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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.01.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ü Commune de Jougne
dou1F2S PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Jougne, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
du Maire, Monsieur Michel MOREL.
Étaient présents : M. Michel MOREL, M. Denis BERTIN-GUYON, Mme Marie-Christine POIX, M. Jean-
Charles CATTIN, Mme Rose-May GIORGIANNI, M. Éric BARBE, M. Antoine GRAF, M. Daniel POIX, M.
Anthony BONNEFOY, Mme Isabelle ANDREZ, M. Denis POIX-DAUDE.
Étaient absents excusés : Mme Géraldine TISSOT-TRULLARD, M. Jean-Baptiste GALLIOT qui a donné
procuration à M. Denis BERTIN-GUYON, Mme GERBER Christel qui a donné procuration à M. Anthony
BONNEFOY, Mme Céline BLONDEAU, Mme Danièle BIESSE, M. Daniel GRAF.
Étaient absents : Mme Aurélie WALTZER, Mme Roxane RAWYLER.
Secrétaire de séance : M. Denis BERTIN-GUYON.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024.
Sans observation, le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024 est validé.
1°) Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de JOUGNE
Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation
Monsieur Michel MOREL, Maire de Jougne, indique que :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et R.151-4 et
suivants, R.153-1 et suivants ; R.153.20 et R.153.21 ;
VU les articles L.103-2 à L.103-6 et L.153-11 du Code de l'Urbanisme relatifs à la concertation ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 février
2011, les modifications simplifiées n°1, 2 et 3 en date du 03 décembre 2013, du 14 septembre 2016
et du 30 mai 2023 ainsi que la révision à modalités simplifiées n° 1 du 15 janvier 2020;
VU le Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Haut-Doubs approuvé le 27 mars 2024;
Considérant :
- Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2011 et notamment la loi du 28
décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de
montagne et la loi ELAN ainsi que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
- Les documents supra-communaux approuvés ou en cours de révision (Schéma de Cohérence
Territorial du Pays du Haut-Doubs et la Charte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura)
in Commune de Jougne
“® : cités 1 1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE
pc AO, Es ie Tél : 03.81.49.11.75 y: LE ee BOUPOQNE FRANCHE-COMTÉ accueil@mairiedejougne.fr
/ www.mairiedejougne.fr égioas
du Haul-Jura - Les objectifs de la commune de réaliser un outil de planification au niveau communal permettant
de répondre aux contextes sociodémographiques, économiques et réglementaires actuels ainsi
qu'aux besoins de la commune, notamment afin de :
. maîtriser le développement communal et son organisation urbaine à travers une analyse des
dents creuses dans l’espace bâti, la recherche d’une diversité et mixité des logements dont les
logements pour personnes âgées, la réponse aux positions de la commune de Jougne dans le
« tri-pôle » défini dans l’organisation urbaine du SCoT,
. pérenniser le développement économique notamment en application des objectifs du SCoT
pour les ZAF, les commerces, l’agriculture et la carrière,
. assurer la préservation des terres agricoles et des espaces naturels de valeur, ainsi que la
sauvegarde du paysage et du patrimoine identitaire de la commune en référence notamment
à son inscription dans le réseau des Petites Cités Comtoises de caractère,
. poursuivre les aménagements et réflexions sur les modes de déplacements autour notamment
de la RN57 et de son positionnement à l'entrée du territoire français et intercommunal,
intégrer l’ensemble des risques naturels et technologiques potentiels en lien avec le
changement climatique notamment.
Le PLU devra exprimer l’organisation de l’espace à travers un projet d'Aménagement et de
Développement Durables, respectueux du patrimoine, des ressources naturelles, de l'environnement
et de la loi Montagne.
Ces objectifs pourront être complétés en fonction des besoins et des contraintes qui pourront
émerger en cours de procédure et des apports résultante de la concertation.
Conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Maire propose
les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision du PLU, les habitants,
les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession
agricole.
La concertation préalable à la révision du PLU sera réalisée selon les modalités suivantes :
* Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,
° Information de la présente décision dans la presse locale,
e Information de l’état d'avancement de la révision du PLU dans le bulletin municipal,
° Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne
intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
+ Possibilité à toute personne intéressée de faire part de ses observations par simple courrier
ou par mail à adresser à M. le maire,
° Organisation de 2 réunions publiques avant la clôture de la concertation préalable.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prescrire
la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), sur l’ensemble du territoire communal conformément
aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et
suivants; d'approuver les objectifs ci-dessus exposés; de dire que la concertation sera effective
comme indiqué ci-dessus, pendant toute la durée d'élaboration du nouveau projet jusqu'à l'arrêt du
PLU en Conseil Municipal ; de demander l'association des services de l’État conformément à l’article
L.132-10 du Code de l'Urbanisme ; de consulter au cours de la procédure les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L.132-7, L.132-9 et R.132-5 du Code de l'Urbanisme, si elles en
font la demande ou si nécessaire ; de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant
ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU ; de solliciter de
l'État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une dotation, conformément à l’article
L.132-15 du Code de l'Urbanisme et de dire que les dépenses exposées par la commune seront
inscrites en section d'investissement du budget considéré conformément à l’article L.132-16 du Code
de l’urbanisme.
Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera
notifiée :
- au Préfet du Doubs,
- aux Présidentes du Conseil Régional de Franche-Comté et du Conseil Départemental du
Doubs,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Doubs, de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Doubs de la Chambre interdépartementale
d'Agriculture du Doubs - Territoire de Belfort,
- au Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs,
- au Président de PETR Pays du Haut-Doubs, en charge de l'élaboration, de la gestion et de
l'approbation du schéma de cohérence territoriale,
- au Président du Parc naturel régional du Haut-Jura,
- au Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut décider de
surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes
d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Conformément aux articles R.153-20 et 21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
-Vote à l’unanimité-
2°) Extension du groupe scolaire La JOUGNENA - Étude de faisabilité - Chiffrage et financement
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée délibérante que suite à la délibération 2024-06-06 adoptée
le 17 juillet 2024 et portant sur la mise en œuvre d’une étude de faisabilité concernant l'extension
du bâtiment communal regroupant le groupe scolaire « LA JOUGNENA » ainsi que la structure
d'accueil du périscolaire (dit « Ile Aux Enfants »), situé 4 rue de l’Ecole - LA FERRIERE - 25370 JOUGNE,
une étude de faisabilité a été réalisée par le Cabinet PAILLARD Archi & CO, 3 rue Edgar Faure - 25300
PONTARLIER.
Cette étude, composée de 2 versions, a pour objectif d'adapter la capacité d'accueil des élèves et des
enfants pour le périscolaire par rapport à l’évolution croissante de la population de JOUGNE et ce
dans le respect des normes réglementaires de sécurité, sanitaires et d'accessibilité. Monsieur le Maire précise qu’il souhaiterait que les matériaux utilisés soient identiques au bâtiment
existant, respectant ainsi l’utilisation des essences naturelles locales, et ce, tout en veillant à
respecter les normes de construction actuelles (thermiques et énergétiques) ainsi que celles liées à
la sécurité, à l’accessibilité et à l'hygiène.
Cette étude met en exergue notamment :
- 5 classes supplémentaires + 1 salle de sport fermée (transformable en salle de classe)
- L'extension ALSH avec agrandissement future de la salle de restaurant
- Création d’un préau (IAE) extension de la surface de préau existante (école)
- La création d’un plateau sportif extérieur
- Sanitaires supplémentaires
Monsieur le maire précise que pour mener à bien ce projet d'extension bâtimentaire du groupe
scolaire LA JOUGNENA et de la structure d’accueil du périscolaire, il est nécessaire, pour la commune
de JOUGNE, de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée Section AI n°16, jouxtant le terrain
actuel.
L’estimation donnée par cette étude est évaluée à :
- Coût des travaux HT. 2 796 000,00 €
TVA 20H rss 559 200,00 €
- Coût total travaux TTC... 3 355 200,00 €
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, valide cette étude et
l'estimation chiffrée d’un montant de 2 796 000,00 £ HT (soit 3 355 200,00 € TTC), réalisée par le
Cabinet PAILLARD Archi & CO, 3 rue Edgar Faure - 25300 PONTARLIER ; autorise Monsieur le Maire à
procéder à l’ensemble des diligences nécessaires à la poursuite de la procédure engagée pour la mise
en œuvre de l'extension bâtimentaire projetée ; autorise Monsieur le Maire à procéder à l'étude, aux
démarches et actes liés au financement nécessaire à la mise en œuvre de l'extension bâtimentaire
projetée; autorise Monsieur le Maire à faire les démarches et à mettre en œuvre les procédures
nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrée section Al n°16, jouxtant le terrain actuel du
groupe scolaire et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes, procédures et documents
afférents à cette délibération.
-Vote à l’unanimité-
3°) Marché public d'étude Assistance à Maîtrise d'ouvrage relative à la procédure de concession du
service public de l’eau potable
Monsieur Michel MOREL, Maire de Jougne, indique à l'assemblée délibérante la nécessité de recourir
à une opération relative à l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage dans le cadre de la procédure de
renouvellement du contrat de délégation de service d’eau potable de la Commune de JOUGNE.
Sollicitée, la société « EAU+One », située 190 rue du Rafour - 01320 CHATILLON LA PALUD et
représentée par l’EURL LILIAN DESBIOLLES propose une mission composée de 5 phases réparties
comme suit : Phase 1 : Etude comparative des différents modes de gestion du service public de l’eau potable
- Rencontre initiale avec la collectivité,
- Recueil des données auprès du délégataire existant de l’eau,
- Appropriation des données et analyse du service,
- Établissement du rapport initial ou rapport préliminaire (RI) présentant une étude comparative des
différents modes de gestion du service public de l’eau potable,
- Assistance dans le choix du mode de gestion selon les conclusions du rapport préliminaire
précédemment réalisé.
Phase 2 : Assistance préalable à la consultation
- Etablissement du planning prévisionnel de la procédure,
- Préparation de la publicité d'appel de candidatures à faire parvenir dans 2 journaux dont un
spécialisé,
- Etablissement d'un Dossier de Consultation d'Entreprise (DCE),
- Présentation du DCE.
Phase 3 : Assistance à la consultation
- Rapport d'ouverture des candidatures (ROC),
- Rédaction du PV et de l'arrêté dressant la liste des candidats admis à présenter une offre,
- Rapport d'ouverture des offres (ROO),
- Réception et rapport d'analyse comparative des offres (RACO).
Phase 4 : Assistance à la négociation
- Organisation et audition éventuelle des candidats,
- Analyse des nouvelles offres ; à chaque nouvelle offre un rapport sera réalisé,
- Assistance technique et financière lors des négociations,
- Préparation du Rapport du Président sur le choix du Délégataire et sur l’économie du contrat
(RPCD).
Phase 5 : Assistance à la passation du contrat
- Mise au point du projet de contrat,
- Assistance aux formalités de contrôle et d'envoi de la légalité.
Le montant global de la rémunération d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la présente mission est
de :
- Montant de la rémunération globale HT... 14 280.00 €
- TVA20H 2 856.00 €
- Montant de la rémunération globale TTC... 17 136.00 €
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider la
proposition d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la procédure de concession du service public d’eau
potable établie par la société « EAU+One », située 190 rue du Rafour 01320 CHATILLON LA PALUD et
représentée par l'EURL LILIAN DESBIOLLES ; de valider le montant global de la rémunération
d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la présente mission soit 14 280.00 € HT (17 136.00 € TTC) ; dit
que le mode passation du présent marché public s'exécute sous la forme d’une procédure adaptée
en application des articles R.2123-1 et R.2123-4 du Code la Commande publique ; dit que le présent
marché est établi dans le cadre des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'ouvrage publique, du Décret 93-1268 du 29 novembre 1993 et de son arrêté d'application
du 21 décembre 1993 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette
délibération.
