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Arrêté - Arrete N 849 rue Femy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 849 rue Femy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
®:
ARRETE
MUNICIPAL
N°
849 /DGSTCVT/LR/DRI/AP/KL/2022
CEE SaintLouis
LA
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS,
(Q
lle de pasiou - VU,
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
- VU,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1
à
2213-6
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
- VU,
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L 131-1
et
L 511-1
;
- VU,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.2,
R
411.8
et
R
411.25
à
28;
- VU,
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R610-5
;
- VU,
le
Code
de
Procédure
Pénale
;
- VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- livre
| - 3ème
partie
- intersections
et
régime
de
priorité ;
- VU
l'arrêté
n°
831
/DGST
CVT/LR/DRI/AP/KL/2022
du
02
novembre
2022 ;
CONSIDERANT,
qu’il
convient
de
maintenir
une
phase
d’expérimentation
de
la
règlementation
de
la
circulation
au
carrefour
de
la
Rue
FEMY
et
de
l’Avenue
du
Docteur
Raymond
VERGES
à
SAINT-LOUIS
afin
d'améliorer
la
fluidité
de
la
circulation,
ARRETE
Article 1
: Afin
de
rendre
la
Rue
Fémy
prioritaire,
deux
« CEDEZ
LE
PASSAGE
»
sont
installés
sur
l’Avenue
du
Docteur
Raymond
VERGES,
de
part
et
d'autre
de
la
Rue
Fémy.
|
Les
usagers
circulant
sur
l’Avenue
du
Docteur
Raymond
VERGES
doivent
céder
la priorité
aux
véhicules
venant
de
la
Rue
Fémy,
qui
est
prioritaire.
Article
2
: Le
stationnement
et
l'arrêt
sont
interdits
des
deux
côtés
de
la
Rue
Fémy
sur
les
vingt-six
derniers
mètres. Article
3
: La
signalisation
réglementaire
est
mise
en
place
par
les services
municipaux.
Article
4
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
du
jeudi
dix-sept
novembre
deux
mille
vingt-deux
dès
six
heures,
jusqu’au
mardi
trois janvier
deux
mille
vingt-trois
à six
heures.
Article
5
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
Procès-Verbal.
Article
6
: Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Saint-Louis,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Louis,
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à la
Brigade
Territoriale
de
Proximité
de
Gendarmerie
de
Saint-Louis,
à
la
Police
Municipale,
au
Centre
de
Secours
de
Saint-Louis,
à
la CIVIS,
à
la SEMITTEL
et
à la
DEER
/
Subdivision
Sud.
Copie
à
:
CIÉBNASnENS AS TONE
SAINT-LOUIS,
le 15/11/2022
[]
Police
Municipale
[]
Centre
de
Secours
de
ST-LOUIS
O
cvs
Mme
I
[
SEMITTEL
[
Transports
MOOLAND
[]
Service
Communication
GA
[l
Recueil
des
actes
administratifs
[
DEER
/
Subdivision
Sud
me
Juliana
M'DO
MA
O
DAI
LA
MAIRE,
_-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
_
Informe
que
le
présent
arrêté
peu
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
>
d'un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
Maire).
L'absence
de
réponse
de
l'Administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion.
>
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.521-2
du
code
de
justice
administrative.