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Déliberation - DM 2025 14 SPS CT amenagement RDC Mairie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 14 SPS CT amenagement RDC Mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 23/10/2025
Reçu en préfecture le 23/10/2025
Publié le 23/10/2025
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20251023-DM2025 14-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1 Marchés publics
Décision Municipale du
Objet | Missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) 23 octobre 2025 et de contrôle technique dans le cadre du projet d'aménagement Acte n° DM 2025-14 du rez-de-chaussée de l'hôtel de ville
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, dont la dernière modification a été actée par délibération du 16 mai 2024 (n° 2024-062), Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Considérant qu’il convient de désigner un prestataire pour les missions de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) et de contrôle technique dans le cadre du projet d'aménagement du rez-de-chaussée de l'hôtel de ville
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'attribuer le marché pour les missions de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) et de contrôle technique dans le cadre du projet de rénovation fonctionnelle du site des services techniques au prestataire suivant :
QUALICONSULT SECURITE TOULOUSE
1, rue de la Paderne
31170 TOURNEFEUILLE
Pour un montant de 3 566,00 € HT soit 4 279,20 € TTC dont :
- Mission SPS : 1 166,00 € HT soit 1 399,20 € TTC
- Mission contrôle technique : 2 400,00 € HT, soit 2 880,00 € TTC,
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise