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Arrêté - 2022 ar pm 114
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 ar pm 114)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
On O AMC KE Ville de ñtel U DEPARTEMENT DES YVELINES 1 ( > TT P
@ EF
POLICE MUNICIPALE
2022-AR-PM-114
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION TEMPORAIRE D’UNE GRUE SUR LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, :
Vu le Code Général des ColéctiitésTerror et hotamment ses articles L.2213-1 et suivants,
- ,
Vu le Code de la Route et noté vent: sé icles RAA 1-8 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment l'artèlé 115-1 et suivants,
Vu le Code Pénal,
Vu la demande formulée en date du 04 juillet 2022 par la société TOUR BATIMENT — 16, rue de la Ferme
Neuve 91170 Viry Chatillon - téléphone : 01 69 45 32 77 - pour l'implantation d'un pylône comprenant :
(installation de plaques de roulement, pose d'une grue pour déchargement et assemblage) au : 26, rue
d'Andrésy 78570 Chanteloup-les-Vignes.
Considérant que l'implantation des engins de levage, sur le territoire communal de Chanteloup-les-Vignes
nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi
sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique.
Sur proposition de la Police Municipale,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société TOUR BATIMENT est autorisée à procéder à l'implantation d'un pylône comprenant : (installation de plaques de roulement, pose d'une grue pour déchargement et assemblage) dans l'emprise du chantier situé au « 26, rue d'Andrésy 78570 Chanteloup-les-Vignes» et ce pour deux jours à compter du 05 septembre 2022 jusqu’au 07 septembre 2022.
ARTICLE 2 : La société TOUR BATIMENT devra se conformer aux normes en vigueur et dans les
conditions définies dans la demande annexée au présent arrêté et suivant les conditions énoncées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 3: Les charges ne doivent en aucun cas survoler la voie publique ou les propriétés riveraines
ARTICLE 4: Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.
La grue mise en girouette doit être libre de charge.
ARTICLE 5: La société doit procéder aux essais statiques et dynamiques des appareils de levage avant la
mise en service et en transmettre le certificat d'essai à Madame Le Maire dans un délai de 15 jours. ARTICLE 6: La présente autorisation n'est donnée que sous la réserve du droit des tiers. Elle n'est valable
que pour une durée de deux jours à compter du 05 septembre 2022. Elle sera périmée de plein droit s’il
n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 7: Le titulaire s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais du demandeur.
ARTICLE 8 : Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité.
ARTICLE 9 : Tout intéressé qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois.
ARTICLE 10 : Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au droit du chantier.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 04 juillet 2022.
Pour le Maire et par délégation,
le Premier Maire adjoint