Déliberation - 21 Fevrier 2020

Documents similaires

Acte Administratif - n 21 OCTOBRE a DECEMBRE 2020 docx

Acte Administratif - n 18 JANVIER a MARS 2020

Acte Administratif - n 20 JUILLET a SEPTEMBRE 2020

Déliberation - fevrier 2013

Déliberation - fevrier 2011

Déliberation - 5 mai

Déliberation - 21 JANVIER 2019

Séance - seance 27 fevrier 2020 min

Déliberation - 9 FEVRIER 2018

Déliberation - 6 Compte rendu du Conseil Municipal 11 DECEMBRE 20

Déliberation - 21 Fevrier 2020 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 21 Fevrier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Travail et emploi, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 1 sur 21

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du vendredi 21 février 2020

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le vendredi 21 février 2020 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE et LAMARQUE,

MM. FAYET, MOULINES et PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, FOURNIER, LABAT, LASSAGNE,

MARAND, RIEBER et SAMACOÏTS,

MM. BALOUS, GROSCLAUDE, LUBEREILH, MARTINS

DE LIMA.

Avaient donné procuration : Mme ECOSSE à Monsieur PRAT

Mme ROUBY à Monsieur BERGERET-TERCQ

Mme SARRAZIN à Mme LAMARQUE

M. LAVIELLE à Mme RIEBER

M. LEVEQUE à M. FAYET

M. PELADEAU à Monsieur MOULINES

Étaient absents : Mmes DELBECQUE et MARCHET, M. DE ALMEIDA et MILHÉ.

Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH

Publié et affiché le : 28 février 2020

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

- Création de deux emplois saisonniers d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, - Création de dix-huit emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps non complet, - Versement au profit des sinistrés de Serres Sainte-Marie,

- Fixation des forfaits à verser à l’école Calandreta d’Artics au titre des élèves scolarisés en classes élémentaires et maternelles,

- Vote des comptes de gestion 2019,

- Vote des comptes administratifs 2019,

- Affectation du résultat de fonctionnement 2019,

- Vote des taux d’imposition 2020,

- Vote des subventions 2020,

- Vote des budgets primitifs 2020,

- Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour la réalisation du schéma de gestion des eaux pluviales,

- Conclusion d’une nouvelle convention de mandat avec le syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons pour les travaux de mise en séparatif des réseaux de la Poste, - Achat d’un terrain auprès de la SCI Haveli,

- Conclusion d’un acte d’échange entre la Commune d’ARTIX et Monsieur et Madame CAZAUBON-PÉE,

- Rectification de la délibération du 12 juin 2014 ayant autorisé la cession gracieuse de terrains au profit de Monsieur et Mme FERREIRA ARAUJO, Monsieur et Mme COMPANY et Mme PERRET,

- Conclusion avec la CAF Béarn et Soule du contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022,Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 2 sur 21

- Liquidation judiciaire de Mme Denise LALANNE : conclusion d’une transaction, - Résidence intergénérationnelle : conclusion d’une convention de partenariat entre la Commune d’ARTIX, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez et l’Office 64 de l’Habitat, - Questions diverses.

Création de deux emplois saisonniers d’éducateurs territorial des activités physiques et sportives 21-02-2020-01

La piscine ouvrira ses portes aux scolaires à compter du 02 juin prochain, au public à compter du 08 juin 2020 pour une saison qui s’achèvera le 25 septembre 2020.

Afin de faire fonctionner ce service, il est nécessaire de faire appel aux compétences de deux maîtres- nageurs sauveteurs.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CRÉE, à compter du 02 juin 2020 et jusqu’au 05 juin inclus, puis du 08 juin au 28 juin 2020 inclus, du 29 juin 2020 au 02 juillet 2020, du 07 juillet au 30 août 2020 et enfin du 07 septembre au 25 septembre 2020 inclus, un emploi saisonnier d’éducateur territorial des activités physiques et sportives d’une durée de travail hebdomadaire de 21 heures 30 au cours de la première période, de 43 heures 30 au cours de la deuxième, de 31 heures 15 au cours de la troisième, de 33 heures 30 au cours de la quatrième et de 27 heures 30 au titre de la cinquième période,

