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Arrêté - 2022 292
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 292)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Budget,
Mise en ligne le 07/10/2022
Keklin
Bic@tre
OBJET DE L'ARRÊTÉ
ABROGATION de la régie
unique d’avances de la
Petite Enfance n°335
PETITE ENFANCE
Arrêté n° 2022-292
LS
Pour ampliation
- Au Directeur général des
services,
- Au Comptable public
assignataire,
- Au régisseur titulaire.
MAIRIE DU KREMLIN-BICETRE (VAL-DE-MARNE)
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire du Kremlin-Bicêtre
Vu le décrêt n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-
850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunière des
régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales
relatifs à la création des régies recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2020 autorisant le
Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux, en application de l’article L.2122-22 al. 7
du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté 2016.108 portant création d’une régie unique d’avances pour la Petite
Enfance ;
Considérant que la régie unique d’avances de la Petite Enfance n'a plus lieu
d'exister en raison de l’inactivité.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juillet 2022.
ARRÊTE:
Article 1er: Il est mis fin à l’activité de la régie unique d’'avances de la petite enfance
à compter du 1°" juillet 2022.
Article 2: En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant de la régie.
Article 3: le Maire du Kremlin-Bicêtre et le comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Trésorerie ipale de Vitry-sur-Seine, Jean El ora RETT
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Directrice générale adjointe à
En charge des Ressources
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20221007-2022-292-AR
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022