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Acte Administratif - DEC 2023 015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2023 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023 _
\ Publié le +] R \1 Un
ID : 084-218400265-20230804-2023 DEC15-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT Mis en ligne le 0 7 ANT 2073 D'APT
MAIRIE
DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 09 49
DECISION N°15 /2023
Acte de suppression de la Régie d’avance
Service Animation, Fêtes et Cérémonies
VU, le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'art.22 ;
VU, les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU, la délibération n°50-2020 du Conseil Municipal en date du 28/09/2020 autorisant le Maire à créer (modifier et supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22, al 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'acte de création de la régie d'avance Service Animation, Fêtes et Cérémonies en date du 10 juillet 2012
Considérant que la Régie d'avance Service Animation, Fêtes et Cérémonies ne fonctionne plus, il convient de la supprimer
VU, l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 Août 2023
DECIDE
Article 1 : La régie d'avance Service Animation, Fêtes et Cérémonies instituée auprès de la commune
de Cadenet est clôturée à compter du 7 août 2023.
Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Article 3 : Le Maire et la comptable public assignataire de PERTUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cadenet, le 4 Août 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT