés dans le cadre des divers dispositifs de la FFN, faisant de ce site un véritable laboratoire du développement des pratiques 178
aquatiques.
La FFN et la ville de Clichy décideront conjointement de la programmation des activités proposées dans le bassin dans le cadre d’un comité de pilotage opérationnel.
La ville de Clichy pourra aussi proposer ses propres animations indépendamment de la programmation retenue, lorsque le planning le permettra.
Ce projet repose sur des considérations d’intérêt général dans la mesure où il concourt à la
promotion du sport et des actions en faveur de la jeunesse. Pour cela, la ville e Clichy sollicite
l’expertise de la FFN qui sera chargée de la surveillance de tout ou partie du bassin mis à
disposition par le déploiement de personnels titulaires du titre de maître-nageur-sauveteur
nécessaires à l’encadrement des séances.
La ville de Clichy versera une contribution financière à hauteur de 2 700 000 euros à la FFN correspondant au financement des travaux nécessaires à l’installation du bassin.
Un rapport d’activité annuel sera établi par la ville de Clichy et la FFN relatif aux actions engagées.
Pour concrétiser cette coopération, il convient de conclure une convention entre les parties.
Celle-ci entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour une durée d’un an et sera renouvelable par période d’un an avec un nombre de renouvellement limité à trois.
Il convient donc :
D’approuver les termes de la convention de coopération entre la ville de Clichy et la Fédération Française de Natation en faveur de l’apprentissage de la natation, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente délibération.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Comme j’aime les challenges sport, il me reste une minute pour présenter la délibération 34, et ensuite, je réveillerai, en début d’après-midi, l’assemblée, avec du sport. La délibération que je souhaite vous présenter avec joie, c’est l’approbation d’une convention de coopération entre la Ville de Clichy-la-Garenne et la Fédération française de natation, qui est à Clichy, en faveur de l’apprentissage de la natation. Comme vous le savez, depuis assez longtemps, Clichy est très présente dans le savoir-nager, qui est un enjeu de sécurité publique, pour lequel on se donne les moyens d’agir. Et, en plus des dispositifs existants et suite à l’organisation des championnats d’Europe de natation 2026, la Ville s’est rapprochée de la Fédération pour mettre en place une convention de partenariat pour l’implantation du bassin aquatique que nous attendons tous, de 50 m. Dans le cadre de ce partenariat, la Ville de Clichy versera une contribution financière à hauteur de 2,7 M€ à la Fédération française de natation, qui correspond au financement des travaux nécessaires à l’installation du bassin ; et, de son côté, la Fédération française de natation assurera la surveillance du bassin par le déploiement de personnel qualifié. La Ville de Clichy souhaite que ce bassin profite au plus grand nombre. Aussi, en dehors du temps consacré à ces cycles d’apprentissage, les bassins seront utilisés dans le cadre de divers dispositifs de la Fédération française de natation, faisant de ce site un véritable laboratoire du développement des pratiques aquatiques. Merci de votre approbation de cette délibération. 179
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame DRUET.
Madame Léa DRUET : Avec le groupe de La France Insoumise, nous soutenons évidemment les initiatives pour l’apprentissage de la natation, et nous soutiendrons toujours le renforcement des services publics locaux. Par cette délibération, vous souhaitez accueillir un nouveau bassin de 50 m qui sera attenant à l’actuelle piscine municipale. Nous ne sommes évidemment pas opposés par principe à ce projet, mais nous avons une question essentielle liée aux conditions de sa mise en œuvre. En effet, le futur bassin est prévu sur le stade Pasteur, un stade qui est chéri par les jeunes du quartier, qui l’utilisent comme un lieu de sociabilisation et qui y organisent des tournois de football. Vous avez fait, Monsieur le Maire, une promesse, à l’entre-deux-tours, lorsque vous avez réalisé que vous aviez perdu les voix de la jeunesse. Peut-être, Monsieur le Maire, avez-vous besoin que l’on vous rafraîchisse la mémoire…
je n’ai pas terminé Je vous cite, vous avez dit « je m’y engage, le terrain Pasteur sur lequel le bassin sera installé ne fermera pas tant que le chantier du SIAAP ne permettra pas de vous proposer un nouveau terrain ». Notre question est donc la suivante, elle est simple : où est ce fameux terrain, Monsieur le Maire ?
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Pour l’instant, le terrain n’est pas fermé. Le SIAAP, on vous l’a dit, a pris du retard. En revanche, avec ma collègue Danielle RIPERT ici présente, on est en train de réfléchir et on devrait incessamment sous peu vous dire où on mettra un nouveau terrain, mais oui, on s’est engagés à mettre un terrain pour les jeunes, et nous le ferons.
Madame Léa DRUET : Le problème, c’est que la promesse de Monsieur le Maire était de ne pas fermer le terrain tant que vous n’aviez pas trouvé de terrain alternatif. Donc vous faites les choses dans le sens inverse et vous trahissez votre promesse de l’entre-deux-tours, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : On fait cette piscine, je crois que c’est l’objet de la délibération, et, comme vous l’a dit mon adjointe, on réfléchit à un autre terrain, c’est tout. On n’est pas forcés de… C’est ce que j’ai décidé, et je décide comme ça. Je privilégie une piscine, je privilégie les accords avec la Fédération française de natation, ce qui est quand même pour nous un gage de sécurité et d’efficacité. Et aujourd’hui, le terrain, oui, on a dit qu’on faisait un terrain, je n’ai pas dit que je le faisais demain matin. Donc le terrain, je vais le faire. J’ai sept ans pour le faire, le terrain. Sept ans. J’ai sept ans pour le faire, le terrain, sept ans. On a le temps. On va le faire, le terrain, ne vous inquiétez pas… Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Monsieur FLÉCHEUX.
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : Une preuve de plus s’il en est que vous ne tenez pas vos promesses, et je pense que les Clichois auront la mémoire et pourront y retourner, et c’est l’avantage du digital, c’est qu’il y aura des archives de ce que vous avez dit, donc on pourra vous les faire réécouter.
Une question sur la convention, parce que vous mentionnez 2,7 M€ de fonds publics pour le bassin avec la Fédération. La convention est conclue pour un an renouvelable trois fois maximum. Qu’adviendra-t-il ensuite de l’équipement ? La Ville a-t-elle une garantie écrite de la propriété finale de l’équipement ? Le texte évoque également un comité de pilotage conjoint, mais ne précise pas qui tranche en cas de désaccord. La FFN aura-t-elle le dernier mot sur l’utilisation finale du bassin auquel nous allons participer financièrement ? Je n’ajouterai pas de commentaires sur le terrain Pasteur. Vous aviez dit précisément dans l’entre-deux-tours que vous vous engagiez à le préserver jusqu’à ce que vous trouviez une solution. Vous semblez revenir sur vos propos. Les jeunes du quartier Pasteur s’en souviendront.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Je ne suis pas sûre d’avoir complètement compris la question. Pour l’instant, l’opportunité pour nous, c’est de ne pas laisser partir ce bassin. On s’était engagés aussi à mettre un bassin de 50 m, donc on le met… Et puis le comité et la gestion, on est en train de mettre cette convention en place, on fera en sorte de garder cette convention et ce bassin. 180
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : Je me permets de reformuler, s’il le faut. Il est marqué noir sur blanc que la convention est fixe pendant un an, renouvelable trois fois maximum. Que se passe-t-il dans quatre ans, tout simplement, en termes de propriété et d’exploitation du bassin ?
Monsieur le Maire : D’ici quatre ans, de l’eau aura coulé sous les ponts ! Pas de problème. Ce sera renouvelé, il y aura un appel d’offres, ou un appel à projets, etc. On ne va pas vous dire ce qui va se passer dans quatre ans, on n’en est pas là !
C’est tout ce que vous avez à dire ? Monsieur LAY.
Monsieur Julien LAY : Donc, finalement, c’est une subvention que vous faites à la FFN, puisque vous n’êtes pas sûrs de récupérer ensuite la propriété. C’est bien ça ?
Monsieur le Maire : Vous avez tout compris… Vous avez tout compris…
Monsieur Julien LAY : Donc, 2,7 M€, d’accord, OK…
Monsieur le Maire : Voilà, c’est bien…
Monsieur Julien LAY :… Encore une subvention…
Monsieur le Maire : Allez-y, parce qu’après, on va déjeuner. Monsieur COËPEL ?
Monsieur Philippe COËPEL : Monsieur le Maire, moi, je suis effondré ! Effondré de vous entendre tenir des propos tels que ceux que vous tenez, c’est-à-dire reconnaître que vous avez fait une promesse pendant la période électorale, et dire de manière méprisante pour les Clichoises et Clichois, « oui, mais j’ai sept ans pour la tenir ». Mais qu’est-ce que c’est que cette manière de faire de la politique, en faisant des promesses et en se donnant sept ans pour les faire, c’est-à- dire en ne les faisant jamais… C’est indigne ! Moi, je vous le dis, je suis scandalisé par ce genre d’affirmation.
Monsieur Hicham DAD : C’est méprisant.
Madame Léa DRUET : Méprisant, oui.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Je me permets juste une petite réponse. Il y a le terrain du SIAAP qui est un sujet, et on vous a parlé d’un terrain alternatif aussi. On a mis un terrain sur Chance-Milly, par exemple, où il y a beaucoup de jeunes. L’idée, c’est qu’on mette rapidement un petit terrain en attendant d’avoir ce terrain de foot, mais en aucun cas… Le SIAAP, on n’est pas responsables des constructions sur le SIAAP et du délai de construction. Donc, après, qu’est-ce qu’on fait ? Est-ce qu’on dit « non, on laisse passer cette opportunité d’avoir un bassin olympique et on laisse ce terrain qui est souvent squatté, et pas que par des Clichois », ou on offre aux jeunes un terrain ? Et on a des possibilités dans le coin de trouver un terrain de foot 7 à 7, où, au moins, les jeunes pourront jouer en attendant d’avoir le grand terrain. C’est notre objectif, et c’est ce que nous allons faire.
Monsieur le Maire : Madame MARTINEZ ?
Madame Julie MARTINEZ : Pour revenir très calmement sur ce qui est en train de se dérouler, vous m’avez dit, lors d’un précédent Conseil municipal, que je n’étais pas digne de ma fonction d’élue. Je suis sincèrement estomaquée ! Pendant l’entre-deux-tours, vous avez fait appel à des jeunes qui se sont déplacés pour la première fois, pour certains, dans les urnes. Vous leur avez dit « je vous ai compris, je préserverai le stade Pasteur ». Aujourd’hui, en Conseil municipal, vous admettez ne pas tenir votre promesse et avec une condescendance, un mépris qui est aberrant. Aberrant ! Vous devriez avoir honte ! Là, on ne vous voit peut-être pas à la caméra, mais vous souriez. C’est honteux pour toute cette jeunesse qui se lève et qui se mobilise. On a des 181
échéances absolument fondamentales qui arrivent dans ce pays et vous, alors que vous êtes en place à votre poste depuis des années, vous n’êtes pas en mesure de comprendre ce qui se déroule aujourd’hui ! Vraiment, mais c’est estomaquant ! C’est estomaquant ! Vous devriez vraiment avoir honte ! Moi, j’ai honte pour vous. C’est honteux !
Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à la majorité. Je vous remercie.
Donc interruption de séance. On reprendra la séance à 14 h, et s’il n’y a pas la majorité, on reprendra la séance du Conseil municipal samedi matin à 9 h.
[Suspension de séance]
Monsieur le Maire : Chers collègues, on peut reprendre cette séance du Conseil municipal par la délibération 35, Madame Véronique LORTAT-JACOB.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique ;
Vu le projet de convention de coopération entre la ville de Clichy et la Fédération Française de Natation (FFN) en faveur de l’apprentissage de la natation-annexé ;
Considérant que l’enseignement de la natation revêt à la fois un enjeu de sécurité publique et un enjeu de démocratisation des activités nautiques et aquatiques ;
Considérant que le manque global d’installations touche directement la question de l’égalité d’accès aux bassins aquatiques ;
Considérant que la Fédération Française de Natation (FFN) soutient le déploiement de nouveaux espaces de pratique dédiés à l’apprentissage de la natation et accompagne les collectivités dans le renforcement de leur offre de pratique au service de l’intérêt général et de la lutte contre la carence aquatique ;
Considérant que face à ces constats, la FFN et la ville de Clichy se sont rapprochés afin d’apporter leur concours pour répondre à ces enjeux de sécurité en déployant des actions en faveur de l’apprentissage de la natation ;
Considérant que pour cette raison la FFN souhaite permettre à la ville de Clichy d’accueillir sur son territoire le bassin d’entraînement rue Geulin qui sera utilisé à l’occasion des Championnats d’Europe de Natation 2026, afin d’inscrire cet équipement dans une démarche d’héritage, de réemploi et de développement responsable des pratiques aquatiques ;
Considérant que la ville de Clichy a fait part de sa volonté d’accueillir un bassin de 50 mètres 8 couloirs supplémentaires sur son territoire mis à disposition par la FFN, afin que l’ensemble des habitants de son territoire ne sachant pas nager puissent suivre un cycle d’apprentissage de la natation « savoir nager », en lien avec le club résident et sur une Olympiade ;
Considérant qu’en dehors du temps consacré à ces cycles d’apprentissage, les bassins seront utilisés dans le cadre des divers dispositifs de la FFN ;
Considérant que La FFN et la ville de Clichy décideront conjointement de la programmation des 182
activités proposées dans le bassin ;
Considérant que la ville de Clichy pourra aussi proposer ses propres animations indépendamment de la programmation retenue, lorsque le planning le permettra ;
Considérant que la FFN sera chargée de la surveillance de tout ou partie du bassin mis à disposition de la ville de Clichy ;
Considérant que la ville de Clichy versera une contribution financière à hauteur de 2 700 000 euros à la FFN correspondant au financement des travaux nécessaires à l’installation du bassin ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de coopération pour mettre en place ce partenariat entre la ville de Clichy et la FFN en faveur de l’apprentissage de la natation ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention de coopération entre la ville de Clichy et la Fédération Française de Natation en faveur de l’apprentissage de la natation ci-annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3 – DIT QUE la dépense en résultant sera imputée au budget communal de l’exercice en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 35
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Objet : Approbation de la tarification de Clichy Plage 2026 183
Dans le cadre de sa programmation estivale, en plus de l’été culturel et de la richesse de l’offre des accueils de loisirs, séjours jeunesse et club ado, la Ville souhaite proposer une édition 2026 de Clichy Plage.
Compte-tenu du succès rencontré par les précédentes éditions de Clichy Plage, et notamment celle de 2019, qui a su fédérer un large public clichois autour d'animations estivales gratuites et de proximité ;
De plus, cet événement répond à une forte attente de la population, en offrant un lieu de détente, de rafraîchissement et de convivialité accessible à tous durant la période estivale, en particulier aux familles ne partant pas en vacances ;
La ville souhaite donc reconduire et enrichir cette manifestation au regard de son rôle dans le lien social et l'animation du territoire.
Celle-ci aura lieu sur le Terrain Pasteur du samedi 4 juillet au vendredi 31 juillet 2026, avec comme thème « Oasis urbaine » avec une décoration appropriée, l'esprit général restant celui des plages urbaines, ouvert du lundi au vendredi de 12h-20h et le weekend et jours fériés de 10h- 20h.
Il convient de préciser que Clichy Plage ne propose pas de baignade. Le thème « Oasis de fraîcheur » désigne un ensemble d'aménagements et d'installations destinés à offrir au public des points de rafraîchissement et de détente, adaptés aux fortes chaleurs estivales. Les personnes souhaitant pratiquer la baignade pourront se rendre à la piscine municipale, située à proximité immédiate du Terrain Pasteur.
Différents espaces accueilleront le public pour de nombreuses activités :
- Une zone sport, proposant un parcours aventure, un terrain de Homeball permettant la pratique du football et du handball, des tables de tennis de table, un baby-foot ainsi que deux trampolines ;
- Une zone Oasis de fraîcheur, équipée d'une plateforme aqualudique et de trois brumisateurs, permettant au public de se rafraîchir tout au long de la journée ; - Une zone bien-être, aménagée de parasols et de transats, invitant le public à se reposer et à lire dans un cadre ombragé ;
- Une zone jeunesse, dédiée aux ateliers créatifs, jeux de société, lecture et autres animations ludiques ;
- Une plateforme de restauration et buvette, proposant du snacking.
La tarification sera la suivante :
- Une gratuité pour les enfants de moins de 3 ans (sans condition de domiciliation), - 1 € l’entrée à la journée pour les clichois, sur présentation d’un justificatif de domicile, - 1 € l'entrée à la journée pour les salariés travaillant à Clichy sur présentation d'un justificatif de l’entreprise,
- 25 € l'entrée à la journée pour les non clichois ou ne travaillant pas à Clichy.
Les justificatifs suivants seront acceptés :
- Pour les Clichois : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou internet, charges de copropriété, taxe foncière de moins de trois mois ou avis d'imposition de l’année N-1 - Pour les salariés clichois : présentation d'un justificatif professionnel : attestation de travail, fiche de paie de moins de 3 mois ou badge professionnel avec photo. 184
Dans tous les cas, la présentation d’un justificatif d’identité avec photo en cours de validité est requise (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver la grille tarifaire de l’édition 2026 de Clichy Plage.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Merci, et bon début d’après-midi à tout le monde. Avec ce joli temps, je vous fais part de l’événement Clichy Plage, qui se tiendra du 4 juillet au 31 juillet, avec un thème qui sera « oasis urbaine ». L’esprit général reste celui des plages urbaines, du lundi au vendredi de 12 h à 20 h, et les week-ends et jours fériés un peu plus, puisque ce sera de 10 h à 20 h. L’idée c’est d’avoir une approbation de la tarification pour cet événement. Il y aura différents espaces pour accueillir le public : une zone sport, avec un parcours aventure, un terrain de Home Ball permettant la pratique du foot et du hand, des tables de tennis de table, un baby-foot et deux trampolines. Il y aura une oasis de fraîcheur, avec une plate-forme aqualudique (comme il y avait eu peu les années précédentes), des brumisateurs qui permettent au public de se rafraîchir tout au long de la journée. Une zone bien-être avec des parasols et des transats, pour inviter le public à se reposer et à lire dans un cadre ombragé. Et puis une zone jeunesse qui sera abritée avec des ateliers créatifs, des jeux de société, de la lecture, et puis quelques animations. Et une plate-forme de restauration et buvette proposant snacking et boissons.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la tarification que je vais vous présenter, sur présentation de justificatifs, puisque c’est réservé aux Clichois. Une gratuité pour les enfants de moins de trois ans (là, sans condition de domiciliation). 1 € l’entrée à la journée pour les Clichois, avec présentation de justificatif de domicile. 1 € l’entrée pour les salariés travaillant à Clichy sur présentation d’un justificatif de l’entreprise. Et 25 € l’entrée à la journée pour les non-Clichois ou ne travaillant pas à Clichy. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame BUZENS.
Madame Laure BUZENS : Merci. Nous défendons, vous le savez, l’événement Clichy Plage. Nous l’avions repris dans notre programme ; nous en avons réclamé le retour depuis de nombreux mois et depuis de nombreuses années, et, évidemment, on se réjouit que les Clichois et les Clichoises puissent à nouveau en bénéficier cet été. Nous nous étonnons cependant des modalités qui sont proposées pour cette édition 2026. La première chose qui nous surprend, c’est le calendrier. On en a déjà parlé ce matin, donc je vais passer brièvement, mais vous annoncez une opération Clichy Plage qui s’étend du 4 au 31 juillet. Je me permets de signaler à nouveau que nous, nous demandons ce qui sera mis en place au mois d’août. Vous nous avez déjà partiellement répondu ce matin. Je me permets simplement de redire qu’il est inenvisageable et inacceptable pour nous que le programme déployé pendant l’été soit aussi pauvre et aussi indigent que ce qu’il a été en août dernier, où il n’y avait quasiment rien pour les familles qui restaient sur Clichy.
Le deuxième point, c’est celui que vous mettez à l’ordre du jour aujourd’hui, c’est précisément la tarification. La tarification, et en particulier celles des non-Clichois, que vous soumettez au vote aujourd’hui. Nous comprenons le principe de la différenciation tarifaire entre Clichois et non- Clichois, même si, au vu de ce qui a été dit ce matin concernant l’aisance financière de la Ville, on aurait pu envisager la gratuité pour les Clichois sur quatre semaines l’été… Je passe. Les habitants financent déjà le projet par leurs impôts, il est normal qu’ils bénéficient d’un avantage, mais l’écart qui est retenu, tel qu’il est proposé de 1 € à 25 € pour les non-Clichois, apparaît très important, et à notre sens bien trop important. À ce niveau, il ne s’agit plus de donner la priorité aux Clichois, mais de pratiquer un tarif qui devient dissuasif pour ceux qui ne résident pas sur la commune. Et c’est là que vraiment, pour nous, le point est dérangeant, parce que les familles qui 185
restent ici sur Clichy peuvent très bien avoir des proches qu’elles hébergent, des petits cousins qui habitent dans les communes voisines, et, en fait, ce tarif devient excluant de ces moments qui pourraient être partagés sur la commune. Cet écart est par ailleurs disproportionné au regard de la jurisprudence du Conseil d’État sur le sujet, qui préconise un écart de un à huit, au maximum. De fait, un tarif non résident qui serait compris entre 5 et 8 € nous aurait semblé beaucoup plus juste et beaucoup plus adapté à la réalité des besoins et des modes de vie des Clichoises et des Clichois.
Enfin, et je ne serai pas beaucoup plus longue, nous nous interrogeons sur le format qui est retenu cette année. Contrairement à certaines des éditions précédentes (et vous venez de le rappeler), l’accès à la piscine n’est pas inclus autour de cette opération Clichy Plage, ce qui signifie que cet accès à la piscine doit être financé séparément pour les familles qui restent, qui doivent payer deux entrées si elles souhaitent accéder à la fois à la piscine et à Clichy Plage. Pour une famille de quatre ou cinq personnes qui reste à Clichy une grande partie de l’été – et ça représente un tiers des Français – le coût cumulé des différentes activités peut rapidement devenir important. Là encore, nous demandons une véritable réflexion sur ce projet, qui doit être un temps fort pour la ville et répondre réellement et de façon juste aux besoins des Clichois. Merci.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Sur la première partie, sur le timing, on en a parlé ce matin, et je vous assure… Alors, on n’a pas encore présenté le programme de cet été, mais je pense que les Clichois ne seront pas déçus de ce que nous allons proposer au mois d’août, sachant que, ce qui était important pour nous aussi, et pour le mois de juillet, c’est qu’on a pu embaucher aussi des enfants clichois (c’était notre but) pour Clichy Plage, puisqu’il y a 27 animateurs qui ont été embauchés et 8 BAFA citoyens. Donc on est aussi très heureux de les faire participer à ça. Concernant la tarification, oui, c’est un choix, et c’est un choix assumé. Pourquoi avait-on arrêté aussi Clichy Plage ? Parce qu’il s’avère qu’il y avait aussi beaucoup de personnes qui étaient des non-Clichois qui rentraient et qui prenaient la place de Clichois. Donc oui, c’est dissuasif. Oui, on l’assume. Et effectivement, à ce tarif-là, on espère qu’il n’y aura que des Clichois absolument, mais c’est totalement assumé.
Et enfin, pour la tarification, on avait un souhait au départ de faire effectivement une seule entrée, mais, pour des questions d’hygiène, c’était compliqué aussi de faire une seule et même entrée, parce qu’on s’était rendu compte aussi qu’en se chaussant et en se déchaussant, on apporte énormément de choses sanitaires à l’intérieur de l’eau, et on n’avait plus ces conditions sanitaires. Les gens, quand on avait fait les deux passaient par le jardin, rentraient à la piscine, ne se lavaient pas forcément les pieds, ainsi de suite, et le bassin était dégueulasse, on a été obligé de le fermer pour questions d’hygiène. C’est pour ça qu’on a gardé deux entrées différentes. Merci.
Monsieur le Maire : Madame BUZENS.
Madame Laure BUZENS : Merci. Si je peux répondre juste rapidement, sur cette question de la tarification, ce qu’on demande, c’est que ce soit réfléchi et conçu de façon à la fois plus juste et plus pratique. Je ne l’ai pas développé tout à l’heure, mais le fait de demander un justificatif pour payer 1 € tous les jours, il y a plein d’autres solutions possibles. On pourrait envisager une carte qui permettrait l’accès sur une semaine, de ne pas avoir à présenter des justificatifs à chaque fois qu’on vient, ce qui est quand même d’une lourdeur assez contraignante. On s’adresse ici à des jeunes – ou des moins jeunes, d’ailleurs – qui auront envie d’aller passer un moment dans ce lieu de détente.
Par ailleurs, je reviens, j’insiste, mais 25 €, ça veut dire que, concrètement, vous hébergez vos neveux, ou vous avez le petit cousin qui habite à Paris ou à Asnières, et vous ne pouvez pas l’amener à Clichy Plage. Ça nous pose un vrai souci.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD ?
Monsieur Hicham DAD : On entend ce que vous dites, Il y a quand même une question qui se pose, c’est que, effectivement, il y a des raisons d’hygiène qui expliqueraient qu’il y ait deux 186
entrées séparées. C’est tout à fait audible. Simplement, on aurait pu imaginer qu’un billet d’entrée à Clichy Plage suffise pour aller à la piscine. Or, là, vous avez décidé de garder la tarification habituelle de la piscine et d’y ajouter une tarification pour Clichy Plage exclusivement. C’est dommage, puisque, précisément, puisqu’on parle de plage urbaine, le minimum, ce serait de pouvoir piquer une tête quand on a envie de piquer une tête. Et là, ça nous oblige à payer deux fois pour une prestation qui pourrait être unique, avec, par exemple, un système de billets qui seraient cachetés la première fois, puis utilisable à l’accueil de la piscine. Pourquoi ce choix de séparer le système ? D’autant que ça fonctionnait comme ça avant. Vous avez trouvé en arrivant un système qui ne fonctionnait pas trop mal. Vous l’avez supprimé pour des raisons politiques. Vous vous êtes rendu compte de votre erreur, et maintenant, vous revenez en arrière avec un truc assez petit bras, en réalité, puisqu’on a des aberrations pareilles : deux tarifications différentes pour quelque chose qui pourrait être unique. C’est assez spécial.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Je reviendrai juste sur un sujet. Effectivement, pour les justificatifs de domicile, on est en train de réfléchir au niveau de l’entrée de mettre des collaborateurs aussi qui soient physionomistes ; on sait qui va venir, et de réfléchir pour faciliter l’entrée, parce que, même pour tout le monde, tous les jours, vérifier, et ainsi de suite… Donc on est en train de réfléchir à ça, pour faciliter en tout cas la vérification, absolument.
Madame Laure BUZENS : Si je peux me permettre une petite suggestion, peut-être un principe de carte qui pourrait permettre l’accès sans vérification…
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Il faudrait une photo sur les cartes, parce que les cartes, on en avait fait avant, et ils se les passent, ainsi de suite, donc on peut les passer à tout le monde. Ça voudrait dire aussi, pour des enfants, le RGPD… Des cartes avec des photos, ce n’est pas si simple : juridiquement, ce n’est pas si simple.
Monsieur Julien LAY : Ma collègue a parlé du ratio de 1 à 25. Elle a signifié que la jurisprudence du Conseil d’État ne le tolérait pas. Je ne le souhaite pas à la commune, mais il y a un vrai risque d’insécurité juridique. La délibération peut se faire annuler.
Madame Laure BUZENS : Je reprends juste la parole. Encore une fois, vous savez à quel point on soutient ce projet, donc on n’est pas là pour ne pas le voir aboutir, on tient très fort à ce que Clichy Plage puisse revivre, mais Monsieur LAY vient de le dire, en fait, ce n’est tout simplement pas légal de tarifier de 1 à 25.
Monsieur le Maire : Mais vous savez, il y a même des communes où c’est interdit d’aller dans les piscines municipales aux gens qui sont étrangers à la commune. Il y a des arrêtés qui sont passés, dans certaines communes où il n’y a pas d’accès aux piscines municipales aux gens qui sont étrangers à la commune. Ça existe. Je ne vous donnerai pas de commune, mais ça existe. Donc il n’y a rien d’exagéré. Ce sont des jauges, aussi, en plus : s’il y a trop de monde, après… Ici, il y a 40 000 personnes qui viennent travailler à Clichy, tous les jours. Imaginez le nombre de personnes qui peuvent venir à Clichy Plage. Finalement, vous qui défendez les Clichois qui ne partent pas en vacances, c’est ceux-là qui sont pénalisés, parce qu’il y a des gens, dans les entreprises, qui travaillent à Clichy, que ça ne gêne pas de mettre 25 €, je vous le dis tout de suite. Et après, il n’y aura plus de place pour les Clichois. C’est un choix, mais c’est peut-être le vôtre. Donc pourquoi pas ? Monsieur FLÉCHEUX ?
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : On se passera de vos commentaires sur le fait qu’on ne défende que les Clichois qui ne partent en vacances. Je n’oserai même pas vous rappeler le programme estival de l’année dernière. Et en parlant de programme estival, ça fait quand même plusieurs mois que la bibliothèque est fermée, en attendant que la médiathèque ouvre. On essaie (nous) de pousser et de faire en sorte que les gens qui restent à Clichy et qui ne peuvent pas partir puissent avoir au moins un programme, et accès à la culture et au divertissement – ce qui n’est absolument pas votre cas. 187
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
Délibération 36, Madame LORTAT-JACOB.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019/S02/7.1 du 13 mai 2019 ;
Considérant le succès rencontré par l'édition 2019 de Clichy Plage, qui a su fédérer un large public clichois autour d'animations estivales de proximité, et la volonté de la Ville de reconduire cette opération en 2026 ;
Considérant la volonté de proposer un espace d'animations sur le terrain Pasteur et une zone de fraicheur, caractérisant l'opération Clichy Plage 2026 ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs permettant l’accès au site « Clichy Plage » ;
Considérant que les résidents clichois et non clichois se trouvent placés dans des situations objectives différentes quant au service public facultatif de loisirs et de culture ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – DECIDE d’instaurer les modalités d'accès suivantes au site Clichy Plage 2026 :
- 1 € l’entrée à la journée pour les clichois, sur présentation d’un justificatif de domicile, - 1 € l'entrée à la journée pour les salariés travaillant à Clichy sur présentation d'un justificatif de l’entreprise,
- 25 € l'entrée à la journée pour les non clichois ne travaillant pas à Clichy.
L'accès est gratuit pour les enfants de moins de 3 ans (sans condition de domiciliation).
ARTICLE 2 – FIXE la liste des justificatifs suivants :
- Pour les Clichois : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou internet, charges de copropriété, taxe foncière de moins de trois mois ou avis d'imposition de l’année N-1 ; - Pour les salariés clichois : présentation d'un justificatif professionnel : attestation de travail, fiche de paie de moins de trois mois ou badge professionnel avec photo. -
Dans tous les cas, la présentation d’un justificatif d’identité avec photo en cours de validité est requise (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
ARTICLE 3 – DIT QUE les recettes en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
40 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio 188
MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER
9 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 36
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Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association du KFBC
L’association Kick Full Boxing Club Clichy (KFBC) est une association sportive investie dans la formation, l’accompagnement et la promotion des disciplines de kick boxing et K‑1 Styles sur le territoire clichois. Elle œuvre activement en faveur de l’insertion des jeunes par le sport et participe au rayonnement des sports de combat au niveau local et national.
Le KFBC organise le samedi 20 juin 2026 au Gymnase Racine à Clichy, un gala intitulé SPF8 – SUPERFIGHT.
Cet événement, qui constitue un temps fort de la saison sportive clichoise, prévoit à son programme :
- Un Championnat de France classe PRO K‑1 Styles ;
- Deux combats internationaux classe PRO avec ceinture SPF ;
- Dix combats amateurs de Kick Boxing ;
- La participation des athlètes du KFBC face à des clubs de haut niveau.
La manifestation mobilisera un large public clichois, des bénévoles du club, ainsi que des partenaires institutionnels et médiatiques, notamment la FFKMDA et des médias spécialisés tels que KARATE BUSHIDO et MATVPRO.
Elle s’inscrit dans une démarche de valorisation des sports de combat, de promotion des valeurs éducatives du sport (solidarité, persévérance, entraide, dépassement de soi) et de renforcement de l’attractivité sportive de la commun).
Le budget global prévisionnel de l’événement s’élève à 36 250€ toutes dépenses comprises. L’organisation d’un tel gala engendre des coûts significatifs liés à la logistique, à la sécurité, à la communication, à la location des équipements techniques (ring, matériel audiovisuel, éclairage) ainsi qu’à l’accueil des compétiteurs.
Afin d’accompagner l’association dans la réussite de ce projet structurant pour le territoire et de soutenir son action en faveur du développement des sports de combat à Clichy, il est proposé d’attribuer au (KFBC) une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000,00 €. 189
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Samedi dernier a eu lieu une super compétition de KFBC, où nous avons un champion, Nicolas HULIN, qui a gagné, d’ailleurs, ce championnat, et nous en sommes très fiers. Pour ce combat-gala, l’association KFBC nous a sollicités pour obtenir une subvention, dans le cadre de l’organisation de son gala annuel, qui avait lieu samedi. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € pour l’organisation de cet événement qui constitue un temps fort de la saison sportive. Cette subvention, bien sûr, est attribuée en contrepartie de la réalisation d’objectifs prévus dans la convention. Merci à vous.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Madame BOSSY.
Madame Manon BOSSY : Merci. Nous nous posons juste une question de priorité. Le budget prévisionnel du gala SPF8 fait apparaître que la Ville est déjà partenaire habituelle du club, et que celui-ci dispose par ailleurs de recettes propres et de sponsors privés. Dans ce contexte, l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € mérite d’être mise en regard des autres associations clichoises, qui attendent un soutien municipal sans en bénéficier, comme des structures culturelles, sociales, ou sportives moins visibles, qui ne remplissent pas deux gymnases, mais accompagnent des publics tout aussi fragiles.
Nous soulevons également une question de fond sur l’égalité femmes/hommes dans le sport. Les sports de combat restent aujourd’hui des disciplines où les hommes occupent structurellement la place centrale. Ce sont majoritairement eux qui combattent en tête d’affiche, qui sont médiatisés (comme on peut le voir ici, presque – la femme est coupée en deux : intéressant !), et, du coup, qui attirent les financements publics et privés. Quand une commune choisit de consacrer 10 000 € d’argent public à un gala de boxe, elle fait un choix qui n’est pas neutre du point de vue de l’égalité. C’est une réalité que nous ne pouvons juste à passer sous silence.
Monsieur le Maire : C’est un choix de la Ville de sponsoriser ce club clichois. La plupart des sportifs que vous voyez en photo sont des Clichois. On fait ce qu’il faut pour qu’ils puissent pratiquer leur activité dans les meilleures conditions. Camille-Muffat, c’est un endroit qui est assez extraordinaire. Ça fait connaître la ville de Clichy, ça fait connaître le sport clichois, et c’est bien normal qu’on mette une subvention à cette association. Si vous êtes contre, encore une fois, vous pouvez voter contre. C’est tout ce que je peux vous dire.
On va passer au vote. Donc vous êtes contre, c’est ça ? Vous êtes pour, alors ? Je ne comprends pas beaucoup les interventions. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à la majorité.
La 37, Madame LORTAT-JACOB.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement entre la Ville et l’association Kick Full Boxing Club Clichy (KFBC) ci-annexé ;
Considérant le soutien de la commune apporté au tissu associatif local pour le développement de la pratique sportive ;
Considérant l’engagement de la Ville pour accueillir des manifestations sportives de qualité 190
organisées par les associations sportives locales ;
Considérant le projet transmis par l’association Kick Full Boxing Club Clichy (KFBC) pour organiser le gala « SPF8 – SUPERFIGHT », le samedi 20 juin 2026 au Gymnase Racine à Clichy ;
Considérant la demande de subvention et le budget prévisionnel transmis à cet effet ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – ATTRIBUE au titre de l’année 2026, une subvention exceptionnelle pour l’organisation du gala « SPF8 – SUPERFIGHT » à l’association Kick Full Boxing Club Clichy (KFBC), pour un montant de dix mille euros (10 000 €).
ARTICLE 2 – APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la Ville et l’association Kick Full Boxing Club Clichy (KFBC), ci-annexée.
ARTICLE 3 – AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention d’objectifs et de financement, ses éventuels avenants, ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Article 4 – DIT QUE la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice 2026.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
12 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 37
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Objet : Révision et actualisation de la grille tarifaire des installations sportives municipales
Les équipements sportifs municipaux — gymnases et stades — constituent un patrimoine essentiel de la politique sportive de la Ville de Clichy. Au-delà de leur mise à disposition au profit du mouvement sportif local et des établissements scolaires, ces équipements font l'objet de locations à titre onéreux par des utilisateurs extérieurs, à savoir les associations sportives non 191
conventionnées et les entreprises.
La grille tarifaire applicable à ces utilisateurs extérieurs n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2016, soit près de dix années consécutives. Sur cette même période, les charges d'exploitation des équipements ont connu une progression marquée, qu'il s'agisse des coûts énergétiques, de la masse salariale, des contrats de maintenance, des fluides ou des consommables.
Le travail de comparaison réalisé auprès des collectivités du département met en évidence un positionnement tarifaire de la commune significativement inférieur au marché sur la quasi-totalité des équipements, en particulier sur les terrains de grand jeu et les équipements rénovés. L'absence de mécanisme d'indexation génère en outre un risque d'effet de rattrapage brutal et une iniquité progressive entre usagers et entre équipements.
Afin de remédier à ces difficultés, il est proposé une refonte de la politique tarifaire reposant sur deux volets indissociables.
Le premier volet consiste en une refonte de la grille tarifaire, élaborée selon une triple logique de rééquilibrage par rapport au coût réel des équipements, d'alignement sur la médiane départementale sans la dépasser, et de différenciation selon la nature des équipements.
Cette grille révisée tient compte des arbitrages issus de la concertation et propose des corrections à la baisse sur certains équipements spécialisés (dojos, petites salles, salles d'arts martiaux) dont la tarification initiale posait la question de sa cohérence au regard de leur configuration ou de leur usage réel.
Le second volet instaure un mécanisme de revalorisation annuelle automatique. La grille sera revalorisée chaque premier jour de la rentrée scolaire selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre de l'année diffusé sur le site de l'INSEE, constatée avec l'indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre de l'année N-1, assortie de trois clauses de sauvegarde : un plafonnement annuel à +5 % destiné à préserver le pouvoir d'achat des usagers en contexte d'inflation forte, un plancher à 0 % sécurisant les recettes en cas d'inflation négative, et une clause de revoyure quinquennale permettant un réexamen périodique du dispositif. Une information formalisée serait adressée aux usagers deux mois avant chaque revalorisation.
La nouvelle grille s'applique exclusivement aux utilisations à caractère onéreux par des tiers extérieurs au service public sportif local.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.
Ce dispositif ne remet nullement en cause la gratuité ou les tarifs préférentiels accordés aux associations sportives locales conventionnées, les mises à disposition au profit des établissements scolaires encadrées par convention, les événements d'intérêt général organisés en partenariat avec la collectivité, ni les manifestations à but non lucratif portées par le tissu associatif local.
Afin de rétablir la cohérence entre l'évolution des coûts et les tarifs facturés, d'aligner la collectivité sur les pratiques départementales sans les dépasser, de valoriser les équipements rénovés et neufs à leur juste niveau et de sécuriser durablement la trajectoire tarifaire de la collectivité, il est proposé d'adopter la grille tarifaire révisée des équipements sportifs municipaux ainsi que le mécanisme de revalorisation annuelle automatique suivant : 192
4.1 Stade Racine
Équipement Tarif 2016 Proposition révisée Évolution vs 2016 Médiane 92
Terrain foot entier 50 €/h • 850 €/an 60 €/h • 1 050 €/an +20 % ~68 €
Terrain foot ½ 25 €/h • 425 €/an 30 €/h • 525 €/an +20 % –
Piste athlétisme 50 €/h 55 €/h +10 % ~55 €
Terrain rugby entier (rénové) 50 €/h • 850 €/an 70 €/h • 1 250 €/an +40 % ~80 €
Terrain rugby ½ 25 €/h • 425 €/an 35 €/h • 625 €/an +40 % –
4.2 Gymnase Racine
Équipement Tarif 2016 Proposition révisée Évolution
Grande salle omnisport 55 €/h • 950 €/an 65 €/h • 1 150 €/an +18 %
Petite salle omnisport 55 €/h • 950 €/an 45 €/h • 800 €/an −18 % (correction)
Dojo 55 €/h • 950 €/an 35 €/h • 650 €/an −36 % (correction)
4.3 Gymnase Léo Lagrange
Équipement Tarif 2016 Proposition révisée Évolution
Grande salle omnisport 55 €/h • 950 €/an 65 €/h • 1 150 €/an +18 %
Salle escrime 55 €/h • 950 €/an 45 €/h • 800 €/an −18 % (correction)
Salle de boxe 55 €/h • 950 €/an 50 €/h • 900 €/an −9 % (correction)
4.4 Gymnase Henri Geffroy
Équipement Tarif 2016 Proposition révisée Évolution
Grande salle omnisport 55 €/h • 950 €/an 65 €/h • 1 150 €/an +18 %
Petite salle 55 €/h • 950 €/an 35 €/h • 650 €/an −36 % (correction)
4.5 Gymnase Nelson Mandela
Équipement Tarif 2016 Proposition révisée Évolution
Salle sous-sol (BF) 55 €/h • 950 €/an 50 €/h • 900 €/an −9 % (correction)
Salle RDC (BA) 55 €/h • 950 €/an 50 €/h • 900 €/an −9 % (correction)
Dojo 55 €/h • 950 €/an 35 €/h • 650 €/an −36 % (correction)
4.6 Stade Paillou
Équipement Tarif 2016 Proposition révisée Évolution
Terrain foot entier 50 €/h • 850 €/an 60 €/h • 1 050 €/an +20 %
Terrain foot ½ 25 €/h • 425 €/an 30 €/h • 525 €/an +20 %
Petit terrain 25 €/h • 425 €/an 30 €/h • 525 €/an +20 %
Il est également proposé de fixer le montant de la redevance des terrains de padel situés au complexe sportif Georges Racine à 25 000 euros annuel pour la part fixe auquel s’ajoutera une part variable fixée à minimum 5% du chiffre d’affaire annuel.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : C’est une après-midi sportive ! Là, je vais vous demander de travailler sur la révision et l’actualisation de la grille tarifaire des installations sportives municipales. Comme vous le savez, les installations sportives municipales peuvent être mises à 193
disposition d’utilisateurs externes, à savoir les associations sportives non conventionnées et les entreprises, et ce, à titre onéreux. La grille tarifaire de ces mises à disposition n’a pas été revue depuis 2016. Il est proposé une refonte de la politique tarifaire, qui repose sur deux volets indissociables. Le premier volet, c’est une refonte de la grille tarifaire qui est élaborée selon une triple logique de rééquilibrage par rapport aux coûts réels des équipements, d’alignement sur la médiane départementale aussi, sans la dépasser, et de différenciation en fonction de la nature des équipements. Le second volet porte sur la mise en place d’un mécanisme de revalorisation annuelle, qui serait automatique.
Ce dispositif ne remet nullement en cause la gratuité ou les tarifs préférentiels pour les associations sportives locales conventionnées, les mises à disposition au profit des établissements scolaires bien sûr encadrées par convention, les événements d’intérêt général organisés en partenariat avec la collectivité, et les manifestations à but non lucratif, portées par le tissu associatif local.
La délibération portée à votre connaissance détaille les tarifs pour chaque structure mise à disposition. Je vous remercie.
Monsieur Julien LAY : Au bas de la dernière page, après six pages de tarifs sur les gymnases (et vous ne l’avez pas encore mentionné lors de votre présentation), il est écrit autre chose que ces simples grilles tarifaires des équipements sportifs. Il est écrit : « Il est également proposé de fixer la redevance des terrains de padel du complexe Georges-Racine à 25 000 € annuels pour la partie fixe, plus 5 % du chiffre d’affaires. » Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de cette délibération, qui porte sur la location à titre onéreux par des utilisateurs extérieurs. Ce que vous faites ici, c’est donc acter tout autre chose, c’est la mise en concession des terrains de padel à un opérateur privé. Ça, c’est sur la forme.
Sur le fond, sur ces terrains de padel, la Ville a investi 1,3 M€ d’argent public pour construire les terrains. En échange, je vous ai parlé de la recette que je viens de lire, de 25 000 € par an. C’est la part fixe, celle qui est garantie. Il faudra donc 52 ans rien que pour rembourser la construction de ces terrains, sans compter la valeur foncière que vous mobilisez pendant ce temps. C’est, une fois de plus, le même schéma : le public paie et le privé encaisse.
Et une autre question reste en suspens : par quelles procédures cet exploitant est-il choisi ? La loi exige une mise en concurrence pour toute occupation commerciale du domaine public, vous le savez. Or, vous fixez déjà un prix, donc l’opérateur est déjà connu de vous. Lequel ? Selon quelle sélection ? Ce terrain est-il déjà promis à quelqu’un avant même que ce Conseil n’en ait débattu ?
Voter cette délibération reviendrait à valider à la fois un procédé et un prix que rien ne justifie. Nous voterons donc contre.
Monsieur le Maire : J’ai bien compris votre questionnement.
Aujourd’hui, il y a des associations sportives à Clichy (il y en a 55). Donc, évidemment, les associations sportives vont répondre. On est obligés de lancer un appel d’offres, on n’a pas le choix, mais qui vous dit que ce n’est pas une association sportive clichoise qui va remporter ce concours ? Mais la législation est claire là-dessus, on ne peut pas l’octroyer directement à une association sportive : il y a un appel d’offres. Espérons qu’elle sera la meilleure, c’est tout ce qu’on peut dire… On ne peut pas donner directement.
Monsieur Julien LAY : L’appel d’offres n’est donc que qualitatif ? Vous avez déjà fixé le prix à 25 000 €. Et 25 000 €, vous ne répondez pas à mon point là-dessus, c’est 52 ans : 52 ans, parce que ça a coûté 1,3 M€. Ça me semble très, très faible, surtout quand on connaît la rentabilité des terrains de padel. Ce n’est pas pour rien que toutes les communes en font, c’est extrêmement rentable, beaucoup plus que les terrains de tennis qu’on faisait dans les années 80. Donc ça m’interroge vraiment de fixer cette redevance à 25 000 € seulement.
Monsieur le Maire : Il y a un fixe et une part variable, mais ceci étant, on a fait cette solution, puisqu’on n’a pas de padel privé ici. Heureusement, parce que les padels privés sont très, très chers. Je vous garantis que le padel qu’on aura, qu’on a construit et financé par la municipalité, 194
n’aura pas du tout les mêmes prix qu’un padel privé, comme on en voit dans toutes les communes aux alentours, très proche de nous. Aujourd’hui, c’est un appel d’offres qui est lancé. On ne peut pas le municipaliser directement, c’est impossible.
On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à la majorité.
On passe maintenant à la délibération 38, toujours Madame LORTAT-JACOB.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et suivants relatifs aux redevances d'occupation du domaine public ;
Vu la délibération n° 10.5 du conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la tarification des équipements sportifs municipaux (hors piscine) applicable à compte du 1er janvier 2016 ;
Considérant que la grille tarifaire applicable à la location des équipements sportifs municipaux par les utilisateurs extérieurs n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2016 ;
Considérant la progression marquée des charges d'exploitation des équipements sur cette période (coûts énergétiques, masse salariale, contrats de maintenance, fluides et consommables) et le creusement du différentiel entre le coût réel d'exploitation et les tarifs facturés ;
Considérant le positionnement tarifaire de la commune significativement inférieur à la médiane départementale et l'objectif d'un alignement sur celle-ci sans la dépasser ;
Considérant l'intérêt d'instaurer un mécanisme d'indexation automatique afin de sécuriser durablement la trajectoire tarifaire de la collectivité et d'éviter tout effet de rattrapage brutal ;
Considérant que le dispositif ne remet pas en cause la gratuité et les tarifs préférentiels accordés aux associations sportives locales conventionnées, aux établissements scolaires et aux manifestations d'intérêt général ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE la grille tarifaire révisée des équipements sportifs municipaux applicable aux associations sportives extérieures et aux entreprises (accès vestiaires et douches inclus), telle que définie ci-après :
Stade Racine
Équipement Proposition révisée
Terrain foot entier 60 €/h • 1 050 €/an
Terrain foot ½ 30 €/h • 525 €/an
Piste athlétisme 55 €/h
Terrain rugby entier 70 €/h • 1 250 €/an
Terrain rugby ½ 35 €/h • 625 €/an
Gymnase Racine
Équipement Proposition révisée
Grande salle 65 €/h • 1 150 €/an 195
Équipement Proposition révisée
omnisport
Petite salle omnisport 45 €/h • 800 €/an
Dojo 35 €/h • 650 €/an
Gymnase Léo Lagrange
Équipement Proposition révisée
Grande salle omnisport 65 €/h • 1 150 €/an
Salle escrime 45 €/h • 800 €/an
Salle de boxe 50 €/h • 900 €/an
Gymnase Henri Geffroy
Équipement Proposition révisée
Grande salle omnisport 65 €/h • 1 150 €/an
Petite salle 35 €/h • 650 €/an
Gymnase Nelson Mandela
Équipement Proposition révisée
Salle sous-sol (BF) 50 €/h • 900 €/an
Salle RDC (BA) 50 €/h • 900 €/an
Dojo 35 €/h • 650 €/an
Stade Paillou
Équipement Proposition révisée
Terrain foot entier 60 €/h • 1 050 €/an
Terrain foot ½ 30 €/h • 525 €/an
Petit terrain 30 €/h • 525 €/an
ARTICLE 2 – FIXE l'entrée en vigueur de la grille tarifaire révisée au 1er septembre 2026.
ARTICLE 3 – APPROUVE le principe d'une revalorisation annuelle automatique des tarifs au premier jour de chaque rentrée scolaire, à compter de 2027, indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre publié par l'INSEE, la variation retenue étant celle entre l'IRL de référence du second trimestre N-1 et N appliqué à la grille en vigueur.
Article 4 – APPROUVE le mécanisme d'indexation conformément aux trois clauses de sauvegarde suivantes :
Un plafonnement annuel de la revalorisation à +5 % ;
Un plancher à 0 % ;
Une clause de revoyure quinquennale permettant le réexamen périodique du dispositif.
Article 5 – PRECISE qu'une information formalisée sera adressée aux usagers deux mois avant chaque revalorisation annuelle.
Article 6 – PRECISE que la présente grille s'applique exclusivement aux utilisations à caractère onéreux par des tiers extérieurs au service public sportif local, et qu'elle ne remet pas en cause la gratuité et les tarifs préférentiels accordés aux associations sportives locales conventionnées, aux établissements scolaires encadrés par convention, aux événements d'intérêt général et aux 196
manifestations à but non lucratif portées par le tissu associatif local.
ARTICLE 7– FIXE le montant de la redevance pour l’exploitation des trois terrains de padel situés au Stade Racine à 25 000 euros pour la part fixe et à 5% minimum du chiffre d’affaire de l’exploitant pour la part variable.
Article 8 -- ABROGE partiellement à compter du 1er septembre 2026, la délibération n°10.5 du conseil municipal du 16 décembre 215 fixant la tarification des équipements sportifs municipaux (hors piscine).
Article 9 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document et à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
41 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Léa DRUET, M. Hippolyte MOUNIER
8 contre - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 38
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Objet : Révision et actualisation de la grille tarifaire de la piscine municipale
La piscine municipale Gérard Durant constitue un équipement structurant de la politique sportive de la Ville de Clichy. Lieu d'apprentissage de la natation, de pratique sportive et de loisirs familiaux, elle accueille chaque année un large public clichois et contribue activement à la promotion de l'activité physique, de la santé et du lien social sur le territoire.
La grille tarifaire de cet équipement n'a pas fait l'objet d'une révision depuis 2021. Son maintien en l'état soulève aujourd'hui deux difficultés structurelles. D'une part, elle repose sur une catégorie unique d'usagers, sans distinction entre les Clichois résidents, les salariés exerçant leur activité à Clichy et les usagers extérieurs à la commune, ce qui ne reflète pas l'effort contributif des Clichois au financement de l'équipement par l'impôt local. D'autre part, elle prévoit un régime de gratuité étendu aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du RSA, plus large que les pratiques constatées dans les communes voisines. 197
Parallèlement, les charges d'exploitation de l'équipement, liées notamment à l'énergie, au traitement de l'eau et à la masse salariale des maîtres-nageurs sauveteurs, ont sensiblement progressé, creusant l'écart entre le coût réel du service rendu et les recettes encaissées.
Afin de rapprocher la tarification du coût réel du service, tout en préservant l'accès des publics fragiles et l'équité entre les usagers, il est proposé une refonte de la grille tarifaire reposant sur trois principes :
La création de trois catégories d'usagers (Clichois résidents, salariés clichois et non- Clichois),
Un réajustement modéré des tarifs applicables aux Clichois,
Un recentrage du régime de gratuité.
Cette réforme prévoit ainsi une revalorisation contenue du plein tarif Clichois (+0,50 €) après cinq années de stabilité, tandis que le tarif réduit et le carnet de 10 entrées tarif réduit demeurent strictement maintenus à 2 € et 16 €. Les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA basculent du régime de gratuité vers le tarif réduit, conservant néanmoins un accès au tarif le plus bas du marché local. Les recettes additionnelles seront principalement générées par les usagers non- Clichois et par la nouvelle catégorie « salariés clichois », limitant ainsi l'impact sur les contribuables locaux.
La nouvelle grille tarifaire proposée s'établit comme suit :
Accès piscine
Prestation Clichois résident Salarié clichois Non-Clichois
Plein tarif 4,00 € 6,00 € 8,00 €
Tarif réduit 2,00 € 3,00 € 5,50 €
Carnet 10 entrées plein tarif 32,00 € 54,00 € 72,00 €
Carnet 10 entrées tarif réduit 16,00 € 27,00 € 50,00 €
Tarifs estivaux
(Du premier samedi marquant le début des vacances scolaires d'été jusqu'au dernier dimanche inclus de cette période.)
Clichois Non-Clichois
Adulte / plein tarif 2,00 € 10,00 €
Mineur / tarif réduit 1,00 € 7,00 €
Aqua-événement (tous publics)
Plein tarif : 5,00 € — Tarif réduit : 2,50 €
Les justificatifs suivants seront acceptés :
- Pour les Clichois : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou internet, charges de copropriété, taxe foncière de moins de trois mois ou avis d'imposition de l’année N-1 ; - Pour les salariés clichois : présentation d'un justificatif professionnel : attestation de travail, fiche de paie de moins de trois mois ou badge professionnel avec photo.
Dans tous les cas, la présentation d’un justificatif d’identité avec photo en cours de validité est 198
requise (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
Le tarif réduit, sur justificatif, concerne les usagers suivants : étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap titulaires d'une carte d'invalidité et de non priorité, seniors de 60 ans et plus, mineurs de moins de 18 ans, titulaires d'une carte famille nombreuse.
Les justificatifs suivants seront acceptés :
Étudiants :
o Carte d’étudiant en cours de validité,
o Certificat de scolarité de l’année en cours.
Demandeurs d’emploi :
o Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) en cours de
validité,
o Notification de droits ou de situation de moins de trois mois.
Bénéficiaires du RSA :
o Attestation de paiement ou de droits délivrée par la CAF ou la MSA datant de
moins de trois mois.
Personnes en situation de handicap :
o Carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » en cours de
validité,
o Notification de décision de la MDPH en cours de validité.
Personnes âgées de 60 ans et plus :
o Pièce d’identité en cours de validité.
Mineurs de moins de 18 ans :
o Pièce d’identité en cours de validité,
o À défaut, livret de famille ou acte de naissance.
Titulaires d’une carte « Famille nombreuse » :
o Carte « Famille nombreuse » en cours de validité
La gratuité, sur justificatif en cours de validité concerne les usagers suivants : enfants de moins de 3 ans, pompiers de Clichy, agents de la police nationale du commissariat de Clichy, établissements spécialisés dans l'accueil de personnes en situation de handicap, accompagnant d'une personne en situation de handicap titulaire d'une carte d'invalidité le précisant.
La présentation d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité est obligatoire dans tous les cas (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
Une campagne d'information sera déployée auprès des publics concernés, par voie d'affichage dans les équipements sportifs, sur le site municipal, les réseaux sociaux et avec le relais du CCAS et de France Travail, afin d'accompagner la fin de la gratuité.
La nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur au 1er septembre 2026 et sera assortie d'une clause de revoyure annuelle destinée à prévenir tout nouveau décalage tarifaire pluriannuel.
Afin de garantir l'équilibre financier de l'équipement et d'assurer une tarification équitable entre les usagers, il est proposé d'adopter la grille tarifaire révisée de la piscine municipale Gérard Durant, telle que présentée ci-dessus.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal. 199
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Nous revenons à la piscine, où nous souhaitons réviser et actualiser la grille tarifaire de la piscine municipale. Comme pour les installations sportives, la grille tarifaire n’a pas été révisée depuis 2021. Donc, pour rapprocher la tarification du coût réel du service, tout en préservant l’accès des publics fragiles et l’équité entre les usagers, il est proposé une refonte de la grille tarifaire reposant sur trois principes. La création de trois catégories d’usagers : les Clichois résidents, les salariés clichois et les non-Clichois. Un réajustement modéré des tarifs applicables aux Clichois (0,50 € de plus par rapport aux tarifs actuels). Et puis un recentrage du régime de gratuité, les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA basculant du régime de gratuité vers le tarif réduit, conservant néanmoins un accès au tarif le plus bas du marché local. Maintien de la gratuité pour les enfants de moins de trois ans, les pompiers de Clichy, les agents de la police nationale du commissariat de Clichy, les personnels des établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap, l’accompagnant d’une personne en situation de handicap titulaire d’une carte d’invalidité le précisant, et puis bien sûr, le maintien du tarif réduit à 2 € et du carnet de dix entrées à tarif réduit à 16 €. Je vous remercie.
Bien. Monsieur FLÉCHEUX.
Monsieur Pierre FLÉCHEUX : Je me permets de rebondir sur cette délibération, que je trouve assez ahurissante. On a eu un débat sur le budget, on a répété plusieurs fois que Clichy était une Ville riche, et la seule chose qu’on trouve à faire sur la tarification, c’est de retirer la gratuité pour les bénéficiaires du RSA. Je le rappelle, le RSA, c’est 635 € par mois, c’est-à-dire que chaque euro compte. Et là, on vient retirer cette gratuité. Évidemment, c’est ultra excluant. On est évidemment contre.
Et, sur le modèle de ce qui a été débattu en début de Conseil municipal, on espère que vous pourrez revenir sur cette tarification, comme ça a été le cas pour le pavillon Vendôme, et que vous pourrez rétablir la gratuité pour ces bénéficiaires-là, qui en ont évidemment besoin, d’autant plus, encore une fois, dans ces conditions climatiques qui vont s’accentuer.
Monsieur le Maire : Monsieur COËPEL.
Monsieur Philippe COËPEL : Bien évidemment, l’élément cité par mon collègue conseiller municipal, nous le partageons, mais nous notons aussi autre chose. Certains salariés clichois aux revenus modestes ne résident pas à Clichy, parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Ce n’est pas un choix. Ces salariés doivent, avant et après leur travail, subir de longs trajets pour rejoindre leur logement, qui est souvent d’autant plus éloigné que leur revenu est modeste – et, par les périodes comme celle que nous vivons actuellement, ce n’est pas forcément agréable. Si ces salariés déjà pénalisés désirent, en sortant de leur travail, se rendre à la piscine, ils devront payer plus cher que ceux qui ont les moyens de vivre à Clichy. C’est une double peine que nous ne pouvons pas accepter.
Nous voterons contre cette délibération.
Monsieur le Maire : Je vous ai entendus, donc je considère que le RSA reviendra à la gratuité. Ça me paraît normal. Pour les Clichois, bien sûr. Les Clichois qui sont au RSA bénéficieront de la gratuité, ça me paraît normal.
On passe au vote. Monsieur COËPEL ?
Monsieur Philippe COËPEL : Par contre, ma remarque, vous ne l’avez pas entendue.
Monsieur le Maire : Monsieur LAY.
Monsieur Julien LAY : Vous avez dit « pour ceux qui sont au RSA », donc je voudrais juste bien cadrer. La délibération enlevait la gratuité pour RSA et demandeurs d’emploi. Donc vous rétablissez pour les personnes au RSA et les demandeurs d’emploi ? Pour savoir sur quoi on vote. 200
Monsieur le Maire : Pour l’instant, je mets « RSA ». Les demandeurs d’emploi, on n’en connaît pas la quantité ; RSA, on sait à peu près combien il y en a sur la ville (on le sait, avec Loïc PÉRON, à peu près), mais les demandeurs d’emploi, je ne peux pas vous dire. En tout cas, RSA, puis on verra, Monsieur LAY.
Monsieur Hicham DAD : Merci. C’est très bien, on note que vous revenez en arrière, au moins partiellement, sur ce qui existait déjà. Ma question est la suivante : qu’est-ce qui vous a motivés pour prendre la décision inverse que vous venez d’annuler ? Pourquoi ? C’est important, parce que ça traduit quand même un manque de connaissance des réalités. On est obligés de vous rappeler, en séance publique du Conseil municipal, qu’être ou RSA, c’est être pauvre… C’est-à- dire plus de 500 € en dessous du seuil de pauvreté. On est obligés de vous le rappeler ici. Pourquoi avez-vous été obligés d’infliger cette peine à ces gens-là ? C’est la question qu’on est en droit de se poser quand même.
Monsieur le Maire : Les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2021, ce qui est quand même important. Il est normal qu’au bout de cinq ans, on puisse remettre les tarifs au goût du jour. La piscine a un entretien. Ce n’est pas un service public obligatoire, on y va avec une démarche particulière, donc il est bien normal que l’on ait des finances pour l’entretenir. Ça ne peut pas être gratuit. Rendre tout gratuit, ce n’est pas très bon non plus. Même pour ceux qui n’ont pas beaucoup d’argent, le tout gratuit n’est pas très bon. C’est la réponse que je peux vous donner. En tout cas, RSA, oui, on va amender, RSA, ils l’auront. Puis, pour le reste, on va réfléchir, on verra bien. RSA clichois.
On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, c’est adopté.
La 39, Madame LORTAT-JACOB.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2021/S01/5.1 du 23 mars 2021 fixant la grille tarifaire de la piscine municipale Gérard Durant ;
Considérant que la grille tarifaire de la piscine municipale Gérard Durant n'a pas été révisée depuis 2021 ;
Considérant que cette grille repose sur une catégorie unique d'usagers, sans distinction entre les Clichois résidents, les salariés exerçant leur activité à Clichy et les usagers extérieurs à la commune ;
Considérant la progression sensible des charges d'exploitation de l'équipement, liées notamment à l'énergie, au traitement de l'eau et à la masse salariale des maîtres-nageurs sauveteurs, et la nécessité de rapprocher les tarifs du coût réel du service ;
Considérant l'intérêt d'instaurer une différenciation tarifaire selon la qualité de résident clichois, de salarié clichois ou d'usager extérieur, afin de mieux refléter l'effort contributif des Clichois au financement de l'équipement ;
Considérant la volonté de la commune de conserver la gratuité pour les bénéficiaires du RSA clichois et un tarif réduit pour les bénéficiaires du RSA non clichois ;
Après en avoir délibéré : 201
ARTICLE 1 – ADOPTE la grille tarifaire de la piscine municipale Gérard Durant, intégrant trois catégories d'usagers : Clichois résidents, salariés clichois et non-Clichois, définie comme suit :
Accès piscine :
Prestation Clichois résident Salarié clichois Non-Clichois
Plein tarif 4,00 € 6,00 € 8,00 €
Tarif réduit 2,00 € 3,00 € 5,50 €
Carnet 10 entrées plein tarif 32,00 € 54,00 € 72,00 €
Carnet 10 entrées tarif réduit 16,00 € 27,00 € 50,00 €
Tarifs estivaux :
(Du premier samedi marquant le début des vacances scolaires d'été
jusqu’à la veille de la rentrée scolaire.)
Clichois Non-Clichois
Adulte / plein tarif 2,00 € 10,00 €
Mineur / tarif réduit 1,00 € 7,00 €
Aqua-événement (tous publics) :
Plein tarif : 5,00 € — Tarif réduit : 2,50 €
ARTICLE 2 – APPROUVE les régimes spécifiques suivants :
Tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) : étudiants ; demandeurs d'emploi ; bénéficiaires du RSA non clichois ; personnes en situation de handicap titulaires d'une carte d'invalidité ; seniors de 60 ans et plus ; mineurs de moins de 18 ans ; titulaires d'une carte famille nombreuse.
Gratuité (sur présentation d’un justificatif) : bénéficiaires du RSA clichois, enfants de moins de 3 ans ; pompiers de Clichy ; agents de la police nationale du commissariat de Clichy ; établissements spécialisés dans l'accueil de personnes en situation de handicap ; accompagnant d'une personne en situation de handicap titulaire d'une carte d'invalidité le précisant.
ARTICLE 3 – FIXE la liste des justificatifs à produire :
1. Justificatifs liés à la domiciliation ou à l’activité professionnelle
o Pour les personnes domiciliées à Clichy :
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, parmi les documents suivants : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou d’accès à internet (box), appel de charges de copropriété, avis de taxe foncière.
Peut également être produit l’avis d’imposition de l’année N‑1.
o Pour les salariés exerçant leur activité professionnelle à Clichy :
Un justificatif d’activité professionnelle parmi les documents suivants : attestation de l’employeur, bulletin de salaire datant de moins de trois mois ou badge professionnel comportant une photographie.
2. Justificatifs à produire selon la catégorie 202
o Étudiants : Carte d’étudiant en cours de validité ou certificat de scolarité de l’année en cours.
o Demandeurs d’emploi : Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) en cours de validité ou notification de droits ou de situation. o Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) :Attestation de paiement ou de droits délivrée par la CAF ou la MSA datant de moins de trois mois.
o Personnes en situation de handicap : Carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité », ou notification de décision de la MDPH en cours de validité.
o Personnes âgées de 60 ans et plus : Pièce d’identité en cours de validité. o Mineurs de moins de 18 ans : Pièce d’identité en cours de validité ; à défaut, livret de famille ou acte de naissance.
o Titulaires d’une carte « Famille nombreuse » : Carte « Famille nombreuse » en cours de validité délivrée par la SNCF
Il est acté que la présentation d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité est obligatoire dans tous les cas (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
À défaut de production des justificatifs requis, le tarif non-Clichois sera appliqué.
Article 4 – Fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire au 1er septembre 2026.
Article 5 – ACTE le principe de la révision annuelle des tarifs dans le courant du mois de juin pour une entrée en application au premier jour de chaque rentrée scolaire de septembre, sur la base de l’évolution de l’indice IPCH (Indice des Prix à la consommation harmonisée) diffusé sur le site de l’INSEE constatée entre mai N-1 et mai N.
Article 6 – ABROGE, à compter de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 de la présente délibération, la délibération n° 202/S01/5.1 du 23 mars 2021 fixant la grille tarifaire de la piscine municipale Gérard Durant, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires.
Article 7 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document et à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
6 contre - M. Philippe COËPEL, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Hippolyte MOUNIER
6 abstentions - Mme Hayat BAKHTI, Mme Laure BUZENS, Mme Julie MARTINEZ, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 39
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Objet : Attribution des subventions de fonctionnement aux clubs sportifs au titre du contrat de développement territorial Département-Ville - exercice 2026
La ville de Clichy a prorogé le dispositif de contractualisation avec le Département des Hauts-de- Seine et a renouvelé le Contrat de Développement Département–Ville (CDDV) pour les années 2025-2026-2027. L'engagement financier du Département s'établit, en fonctionnement, à 1 631 577 euros pour la durée triennale.
Dans ce cadre, l'enveloppe de fonctionnement pour la thématique T3 SPORT – « soutien aux associations sportives » s'élève à 315 168 € pour cette période.
En 2025, 13 associations sportives en ont bénéficié, représentant plus de 5 000 pratiquants sportifs, pour un montant attribué de 105 056 € (ce montant pouvant être révisé chaque année par le Département des Hauts-de-Seine selon le niveau d'inflation).
Pour l'année 2026, il est proposé de reconduire une enveloppe identique de 105 056 € au titre du fonctionnement. Cette enveloppe bénéficiera à 18 associations sportives, représentant plus de 7 276 pratiquants, selon la répartition proposée en annexe n°1.
Les propositions de subventions réparties par associations sportives ont été décidées sur la base des critères constants suivants :
Le projet sportif et associatif annuel ;
L'implication d’une association sportive dans la vie sportive et locale, les actions et
animations à retombée locale, le rayonnement sportif au-delà des limites communales ; L'organisation de manifestations sportives à caractère particulier ou fédérateur, contribuant au rayonnement de la municipalité ;
Le développement de la pratique au sens large : niveau de pratique et de compétition,
nombre d'adhérents et licenciés, actions de formation sportive, encadrement associatif, apprentissage et valorisation du bénévolat ;
La participation à des compétitions de tous niveaux, voire de haut niveau, valorisant
l'image sportive de la Ville de Clichy ;
L'analyse financière des associations sportives sur la base du contrôle de gestion réalisé
par la Direction des Finances : état de trésorerie, capacité d'autofinancement, dépendance aux subventions, efforts financiers réalisés et bonne gestion des ressources.
Le versement aux associations s'effectuera en deux étapes et selon la répartition indiquée en annexe n°1 :
70 % des crédits seront versés aux associations sportives en 2026, sous réserve de la
recette départementale correspondante, et de la présentation par la Commune du plan de communication Ville 2026, précisant les mesures de valorisation de l'aide apportée par le Département dans le cadre de la contractualisation ;
30 % des crédits seront versés en 2027, correspondant au solde, après la fourniture par
la Ville des bilans et justificatifs attestant qu'elle a satisfait à la totalité de ses engagements en matière de communication.
Il est par ailleurs précisé que le solde de 30 % relatif à l'exercice 2025, conditionné à la production des bilans et justificatifs de communication, sera versé aux associations sportives au cours de l'année 2026, conformément aux engagements pris dans le cadre de la délibération précédente.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal. 204
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Et après, je ne vous embête plus…
Cette nouvelle délibération concerne l’attribution des subventions de fonctionnement aux clubs sportifs au titre du contrat de développement territorial Département-Ville pour l’exercice 2026. Vous savez que chaque année, là, on a la chance d’avoir de beaux montants de la part du Département, et, chaque année, on fait donc des appels à projets, afin que nos associations bénéficient de cette subvention. Il convient de répartir la subvention de fonctionnement pour les clubs sportifs versée par le Département au titre du contrat de développement territorial. Il est proposé d’opérer la répartition entre 18 associations, qui nous ont rendu de beaux dossiers, contre 13 l’année dernière, et cette subvention bénéficie ainsi à près de 7 276 pratiquants au total. Merci à vous.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Pas de question ? On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
On passe à la petite enfance, délibération n° 40, Madame Marine DEFAUX.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil général en date 16 décembre 2011 approuvant le principe de la mise en œuvre d’une politique pluriannuelle de contractualisation avec les communes, modifiée par la délibération n°3 en date du 11 juin 2018 ;
Vu la délibération n°2025/03/05 du 7 octobre 2025 ayant approuvé le contrat de développement Département /ville de Clichy 2025-2027 ;
Vu la délibération du 17 octobre 2025 de la Commission permanente du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine relative à l’approbation du contrat de développement Département /Ville 2025-2027 ;
Vu le tableau de répartition des subventions départementales entre associations sportives ci- annexé ;
Considérant que dans ce cadre le soutien du Département aux actions de fonctionnement hors Politique de la Ville, et plus spécifiquement les dispositions de la thématique T3 – SPORT du dit contrat une subvention d’un montant de 315 168 € pour la période 2025-2027 peut être attribuée ;
Considérant les modalités de versement des subventions de l’année 2026 dont le montant est de 105 056 € fixées comme suit par le Département :
- 70 % des crédits seront versés aux associations sportives en 2026, sous réserve de la recette départementale correspondante, et de la présentation par la Commune du plan de communication Ville 2026, précisant les mesures de valorisation de l'aide apportée par le Département dans le cadre de la contractualisation ;
- 30 % des crédits seront versés en 2027, correspondant au solde, après la fourniture par la Ville des bilans et justificatifs attestant qu'elle a satisfait à la totalité de ses engagements en matière de communication.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions octroyées aux associations 205
retenues dans le cadre de la thématique T3 – SPORT du contrat de développement territorial 2025 -2027, selon la répartition indiquée dans l’annexe n°1 et selon les mêmes modalités de versement que le Département : 70 % des crédits en 2026, soit 73 539 € et 30 % des crédits en 2027, soit 31 517 €, après transmission obligatoire par les clubs bénéficiaires des bilans des actions financées.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir le solde de la subvention du Département des Hauts-de-Seine correspondant à la programmation des actions soutenues en 2026, dans le cadre de la thématique T3 – SPORT, soit 31 517 € et à le reverser aux associations sportives selon l’annexe n°1 jointe à la présente délibération.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, dont les bilans des actions financées.
ARTICLE 4 – DIT QUE les dépenses en résultant seront payées par imputation sur les crédits prévus à cet effet sur les budgets 2026 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 40
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Objet : Approbation de la mise en place du service API Particulier pour les inscriptions en crèche
Dans le cadre de la modernisation des services publics, la ville de Clichy-la-Garenne souhaite automatiser la récupération des données fiscales et sociales nécessaires au calcul de la tarification des crèches municipales, à l’instar de ce qui a déjà été mis en place pour Clichy Famille. Ce projet s'appuie sur le service « API Particulier » développé par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).
L'objectif est triple :
Simplifier le parcours des usagers en supprimant l'obligation de fournir des justificatifs papiers,
Fiabiliser les données de facturation en limitant les risques d'erreurs manuelles, Optimiser la gestion interne du Service Administratif et Financier (SAF).
Le déploiement de cet outil repose sur un cadre réglementaire strict :
L’échange de données entre administrations conformément au code des relations entre le public et l’administration,
Protection des données L'accès aux données sera strictement limité aux agents habilités du service Petite Enfance dans le respect du RGPD,
Intégration logicielle : L'outil sera intégré techniquement via une mise à jour de l'éditeur ARPEGE (logiciel Concerto) attendue pour l'été 2026.
Il convient de préciser que cette nouvelle modalité de transmission des données nécessaires au calcul du tarif horaire n’a aucune incidence sur le mode de calcul de ce dernier. La tarification reste basée sur la Prestation de Service Unique (PSU), calculée sur l'ensemble des revenus perçus avant abattement, conformément aux conventions qui lient la ville et la Caisse 206
d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine.
Par ailleurs, elle est soumise à l’accord exprès de chaque famille. Les usagers conservent un droit d'opposition. En cas de refus de la transmission automatique, ils devront fournir les justificatifs physiques conformément au règlement de fonctionnement des structures municipales.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à mettre en œuvre la plateforme de récupération automatisée des données (CNAV/CNAF).
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Marine DEFAUX : Je vous remercie. Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au service API Particulier de la CNAF, qui est développé afin de permettre une automatisation de la récupération des données fiscales et sociales nécessaires au calcul de la tarification des crèches municipales. Ce service est totalement gratuit et est déjà mis en place au sein de Clichy Famille. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
Délibération 41, Madame DEFAUX.
Le conseil,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et suivants concernant l'échange d'informations entre administrations ;
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux échanges de données entre administrations ;
Vu le contrat d’adhésion aux services d’Arpège ;
Considérant le souhait d’optimiser la gestion des dossiers et de garantir l’exactitude des tarifs appliqués pour les crèches municipales ;
Considérant le service « API Particulier » développé par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) qui permet de récupérer directement, via l'éditeur ARPEGE, les données fiscales et sociales nécessaires au calcul de la tarification des crèches (PSU) ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise en place du service API Particulier (CNAV/CNAF) pour la récupération automatisée des données Participation familiale EAJE. Ce traitement de données a pour finalités :
- La simplification du parcours usager (suppression du justificatif papier), - La fiabilisation des données de facturation,
- La lutte contre l'erreur administrative.
ARTICLE 2 : DIT QUE l’accès aux données via l’API est strictement limité aux agents habilités du 207
service Petite Enfance dans le cadre de leurs missions de facturation. Conformément au RGPD, les familles conservent un droit d’accès et d'opposition, sachant que le refus de transmission automatique obligera l'usager à fournir manuellement les justificatifs sous peine d'application du tarif maximum.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette plateforme avec l’éditeur ARPEGE et les services de l’État (DINUM).
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 41
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Objet : Versement d'une subvention complémentaire à l'association " la Maison Verte de Clichy" - approbation de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyen au titre de l'année 2026
La Ville de Clichy-la-Garenne a conclu, pour l'exercice 2026, une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « La Maison Verte de Clichy ».
Cette association joue un rôle essentiel dans le soutien à la parentalité, offrant un lieu de socialisation et d'écoute psychanalytique pour les parents et enfants de moins de 4 ans.
L'association fait face aujourd'hui à une fragilisation de son équilibre financier due à la diminution des financements de ses partenaires historiques.
Afin de garantir la pérennité de cette structure et de maintenir la qualité de l'accueil proposé aux familles clichoises, et permettre à l’Association de rester en équilibre financièrement le temps de chercher de nouveaux financeurs, il est proposé d’attribution une subvention complémentaire à l’Association.de 10 000€ venant en sus de la subvention de 25 000 euros votée au conseil municipal du 16 décembre 2025.
La subvention de 10 000 euros sera versée en deux fois :
- Un premier versement de 5 000 euros à la signature de l’avenant,
- Un second versement de 5 000 euros en date du 1er octobre 2026.
Les autres dispositions de la convention, notamment les objectifs opérationnels et les modalités de contrôle, demeurent inchangées.
L’ensemble de ces éléments nécessitent la signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de moyens de l’année 2026.
Il convient donc :
D’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 10 000 € à l’association « la Maison verte de Clichy », 208
D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyen de l’année 2026,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Marine DEFAUX : Il s’agit là du versement d’une subvention complémentaire à La Maison Verte de Clichy, qui est une association qui offre un lieu de socialisation et d’écoute psychoanalytique pour les parents et enfants de moins de quatre ans. L’association fait face, aujourd’hui, à une fragilisation de son équilibre financier due à une diminution des financements de ses partenaires historiques. Au regard de l’intérêt local de cette association, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention complémentaire de 10 000 € à cette association, qui bénéficie déjà d’une subvention annuelle de 25 000 €. Ce versement sera conditionné à la réalisation d’objectifs par l’association La Maison Verte.
Monsieur le Maire : Des questions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
Les 42 à 45, Madame DEFAUX ?
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la délibération n° 2025/05/29 du 16 décembre 2025 ayant approuvé l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations clichoises et les conventions d’objectifs et de moyens afférentes au titre de l’exercice 2026 ;
Vu la convention annuelle d'objectifs et de moyens 2026 signée entre la Ville de Clichy et l’association « La Maison Verte de Clichy » ;
Vu l’avenant n°1 à convention annuelle d'objectifs et de moyens 2026 signée entre la Ville de Clichy et l’association « La Maison Verte de Clichy ci-annexé ;
Considérant le rôle fondamental de l'association dans le renforcement du lien social et parental à Clichy ;
Considérant la baisse des subventions des autres partenaires financiers de l'association ;
Considérant la nécessité pour la Ville d'ajuster son aide financière pour permettre le maintien de l'activité de l'association et de lui permettre de rester en équilibre financièrement le temps de chercher de nouveaux financeurs ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire d’un montant de 10 000€ à l’association « La Maison Verte de Clichy ».
ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens 2026 avec l'association « La Maison Verte de Clichy ». 209
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT QUE les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice concerné.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 42
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Objet : Augmentation de la capacité d'accueil de la crèche Montessori Little Lions sise 25 rue Mozart - avis d'opportunité
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes, à partir du 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles dans leurs territoires qui consiste en :
Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et aux modes d’accueil,
L’information et l’accompagnement des familles et des futurs parents, La planification du développement des modes d’accueil,
Le soutien à la qualité des modes d’accueil.
Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, chaque porteur de projet d’augmentation du nombre de berceaux ou de création de structure d’accueil petite enfance doit obtenir un avis d’opportunité de la commune où il souhaite s’implanter, préalable à la demande d’autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental.
À ce titre, la Ville a été saisie le 3 juin 2026 d’un projet d’augmentation d’accueil au sein de la crèche « Montessori Little Lions» sise au 25 rue Mozart à Clichy, passant de 24 à 30 enfants. La crèche modifie son statut et passe de « petite crèche » à « crèche ». L’équipe devra être agrandie et sera composée d’une Directrice et de professionnelles dont 40% justifiant des diplômes exigés par la règlementation. Le niveau d’encadrement sera conforme à la règlementation en vigueur.
Le projet pédagogique repose sur l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, une égalité entre les filles et les garçons, un soutien à la parentalité et aux familles en voie de réinsertion.
La Ville de Clichy développe une politique ambitieuse d’accueil de la petite enfance depuis plusieurs années avec l’ouverture de nombreuses places en gestion municipale ; en témoignent la crèche Henri Barbusse avec son augmentation de capacité d’accueil et la prochaine ouverture de la crèche Berges de Seine, à la rentrée de septembre 2026, de 36 places.
L’augmentation de la capacité d’accueil de cette structure de six places tend à apporter une meilleure réponse au besoin d’accueil du jeune enfant sur la ville en complément des structures 210
municipales, associative ou privées déjà existantes.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’augmentation du nombre de berceaux de cette structure au regard des éléments contenus dans le projet pédagogique associés au besoin du territoire.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Marine DEFAUX : Les délibérations suivantes, 42 à 45, concernent des demandes d’autorisation d’augmentation de la capacité d’accueil de crèches déjà ouvertes, ou la création de microcrèche et d’une MAM au sein de la ville.
Il est proposé de voter en faveur de l’autorisation de l’augmentation d’une capacité d’accueil de six places au sein de la crèche Little Lions, qui est située au 25, rue Mozart. Il est également proposé l’augmentation de capacité de quatre berceaux au sein de la crèche Romane, qui est, elle, située au 13 bis, rue Fanny.
Il est proposé la création d’une MAM Les Bout’Choux 2 (c’est-à-dire que c’est une émanation de la MAM qui existe déjà, rue Belfort). Là, elle se situerait au 29 bis, rue de Paris. Et la création d’une microcrèche Les P’tits Loulous au 24, rue Petit.
Cet avis, évidemment, ne préjuge pas de l’avis de la PMI, qui sera préalable à l’ouverture des structures.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des interventions sur ces crèches ? Madame BUZENS.
Madame Laure BUZENS : Très rapidement, on en a déjà discuté ce matin aussi, nous sommes évidemment favorables à une augmentation de la capacité d’accueil en crèche. Là, le dispositif, si nous avons bien compris, porte uniquement sur des crèches privées. Évidemment, nous, ça nous interpelle, et on demande à ce que la commune soit particulièrement vigilante sur le sujet, et notamment, sur la question de la mixité, puisque la première, en particulier, qui est une crèche avec un projet Montessori, s’adresse habituellement plutôt à des publics aisés, à des classes sociales plus favorisées. Donc nous demandons à ce que, dans le recrutement, la mixité sociale puisse être respectée au sein de toutes les structures d’accueil clichoises, qu’elles soient publiques ou qu’elles soient en DSP. Merci.
Monsieur le Maire : Marine DEFAUX.
Madame Marine DEFAUX : Bien entendu, c’est une crèche privée qui, normalement, attribue les places comme elle le souhaite. C’est un système qui est unique, quel que soit le mode d’accueil, privé ou public. La question de la mixité, en réalité, dans les crèches privées, c’est souvent sous le coup d’un contrat employeur. Donc en fait, le choix d’attribuer une place revient en réalité à l’employeur qui a fait la réservation de berceau dans ce cadre-là.
Monsieur le Maire : Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur COËPEL.
Monsieur Philippe COËPEL : J’avais fait une demande de parole pour aller dans le sens de ce qui avait été dit ce matin par Monsieur DAD, et de ce qui a été redit cet après-midi. Le choix de la politique de la petite enfance est un choix éminemment politique, et le bon choix, c’est le choix du service public qui présente toutes les qualités, donc des crèches publiques. Bien évidemment, nous allons voter pour ces délibérations, parce qu’il est important qu’on puisse fournir aux familles un accueil en crèche, c’est indispensable pour les parents, notamment ceux qui travaillent à deux, mais nous sommes tout à fait réservés sur les choix politiques d’appui aux crèches privées qui amènent tout un tas de questionnements. Le choix par les organismes de qui aura des places en crèche, tout ça, ça nous pose de vraies questions.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Madame DELDUC. 211
Madame Lucie DELDUC : Merci beaucoup. Ma question porte plutôt sur la délibération 44, sur la MAM Les Bout’Choux, puisque les locaux ont été vides pendant un certain temps, il me semble. Donc la question, c’est : est-ce qu’il y a des travaux de remise en état ?
Et je vous posais la question aussi parce que cette crèche a une grande baie vitrée qui donne sur la rue, et qui donc chauffe énormément dès qu’il y a du soleil. La question, c’est : est-ce qu’une climatisation des locaux a été prévue, ou, en tout cas, qu’est-ce qui est prévu pour les épisodes de fortes chaleurs et même de chaleur tout court ? Pour en avoir fait l’expérience, je sais que ça chauffe très vite dans cette crèche.
Madame Marine DEFAUX : Effectivement, cet emplacement a été vide pendant un certain temps. Il y a donc des travaux qui sont à prévoir. Aujourd’hui, nous votons l’autorisation pour la MAM de pouvoir utiliser des locaux, et donc les négociations relatives avec le bailleur social qui détient l’immeuble se feront à partir du moment où on autorise la crèche à obtenir cet emplacement-là. Et nous suivons ça de très près.
Monsieur le Maire : On va donc passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
Évidemment, il y a quatre délibérations. La 42, c’était ce vote-là.
La 43, même vote ?
La 44, même vote ?
La 45, même vote ? Merci.
On passe à l’enfance, Madame CABASSET.
Le conseil,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique ;
Vu les modalités transitoires d’application des éléments relatifs à la procédure d’avis des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
Vu la demande d’avis d’opportunité concernant l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche Montessori Little Lions sise 25 rue Mozart formulée le 3 juin 2026 auprès de la Ville,
Considérant que depuis le 1er janvier 2025 et en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la Ville de Clichy est devenue autorité organisatrice pour l’accueil du jeune enfant afin de renforcer la gouvernance locale et garantir une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles sur le territoire ;
Considérant que dans le cadre de cette nouvelle compétence, la Ville de Clichy doit rendre un avis concernant la demande d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur son territoire. Cet avis de conformité est indispensable au porteur de projet pour débuter la procédure d’autorisation auprès du département (le SMAPE) ;
Considérant que la Ville de Clichy souhaite tendre vers une meilleure réponse au besoin d’accueil du jeune enfant en complément des structures municipales, associatives ou privées déjà existantes ;
Considérant que « Montessori Little Lions » est une structure de 24 berceaux située au 25 rue Mozart à Clichy ;
Considérant qu’au regard des besoins recensés par la Ville de Clichy et la CAF des Hauts-de Seine dans la Convention Territoriale Globale 2026 – 2031 et de la qualité du projet soumis, il convient d’émettre un avis favorable pour l’augmentation de six places au sein de la crèche « Montessori 212
Little Lions » de droit privé sur le territoire de la commune ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE : EMET un avis d’opportunité favorable à l’augmentation de six places de la capacité d’accueil de la crèche de droit privé « Montessori Little Lions », sise 25 rue Mozart sur le territoire de la commune.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 43
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Objet : Augmentation du nombre de berceaux de la crèche Romane, sise 13 bis rue Fanny - avis d'opportunité
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes, à partir du 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles dans leurs territoires qui consiste en :
Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et aux modes d’accueil,
L’information et l’accompagnement des familles et des futurs parents, La planification du développement des modes d’accueil,
Le soutien à la qualité des modes d’accueil.
Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, chaque porteur de projet d’augmentation du nombre de berceaux ou de création de structure d’accueil petite enfance doit obtenir un avis d’opportunité de la commune où il souhaite s’implanter, préalable à la demande d’autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental.
À ce titre, la ville de Clichy-la-Garenne a été saisie d’un projet d’augmentation d’accueil au sein de la crèche « Romane » au 13 bis rue Fanny, passant de 20 à 24 enfants. La structure est gérée par le groupe La Maison Bleue. L’équipe de la crèche sera composée d’une Directrice et de 4 professionnelles, dont 40% justifiant des diplômes exigés par la règlementation. Le niveau d’encadrement sera conforme à la règlementation en vigueur.
Le projet pédagogique repose sur l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, une égalité entre les filles et les garçons, un soutien à la parentalité et aux familles en voie de réinsertion.
La ville de Clichy développe une politique ambitieuse d’accueil de la petite enfance depuis plusieurs années avec l’ouverture de nombreuses places en gestion municipale, en témoignent la crèche Henri Barbusse avec son augmentation de capacité d’accueil et la prochaine ouverture de 213
la crèche Berges de Seine, à la rentrée de septembre 2026, de 36 places.
L’augmentation de la capacité d’accueil de cette structure de quatre places tend à apporter une meilleure réponse au besoin d’accueil du jeune enfant sur la Ville en complément des structures municipales, associative ou privées déjà existantes.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’augmentation de berceaux de cette structure au regard des éléments contenus dans le dossier associés au besoin du territoire.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Le conseil,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique ;
Vu les modalités transitoires d’application des éléments relatifs à la procédure d’avis des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
Vu la demande de la société La Maison Bleue représentée par sa Présidente, Madame Lahot- Billet Claire en date du 28 janvier 2026 d’augmentation de la capacité d’accueil de quatre berceaux de la crèche Romane, située 13 rue Fanny à Clichy,
Considérant que depuis le 1er janvier 2025 et en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la ville de Clichy est devenue autorité organisatrice pour l’accueil du jeune enfant afin de renforcer la gouvernance locale et garantir une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles sur le territoire ;
Considérant que dans le cadre de cette nouvelle compétence, la ville de Clichy doit rendre un avis concernant la demande d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur son territoire en date du 28 janvier 2026 qui est indispensable au porteur de projet pour débuter la procédure d’autorisation auprès du département (le SMAPE) ;
Considérant que la ville de Clichy souhaite tendre vers une meilleure réponse au besoin d’accueil du jeune enfant en complément des structures municipales, associatives ou privées déjà existantes ;
Considérant que la crèche « Romane » de la Maison Bleue est une structure de 20 berceaux située au 13 bis rue Fanny à Clichy ;
Considérant qu’au regard des besoins recensés par la ville de Clichy et la CAF des Hauts-de Seine dans la Convention Territoriale Globale 2026 – 2031 et de la qualité du projet soumis, il convient d’émettre un avis favorable à l’augmentation de quatre berceaux pour cette crèche de droit privé sur le territoire ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE –EMET un avis d’opportunité favorable quant à l’augmentation de capacité d’accueil à hauteur de quatre berceaux de la crèche de droit privé « Romane » pour la Maison Bleue 13 bis rue Fanny sur le territoire de la commune.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 44
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Objet : Création d'une maison des assistantes maternelles (MAM) Les Bout'Choux 2 sise 29 bis rue de Paris - avis d'opportunité
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes, à partir du 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles dans leurs territoires qui consiste en :
Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et aux modes d’accueil,
L’information et l’accompagnement des familles et des futurs parents, La planification du développement des modes d’accueil,
Le soutien à la qualité des modes d’accueil.
Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, chaque porteur de projet de création de structure d’accueil petite enfance doit obtenir un avis d’opportunité de la commune où il souhaite s’implanter, préalable à la demande d’autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental.
À ce titre, la Ville a été saisie le 3 octobre 2025 d’un projet de création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (12 berceaux) « Les Bout’Choux 2 » au 29 bis rue de Paris à Clichy avec une ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15. L’équipe projetée sera composée de trois professionnelles CAP AEPE dont une est déjà assistante maternelle, et les autres en cours d’agrément, conforme à la règlementation.
Le projet pédagogique repose sur le fait de favoriser le développement des enfants en s’inspirant de la pédagogie Montessori et leur bien-être sans oublier le soutien à la parentalité.
La porteuse du projet est déjà fondatrice il y a 10 ans de la première Maison d’Assistantes Maternelles « Bout’Choux » sise 12 rue de Belfort à Clichy.
La Ville de Clichy développe une politique ambitieuse d’accueil de la petite enfance depuis plusieurs années avec une augmentation continue du nombre de places en témoignent l’ouverture de la crèche Berges de Seine d’une capacité de 36 places en septembre prochaine à laquelle s’ajoute l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche Barbusse à cette même date.
L’implantation d’une nouvelle maison d’assistantes maternelles tend à apporter une meilleure réponse au besoin d’accueil du jeune enfant sur la ville en complément des structures municipales, associative ou privées déjà existantes.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’ouverture de cette structure au regard des éléments contenus dans le dossier associés au besoin du territoire.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal. 215
Le conseil,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique ;
Vu les modalités transitoires d’application des éléments relatifs à la procédure d’avis des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
Vu la demande de la création de la Maison des Assistantes Maternelles (MAM) sise 29 bis rue de Paris en date du 3 octobre 2025 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2025 et en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la Ville de Clichy est devenue autorité organisatrice pour l’accueil du jeune enfant afin de renforcer la gouvernance locale et garantir une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles sur le territoire ;
Considérant que dans le cadre de cette nouvelle compétence, la Ville de Clichy doit rendre un avis concernant la demande d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur son territoire en date d’octobre 2025. Cet avis de conformité est indispensable au porteur de projet pour débuter la procédure d’autorisation auprès du département (le SMAPE) ;
Considérant que la Ville de Clichy souhaite tendre vers une meilleure réponse au besoin d’accueil du jeune enfant en complément des structures municipales, associatives ou privées déjà existantes. ;
Considérant que la MAM sera une structure de 12 berceaux située au 29 bis rue de Paris à Clichy ;
Considérant qu’au regard des besoins recensés par la Ville de Clichy et la CAF des Hauts-de Seine dans la Convention Territoriale Globale 2026 – 2031 et de la qualité du projet soumis, il convient d’émettre un avis favorable pour la création de cette maison d’assistantes maternelles de droit privé sur le territoire ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE – EMET un avis d’opportunité favorable pour la création de la maison des assistantes maternelles « les Bout’Choux 2 » de droit privé sise 29 bis rue de Paris sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 45
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Objet : Création d'une micro-crèche les P'tits Loulous sise 24 rue Petit - avis d'opportunité 216
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes, à partir du 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles dans leurs territoires qui consiste en :
Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et aux modes d’accueil,
L’information et l’accompagnement des familles et des futurs parents, La planification du développement des modes d’accueil,
Le soutien à la qualité des modes d’accueil.
Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, chaque porteur de projet de création de structure d’accueil petite enfance doit obtenir un avis d’opportunité de la commune où il souhaite s’implanter, préalable à la demande d’autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental.
À ce titre, la ville de Clichy-la-Garenne a été saisie d’un projet de création de micro-crèche (12 berceaux) « Nos P’tits Loulous » au 24 rue Petit avec une ouverture du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. L’équipe projetée sera composée d’une Directrice Educatrice de Jeunes Enfants et de 3 professionnelles, dont 40% justifiant des diplômes exigés par la règlementation.
Le projet pédagogique repose sur le thème « favoriser le développement des enfants et leur bien- être » sans oublier le soutien à la parentalité.
La porteuse du projet est éducatrice de jeunes enfants et est soutenue par l’association « Nos P’tits Loulous » sise 32 rue Fernand Pelloutier à Clichy.
La ville de Clichy développe une politique ambitieuse d’accueil de la petite enfance depuis plusieurs années avec l’ouverture de nombreuses places en gestion municipale ; en témoignent la réouverture de la crèche Henri. Barbusse avec une augmentation de capacité d’accueil en septembre 2026 et la prochaine ouverture de la crèche Berges de Seine de 36 places, également à la rentrée de septembre 2026.
L’implantation d’une nouvelle micro crèche tend à apporter une meilleure réponse au besoin d’accueil du jeune enfant sur la Ville en complément des structures municipales, associative ou privées déjà existantes.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’ouverture de cette structure au regard des éléments contenus dans le dossier associés au besoin du territoire.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Le conseil,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique ;
Vu les modalités transitoires d’application des éléments relatifs à la procédure d’avis des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
Vu la demande de la création de la micro-crèche « Nos P’tits Loulous » sise 24 rue Petit en date 1er décembre 2025, par l’association « Nos P’tits Loulous »; 217
Considérant que depuis le 1er janvier 2025 et en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la ville de Clichy est devenue autorité organisatrice pour l’accueil du jeune enfant afin de renforcer la gouvernance locale et garantir une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles sur le territoire ;
Considérant que dans le cadre de cette nouvelle compétence, la ville de Clichy doit rendre un avis concernant la demande d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur son territoire qui est indispensable au porteur de projet pour débuter la procédure d’autorisation auprès du département (le SMAPE) ;
Considérant que la ville de Clichy souhaite tendre vers une meilleure réponse au besoin d’accueil du jeune enfant en complément des structures municipales, associatives ou privées déjà existantes ;
Considérant que la micro-crèche « Les P’tits Loulous » sera une structure de 12 berceaux située au 24 rue Petit à Clichy ;
Considérant qu’au regard des besoins recensés par la ville de Clichy et la CAF des Hauts-de Seine dans la Convention Territoriale Globale 2026 – 2031 et de la qualité du projet soumis, il convient d’émettre un avis favorable pour la création de cette micro-crèche de droit privé sur le territoire ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE – EMET un avis d’opportunité favorable pour la création de la micro-crèche de droit privé « Les P’tits Loulous » sise au 24 rue Petit sur le territoire de la commune.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 46
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Objet : Dispositif de Réussite Educative - Adoption du règlement intérieur des Clubs Coup de Pouce
Dans le cadre de sa politique éducative et de soutien à la réussite scolaire, la Ville de Clichy-la- Garenne déploie le dispositif des Clubs Coup de Pouce – programme Lecture-Écriture (CLÉ).
Ce dispositif municipal, mis en œuvre en partenariat avec les écoles et l’Association Coup de Pouce, association loi 1901, agréée par le ministère de l’Education nationale en tant qu’association éducative complémentaire de l’enseignement public, vise à accompagner les enfants en début d’apprentissage de la lecture et de l’écriture, en dehors du temps scolaire. Il repose sur une approche éducative globale favorisant :
le plaisir de lire, 218
la confiance en soi,
l’entraide,
l’implication des familles dans le parcours éducatif de l’enfant.
Gratuit pour les familles, ce dispositif s’inscrit pleinement dans les priorités de la Ville en matière d’égalité des chances et de prévention des difficultés scolaires.
La Ville a déployé ce dispositif sur l’ensemble des écoles de la Ville (niveau cours préparatoire). Chaque établissement propose cinq élèves, soit 55 élèves de CP au total, ayant besoin d’être valorisés et confortés dans leur projet de lecteur.
Les clubs (11 au total) se déroulent de novembre à juin, avec une moyenne d’environ 80 séances par école. Les ateliers sont organisés trois soirs par semaine et s’appuient sur l’ingénierie pédagogique et les outils de l’Association Coup de Pouce. Les animateurs sont rémunérés par la Ville.
Afin d’assurer un fonctionnement harmonisé, sécurisé et juridiquement encadré du dispositif, il est proposé d’adopter un règlement intérieur spécifique aux Clubs Coup de Pouce pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
Ce règlement a pour objet de :
définir les modalités d’accès au dispositif (orientation par l’équipe enseignante et inscription avec accord des familles),
préciser les conditions d’organisation des séances et des activités, formaliser les droits et obligations des familles, des enfants et des intervenants,
garantir un cadre sécurisant pour les enfants (prise en charge, sorties, responsabilités), encadrer les règles de vie collective et les procédures en cas de manquement, préciser les dispositions relatives à la sécurité, aux assurances et à la responsabilité, assurer la conformité au cadre légal en matière de protection des données personnelles et de droit à l’image.
L’inscription de l’enfant au dispositif vaut acceptation pleine et entière du règlement par les représentants légaux. Le fonctionnement des clubs repose sur la coopération entre les enseignants, les animateurs formés, la Ville, l’Association Coup de Pouce et les familles.
La régularité de participation constitue une condition essentielle de réussite.
Il convient donc d’approuver le règlement intérieur des Clubs Coup de Pouce avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026,
Tel est l’objet de la délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Véronique CABASSET : Dans le cadre de sa politique éducative et de soutien à la réussite scolaire, la Ville de Clichy-la-Garenne déploie, depuis dix ans, le dispositif Coup de pouce, programme lecture et écriture. Depuis plus de 40 ans, l’association agit pour l’égalité des chances et la prévention du décrochage scolaire. À Clichy, nous comptons onze Clubs Coup de pouce, soit un par école élémentaire. Chaque école propose cinq enfants, soit 55 enfants du CP au total ayant besoin d’être valorisés et confortés dans leur progrès face à la lecture. Afin d’assurer un fonctionnement harmonisé, sécurisé et juridiquement encadré du dispositif, il est proposé d’adopter un règlement intérieur spécifique aux Clubs Coup de pouce, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine.
Monsieur le Maire : Des interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité. Merci. 219
On passe aux affaires scolaires, Marine DEFAUX.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de prestation entre la Ville et l’association Coup de Pouce ;
Vu le projet de règlement intérieur des clubs Coup de Pouce ci-annexé ;
Considérant l’attachement porté par la Ville à la réussite éducative ;
Considérant l’association loi 1901 Coup de Pouce, agréée par le ministère de l’Education nationale en tant qu’association éducative complémentaire de l’enseignement public ;
Considérant l’importance de donner confiance aux enfants, à renforcer leur rapport positif à la lecture et à soutenir la réussite scolaire ;
Considérant l’importance d’une mobilisation conjointe Ville, Education Nationale et familles ;
Considérant que les Clubs Coup de Pouce sont un dispositif gratuit pour les familles ;
Considérant la nécessité d’approuver un règlement intérieur des Clubs Coup de Pouce afin d’assurer un fonctionnement harmonisé, sécurisé et juridiquement encadré du dispositif ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur des Clubs Coup de Pouce ci-annexé.
ARTICLE 2: DIT QUE le règlement intérieur des Clubs Coup de Pouce entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 47
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Objet : Modification du règlement intérieur du quotient familial journalier et des activités soumises à quotient familial et de divers règlements intérieurs d'activités périscolaires et extrascolaires
La présente délibération porte sur des modifications au règlement intérieur du quotient familial journalier et des activités soumises à quotient familial et deux de ses annexes : le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires et le règlement de l’Ecole Municipale des Sports. 220
1. Modification du règlement intérieur du quotient familial journalier et des activités soumises à quotient familial.
Lors de sa séance du Conseil municipal du 26 juin 2023, la Ville a adopté son règlement intérieur du quotient familial journalier et des activités soumises à quotient familial. Après une première mise à jour en 2024, il s’agit d’y apporter de nouvelles modifications dans un souci :
- de meilleur accompagnement des familles dans leur conciliation vie professionnelle et vie personnelle,
- d’un développement de l’offre,
- d’une optimisation de l’organisation des activités proposées par la Ville. Il convient de préciser que les associations de parents d’élèves ont été consultées dans le cadre de ces modifications.
Il est dès lors proposé :
- La suppression de la carence
L’article 3.3.2 du règlement en vigueur prévoit l’application d’un délai de carence de 3 jours en cas de maladie ordinaire de l’enfant.
Il est proposé de supprimer ce délai de carence et de permettre la non facturation des réservations dès le 1er jour en cas de production d’un certificat médical dans les 5 jours ouvrés. Il s’agissait d’une préoccupation importante des familles.
- L’élargissement de l’échéancier de paiement aux Classes de découverte et le choix laissé aux familles
Il est proposé au même titre que pour le Conservatoire et les ateliers Beaux Arts de permettre l’échelonnement des factures de Classes de découverte.
Alors que jusqu’ici l’échelonnement était obligatoire pour toutes les familles inscrites à l’activité, il est proposé désormais que l’échelonnement soit sur demande expresse des familles. En effet, certaines familles préfèrent régler leurs factures en une fois.
Les familles pourront désormais faire une demande de mise en place d’un échéancier de paiement (de 2 à 4 mensualités maximum) via leur Espace Famille dans les 14 jours suivant la réception de la facture, sous réserve que le quotient familial journalier ait bien été calculé et que la mensualité soit supérieure à 15 €, pour les activités suivantes :
- Ateliers Beaux-Arts
- Conservatoire
- Ecole Municipale des Sports - Classes découverte.
Sur ce point encore, la Ville fait suite à une demande familles.
- Le passage de la réservation de J-5 à J-8 et la fin de la réservation pour l’accueil du matin Le règlement actuel dans son article 3.2.1. prévoit un délai de réservation de 5 jours calendaires. Ce délai de 5 jours présente plusieurs écueils :
- Un manque de lisibilité pour les familles
- Une inadéquation avec les impératifs de délais de COCLICO, syndicat de restauration de la Ville et ne permet dès lors pas de réajuster les commandes, impactant à raison de 2% les commandes annuelles.
Il est dès lors proposé une réservation à J-8 de la manière suivante :
Je souhaite inscrire mon enfant pour Je peux me connecter jusqu’au
Lundi prochain Lundi précédent 23h59 221
Mardi prochain Mardi précédent 23h59
Mercredi prochain Mercredi précédent 23h59
Jeudi prochain Jeudi précédent 23h59
Vendredi prochain Vendredi précédent 23h59
Au vu de la très faible fréquentation de l’accueil du matin, il est par ailleurs proposé de ne plus imposer la réservation préalable pour ce temps, étant précisé que cet accueil ne proposera plus de collation.
- La mise en place d’une pénalité pour absentéisme pendant les vacances scolaires L’accès aux accueils de loisirs est accordé dans la limite des capacités d’accueil autorisées par les services de l’État, notamment la SDJES et du respect des taux d’encadrement réglementaires applicables aux accueils collectifs de mineurs.
La Ville a l’obligation de limiter l’accueil dans les accueils de loisirs à l’habilitation délivrée par les services de l’Etat.
Parallèlement, s’ajoutent :
- l’enjeu de recrutement des équipes dans un secteur en tension, pour lequel la Ville a engagé d’importants moyens afin de garantir un encadrement exigeant et sécurisé, afin d’offrir aux enfants un environnement à la fois protecteur, éducatif et épanouissant. - la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Malgré la nouvelle possibilité offerte aux familles depuis 2025 d’annuler leur réservation 10 jours avant le début de la période de vacances scolaires, la Ville dénombre encore entre 15 et 20% d’absentéisme par jour, soit 10 000 journées par an.
Afin de permettre au plus grand nombre de familles de bénéficier d’un accueil pendant les vacances scolaires, la Ville a décidé à mettre en place une pénalité correspondant à 100% du tarif de la famille en cas d’absentéisme de leur enfant.
La pénalité est annulée :
- en cas de présentation d’un certificat médical à Clichy Famille au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le 1er jour d’absence de l’enfant,
- En cas d’absence de l’enfant pour hospitalisation, et sous réserve de la présentation du certificat d’hospitalisation à Clichy Famille, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de sortie d’hospitalisation de l’enfant.
- en cas de décès d’un membre de la famille (père, mère, sœur, frère, grand-parent), et sous réserve de la présentation d’un justificatif à Clichy Famille, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’établissement de ce dernier.
- En cas d’utilisation de son capital restant de droit à l’erreur (1 droit à l’erreur par jour d’absence).
- L’interruption des inscriptions en cas d’impayés La Ville a lancé un important travail autour la gestion des impayés en essayant de prendre l’attache des familles clichoises afin de comprendre les raisons de leurs difficultés et les accompagner (erreur de calcul du quotient familial, réorientation vers le CCAS …).
Pour autant, peu de familles répondent aux différentes sollicitations de Clichy Famille et continuent à créer des dettes. La Ville va renforcer son travail de repérage et de prise de contact à la rentrée 2026 via les directeurs d’établissement scolaire.
Pour autant, dans un souci de bonne gestion et d’égalité entre usagers, il est proposé de mettre en place une interruption pour impayés pour les inscriptions annuelles ou vacances scolaires dès 222
que deux factures ont été mises en recouvrement auprès du Trésor Public.
Un article 1.6.5. Mise en recouvrement – Impayés – Interruption inscriptions est ajouté : « Les familles doivent s’acquitter de leur facture dès réception.
En cas de non-paiement dans les délais indiqués, la créance est mise en recouvrement auprès du Trésor Public. A partir de deux factures impayées :
- Les inscriptions séjours, accueils de loisirs vacances scolaires et accueils à thèmes, Itaque sont interrompues.
- L’inscription et la réinscription aux activités annuelles (conservatoire, ateliers beaux arts, école municipale des sports) sont également interrompues.
Cette disposition ne s’applique pas à la restauration scolaire, accueil du soir, études surveillées et accueil de loisirs du mercredi. »
- La mise en place d’un repas végétarien quotidien Afin de répondre à une demande croissante des familles, la Ville, via COCLICO, va mettre en place dès la rentrée scolaire la possibilité de choisir un repas végétarien.
Il appartiendra à chaque famille de faire son choix pour le menu végétarien via son espace famille. Le choix est valable pour l’année scolaire entière. Il ne sera pas possible de modifier en fonction des jours de la semaine ou en cours d’année scolaire.
Les deux propositions de repas seront facturés sur la base de la même grille tarifaire.
- La mise en place du droit à l’erreur
Consciente des difficultés qu’une famille peut rencontrer dans la conciliation de leur vie familiale et professionnelle, la Ville souhaite mettre en place un droit à l’erreur en cas d’oubli de réservation préalable de la réservation de la restauration scolaire, des études surveillées et de l’accueil du soir à raison :
- de 5 fois par an / par enfant scolarisé (petite section de maternelle au CM2) - de 10 fois par an / par enfant scolarisé (petite section de maternelle au CM2) pour une famille monoparentale.
La Ville fait le choix d’une acception large de la famille monoparentale, laquelle comprend le parent isolé bénéficiaire de l’allocation parent isolé mais également les familles en garde alternée.
Ce droit à l’erreur est étendu, suite à la concertation avec les associations de parents d’élèves, à l’absentéisme pendant les vacances scolaires.
Ce droit à l’erreur ne concerne ni le calcul du quotient familial, ni l’interruption des inscriptions en cas d’impayés.
Il est valable pour une année scolaire, sans droit de report sur l’année scolaire suivante.
2. Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires – annexe 1 du Règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial.
Dans un souci de lisibilité pour les familles, il est proposé la révision du règlement de fonctionnement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires, de restauration scolaire et des études afin :
- d’une part de couvrir l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires en intégrant les ateliers ITAQUE
- et de poser un cadre clair concernant l’organisation de ces différents temps au bénéfice des enfants, à savoir les heures d’arrivée et de départ des enfants ou l’importance de 223
respecter ces horaires.
Il s’agit également d’intégrer la nouvelle offre quotidienne de repas végétarien proposé lors de la prochaine rentrée scolaire.
Ce règlement est l’annexe 1 du Règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial. Il précise les règles de fonctionnement propres aux activité concernées ainsi que les droits et obligations des familles concernant l’ensemble de ces activités.
3. Ajustement et développement de l’offre de l’Ecole Municipale des Sports– annexe 2 du Règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial.
L'École Municipale des Sports (EMS) constitue un dispositif central de la politique sportive et éducative de la Ville de Clichy.
Elle vise à favoriser l'accès du plus grand nombre de jeunes à une pratique sportive régulière, encadrée par les éducateurs sportifs municipaux, dans une logique de découverte multisports, d'apprentissage et de cohésion et dans un enjeu de santé publique.
Afin de mieux répondre aux attentes des familles et d'enrichir l'offre proposée, la Ville a engagé une refonte de la formule de l'EMS. Cette nouvelle formule se traduit :
- par des séances hebdomadaires pendant les périodes scolaires proposées le mercredi matin et non plus le samedi matin
- par la création de stages sportifs organisés pendant les vacances scolaires, à destination des enfants scolarisés en CE2, CM1 et CM2.
Ces stages, entièrement nouveaux pour la collectivité, viennent compléter l'activité hebdomadaire de l'EMS en offrant, sur les périodes de vacances, des temps de pratique de disciplines variées, dans un cadre éducatif structuré.
L’inscription se fera via l’Espace Citoyen de chaque famille, pour une semaine complète. Il appartiendra aux familles de fournir le pique-nique et le goûter.
Cette évolution rend nécessaire la révision du règlement intérieur de l'EMS, intégrant la nouvelle formule et ses modalités de fonctionnement (conditions d'inscription, tranches d'âge, encadrement, assiduité, responsabilités, règles de vie collective), ainsi que les dispositions propres aux nouveaux stages sportifs « vacances ».
Ce règlement est l’annexe 2 du Règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial.
S'agissant de la tarification de ces stages, et dans un souci de cohérence et d'équité avec les autres dispositifs municipaux destinés aux mêmes publics, il est proposé d'établir leurs tarifs sur la base du quotient familial journalier, avec le même principe de révision annuelle à chaque rentrée scolaire, ainsi :
Tarif journée
(sans déjeuner ni goûter)
A 2,94 €
B 2,94€ à 3,41€
C 3,41€ à 4,33€
D 4,33€ à 5,42€ 224
E 5,42€ à 6,57€
F 6,57€ à 7,50€
G 7,50€ à 9,05€
H 9,05€ à 10,29€
I 10,29€ à 11,22€
J 11,22€ à 11,84€
K 11,84€ à 12,46€
L 12,46€ à 13,08€
M 13,08€ à 13,70€
N 13,70 €
Afin de doter l'EMS dans sa nouvelle formule d'un cadre de fonctionnement clair et d'assurer la lisibilité, l'équité et la cohérence de la tarification des nouveaux stages sportifs « vacances », il est proposé d'adopter le règlement intérieur actualisé de l'École Municipale des Sports et la grille tarifaire des stages sportifs afférente.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.
Madame Marine DEFAUX : La délibération qui vous est proposée porte sur la modification du règlement intérieur du quotient familial journalier et des activités soumises à quotient familial, et les répercussions que ces modifications auront sur les règlements intérieurs d’activités périscolaires et extrascolaires. On vous propose de modifier le règlement intérieur du quotient familial journalier, en concertation avec les représentants des parents d’élèves, afin de répondre à leur attente, et au meilleur fonctionnement possible de cesdites activités. Ainsi, il est proposé, d’une part, de supprimer la carence en cas de maladie ordinaire de l’enfant, et ainsi permettre la non-facturation dès le premier jour d’absence de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical ; de permettre aux parents d’échelonner le paiement des Classes Découverte, comme c’est le cas pour les activités du conservatoire, de l’école municipale des sports et les ateliers des beaux-arts ; de passer le délai de réservation des activités de J˗ 5 à J˗ 8, notamment pour ajuster les commandes auprès de CO.CLI.CO dans les temps et ainsi limiter le gaspillage alimentaire ; d’acter le principe d’absence de réservation nécessaire pour l’accueil du matin.
Ensuite, d’instaurer une pénalité pour absentéisme pendant les vacances scolaires. En effet, l’accès aux accueils de loisirs est accordé dans la limite de capacité des accueils autorisés par les services de l’État, et dans le respect des taux d’encadrement réglementaires applicables. La Ville a l’obligation de limiter l’accueil dans les accueils de loisirs à l’habilitation délivrée par les services de l’État. Parallèlement à cela s’ajoute l’enjeu de recrutement des équipes dans un secteur en tension, pour lequel la Ville a engagé d’importants moyens afin de garantir un encadrement exigeant et structuré, afin d’offrir aux enfants un environnement à la fois protecteur, éducatif et épanouissant. Et la lutte contre le gaspillage alimentaire dans laquelle nous nous sommes engagés. Nous avions, depuis 2025, offert aux familles la possibilité d’annuler leur réservation 10 jours avant le début de la période de vacances scolaires, mais, malgré cette opportunité, il y a encore 15 à 20 % d’absentéisme par jour pendant les vacances scolaires, ce qui représente environ 10 000 journées par an. Afin de permettre au plus grand nombre de familles de bénéficier d’un accueil pendant les vacances scolaires, la Ville a décidé de mettre en place une pénalité correspondant à 100 % du tarif de la famille, en cas d’absentéisme de leur enfant, sauf présentation d’un justificatif.
Il est par ailleurs instauré un principe d’interruption des inscriptions au bout de deux factures impayées, au regard du nombre trop important de factures qui sont mises en recouvrement auprès du Trésor public. Cette disposition ne s’applique évidemment pas, ni à la restauration scolaire ni à l’accueil du soir, aux études surveillées ou à l’accueil de loisirs du mercredi. 225
Le règlement prévoit également l’instauration d’un repas végétarien quotidien, sur demande des familles. Il instaure également un droit à l’erreur pour les familles, droit à l’erreur en cas d’oubli de réservation préalable de la réservation à la cantine, des études surveillées, de l’accueil du soir, dans la limite de cinq fois par an et par enfant scolarisé de la petite section de maternelle au CM2, portée à dix fois par an par enfant scolarisé de la petite section de maternelle au CM2 pour les familles monoparentales.
