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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-062
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-03-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche,
du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la
commercialisation de poissons dans le plan d’eau de Breuil-en-Bessin (2
pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en
matière d?activités de niveau départemental Calvados (12 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2023-04-04-00001 - AP fixant la répartition des jurés d'assises pour 2024 -
département du Calvados (5 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 autorisant le
syndicat scolaire de Cordey, Fourneaux-le-Val, Saint-Martin-de-Mieux et
Saint-Pierre-du-Bû à modifier ses statuts (2 pages) Page 25
14-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 constatant la
dissolution du syndicat scolaire de Douvres (2 pages) Page 28
14-2023-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 autorisant
l'adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC Energie (2 pages) Page 31
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-03-31-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
pêche, du transfert, de la consommation, de
l'introduction et de la commercialisation de
poissons dans le plan d’eau de Breuil-en-Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche, du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan d’eau de 3 PRÉFET , , , DU CALVADOS Direction départementale
oi des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de la pêche, du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la
commercialisation de poissons dans le plan d'eau de Breuil-en-Bessin
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et, notamment, les articles L436-5, R436-8, L431-7 et R431-7 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016, modifié en dernier lieu le 3 mars 2023, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU le règlement intérieur de l'Étang de BREUIL-EN-BESSIN dont la propriété appartient à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande par message électronique du 23 mars 2023 de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la fermeture exceptionnelle de la pêche dans le plan d'eau de BREUIL-EN-BESSIN ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité du Calvados du 31 mars 2023;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations du Calvados du 30 mars 2023;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de BREUIL-EN-BESSIN est réglementé au titre de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 modifié sus-visé en tant que plan d'eau classé en eaux closes pour la pêche en eau douce ;
CONSIDÉRANT la mortalité importante de carpes communes dans le plan d'eau de BREUIL-EN-BESSIN constatée à partir du mois de février 2023 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus Carp Edema Virus (CEV - maladie du sommeil de la carpe) dans le rapport d'analyse du 13 mars 2023 du laboratoire départemental vétérinaire de l'Hérault suite à un prélèvement de branchies sur un poisson mort ;
CONSIDÉRANT le risque de propagation du virus dans le peuplement piscicole par la remise à l’eau de poissons contaminés ou par l'intermédiaire de matériels de pêche infectés ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La pêche, le transfert, l'introduction, la consommation et la commercialisation des poissons de toutes espèces présents dans le plan d'eau de BREUIL-EN-BESSIN sont interdits jusqu'à nouvel ordre.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche, du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan d’eau de 4 La pêche s'entend comme toute action de capture de poissons, y compris avec relâcher immédiat dans
la même eau après capture (« no kill »).
Le transfert s'entend comme le transport de poissons, vivants ou morts, et leur relâcher dans un autre
milieu aquatique (plan d'eau ou cours d'eau). Cette interdiction ne concerne pas le transport d'individus
pour analyses ou vers le centre d'équarrissage.
L'introduction de poissons s'entend comme l'apport de poissons d'origine extérieure à l'étang, soit issus
d'élevage, soit prélevés dans le milieu naturel.
La commercialisation s'entend comme la vente, la distribution, ou toute autre forme de cession à titre
gratuit OU onéreux.
Article 2 : Mesures conservatoires
La fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique en tant que propriétaire et
gestionnaire du plan d'eau de BREUIL-EN-BESSIN assure :
- [a mise en place de panneaux d'information au niveau du plan d'eau portant sur l'interdiction des
modalités du présent arrêté,
- la collecte de tous les poissons morts dans le plan d'eau et leur traitement dans un centre
d'équarrissage agréé. Tout le matériel utilisé pour récupérer les poissons morts, y compris les
équipements individuels des intervenants (bottes, gants et vêtements en contact avec les poissons) est
désinfecté après usage.
Article 3 : Sanction
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est affiché en mairie de BREUIL-EN-BESSIN ainsi qu'au niveau de tous les accès au
plan d'eau de BREUIL-EN-BESSIN.
Il sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Calvados
(http://www.calvados.pref.gouv.fr).
Article 5 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site http://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Bayeux, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du
Calvados, le colonel commandant le groupement de gendarmeries du Calvados, le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de BREUIL-EN-
BESSIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 31 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation
Ampliations
- Préfecture du Calvados,
- Sous-préfecture de Bayeux, rice Adjointe,
- DDPP . r 12 z > Fa:
- Groupement de gendarmeries du Calvados Délég a+ er et au Litiora - OFB CP 1) #7 / - FDPPMAC
Florence RICHARD - Mairie de Breuil-en-Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-31-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche, du transfert, de la consommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan d’eau de 5 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2023-04-04-00002
Décision n°2023-53 Subdélégation de signature
en matière d?activités de niveau départemental
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 6 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET
DU CALVADOS de NA MENEEmEnt et du logement
pas de Normandie Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2023-53
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
- Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires
pour l'ensemble de l’Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de :serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée Par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
. République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
afaa
PUBLICS+ 1: RETIER Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure Laver crea BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 Tél 02 35 58 53 27 — Fax 02 35 58 53 03 Tél 02 50 01 83 00 - Fax 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 7 Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant
monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1- Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
_— Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des
réseaux, et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Gestion forestière |
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
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Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
2/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 8 10. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de Ü
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d’une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
O les actes de police administrative,
les arrêtés d' ouverture d'enquêtes publiques,
O les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d' activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
O les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
DO Îles courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
DO les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
O .- l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,
d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d' instance et en défense présentés aux tribunaux
administratifs.
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation environnementale, enregistrement, agrément et
déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou
environnementale et, en particulier : |
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation
soumise à autorisation Unique ou environnementale, à
enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
+ Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles R181-4 à R181-12, et R181-
16 à R181-32
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du
14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
3/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 9 Intitulé de la compétence Références réglementaires
connaissance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : |
° Approbation des de surveillance et de leurs
modifications
plans
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
o Correspondance avec le ministère de
l'environnement sur la gestion des allocations
en charge
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre
au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil,
+ Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles transitoires
pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation harmonisée de quotas d'émission à
titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et
du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
Articles L.5571 à L.557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de
distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevantde la compétence ministérielle pour la
construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
- Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
+ Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou
extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant
des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1
du code de l’environnement
modifications ou extensions
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision
après examen au cas par cas
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desArticle L122-1-IV du code de l'environnement
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et .
fixation des échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
* Article R.214-114 du code de l'environnement.
+ Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
4/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 10 Intitulé de la compétence Références réglementaires
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants,
* Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
+ Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives
à la sécurité des ouvrages,
Instruction des mises en demeure
* Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
* Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude
de danger des digues
- Arrêté du:6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
* Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L.411:1 et L.411-2 du
code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de
+ Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
+ Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
+ Arrêté du 14 octobre 2008 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
* Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens,
et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction
du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code
de l’environnement
0/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 11 Intitulé de la compétence Références réglementaires
lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale), |
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
+ 4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le
territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la
détention, le transport, l’utilisation et l'échange de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes
+ 4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article
L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages
protégées.
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-
40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-
47 du code de l’environnement
5 - Gestion forestière
* Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1
du code de l'environnement.
6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et
géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
6-3 Stockage souterrain de gaz.
6-4 Production de gaz combustibles.
* Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
+ _ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
6-5 Production, distributions et transport d'électricité
* _6.5.a- La réception du dossier, l'instruction et
l'approbation d'une demande d'approbation de projet
d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un
ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou
d'une demande d'autorisation de construction d'une
- ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction
* _6.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique
(DUP)
Article R.55517 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44
du code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie
6/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 12 Intitulé de la compétence Références réglementaires
° __6.5.c- La réception de l'information contenue dans le
système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du
bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les
ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents
graves impliquant les ouvrages
* _6.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le
registre des travaux de modernisation prévu à l'article
L.531-15 du code de l'énergie
* _765.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des
conditions du contrat d'achat pour les filières
concernées
6-6 Utilisation de l'énergie
+ 6-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats
permettant à Une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
+ 6-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code
de l'énergie.
Article.R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et.les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.31418, L.31419 et L.314-21 du code de
l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
7 - Contrôles des véhicules routiers
° 7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage
+ _7-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
+ 7-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif
à la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
8 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
. Actes de gestion des suites administratives des actes et
. procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets :
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
Règlement 1013/2006/CE.
7/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 13 Intitulé de la compétence Références réglementaires
véhicules hors d'usage
9 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
10 - Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
sur les risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou
résultant d'un échange préalable avec le maire ou ses services
techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
Correspondances relatives aux programmes d'actions de
prévention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide
(PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement
des atlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs
de labellisation des « PAP13 »
Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est : scene aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
8/12
DOMAINES D'ACTIVITES si
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |
rs un En) [re] f C © © un A ( Ù
0 un + T ( po u TD :
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M. David WITT 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |
Directeur régional adjoint A
Mme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Directeur régional adjoint F
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 14 DOMAINES D'ACTI
Adjoint au chef de bureau des risques
technologiques chroniques
VI
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 re) un o ü C ,© (} A ‘bo (ob)
Ébüel 08 | n | 88€ 5 |& |o [Lu DEXO| À 5 rc] 0 © ©@ v [ai D © = 2 N| w [= DS. LL Egg dE — 0 /O 0 D) © 2 "D DT & ©
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DA 9 © ci) = 5 = O n
M. Stéphane DOUCHET 6.5
Chef du service énergie, climat, et 6.6
logement et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 6.5
Chef adjoint du service énergie, climat, et 6.6 logement et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE 6.5
Adjointe au chef du service énergie, et 6.6
climat, logement et aménagement
durable
M. Cyrille GACHIGNAT 6.5
Chef du bureau climat air énergie et 6.6
Mme Marie ABADIE 1 2 61 8
Cheffe du service risques 6.3
6.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 61 8
Chef adjoint du service risques 6.3
6.4
Mme Isabelle FREBOURG 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Fabien GILLERON . 1
Chef de l'unité risques accidentels
M. Pascal LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en F8 appareils à pression de la zone ouest
M. Fabrice GRINDEL 1 8
Chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 8
9/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 15 ” DOMAINES D'ACTIVITES
— N 3 4 5 NN ©
Inspection de l’environnement,
sécurité des équipements à risques et des réseaux, et
examens au Cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
, espèces
protégées et espèces
exotiques envahisssantes
s
Faune, flore Gestion forestière
Mines, carrières et énergie| Contrôle de
véhicules
routiers
Surveillance et contr
ôle des ”
déchets
Déclarations d'utilité
.
publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion
industrielle
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
=
RSR
RE
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service
ressources naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et
des espaces naturels
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et des milieux
aquatiques
61
61
6,1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
. Adjointe au chef du bureau de l'eau et
des milieux aquatiques
M. Thomas BIERO
Responsable de l'unité territoires
labellisés
M. Florent CLET
Responsable de l'unité connaissance,
animation et préservation
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité
accompagnement des plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et
littoral
61
61
61
10/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 16 | DOMAINES D'A
B © [e) 5 _ 2 3
le des g
, espèces
èces ô
turelles t esp
égées e
exotiques envahisssantes
Gestion forestière
routiers déchets
électricité et gaz Risques naturels reserves
na
4
examens au Cas par cas Déclarations d'utilité publique servitudes Faune, flore prot
Mines, carrières et énergie| Inspection de l'environnement, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
Contrôle de
véhicules
Surveillance et contr
Mme Hélène MACH 7
Cheffe du service sécurité des
transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS 7
