Arrêté - 2023 0455 délégation Mme LEMOINE

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Arrêté - 2023 0455 délégation Mme LEMOINE Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Arrêté - 2023 0455 délégation Mme LEMOINE)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le Pere L

Publié le 10/03/2023 C

ID : 050-215005026-20230301-2023_0455-AI

Département de La Manche

VILLE DE SAINT-LÔ

Direction générale / Affaires juridiques

Arrêté n°2023-0455

ARRÊTÉ

Portant délégation de fonction à Madame Catherine LEMOINE, conseillère municipale,

LE MAIRE DE SAINT-LÔ,

Vu l'élection du Maire en date du 5 juillet 2020 et la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 fixant à neuf

le nombre d’adjoints ;

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-18 et L2122-22 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° CM.2022-05-11-001 en date du 11 mai 2022 installant Madame Catherine

LEMOINE en qualité de conseillère municipale;

Vu la délibération du conseil municipal n° CM.2022-04-06-003 en date du 6 avril 2022 déléguant au Maire certaines

des attributions du conseil municipal ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour une bonne administration de la Ville et pour permettre une parfaite

continuité du service public, de déléguer une partie des attributions du Maire à Madame Catherine LEMOINE,

conseillère municipale ;

ARRÊTE

Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Catherine LEMOINE, conseillère municipale, est

déléguée pour traiter les affaires communales et conduire l'instruction et le suivi des dossiers relatifs au domaine

suivant :

— Actions de proximité avec les habitants ;

À ce titre, dans le cadre de cette délégation de fonction, Madame Catherine LEMOINE assurera les missions

suivantes :

— Définir les orientations stratégiques de la municipalité en concertation avec les partenaires institutionnels,

— Piloter et animer les réunions des groupes de travail et commissions dédiés,

— Travailler en collaboration avec les services municipaux en charge des secteurs faisant l’objet de la

délégation,

— Assurer les relations avec les partenaires au quotidien ;

Article 2 : Cette délégation de fonction n’emporte pas délégation de signature ;

Article 3 : Lorsqu'elle est élue d’astreinte selon le calendrier des permanences d'élus établi par la Direction générale

des services, Madame Catherine LEMOINE reçoit délégation pour accomplir toutes les formalités requises en

application de l’article L3213-2 du code de la santé publique (hospitalisation provisoire en soins psychiatriques sans

consentement) et pour signer les arrêtés portant les mesures provisoires nécessaires ;

Article 4 : La signature des pièces et actes visés à l’article 3 sera précédée de la formule indicative « Pour le Maire

et par délégation, la conseillère municipale déléguée aux Actions de proximité avec les habitants, Catherine

LEMOINE » ;Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10/03/2028 S LOT |

ID : 050-215005026-20230801-2023_0455-AI

Article 5 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Poest-trargee-terexecunon tete

présente décision.

eCertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte (art. Fait à Saint-Lô, le 1° mars 2023,

L2131-1, CGCT) . . LL . Le Maire,

eDans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des , æ# formalités de publicité ou de notification, le présent acte peut faire

l'objet :

— D'un recours administratif auprès de Madame le Maire;

— D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen.

Si un recours administratif a été préalablement formé, le recours

contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter

de la décision expresse ou implicite de rejet du recours

administratif par l'administration. Emmanuelle LEJEUNE