Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete ouverture commerces Noel
Arrêté - Arrete Noel 2021
Arrêté - arrêté cimetières
Arrêté - arrêté tuilerie
Arrêté - arrêté temporaire
Arrêté - Arrêté 33 2022 zone 30 rue Verlaine
Arrêté - Arrêté 31 2022 du 02 09 22 Aérodrome
Arrêté - Arrêté 27 2022 du 02 09 22 Rue Chateaubriand
Arrêté - arrêté temoraire parcours de sante
Arrêté - Arrêté ODP marché Noël
Arrêté - Arrêté Noël 2022 avec mention
Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Noël 2022 avec mention)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Travail et emploi,
iNZ
UTZ
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
AUTORISANT L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL
DE LA VILLE DE YUTZ
LES DIMANCHES 27 NOVEMBRE, 4, 11 ET 18 DÉCEMBRE 2022
ET LE 1° DIMANCHE DES SOLDES DE JANVIER 2023
Le Maire de la Commune de Yutz,
Vu les dispositions du Code du travail particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin, et notamment les articles L. 3134-4 et suivants du Code du travail :
Vu l’article 105 du Code local des professions :
Vu le Code pénal ;
Vu la convention collective modifiée du commerce de détail du département de la Moselle en date du
26 septembre 1973 :
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population les dimanches précédant Noël, ainsi
que le premier dimanche des soldes d’hiver :
Considérant les nombreuses demandes des commerçants et des administrés ;
Considérant la nécessité de préserver l'attractivité des commerces sur la Ville de Yutz
ARRÊTE :
Article 1
Les commerces de détail situés sur le ban de la Commune de Yutz sont autorisés à employer du
personnel, et à ouvrir les dimanches 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022, ainsi que le 1° dimanche
des soldes de janvier 2023, de 9 heures à 19 heures.
Article 2
Le présent arrêté n’emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au
repos compensateur et aux majorations de salaire.
Accusé de réception en préfecture
057-215707571-20221102-ARR-DAG-03-2022-AR
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022
Cet arrêté a été publié sur le site de la Ville le 2 novembre 2022. Article 3
I ne pourra être fait appel qu’à des volontaires. Aucun salarié ne pourra être astreint à travailler. Les
dimanches autorisés et la durée hebdomadaire du travail ne devront pas dépasser le maximum de
48 heures fixé par le Code du travail. Le repos hebdomadaire devra être respecté ainsi que le temps de
pause quotidien.
Article 4
Les magasins employant des salariés devront informer les services de l'Inspection du Travail de leur
ouverture, et afficher les horaires sur les lieux de travail.
Article 5
Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, les agents de la Police municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de 2 mois.
Yutz, le = 9 NOV, 202?
emence POUGET
1è"e Vice-Présidente de la C.A. « Portes de France-Thionville »
Ampliation du présent arrêté transmise à :
* Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
Accusé de réception en préfecture
057-215707571-20221102-ARR-DAG-03-2022-AR
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022