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Déliberation - Delib 2022 67 Entretien 2023 financement extinction Eclairage Public
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 67 Entretien 2023 financement extinction Eclairage Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2022 / 67
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 12 décembre 2022
Date de la Convocation : 07 décembre 2022
Date de l'affichage : 07 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de décembre à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire. Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Annette CLUZEL ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN ; Aude JALADE ; Martine ALBUCHER ; Jean-Michel RECOULES ; Michel LAURENS ; Pierre GRIMAL ; Josette VAYSSE ; Claudine GRIMAL. P, ANTOINE.
Mandats : S. ESTEVENY à À. CLUZEL ; F. VERGNES à J.M. RECOULES ; A. MASSOL à M.
ALBUCHER ;
Absents et excusés : V. NICOULEAU
OBJET : ENTRETIEN 2023 CARTO N° 30708 ENTEP-22-283 - EXTINCTION A A Z - LOT 9 OPERATION COUP DE POING - REQUISTA
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 26 499.51 Euros HT.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30% soit 7 949,85 €, le reste à charge de la Commune est de 23 849,56 €.
La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 5 299,90+ 18 549,66 = 23 849,56 €. (cf. plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 5 216,38 €.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :
1/2 - d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 31 799,41 €
- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 7 949,85 €
- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré, DECIDE : à l’unanimité
e De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 31 799,41 €
e De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 7 949,85 €
e De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à
l'occasion de ces travaux.
e La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la
facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.IL.E.D.A.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Annette CLUZEL Michel CAUSSE
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