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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2023 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 09 49
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le 3 Le 23
ID : 084-218400265-20230804-2023_DEC16-DE
Fee
Mis en ligne le 0 7 AOUT 2073
DECISION N°16 /2023
Acte de suppression de la Régie de Recettes
Chèques loisirs
VU, le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'art.22 ;
VU, les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU, la délibération n°50-2020 du Conseil Municipal en date du 28/09/2020 autorisant le Maire à créer (modifier et supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22, al 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'acte de création de la régie Chèque Loisirs en date du 05 décembre 2002
Considérant que la Régie de Recettes Chèques loisirs ne fonctionne plus, il convient de la supprimer.
VU, l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 Août 2023
DECIDE
Article 1 : La Régie de Recettes Chèques loisirs instituée auprès de la commune de Cadenet est clôturée à compter du 7 août 2023.
Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Article 3 : Le Maire et la comptable public assignataire de PERTUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cadenet, le 4 Août 2023 /1
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT