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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 066 CC Approbation conv chemins randonnees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 066 CC Approbation conv chemins randonnees)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250925-2025-066-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Afférents En Quiont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du Communautaire délibération u " 5 on PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
Date de la convocation Séance du Jeudi 25 Septembre 2025 (20h)
re À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
19/09/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le vingt-cinq septembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIEVRE Céline (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux),
GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), DAVID Blandine, DOTTO Luc , ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (Regny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche) DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir: CHATRE Philippe a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GIVRE Dominique (Neaux) a donné pouvoir à BERT Pascal
(Vendranges), FESSY Véronique a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines),
MONTEL Fabienne a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Regny), GIRAUD Stéphanie a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), BROSSETTE
Maryline a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés : PRAST Lionel (St Just la Pendue)
Délibération : 2025-066-CC
OBJET:_ Approbation de la convention d'autorisation de passage, de balisage et
d'entretien
munauté de communes du Pays entre Loira
: 0 sat [UE PET LL. PRE] FES ORNS, DR PEN +}
44, lue de la TétE Noire 42470 Saint Syÿinpnoïrien QE Laÿ
Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250925-2025-066-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025]
Publication : 06/10/2025
Délibération : 2025-066-CC
OBJET : Approbation de la convention d'autorisation de passage, de balisage et
d'entretien
En concertation avec les groupes de travail d'élus municipaux des 16 communes, de
nouveaux itinéraires de randonnée ont été élaboré. || apparait nécessaire d'en
sécuriser l'usage et de redéfinir les rôles des communes et de l’intercommunalité par le biais d’un conventionnement.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt de l'intercommunalité pour le développement des activités de
randonnée sur son territoire ;
Considérant la compétence intercommunale Protection et mise en valeur de l'environnement ;
Considérant le projet de convention ci-annexé qui sera transmis aux 16 communes membres de la CoPLER pour approbation par les conseils municipaux, assorti d'une
cartographie détaillée de tous les itinéraires de randonnée ;
Considérant que la présente convention fixe les modalités de passage du public sur
les voies et parcelles communales, ainsi que les interventions d'aménagement, de
balisage et des d'entretien par les agents de la CoPLER ;
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 7 ans, renouvelable tacitement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
-__ D’APPROUVER la convention d'autorisation de passage, de balisage et
d'entretien
- _ D'AUTORISER Mr le Président à signer ladite convention et tout document
afférent à cette démarche
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le secrétaire de séance,
Jean-Fran
# FF. cauté de Communes du Pays entre Loiro at pi
L cémmunaute de Com sys entre Loire et Rhône
RE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
A Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250925-2025-066-CC-DE]
ATCCUSÉ TETUTÉ EXÉCUONE |
Convention d'autorfeationde N passage, de balisage et d'entretien
il
COPTER
Compléter et signer les 2 exemplaires.
Merci de retourner 1 exemplaire
au siège de la COPLER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, représentée par son Président,
Monsieur CAPITAN Jean-Paul, agissant en cette qualité,
Désigné ci-après par « la COPLER »
Et
- La commune de .......…. , représentée par son Maire,
Monsieur/Madame .......… , agissant en cette qualité,
Désigné ci-après par « la commune de »
Numéro des parcelles détenues par la commune : .......….
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le balisage de l'ensemble du réseau sera assuré par la COPLER. L'entretien des itinéraires intercommunaux seront à la charge de l'intercommunalité, alors que l'entretien de la boucle de proximité sera assuré par la commune. Le terme « entretien » désigne ici les opérations de tonte et débroussaillage, le suivi du mobilier (tels que les bancs et panneaux par exemple) reste à la charge de la CoPLER pour le réseau intercommunal ainsi que les boucles de proximité.
Par la présente convention, la commune ci-dessus mentionnée autorise donc la COPLER à baliser le sentier de randonnée la traversant et intervenir sur les itinéraires définis afin d'en garantir l'accessibilité.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La commune autorise le balisage ainsi que le passage sur les chemins et routes de sa commune, ainsi que sur les parcelles en sa possession, les itinéraires spécifiés sur la carte ci- jointe, en vue de la valorisation d’un itinéraire pédestre de type PR (Promenade et Randonnée) ouvert au public et que chacun pourra parcourir sous sa propre responsabilité de randonneur.
ARTICLE 2: Activités autorisées ou interdites sur les parties de parcelles et chemins privés ouverts au public
Les Chemins communaux et les parties de la parcelle faisant l’objet de cette convention sont réservées à la fréquentation piétonne, équestre et cycliste non motorisée. La commune garde la libre décision quant aux engins motorisés susceptibles d'emprunter les chemins communaux ou les parcelles nommées ci-dessus, notamment pour les riverains. Dans le respect des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250925-2025-066-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
interdictions édictées ci-dessus, le public peut utiliser les senti@é BEN 44e FRS” randonnées et de promenade.
ARTICLE 3 : Engagement des parties
Après avoir pris connaissance du tracé du sentier sur les parcelles ci-dessus, la commune reconnait à la COPLER, responsable des travaux, les droits suivants : - Etablir des ouvrages si besoin pour la sécurité des promeneurs (ceux-ci devront être précisés en annexe)
- _ Procéder à l'implantation de mobiliers signalétiques ou touristiques (bancs, tables ….). - _ Procéder au balisage et à l'entretien du balisage du sentier
- Assurer les opérations d'entretiens nécessaire à l'accessibilité des parcours intercommunaux (tonte, débroussaillage et taille)
- Transmettre ces itinéraires au département en vue d'une délibération coordonnée pour classer au PDIPR l'intégralité des itinéraires intercommunaux tracés dans le périmètre communal
La commune de .........…. s'engage à :
- Assurer l'entretien (tonte, débroussaillage et taille) de sa boucle de proximité - Garantir l'usage pour la randonnée pédestre ou cycliste de l'ensemble des chemins composant les itinéraires précisés en annexe
- Transmettre les itinéraires au département en vue d’une délibération coordonnée pour leur classement au PDIPR de l'intégralité de la boucle de proximité ainsi que des portions de boucles intercommunales situées dans le périmètre de la commune. - La commune s'engage à laisser le public pénétrer sur la partie des parcelles concernées et s'engage à ne pas nuire à la circulation des promeneurs.
- accepter le passage des randonneurs pédestres, trail, à VTT et équestres sur le chemin traversant la commune.
- autoriser les opérations de pose de signalétique, d'entretien et de balisage rendues nécessaires pour l'accès du public.
- ne pas clôturer ses parcelles sans en informer la CoPLER. Dans le cas où la commune souhaiterait clôturer ses parcelles, des aménagements permettant le passage des randonneurs OÙ pratiquants devront être envisagés en concertation avec la CoPLER. - Informer et solliciter l'autorisation expresse de la CoPLER avant tout morcellement, lotissement ou aliénation de la propriété - à titre onéreux ou par donation entre vifs — ainsi qu'avant tout apport en société ou échange.
La COPLER et la commune veilleront à faire respecter les modalités d'utilisation ci-dessous : - Ne pas s'écarter des chemins définis et balisés et ne les emprunter qu'à pied, à VTT ou à cheval.
- Ne pas camper, fumer, ni faire du feu en toute saison
- Ne pas laisser divaguer les chiens, ni déposer des ordures
ARTICLE 4 : Responsabilité et Assurances
La responsabilité de la COPLER sera engagée à raison des dommages causés ou subis du fait des opérations d'aménagement ou de nettoyage menées sous sa responsabilité.
La responsabilité de la commune sera engagée à raison des dommages causés ou subis du fait des opérations d'aménagement ou de nettoyage menées sous sa responsabilité.
Les usagers sont responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens. Chacune des parties signataires déclare être assurée pour les risques et responsabilités encourus en application de la présente convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/10/2025
Publication : 06/10/2025
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de sa signature, elle sera renouvelée par tacite reconduction à l'issue de cette période, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties dans un délai préalable de 6 mois.
ARTICLE 6: Modification des clauses et modalités d'application de la présente convention
Pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
La COPLER La Commune de .....…
Mettre en annexe le tracé des circuits