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Arrêté - 173 2022 reouverture salle dexmes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 173 2022 reouverture salle dexmes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
@
x #
Envoyé
en préfecture
le 25/11/2022
F
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2022
ms,
=
nm
£
Publié le
ses
Gouffern
ID : 061-200066256-20221124-2022_173-AR
eu
Aage
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°173-2022
Prononçant
la
réouverture
de
l'établissement
Salle
Polyvalente
— Mairie
de
la
commune
déléguée
d'Exmes
Le Maire
délégué
de
la commune
déléguée
d'Exmes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
le code
général
des
collectivités
notamment
son
article
L2212-2;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles
R 143-23
et R
143-45;
Vu
le décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
à
la
poursuite
de
l'exploitation
de
l'établissement
Salle
Polyvalente
—
Mairie
de
la
commune
déléguée
d'Exmes
émis
par
la commission
de
sécurité
le
16
septembre
2021,
Considérant
qu'un
sinistre
(effondrement
d'un
plafond)
a été
découvert
le 7 novembre
2022,
Vu
l'arrêté
n°166-2022
prononçant
la fermeture
au
public
de
l'établissement
Salle
Polyvalente
- Mairie
de
la commune
déléguée
d'Exmes,
Considérant
les
travaux
réalisés
par
les
services
communaux
de
mise
en
sécurité
de
l'établissement
permettant
la réouverture
de
l'établissement
au
public, ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
n°166-2022
du
8 novembre
2022
est abrogé.
Article
2 : Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
3:
- Monsieur
le Maire
délégué
d'Exmes,
commune
déléguée
de
Gouffern
en
Auge
- Mrle
Major
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Argentan
Et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
également
transmise
à Mme
la Sous-Préfète
d'Argentan.
Fait
à Gouffern
en
Auge,
le 24
novembre
2022
Le
Maire
délégué,