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Procès Verbal - PV DU 21 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vignacourt.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONVOCATION 21 NOVEMBRE 2024 15/11/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un novembre à dix-huit heures trente, publique sous la présidence de Stéphane DUCROTOY, Maire. Mme CERNEY Patricia est nommée secrétaire de séance le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance NOMBRE DE Etaient présents : CONSEILLERS , . . Stéphane DUCROTOY, Patricia CERNEY, François ZARADNY, Edouard En exercice : 17 WIEL, Eric PRUVOT, Stéphanie PETIT-ROUVILLAIN Stéphanie, Mathilde Présents : 13 DUCROTOY, Hélène GIRARD, Loïc DUBOIS. Absenis : 4 ; Ai 5 . Formant majorité des membres en exercice. dont pouvoirs : 2 DOMINIAK, Claude GROSSEL, Jacques PAUCHET, Nathalie JOSSE, Bertrand Votants : 15 Etaient absents: Aurore ALEXANDRE, Gérard LEFEBVRE (pouvoir à E. DOMINIAK), Brigitte SEGUIN (pouvoir à S. DUCROTOY), Sébastien VAUTHEROT. Monsieur le Maire demande l'approbation du conseil afin d'ajouter une délibération concernant l'avenant N° 1 au Lot 1 pour le marché de réhabilitation et extension du centre de secours. Le conseil municipal donne son accord. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 OCTOBRE 2024 Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. DELIBERATION N° 2024-055: Fixation des contre-Valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du ler janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives auxredevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12- 4; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ; VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif : VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5 : VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune et VEOLIA et notamment son article 8.3 {sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité). Considérant que la commune en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit 1°] du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, 2°] d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3) des coefficients de modulation : Considérant que l'Agence de l'eau a fixé un tarif de 1 €HT par mètre cube pour laredevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 : Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,70 : Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité. Considérant qu'il appartient au délégataire de l'assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des Usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire, Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance assainissement au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des Usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : Article 1 - FIXE pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,035 € HT / m3: Article 2 PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement. Aïicle 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. DELIBERATION N° 2024-0564 : Redevances assainissement au ler janvier 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R. 2224-19 et suivants du CGCT stipulant que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode de gestion, donne lieu à la perception d'une redevance, VU les articles R. 2224-19 — 2 et suivants du CGCT qui prévoit que la redevance assainissement comporte une partie variable et une partie fixe, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe la redevance assainissement à compter du ler janvier 2025 comme suit : - Part variable : 0,85 € HT/m3 - Part fixe : 12€ HT - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente décision. DELIBERATION N° 2024-057 : Avenant à la convention de télétransmission ACTES La commune dispose d'une convention permettant d'assurer la transmission électronique au représentant de l'État des actes tant réglementaires que budgétaires relevant de cette obligation. Il apparait aujourd'hui utile de la compléter en précisant les modalités particulières qui s'attachent à la transmission des actes budgétaires dans le cadre de la généralisation du CFU. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Somme, - décide d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente décision. DELIBERATION N° 2024-058 : Subvention exceptionnelle ATOUTAGE Monsieur le Maire expose la demande de subvention exceptionnelle de l'association ATOUTAGE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Accorde une subvention de 650 € à l'association ATOUTAGE, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente. DELIBERATION N° 2024-059 : Subvention exceptionnelle asso 80 LA PATTE DANS LA MAIN Monsieur le Maire expose la demande de l'Asso 80 La patte dans la main concernant les chats errants. L'association demande un forfait de 2 000 € pour la stérilisation des chats. Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes a déjà attribué une subvention aux 2 associations du territoire. Après en avoir discuté, le conseil ne souhaite pas accorder de subvention à cette association. DELIBERATION N° 2024-060 : Convention de partenariat PASS TOURISME AMIENS CŒUR DE SOMME Monsieur Le Maire expose le projet de convention PASS TOURISME AMIENS CŒURS DE SOMME. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Approuve la convention de partenariat PASS TOURISME AMIENS CŒEUR DE SOMME, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à la présente décision.DELIBERATION N° 2024-061 : Convention AVDHAS avec le CDG80 I y a trois ans la commune a adhéré au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (AVDHAS relatif au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020) proposé par le CDG80. Ce dispositif permet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes, menacés ou intimidés et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes. Le marché étant arrivé à échéance, le Centre de Gestion de la Somme, en association avec les CDG 60 et 62 a relancé une consultation et a retenu un nouveau prestataire, QUALISOCIAL pour assurer cette mission et la proposer aux communes et établissements de son territoire. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 135-6 et L.452-43, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu l'information du Comité Social Territorial, VU la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée, Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer au dispositif précité, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité - Approuve la convention d'adhésion avec le CDG80, - Autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les avenanis le cas échéant, et tout document relatif à l'exécution de la présente décision. DELIBERATION N° 2024-062 AVENANT N° 1 AU LOT N° 1 DU MARCHE POUR LA REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE DE SECOURS DE VIGNACOURT Monsieur le Maire expose l'avenant n° 1 au lot n°1 du marché pour la réhabilitation et l'extension du centre de secours de Vignacourt. Cet avenant d'un montant de 10 400 € HT fait suite à la découverte d'amiante dans les coffrages perdus des poteaux béton qui engendrent des travaux supplémentaires pour la réalisation du plan de retrait et la dépollution. Vu le Code de la Commande Publique, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : : Approuve l'avenant 1 au lot N° 1 tel que présenté, - Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente décision. DIVERS -__ Bornage des 113 et 93 rue Léon Thuillier : En attente -__ Point sur les impayés loyers -__ Courrier riverain pour les nuisances rue de Follemprise, augmentation de la circulation, vitesse excessive : Etude à prévoir sur budget 2025 pour la traversée du village - _ Proposition d'achat du terrain Wallois - Travaux du parking rue Alfred Thuillier terminés - _ Réveillon du 31 : distribution des flyers la semaine prochaine, délibération à prendre le 5/12 pour fixer le tarif : 80 €/pers - Archives : nouveau local, intervention archivistes CCNS en début d'année prochaine - Toilettes cimetière -__ Rue de la Briqueterie : demande installation ralentisseur -__ Trous parking rue d'Hornas -__ Miroir rue Neuve/rue d'Amiens -__ Marché de Noël : 13/12/2024 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 La secrétaire/dle séance, Le Maire, P. CERNEY S. DUCROZRN