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Compte-Rendu - 3 3 cr cm 07 avril 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Omergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 3 cr cm 07 avril 2025 1)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

MAIRIE DE LES OMERGUES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le sept avril à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de LES OMERGUES, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alain COSTE, Maire.

Présents : Mesdames BOUCHET Françoise, COSTE Sylvie, et Messieurs COSTE Alain, BUCHER Lionel, CHESNEAU Benjamin, FOLCHER Max et KATSAOUNIS Bruce : Madame KATSAOUNIS Carole et Monsieur DE BRUYNE Vincent nce : Monsieur CHESNEAU Benjamin

Présent : Madame ROUX Catherine — secrétaire de mairie

Convocation du 28/03/2025

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de membres présents : 7

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2025, lequel est adopté à l’unanimité

1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du Compte de Gestion du budget principal de lexercice 2024 établi par Madame le Comptable du Trésor de SISTERON dont le résultat est le suivant :

e section de fonctionnement : excédent de 70 040.16 €

e section d’investissement : excédent de 130 118.42 €

résultat global : excédent de 200 158.58 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce document budgétaire Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Approuve le Compte de Gestion du budget principal de l’exercice 2024 de Madame le Comptable du Trésor selon les éléments indiqués ci-dessus.

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL. Le Compte de Gestion du Budget Principal 2024 a été adopté précédemment. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2024 :

e section de fonctionnement : excédent de 70 040.16 €

e section d'investissement : excédent de 130 118.42 €

résultat global : excédent de 200 158.58 €

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Monsieur Lionel BUCHER, 1“ Adjoint assure la Présidence et invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce document budgétaire.

Le Conseil Municipal, par 6 voix POUR, approuve le Compte Administratif du budget principal 2024, en concordance avec le compte de Gestion 2024, selon les éléments indiqués ci-dessus

3. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL 2024. Monsieur le Maire, de retour dans la salle, a repris la Présidence de l Assemblée. Il rappelle au Conseil Municipal le résultat de l’exercice 2024 soit :

+ section de fonctionnement : excédent de 70 040.16 €

e section d'investissement : excédent de 130 118.42 €

résultat global : excédent de 200 158.58 €

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024.

Compte-tenu de l’excédent d'investissement de 130 118.42 €, des restes à réaliser en dépenses de 15 150.00 € et en recettes de 1 150.00 €, il n°y a pas de besoin de financement en investissement. Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 à l’article 002 de la section fonctionnement « excédent de fonctionnement reporté ».2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 soit la

somme de 70 040.16 € à l’article 002 « excédent de fonctionnement reporté » du budget principal 2025

4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion de l’exercice 2024 du budget eau et assainissement établi par Madame le Comptable du Trésor de SISTERON dont le résultat est le suivant:

e section de fonctionnement: excédent de 564.41 €

e section d’investissement : excédent de 22 388.71 €

résultat global : excédent de 22 953.12 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce document budgétaire Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Approuve le Compte de Gestion du budget eau et assainissement l'exercice 2024 de Madame le Comptable du Trésor selon les éléments indiqués ci-dessus.

5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET DE L'EAU. Le Compte de Gestion du budget de l’eau et assainissement 2024 a été adopté précédemment. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Administratif de l’exercice 2024 du budget de l’eau et assainissement, en conformité avec le Compte de Gestion afférent, qui présente les résultats suivants :

e section de fonctionnement : excédent de 564.41 €

e section d’investissement : excédent de 22 388.71 €

résultat global : excédent de 22 953.12 €

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Monsieur Lionel BUCHER, 1“ Adjoint, assure la Présidence et invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce document budgétaire.

Le Conseil Municipal, par 6 voix POUR, approuve le Compte Administratif 2024 du budget eau et assainissement selon les montants ci-dessus indiqués.

6. _AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DU BUDGET EAU 2024. Monsieur le Maire, de retour dans la salle, a repris la Présidence de l’Assemblée. Il rappelle au Conseil Municipal le résultat de l’exercice 2024 soit :

e section de fonctionnement: excédent de 56441 €

e section d’investissement : excédent de 22 388.71 €

résultat global : excédent de 22 953.12 €

Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 à l’article 002 de la section de fonctionnement, « excédent de fonctionnement reporté ».

Monsieur le Maire invite l'assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement 2024, soit la

somme de 564.41 € à l’article 002 « Excédent de Fonctionnement Reporté » du budget eau 2025.

7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET LOTISSEMENT Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion de l’exercice 2024 du budget lotissement établi par Madame le Comptable du Trésor de SISTERON dont le résultat est le suivant : + section de fonctionnement : excédent de 0.12 €

e section d’investissement : excédent de 102 464.38 €

résultat global : déficit de 102 464.50 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce document budgétaire. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Approuve le Compte de Gestion du budget lotissement l’exercice 2024 de Madame le Comptable du Trésor selon les éléments indiqués ci-dessus.8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET LOTISSEMENT Le Compte de Gestion du budget lotissement 2024 a été adopté précédemment. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Administratif de l’exercice 2024 du budget de lotissement, en conformité avec le Compte de Gestion afférent, qui présente les résultats suivants :

+ section de fonctionnement : excédent de 0.12 €

e section d'investissement : excédent de 102 464.38 €

résultat global : déficit de 102 464.50 €

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Monsieur Lionel BUCHER, 1 Adjoint, assure la Présidence et invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce document budgétaire.

Le Conseil, par 6 voix POUR, approuve le Compte Administratif 2024 du budget lotissement selon les montants ci-dessus indiqués.

9. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DU BUDGET LOTISSEMENT 2024 Monsieur le Maire, de retour dans la salle, à repris la Présidence de l’Assemblée. Il rappelle au Conseil Municipal le résultat de l'exercice 2024 soit :

+ section de fonctionnement : excédent de 0.12€

+ section d’investissement : excédent de 102 464.38 €

résultat global : déficit de 102 464.50 €

Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 à l’article 002 de la section de fonctionnement, « excédent de fonctionnement reporté ».

Monsieur le Maire invite l'assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement 2024, soit la

somme de 0.12 € à l’article 002 « Excédent de Fonctionnement Reporté » de la section d’exploitation du budget lotissement 2025.

10. VOTE DU TAUX DES TAXES 2025.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux des taxes appliqués en 2024, soit : - Taxe Foncière Bâti : 28.81 %

- Taxe Foncière Non Bâti : 14.34%

- Taxe Habitation RS : 327%

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux pour l’année 2025. Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux des taxes pour 2025, lesquels sont les suivants :

- Taxe Foncière Bâti : 28.81 %

- Taxe Foncière Non Bâti: 14.34%

- Taxe Habitation RS : 3.27 %

11. APPROBATION DES BUDGETS PRINCIPAL, EAU ET ASSAINISSEMENT, ET LOTISSEMENT COMMUNAL 2025

Après la présentation et les diverses explications apportées par Monsieur le Maire sur les budgets primitifs 2025 du budget principal, du budget eau et assainissement et du budget lotissement, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces budgets.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- _ Approuve le Budget Principal 2025 arrêté comme suit :

* Section fonctionnement : 261 804 € en dépenses et en recettes

* Section d'investissement : 287 030 € en dépenses et en recettes

- Approuve le Budget Eau et assainissement 2025 arrêté comme suit : * Section fonctionnement : 74 849 € en dépenses et en recettes

* Section d'investissement : 76 485 € en dépenses et en recettes

- _ Approuve le Budget Lotissement Communal 2025 arrêté comme suit : *Section fonctionnement : 173 907 € en dépenses et en recettes

* Section d'investissement : 150 290 € en dépenses et en recettes4

- décide, pour les budgets principal et lotissement, dans le cadre du référentiel M57, en matière de fongibilité des crédits, que les mouvements de crédits entre chapitres de chacune des sections sont autorisés à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles.

12. PRET RELAIS SUR SUBVENTION ACHAT PARCELLE B140 (ANCIENNE FABRIQUE DE CARRELAGE) - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle le projet d’achat de la parcelle B140 (ancienne fabrique de carrelage) de 120 000 € (hors frais de notaire) et la subvention obtenue du Conseil Régional pour un montant de 75 000 €. Afin d’en permettre la réalisation, Monsieur le Maire propose de contracter un prêt relais sur subvention d’un montant de 75 000 € pour une durée de 24 mois.

Il fait état de la proposition du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur au taux de 2.79 % avec un remboursement trimestriel des intérêts, les frais s’élevant à 0.30% du capital emprunté ramenés à 150.00 €. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre présentée par le Crédit Agricole selon les modalités suivantes :

* Montant 75 000 € ;

* Durée : 24 mois ;

* Taux : 2.79 % ;

* Différé d’amortissement du capital : 21 mois ;

* Paiement des Intérêts : trimestriel ;

* Montant des échéances : 523.13 € pour les 7 premières échéances et 75 523.13 € pour la 8°" et dernière ;

* Frais de dossier : 0.30% du capital emprunté ramenés à 150.00 € ; * Taux garantis pour une mise à disposition des fonds le 05 mai 2025 au plus tard.

13. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Mise en œuvre du R.IF.S.E.E.P. (LF.S.E. et C.L.A.)

Le Maire, informe l’assemblée que :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de Etat

ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel

et à la manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au

regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir, appréciée au moment de l'évaluation.

Le Maire propose à l’assemblée,

de délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorial ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de

lPEtat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements

d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques

du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 03 avril 2017, du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des

collectivités territoriales, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 18/03/2025 relatifà la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l'application du R.ILF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Les Omergues,

DECIDE :

LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE à l’unanimité

Article 1. - Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire, Cette indemnité repose, d’une part, sur

une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

+ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.Article 2. - Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

exerçant des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la qualification et

l'expérience professionnelle sont équivalentes, ou, à défaut, compte tenu des fonctions qu’ils

occupent et de leur qualification.

Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS ON SUN TERRITORIAUX MAS

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES NON LOGE FONCTIONS

Expertise stratégique, forte expertise avec

G 1 une spécialité, encadrement $ 000€

DORE Secrétaire de mairie

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE - FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Pas d’encadrement, exécution sans expertise,

Group 2 \pécialisation faible à moyenne PU

Article 4 : le réexamen du montant de VLE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des

procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de ’L.F.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-9907 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

CONLÉS :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : PLF.S.E. suivra le sort du traitement.

Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps

partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à

l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice des primes et indemnités

est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

En cas de congé de longue durée : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.T

En application de l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l'IFSE sera maintenue dans

les mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux responsabilités parentales mentionnés

au chapitre ler du titre III du livre VI du CGFP(congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un

enfant en vue de son adoption, d’adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice

de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du

service.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l’LESS.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l'IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation

des acquis.

Article 7 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 11/04/2025

LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

à l'unanimité

Article 8 : le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel et au regard des missions décrites dans la fiche poste.

Article 9 : les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant

des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la qualification et l’expérience

professionnelle sont équivalentes, ou, à défaut, compte tenu des fonctions qu’ils occupent et de leur

qualification.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

TERRMORRUS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Expertise stratégique, forte

expertise avec une spécialité,

(Groupe 1 Éadrement P 1200 € Secrétaire de mairie

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE : FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

t, exécution sans

(Groupe 2 alisation faible à 600 € moyenneArticle 10 : sort du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) en cas d’absence :

Le CIA est ajusté en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel durant la période

de présence.

Article 11 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel

{C.LA.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 12 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 11/04/2025.

L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.L.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un

arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

14. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif associé pour les risques santé.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Maire, informe l’assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;

Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1% janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

- au Il de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

- à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

- au Il de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l'assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré : Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

— contrat individuel d'assurance labellisé,

ou

— contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur :

Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la9

collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé :

Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Considérant qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Les Omergues conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties

proposés ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au

CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011- 1474 précité,

L'assemblée délibérante décide, à l'unanimité :

— de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;

— de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée :

— de S'ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistique des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;:

— d’'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

15. QUESTIONS DIVERSES

- Information au conseil municipal sur la future coupe affouagère

- Information sur les devis pour les futurs plateaux traversants

- Information sur le déploiement d’un cabinet médical autonome.

La séance est levée à 21h00

Le Maire,

Alain COSTE,