Ces modifications impliquent, d’une part, une modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires, donc de couvrir l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires en intégrant les ateliers Itaque, et de poser un cadre clair concernant l’organisation de ces différents temps, au bénéfice des enfants, à savoir les heures d’arrivée et de départ des enfants ou l’importance de respecter ces horaires. Les modifications du règlement intérieur du quotient familial ont également des implications sur le règlement de l’école municipale des sports. Il s’agit d’un dispositif central de la politique sportive et éducative de la Ville de Clichy. Afin de mieux répondre aux attentes des familles et pour enrichir l’offre proposée, la Ville a engagé une refonte de la formule de l’EMS. Cette nouvelle formule se traduit par des séances hebdomadaires pendant les périodes scolaires, proposées le mercredi matin et non plus le samedi matin, et par la création de stages sportifs organisés par les vacances scolaires à destination des enfants scolarisés en CE2, CM1 et CM2. Ces stages mis en place par la municipalité cette année viennent compléter l’activité hebdomadaire de l’EMS, en offrant, sur les périodes de vacances, des temps de pratique de disciplines variées, dans un cadre éducatif structuré. Le tarif sera compris entre 2,94 € et 1,70 € la journée, en fonction du quotient familial.
Monsieur le Maire : Des interventions ?
Madame Lucie DELDUC : Merci beaucoup. Merci pour cette proposition de délibération, qui va dans le sens de ce que les représentants de parents d’élèves demandent depuis plusieurs années. Les évolutions sont positives.
Plusieurs remarques. Un premier point sur la communication : il y a beaucoup de changements et il sera important de bien communiquer auprès des familles des enfants déjà scolarisés et des enfants qui vont être scolarisés, pour qu’elles comprennent bien les nouvelles règles du jeu, si je peux me permettre. C’est un vrai enjeu que l’information passe et aille jusqu’aux familles. Et deuxième remarque, sur le délai de réservation, on comprend bien les impératifs qui vous poussent à passer de J˗ 5 à J˗ 8. Néanmoins, sur ce plan-là, ça peut être quand même un peu compliqué pour certaines familles d’avoir cette capacité de prévision, donc ce sera peut-être un point à revoir l’année prochaine. Merci beaucoup.
Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions. Ne participe pas au vote ? Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L 114-8 ;
Vu la loi n°78--1 7 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 ;
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin2018 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 226
Vu la délibération n°2023/3/20 du 20 juin 2023 relative à la révision du mode de calcul du quotient familial et des tarifs des activités municipales soumises au quotient familial et à la modification de divers règlements intérieurs d’activités péri scolaires et extra-scolaires ;
Vu la délibération n°2024/2/28 du 25 juin 2024 relative à la mise à jour de diverses dispositions tarifaires et règlementaires relatives aux activités municipales ;
Vu le projet d’actualisation du règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial ci-annexé ;
Vu le projet d’actualisation du règlement intérieur de l'École Municipale des Sports ci-annexé ;
Vu le projet d’actualisation du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires ci- annexé ;
Vu la consultation des associations de parents d’élèves de Clichy le 1er juin 2026 ;
Considérant le souhait de la Ville de simplifier la vie des familles clichoises ;
Considérant que l’accès aux accueils de loisirs est accordé dans la limite des capacités d’accueil autorisées par les services de l’État, notamment la SDJES et du respect des taux d’encadrement réglementaires applicables aux accueils collectifs de mineurs ;
Considérant l’importance accordée par la Ville de permettre au plus grand nombre de familles de bénéficier d’un accueil pendant les vacances scolaires ;
Considérant le souhait de la Ville de permettre aux familles qui le souhaitent d’opter pour un repas végétarien ;
Considérant le souci de bonne gestion de la Ville et la nécessité de lutter contre les impayés ;
Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur couvrant l’ensemble des temps périscolaires et extrascolaires proposés par la Ville ;
Considérant la refonte de la formule de l'École Municipale des Sports engagée par la collectivité afin d'enrichir l'offre sportive proposée aux jeunes Clichois ;
Considérant que cette nouvelle formule se traduit notamment par des séances hebdomadaires pendant la période scolaire le mercredi matin pour les enfants scolarisés entre la petite section de maternelle au CM2 et par la création de stages sportifs organisés pendant les vacances scolaires, à destination des enfants âgés de 9 à 12 ans, dispositif entièrement nouveau pour la collectivité ;
Considérant que la tarification des stages sportifs repose sur le quotient familial, garantissant une participation proportionnée aux ressources des familles et un accès équitable au plus grand nombre ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial en conséquence ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires en conséquence ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de l’Ecole Municipale des Sports en conséquence ;
Après en avoir délibéré : 227
ARTICLE 1 : APPROUVE la suppression du délai de carence de trois jours en cas d’absentéisme enfant sur le temps scolaire.
ARTICLE 2 : APPROUVE l’élargissement de l’échéancier de paiement aux Classes de découverte et la possibilité offerte aux familles un échéancier de paiement (de 2 à 4 mensualités maximum) via leur Espace Famille dans les 14 jours suivant la réception de la facture, sous réserve que le calcul du quotient familial journalier ait bien été calculé et que la mensualité soit supérieure à 15 €, pour les activités suivantes :
- Ateliers Beaux-Arts,
- Conservatoire,
- Ecole Municipale des Sports, - Classes découverte.
ARTICLE 3 : APPROUVE le passage du délai de réservation à 8 jours calendaires et la fin de l’obligation de réservation pour le temps de l’accueil du matin, la collation étant par ailleurs supprimée.
ARTICLE 4 : APPROUVE la mise en place d’une pénalité correspondante à 100% du tarif de la famille en cas d’absentéisme enfant pendant les vacances scolaires et ACTE que la pénalité est annulée : - en cas de présentation d’un certificat médical à Clichy Famille au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le 1er jour d’absence de l’enfant,
- En cas d’absence de l’enfant pour hospitalisation, et sous réserve de la présentation du certificat d’hospitalisation à Clichy Famille, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de sortie d’hospitalisation de l’enfant.
- en cas de décès d’un membre de la famille (père, mère, sœur, frère, grand-parent) dans la limite de cinq (5) jours maximum, et sous réserve de la présentation d’un justificatif à Clichy Famille, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’établissement de ce dernier.
- En cas d’utilisation de son capital restant de droit à l’erreur (1 droit à l’erreur par jour d’absence).
ARTICLE 5 : APPROUVE l’interruption des inscriptions à partir deux factures mises en recouvrement auprès du Trésor Public pour les inscriptions séjours, accueils de loisirs vacances scolaires et accueils à thèmes, Itaque et pour l’inscription et la réinscription aux activités annuelles (conservatoire, ateliers beaux arts, école municipale des sports). et ACTE que cette disposition ne s’applique pas à la restauration scolaire, accueil du soir, études surveillées et accueil de loisirs du mercredi.
ARTICLE 6 : APPROUVE la possibilité de choix d’un repas végétarien quotidien à compter du 1er septembre 2026 sans distinction de tarif avec la grille applicable à la restauration scolaire.
ARTICLE 7 : APPROUVE la mise en place d’un droit à l’erreur en cas d’oubli de réservation préalable de la réservation de la restauration scolaire, des études surveillées et de l’accueil du soir ou d’absentéisme enfant pendant les vacances scolaires à raison :
- de 5 fois par an / par enfant scolarisé (petite section de maternelle au CM2) - de 10 fois par an / par enfant scolarisé (petite section de maternelle au CM2) pour une famille monoparentale.
Et ACTE que le droit à l’erreur ne concerne ni le calcul du quotient familial, ni l’interruption des inscriptions en cas d’impayés et qu’il est valable pour une année scolaire, sans droit de report sur l’année scolaire suivante.
ARTICLE 8 : ADOPTE le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification 228
des activités soumises à quotient familial ci-annexé dûment modifié en conséquence avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et ABROGE les dispositions antérieurement applicables à compter de cette même date.
ARTICLE 9 : APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires révisé ci- annexé avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et ABROGE les dispositions antérieurement applicables à compter de cette même date.
ARTICLE 10 : APPROUVE la création des stages sportifs « vacances » organisés dans le cadre de l'EMS pendant les périodes de vacances scolaires, à destination des enfants scolarisé en CE2, CM1 et CM2.
ARTICLE 11 : APPROUVE le principe d'une tarification de ces stages sportifs établie selon les tranches de quotient familial journalier et APPROUVE le principe de la révision annuelle à chaque rentrée scolaire dans les conditions définies par le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial.
Tarif journée
(sans déjeuner ni goûter)
Révision annuelle prévue le 1er septembre 2026
A 2,94 €
B 2,94€ à 3,41€
C 3,41€ à 4,33€
D 4,33€ à 5,42€
E 5,42€ à 6,57€
F 6,57€ à 7,50€
G 7,50€ à 9,05€
H 9,05€ à 10,29€
I 10,29€ à 11,22€
J 11,22€ à 11,84€
K 11,84€ à 12,46€
L 12,46€ à 13,08€
M 13,08€ à 13,70€
N 13,70 €
ARTICLE 12 : ADOPTE le règlement intérieur de l'École Municipale des Sports (EMS) dans sa nouvelle formule ci-annexé et ABROGE les dispositions antérieurement applicables à compter de cette même date.
ARTICLE 13 : DIT que les recettes en résultant seront constatées aux différents chapitres des exercices budgétaires concernés.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
46 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, 229
Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ, M. Philippe COËPEL, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
2 abstentions - Mme Alice NORET, M. Hicham DAD
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Note explicative de synthèse n° 48
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Objet : Mise en place du dispositif "Week-ends Capitale" à destination des jeunes clichois de 18 à 25 ans
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la municipalité souhaite renforcer son action en direction des jeunes adultes clichois âgés de 18 à 25 ans. Cette orientation s’inscrit dans une volonté affirmée de structurer une offre adaptée aux besoins spécifiques de cette tranche d’âge, en matière de mobilité, d’accès aux loisirs et d’ouverture culturelle.
À ce titre, il est proposé de mettre en place un dispositif de séjours courts, organisés sur des formats de 2 ou 3 jours, permettant aux jeunes de bénéficier d’expériences encadrées, accessibles et de qualité. Ces séjours constituent un levier concret pour favoriser l’autonomie, encourager l’engagement dans des dynamiques collectives et faciliter la découverte de nouveaux territoires.
Deux formules sont envisagées sur la base d’une tarification forfaitaire : • un séjour de 3 jours (du vendredi au dimanche), au tarif forfaitaire de 180 euros, • un séjour de 2 jours (du samedi au dimanche), au tarif forfaitaire de 150 euros.
Ces tarifs incluent le transport (train ou avion en fonction de la destination), ainsi que l’hébergement en hôtel 3 étoiles ou en auberge de jeunesse, garantissant un niveau de prestation conforme aux standards attendus par la collectivité, dans un souci d’équilibre entre qualité de service et accessibilité financière.
Le public cible est constitué des jeunes âgés de 18 à 25 ans à la date du départ.
Chaque jeune ne pourra bénéficier que d’un seul départ par année civile, afin de garantir un accès équitable au dispositif au plus grand nombre. En cas de nombre de demandes supérieur aux places disponibles, une liste d’attente pourra être constituée.
Chaque jeune devra constituer un dossier administratif auprès de Clichy Famille afin de disposer d’un compte « Espace Citoyen » afin de pouvoir s’inscrire au séjour et procéder au règlement. Afin de constituer son dossier administratif, il conviendra à chaque jeune de fournir : - Un justificatif de domicile de moins de 3 (trois) mois,
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- Un justificatif d’assurance responsabilité civile individuelle.
L’accès au dispositif est conditionné à des critères d’éligibilité similaires à ceux appliqués aux autres séjours municipaux, notamment :
- une domiciliation obligatoire sur la commune de Clichy, 230
- le respect des modalités d’inscription et des délais impartis,
- le paiement intégral du séjour avant le départ,
- Une attestation d’assurance rapatriement.
Afin de favoriser la cohésion du groupe et la réussite du séjour, la participation aux activités inscrites au programme est obligatoire, sauf contre-indication médicale dûment justifiée ou autorisation préalable accordée par le référent du séjour.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver la création des Week-end Capitale et du règlement intérieur afférent pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Caroline MERCIER : Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, nous mettons au vote la mise en place du dispositif « Week-ends Capitale » à destination des jeunes Clichois de 18 à 25 ans. Dans le cadre de la politique Jeunesse, la municipalité souhaite renforcer son action en direction des jeunes adultes clichois, âgé de 18 à 25 ans, et, dans ce cadre, nous souhaitons mettre en place un dispositif de « Week-ends Capitale » qui a été imaginé par ma prédécesseure Alice LE MOAL et le service Jeunesse. On est ravi de pouvoir le mettre en place en ce début de nouveau mandat. Ce format de voyage court, de deux à trois jours, est adapté à ce type de public et propose une expérience encadrée, accessible et de qualité.
Il y a une tarification qui est d’ores et déjà proposée, et qui sera forfaitaire. Elle comprendra le transport et l’hébergement, pour un montant de 180 € pour un voyage de trois jours, et un montant de 150 € pour un voyage de deux jours. Ce dispositif va être en expérimentation jusqu’en décembre. Il y a six week-ends qui sont en cours d’organisation. Le premier aura lieu à Barcelone fin juillet avec dix participants à chaque fois. Là, on est en train de regarder pour imaginer d’autres destinations, type Lisbonne, Porto et Prague. Merci.
Monsieur le Maire : Merci. Madame BOSSY.
Madame Manon BOSSY : Merci. Le 22 mars, quand vous avez remporté le scrutin des municipales, vous avez dit, je cite « je serai le Maire de tous les Clichois ». Du coup, ma question est la suivante : pourquoi encore mettre de côté les jeunes précarisés, qui n’ont pas les moyens ou qui n’ont pas de parents avec des moyens, en ne faisant pas des tarifs préférentiels pour eux ? Merci.
Madame Caroline MERCIER : Comme on le disait, en fait, c’est une expérimentation, donc déjà, on va tester le dispositif. On va évidemment prioriser les jeunes Clichois. On va prioriser aussi les jeunes qui s’engagent sur la Ville, et, en termes de tarification, 180 € sur trois jours, on peut estimer que c’est cher, mais c’est quand même assez accessible pour un tarif pour une capitale européenne. Je rappelle qu’on ne les envoie pas à Paris ou à Marseille. On fait l’expérimentation, on voit comment ça fonctionne, et on sera ravis de discuter avec vous de ces sujets de tarification qui vous tiennent à cœur, et vous avez raison, pour les jeunes les plus précaires.
Monsieur le Maire : Madame DELDUC.
Madame Lucie DELDUC : J’avais une question. Ce sont des séjours de deux à trois jours ; au niveau du transport, quel mode de transport allez-vous privilégier ?
Madame Caroline MERCIER : Le mode de transport va dépendre de l’organisateur. Sur des week- ends de trois jours, clairement, il y a des chances que ce soit plutôt priorisé au niveau de l’avion, parce que si on a des gamins qui partent pendant deux ou trois jours et qu’on leur fait faire dix heures de car, je ne suis pas sûre qu’ils vont beaucoup profiter de leur destination. 231
Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Abstention ? Merci. Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
La délibération 49, Madame Caroline MERCIER.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement intérieur relatif au Week-end Capitale à destination des jeunes clichois de 18 à 25 ans ci-annexé ;
Considérant la volonté de la Ville de développer une politique publique ambitieuse en faveur de la jeunesse ;
Considérant la nécessité de proposer une offre adaptée aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, répondant à leurs besoins en matière de mobilité, d’accès aux loisirs et d’ouverture culturelle ;
Considérant l’intérêt de favoriser l’autonomie des jeunes clichois, leur engagement dans des dynamiques collectives et leur accès à des expériences culturelles et territoriales diversifiées ;
Considérant la proposition de mise en place d’un dispositif de séjours courts intitulé « Week-end Capitale », organisé sur des formats de deux ou trois jours ;
Considérant la nécessité de définir les modalités d’organisation, d’inscription et de participation à ces séjours afin d’en garantir l’accessibilité, l’équité et le bon déroulement ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE la création des « Week-End Capitale » destinés aux jeunes clichois de 18 à 25
ans selon les deux formules suivantes :
- Un séjour de trois jours (du vendredi au dimanche),
- Un séjour de deux jours (du samedi au dimanche).
ARTICLE 2 : APPROUVE la tarification forfaitaire suivante, comprenant le transport, assuré en train ou
en avion, ainsi que l’hébergement en hôtel ou en auberge de jeunesse :
- 180 € (cent quatre-vingt euros) pour un séjour de trois jours,
- 150 € (cent cinquante euros) pour un séjour de deux jours.
ARTICLE 3 : ACTE les conditions d’accès suivantes :
- être âgé de 18 à 25 ans à la date du départ,
- être domicilié sur la commune de Clichy,
- avoir constitué un dossier administratif auprès du service Clichy Famille permettant la
création d’un compte « Espace Citoyen ».
ARTICLE 4 : ACTE le principe que chaque participant ne pourra bénéficier que d’un seul séjour par
année civile.
ARTICLE 5 : ACTE la complétude du dossier administratif suivante :
- un justificatif de domicile de moins de trois mois, 232
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif d’assurance responsabilité civile individuelle,
- une attestation d’assurance rapatriement.
ARTICLE 6 : CONDITIONNE l’inscription eu respect des délais d’inscription, à la complétude du
dossier d’inscription et du paiement intégral du séjour avant le départ.
ARTICLE 7 : FIXE les 3 (trois) cas limitatifs de remboursements suivants :
- En cas de maladie ou accident empêchant le départ, sous réserve de la transmission d’un
justificatif dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés auprès de Clichy Famille,
- En cas de décès d’un membre de la famille proche (père, mère, frère, sœur, grand-
parent), sous réserve de la transmission d’un justificatif dans un délai de 5 (cinq) jours
ouvrés auprès de Clichy Famille,
- En cas de non-obtention des documents nécessaires pour un séjour à l’étranger, sous
réserve de la justification des démarches effectuées dans les délais.
ARTICLE 8 : PRECISE que :
- Chaque participant est juridiquement responsable de ses actes et s’engage à respecter :
les règles de fonctionnement du séjour,
les consignes données par les encadrants,
la législation en vigueur dans le pays d’accueil.
- La participation aux activités prévues au programme est obligatoire, sauf contre-indication
médicale dûment justifiée ou autorisation préalable accordée par le référent du séjour.
- Les participants doivent se présenter à l’heure de départ fixée. En cas d’absence, le
groupe pourra partir sans attendre et aucun remboursement ne pourra être accordé.
- La collectivité ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un
comportement individuel fautif.
ARTICLE 9 : APPROUVE le règlement intérieur relatif aux Week-end Capitale à destination des jeunes
clichois de 18 à 25 ans ci-annexé.
ARTICLE 10 : DIT QUE le règlement intérieur entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
ARTICLE 11 : DIT que les recettes seront inscrites aux budgets concernés.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ 233
11 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 49
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Objet : Reconduction de la convention de partenariat entre la ville et l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) pour l'organisation de sessions de formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA)
La formation au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) comporte trois parties : - une première session de formation générale,
- un stage pratique,
- et une session d'approfondissement.
La Ville de Clichy porte depuis plusieurs années une action de formation BAFA pour des jeunes Clichois en partenariat avec l'association Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC).
Compte-tenu du bilan positif de ce partenariat sur l’année scolaire 2025/2026, il est proposé de le reconduire à nouveau sur l’année scolaire 2026/2027.
Dans ce cadre, la ville met à disposition à titre gracieux des locaux pour l’organisation des sessions de formation au BAFA et au BAFD par l'IFAC.
En contrepartie de cette mise à disposition, la commune bénéficie de 49 places gratuites pour les sessions de formation générale du BAFA organisées par l'association réparties de la manière suivante :
7 jeunes par session,
10 sessions dans l'année (dont 7 formations générales, avec au moins une par période de vacances scolaires).
Elle bénéficie également d’une place gratuite par an pour former un agent de la collectivité au BAFD.
Les 49 jeunes qui bénéficieront de la formation dispensée par l'IFAC, participeront au dispositif « BAFA citoyen ».
L'inscription dans ce dispositif leur permettra :
d'effectuer le stage pratique dans les accueils de loisirs de la Ville,
d'être accompagné par le service Jeunesse dans la recherche de financement de la session d'approfondissement (Département, Région, CAF),
d’être accompagné dans la recherche d'emploi à l'issue de l'obtention du BAFA.
En contrepartie de cet accompagnement, les 49 jeunes effectuent chacun un minimum de 20 heures de bénévolat pour la collectivité ou des associations partenaires.
Il convient donc d’approuver la convention entre la Ville et l’IFAC correspondante. 234
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Madame Caroline MERCIER : Merci, Monsieur le Maire. Comme chaque année, l’idée c’est de reconduire la convention de partenariat entre la Ville et l’institut de formation d’animation et de Conseil (IFAC) pour l’organisation des sessions de formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (le BAFA). La Ville souhaite donc renouveler, comme chaque année, son partenariat avec l’IFAC (vous avez la convention en annexe), afin de proposer aux jeunes le financement de leur brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, en contrepartie de la réalisation de 20 heures de bénévolat pour la Ville ou des collectivités partenaires. La Ville bénéficiera de 49 places sur l’année scolaire pour ces sessions de BAFA. Je précise que nous avons des jeunes (comme le disait Véronique tout à l’heure) du BAFA, qui sont mobilisés sur les activités de la saison de l’été. Donc nos jeunes BAFA aussi sont très contents de pouvoir ensuite être mobilisés sur la ville. Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Merci bien. Tous les ans, on vote cette délibération, de même que celle du BAFA citoyen. Tout ça, évidemment, on est pour, parce qu’on a besoin d’animateurs, particulièrement à Clichy, mais dans quasiment toutes les collectivités. Ma question est la suivante : puisque nous avons une convention qui nous lie avec un institut de formation, donc tout ça implique des financements publics, vous assurez-vous à l’issue de l’obtention de ce brevet que ces jeunes Clichois et Clichoises soient prioritairement (je dis bien prioritairement) embauchés dans les services municipaux clichois ? Puisque ça paraît normal qu’en contrepartie du financement de leur formation, ils puissent travailler dans leur ville. Ça me semble assez cohérent. Est-ce que vous avez prévu de diriger prioritairement les nouveaux diplômés vers les services publics municipaux ?
Madame Caroline MERCIER : De manière générale, on les positionne en tant que BAFA sur les activités de la ville, comme je l’ai dit, et la Ville aujourd’hui renforce de plus en plus l’accession aux stages sur la Ville et aux postes de la Ville pour les jeunes Clichois et Clichoises. Et les BAFA sont de toute façon suivis a posteriori, après l’obtention des diplômes.
Monsieur le Maire : Merci. On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
On passe aux actions culturelles, la délibération 50, Monsieur Luc MERCIER.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 20 du conseil municipal du 7 octobre 2025 ayant approuvé la convention de partenariat entre l’institut de Formation d’Animation et de Conseil (IFAC) et la ville de Clichy pour l’organisation des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) pour l’année scolaire 2025/2026 ;
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé pour l’année scolaire 2026-2027 ;
Considérant que la ville de Clichy-la-Garenne développe une politique favorisant l'autonomie et l'accès à la professionnalisation des jeunes majeurs ;
Considérant que le partenariat de l’année dernière a obtenu un bilan très positif et qu’il est proposé de le renouveler pour l’année scolaire 2026/2027 ; 235
Considérant que les compétences de l'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (IFAC) répondent à ces préoccupations et présentent une qualité reconnue pour l'éducation populaire ;
Considérant que le projet présenté par l'IFAC permet la réalisation d'une formation de qualité et structurante au sein du territoire ainsi défini avec le dispositif dénommé « BAFA Citoyen » ;
Considérant que le service jeunesse est à même d'accueillir les sessions de formation BAFA et BAFD au sein des écoles qui disposent de salles appropriées ;
Considérant qu'en contrepartie de cette mise à disposition à titre gratuit, l'IFAC propose à la Ville 49 places gratuites sur ses sessions de formation au BAFA durant les vacances scolaires 2026- 2027 et 1 place gratuite sur ses sessions de formation au BAFD ;
Considérant que les bénéficiaires de ce dispositif devront, à l’issue de leurs formations, apporter leurs concours dans la réalisation de missions d’intérêt général bénévoles (20 heures) s’exerçant au sein de la collectivité ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE le projet de convention de partenariat entre l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC) et la Ville de Clichy-la-Garenne pour l’année scolaire 2026- 2027 ci-annexé.
ARTICLE 2 – APPROUVE la mise à disposition, à titre gracieux, de locaux au sein d’une école de la ville, pendant les périodes définies dans la convention.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 4 – DIT QUE la dépense sera inscrite aux budgets des années 2026 et suivantes.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 50
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Objet : Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Clichy-la-Garenne et L'Entraide du Cinéma et des Spectacles - OSC
L’Entraide du Cinéma et du Spectacle est une association de loi 1901, reconnue d’utilité publique, fondée en 1933. Elle a pour mission de développer la solidarité entre les professionnels du cinéma et du spectacle.
À ce titre, elle mène plusieurs actions :
Animer un réseau de solidarité à l’échelle nationale ; 236
Promouvoir le Chèque Cinéma Universel (CCU) afin de favoriser la fréquentation des salles de cinéma, notamment via des partenariats avec les entreprises et les comités sociaux et économiques (CSE) ;
Soutenir la diversité, la créativité et la pérennité du secteur du cinéma et du spectacle ; Renforcer les liens entre les différentes professions du secteur, en s’appuyant notamment sur des associations régionales proposant des actions et aides complémentaires au niveau local.
Dans ce cadre, l’Entraide du Cinéma et du Spectacle propose la commercialisation de places de cinéma sous forme de « Chèque Cinéma Universel » (CCU), disponibles en format dématérialisé ou en billet physique, et valables dans l’ensemble des salles de cinéma en France métropolitaine. Ce partenariat n’implique pas de contrepartie financière pour les parties.
Afin de permettre au cinéma Le Rutebeuf d’encaisser ces titres dans le cadre de ce dispositif, il convient d’approuver une convention de partenariat entre la ville de Clichy et l’association l’Entraide du Cinéma et des Spectacles et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : Monsieur le Maire, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présenter les délibérations de ma collègue Solène MOULINEC, qui n’a pas pu être là pour contraintes professionnelles aujourd’hui.
La première délibération concerne l’approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Clichy-la-Garenne et L’Entraide du Cinéma et des Spectacles, qui permet d’accéder aux places avec des chèques cinéma universels (CCU).
Monsieur le Maire : Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de la Convention de partenariat à conclure entre la ville de Clichy-la-Garenne et L’Entraide du Cinéma et des Spectacles - OSC pour l'encaissement de la régie des recettes du Cinéma (billetterie) ci-annexée ;
Considérant que L’Entraide du Cinéma et des Spectacles - OSC est un acteur essentiel dans la vente de places de cinéma à l’échelle nationale ;
Considérant la programmation du Cinéma Rutebeuf qui propose des places de cinéma en vente dans les réseaux de billetterie nationaux ;
Considérant l’accroissement de l’activité du cinéma Rutebeuf et la volonté de son développement, en préparation de l’ouverture de trois nouvelles salles de cinéma.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE la convention conclue entre la ville de Clichy et l’Entraide du Cinéma et des Spectacles- OSC ci-annexée. 237
ARTICLE 2 - AUTORISE l’encaissement des chèques cinéma Universel (CCU).
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présence délibération.
ARTICLE 4 – DIT QUE les recettes en résultant seront imputées au budget communal.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 51
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Objet : Actualisation du dossier de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine (CDACi) pour le cinéma Jane Birkin - autorisation de demande auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine
La création d’un cinéma de trois salles à Clichy a été autorisée en Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) par la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Cette autorisation, obligatoire afin d’ouvrir un établissement cinématographique, est valable pour trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Le permis de construire pour cet établissement dénommé l’Odyssée ayant été délivré le 1er juin 2021, cette autorisation de la CDACi est désormais caduque. Il convient de déposer, avant son ouverture au public, une nouvelle demande d’autorisation d’aménagement cinématographique auprès la CDACi des Hauts-de-Seine.
Le cabinet Hexanôme, qui avait déjà élaboré, pour le compte de la Ville de Clichy, le dossier de demande d’autorisation auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine, a été à nouveau mandaté pour mettre à jour le dossier en vue de cette demande de réactualisation.
Les modifications apportées portent sur les domaines suivants :
1. Les éléments descriptifs du projet qui ont pu évoluer : enseigne, insertion dans le site de l’Odyssée, projet de programmation, notice architecturale…
2. L’étude de marché cinématographique :
- La carte de la zone d’influence cinématographique : mise à jour de l'équipement (situation actuelle et projets) et de la fréquentation cinématographiques (2024) ; - La sociodémographie de la zone d’influence cinématographique : mise à jour avec les données de population selon le dernier recensement légal de l’Insee (2021 pour les Iris);
- L’offre cinématographique de la zone : mise à jour du parc cinématographique, avec les résultats 2024 ;
- Le marché potentiel dans le cadre d'un cinéma de proximité : mise à jour avec les dernières données sociodémographiques, les derniers indices de fréquentation cinématographique de l'Institut Vertigo publiés par le CNC (2024), les effectifs des 238
établissements scolaires à la rentrée 2025.
Le projet de création du cinéma JANE BIRKIN, en remplacement du cinéma RUTEBEUF, répond toujours à ces quatre objectifs :
adapter l’offre cinématographique à la population, en doublant l'offre de films, pour tous les publics, avec une exposition optimale de ceux-ci dans la durée ;
développer la sensibilisation du jeune public de Clichy-la-Garenne au cinéma dans le cadre scolaire, à travers les dispositifs scolaires nationaux et les séances à la demande, et hors temps scolaire ;
doter Clichy-la-Garenne d'un équipement cinématographique de nouvelle génération, équipé de toutes les nouvelles technologies numériques de restitution du son et de l'image, conforme à la taille d'une ville de 65 100 habitants ;
contribuer à la revalorisation du quartier du Pont de Clichy en créant un pôle culturel cinéma médiathèque au rayonnement communal, complémentaire des autres équipements existants : Pavillon Vendôme, Conservatoire Léo Delibes, atelier des Beaux- Arts, le futur Théâtre Rutebeuf réhabilité…
Il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante :
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine une demande de réactualisation de l’autorisation pour la création du cinéma Jane Birkin de 3 salles et 680m² pouvant accueillir 440 personnes, au sein du complexe L’Odyssée incluant également une médiathèque de 3 000m².
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : La 51 est une délibération purement administrative. C’est l’actualisation du dossier de la commission départementale d’aménagement cinématographique des Hauts-de- Seine (CDACi) pour le cinéma Jane-Birkin. C’est une autorisation de demande auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine : c’est juste un renouvellement de demande d’ouverture de cinéma, une procédure administrative obligatoire.
Monsieur le Maire : Des interventions ? Monsieur LAY.
Monsieur Julien LAY : Nous voterons pour cette délibération, car, sans elle, le cinéma ne pourra pas ouvrir. Elle vise à renouveler l’autorisation administrative devenue caduque faute d’ouverture du cinéma après cinq ans d’attente. Il faut d’abord le dire, ce retard n’est pas celui des équipes, et si ces équipes tiennent autant à ce cinéma, c’est qu’elles savent ce qu’il représente : trois salles, le label art et essai, adossé à une médiathèque implantée dans le quartier Nord. C’est un équipement de service public. Vous voyez peut-être où je veux en venir… Sa valeur ne se mesure pas en tickets vendus, elle se mesure en séances scolaires pour nos enfants, en éducation à l’image, en films de patrimoine, en festivals, en débats citoyens, en tarifs accessibles à toutes et tous. Un opérateur privé, lui, aura un maître mot : la rentabilité. Il programmera ce qui remplit, aux heures qui remplissent, aux prix qui rapportent, et l’éducation à l’image, le documentaire ou le cinéma exigeant, tout cela passera à la trappe dès le premier exercice déficitaire. Or, je connais la tentation, la même qui, dans ce budget, vous fait verser 1,3 M€ à une société publique locale, et nous fait ne rien comprendre à la SPL Seine Park en déficit, malgré des recettes de stationnement record : la tentation de sortir cet équipement du giron municipal et de le confier, demain, à une SPL.
Alors, le groupe Vivre à Clichy le dit clairement, ce cinéma doit rester en régie municipale, parce que c’est le seul moyen de garder la main sur la programmation, sur les tarifs, sur la mission 239
éducative, et de répondre aux enjeux spécifiques d’un quartier qui, même s’il n’est plus classé en QPV, comme vous l’avez souhaité, reste l’un de ceux qui ont le plus besoin de la mobilisation de la commune. Et j’insiste, car cela devrait vous parler : la régie est aussi le meilleur atout financier. Un cinéma municipal art et essai, c’est l’accès au CNC, à la DRAC, à la Région, aux financements de l’Éducation nationale. Et que l’on ne dise pas que c’est un sujet du gauchiste, d’une Ville de gauche ! Melun, Montrouge, Le Blanc-Mesnil, des villes de droite et du centre, ont toutes fait le choix de garder leur cinéma en régie municipale.
Nous voterons donc cette autorisation, mais nous demandons un engagement clair, ce matin, cet après-midi devant les Clichois. Monsieur le Maire, le cinéma restera-t-il en régie municipale ? Et sur cette question, votre silence vaudrait réponse.
Monsieur le Maire : J’ai bien compris ce que vous vouliez dire, mais ce n’est pas le but de cette délibération. Cette délibération, ce n’est pas du tout ça. Je vais vous la relire. C’est une délibération qui demande une autorisation, auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine, d’ouverture d’un cinéma dans ce quartier. C’est tout. Aujourd’hui, il n’est pas question de faire ce cinéma en privé ou public. Il est public pour l’instant.
Monsieur Julien LAY : Le fait que vous mainteniez un doute dit à peu près tout sur le sujet. Je vous l’ai d’ailleurs dit, votre silence vaut réponse. Là, je pense qu’on a notre réponse.
Monsieur le Maire : Je n’ai pas d’engagement à avoir avec vous. Moi, je discute avec ma majorité. Je ne suis pas là à avoir de la concertation avec l’opposition, et vous n’avez pas à me donner de suggestions. Aucune suggestion. D’ailleurs, je ne vous écouterai pas. Ici, j’ai une majorité qui fonctionne, avec des idées bien précises. Aujourd’hui, ce n’est pas le but ; cette délibération n’est pas le but. Donc soit vous votez cette délibération, soit vous ne la votez pas, et puis c’est tout.
Monsieur Julien LAY : Vous choisissez de l’interpréter de cette manière, mais je n’ai fait aucune suggestion. Je vous ai posé une question et je vous ai dit « votre silence vaut interprétation », et, en l’occurrence, c’est la SPL.
Monsieur le Maire : Vous l’interprétez comme ça, c’est parfait, mais vous l’interprétez comme vous voulez. Ce n’est pas grave.
Madame Léa DRUET : Il y a plusieurs questions qui entourent l’ouverture du nouveau cinéma Jane-Birkin, qui nous ont été posées par des Clichoises et des Clichois, face à l’opacité dont fait preuve la majorité municipale, et je voudrais en être le relais. Actuellement, le cinéma qui est situé au Rutebeuf dispose de la classification art et essai, ce qui signifie qu’une part importante de films innovants ou culturellement remarquables sont projetés. Est-ce que ce sera le cas au futur cinéma Jane-Birkin ? Aucune communication n’a été faite quant aux futurs tarifs qui seront pratiqués par le cinéma. Est-ce que l’on doit s’attendre à une hausse ? Enfin, allez-vous continuer d’intervenir opportunément dans la programmation du cinéma Birkin, comme vous avez su le faire pour celle du cinéma Rutebeuf en décembre, en imposant de force un film que le directeur n’avait pas voulu programmer ?
Monsieur le Maire : Une chose que je peux vous affirmer aujourd’hui, c’est que ce cinéma sera toujours un cinéma art et essai. Ça, c’est certain. Après, j’ai le droit de réfléchir au mode de gestion le mieux approprié pour dynamiser ce quartier. Si j’ai fait ce cinéma dans ce quartier, c’est parce que j’ai habité ce quartier pendant très longtemps ; c’est un quartier qui était abandonné dans la ville, très abandonnée. Je l’ai habité pendant 15 ans, ce quartier, donc je sais bien que ce quartier… Aujourd’hui, si on a déplacé la médiathèque là-bas, oui, c’est parce que ce quartier avait besoin de ça. Si on a déplacé le cinéma là-bas, oui, c’est pour ça qu’on a fait ça. Vous croyez que je ne vais pas faire un cinéma art et essai ? Mais bien sûr que si, il y aura un cinéma art et essai ! Et au-delà de ça, tout le quartier va être réaménagé. On va faire un quartier, une mixité sociale, on va réaménager les immeubles : tout ce quartier va complètement changer, comme on l’a fait, au quartier Sellier. La même chose. Donc ce quartier, dans quelques années, aura complètement changé. Et le cinéma en fait partie ! Le cinéma en fait partie, évidemment. 240
Madame DRUET.
Madame Léa DRUET : Je constate que vous répondez à une question sur deux de l’opposition, c’est assez dérangeant. Ce n’est pas un quiz qu’on vous fait, on aimerait bien avoir des réponses sur chacune de nos questions. Donc je répète, puisque vous n’avez pas répondu. On ne sait pas quels seront les tarifs : est-ce qu’il faut prévoir une hausse des tarifs pour ce nouveau cinéma ?
Monsieur le Maire : Les tarifs, aujourd’hui, je ne les connais pas. On est en train de demander les autorisations. Les tarifs seront attractifs pour le quartier. Ça ira dans la continuité de ce que je viens de vous dire, mais vous donner un tarif précis, non, je ne le peux pas. En tout cas, ce sera fait pour le quartier, vous pouvez me faire confiance là-dessus. Ce quartier, c’est mon quartier ! Donc je vais m’en occuper.
Monsieur Hicham DAD : Merci, Monsieur le Maire. Monsieur MERCIER est bien silencieux, déjà, première remarque, quand même, mais c’est ce même Monsieur MERCIER qui, par deux fois, lors du précédent mandat, sur une question de votre serviteur, je l’avais fait engager sur procès- verbal, en séance publique du Conseil municipal, que le cinéma dont il est question dans cette délibération serait en régie publique. Et ce que l’on constate, c’est que, manifestement, vous tergiversez aujourd’hui. Vous tergiversez à telle enseigne que les agents de la culture ont par deux fois manifesté leur mécontentement sur le parvis de la mairie. Donc, vous ne pouvez pas vous contenter de nous mépriser ainsi, lorsqu’on vous pose des questions très précises. Par le passé, on a obtenu un certain nombre de réponses. Maintenant, on aimerait savoir si elles sont toujours d’actualité, ou si vous avez encore une fois décidé de piétiner une promesse. C’est tout.
Monsieur le Maire : Monsieur LAY.
Monsieur Julien LAY : Mon collègue Hicham a été assez gentil, il a encore maintenu un doute, mais en fait, votre réponse était très claire, ça va être une SPL, ça va être du privé. Et non, ce n’est pas pareil que d’avoir un cinéma en régie publique ou un cinéma privé. C’est le seul moyen, la régie publique, de garder la main sur la programmation, de garder la main sur les tarifs et de garder la main sur la portée éducative d’un tel équipement. Vous avez choisi le privé.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste est pour, donc c’est adopté à la majorité.
La délibération 52, Monsieur MERCIER.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 212-7 alinéa 1 du Code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le dossier de demande d’autorisation auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine pour la création d’un établissement cinématographique de 3 salles de 440 places à l’enseigne « cinéma Jane Birkin » à Clichy-la-Garenne ci-annexé ;
Considérant que Clichy souhaite disposer sur son territoire d’un équipement cinématographique indépendant, moderne, et labellisé, proposant une offre cinématographique plus large et ouverte à tous les publics ;
Considérant que tout futur propriétaire et exploitant d’un établissement cinématographique doit déposer une demande d’autorisation auprès de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) des Hauts-de-Seine, conformément à l’article L 212-7 alinéa 1 du Code du cinéma et de l’image animée ; 241
Considérant que la précédente autorisation accordée par la CDACi des Hauts-de-Seine, en date du 16 mars 2021, est arrivée à expiration au 1er juin 2024 ;
Considérant la nécessité de demander une réactualisation de cette autorisation auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine avant l’ouverture du cinéma Jane Birkin au public ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès de la CDACi des Hauts-de-Seine une demande de réactualisation de l’autorisation pour la création du cinéma Jane Birkin de 3 salles et 680 m² pouvant accueillir 440 personnes, au sein du complexe L’Odyssée incluant également une médiathèque de 3 000m² ci-annexée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
11 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 52
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Objet : Reconduction de la convention annuelle d'objectifs avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival, Edition 2026
Depuis 2021, l’association Co42 organise à Clichy un festival dédié à l’art urbain : le C.A.P.S Festival (Clichy Arty Playground Street Festival). Cet événement est devenu un événement annuel incontournable qui ouvre la programmation culturelle de la période estivale à Clichy.
À travers ce festival, l’association Co42 et la ville de Clichy souhaitent :
- Faire découvrir la culture urbaine et l'art contemporain à un large public ; - Favoriser la création artistique et encourager la collaboration entre les artistes ; - Favoriser la dimension participative des événements. 242
Pour sa sixième édition, qui aura lieu de juin à décembre 2026, le festival s’étendra à travers des événements ponctuels :
1. Des inaugurations de fresques ;
2. Un parcours de fresques de street art dans l’espace urbain de Clichy et du 17e arrondissement de Paris ainsi que des visites guidées ;
3. Des expositions dans plusieurs lieux de la ville et du 17e arrondissement de Paris : le Conservatoire Léo Delibes, l'Espace Co42, l’immeuble BLAAACK, le mur du cimetière des Batignolles… ;
4. La rénovation de fresques.
En tant que partenaire, la Ville de Clichy apportera son soutien à la mise en œuvre de l’événement.
Elle mettra à disposition des équipements culturels, des murs dans la ville pour la réalisation des fresques ainsi qu’un soutien logistique (barnums, tables, chaises…), sous réserve de la disponibilité du matériel.
Elle participera à la promotion du festival en assurant l’impression de supports de communication et la diffusion d’information sur les réseaux sociaux.
Enfin, dans l’objectif de renforcer et pérenniser son partenariat, elle propose d’octroyer à l’association Co42 une subvention de 30 000 euros pour l’organisation du festival.
Il convient donc :
D’approuver la convention annuelle d’objectifs entre la ville de Clichy et l’association Co42,
D’autoriser le versement de la subvention de 30 000 euros à l’association
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : La n° 52 est la reconduction de la convention annuelle d’objectifs avec l’association Co42 dans le cadre de l’organisation du CAPS Festival, édition 2026. Là aussi, on a réorienté l’organisation de ce festival, qui va s’étaler dans la durée, sur six mois, de fin juin jusqu’à la fin d’année. Forts du résultat et du succès de ce festival qui a vraiment embelli notre ville et qui nous permet maintenant de prévoir des parcours touristiques pour visiter toutes les fresques, on vous demande de valider cette nouvelle convention et le soutien financier à hauteur de 30 000 € pour l’association Co42.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
Maintenant, la 53.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ; 243
Vu les statuts de l’association Co42 ;
Vu le projet de convention annuelle d’objectifs avec l’association Co42 dans le cadre de l’organisation du CAPS festival 2026, ci-annexé ;
Considérant que la Ville de Clichy-la-Garenne souhaite valoriser les arts urbains sur son territoire ; tout en pérennisant son soutien aux acteurs culturels locaux ;
Considérant que la Ville de Clichy souhaite participer à la mise en œuvre d’événements culturels transversaux, fédérateurs et accessibles à tous les habitants ;
Considérant que le CAPS Festival, proposé par l’association Co42 depuis 2021 à Clichy, contribue à la visibilité du street art et ses acteurs sur et au-delà du territoire ;
Considérant les missions de valorisation de l’espace public et l’organisation d’actions artistiques, culturelles et pédagogiques portées par l’association Co42 ;
Considérant que la Ville de Clichy souhaite accorder une subvention de 30 000€ à l’association Co42 pour la mise en œuvre de ce festival ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention annuelle d’objectifs avec l’association Co42, ci-annexée.
ARTICLE 2 – APPROUVE le versement de la subvention de trente mille euros (30 000 €) à l’association Co42 dans le cadre de l’organisation du CAPS festival 2026.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 4 – DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal 2026.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 53
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Objet : Approbation de l'avenant n°2 à la convention triennale relative à l'organisation du Festival CONTOURS par l'association CONTOUR
L’association CONTOUR CLICHY organise le Festival Contours sur la ville de Clichy depuis 2019. Depuis cinq ans, celui-ci se tient principalement au Parc des Impressionnistes.
Le Festival propose une programmation majoritairement tournée autour des musiques électroniques, mêlant jeunes talents émergents et artistes confirmés de la scène européenne. Devenu un rendez-vous identifié à l’échelle régionale et nationale, le Festival contribue chaque année au rayonnement artistique et culturel de la Ville de Clichy. 244
Après plusieurs éditions organisées au Parc des Impressionnistes, l’association souhaite faire évoluer le format du festival afin d’en renouveler la dynamique et de réaffirmer son identité initiale, historiquement implantée au Parc Roger Salengro, au cœur de la ville.
Cette évolution vise à proposer un événement davantage tourné vers la convivialité, l’accessibilité et la mixité des publics, à travers une programmation musicale plus ouverte et une approche qualitative des usages de l’espace public.
Le retour envisagé au Parc Roger Salengro s’inscrit dans cette volonté de proposer un temps fort culturel fédérateur et accessible, en lien direct avec les habitants.
Par ailleurs, la soirée organisée au Pavillon Vendôme lors de l’édition 2025 ayant rencontré un accueil favorable du public, l’association souhaite reconduire cette implantation dans une logique de complémentarité des lieux et des ambiances.
Le Festival se déploiera ainsi sur plusieurs sites de la ville afin de proposer une expérience renouvelée, artistique et conviviale.
Vendredi 25 septembre 2026
Organisation d’une soirée musicale dans la cour du Pavillon Vendôme autour de DJ sets et de propositions de restauration, avec une attention particulière portée à l’accueil d’un public familial clichois.
Samedi 26 septembre 2026
Organisation d’un après-midi et d’une soirée musicale gratuits au Parc Roger Salengro de 14h à 22h. La programmation débutera par une proposition de type « sieste électronique » avant d’évoluer progressivement vers des DJ sets aux influences funk, jazz, cumbia et house. Le festival proposera également une prolongation de soirée dans un établissement de nuit parisien.
Afin de renforcer son ancrage territorial, l’association CONTOUR CLICHY poursuivra des actions culturelles en lien avec les acteurs artistiques et culturels clichois, notamment : sa présence lors de l’ouverture de la saison culturelle et de la fête des associations, des ateliers et actions de sensibilisation aux cultures électroniques en partenariat avec le Conservatoire Léo Delibes et d’autres services municipaux.
Pour l’organisation du Festival, la Ville de Clichy mettra à disposition la cour du Pavillon Vendôme et le Parc Roger Salengro dans le cadre des autorisations et conventions nécessaires à l’occupation de l’espace public.
Conformément aux dispositions de la convention triennale conclue en 2024 entre la Ville de Clichy et l’association CONTOUR CLICHY, la Municipalité apportera son soutien au projet 2026 par le versement d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.
L’ensemble de ces modifications nécessite un avenant n°2 à ladite convention soumis à approbation du Conseil municipal.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : Je reviens à Contours. Comme je l’expliquais tout à l’heure, le festival Contours est reconfiguré plus à destination des familles, toujours sur le week-end des 25 et 26 septembre. Il y aura une animation le 25 au soir, au pavillon Vendôme, et le 26, un festival électro dans le parc Salengro. Donc on vous remercie d’approuver cet avenant n° 2 à la convention qui attribue à l’association une subvention de 20 000 €. 245
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Merci. Pourquoi avoir déplacé le festival du parc des Impressionnistes vers le parc Salengro, sachant qu’il faut quand même le rappeler, le parc Salengro est fragile ? Le sol est meuble. Je pense qu’accueillir beaucoup trop de manifestations culturelles au parc Salengro est un risque que vous faites courir à notre patrimoine. Donc ma question est la suivante : pourquoi avoir changé en passant des Impressionnistes à Salengro ?
Monsieur Luc MERCIER : On est passé des Impressionnistes à Salengro, d’une part, au niveau du format du festival. On a regardé, ce week-end-là, il faut savoir qu’il y a d’énormes festivals électros qui ont lieu dans Paris, et on a souhaité, pour se différencier, revenir à l’idée initiale du festival Contours, qui était de faire un festival l’après-midi, à destination des familles, donc avec une formule moins onéreuse et qui sera gratuite. Les gens pourront y aller gratuitement, alors que le festival Contours au parc des Impressionnistes était plus orienté vers les jeunes adultes, et c’était un festival où le gros du festival avait lieu la nuit. Donc c’est un repositionnement du festival.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
Délibération 54, Monsieur MERCIER.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-1 et L. 2121-29 ;
Vu les articles L2122-3 et L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2024/2/34 du Conseil municipal en date du 25 juin 2024 approuvant la convention triennale d’objectifs conclue entre la Ville de Clichy et l’association CONTOUR CLICHY pour l’organisation du Festival Contours ;
Vu la délibération n° 2025/2/42 du Conseil municipal en date du 24 juin 2025 approuvant l’avenant n°1 à la convention triennale relative à l’organisation du Festival CONTOURS par l’association CONTOUR ;
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat triennale fixant le montant de la subvention 2026 à verser à l’association CONTOUR CLICHY pour l’organisation du Festival CONTOUR 2026 ci-annexé ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de soutenir l’édition 2026 du festival CONTOURS, notamment son élargissement au Pavillon Vendôme et le renforcement des engagements culturels locaux ;
Considérant la nécessité de modifier certains articles de ladite convention pour adapter les modalités financières, logistiques et les engagements des parties ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE l’avenant n°2 modifiant la convention triennale d’objectifs conclue entre l’association CONTOUR CLICHY et la Ville de Clichy relatif à l’organisation du Festival CONTOURS pour les années 2024 à 2026 ci-annexé.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit avenant n°2 ainsi que tout document relatif à la présente délibération. 246
ARTICLE 3 – APPROUVE la reconduction du montant de la subvention pour l’année 2026 de vingt mille euros (20.000 €).
ARTICLE 4 – DIT QUE la subvention de fonctionnement est inscrite au budget 2026.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 54
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Objet : Adhésion de la Médiathèque à l'association des ludothèques de France (ALF)
Dans le cadre de l’ouverture du cinéma-médiathèque l’Odyssée et du développement des actions culturelles des médiathèques, la ville concrétise des partenariats avec plusieurs associations départementales et nationales afin de proposer des cycles de formations aux agents et mettre en place des animations spécifiques liées à la musique et au cinéma.
Il est donc nécessaire que la Ville de Clichy soit présente au sein d’associations à rayonnement national et qu’elle prenne sa juste place dans le réseau des professionnels des bibliothèques dans le département des Hauts-de-Seine.
Dans ce cadre, il est proposé l’adhésion de la médiathèque de Clichy à l’Association des ludothèques de France (ALF). Pour l’année 2026, la cotisation s’élève à la somme de 370 €.
Créée en 1979, reconnue d’utilité publique, l’ALF a pour vocation de fédérer l’ensemble des établissements ludiques français, d’assurer une veille sur les évolutions du secteur, de proposer des temps de formations, d’expérimentation et d’échanges entre professionnels. L’adhésion permet de bénéficier de l’ensemble de ces actions à des tarifs préférentiels et de profiter de la base de données de catalogage nécessaire à toute ludothèque.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : La délibération 54 se rapporte à l’adhésion de la médiathèque à l’association des ludothèques de France. Il y aura une ludothèque prévue dans la nouvelle médiathèque, où il y aura des jeux de société. Donc la conséquence, c’est qu’on souhaite adhérer à cette association des ludothèques de France.
Monsieur le Maire : On passe au vote, s’il n’y a pas de question. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
La 55, Monsieur MERCIER.
Le conseil, 247
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’association « Association des ludothèques de France – ALF » ;
Vu la cotisation annuelle d’un montant de 370 euros au titre de l’année 2026 pour l’association « Association des ludothèques de France – ALF » ci-annexée,
Considérant le développement des actions culturelles des médiathèques de Clichy et la préfiguration du futur équipement médiathèque-cinéma ;
Considérant la nécessité de développer la visibilité des médiathèques de Clichy au sein des réseaux professionnels départementaux et nationaux ;
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à des associations et réseaux professionnels afin de bénéficier d’évènements, d’ateliers et de formations ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE l’adhésion de la ville de Clichy à l’association « Association des ludothèques de France – ALF » pour une cotisation annuelle de 370 euros au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 55
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Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Bagad Keriz dans le cadre de l'organisation de l'événement "Les Bretons font la fête - Gouel Divroet"
Depuis plusieurs décennies, la ville de Clichy entretient un lien historique fort avec la culture bretonne, en raison notamment de l’importante diaspora bretonne présente sur le territoire depuis la fin du XIXème siècle.
Dans ce cadre, l’association Bagad Keriz et la fédération Sonerion Divroet souhaitent organiser la première édition de l’événement « Les Bretons font la fête – Gouel Divroet », le samedi 4 juillet 2026.
Cette manifestation gratuite et ouverte à tous proposera un ensemble d’animations culturelles et festives autour de la culture bretonne :
Défilé musical dans les rues de la ville ;
Village breton sur la place des Martyrs ; 248
Prestations musicales et chorégraphiques ;
Ateliers et initiations à la danse et à la musique bretonnes.
L’événement poursuit plusieurs objectifs :
Valoriser le patrimoine culturel breton de Clichy ;
Favoriser la transmission des traditions populaires ;
Renforcer les liens intergénérationnels et interculturels ;
Proposer un événement fédérateur et convivial accessible aux habitants.
Le bilan financier de l’organisation de cette manifestation fait apparaitre des dépenses à hauteur de 11 900 €.
Afin d’accompagner cette première édition, il est proposé que la Ville apporte un soutien financier sous la forme d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € destinée à participer aux frais d’organisation de la manifestation.
L’organisation de l’événement impliquera également la mobilisation des équipes techniques municipales, notamment du spectacle vivant, ainsi qu’un accompagnement logistique et sécuritaire adapté à l’occupation de l’espace public et au déroulement du défilé.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : Ça concerne toujours la culture et le Bagad Keriz. On a la chance d’avoir des groupes musicaux de grande qualité, à Clichy, dont le Bagad Keriz (qui veut dire bagad urbain), qui est assez exceptionnel. Ils nous ont proposé d’organiser un festival que l’on va appeler « Les Bretons font la fête », le samedi 4 juillet 2026. Il y aura une déambulation de bagad dans la ville de Clichy, un défilé musical dans les rues, un village breton sur la place des Martyrs, des prestations musicales et chorégraphiques et des ateliers d’initiation à la danse et à la musique bretonne.
Dans le cadre de ce projet, nous souhaitons leur attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Monsieur le Maire : Des questions ? Il n’y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
La dernière pour Monsieur MERCIER, la 56.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget prévisionnel de l’évènement « Les Bretons font la fête – Gouel Divroet » ci-annexé ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de soutenir les initiatives associatives et culturelles participant au rayonnement du territoire et à la valorisation du patrimoine local ;
Considérant le projet d’organisation de l’événement « Les Bretons font la fête – Gouel Divroet » porté par l’association Bagad Keriz et la fédération Sonerion Divroet le samedi 4 juillet 2026 à Clichy ;
Considérant que cette manifestation vise à valoriser l’histoire et la culture bretonnes à Clichy à travers des animations musicales, des défilés, des ateliers participatifs et des prestations artistiques ouvertes à tous les publics ; 249
Considérant qu’il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € afin de contribuer aux frais d’organisation de cette première édition ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de deux mille euros (2 000 €) à l’association Bagad Keriz dans le cadre de l’organisation de l’événement « Les Bretons font la fête – Gouel Divroet » prévu le samedi 4 juillet 2026 à Clichy.
ARTICLE 2 – DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 56
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Objet : Modification du règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts Emile Grittel
Dans le cadre de l’amélioration continue de son offre de services à destination des habitants, la Ville de Clichy souhaite faire évoluer le fonctionnement des ateliers Beaux-Arts Émile Grittel, afin de mieux répondre aux attentes des usagers et aux pratiques artistiques contemporaines.
Les évolutions proposées portent sur plusieurs axes :
- En premier lieu, l’offre pédagogique est enrichie avec la création d’un atelier « Mangas et bandes dessinées » à destination des jeunes âgés de 11 à 17 ans.
Ce nouvel atelier permet de diversifier les pratiques artistiques proposées et de mieux capter les centres d’intérêt de ce public. Il est également prévu la possibilité pour les élèves de cumuler cet atelier avec un second cours d’arts plastiques parmi les ateliers existants.
- Par ailleurs, une réorganisation des horaires est mise en œuvre, tant pour les publics enfants que pour les adultes.
Cette évolution s’accompagne d’une répartition plus fine des groupes par tranches d’âge ainsi que d’une clarification de la dénomination des ateliers adultes, afin d’améliorer la lisibilité de l’offre.
- Les modalités administratives sont également adaptées. La procédure de réinscription évolue avec la mise en place d’un formulaire transmis par voie dématérialisée, tout en restant disponible en format papier au conservatoire et aux ateliers Beaux-Arts. Les réinscriptions sont désormais centralisées et traitées par l’administration des ateliers. En complément, une date limite d’inscription est instaurée pour les publics adultes, fixée au 31 octobre.
Afin de mieux prendre en compte les contraintes des usagers, deux nouveaux motifs de désinscription sont introduits : 250
- Le changement de planning des cours scolaires, pour les élèves inscrits dans des dispositifs en lien avec les établissements scolaires,
- Le désistement à l’issue d’un premier cours d’essai.
Enfin, plusieurs articles du règlement font l’objet d’une clarification rédactionnelle, dans un objectif de simplification et d’amélioration de la compréhension par les usagers.
L’ensemble de ces évolutions vise à renforcer la qualité du service rendu, à améliorer la lisibilité des dispositifs proposés et à garantir une meilleure adéquation entre l’offre municipale et les besoins des publics. Ces modifications emportent une mise à jour du règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts Émile Grittel.
Il est donc proposé d’approuver les modifications du règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts Émile Grittel avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : La 56 concerne un ajustement technique du règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts par la création d’un atelier mangas, en réorganisant les horaires et des répartitions plus fines entre les groupes par tranches d’âge, mais aussi en intégrant (et ça, c’est nouveau) une inscription en ligne par voie dématérialisée.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C’est adopté à l’unanimité.
Les mobilités.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°9.1 du 22 septembre 2016 portant sur l’adoption du règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts Emile Grittel ;
Vu la délibération n°2024/2/28 du 25 juin 2024 relative à la mise à jour de diverses dispositions tarifaires et réglementaires relatives aux activités municipales ;
Vu le projet de règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts Emile Grittel ci-annexé ;
Considérant le souhait de la Ville de faire évoluer l’offre et les modalités de fonctionnement des ateliers Beaux-Arts Emile Grittel dans un souci constant de qualité de service et de réponse aux plus près des besoins des usagers ;
Considérant l’ajout dans ce cadre d’une nouvelle offre pédagogique (atelier Mangas et Bandes dessinées), la révision des horaires, la mise à jour des coordonnées administratives et les ajustements des modalités d’inscription et de désinscription ;
Considérant le souhait de la Ville de permettre un accès au plus grand nombre des ateliers Beaux-Arts ;
Considérant la nécessité d’actualiser ce règlement afin de mieux répondre aux évolutions pédagogiques, administratives et organisationnelles de l’établissement ;
Après en avoir délibéré : 251
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°9.1 du 22 septembre 2016 portant sur l’adoption du règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts Emile Grittel.
ARTICLE 2 : APPROUVE le nouveau règlement intérieur des ateliers Beaux-Arts Émile Grittel, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT QUE ce règlement entre en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 57
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Objet : Approbation de la convention particulière du SIGEIF pour la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques rue Martissot
Par délibération n°2020/S05/7.1, la ville a transféré au SIGEIF sa compétence relative aux Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE).
Une convention a donc été signée entre la commune de Clichy et le SIGEIF le 15 février 2021 pour la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE des anciens sites Autolib.
Une seconde convention a été signée en mai 2023 pour permettre la création, l’entretien et l’exploitation d’un site rue Barbusse.
Compte-tenu du besoin en places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques dans le quartier Victor Hugo – République, il est proposé de créer un nouveau site rue Martissot.
Pour cela, il convient de signer une nouvelle convention afin de définir les modalités techniques, administratives et financières de la création de ce nouveau site.
Le programme prévoit l’installation d’une borne d’une puissance électrique de 22 kW (recharge normale) permettant de recharger simultanément 2 véhicules dont le stationnement est réservé sur 2 places dédiées.
Ces places de stationnement seront accessibles PMR, conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Le SIGEIF s’engage à réaliser et financer les travaux dans l’année de la signature de la convention conformément aux attentes de la ville. Les IRVE étant la propriété exclusive du SIGEIF, ils en assureront l’entretien et l’exploitation à leurs frais.
Pour sa part, la commune s’engage à assurer la gratuité des places de stationnement au SIGEIF 252
et à verbaliser dans le cas où un véhicule serait stationné pour d’autres raisons que la recharge du véhicule.
Cette convention sera valable pendant toute la durée du transfert de compétence.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver cette nouvelle convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : C’est l’approbation de la convention particulière du SIGEIF pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques rue Martissot. Afin d’encourager les modes de déplacement plus propres et améliorer la qualité de vie sur son territoire, la Ville favorise le développement de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Ainsi, il est proposé d’approuver la convention avec le SIGEIF visant à installer deux nouvelles bornes de recharge rue Martissot.
Il n’y a pas d’interrogations ? On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Adopté à l’unanimité.
On passe à la 58.
Le conseil,
Vu les articles L 2224-31 et L2224-37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique ;
Vu les statuts du SIGEIF et notamment l'article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et exploitation d'IRVE, y compris l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures » ;
Vu la délibération 2020/S05/7.1 du 24 novembre 2020 relative au transfert au SIGEIF de la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;
Vu la convention particulière n°92024-JBM-20001 signée entre la commune et le SIGEIF déléguant la compétence pour la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
Vu la convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électrique ci-annexée ;
Considérant le besoin en places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques dans le quartier Victor Hugo – République ;
Considérant que la prise en charge financière de ces travaux est assurée par le SIGEIF ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE la convention particulière n°2026-AR-113 pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques rue Martissot.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite 253
convention ainsi que tous actes ou pièces y afférents et ses éventuels avenants.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 58
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Objet : Bal des pompiers 2026- reconduction de la convention relative au versement d'une subvention et au prêt de matériel
Dans le cadre des animations liées à la Fête Nationale, l’Etat-Major du groupement d’appuis et de secours de Clichy de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris organise le traditionnel bal des pompiers.
A cette occasion, la municipalité souhaite attribuer une subvention au groupement d’appuis et de secours de Clichy de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que la mise à disposition de matériel et de moyens humains.
Le bal des pompiers accueille chaque année depuis 2016 environ 800 personnes. Il se déroulera le lundi 13 juillet 2026, de 21 heures à 4 heures du matin à la caserne de Clichy située 137 boulevard Jean Jaurès.
Il est donc proposé au conseil municipal ;
D’attribuer une subvention de 10 000 € et de mettre à disposition du matériel et des moyens humains à l’Etat-Major du groupement d’appuis et de secours de Clichy de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans le cadre de l’organisation du bal, D’approuver les termes de la convention,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : Ça concerne le bal des pompiers de cette année 2026. C’est la reconduction de la convention relative au versement d’une subvention et au prêt de matériel. Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de renouveler le partenariat de la commune avec les pompiers de Paris, dans le cadre de l’organisation du traditionnel bal des pompiers qui aura lieu le 13 juillet. C’est un partenariat par lequel la Ville apporte son soutien logistique et financier, avec le versement d’une subvention de 10 000 €.
Pas d’intervention ? On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Adoptée à l’unanimité.
La délibération 59.
Le conseil, 254
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de prêt de matériel à cet effet ci-annexé ;
Considérant l’organisation du traditionnel bal de la Fête Nationale, le 13 juillet 2026 par la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, groupement des appuis et secours ;
Considérant que la ville de Clichy propose de mettre à disposition de la Brigade des sapeurs- pompiers de Clichy le matériel ainsi que la logistique ;
Considérant le souhait de la Municipalité d’accorder une subvention exceptionnelle au groupement des appuis et secours pour l’organisation du bal de la Fête Nationale ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 – APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € à la Brigade des sapeurs-pompiers de Clichy.
ARTICLE 2 – APPROUVE la convention de mise à disposition de matériel et de la logistique, à titre gracieux, à conclure entre la ville et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, groupement d’appuis et de secours de Clichy.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout document y afférent.
ARTICLE 4 – DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n° 59
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Objet : Désignation de nouveaux membres au sein de la commission communale handicap et accessibilité (CCHA)
Par délibération du 3 avril 2026, suite à l’installation du conseil municipal, l’assemblée délibérante a procédé à l’élection de ses représentants au sein de la commission communale handicap et accessibilité.
Monsieur Sébastien RENAULT ayant été nommé 7ème adjoint au maire en charge de la transformation numérique, développement durable, mobilités douces et aménagement de l'espace public, Monsieur Antonio MORAIS ayant été nommé 11ème adjoint au maire en charge du commerce, de l’artisanat et des marchés et Madame Capucine CANDELLE ayant été nommée 14ème adjointe au maire en charge des bâtiments, il semble plus opportun qu’ils soient membres de cette commission. 255
Aussi, il est proposé de les désigner comme membres de la commission handicap et accessibilité en remplacement de Monsieur Luc MERCIER, 5ème adjoint au maire en charge du patrimoine et des grands projets culturels, Madame Véronique LORTAT-JACOB, 6ème adjointe chargée du sport et Madame Delphine DE PAOLI, 12ème adjointe chargée de la restauration scolaire et des centres de loisirs- quartier ponts de seine-Mozart,
Aux termes de l’article L2121-21 du CGCT, il doit être procédé à ces désignations par vote au scrutin secret sauf si l’unanimité des membres présents décident de procéder à un vote au scrutin public.
Il est nécessaire de procéder à ces remplacements dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Tel est l’objet de la présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : Ça concerne la désignation de deux nouveaux membres au sein de la commission communale handicap et accessibilité. Par délibération du 3 avril 2026, suite à l’installation du Conseil municipal, l’assemblée délibérante a procédé à l’installation de ses représentants au sein de la commission communale handicap et accessibilité. Cependant, postérieurement à cette date, le Maire (moi-même) a choisi de déléguer un certain nombre de compétences à ses adjoints et conseillers municipaux : il y a un certain nombre de compétences qui ont été changées. Il convient donc d’adopter les conditions de certains adjoints par rapport à leur délégation à cette commission. On va changer, et remplacer Luc MERCIER, Delphine DE PAOLI et Véronique LORTAT-JACOB par Monsieur Sébastien RENAULT, Monsieur Antonio MORAIS et Madame Capucine CANDELLE, qui sont plus proches des problèmes de handicap dans leur délégation.
Êtes-vous d’accord pour lever le vote à bulletin secret ? Êtes-vous d’accord pour procéder à un vote à main levée ?
Donc je vais vous proposer ces trois personnes, Sébastien RENAULT, Capucine CANDELLE et Antonio MORAIS (ceux-ci n’étant pas forcés de s’abstenir). On passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, donc c’est adopté à la majorité.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L 2121- 22 ;
Vu la délibération n° 2026/02/36 du 3 avril 2026 relative à la désignation des membres au sein de la commission communale Handicap et Accessibilité ;
Considérant les nominations de Monsieur Sébastien RENAULT comme 7ème adjoint au maire en charge de la transformation numérique, développement durable, mobilités douces et aménagement de l'espace public, de Monsieur Antonio MORAIS comme 11ème adjoint au maire en charge du commerce, de l’artisanat et des marchés et de Madame Capucine CANDELLE comme 14ème adjointe au maire en charge des bâtiments, il semble plus opportun qu’ils soient membres de cette commission ;
Considérant qu’il semble opportun que ces élus soient membres de la commission communale Handicap et Accessibilité en raison de leur fonction ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1–: LEVE le principe du scrutin secret à l’unanimité des membres du conseil municipal, 256
conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2– en remplacement de Monsieur Luc MERCIER, Madame Véronique LORTAT-JACOB et Madame Delphine DE PAOLI :
DESIGNE Monsieur Sébastien RENAULT, Monsieur Antonio MORAIS et Madame Capucine CANDELLE en tant que membres de la commission Handicap et Accessibilité.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Evelyne LAUER, M. Patrice PINARD, Mme Véronique CABASSET, M. Luc MERCIER, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. Sébastien RENAULT, Mme Danielle RIPERT, M. François MORVAN, Mme Caroline MERCIER, M. Antonio MORAIS, Mme Delphine DE PAOLI, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Capucine CANDELLE, M. Loïc PERON, Mme Marine DEFAUX, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Solène MOULINEC, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Georges ROUX, Mme Marie- Astrid ALBERT, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, M. Richard VINCE, M. Tristan ANTOINE, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, M. Michaël ALBOU, M. Olivier DESCOQS, Mme Imane ACHOUR, Mme Alice LE MOAL, Mme Laëtitia BERTHO-VIANO D'ANGELA, M. Térence GROULT, Mme Marie- Ange BADIN, M. Jérémy LEPESQUEUR, M. Cédric ANÉ
11 abstentions - M. Philippe COËPEL, Mme Laure BUZENS, Mme Manon BOSSY, Mme Alice NORET, Mme Julie MARTINEZ, Mme Léa DRUET, M. Hicham DAD, M. Julien LAY, M. Pierre FLECHEUX, M. Hippolyte MOUNIER, Mme Lucie DELDUC
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Note explicative de synthèse n° 60
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Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire : Communication des décisions et marchés
Par délibération exécutoire du 27 mars 2026, le conseil municipal a bien voulu charger Monsieur Rémi MUZEAU, maire, de régler les affaires de la Commune énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte des décisions et contrats énumérés en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Maintenant, il reste les délégations du Conseil municipal. Est-ce que vous avez des questions ? Il n’y a pas de questions ?
Le conseil,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2026/01/6 du 27 mars 2026 portant attribution du maire par délégation du conseil municipal ;