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Acte Administratif - DEC 2023 014
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2023 014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publiée + | 813022
ID : 084-218400265-20230804-2023 DEC14-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT Mia an ligne le Q 7 AO 2023 D'APT
MAIRIE
DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 09 49
DECISION N°14 /2023
Acte de suppression de la Régie de Recettes Temporaire
Pour le Service Animation, Fêtes et Cérémonies
VU, le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'art.22 ;
VU, les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU, la délibération n°50-2020 du Conseil Municipal en date du 28/09/2020 autorisant le Maire à créer (modifier et supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22, al 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU les décisions du 8/12/2008, du 25/05/2010 relatives aux l'actes constitutifs de la régie de recettes temporaire pour le Service Animation, Fêtes et Cérémonies.
Considérant que la Régie de Recettes Temporaire pour le Service Animation, Fêtes et Cérémonies ne fonctionne plus, il convient de la supprimer.
VU, l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 Août 2023
DECIDE
Article 1 : La Régie de Recettes Temporaire instituée pour le Service Animation, Fêtes et Cérémonies de la commune de Cadenet est clôturée à compter du 7 août 2023.
Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Article 3 : Le Maire et la comptable public assignataire de PERTUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cadenet, le 4 Août 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT