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Déliberation - 2023 009 convention de service public du marche aux comestibles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 009 convention de service public du marche aux comestibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
de
ss”
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Ci
PUBLIE LE D 8 FEV. 2023
N°2023- 009
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi, vingt-cinq janvier à vingt heures trente-trois minutes,
le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi dix-neuf janvier
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Convention de service public du marché aux comestibles : approbation de la revalorisation
contractuelle annuelle des droits de places et de la redevance contractuelle de 3%
Rapporteur : M. DUVAUDIER
Direction : Direction des assemblées, affaires générales et juridiques
Service : Service travaux des assemblées
Présent({e}s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. CHATAUD, Mme ARRON,
M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE,
Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adjointes et
adjoints au Maire,
M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE,
M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE, Mme NGANDE, Mme CAPORAL,
M. FAUTRE, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, M. SY, Mme MASMOUDI, M. TITOV,
Mme KEITA-GASSAMA, M. PESSOA GRIJO, M. SUDRE, M.FORHAN, Mme CIPRIANO conseillères
municipales et conseillers municipaux
Absent({e)s et/ou excusé(e)s :
M. LATRONCHE (donne procuration à Mme AMAR), M. BOULAY (donne procuration à Mme THIROUX),
Mme DONATIEN (donne procuration à M. AKKOUCHE), M. SOLARO (donne procuration à
Mme ADOMO)
Secrétaire de séance : Mme NGANDE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent{e}s : 45
Nombre de procurations : 4
Nombre de votant({e)s : 49
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230208-2023-009-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Direction du Développement Urbain
Service Promotion Economique et Emploi
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le traité d'exploitation des marchés aux comestibles approuvé par délibération du Conseil
Municipal le 29 septembre 2021, passé avec la SAS Loiseau Marchés, 147 Bd d’Alsace-Lorraine Le
Perreux sur Marne et la SAS Les fils de Madame Géraud, 27 Boulevard de la République à Livry-Gargan
et entré en application le 1er novembre 2021 ;
Vu l'article 23 du traité d'exploitation décrivant la procédure de révision des droits de place et
redevances dus par les commerçants ;
Vu l'avis de la 2°"° commission Aménagement du territoire et Développement urbain, Politique du
logement et Amélioration de l’habitat, Développement Economique - Emploi-Insertion, Economie
solidaire, Commerce et marchés aux comestibles, Artisanat, Tourisme, émis lors de sa séance du 18
janvier 2023 ;
Vu l'avis de la 1°" commission Finances / Marchés et Achats Publics, Personnel Communal, Nouvelles
technologies de l'information et de la télécommunication, émis lors de sa séance du 17 janvier 2023 ;
Considérant la situation économique particulière liée à l'inflation en raison du conflit Ukrainien ;
Considérant que les tarifs actuellement en vigueur sont le fait d’une augmentation de 25% pour les
commerçants forains du centre-ville et du Bois l’abbé et de 10% pour les commerçants de Stalingrad
mis en place au 1er novembre 2021 à l’occasion du nouveau contrat de Délégation de Service Public ;
Considérant la nécessité d'adapter les tarifs pour tenir compte du contexte économique tout en
veillant à en limiter la portée pour éviter un impact trop important sur la politique commerciale des
commerçants pratiquées sur les marchés de la ville,
après en avoir délibéré , à la majorité,
39 votes pour, dont 3 procurations (M. LATRONCHE, M. BOULAY, Mme DONATIEN)
2 votes contre, M. MAILLER, M. SY
8 abstentions, dont 1 procuration (M. SOLARO), Mme CAPORAL, M. FAUTRE, Mme MASMOUDI, M. SUDRE, M. TITOV,
Mme KEITA-GASSAMA, Mme ADOMO
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de 3% de revalorisation des droits de place applicables au 1 février
2023 aux marchés aux comestibles et à la redevance forfaitaire versée à la commune par le
concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230208-2023-009-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 ARTICLE 2 : FIXE la grille tarifaire relative aux droits de place à compter du 1er février 2023 comme
suit :
1 - Places couvertes :
Par place de deux mètres de façade sur allée principale, transversale ou de passage et donnant droit
à une profondeur maximale de deux mètres :
Commerçants abonnés
Par fraction de 2 mètres : Stalingrad Centre-ville Bois l'Abbé/Coeuilly
1ère place ..................... 4,38 € 4,41 € 4,21€
2ème place .................. 4,76 € 4,98 € 4,71€
3ème place ................... 5,15 € 5,55 € 5,19 €
4ème place ................. 5,53 € 6,11€ 5,69 €
5ème place ................. 5,90 € 6,68 € 6,18€
6ème place et suivantes 6,28 € 7,24 € 6,69 €
Commerçants non abonnés
Par fraction de 2 mètres : Stalingrad Centre-ville Bois l'Abbé/Coeuilly
1ère place .................... 5,22 € 4,76 € 4,76 €
2ème place ................ 5,67 € 5,22 € 5,22 €
3ème place ............... 6,12 € 5,67 € 5,67 €
4ème place ................ 6,58 € 6,12 € 6,12 €
5ème place ............... 7,04 € 6,58 € 6,58 €
6ème place et suivantes 7,49 € 7,04 € 7,04 €
Places découvertes (tous marchés) :
Par mètre linéaire de façade sur allée principale, transversale ou de passage et donnant droit à une
profondeur maximale de deux mètres :
- commerçants non abonnés .............................. 2,18 €
Droit pour place d’angle (tous marchés hors Stalingrad) :
Supplément forfaitaire pour encoignure :
- commerçants abonnés .................................... 2,16 €
- commerçants abonnés (Stalingrad) ............................ 1,90 €
- commerçants non abonnés ....................................... .2,82 €
Droits de stationnement ou de déchargement par véhicule (tous marchés) :
Abonnés Non Abonnés
- marché couvert ............................... 1,90 € 1,87 €
- marchés mobiles .............................. 1,58 € 1,40 €
Il - Traitement des déchets (tous marchés) :
Commerçants abonnés
Par mètre linéaire de façade marchande... 0,64 €
Commerçants non abonnés
Par mètre linéaire de façade marchande... 0,32 €
Animation (tous marchés) :
- par commerçant, abonné ou non, et par séance 3,20 €
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en serait la
suite ou la conséquence.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230208-2023-009-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023