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Arrêté - Arrete Prefectoral N 2540 23 0003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral N 2540 23 0003)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Humanitaire, Institutions publiques,
En
Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
PRÉFET
Délégation
Départementale
de
l'Orne
DE
L'ORNE
Liberté Égalité Fraternité
ARRETÉ
PREFECTORAL
N°
2540-23/0003
PORTANT
MAINLEVEE
DE
L'ARRETE
N°
2540-21/0003
RELATIF
AU
DANGER
IMMINENT
POUR
LA
SANTE
OÙ
LA
SECURITE
PHYSIQUE
DES
PERSONNES
CONCERNANT
UN
LOGEMENT
D'HABITATION,
SIS
«
LE
L'AUNAY
»,
COMMUNE
DELEGUEE
DE
FONTENAI-SUR
ORNE
-
ECOUCHE-LES-VALLEES
Propriété
de
Monsieur
PONT
Philippe
Le
Préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-19
à
L.
511-22,
L.
521-1
à
L.521-4
et
R.
5111
à
R.
511-13
:
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L1331-23
;
VU
le
décret
du
12
janvier
2022
nommant
Monsieur
Sébastien
JALLET,
préfet
de
l'Orne;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°1122-22-10-63
du
7
novembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
CORNET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Orne
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
1984
portant
règlement
sanitaire
départemental
du
département
de
l'Orne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
NOR
2540-21/0003
du
1°
mars
2021
relatif
au
traitement
d'une
insalubrité
liée
à
un
danger
dans
le
logement
sis
« Le
L'Aunay
»,
commune
d'Ecouche
les
Vallées
(61200),
propriété
de
Monsieur
PONT
Philippe,
domicilié
sis
« Le
Bois
joli
»,
61150
JOUE-DU-PLAIN
et
les
ayants
droits
et
occupé
par
Madame
LAVERGNE
Nathalie
et
Monsieur
COEFFEY
Mickaël
;
VU
les
factures
attestant
de
la
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
et
le
courrier
du
maire
d'Ecouché-les-vallées
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
prescrits
dans
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
prescrits
à
l’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
NOR
2540-21/0003
du
1°
mars
2021
susvisé
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
;
Sur
proposition
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Normandie
;
ARS
de
Normandie
-Délégation
départementale
de
l'Orne
Espace
Claude
Monet
-2
place
Jean
Nouzille
-CS
55035
-
14050
CAEN
Cedex
4
Tél.
:02
31
70
96
96
Www.normandie.ars.sante.fr ARRÊTE.
ARTICLE
1
L'arrêté
préfectoral
n°
NOR
2540-21/0003
du
1
mars
2021
traitement
d'une
insalubrité
liée
à
un
danger
dans
le
logement
sis
« Le
L'Aunay
»,
commune
d'Ecouche
les
Vallées
(61200)
qui
imputait
au
propriétaire
Monsieur
PONT
Philippe,
demeurant
à «
Le
Bois
joli
»,
commune
de
Joué-du-Plain
(61150)
et
les
ayants
droits,
est
abrogé.
ARTICLE
2
A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
logement
peut
à nouveau
être
utilisé
aux
fins
d'habitation
dans
les
conditions
fixées
par
les
lois
et
règlements.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
personne
mentionnée
à l'article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
A
défaut
de
disposer
ou
de
connaître
les
adresses
de
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
ou
de
pouvoir
l'identifier,
le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Ecouche
les
Vallées,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
511-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Un
certificat
d'affichage
sera
transmis
à
l’'ARS
de
Normandie
par
les
services
municipaux
ou
la
police
municipale
de
la
commune.
Il
sera
également
notifié
à
l'occupant
du
logement
précité
situé
dans
l'immeuble,
à
savoir
Madame
LAVERGNE
Nathalie
et
M.
COEFFEY
Mickaël
par
lettre
remise
contre
signature.
ARTICLE
4
Il sera
également
communiqué
à :
- à
la
sous-préfète
d'Argentan,
référente
habitat
indigne
de
l'Orne,
9,
route
de
Sées
B.P
20207,
61202
ARGENTAN
CEDEX
;
- au
Procureur
de
la
République, Tribunal
judiciaire,
rue
des
Anciens
Combattants,
61202
ARGENTAN
;
- AU
Directeur
départemental
des
territoires
(DDT),
cité
administrative,
21
place
Bonet,
CS
20537,
ALENCON
Cedex
61007
;
-
AU
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP),
cité
administrative,
21
place
Bonet,
BP538,
61007
ALENCON
cedex
;
à
la
chambre
interdépartementale
des
notaires
de
Normandie,
6
place
Louis
Guillouard,
BP
66146,
CAEN
14065
Cedex
4
;
- au
Maire
d'Ecouché-les-Vallées,
57
rue
des
trois
frères
Terriers,
61150
Ecouché-Les-Vallées
:
- à
l'Agence
départementale
d'information
sur
le
logement
de
l'Orne
(ADIL
61),
88
rue
Sainte
Blaise,
61000
ALENCON
cedex
;
- à
la
caisse
d'allocations
familiales
de
l'Orne
(CAF
61),
Service
prestations,
14
rue
du
14ème
Hussards,
61021
ALENCON
cedex
- au
Conseil
Départemental
de
l'Orne,
27
Boulevard
de
Strasbourg,
61000
ALENCON
et
DTAS
Flers,
5
AB
rue
joseph
Morin
BP131,
61103
FLERS
Cedex.
213 ARTICLE
5
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
la
sous-préfète
d’Argentan,
référente
de
la
lutte
contre
l'habita
indigne,
le
Directeur
général
de
l'ARS
de
Normandie,
le
Maire
d'Ecouché-les-Vallées,
le
Directeu
départemental
des
territoires
et
le
Directeur
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
de:
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécutior
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
Q 7
Hs
2993
Pour
le
Préfet
de
l'Orne
La
secrétaire
générale
Marie
CORNET
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
santé
et
de
la
prévention
(Direction
générale
de
la
santé,
14
avenue
Duquesne,
EA
2,
75350
Paris
07
SP)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
CAEN,
3,
rue
Arthur
Leduc,
B.P.
536,
14036
CAEN
CEDEX
ou
via
Télérecours
citoyen
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
3/3