Compte-Rendu - CR seance du 13032017

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Compte-Rendu - CR seance du 13032017 Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Montastruc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 13032017)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE MONTASTRUC

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2017

L’an deux mil dix-sept et le 13 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Charles MALMON.

Nombre de membres : - en exercice : 11

- présents : 9

- qui ont pris part à la délibération : 9

Présents : Mesdames IVERSENC Jeanne-Pierrette, KHÜN Josette, MARCADAL Mériem et Messieurs LABARTHE Christian, LACROUX Daniel, MALMON Charles, QUERCY Alain, SILOT Jean-Luc, TURELLA Serge.

Absents : Messieurs BERTRAND Jérôme et VERGNES Alain.

Secrétaire de séance : Madame IVERSENC Jeanne-Pierrette

Date de convocation : 06/03/2017

Date d’affichage : 06/03/2017

N° 2017_13_03_D01 : Non transfert de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 qui rend obligatoire le transfert de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale aux Communauté de Communes ou Communauté d’Agglomération le lendemain de l’expérimentation d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Vu l’article 36, point II de la loi ALUR, « si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».

Vu que la Communauté de Communes de Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain n’a pas délibéré pour la prise de compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, dans le cadre de ses compétences obligatoires,

Monsieur le Maire propose de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De s’opposer au transfert de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

N° 2017_13_03_D02 : Examen et vote du compte de gestion du budget communal 2016

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable du trésor à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.Le compte de gestion est ensuite soumis à l'approbation du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De voter le compte de gestion du budget communal 2016, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N° 2017_13_03_D03 : Vote du compte administratif du budget communal 2016

Sous la présidence de Monsieur KHÜN Josette, 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2016 qui s'établit ainsi :

Investissement

Dépenses Prévues : 296 098,00 Réalisées : 151 910,88

Reste à réaliser : 50 000,00

Recettes Prévues : 296 098,00 Réalisées : 33 985.73

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 505 358,00 Réalisées : 143 686,45

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévues : 505 358,00 Réalisées : 531 546,60

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement -117 925,15 Fonctionnement 387 860,15 Résultat global 269 935,00

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2016.

N° 2017_13_03_D04 : Versement des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints Annule et remplace la délibération n°20142903D04

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De fixer pour l’exercice des fonctions de Maire :

Population : moins de 500 habitants ; taux maximal : 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- De fixer pour l’exercice des fonctions des trois adjoints au Maire :

Population : moins de 500 habitants ; taux maximal : 6.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Séance levée à 22h00.