Procès Verbal - PV DU 09 11 2022

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Procès Verbal - PV DU 09 11 2022 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 11 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Fiscalité, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 9 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 13 (2 procurations)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, Mme COURBIN Isabelle, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. GUILLEMETEAUD François, Mme BARRAUD Hélène, Mme MINISTRAL Christelle, M. PIERRET Frédéric, M. MORENO Hugues, M. DUBOURG Pierre, Mme DELMAS Marina, Mme TRIBOUT Aline.

Absents : Mme CALLEDE Anne (procuration à Mme DELMAS Marina)

M. VANDEKERCHOVE Alexis (procuration à M. PAPIN Jean-Bernard)

M. LACAZE-LABARRERE Cédric

Secrétaire de séance : Mme DELMAS Marina

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) DELIBERATION N° 2022025

TARIFICATION DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE AU 1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le prix du repas au restaurant scolaire est fixé à 3,00 € depuis le 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal,

- Considérant qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis le 1er septembre 2020, - Considérant l’augmentation de plus de 10% des denrées alimentaires,

- Considérant l’augmentation du prix de l’électricité de 200 % au 1er janvier 2023, - Considérant qu’il est plus équitable de fixer le prix du repas par rapport au quotient familial, méthode déjà appliquée pour l’accueil périscolaire,

Décide à l’unanimité de fixer le prix du repas au restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2023 à :

QUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS

QF 1 – de 0 à 500.00 € / mois 3.00 €

QF 2 – de 501.00 à 850 € / mois 3.10 €

QF 3 – de 851.00 à 1500 € / mois 3.20 €

QF 4 – > 1501 € / mois 3.30 €

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

2) DELIBERATION N° 2022026

MISSION DE RECRUTEMENT SUR POSTE PERMANENT PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire informe l’assemblée :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de conseil en recrutement sur poste permanent visant à les accompagner et à leur apporter une expertise et un regard extérieur dans le cadre de leurs opérations de recrutement de futurs collaborateurs.

Ce type d’accompagnement, effectué par un conseiller du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, peut se dérouler, suivant les souhaits exprimés par la collectivité, à plusieurs niveaux, allant de l’analyse du besoin à la participation du Centre de Gestion aux entretiens de recrutement.

Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre.

Chaque demande d’accompagnement fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la Gironde, formulée par la collectivité via la fiche de demande d’intervention dédiée, qui précise le niveau d’intervention sollicité.

Une réunion préalable entre le Centre de Gestion et la collectivité est alors organisée afin de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et le besoin de la collectivité. Si tel est le cas, le calendrier d’intervention est fixé conjointement entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le coût facturé pour l’accompagnement est calculé, en fonctions des phases d’accompagnement réalisées, sur les bases forfaitaires fixées par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde. La grille tarifaire est annexée à la convention-cadre.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de conseil en recrutement sur poste permanent proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 452-40, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

- de pouvoir recourir à la mission de conseil en recrutement sur poste permanent proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal retient uniquement La phase 3 – Etude et sélection des candidatures et la phase 4 – Evaluation des candidats / participation aux entretiens de recrutement.3) DELIBERATION N° 2022027

INSCRIPTIONS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle les conditions actuelles d’admission des enfants à l’école de Saint-Michel de Rieufret.

Les enfants sont scolarisés s’ils atteignent leurs 3 ans avant le 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire.

Sont admis à l’école de Saint-Michel de Rieufret :

- Les enfants dont l’un des parents est domicilié sur la commune,

- Les enfants dont l’un des parents travaille sur la commune,

- Les enfants dont l’un des parents est domicilié au Pitchou ou à Barreyre – quartiers de

Landiras – au cas par cas en fonction des places disponibles.

- Les enfants dont les grands-parents sont domiciliés sur la commune qui prennent leurs

petits-enfants en charge avant et après l’école. Chaque situation sera examinée au cas par cas en

fonction des places disponibles.

Il est nécessaire de revoir ces conditions au vu du nombre croissant d’enfants scolarisés.

Le Conseil Municipal après avoir écouté ces explications,

DECIDE à l’unanimité :

A compter de la rentrée scolaire 2023 / 2024 :

Les enfants sont scolarisés s’ils atteignent leurs 3 ans avant le 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire.

Sont admis à l’école :

- Les enfants dont l’un des parents au moins est domicilié sur la commune, - Les enfants dont l’un des parents travaille sur la commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

4) DELIBERATION N° 2022028

DECISION MODIFICATIVE 1 – CHARGES EXCEPTIONNELLES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote des virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2022 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opérati

on

V S Nature Montant

67 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 000.00 Total 23 000.00CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 022 022 DEPENSES IMPREVUES 23 000.00 Total 23 000.00

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

5) DELIBERATION N° 202229

DECISION MODIFICATIVE 2 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2021 :

DEPENSES

Chapitre Article Opération V S Nature Ouvert Réduit 67 673 CHARGES EXCEPTIONNELLES 136 585.94 023 023 OPFI VIR A LA SECT INVESTISSEM 136 585.94 Total 136 585.94 136 585.94

RECETTES

Chapitre Article Opération V S Nature Ouvert Réduit 45 45821 OPFI OP INVEST SOUS MANDAT 111 565.06 45 45822 OPFI OP INVEST SOUS MANDAT 25 020.88 021 021 OPFI VIR DE LA SECT FONCTIONN 136 585.94 Total 136 585.94 136 585.94

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

6) DELIBERATION N° 2022030

CLASSEMENT DE PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Le maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Le maire expose la situation des parcelles communales listées ci-après :

- Section A n° 1376 – Le Bourg Nord-Ouest – 645 m2

- Section A n° 1404 – Le Bourg Nord-Ouest – 50 m2

- Section A n° 1407 – Le Bourg Nord-Ouest – 6 m2

- Section A n° 1416 – Le Bourg Nord-Ouest – 1801 m2

- Section A n° 1429 - Le Bourg Nord-Ouest – 27 m2

- Section A n° 1432 – Le Bourg Nord-Ouest – 831 m2

- Section B n° 2 - Pré de la Cure – 140 m2

- Section B n° 652 – Le Bourg Nord-Est -43 m2

- Section B n° 655 – Le Bourg Nord-Est – 42 m2

- Section B n° 656 – Pré de la Cure – 3193 m2

- Section B n° 657 – Pré de la Cure – 1569 m2

- Section B n° 658 – Pré de la Cure – 2241 m2

- Section C n° 561 – Le Bourg Sud-Ouest – 58 m2

- Section D n° 420 – Terres du Bourg – 2688 m2

- Section D n° 423 – La Peyrère – 4 m2

- Section D n° 424 – La Peyrère – 122 m2

- Section D n° 426 – La Peyrère – 49 m2

- Section D n° 428 – La Peyrère – 202 m2

- Section D n° 430 – La Peyrère – 381 m2

- Section D n° 436 – La Peyrère – 147 m2

- Section D n° 452 – La Peyrère – 26 m2

- Section D n° 454 – La Peyrère – 4 m2

- Section D n° 457 – La Peyrère – 1658 m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de procéder au classement dans le domaine public communal, des parcelles suivantes : - Section A n° 1376 – Le Bourg Nord-Ouest – 645 m2

- Section A n° 1404 – Le Bourg Nord-Ouest – 50 m2

- Section A n° 1407 – Le Bourg Nord-Ouest – 6 m2

- Section A n° 1416 – Le Bourg Nord-Ouest – 1801 m2

- Section A n° 1429 - Le Bourg Nord-Ouest – 27 m2

- Section A n° 1432 – Le Bourg Nord-Ouest – 831 m2

- Section B n° 2 - Pré de la Cure – 140 m2

- Section B n° 652 – Le Bourg Nord-Est -43 m2

- Section B n° 655 – Le Bourg Nord-Est – 42 m2

- Section B n° 656 – Pré de la Cure – 3193 m2

- Section B n° 657 – Pré de la Cure – 1569 m2

- Section B n° 658 – Pré de la Cure – 2241 m2

- Section C n° 561 – Le Bourg Sud-Ouest – 58 m2

- Section D n° 420 – Terres du Bourg – 2688 m2

- Section D n° 423 – La Peyrère – 4 m2

- Section D n° 424 – La Peyrère – 122 m2

- Section D n° 426 – La Peyrère – 49 m2

- Section D n° 428 – La Peyrère – 202 m2

- Section D n° 430 – La Peyrère – 381 m2

- Section D n° 436 – La Peyrère – 147 m2

- Section D n° 452 – La Peyrère – 26 m2

- Section D n° 454 – La Peyrère – 4 m2- Section D n° 457 – La Peyrère – 1658 m2

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

7) DELIBERATION N° 2022031

MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET, à l’unanimité :

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Michel de Rieufret demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Michel de Rieufret demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instaurationd’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Michel de Rieufret demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Michel de Rieufret soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

8) DELIBERATION N° 2022032

MOTION DE SOUTIEN A LA VITICULTURE

La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l’histoire de notre pays.

Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages.

Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l’empreinte de la viticulture, que le monde entier souhaite découvrir. Qu’ils soient anciens ou plus récents, nos terroirs font la fierté de nos territoires.

Au cœur de l’économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois directs et indirects, dont plus de 25000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les sommeliers.

Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et environnementa les… la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui font face à ces défis forcent notre admiration.Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l’alcool qu’il contient, de le rendre responsable de tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé publique et en conséquence d’inciter à l’abstinence. Une vision radicale qui est aussi un projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie.

A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre conviction, forgée par notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec modération, le vin est le symbole du partage et de la convivialité, il est indissociable de notre art de vivre, de notre gastronomie et de notre culture.

Quand certains s’échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de vitalité, notre passé et notre avenir, un joyau qu’il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs pays ages inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Face aux velléités de certains de prescrire l’abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable de rappeler que la modération est la pierre angulaire du modèle de consommation responsable que les Français ont adopté dans leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès.

Ainsi un « mois sans alcool » ne peut être un projet de santé publique porté par les représentants de l’Etat ; nous respectons l’initiative individuelle de nos concitoyens et des associations, mais nous combattons l’institutionnalisation de ce qui relève de l’injonction de quelques-uns et emporte la stigmatisation de toute une filière.

En conséquence, les élus du Conseil, à la majorité (7 voix pour – 6 abstentions)

- RECONNAISSENT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l’identité de notre territoire ;

- RECONNAISSENT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l’art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité ;

- APPORTENT leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires ;

- APPELLENT le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de soutien de la filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

9) DELIBERATION N° 2022033

MOTION DE SOUTIEN A LA PECHE PROFESSIONNELLE DE LA LAMPROIE

Suite à la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux le 5 mai 2022, au nom du principe de précaution, l’arrêté préfectoral autorisant et réglementant la pêche de la lamproie en Gironde doit être abrogé.La Mairie de Saint-Michel de Rieufret attire l’attention des services de l’Etat et des parlementaires sur le bien immatériel que constitue cette tradition locale :

➢ La pêche à la lamproie constitue un élément du patrimoine vivant de la vallée de la Dordogne et de la Garonne. La tradition culinaire du plat de la lamproie ne laisse personne indifférent.

➢ La pêche à la lamproie aujourd’hui encore est une activité de pêche traditionnelle en eau douce qui participe à l’activité économique d’une trentaine de pêcheurs mais également de mareyeurs, conserveries, restaurateurs, viticulteurs et maraîchers.

➢ La pêche à la lamproie qui pique la curiosité, favorise la découverte de cette agnathe, poisson primitif local. Elle est un élément d’attractivité touristique pour notre territoire.

En conséquence les élus du Conseil Municipal de Saint-Michel de Rieufret, décident à la majorité (3 abstentions – 10 voix pour) de :

 Soutenir la pêche professionnelle à la lamproie,

 Soutenir les mesures de nature à juguler la prolifération des silures, prédateurs des lamproies,  Soutenir l’inscription de cette pêche au Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

10) QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Alexis VANDEKERCHOVE a été désigné correspondant Incendie et Secours par arrêté du Maire n° 2022059 du 27 octobre 2022.

- L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent cette taxe. La communauté de communes Convergence Garonne va donc percevoir une partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes. Ce sujet est à l’ordre du jour de la prochaine Conférence des Maires de le CdC Convergence Garonne.

- Une réunion sera programmée avec le bureau d’études en charge de l’aménagement du centre du village pour la présentation du projet.

- Dans le cadre de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarder, il est souhaitable de faire l’acquisition d’un mégaphone.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le Maire, Les Conseillers,