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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 26 2025 MSP Emprunt)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 25/07/2025 G NI TT 17 ) + + 3
GBETTT Ts FA DE ID : 081-218101459-20250724-DM26 _2025-AR
Ville de = REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 26 - 2025
Finances — MSP — Réalisation d’un emprunt
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 Mai 2020 portant élection du Maire, des Adjoints et déterminant l’ordre du tableau ;
Vu la délibération n° 34-2020 du 22 juillet 2020 portant délégation générale du conseil municipal au maire ;
Vu la délibération n°6-2025 du 9 avril 2025 portant approbation du budget primitif du budget annexe MSP pour l'exercice 2025 ;
Vu la décision municipale n°19-2025 portant sur la réalisation d’un emprunt pour financer les travaux de
construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ;
Vu les offres proposées par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, La Banque Postale, la Banque des Territoires, la Caisse d'Epargne et le Crédit Mutuel ;
Considérant que l'offre de la Banque des Territoires est économiquement la plus avantageuse ;
Décide :
Article 1°: L'offre de la Banque des Territoires est retenue pour la réalisation d’une ligne de prêt
permettant le financement des travaux de construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle et dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Ligne du Prêt : PSPL Cohésion Sociale
e Montant emprunté : 1 300 000 €
e Durée de la phase de préfinancement : O0 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel :
taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +0,60 %
e Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du LA
e Amortissement : Déduit (profil d'amortissement avec échéance prioritaire)
e Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le
paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
e Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partir
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
e Typologie Gissler: 1A
e Commission d'instruction 0,06% (6 points de base) du montant du prêt Envoyé en préfecture le 24/07/2025
2 "Es Reçu en préfecture le 25/07/2025
RTE Publié le 25/07/2025 S L CG AROMUTNE TE 4 ID : 081-218101459-20250724-DM26_2025-AR
Ville de Lisle-sur-Tarn REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Article 2 : La présente décision municipale annule et remplace la décision n°19-2025.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : Le compte rendu de la présente décision sera fait lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 24
Le Maire,
Maryline LHERM
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dé va
sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Ta fc
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet Süusceptible elle-même d’un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).