-Vote à l’unanimité-
4°) Vente parcelles communales Section AB n°113 (en partie) AB n°114, AB n°115, AB n°116, AB
n°117, AB n°118 et AB n°385 (en partie) au profit de SA. Anciens Ets SCHIEVER et fils
Vu l'intérêt porté en octobre 2022 par la SA. ANCIENS ETS GEORGES SCHIEVER, propriétaire du
supermarché B1 à Jougne pour l’achat de parcelles de terrain adjacentes à leur propriété,
Vu le projet d'extension commerciale du bâtiment actuel s'inscrivant en lien direct et propre à la
création du giratoire, crée sur la RN57 et de la nouvelle bretelle d'accès à leur parking,
Vu la délibération 2024-04-10 du 7 juin 2024 adoptée par le Conseil Municipal et portant sur
l'autorisation préalable de vente de parcelles communales référencées section AB n°113 (en partie),
AB n°114, AB n°115, AB n°116, AB n°117, AB n°118 et AB n°385 (en partie),
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée délibérante que la SA. ANCIENS ETS GEORGES SCHIEVER
représentée par Monsieur Vincent PICQ, Directeur Général Unique, située Zone Industrielle rue de
l'Etang - 89205 AVALLON Cedex, a renouvelé son offre par lettre d'intention reçue le 10 janvier 2025
sous la forme juridique d’une promesse synallagmatique de vente devant permettre, in fine, la vente
des parcelles ci-dessous désignées, au prix et conditions suivantes :
« Vendeur : Commune de JOUGNE
Acquéreur : SA. ANCIENS ETS GEORGES SCHIEVER représentée par Monsieur Vincent PICOQ, Directeur
Général Unique.
Désignation des biens vendus :
Parcelles de terrains située Route des Alpes - 25370 JOUGNE cadastrées comme suit :
Section Lieudit Numéro Contenance
AB JOUGNE LE FAUBOURG 113 (en partie) 50a 76ca
Sur les 1 ha 29a 57ca
. À de la parcelle
AB JOUGNE LE FAUBOURG 114 1ha 08a 89ca
AB | JOUGNE LE FAUBOURG 115 O8a 40ca
AB JOUGNE LE FAUBOURG 116 Oâca
AB | JOUGNE LE FAUBOURG 117 13ca EL
__ AB JOUGNE LE FAUBOURG 118 02a 46ca
AB JOUGNE LE FAUBOURG 385 (en partie) 03a 36ca
Sur les 06a 67ca de la parcelle
| TOTAL 1ha 74a O4ca
Propriété / jouissance : propriété au jour de la signature de l’acte authentique constatant la vente /
jouissance ce même jour par la prise de possession réelle. Prix principal : UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-QUATRE euros
(1 567 224,00 €).
Conditions suspensives :
a) Celle d'usage :
- _ Purge de tous droits de préemption
- Obtention d’un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou situation
particulière pouvant déprécier gravement la valeur du bien vendu ou empêcher la
réalisation du projet envisagé par le bénéficiaire,
- Délivrance d’un état hypothécaire hors formalité ne révélant ni commandement de saisie,
ni inscriptions garantissant des créances dont le solde serait supérieur au prix de vente.
b) Celle spécifiques au projet de l’acquéreur :
- Terrain libre de toute location ou occupation au jour de la signature de l’acte authentique
concernant cette vente. À ce titre le vendeur déclare faire son affaire personnelle du
départ de tout locataire ou occupant ainsi que des conséquences pécuniaires y relatives,
- Division cadastrale des parcelles cadastrées section AB n°113 et AB n°385 aux superficies
susmentionnées. Les frais de géomètre étant à la charge du vendeur.
Date de fin de validité de la promesse : 30 juin 2025
Indemnité d’immobilisation : aucune. »
Monsieur Le Maire précise que concernant la fixation de ce prix principal, 3 zones ont été définies en
fonction de la spécifié du terrain comme suit :
- Zone 1 : de O à 40 m depuis la route : 160 € HT/m?
- Zone 2 : de 40 à 80 m de la route : 60 € HT/m?
- Zone 3 : à plus de 80 m de la route : 12 € HT/m?
M. Denis POIX-DAUDE demande à M. le maire si une réunion est prévue avec les agriculteurs
concernés. M. le maire répond par l’affirmative.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, valide la présente offre
d'achat transmise par la SA. ANCIENS ETS GEORGES SCHIEVER représentée par Monsieur Vincent
PICQ, Directeur Général Unique dans les conditions fixées et concernant les parcelles de terrain
communales cadastrées section AB n°113 (en partie), AB n°114, AB n°115, AB n°116, AB n°117, AB
n°118 et AB n°385 (en partie) dont la contenance est précisée dans la présente délibération ;
approuve le prix principal de vente proposé par la SA. ANCIENS ETS GEORGES SCHIEVER représentée
par Monsieur Vincent PICQ, Directeur Général Unique soit UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE SEPT
MILLE DEUX CENT VINGT-QUATRE euros (1 567 224,00 €); autorise Monsieur le Maire à signer la
présente offre d'achat sous la forme juridique d’une promesse synallagmatique de vente qui sera
rédigée, in fine, par Me Thomas BRUCHON, notaire à SEURE (21); autorise Monsieur le Maire à
prendre les dispositions et démarches nécessaires relatives aux conditions de vente sus précisées et
nécessaires à l'aboutissement de la signature de l’acte authentique définitif dans les délais indiqués ;
charge Monsieur le Maire de prendre les dispositions utiles et nécessaires aux fins de vérifications
des plans de bornage et de division définitifs établi par le géomètre; dit que la somme émanant de
cette vente sera encaissée au Budget Principal et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des
actes à venir et tous les documents y afférents.
-Vote à l’unanimité- 5°) Vente parcelle communale cadastrée Section AK n° 247 au profit de M. Nicolas TOURNIER
Monsieur Denis BERTIN-GUYON, Adjoint au Maire, indique à l’assemblée délibérante que Monsieur
le Maire a été saisi par courrier du 08 octobre 2024 émanant de Monsieur Nicolas TOURNIER
demeurant 30 impasse des Templiers - 25300 VUILLECIN, d’une demande d'acquisition de la parcelle
communale de terrain cadastrée Section AK n°247 d’une surface de 211,00 m°. || précise que cette
acquisition fait suite à l'achat des parcelles voisines cadastrées AK n°129 et AK n°130 et faciliterait
l’accès et l'aménagement de ses projets.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix à 150,00 € H.T. le m°.
Le Conseil Municipal, l'exposé de l’adjoint entendu et après avoir délibéré, confirme son intention de
vendre la parcelle cadastrée Section AK n°247 d’une contenance de 211,00 m° à M. Nicolas TOURNIER
demeurant 30 impasse des Templiers - 25300 VUILLECIN, fixe le prix de vente à 150,00 € H.T. le m?,
indique que le bien détenu par la commune est libre de toute location et occupation, dit qu’il sera
fait appel à Maître Sandrine ROUX-FOIN, notaire à PONTARLIER, pour rédiger l'acte de vente, dit que
tous les frais (bornage, actes notariés) découlant de la présente vente seront supportés par
l'acquéreur, dit que la somme émanant de cette vente sera encaissée au Budget Principal de la
Commune de JOUGNE, et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes à venir et tous
les documents y afférents.
-Vote à l’unanimité-
6°) Autorisation financements et sollicitation subventions Réhabilitation du bâtiment
Mairie/Bibliothèque/Logements
Monsieur Denis BERTIN-GUYON, Adjoint au maire, indique à l'assemblée délibérante que dans sa
séance du 17 juillet 2024, le Conseil Municipal de JOUGNE s'engage à réaliser des travaux dans le
bâtiment Mairie (Mairie/Bibliothèque/Logements).
Le montant prévisionnel de travaux est estimé à 1.480.000,00 € H.T ainsi qu’un montant d'honoraires
de maîtrise d'œuvre de 139.120 € HT (soit 9,4 %).
Le Conseil Municipal, l'exposé de l’Adjoint au maire entendu et après en avoir délibéré, autorise
Monsieur le Maire à financer et à solliciter les subventions auprès de :
e L'ETAT : DETR/DSIL : Mairie/Bibliothèque, et logements,
e La REGION : programme Effilages, phase ETUDES et phase TRAVAUX pour la rénovation de
logements et bâtiment tertiaires,
+ La DRAC : Bibliothèque/médiathèque,
e Le Département : Mairie/Bibliothèque, et logements,
e Le SYDED
Le Conseil Municipal confie à SOLIHA le soin de constituer le dossier administratif et autorise le
Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'opération.
-Vote à l’unanimité- 7°) Sécurisation des ponts de JOUGNE - validation proposition société « PMM » pour la réalisation
de 3 inspections détaillées ainsi qu'un dossier Programme National Ponts
Monsieur Denis BERTIN-GUYON, Adjoint au maire, expose à l'assemblée délibérante que pour
répondre aux obligations de sécurisation des ponts de JOUGNE, 3 inspections d'ouvrage sont
aujourd’hui identifiées et nécessaires.
Sollicitée, la SAS « PMM Synergie & Solutions », située 6 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE,
propose les prestations suivantes :
1. 3 inspections détaillées périodiques (IDP) des ouvrages concernant :
o Le pont de la FERRIÈRE (proche Salle Saint Éloi)
o Le pont proche des MAILLOTS
o Le pont de la VOIE ROMAINE (proche terrain de football)
Montant : 4 800,00 € HT
2. 1 étude préliminaire consistant en une étude de réparation pour définir le périmètre de
travaux et l'enveloppe budgétaire,de l'opération.
Montant : 1 950,00 € HT
L'adjoint au maire précise que ces trois inspections détaillées ainsi qu’un dossier Programme National
Ponts permettra à la collectivité d'effectuer les démarches de demande de subvention pour 1 des 3 ouvrages inspectés.
Le Conseil Municipal, l'exposé de l’Adjoint au maire entendu et après en avoir délibéré, valide le
contenu de la proposition établie par la société « PMM Synergie & Solutions » située 6 rue
Macédonio Melloni - 39100 DOLE soit :
o 3 inspections détaillées périodiques (IDP}) concernant :
“ Le pont de la FERRIÈRE (proche Salle Saint Éloi)
“ Le pont proche des MAILLOTS
“ Le pont de la VOIE ROMAINE {proche terrain de football)
o 1 étude préliminaire consistant en une étude de réparation pour définir le
périmètre de travaux et l'enveloppe budgétaire de l'opération ;
Le Conseil Municipal valide la proposition chiffrée et relative aux prestations décrites dans la
présente délibération pour un montant total de 6 750,00 € HT (soit 8 100,00 € TIC), et autorise
Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la présente délibération.
-Vote à l’unanimité-
8°) Adhésion aux missions complémentaires du Centre Départemental de Gestion de la fonction
publique territoriale du Doubs — CDG 25
Délibération ajournée -— 9°) Convention d'occupation local FERMO à BOUCARD TP
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l'Entreprise BOUCARD MONT D'OR situé 2
Chemin du Bief Rouge — 25370 SAINT ANTOINE, sollicite la mise à disposition d’un local de 100 m? aux
anciennes usines FERMO situé 1 Rue des Forges — La Ferrière — 25370 JOUGNE, parcelle AE 281 dans
le but d’entreposer leurs véhicules de la période allant du 19/12/2024 au 09/03/2025.
Il est proposé un loyer mensuel de 90 €.
Une convention d'occupation sera rédigée pour l'occupation dudit local.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, décide de mettre à
disposition de l’Entreprise BOUCARD Mont d’Or un local aux anciennes usines FERMO, moyennant
un loyer mensuel de 90 € durant la période allant du 19/12/2024 au 09/03/2025, et autorise
Monsieur le Maire à signer ladite convention.
-Vote à l’unanimité-
10°) Adhésion 2025 CAUE
Monsieur Denis BERTIN-GUYON, Adjoint au maire, informe l'assemblée délibérante que Monsieur le
Maire a été sollicité dans le cadre du renouvellement de l’adhésion au CAUE (Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement) au titre de l’année 2025. Il précise que le CAUE du Doubs peut
apporter une expertise de qualité et de conseils sur des études liées à l'urbanisme et accompagner
les collectivités pour toutes les questions liées à l'architecture du patrimoine, à l'aménagement
extérieur et au paysage. |
Au titre de l’année 2025, la cotisation de la commune de Jougne au CAUE s'élève à 200 €.
Le Conseil Municipal, l'exposé de l’Adjoint entendu, et après en avoir délibéré, décide d’adhérer au
CAUE au titre de l’année 2025 pour un montant de 200 euros et autorise Monsieur le Maire à signer
tout document lié à cette adhésion.
-Vote à l’unanimité-
10 Questions diverses
- Situation Maison 2 rue du Bois (Michel MOREL)
- Le Laquerez — attente proposition Laurent MAIRE (Miche MOREL)
- Les Séniors Actifs de Jougne — présentation du bilan de l'association (Marie-Christine POIX)
Séance levée à 20h35
Fait à JOUGNE, le 06 février 2025
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE,
Denis BERTIN-GUYON Michel MOREL
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