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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0366)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Banque,
20 C 0366
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76837) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
ACQUISITION DE VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN - LOT N° 2 -
ACQUISITION DE BUS ARTICULES MOTORISATIONS GNC - REMISE GRACIEUSE PARTIELLE DE PENALITES - SOCIETE SCANIA
I. Rappel du contexte
Par délibération n°16 C 0522 du 14 octobre 2016, le lancement d'un appel d'offres ouvert a été autorisé pour la réalisation de l’acquisition de véhicules de transports en commun – lot n° 2 : acquisition de bus articulés motorisation GNC.
L'accord-cadre à bons de commandes a ainsi été notifié le 5 mars 2019 à la société SCANIA pour une durée de 1 an reconductible pour les 3 années suivantes et pour un montant minimum annuel de 2 300 000 € HT et pour un montant maximum annuel de 11 900 000 € HT (marché 2018-TR014).
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet la remise partielle gracieuse de pénalités à la société SCANIA.
Le bon de commande n° 1 a été notifié à l’entreprise le 20 mars 2019 pour un montant de 10.537.735 € HT pour l’acquisition de 28 bus. Ce montant a été ramené à 10.462.695 € HT conformément aux constats faisant suite aux opérations préalables à la réception correspondants.
En application des dispositions du cahier des clauses administratives particulières dudit marché, des pénalités de retard de livraison sont prévues pour chaque bon de commande selon la formule suivante : P=V*R/500 (P= montant de la pénalité; V prix du véhicule et ses équipements; R nombre de jour de retard), soit une pénalité par jour et par bus de : 371 240*1/500 = 742.48 €.
Ainsi, la MEL a notifié à l’entreprise le décompte de pénalités relatif au bon de commande n°1 le 10 janvier 2020 pour un montant de 772.179,20 €, correspondant au global à 1040 jours de retard pour 28 bus, les pénalités étant calculées pour chaque bus selon l'échéancier prévisionnel de livraison.
Un titre de recettes a ainsi été émis le 17 décembre 2019 (n°2019- 00064085) à l'encontre de la société SCANIA pour un montant de 772.179,20 €. 20 C 0366
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76837) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 2 / 2
Par courrier reçu en date du 5 mars 2020, le titulaire a sollicité la remise des pénalités pour les motifs suivants : délais trop importants de validation par Ilévia de la livrée commerciale, de l’aspect opérationnel du bus et de la validation des éléments techniques et fonctionnels.
Après échanges avec Ilévia agissant en qualité d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage sur ce marché, la MEL reconnaît la pertinence de ces arguments. Il est par ailleurs précisé que le retard de livraison de ces véhicules n'a pas eu d'impact sur l'exploitation du réseau. Il est donc proposé d’accorder la remise gracieuse partielle des pénalités applicables à l’entreprise SCANIA en ramenant le montant des pénalités à hauteur de 253 928,16 € correspondant à un retard de livraison de 342 jours pour l'ensemble des 28 bus du bon de commande n°1.
La remise gracieuse partielle de pénalités proposée est donc de 518.251,04 €.
Par conséquent, la commission principale TRANSPORTS, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ, PRÉVENTION, SÉCURITÉ consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'accorder la remise gracieuse partielle de pénalités d'un montant de 518.251,04 € à la société SCANIA ;
2) de diminuer le titre de recette susvisé en imputant la dépense d'un montant de 518.251,04 € au budget annexe Transports en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
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