Déliberation - 2026DELIB070 Delegation Maire fongibilite credits

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Déliberation - 2026DELIB070 Delegation Maire fongibilite credits Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB070 Delegation Maire fongibilite credits)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

La 7 Publié le

ID : 074-217402205-20260428-2026DELIB070-DE

R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY

=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 28 avril, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est

En exercice : 29 réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Maire. Quorum : 15

Présents : 24 Date de la convocation : 22 avril 2026

Votants : 27

Présents : MM. L. PUGIN, S. LE MOAL, S. JAVOGUES, D. GERELLI-FORT, B. Délibération adoptée ACHARD, V. LEBEAU, F. KOENIG, N. SEMLAL, B. MARQUET, M. JUCHEREAU, P. à l'unanimité SAUVAGET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, V. DECOTTIGNIES, C. MEYNET, I. BADEIGTS, N. ZERARI, J-L. LACHENAL, C. MICHON, P. RENAUD, G. GAUTHIER, B. CHEVALLIER, B. RICHIERO et L. BIZOT

Procuration : MM. C. PEGUET à D. GERELLI-FORT, G. SUATON à P. VIDONNE et C. SANSALONE à L. PUGIN

Absents : MM.S. BRIFFOD et L. BROCHARD

Secrétaire de séance : Mme S. LE MOAL

2026DELIB070 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR RECOURIR À LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

7.1 Décisions budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-22 et L.2121-29:

Vu la délibération n°2026DELIBxx en date du 31 mars 2026 portant délégations du Conseil municipal au Maire;

Vu la délibération n°2022DELIB101 du Conseil municipal du 8 novembre 2022 décidant l'application de la norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune adopté par délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2026;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au service de réseau de chaleur urbain ;

Vu l'avis de la commission de finances en date du 13 avril 2026 ;

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

notamment en matière de fongibilité des crédits : faculté pour le Conseil municipal de déléguer au

Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Considérant que le principe de fongibilité des crédits s'applique désormais au budget chaleur ;

Considérant qu'en cas de délégation au maire, ce dernier informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le S L O YŸ

ID : 074-217402205-20260428-2026DELIB070-DE

Considérant que la délégation au Maire en matière de fongibilité des crédits permet une souplesse de

gestion sans modifier le montant global de la section, d'ajuster les crédits au plus près des besoins de répartition avec rapidité sans impacter les délais de paiement aux fournisseurs ;

Considérant que, pour le budget principal, en cas de mouvements de crédits dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chaque section de fonctionnement et investissement, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, la délégation porterait sur 800 987,30 € en fonctionnement et 1496686,71€ € en investissement ;

Considérant que, pour le budget annexe chaleur, en cas de mouvements de crédits dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de chaque section de fonctionnement et investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, la délégation porterait sur 15 360,16 € en fonctionnement et 283 364,91 €eninvestissement ;

Après avoir entendu Monsieur Bernard ACHARD, Maire-Adjoint délégué aux finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre

(chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) sur le budget principal, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, soit 997 791,14 € en investissement et 533 991,54 € en fonctionnement, à compter du 30 avril 2026.

Article 2: Précise que pour le budget principal, en section d'investissement le chapitre est l'opération ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits sur le budget annexe

chaleur de chapitre à chapitre (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération), à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à 5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, soit 188 909,94 € en investissement et 10 240,11 € en fonctionnement, à compter du 30 avril 2026.

Article 4: Précise que chaque décision de fongibilité fera l’objet d’une information du Conseil municipal lors de sa plus proche séance.

Le Secrétaire de Sé

Stéphaffie LE MOAL

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente

Publiée le 3 VR 2026

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.