Procès Verbal - MAI 1126926

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Procès Verbal - MAI 1126926 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Vouvant. Lien du pdf (Procès Verbal - MAI 1126926)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 11 mai, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la salle polyvalente sous la présidence de Xavier PHILIPPOT, maire.

Présents : Xavier PHILIPPOT, Yoann GREGOIRE, Anthony METAY, Sylvie MEUNIER, David MAROLLEAU, Didier BELAUD, Jean-Pierre GOIN, Yves ROUSSEAU, Ludovic GERON, Guy MOREAU, Dominique POUVREAU, Annie-France GARRY, Pierre LEGAL.

Excusée : Danièle BELAUD (pouvoir à Didier BELAUD)

Date de la convocation : vendredi 5 mai 2023

Secrétaire de séance : Anthony METAY

Pré-séance : Tirage au sort des jurés d’assise 2024 de Vouvant, Cezais, Saint-Maurice-des-Noues et Saint-Cyr-des-Gâts.

Délibération 2023-05-01

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023

Le procès-verbal du Conseil du 13 avril 2023 est accepté à l’unanimité.

Délibération 2023-05-02

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Vouvant son budget principal et ses budgets annexes ; lotissement du Bocage et CCAS.Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Vouvant à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pur 2019, - L’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune. Après en avoir délibéré :

1- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Vouvant,

2- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Délibération 2023-05-03

Restaurant scolaire : changement de prestataire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des différentes transactions pour un changement de fournisseur de repas pour le restaurant scolaire.

Monsieur le Maire propose de mettre fin à la convention avec RESTORIA et de signer une convention avec la Société CONVIVIO à compter du 1er juin 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition du Maire et l’autorise à signer la convention avec la société CONVIVIO.

Délibération 2023-05-04

Bibliothèque

Après présentation de l’économie générale, il est souhaité de porter le projet de l’installation d’une

bibliothèque municipale implantée dans les locaux de l’espace Lusignan (salle 5).

L’investissement total (travaux bâtiment, aménagement mobilier, mobilier extérieur, matériel informatique et

bureautique) s’élèvera au maximum à la somme de 30.000,00 € TTC. Le détail correspondant à ladite

somme fera l’objet d’un examen lors des Commissions « Finances, économie et affairesjuridiques », « Travaux, voirie, bâtiments communaux, services techniques, éclairage public,

assainissement ordures ménagères » et « Enseignement, social, vie citoyenne et associative » réunies

ensemble le mercredi 17 mai 2023.

Des contacts ont été noués avec la bibliothèque départementale en vue d’un dépôt initial d’ouvrages et

avec les personnels de la Communauté de communes de Fontenay-le-Comte en charge du

développement de la lecture et de l’animation du réseau des bibliothèques

Après délibération et à l’unanimité :

- Il est décidé de créer une bibliothèque municipale implantée dans l’espace Lusignan

- D’affecter un budget global d’un maximum de 30.000,00 €

- D’autoriser le Maire à signer tous devis entrant dans la réalisation du projet et d’en rendre compte

au Conseil municipal

- De solliciter toutes aides et subventions y afférent.

- De signer toute convention dont avec la bibliothèque départementale

Délibération 2023-05-05

Occupation du Domaine public

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux délibérations fixent le montant de la redevance annuelle réclamée aux commerçants utilisant le domaine public à l’usage de terrasse (délibération 2011- 04-07 et délibération 2019-07-06).

Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer à partir de l’année 2023 le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public à la somme de 15 € le m2.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité

o Accepte la proposition de fixer à partir de 2023 le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public à la somme de 15 € le m2.

o Accepte que la facturation soit effectuée comme suit :

▪ Café Cour du Miracle : 34 m² X15 € = 510 € par an.

▪ Café Mélusine : 80 m² X 15 € = 1200 par an €.

▪ Auberge de Maître Pannetier : 68 m² X 15 € = 1020 € par an.

Délibération 2023-05-06

Mise en place du dispositif de la cantine à 1 €

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que l’Etat, depuis le 1er avril 2019, soutient la mise en

place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, qui consiste à proposer des tarifs différents aux

familles, en fonction de leurs revenus, afin de permettre aux enfants des familles les plus modestes de

manger à la cantine pour 1 € maximum. Ce dispositif a été étendu à partir du 1er avril 2021 à toutes les

communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation ».

Monsieur le Maire indique qu’une aide financière de l’Etat est accordée aux communes rurales de moins de

10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Pour en bénéficier, il faut que la commune prenne une délibération fixant cette tarification sociale avec trois

tranches de tarification minimum, dont au moins une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.

L’Etat s’engage alors sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité à verser une

aide de 3 € par repas facturé à 1 € maximum.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mettre en place la tarification sociale dans le restaurant

scolaire de Vouvant, à compter du 4 septembre 2023.Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant l’aide apportée par l’Etat pour que chaque enfant puisse bénéficier au moins d’un repas

équilibré par jour et permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 €

maximum,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal

- Décide d’appliquer une tarification sociale à trois tranches selon le quotient familial de la CAF à

compter du 4 septembre 2023,

- Fixe la tarification sociale comme suit :

Quotient familial Tarif

Inférieur à 1000 0,95 €

= 1000 1,00 €

Supérieur à 1000 3,50 €

- Dit qu’en l’absence de justificatif (attestation de quotient familial) le repas sera facturé 3,50 €,

- Précise que le quotient familial transmis par les familles sera valable pour la période du 4

septembre 2023 au 15 juillet 2024,

Si une famille connait un changement important de situation en cours d’année (séparation,

chômage, reprise d’activité…), elle devra le signaler au service en mairie. Ainsi, ce nouveau

quotient familial sera appliqué sur le mois suivant, sans rétroactivité.

- Dit que les familles d’accueil devront fournir l’attestation de quotient familial de la famille de l’enfant

accueilli pour bénéficier de la tarification sociale. En cas d’absence de justificatif, le repas payé par

les familles d’accueil sera de 3,50 €,

- Dit que toute absence non avertie 48 heures au préalable ou non justifié par certificat médical ou

administratif sera facturé au tarif en vigueur.

Questions diverses :

Ont été abordés :

- Vente parcelle boisée / courrier du notaire

- Balades en calèche

- Fermeture de la rue du Duc d’Aquitaine les dimanches pendant l’été - Histoire des tombes du cimetière de Vouvant

- Amende dépôt sauvages d’ordures

- Le permis de construire pour la Tour a été déposé

- Nettoyage du monument aux Morts

- Fiscalité

- Arrêté municipal interdisant les travaux en centre-bourg pendant la saison estivale - Dossier Mme Ledoux

- City park

- Réunion avec les résidents britanniques

- Tote bags

- Déplacement de l’arrêt minute

- Réhabilitation Pont – agenda des travaux

- Feu d’artifice du 14 juillet

Séance levée à 22h55

Le secrétaire de séance Le maire

Anthony METHAY Xavier PHILIPPOT