Procès Verbal - Compte Rendu cm du 22 09 20

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Procès Verbal - Compte Rendu cm du 22 09 20 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu cm du 22 09 20)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, COMMUNE DE BRIATEXTE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

y MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 A 19 H 00

L’an deux mille vingt, le vingt deux à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle « Espace Culture et Loisirs », sous la présidence de Monsieur Alain GLADE, Maire de Briatexte.

Membres présents : Mr GLADE Alain, ANGOSTO Richard, Mme GROSJEAN-BALARD Carole, Mr PONTIER Michel, Mme MONMAYRAN Michèle, Mr SAVIGNOL Hugues, Mme LLORDEN Anne-Marie, Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine, Mr PELIZZON Philippe, Mr PELLIZZARI Gérard, Mr URUTY Éric, Mme LAGATTU Laetitia, Mme HAAS Valérie, Mr FARGES Cédric, Mme MARTINEZ Sonia, Mr SOUBAYE Nicolas, Mme BUTIN Audrey, MALARTRE Eloïse, Mme GHILACI Marion.

Absents Excusés : néant.

Procurations : néant.

Secrétaire de séance : Mme LLORDEN Anne Marie.

Date de la convocation : 17/09/2020 — Affichée sur les panneaux administratifs le 17/09/2020.

T/ Adoption du procès verbal de la séance du 10/07/2020.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès verbal de la séance du 10/07/2020 qui est approuvé à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

IT/ Décisions municipales :

*” D2020-09-17-01 du 17/09/2020 : Location logement 3 bis avenue Abel Rolland, 81390 Briatexte. ” D2020-09-17-02 du 17/09/2020 : Location pour le 25/09/2020 à titre gracieux de la petite salle de l’Espace culturel et loisirs à l’association du RPI.

* D2020-09-17-03 du 17/09/2020 : Location pour le 25/09/2020 à titre gracieux de la grande salle de l’Espace culturel et loisirs à l’ADMR.

Le conseil municipal prend acte des décisions D2020-09-17-01, D2020-09-17-02 et D2020-09-17-03.

LIT, Ordre du jour :

* Délibération : Représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). * Délibération : Procès verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatives aux compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté d’Agglomération Gaïllac-Graulhet. * Délibération : Délégation par convention de la compétence Assainissement collectif des eaux usées. “ Délibération : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif (RPQS). Ÿ Délibération : Adhésion contrat groupe d’assurance des risques statutaires. Ÿ Délibération : Formation des élus municipaux.

Ÿ Délibération : Décision modificative budget principal.

Ÿ” Questions diverses.

Procès verbal du Conseil Municipal du 22/09/2020 EnIV/ Délibérations :

D2020_09 22 01

Obiet : Commission locale d’évaluation des charges transférées - Désignation des représentants pour la

commune

M. le Maire rappelle aux membres du conseil que la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées à la Communauté d'Agglomération et leur mode de financement. Suite au renouvellement des conseillers municipaux lors des élections municipales et communautaires du 15/03/2020, il convient de procéder à la désignation de 2 délégués au sein de la CLECT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e DESIGNE Monsieur Richard ANGOSTO et Monsieur Hugues SAVIGNOL, pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par le conseil de la communauté d’agglomération Gaillac - Graulhet, en date du 13 août 2020.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020 09 22 02

Objet : Délégation par convention de la compétence Assainissement collectif des eaux usées

L'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et ma proximité de l’action publique, introduit la faculté pour une communauté d’agglomération de déléguer tout ou partie de l’exercice des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif des Eaux Usées et Gestion des eaux Pluviales Urbaines à ses communes membres.

Il indique également que ce mécanisme peut être mis en œuvre dans des conditions souples. En effet, le législateur a souhaité faciliter l’ouverture de cette possibilité de délégation pour adapter les politiques susmentionnées au plus près du terrain.

La demande de délégation émise par la commune doit faire l’objet d’un examen par le Conseil Communautaire dans un délai de trois mois à compter de la délibération de la commune manifestant l’intention de récupérer l’exercice de la compétence, et qu’il doit motiver tout refus éventuel.