- CRÉE, à compter du 02 juin 2020 et jusqu’au 05 juin 2020 inclus, puis du 08 juin 2020 au 28 juin 2020 inclus, du 29 juin 2020 au 02 juillet 2020, du 07 juillet au 30 août 2020 et enfin du 07 septembre au 25 septembre 2020 inclus, un deuxième emploi saisonnier d’éducateur territorial des activités physiques et sportives d’une durée de travail hebdomadaire de 21 heures 30 pour la première période, de 43 heures 30 au cours de la deuxième, de 31 heures 15 au cours de la troisième , de 31 heures 30 sur la quatrième et de 27 heures 30 au titre de la cinquième période, - PRÉCISE que ces deux emplois seront pourvus par le recrutement de deux agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants, - AUTORISE également Monsieur le Maire à conclure avec le premier agent recruté une convention mettant à sa disposition les installations municipales de la piscine durant ses périodes d’emploi.

Création de dix-huit emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps non complet 21-02-2020-02

Afin de faire fonctionner la piscine municipale qui n’est ouverte que durant la période estivale et d’aider le service technique en cette période connaissant de nombreuses manifestations, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, pour la période allant du 08 juin 2020 au 30 août 2020 inclus, dix-huit emplois saisonniers à temps non complet d’adjoint technique pour des périodes de 15 jours. Ces emplois seraient créés pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques. Le Conseil Municipal est également invité à autoriser Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE, en vertu de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, pour la période allant du 08 juin 2020 au 30 août 2020 inclus, dix-huit emplois à temps non complet d’adjoint technique, - FIXE la durée de travail hebdomadaire de ces emplois à 30 heures,

- PRECISE que ces emplois seront pourvus par le recrutement d’agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 3 sur 21

Versement au profit des sinistrés de Serres-Sainte-Marie 21-02-2020-03

Le 22 décembre 2019, une tornade s’est abattue sur le village de Serres-Sainte-Marie endommageant fortement une vingtaine de maisons.

Afin d’aider les sinistrés de ce village, une régie de recettes temporaire a été ouverte par la Commune de Serres-Sainte-Marie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la ville d’ARTIX verse au profit de cette régie une subvention exceptionnelle de 5 000 € (article 657348).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de verser au profit des sinistrés de Serres-Sainte-Marie, une subvention de 5 000 € auprès de la régie de recettes temporaire ouverte à cet effet par la Commune de Serres-Sainte- Marie,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020.

Fixation du forfait au titre des élèves scolarisés en classes élémentaires et maternelles 21-02-2020-04

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, l’école Calandreta d’Artics, école privée, a fait l’objet d’un contrat dit d’association avec les services de l’Education Nationale. Faisant suite à cette contractualisation, le Conseil Municipal, doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement pour les élèves résidant sur son territoire, scolarisés en classes élémentaires et maternelles à l’école Calandreta, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Dans ce but, il convient donc de déterminer le coût moyen d’un élève scolarisé en classe élémentaire et en classe maternelle :

- Considérant qu’au 1er septembre 2019, le nombre d’élèves scolarisés en classes élémentaires dans les écoles publiques d’ARTIX s’élevait à 237 et que le nombre d’élèves scolarisés en classes maternelles dans les écoles publiques d’ARTIX s’élevait à 104,

- Considérant les résultats des comptes administratifs 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le coût moyen par élève pour l’exercice 2020 tel que ci-dessous :

Nature de la dépense

Résultat du compte

administratif 2019 au

titre des dépenses pour

les écoles élémentaires

Résultat du compte

administratif 2019 au

titre des dépenses pour

les écoles maternelles

Alimentation 120,34 30,17 Autres fournitures 89,30 161,32 Fournitures d’entretien et de petit équipement 9 750,03 4 545,87 Fournitures administratives 4 692,56 2 404,87 Fournitures scolaires 10 451,63 4 412,08 Autres matières et fournitures 4 361,14 0 Entretien des terrains et bâtiments 23 661,36 6 707,40 Autres biens mobiliers 0 790,00 Maintenance 700,80 838,14 Documentation 66,00 0 Autres frais divers 839,60 963,90 Fêtes et cérémonies 790,00 1 636,50 Transport 3 616,81 923,46 Voyage et déplacements 797,25 0Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 4 sur 21

Frais de télécommunication 1 892,31 1 643,32 Fournitures non stockables 17 897,50 13 111,05 Personnel de service 56 997,66 206 341,91 Personnel administratif 12 164,29 5 315,49 Assurances 1 763,07 625,08 TOTAL 150 651,65 250 450,56 Coût moyen par élève 635,66 € 2 408,18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le coût moyen par élève scolarisé en classe élémentaire, pour l’année scolaire 2019- 2020, à 635.66 €,

- FIXE le coût moyen par élève scolarisé en classe maternelle pour l’année scolaire 2019-2020, à 2 408,18 €.

Vote des comptes de gestion 2019 21-02-2020-05

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion 2019 établis par le Trésorier de la Commune pour l’ALSH l’Ilot Loisirs et le budget principal, qui font apparaître des résultats similaires à ceux des comptes administratifs 2019 établis par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’ensemble des comptes de gestion 2019 établis par le Trésorier de la Commune.

Vote des comptes administratifs 2019 21-02-2020-06

Les comptes administratifs 2019 font apparaître les résultats suivants :

 Le compte administratif 2019 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement L’Ilot Loisirs

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Réalisé

011 Charges à caractère général 116 536.17 012 Charges de personnel et frais assimilés 58 149.23 65 Autres charges de gestion courante 2.30 67 Charges exceptionnelles 363.77 Total 175 051.47

Recettes

Chapitre Libellé Réalisé

70 Produits des services 86 591.10 74 Dotations, subventions et participations 88 460.07 75 Autres produits de gestion courante 0.30 Total 175 051.47Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 5 sur 21

 Le compte administratif 2019 de la Commune

Dépenses de

fonctionnement

ou déficit

Recettes de

fonctionnement

ou excédent

Dépenses

d’investissement

ou déficit

Recettes

d’investissement

ou excédent

Résultat reporté

2019 535 575,37 515 942,45

Opérations de

l’exercice 3 093 933,02 3 586 528,56 610 644,00 1 265 706,45

Totaux 3 093 933,02 4 122 103,93 1 126 586,45 1 265 706,45

Résultats de

clôture 1 028 170,91 139 120,00 Restes à réaliser 118 929,05

Totaux cumulés 3 093 933,02 4 122 103,93 1 245 515,50 1 265 706,45

Résultats définitifs 1 028 170,91 20 190,95

Mme BENAVENTE, Première adjointe à Monsieur le Maire (ce dernier ayant quitté la salle), invite le Conseil Municipal à se prononcer chapitre par chapitre sur chacun des deux comptes administratifs 2019 précités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 21 voix pour : - ADOPTE, chapitre par chapitre, les deux comptes administratifs 2019 qui viennent de lui être présentés.

Affectation du résultat de fonctionnement 2019 21-02-2020-07

Le compte administratif 2019 du budget principal de la Commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 028 170.91 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter ce résultat dans le cadre du budget primitif 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2019 comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 535 575.37

Virement à la section d’investissement

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 492 595.54

EXCÉDENT 1 028 170.91

DÉFICIT

A/ Excédent au 31/12/2019 1 028 170.91Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 6 sur 21

Affectations obligatoires

* à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

* aux réserves réglementées

* à l’exécution du virement à la section

d’investissement

Solde disponible

* Affectations complémentaires en réserves (compte 1068) 115 337.15 * Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 912 833.76

Déficit résiduel à reporter

B/ Déficit au 31/12/2019

Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter

Excédent disponible

Vote des taux d’imposition 2020 21-02-2020-08

En partant de bases d’imposition identiques à celles de 2019 (les bases d’imposition pour 2020 n’ayant pas encore été notifiées à la ville), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter des taux d’imposition inchangés, à savoir :

- pour la taxe d’habitation : 12,93 %

- pour le foncier bâti : 12,87 %

- pour le foncier non bâti : 48,61 %

Suite à ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Considérant que vote de ces taux génèrera un produit fiscal prévisionnel en 2020 de 1 115 344 €. - FIXE les taux d’imposition de l’année 2020 comme suit :

Bases réelles

2019

Bases

prévisionnelles

2020

Taux

2019

Taux

2020 Produit 2020

Taxe d'habitation 4 396 172 4 396 172 12,93 12,93 568 425

Foncier bâti 4 113 650 4 113 650 12,87 12,87 529 427

Foncier non bâti 35 985 35 985 48,61 48,61 17 492

1 115 344

Vote des subventions 2020 21-02-2020-09

Avant de passer au vote des subventions, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal qui peuvent exercer des responsabilités au sein d’une association (président, vice-président, trésorier notamment) de s’abstenir sur le vote d’une des subventions suivantes qui pourraient les concerner et de bien vouloir le faire savoir.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 7 sur 21

La liste des subventions inscrites dans le cadre du budget primitif 2020 ayant été fournie aux conseillers municipaux, il est procédé directement au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. FAYET n’ayant pas pris part au vote en sa qualité de Président de l’association des anciens combattants, Madame LASSAGNE en sa qualité de membre du bureau de l’association ALCB et Mme FOURNIER en sa qualité de membre du bureau de l’association Cantarella, concernant les subventions relatives à l’association dont ils sont membres) :

- ALLOUE dans le cadre du budget primitif 2020, l’ensemble des subventions suivantes :

Organismes Prévu pour 2020

Association Sportive Artisienne 8 500,00

Association Sportive Artisienne (Tournoi de football) 7 500,00

Tennis Club Artisien 2 000,00

Tennis Club Artisien (subvention exceptionnelle) 2 000,00

Quillous 500,00

Comité des Fêtes (Fêtes Locales) 19 150,00

L'Amicale Laïque 3 500,00

Association ALCB 6 000,00

Association ALCB (subvention exceptionnelle) 3 000,00

Judo Club d'ARTIX 2 000,00

Secours Catholique 300,00

Banque Alimentaire 800,00

SOS Amitiés 120,00

Les Anciens Combattants 305,00

Los Pas Volats 250,00

Notes en Bulles 400,00

Chorale Cantarella 600,00

Coopérative mat J.Sarrailh 400,00

Coopérative scolaire école mat JM 400,00

FNACA 305,00

Association Les Bergeronnettes 305,00

Les Amis de la Saligue 1 200,00

Les Amis de la Saligue (subvention exceptionnelle pour lâcher de truites) 400,00

Association Sport & Loisirs 7 978,00

Alliance 64 100,00

APPMA Des Baïses 150,00

Médaillés militaires 1533 section 150,00

Les Restos du Cœur 200,00

Association La Passerelle 200,00

Association pour l’amélioration du cadre de vie 300,00

Association les Jardins Familiaux 200,00

Association les Clowns stéthoscopes 100,00

Liberty's Riders 300,00Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 8 sur 21

Association Roulement Habiles (Festival Peaux à Pau) 1 000,00

AB Boxing 300,00

Amicale Laïque (subvention exceptionnelle pour la randonnée chopet artisienne) 500,00

Divers 1 000,00

TOTAL 1 72 413,00

Accueil de Loisirs Sans Hébergement 64 720,00

CCAS 69 937,00

TOTAL 2 134 657,00

TOTAL GÉNÉRAL 207 370,00

Vote des budgets primitifs 2020 21-02-2020-10

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les budgets suivants :

 Le budget primitif 2020 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement L’Ilot Loisirs

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Vote

011 Charges à caractère général 121 350 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 68 000 € 65 Autres charges de gestion courante 10 € 67 Charges exceptionnelles 400 € Total 189 760 €

Recettes

Chapitre Libellé Vote

70 Produit des services 87 000 € 74 Dotations, subventions et participations 102 760 € Total 189 760 €

 Le budget primitif 2020 de la Commune

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Vote 011 Charges à caractère général 821 250 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 789 434 014 Atténuations 69 000 65 Autres charges de gestion courante 488 201 66 Charges financières 6 899 67 Charges exceptionnelles 3 500 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 282 000 022 Dépenses imprévues 22 000 023 Virement à la section d’investissement 1 181 526 Total 4 663 810Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 9 sur 21

Recettes

Chapitre Libellé Vote 013 Atténuations de charges 32 597 70 Produits du domaine 210 400 73 Impôts et taxes 2 954 598 74 Dotations, subventions et participations 222 222 75 Autres produits de gestion courante 131 000 76 Produits financiers 50 77 Produits exceptionnels 110 042 Opérations d’ordre 200 000 002 Excédent de fonctionnement reporté 912 833 Total 4 663 810

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre Libellé Restes à réaliser Propositions Vote Total

16 Remboursement d’emprunts 156 012,00 156 012,00 156 012,00

20 Immobilisations incorporelles 200 000,00 200 000,00 200 000,00

21 Immobilisations corporelles 20 051,70 846 639,40 846 639,40 866 691,10

23 Immobilisations en cours 98 877,35 310 782,55 310 782,55 409 659,90

040 Opérations d’ordre 200 000,00 200 000,00 200 000,00 Total 118 929,05 1 713 433,95 1 713 433,95 1 832 363,00

Recettes

Chapitre Libellé Restes à réaliser Propositions Vote Total

001

Excédent

d’investissement

reporté

139 120,00 139 120,00 139 120,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 215 338,00 215 338,00 215 338,00

27

Autres

immobilisations

financières

14 379,00 14 379,00 14 379,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 282 000,00 282 000,00 282 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 1 181 526,00 1 181 526,00 1 181 526,00

Total 1 832 363,00 1 832 363,00 1 832 363,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE, chapitre par chapitre, chacun des deux budgets primitifs 2020 précités.

Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour la réalisation du schéma de gestion des eaux pluviales 21-02-2020-11

En 2020, la Commune va réaliser le schéma directeur de Gestion des Eaux Pluviales. L’étude de ce schéma directeur de gestion des eaux pluviales va être confiée au bureau d’études HydrauliqueCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 10 sur 21

Environnement Aquitaine (HEA). Le schéma directeur de gestion des eaux pluviales devra répondre aux objectifs suivants :

- recenser et caractériser les équipements pluviaux existants sur la Commune en précisant la nature et les caractéristiques

- recenser les problèmes actuels et les enjeux associés à la gestion des eaux pluviales sur la commune

- définir et proposer des solutions destinées à réduire les problèmes actuels - proposer des équipements structurants ou diffus, des règles techniques et d’urbanisme à mettre en œuvre pour assurer une gestion efficace et cohérente des eaux pluviales des futures zones urbanisables (y compris la réalisation de scénarios avec techniques classiques mais aussi techniques alternatives)

- établir le plan de zonage des eaux pluviales sur la zone d’étude

Afin d’aboutir à la réalisation de ce schéma directeur de gestion des eaux pluviales, le bureau d’études réalisera en premier lieu un diagnostic. A l’issue de ce diagnostic, une analyse hydrologique et hydraulique de la gestion des eaux pluviales sera effectuée suivie de la rédaction du schéma en lui- même.

Le bureau d’études HEA réalisera l’ensemble des prestations qui viennent d’être décrites pour la somme de 20.000 € H.T. ou 24 000 € TTC.

Le coût pour la réalisation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales est éligible à une subvention de la part de l’Agence de l’Eau Adour –Garonne à hauteur de 50% du coût H.T. soit une subvention potentielle de 10.000 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne la subvention précitée pour la réalisation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la ville d’ARTIX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne la subvention la plus élevée possible pour la réalisation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la ville d’ARTIX.

Conclusion d’une nouvelle convention de mandat avec le syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons pour les travaux de mise en séparatif des réseaux de la Poste

21-02-2020-12

Par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal avait autorisé la conclusion d’une convention de mandat avec le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons afin de permettre à ce dernier de solliciter pour le compte de la ville, une subvention auprès de l’Agence de l’eau Adour- Garonne pour financer les travaux de mise en séparatif des réseaux de la Poste.

