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Déliberation - DEL 2023 03 06 Factures de lentreprise Bergeret sur RG
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Miramont-Sensacq.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 03 06 Factures de lentreprise Bergeret sur RG)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DESDÉLIBÉ
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIO
MIRAMONT-PIMBO-SORBETS-LAURET-
Envoyé en préfecture le 28/03/2023 Reçu en préfecture le 28/03/2023 Affiché/Publié le 28/03/2023 ID : 040-254000946-20230324-DEL
2023 _03_06-DE
Séance ordinaire du 24 mars à 18h30
Nombres de Conseillers
Sous la présidence de Monsieur Pascal BEAUMONT,
Président
En exercice:
15
Présents:
08
Présents : Pascal BEAUMONT, Stéphane CABANNE,
Procuration:
00
Laurence DARRIBEAU, Gilbert DUBICQ,
Nombre de suffrages exprimés
Philippe GRANGÉ, Nathalie MOUNET, André PASSICOS, Fanny
ROCHON,
Pour:
08
Contre:
00
Abstentions:
00
Excusés : Nathalie BERGERET, Clément CAHUZAC Michel CAZALETS, Sandrine CHAUSSOY Anne DASSIE, Philipe DASTUGUES
Date de convocation: 17/03/2023
Thomas DUBREUIL Secrétaire de séance : Nathalie MOUNET
DEL_2023_03_
06
-
FACTURES de l'ENTREPRISE BERGERET (repreneur) à
déduire de la
Retenue de Garantie de l'ENTREPRISE LABARDE & MANO (entreprise définitivement
fermée)
Le Conseil Syndical, L'entreprise Bergeret (Plomberie, sanitaire...) a racheté la société Labarde & Mano avec qui le SIVU avait signé pour le projet de construction de la nouvelle école. I s'avère que les 6 robinets installés ne fonctionnent toujours pas malgré le fait que la société Bergeret soit intervenue à plusieurs reprises. Les factures relatives à ces interventions ont été réglées. Une nouvelle entreprise va être sollicitée pour changer ces 6 robinets. Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE :
>
de déduire les factures de la Société Bergeret de la Retenue de Garantie initiale, signée avec Labarde & Mano;
>
_et de déduire également la facture à venir de la nouvelle entreprise qui sera en charge de changer les robinets défectueux.
Monsieur le Président et Monsieur le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus Pour extrait certifié conforme.
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.