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Document publié le Lundi 25 janvier 2021
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
1/16
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 25 JANVIER 2021
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
OBJET
2021-998AC Désignation du secrétaire de séance
2021-999AC Approbation du compte-rendu de la séance du 2 décembre 2020
2021-1000AC Mise à jour du tableau du Conseil communautaire – Installation de M. Rémy Wolff
2021-1001AG Délégations au Président : DIA - octobre 2020 à décembre 2020
2021-1002AG Délégations au Président : Liste des marchés conclus – 2ème semestre 2020
2021-1003PC Généralisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) 2/16
2021-1004PC Conventionnement avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Bande Rhénane Nord
2021-1005BFIN Débat d’orientations budgétaires
2021-1006TEC Convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du giratoire d’accès à la zone d’activités Herrlisheim/Drusenheim depuis
la RD 468
2021-1007DE Vente d’un terrain – Zone d’Activités Economiques des Bosquets à Rountzenheim-Auenheim – Entreprise Décap’Eco67 3/16
Nombre de conseillers élus : 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 35
Vote par procuration : 5
Suppléant admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
_________________________________________
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 25 JANVIER 2021
Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président.
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Marie-Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Valentin SCHOTT, Philippe BOEHMLER, Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Gabriel WOLFF, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Frédéric REYMANN, Rémy BUBEL, Francine HUMMEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Marc ANTONI, Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÖPPER, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Danièle AMBOS, Nathalie EGGERMANN, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER, Elisabeth RIEGER
Membres excusés : Mesdames, Messieurs :
Nathalie ROOS (a donné pouvoir à Marie-Anne JULIEN), Yolande WOLFF (a donné pouvoir à Marie-Anne JULIEN), Pénélope SALON (a donné pouvoir à Nadine BEURIOT), Claude STURM (a donné pouvoir à Bénédicte KLÖPPER), Mireille HAASSER (a donné pouvoir à René STUMPF)
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 0
Membres suppléants non votants : 6 (Lorette PIHEN, Rémy WOLFF, Sylvain STUMPF, Denis BEYREUTHER, Sophie PAULI et Maryline WEHRLING)
Secrétaire de séance : Michel KLEIN
Assiste en outre :
Albert MATHERN, Presse DNA – Emmanuel MARTZ, DGS - Marie LESIRE, Responsable Pôle Services aux Habitants - Sylvie GREGORUTTI, Responsable Pôle Aménagement du Territoire – Pascal MEYER, Responsable Technique
M. Joël HOCQUEL arrive en séance à 18h41 après le vote de la délibération n°2021-998AC. M. Sébastien KRILOFF arrive en séance à 18h51 avant le vote de la délibération n°2021-1004PC. M. Francis LAAS quitte la séance à 18h52 lors du vote de la délibération n°2021-1004PC et revient en séance à 18h53 après le vote. 4/16
Délibération n°2021-998AC : Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance ».
Le conseil communautaire,
DESIGNE Monsieur Michel KLEIN comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2021-999AC : Approbation du compte-rendu de la séance du 2 décembre 2020
Le conseil communautaire,
ADOPTE le compte-rendu de la séance du conseil communautaire du 2 décembre 2020.
Annexe :
Compte-rendu.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2021-1000AC : Mise à jour du tableau du Conseil communautaire – Installation de M. Rémy Wolff
Rapport présenté par Denis HOMMEL, président
Le conseil municipal de Fort-Louis en date du 11 janvier 2021 a décidé de mettre fin aux fonctions du 1er adjoint au maire, M. Le Mevel Clément, conseiller communautaire suppléant et de désigner M. Rémy Wolff en lieu et place de M. Le Mevel.
Il est demandé au conseil communautaire d’installer M. Rémy Wolff, premier adjoint, dans les fonctions de conseiller communautaire suppléant pour la commune de Fort-Louis, en lieu et place de M. Le Mevel et d’approuver la mise à jour du tableau du conseil communautaire.
Décision
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fort-Louis du 11/01/21 relative au maintien ou non de Monsieur Le Mevel Clément dans ses fonctions d’adjoint au maire ; 5/16
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fort-Louis du 11/01/21 installant M. Rémy WOLFF en qualité de 1er adjoint et de conseiller communautaire suppléant ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
INSTALLE Monsieur Rémy WOLFF, adjoint au maire de la commune de Fort-Louis, en qualité de conseiller communautaire suppléant ;
APPROUVE la mise à jour du tableau du conseil communautaire, comme présenté ci-après.
Délégué(e)s titulaires :
CIVILITE NOM PRENOM FONCTION VILLE
Monsieur DEGOURSY Michel Maire - délégué titulaire
de la Cdc
DALHUNDEN
Madame JULIEN Marie Anne 1ère Adjointe - déléguée
titulaire de la Cdc
DRUSENHEIM
Monsieur KELLER Jacky Maire - délégué titulaire
de la Cdc
DRUSENHEIM
Monsieur KLEIN Michel Adjoint - délégué titulaire
de la Cdc
DRUSENHEIM
Madame ROOS Nathalie Adjointe - déléguée
titualire de la cdc
DRUSENHEIM
Monsieur SCHOTT Valentin Adjoint - délégué titulaire
de la Cdc
DRUSENHEIM
Madame WOLFF Yolande Adjointe - déléguée
titulaire de la Cdc
DRUSENHEIM
Monsieur BOEHMLER Philippe Maire - délégué titulaire
de la Cdc
FORSTFELD
Monsieur COUSANDIER Daniel MAIRE - délégué titulaire
de la Cdc
FORT-LOUIS
Madame EICHWALD Anne 1ère Adjointe au Maire -
déléguée titulaire de la
Cdc
GAMBSHEIM
Monsieur HOCQUEL Joël Conseiller Municipal -
délégué titulaire de la Cdc
GAMBSHEIM
Monsieur HOFFMANN Hubert Maire - délégué titulaire
de la Cdc
GAMBSHEIM
Madame HOMMEL Martine Adjointe au Maire -
déléguée titulaire de la
Cdc
GAMBSHEIM
Monsieur WOLFF Gabriel Adjoint au Maire -
délégué titulaire de la Cdc
GAMBSHEIM
Madame BEURIOT Nadine Déléguée titulaire de la
Cdc
HERRLISHEIM
Monsieur GEORG Michel Délégué titulaire de la
Cdc
HERRLISHEIM 6/16
Madame SALON Pénélope Déléguée titulaire de la
Cdc
HERRLISHEIM
Monsieur SCHAEFFER Serge Maire - délégué titulaire
de la Cdc
HERRLISHEIM
Monsieur REYMANN Frédéric Délégué titulaire de la
Cdc
HERRLISHEIM
Monsieur BUBEL Rémy Maire - délégué titulaire
de la Cdc
KAUFFENHEIM
Madame HUMMEL Francine Conseillère municipale -
déléguée titulaire de la
Cdc
KILSTETT
Madame KAISER Rosita Adjointe - déléguée
titulaire de la Cdc
KILSTETT
Monsieur LAAS Francis Maire - délégué titulaire
de la Cdc
KILSTETT
Monsieur ANTONI Marc Maire - délégué titulaire
de la Cdc
LEUTENHEIM
Monsieur KRILOFF Sébastien Délégué titulaire de la
Cdc
NEUHAEUSEL
Madame CRIQUI Anne Adjointe au Maire -
déléguée titulaire de la
Cdc
OFFENDORF
Monsieur HOMMEL Denis Maire - délégué titulaire
de la Cdc
OFFENDORF
Madame KIEFER Geneviève Déléguée titulaire de la
Cdc
ROESCHWOOG
Monsieur LORENTZ Michel Délégué titulaire de la
Cdc
ROESCHWOOG
Monsieur STUMPF René Délégué titulaire de la
Cdc
ROPPENHEIM
Madame KLÖPPER Bénédicte Maire - Déléguée titulaire
de la Cdc
ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM
Monsieur STURM Claude 1er adjoint et maire
délégué Auenheim -
délégué titulaire de la Cdc
ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM
Madame HIRSCH Cinthya Conseillère - déléguée
titulaire de la Cdc
SESSENHEIM
Monsieur RIEDINGER Raymond Maire - délégué titulaire
de la Cdc
SESSENHEIM
Madame AMBOS Danièle Déléguée titulaire de la
Cdc
SOUFFLENHEIM
Madame EGGERMANN Nathalie Déléguée titulaire de la
Cdc
SOUFFLENHEIM
Madame HAASSER Mireille Déléguée titulaire de la
Cdc
SOUFFLENHEIM
Monsieur MEYER Albert Délégué titulaire de la
Cdc
SOUFFLENHEIM
Monsieur SCHEYDECKER Camille Maire - délégué titulaire
de la Cdc
SOUFFLENHEIM 7/16
Madame RIEGER Elisabeth Adjointe au maire -
déléguée titulaire de la
Cdc
STATTMATTEN
Délégué(e)s suppléant(e)s :
CIVILITE NOM PRENOM FONCTION VILLE
Madame PIHEN Lorette 2ème adjointe - déléguée
suppléante de la Cdc
DALHUNDEN
Monsieur DURAND Hervé 1er Adjoint - délégué suppléant de la Cdc
FORSTFELD
Monsieur WOLFF Rémy Adjoint - délégué suppléant de la
Cdc
FORT-LOUIS
Monsieur STUMPF Sylvain 1er adjoint - délégué suppléant de la Cdc
KAUFFENHEIM
Monsieur BEYREUTHER Denis 1er adjoint au Maire - délégué
suppléant de la Cdc
LEUTENHEIM
Madame HORNEMANN Katia Déléguée suppléante de la Cdc NEUHAEUSEL
Madame PAULI Sophie Déléguée suppléante de la Cdc ROPPENHEIM
Madame WEHRLING Maryline Adjointe - déléguée suppléante de la Cdc
STATTMATTEN
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2021-1001AG : Délégations au Président : DIA - octobre 2020 à décembre 2020
Rapport présenté par Denis HOMMEL, président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».
VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes. 8/16
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour les mois d’octobre 2020 à décembre 2020.
Annexe :
Répertoire DIA du mois d’octobre au mois de décembre 2020.
Délibération n°2021-1002AG : Délégations au Président : Liste des marchés conclus – 2ème semestre 2020
Rapport présenté par Denis HOMMEL, président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».
VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe sur le second semestre 2020.
Annexe :
Liste des marchés conclus – 2ème semestre 2020
Délibération n°2021-1003PC : Généralisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapport présenté par Denis HOMMEL, président
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place suite à la délibération n°2018-678PC du 26/09/2018 est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions. Les plafonds applicables à chacune de ces parts (IFSE et CIA) ainsi que le nombre de groupes sont définis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 9/16
Le Président informe que, plus de 5 ans après sa création, le RIFSEEP ne s’appliquait toujours pas à l’ensemble des agents territoriaux. Certains cadres étaient exclus de ce dispositif, notamment les techniciens et les ingénieurs territoriaux dans la filière technique, en raison de l’absence d’arrêtés ministériels pris pour les corps de l’Etat. Deux nouveaux décrets sont parus en 2020 afin de compléter le dispositif déjà mis en place.
Le décret n°2020-182 du 27/02/2020 permet à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de bénéficier du RIFSEEP en actualisant les équivalences avec la fonction publique d’Etat (mise à jour du décret n°91-875 du 08/09/1991).
Le décret n°2020-774 du 24/06/2020 modifie le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP en supprimant le calendrier d’application pour tous les corps et emplois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
VU la délibération n°2018-678PC du 26 septembre 2018 instaurant le RIFSEEP au sein de la Communauté de communes du Pays rhénan à compter du 1er décembre 2018,
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP d’adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif,
VU l’avis rendu par le Comité Technique dans sa séance du 15 décembre 2020, 10/16
CONSIDERANT qu’il y a lieu de généraliser et d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à l’ensemble des cadres d’emplois,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- DE COMPLETER la délibération n°2018-678 PC relative à l’instauration du RIFSEEP en intégrant les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et éducateurs territoriaux des jeunes enfants en tant que bénéficiaires de ce régime ;
- D’INSTAURER le l’IFSE et le CIA dans la limite des plafonds tels que définis dans le tableau ci-dessous :
GROUPES FONCTIONS CADRES
D’EMPLOIS
IFSE CIA
MONTANT
MAX BRUT
ANNUEL
MONTANT
MAX
MENSUEL
MONTANT
MAX BRUT
ANNUEL
FILIERE ADMINISTRATIVE
A1 Directeur
Général des
Services
Attachés
territoriaux
36 210 € 3 018 € 6 390 €
A2 Directeur de
pôle, directeur
des ressources
humaines
Attachés
territoriaux
32 130 € 2 678 € 5 670 €
A3 Responsable de
service
« expert »,
Chargé de
mission
« expert »
Attachés
territoriaux
25 500 € 2 125 € 4 500 €
A4 Responsable de
service, Chargé
de mission
Attachés
territoriaux
20 400 € 1 700 € 3 600 €
B1 Responsable de
service
« expérimenté »
Rédacteurs
territoriaux
17 480 € 1 457 € 2 380 €
B2 Responsable de
service
Rédacteurs
territoriaux
16 015 € 1 335 € 2 185 € 11/16
B3 Assistant de
pôle/service,
Agent
comptable
Rédacteurs
territoriaux
14 650 € 1 221 € 1 995 €
C1 Agent
comptable,
Agent chargé
d’accueil,
Assistant de pôle
Adjoints
administratifs
territoriaux
11 340 € 945 € 1 260 €
C2 Agent chargé
d’accueil,
Assistant de pôle
Adjoints
administratifs
territoriaux
10 800 € 900 € 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
A2 Directeur de
pôle
Ingénieurs
territoriaux
32 130 € 2 678 € 5 670 €
B1 Responsable
de service,
technicien
« expert »
Techniciens
territoriaux
17 480 € 1 457 € 2 380 €
B2 Technicien
bâtiment/voiri
e
Techniciens
territoriaux
16 015 € 1 335 € 2 185 €
B3 Conseiller
climat air
énergie
Techniciens
territoriaux
14 650 € 1 221 € 1 995 €
C1 Coordinateur
des déchèteries,
agent technique
polyvalent
Agents de
maitrise
territoriaux
11 340 € 945 € 1 260 €
C2 Agent technique
polyvalent, agent
de maintenance,
agent de
déchèterie, agent
d’accueil et
d’entretien
Adjoints
techniques
territoriaux
10 800 € 900 € 1 200 € 12/16
FILIERE SPORTIVE
B1 Chef de bassin Educateurs
territoriaux des
APS
17 480 € 1 457 € 2 380 €
B2 Chef de bassin
adjoint, maitre-
nageur
Educateurs
territoriaux des
APS
16 015 € 1 335 € 2 185 €
B3 Maître-nageur Educateurs
territoriaux des
APS
14 650 € 1 221 € 1 995 €
FILIERE MEDICO SOCIALE
A2 Coordinateur
petite enfance
Educateurs
territoriaux
des jeunes
enfants
13 500 € 1 125 € 1 620 €
A3 Animateur
RAM
Educateurs
territoriaux
des jeunes
enfants
13 000 € 1 084 € 1 560 €
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er février 2021 ;
- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis par délibération et moduler les primes au vu de l’absentéisme, en précisant les modalités prévues dans la délibération n°2018-678 instaurant le RIFSEEP de la façon suivante :
- La part IFSE : En cas d’absence pour maladie (congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie, les congés pour accident du travail et maladie professionnelle), le sort des primes suivra la même règle d’abattement que le traitement indiciaire.
- La part CIA : le montant est calculé en fonction du temps de présence (chaque mois travaillé donne droit au versement d’1/12ème du montant annuel). 13/16
En cas d’absence pour maladie (congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie, les congés pour accident du travail et maladie professionnelle), le CIA est modulé à partir du à partir du huitième jour d’absence. Les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence (dans la limite de 7 jours), les accidents de service et les formations sont considérés comme des présences effectives.
- Les autres dispositions de la délibération n°2018-678PC restent inchangées.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2021-1004PC : Conventionnement avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Bande Rhénane Nord
Rapport présenté par Monsieur Francis Laas, vice-président
Suite au départ en retraite d’un agent, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Bande Rhénane Nord souhaite s’appuyer sur les services de la Communauté de communes du Pays rhénan pour son bon fonctionnement administratif, budgétaire, comptable et organisationnel.
Il est proposé de formaliser les modalités d’intervention du personnel communautaire pour le compte du PETR dans une convention dont la durée initiale est fixée à un an. Il est précisé que les avenants à la convention pourront être conclus, si nécessaire, afin d’adapter l’activité et les moyens de la Communauté de communes au profit du PETR.
VU le projet de convention de prestation de services présenté en annexe ;
VU l’avis favorable du Bureau du PETR en date du 03/12/2020 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes dudit document ;
AUTORISE le vice-président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
Annexes : projet de convention et annexe financière.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2021-1005BFIN : Débat d’orientations budgétaires
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget, les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède les trois mille cinq cents habitants doivent procéder à un débat sur les orientations budgétaires. 14/16
Par ailleurs, pour les EPCI de plus de dix mille habitants comportant au moins une commune de plus de trois mille cinq cents habitants, ce débat doit se faire sur la production d'un rapport sur les orientations budgétaires portant notamment sur les engagements pluriannuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Enfin, pour les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de vingt mille habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, est présenté un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
VU l'article L5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoyant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU l’article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;
VU le rapport relatif aux orientations budgétaires pour 2021 et ses annexes : le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les bilans sociaux comparés de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l’avis du Bureau en date du 11 janvier 2021 ;
VU l’avis de la Conférence des Maires du 20 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que le président est tenu de transmettre le rapport sur les orientations budgétaires, d'une part au préfet et, d'autre part aux communes membres et de procéder à sa publication.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Annexe : Rapport sur les orientations budgétaires.
Délibération n°2021-1006TEC : Convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du giratoire d’accès à la zone d’activités Herrlisheim/Drusenheim depuis la RD 468
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, vice-président
Dans le cadre de la reconversion du site de l’ancienne raffinerie en zone d’activités économiques, deux carrefours giratoires d’accès ont été créés sur la RD 468, permettant l’accès à la future zone d’activités.
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et la communauté de communes du Pays Rhénan ont décidé de réaliser conjointement ces travaux d’aménagement des accès à cette zone, ainsi que la réfection de la RD 468 au sud de Drusenheim, en signant préalablement une convention permettant la désignation de la maîtrise d’ouvrage et des conditions de financement. 15/16
Le second giratoire ayant été réalisé et mis en service en 2020, il est nécessaire d’organiser la prise en charge de sa gestion, son entretien et sa surveillance ultérieurs, conformément aux Schéma Routier de la CeA, Document d’Organisation de la Viabilité Hivernale et Schéma Directeur de la Signalisation Directionnelle appliqués par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
Décision
VU l’article L.1615-2 du code général des collectivités ;
VU la convention désignant la communauté de communes maître d’ouvrage pour la réalisation de deux giratoires et fixant les conditions de financement desdits giratoires et travaux de réfection de la RD 468 associés ;
VU l’avis favorable des membres de la Conférence des Maires du 20 janvier 2021 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du giratoire d’accès à la zone d’activités Herrlisheim/Drusenheim depuis la RD 468 ;
AUTORISE le président à signer ladite convention ;
CHARGE le président de faire appliquer la convention et faire voter les crédits nécessaires à la mise en application de la convention.
Annexe : Convention de gestion, entretien et surveillance.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2021-1007DE : Vente d’un terrain – Parc du Bosquet à Rountzenheim- Auenheim – Entreprise Décap’Eco67
Rapport présenté par M. Jacky Keller, vice-président
Décap’Eco67 est une entreprise créée en 2013 spécialisée dans le gommage basse pression ayant pour clients des entreprises, collectivités et particuliers. L’effectif actuel est de deux personnes (dont la dirigeante).
Actuellement située au sein de la commune de Forstfeld, dans un bâtiment annexe d’un logement d’habitation, l’entreprise a besoin de se développer sur un site dédié à l’activité économique. Des locaux plus spacieux et plus adaptés lui permettront de développer de nouvelles techniques pour gagner en visibilité et accroître la clientèle.
A cet effet, l’entreprise demande à acquérir le lot situé à l’entrée de la zone d’une surface globale de 28.36 ares afin de construire un hall d’environ 700 m².
Le projet est conforme à la vocation de la zone d’activités économiques.
Il est proposé de céder ce terrain à cette entreprise pour un montant de 3 200 € HT par are. 16/16
Décision
VU l’avis du Domaine du 4 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable du Bureau du 18 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à la vocation de la zone d’activités économiques du Parc du Bosquet à Rountzenheim-Auenheim ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession de la parcelle section A n°1694 d’une surface de 0.52 ares et n°1812 d’une surface de 27.84 ares au prix de 3 200 € HT par are, soit une surface globale de 28.36 ares pour un montant total de 90 752 € HT au profit de la société Décap’Eco67 ou de toute autre structure qui pourrait s’y substituer,
AUTORISE le président ou son représentant à signer les actes de vente ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe : Estimation du Domaine
Délibération adoptée à l’unanimité.
DIVERS