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Déliberation - 2026.10 Reprise des comptes amortissables et modification de duree damortissement des biens de la Commune de Mouries
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.10 Reprise des comptes amortissables et modification de duree damortissement des biens de la Commune de Mouries)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
RÉPUBLIQUE DÉLIBERATIONS DU CONSEL! :013-211300652:20260217-20260010-DE
FRANÇAISE COMMUNE DE MOURIÈS
DÉPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-six
Nombre de conseillers Le 17 février
En exercice 23
Présents 15
Votants 20
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de février, le Conseil Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIÉS s’est réuni au lieu habituel de ses
séances après convocation légale pour la session ordinaire du mois de février, 13 février 2026 sous la présidence de M. Patrice BLANC, Premier Adjoint au Maire, désigné par délibération n°2026-01 en date du 17 février 2026.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration: Anaïs MOYA-PUGET à Alice ROGGIERO), Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Olivier BARBE à Audrey DALMASSO, Marjorie RICAUD à Patrice BLANC, Christophe N°2026-10 GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absente excusée : Caroline ALLIBERT.
Absentes : Marie-Christine GENEST, Céline DARVES-BLANC.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRÉTIEN.
Objet : Reprise des comptes amortissables et modification de durée d’amortissement des biens de la Commune de Mouriès.
Rapporteur : M. Michel CAVIGNAUX
Vu les articles L 2321-2, 27° et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-023 du 27 août 2020 approuvant la durée d’amortissements ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la commune ;
Vu la délibération n°2022-04 du 24 février 2022 portant adoption de la nomenclature M57 au 1% janvier 2023 ;
Vu l’annexe 1 relative aux nouvelles durées d’amortissements ;
Vu l’annexe 2 relative à la synthèse des immobilisations obligatoirement amortissables ;
Considérant la nécessité d’actualiser les durées d’amortissement afin d’assurer une comptabilisation cohérente de la dépréciation des biens et de dégager les ressources nécessaires
à leur renouvellement.
Considérant que seuls les comptes d’amortissements obligatoires seront immobilisés à compter du 1* janvier 2026 ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 013-211300652-20260217-20260010-DE
Considérant l’exposé des motifs suivants :
Le champ d’application reste défini par l’article R 2321-1 du CGCT qui fixe les règles aux
amortissements des communes.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée
maximum de cinq ans ;
- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq
ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du
projet d’investissement ;
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
e Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études,
e Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,
e Quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très
haut débit ..….).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation ;
Par conséquent, il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement selon le tableau proposé en annexe 1 et sur les comptes prévus à cet effet pour les communes de plus de 3 500 habitants
pour tout bien au 1° janvier 2026, annexe 2, sur le mode d’amortissement linéaire actuel ;
Les biens de faible valeur dont la dépense est inférieure à 1 000 € (valeur budgétaire) seront amortis sur une année. Ces biens seront sortis de l’actif de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils auront été intégralement amortis ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
D’ADOPTER les modifications apportées à la durée d’amortissement des biens
corporels et incorporels entrants au 1° janvier 2026 ;
- D’ADOPTER les comptes d’immobilisations obligatoirement amortissables au 1%
janvier 2026, pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour extrait certifié conforme
Le président de séance
M. Patrice BLANC
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité