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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB038 Delegation maire fongibilite credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 074-217402205-20250408-2025DELIB038-DE
Do
R=IGNI= q Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, le conseil municipal, dûment convoqué, q
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents : 21
Votants : 25 Date de la convocation : 2 avril 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B.
l'unanimité des MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, P. suffrages exprimés SAUVAGET, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET,F.CONTAT, Voix pour : 21 J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL, G. GAUTHIER, Olivier VENTURINI et e Abstentions : 4 Virna VENTURINI
(T. GAL, S. BIOLLUZ,
Olivier VENTURINIet Procurations: MM. N. SEMLAL à S. LE MOAL, S. JAVOGUES à Lucas PUGIN, C.
Virna VENTURINI) PEGUET à D. GERELLI-FORT et S. BIOLLUZ à T.GAL
Absents : MM. A. MIZZI, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance : M. P. SAUVAGET
2025DELIB038 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR RECOURIR À LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS 7.1 Décisions budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-22 et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2021DELIB097 en date du 30 août 2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°2022DELIB101 du Conseil municipal du 8 novembre 2022 décidant l'application de la norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 :
Vu l'avis de la commission de finances en date du 24 Mars 2025 ;
Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
notamment en matière de fongibilité des crédits : faculté pour le Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant qu’en cas de délégation au maire, ce dernier informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Considérant que la délégation au Maire en matière de fongibilité des crédits permet une souplesse de gestion sans modifier le montant global de la section, d'ajuster les crédits au plus près des besoins
de répartition avec rapidité sans impacter les délais de paiement aux fournisseurs ;
Considérant qu'en cas de mouvements de crédits dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section de fonctionnement et investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217402205-20250408-2025DELIB038-DE
de personnel, la délégation porterait sur 373 997,06 € en fonctionnement
investissement ;
Après avoir entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
(chapitres budgétaires classiques et chapitre opération), à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans une limite fixée à 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, soit
1 271 837,04 € en investissement et 249 331,37 € en fonctionnement, à compter du 15 avril 2025.
Article 2 : Précise qu’en section d'investissement le chapitre est l'opération ;
Article 3: Précise que chaque décision de fongibilité fera l'objet d’une information du Conseil municipal lors de sa plus proche séance ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele 15 AVR. 2075
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.