Dans le prolongement de cette possibilité offerte aux communes qui souhaitent pouvoir bénéficier de cette faculté offerte par la loi, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendrait, pour permettre à la commune de réaliser les différents programmes qu’elle souhaite conduire en matière d’extension de réseaux d’assainissement collectif, de mettre en place une convention entre les parties prenantes : l’EPCI Gaïillac-Graulhet en tant qu’autorité délégante et la commune de Briatexte en tant que délégataire. Cette convention devra préciser la durée de la délégation et ses modalités d’exécution : objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, modalités de contrôle de la communauté d’agglomération, moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée. Pour ce qui concerne les aspects budgétaires, il est précisé que le budget M49 de la commune a été clôturé à la date de la prise de compétence par la communauté d’agglomération. Les excédents budgétaires ont été réintégrés dans le budget principal de la commune.

Lorsque la délégation de compétence sera conclue, la commune de Briatexte devra ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d’isoler budgétairement la gestion des services publics délégués par contrat «au nom et pour le compte de ».

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

e APPROUVE Le principe du recours à une délégation par convention de la compétence Assainissement

collectif des eaux usées.

e DONNE une réponse favorable à la proposition de la Communauté d'Agglomération Gaïllac-Graulhet

pour que la commune récupère la gestion de l’assainissement collectif sous réserve de l’élaboration

partagée d’une convention.

+ _ CHARGE Monsieur le Maire de suivre la réalisation et le suivi de l’élaboration du projet de convention.

Délibération approuvée à l’unanimité

Procès verbal du Conseil Municipal du 2092020 ESSD2020_09_22 03

Obijet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,

la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire

national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le

site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.f.

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020 09 22 04

Objet : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la

protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 - autorisation de signer le

contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

Mr Savignol expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d'incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

- que la Commune 2, par la délibération du 11 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du

Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée

économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de

gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

Le conseil, après en avoir délibéré :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

Procès verbal du Conseil Municipal du 22092020 ESSVU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU Code de la commande publique,

VU la délibération en date du 11 février 2020 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation engagée,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion d’une convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDERANT l'offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

e DECIDE D’ADHERER à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d'incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES (compagnie d’assurance) —- GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

e CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivantes :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE :

GARANTIES OPTION N°1

Sans franchise au taux de 8.06 %

POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE ORDINAIRE + MATERNITE + PATERNITE :

1 GARANTIES OPTION N°1

Sans franchise au taux de 1.50 %

e DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Procès verbal du Conseil Municipal du 22/09/2020Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020 09 22 05

Obiet : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

e ADOPTE le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

° DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020 09 22 06

Objet : Décision modificative budgétaire n°1 — budget principal

Il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget principal afin d’inscrire une dépense obligatoire pour la formation des élus et de financer les travaux de pose d’un portail pour la sécurisation du parking du complexe sportif.

Il est donc demandé au conseil d’autoriser les virements et inscriptions de crédits suivants :

Procès verbal du Conseil Municipal du 22/09/2020DEPENSES - SECTION | DEPENSES - SECTION

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

$ : or re Diminution de| Augmentation] Diminution de| Augmentation]

Cones | ASE OS / Désénatie crédits | decrédits | crédits | de crédits

Chap.65- Autres charges de gestion courante 1 350,00 €

Art. 6531 - Indemnités élus °

Chap.65- Subventions d'équipement versées

Art. 6535 - Formation DE

Chap.21- Immobilisations corporelles

Art. 2111 - Op 161 - Terrains nus _ 3 000,00 € Chbap.23- Immobilisations en cours

Art. 2312 - Op 259 - Aménagement terrain parking 3 000,00 € complexe sportif

TOTAL 1 350 € 1 350 € 3 000 € 3 000 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

+ APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal; exercice 2020, mentionnée dans le

Délibération approuvée à l’unanimité

La séance est levée à 19h25.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 22/09/2020 WI