Adjoint à la cheffe de service, chef du
bureau homologation et contrôle des
véhicules
M. Yvon QUEDEC 7
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN | 7
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
M. Laurent PALIX 1
Chef de l'unité bidépartementale
Calvados - Manche
Mme Sylvie BOUTTEN GODARD . 1
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-Manche
M. Bertrand CAGNEAUX 1
Coordonnateur déchets sites et sols
pollués, adjoint aux chefs de l’unité
bidépartementale Calvados-Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR 1
Coordonnateur risques accidentels et
sous sol, adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-Manche,
M. Arnaud PICHONNEAU 1
Coordinateur risques chroniques et
aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados- Manche
11/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 17 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
A Rouen, le 0 4 V?. 2093
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ||
et du togem ft,
Voies et délais dé recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
12/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-04-04-00002 - Décision n°2023-53 Subdélégation de signature en matière d?activités de niveau départemental Calvados 18 Préfecture du Calvados
14-2023-04-04-00001
AP fixant la répartition des jurés d'assises pour
2024 - département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-04-00001 - AP fixant la répartition des jurés d'assises pour 2024 - département du Calvados 19 PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DU CALVADOS et des Collectivités locales
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BRAE-23-025
PORTANT RÉPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L’ANNÉE 2024
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants :
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane; de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°": Le nombre de jurés qui composeront la liste annuelle du jury criminel du département du Calvados, pour
l'année 2024, est fixé à 547, répartis comme suit, au prorata de la population, entre les différentes communes ou
groupes de communes du Calvados :
un CHENE Maire désigné pour effectuer le Communes ou groupes de Nbre de tirer au sort , : AS
tirage au sort et dresser la liste communes (1) jurés (2) (Col.(2)x3)
. (3) préparatoire
communale (4)
| CANTON LES MONTS D’AUNAY
Les Monts d'Aunay | 4 | 12 Monts-d'Aunay (Les) _
Villers-Bocage | 2 | 6 Villers-Bocage (Caumont-sur-Aure do [ 2 | 6 ee Caumont-sur-Aure |
A 2 7 6 faidany
_ Aurseulles a = __ 3 __
[Aurseulles : |
Cahagnes T1 | 3 Cahagnes Seulline _1 EE 3 (Seulline | Autres
communes du canton | __7 | 21 |Monts-d'Aunay(Le)
7 CANTONBAYEUX |
Bayeux | 10 | 30 Byex |
Saint-Vigor-le-Grand | 2 | 6. ___ |Saint-Vigor-le-Grand
Port-en-Bessin-Huppain "| 2 | 6 ... Port-en-Bessin-Huppain
| Autres communes du canton
| 9 | 27 [Bayeux
——— CANTONTHUEETMUE
Thue et Mue RS RS RTE —_[Thue et Mue (Rots
2 |. 6 IRots _
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-04-00001 - AP fixant la répartition des jurés d'assises pour 2024 - département du Calvados 20 Creully sur Seulles 2 6 Creully sur Seulles
Saint-Manvieu-Norrey 2 6 Saint-Manvieu-Norrey
|Cairon 2 6 ICairon
Tilly-sur-Seulles 1 3 Tilly-sur-Seulles
Thaon 1 3 Thaon
Autres communes du canton 8 24 |Thue-et-Mue
| CANTON CABOURG
Dives-sur-Mer 4 | 12 Dives-sur-Mer
Cabourg 3 9 (Cabourg
Dozulé 2 6 Dozulé
Merville-Franceville-Plage 2 6 Merville-Franceville-Plage
Bavent 2 6 Bavent
Ranville 2 6 Ranville
Houlgate 1 3 Houlgate
Amfreville 1 3 Amfreville
Hérouvillette 1 3 Hérouvillette
Autres communes du canton 7 21 Cabourg
| CANTON CAEN 1 (sans la ville de Caen)
Bretteville-sur-Odon | 3 _. 9 Bretteville-sur-Odon
Verson | 3 | 9 |Verson
Mouen 1 | 3 Mouen
|
VILLE CAEN |
(Caen 84 252 Caen
| CANTON CAEN
2 (sans ville de Caen)
Carpiquet | 2 | 6 Carpiquet
Saint-Contest | 2 | 6 /Saint-Contest
| Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
| 2 | 6 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
Authie 1 3 Authie
CANTON CAEN3 (sans ville de Caen)
Épron 1 3 Épron
| CANTON CAEN 5 (Sans ville de Caen)
Fleury-sur-Orne | 4 | _12 Fleury-sur-Orne
Louvigny | 2 | 6 Louvigny
Saint-André-sur-Orne | 1 | 3 Saint-André-sur-Orne
Éterville 1 3 (Éterville
| CANTON CONDE-EN-NORMANDIE
Souleuvre en Bocage | 7 | 21 ISouleuvre en
Bocage
Condé-en-Normandie | 5 | 15 |Condé-en-Normandie
Valdallière | 5 | 15 Valdallière
Autres communes du canton 2 6 Condé-en-Normandie
CANTON COURSEULLES SUR MER
Douvres-la-Délivrande 4 12 Douvres-la-Délivrande
Courseulles-sur-Mer 3 | 9 Courseulles-sur-Mer
Luc-sur-Mer 3 | 9 Luc-sur-Mer
Bernières-sur-Mer 2 6 Bernières-sur-Mer
Saint-Aubin-sur-Mer 2 6 Saint-Aubin-sur-Mer
Langrune-sur-Mer 2 6 Langrune- sur-Mer
Ver-sur-Mer : 1 3 Ver-sur-Mer
Autres communes du canton 6 | 18 Courseulles-sur-Mer
| CANTON EVRECY
Fontaine-Étoupefour 2 6 __|Fontaine-Étoupefour
Saint-Martin-de-Fontenay 2 6 Saint- Martin-de-Fontenay
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-04-00001 - AP fixant la répartition des jurés d'assises pour 2024 - département du Calvados 21 Bourguébus 2 6 Bourguébus
Laize-Clinchamps 2 6 Laïze-Clinchamps
Soliers 2 6 Soliers
Évrecy 2 6 Évrecy
May-sur-Orne 2 6 May-sur-Orne
Fontenay-le-Marmion 2 6 Fontenay-le-Marmion
Gastine-en-Plaine 1 3 Castine-en-Plaine
|Castelet 1 3 Castelet
Feuguerolles-Bully 1 3 Feuguerolles-Bully
Esquay-Notre-Dame 1 3 Esquay-Notre-Dame
Sainte-Honorine-du-Fay 1 3 Sainte-Honorine-du-Fay
Autres communes du canton | 7: 21 Évrecy
| ___ CANTON FALAISE
Falaise | 6 | 18 Falaise
Potigny | 2 | 6 Potigny
Autres communes du canton 13 39 Falaise
CANTON HEROUVILLE SAINT CLAIR
Hérouville-Saint-Clair | 17 | 51 Hérouville-Saint-Clair
Colombelles 5 15 |(Colombelles
| CANTONHONFLEUR-DEAUVILLE
Honfleur 5 15 Honfleur :
Trouville-sur-Mer 4 12 Trouville-sur-Mer
Touques 3 9 Touques
Deauville 3 9 Deauville
La Rivière-Saint-Sauveur 2 6 La Rivière-Saint-Sauveur
Équemauville 1 3 Équemauville
Saint-Gatien-des-Bois 1 3 Saint-Gastien-des-Bois
Autres communes du canton ä | 12 Honfleur
| CANTON
IFS
fs 9 27 Ifs
Mondeville 8 24 Mondeville
Cormelles-le-Royal 4 12 Cormelles-le-Royal
Giberville 4 | 12 (Giberville
| __ CANTON LISIEUX
Lisieux | __ 16 | 48 Lisieux
Beuvillers | 1 | 3 Beuvillers
Autres communes du canton 4 12 Lisieux
CANTON LIVAROT-PAYS D’AUGE
Saint-Pierre-en-Auge 6 | 18
Livarot-Pays-d'Auge 5 15
Valorbiquet 2. 6
Orbec 2 6
Autres communes du canton 3 9
Saint-Pierre-en-Auge
Livarot-Pays-d'Auge
Valorbiquet
Orbec
Livarot-Pays-d'Auge
CANTON MEZIDON-VALLEE-D’AUGE
Mézidon-Vallée-d'Auge L__7 | 21
Saint-Désir | 1 3
(Cambremer 1 | 3
Autres communes du canton SL. 27
| : CANTON OUISTREHAM
Ouistreham | 7 | 21
Blainville-sur-Orne | 4 | 12
Biéville-Beuville 3 | 9
Mézidon-Vallée-d'Auge
Saint-Désir
\Cambremer
Mézidon-Vallée-d'Auge
(Ouistreham |
Blainville-sur-Orne
IBiéville-Beuville
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-04-00001 - AP fixant la répartition des jurés d'assises pour 2024 - département du Calvados 22 Hermanville-sur-Mer
Colleville-Montgomery
Lion-sur-Mer
Mathieu
Bénouville
\Cambes-en-Plaine
Autres communes du canton
|
Pont-l'Évêque
Villers-sur-Mer
Blonville-sur-Mer
Moyaux :
‘Autres communes du canton
Le Hom
Bretteville-sur-Laize
Saint-Sylvain
Cesny-les-Sources
Clécy
Autres communes du canton
Isigny-sur-Mer
Le Molay-Littry
Grandcamp-Maisy
Balleroy-sur-Drôme
Autres communes du canton
\Argences
Troarn
Moult-Chicheboville
Démouville
(Cuverville
Cagny
Frénouville
Sannerville
Valambray
Bellengreville
Autres communes du canton
Vire-Normandie
Noues-de-Sienne
Autres communes du canton
2 6 Hermanville-sur-Mer
2 6 Colleville-Montgomery
2 6 Lion-sur-Mer
2 6 Mathieu
2 6 Bénouville
1 3 (Cambes-en-Plaine
1 L 3 Ouistreham
CANTON PONT L'EVEQUE |
4. 12 Pont-l'Évêque
2 | 6 Villers-sur-Mer
1 | 3 Blonville-sur-Mer
1 3 Moyaux
15 | 45 Pont-l'Évêque
CANTON LE HOM
3 9 Le Hom
1 3 |Bretteville-sur-Laize
1 3 Saint-Sylvain
1 3 Cesny-les-Sources
1 | 3 Clécy
12 _| 36 Le Hom :
CANTON TREVIERES
3 | 9 Isigny-sur-Mer
2 | 6 Le Molay-Littry
1 | 3 Grandcamp-Maisy
1 | 3 Balleroy-sur-Drôme
13 39 Trévières
CANTON TROARN
3 9 Argences
3 9 Troarn
3 9 Moult-Chicheboville
2 6 Démouville
2 6 (Cuverville
2 6 Cagny
2 6 [Frénouville
1 3 Sannerville
1 3 Valambray :
1 3 Bellengreville
| 4 | 12 Troarn
CANTON VIRE NORMANDIE
14 42 Vire-Normandie
3 | 9 Noues-de-Sienne
2 __| 6 [Vire-Normandie
47 | 1641
Article 2 : Au vu de la répartition fixée à l'article 1er, les maires des communes désignées dans la colonne 4 du tableau
procéderont publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune ou des listes
électorales des communes regroupées, d'un nombre de noms triple de celui fixé à la colonne 2.
Lorsqu'il s'agira de communes regroupées, un premier tirage désignera la commune sur laquelle portera le
tirage à effectuer.
11 sera procédé à ces opérations autant de fois qu'il y aura de jurés à désigner.
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-04-00001 - AP fixant la répartition des jurés d'assises pour 2024 - département du Calvados 23 Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué en présence du maire ou d'un représentant des
autres communes dûment mandaté par le maire.
Article 3 : Tous les noms tirés au sort devront être retenus à l'exception des cas suivants dans lesquels l'opération
devra être recommencée :
1)le nom tiré a fait l'objet d'une radiation de la liste électorale,
2)l'électeur dont le nom est tiré n'a pas son domicile ou sa résidence principale dans le ressort de la Cour d'Assises, soit
dans le département,
3)les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.
Article 4 : Le maire, désigné dans la colonne 4 du tableau figurant à l'article 1er, dressera pour sa commune ou pour le
groupe de communes dont il est chargé, la liste, par ordre alphabétique, des noms tirés au sort dans les conditions
prévues aux articles 2 et 3.
Cette liste sera dressée en deux exemplaires originaux, dont l'un sera déposé à la mairie lieu du tirage au sort,
et l'autre transmis, avant le 15 juillet 2023, au secrétariat du greffe de la Cour d'Assises, place Gambetta - 14050 CAEN
Cedex.
Le maire devra avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demandera de lui préciser leur profession
et de lui indiquer si elles ont exercé les fonctions dejuré au cours des cinq années précédentes. 11 les informera qu'elles
ont la possibilité de demander, par lettre simple, avant le 1er septembre, au Président de la commission prévue à
l'article 262 du Code de procédure pénale, le bénéfice des dispositions de l'article 258.
Le maire sera tenu d'informer le greffier en chef de la Cour d'Appel des inaptitudes légales résultant des
articles 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la
liste préparatoire.
Il pourra, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne
paraîtraient pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera transmise au Premier Président de la Cour d'Appel et au Procureur Général,
Fait à Caen,le Ù 4 AVR 2972
Pour le préfet et par délégation,
la secrétafte générale
f
/
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-04-00001 - AP fixant la répartition des jurés d'assises pour 2024 - département du Calvados 24 Préfecture du Calvados
14-2023-04-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 autorisant le
syndicat scolaire de Cordey, Fourneaux-le-Val,
Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-Bû à
modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 autorisant le syndicat scolaire de Cordey, Fourneaux-le-Val, Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-Bû à modifier ses statuts 25 PRÉFET
Préfecture DU CALVADOS
Direction de la citoyenneté Éd
et des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-23-005
autorisant le syndicat scolaire de
Cordey, Fourneaux-le-Val, Saint-Martin-de-Mieux
et Saint-Pierre-du-Bû
à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.) et notamment ses articles et notamment l'article L 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet
1986 autorisant la constitution du syndicat
intercommunal Scolaire de Cordey, Fourneaux-le-Val, Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-Bû :
VU la délibération du 13 janvier 2023
du comité syndical décidant à l’unanimité
la modification de la dénomination et de l'adresse du siège administratif du syndicat ;
VU les délibérations favorables de l'ensemble des
conseils Municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est
atteinte ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire
générale de la préfecture du Calvados
:
ARRÊTE
Article 1° - Le Syndicat intercommunal
scolaire de Cordey, Fourneaux-le-Val,
Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-B0 est autorisé à modifier sa dénomination et à transférer son
siège administratif
En conséquence, l'article 1° de l'arrêté
constitutif est modifié et libellé comme
suit : Article 1° - Le syndicat prend la dénomination de SIVOS Du Val Bruyère.
et l'article 3 de l'arrêté constitutif est
modifié et libellé comme suit : Article
3 - Le siège su syndicat est fixé 20,
rue de l'école 14700 SAINT-MARTI N-DE-MIEUX.
Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité rue Daniel
Huet
14038 CAEN Cedex 09
02.31.30.63.35
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil
sur le site internet de la préfecture :
Www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 autorisant le syndicat scolaire de Cordey, Fourneaux-le-Val, Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-Bû à modifier ses statuts 26 Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Président du syndicat intercommunal scolaire
- Maires des communes membres du syndicat
- Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados
- service de gestion comptable de Falaise
Fait à Caen, le 8 3 AVR. 2023
L
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 autorisant le syndicat scolaire de Cordey, Fourneaux-le-Val, Saint-Martin-de-Mieux et Saint-Pierre-du-Bû à modifier ses statuts 27 Préfecture du Calvados
14-2023-04-03-00005
Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 constatant la
dissolution du syndicat scolaire de Douvres
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 constatant la dissolution du syndicat scolaire de Douvres 28 E ä P réfectu re
DU CALVADOS et des collectivités locales
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-23-006 constatant la dissolution
du syndicat scolaire de Douvres
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 52111 à L 5211-62 et L 5212: à L 5212-34 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L 5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1968 autorisant la constitution du Syndicat scolaire du
secteur de Douvres la Délivrande :
VU les arrêtés modificatifs des 15 janvier 1969, 14 janvier 1970, 7 février 1974, 16 mars 1989
16 avril 1997 et 21 août 2015:
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant fin de compétences du syndicat
scolaire de Douvres ;
VU l'approbation le 27 février 2023 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
VU la délibération du comité syñdical du 27 février 2023 approuvant la répartition de
l'actif du syndicat en fonction du nombre d'élèves par commune :
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat scolaire de Douvres sont remplies ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1° - Le syndicat scolaire de Douvres est dissous.
Article 2 - l'actif du syndicat est réparti conformément à la délibération du 27 février 2023.
Article 3 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 constatant la dissolution du syndicat scolaire de Douvres 29 Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4- La Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et
notifié aux :
- Président du syndicat scolaire de Douvres
- Maire des communes membres
- Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Service de gestion comptable Val et Littoral
Fait à Caen,le @ 3 AVR. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2023 constatant la dissolution du syndicat scolaire de Douvres 30 Préfecture du Calvados
14-2023-03-31-00006
Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 autorisant
l'adhésion de la commune de MONDEVILLE au
SDEC Energie
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 autorisant l'adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC Energie 31 Préfecture
EE Direction de la citoyenneté
D FCAINADOS et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-003
autorisant le SDEC Energie à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre du mérite national
VU les articles L.5214:27 et L. 5214-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU, l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1938 autorisant la constitution du "syndicat départemental
d'électrification du Calvados":
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mondeville du 16 novembre 2022
émettant son souhait d'adhésion au SDEC Energie afin de lui transférer sa compétence « éclairage
public »;
VU, la délibération du 15 décembre 2022 du comité syndical du SDEC Energie acceptant cette ‘adhésion à compter du 1° avril 2023 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux et communautaires des membres qui ont
délibéré ;
VU la délibération défavorable du 9 janvier 2023 du conseil municipal de Clécy :
CONSIDÉRANT que la majorité requise pour l'adhésion de la commune de Mondeville est atteinte ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1”: L'adhésion de la commune de Mondeville au Syndicat Départemental d'Energies du
Calvados usuellement dénommé "SDEC Energie" est autorisée à compter du 1° avril 2023.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant. le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette Procédure prolonge le délai de recours
côntentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou. hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet .
14038 CAEN Cedex 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 autorisant l'adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC Energie 32 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié "aux :
- Président du SDEC Energie
- Maire de la commune de Mondeville
- Maires et présidents des collectivités membres du SDEC
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Service de gestion comptäble Val et Littoral
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Caen,le ‘3 1 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Floremñce BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 autorisant l'adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC Energie 33