Le coût des travaux originels s’élevait à 11 800 € H.T soit 14 160 € TTC et pouvait donner lieu à une subvention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne à hauteur de 50% du coût H.T. soit 5900 € soit un reste à charge pour la ville de 8260 € TTC.

Au cours de la réalisation de ces travaux, il est apparu la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires. Ce faisant, le coût global de l’ensemble des travaux s’élève à présent à 15 537 € H.T. soit 18 644,40 € TTC.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion avec le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons de la nouvelle convention de mandat ci-après et ce, afin que ce dernier puisse solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Adour –Garonne une subvention de 7768,50 €.sr AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE

COR GLOMENT LUOLL OU Mes FMAI O1 QUO PLAINE OuPAG:S

CONVENTION DE MANDAT ENTRE

LE PROPRIETAIRE ET LA COLLECTIVITE

ENTRE : le SYNDICAT EAU ET ASSAINISSEMENT DES TROIS CANTONS, dont le siège social est situé 40 Rue Marcel DASSAULT à ARTIX, représentée par son Président, M. Philippe FAURE, ci-après désignée par le terme « la collectivité »

Et : la COMMUNE D’ARTIX représentée par son Maire M Jean-Marie BERGERET-TERCQ Place du Général de Gaulle 64170 ARTIX

propriétaire d’un logement situé à l’adresse suivante : LA POSTE

Place du Général de Gaulle

64170 ARTIX

ci-après désigné par le terme « le propriétaire ».

Dans le cadre de l'opération collective de réhabilitation des branchements particuliers en domaine privé, le

propriétaire bénéficie d'une aide pour la réhabilitation de son branchement d’un montant plafonné à 50% du

montant des travaux hors taxes retenus par l'Agence de l'eau Adour-Garonne, désignée ci-après par le terme « l'Agence ».

Cette aide n’est acquise qu’à compter de la date de décision d'aide de l'Agence, sous réserve de la réalisation

des travaux retenus prévus.

Cette aide est versée selon les modalités prévues dans la convention d'aide passée entre l'Agence et la

collectivité.

Rappel : Conditions d'éligibilité des installations :

Pour bénéficier de l'aide, le branchement doit avoir fait l’objet d’un diagnostic préalable par la collectivité et être

reconnu éligible conformément aux critères fixés par la délibération de l'Agence DL/CA/18-68 relative aux

modalités et conditions d'attribution des aides pour la réduction des pollutions domestiques et pluviales.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 11 sur 21

Il en résultera un coût final pour la ville de 10 875,90 €.Article 1 : Engagements du propriétaire et étendue du mandat donné à la collectivité :

En signant la présente convention, le propriétaire s'engage à :

1- Réaliser les travaux de réhabilitation et de remise en conformité de son (ses) branchement{s) au(x)

réseau{x) public{s), conformément à la règlementation en vigueur DIAGNOSTIC PREALABLE ETABLI ET DEVIS SIGNE pour 15 537,00 € HT validés par les services techniques. LE VERSEMENT INTERVIENDRA SUR JUSTIFICATIF.

2- Transmettre à la collectivité les justificatifs de réalisation techniques et financiers (études préalables,

descriptifs techniques et factures).

Le propriétaire donne mandat à la collectivité pour :

- Effectuer la demande d'aide auprès de l'Agence

- Effectuer la demande de paiement de l'aide auprès de l'Agence

- Percevoir l’aide de l'Agence avant qu'elle lui soit reversée

Article 2 : Acceptation du mandat et engagements de la collectivité :

La collectivité accepte le mandat donné par le propriétaire.

Elle s'engage à :

1- Transmettre à l'Agence pour instruction de l’aide la copie de la présente convention de mandat

2- Informer le propriétaire de la décision de l'Agence à réception de la convention d'aide passée entre la

collectivité et l'Agence; la collectivité informera également le propriétaire du délai de validité de

l'opération

3- Transmettre à l'Agence pour versement de l’aide le tableau récapitulatif d'avancement de l'opération dans le mois qui suit la réalisation des travaux

4- Reverser l'aide de l'Agence au propriétaire dans un délai maximal de 2 mois à compter du versement

de l'aide par l'Agence

5- Conserver les justificatifs de réalisation techniques et financiers en vue de contrôles éventuels pendant

une durée de 10 ans.

Fait à ARTIX le 4 février 2020

Pour le propriétaire Pour la collectivité

M le Maire d'ARTIX. M. Philippe FAU

Page 2 sur 2

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 12 sur 21Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 13 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la conclusion avec le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons de la convention de mandat ci-dessus.

Achat d’un terrain auprès de la SCI Haveli 21-02-2020-13

Afin de permettre l’écoulement de l’eau, il s’avère nécessaire de recalibrer le fossé situé le long de la parcelle sise à ARTIX, cadastrée section AD n°148.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose d’acquérir, à titre gracieux, une bande de terrain de 39 m2 sur la parcelle AD n°148, propriété de la SCI HAVELI.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider cette acquisition auprès de la SCI HAVELI et d’autoriser la conclusion de l’acte en la forme administrative correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de l’acquisition à titre gracieux, une bande de terrain de 39 m2 sur la parcelle AD n°148, propriété de la SCI HAVELI.

- AUTORISE la conclusion de l’acte en la forme administrative correspondant.

Conclusion d’un acte d’échange entre la Commune d’ARTIX et Monsieur et Madame CAZAUBON-PÉE 21-02-2020-14

Il y a plusieurs années, au moment de la réalisation du lotissement communal Candaüs II, la Commune avait convenu d’un échange avec Monsieur et Mme CAZAUBON-PEE. Monsieur et Madame CAZAUBON-PEE donnaient à la Commune la parcelle cadastrée section AD n°145 d’une contenance de 410 m2 à usage d’espace vert. En contrepartie, la Commune cédait à Monsieur et Madame CASAUBON-PEE la parcelle cadastrée section AD n°632 d’une contenance de 338 m2 jouxtant la propriété de ces derniers.

Cet échange déjà effectué en pratique, n’a jamais été officialisé.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion de l’acte en la forme administrative entre la Commune et Monsieur et Madame CASAUBON-PEE permettant d’acter l’échange qui vient d’être explicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’échange entre Monsieur et Madame CASAUBON-PEE et la Commune de la parcelle cadastrée section AD n°145 sise à ARTIX avec la parcelle cadastrée section AD n°632, - AUTORISE la conclusion de l’acte en la forme administrative correspondant.

Rectification de la délibération du 12 juin 2014 ayant autorisé la cession gracieuse de terrains au profit de Monsieur et Madame FERREIRA

ARAUJO, Monsieur et Madame COMPANY et Madame PERRET

21-02-2020-15

Par délibération du 12 juin 2014, le Conseil Municipal a autorisé la cession gracieuse de terrains au profit de Monsieur et Madame FERREIRA ARAUJO, Monsieur et Madame COMPANY et Madame PERRET.

Une erreur dans la rédaction de cette délibération fait qu’il a été indiqué que la Commune cède gracieusement à Monsieur et Madame COMPANY la parcelle cadastrée section AC n°1216 (90 m2) alors que la cession doit porter sur deux parcelles, à savoir la parcelle AC n°1216 précitée mais également la parcelle cadastrée section AC n°1214 (24 m2).Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 14 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE la délibération du 12 juin 2014 précitée, en précisant que le Conseil Municipal accepte la cession, à titre gracieux, au profit de Monsieur et Madame Antoine COMPANY, des parcelles sises à ARTIX, cadastrées section AC n°1214 et 1216,

- AUTORISE la conclusion de l’acte en la forme administrative correspondant.

Conclusion avec la CAF Béarn et Soule du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022 21-02-2020-16

Le dernier contrat Enfance Jeunesse conclu entre la Caisse d’Allocations Familiales Béarn et Soule et la ville d’ARTIX, est arrivé à son terme le 31 décembre 2018.

La CAF Béarn & Soule vient de faire parvenir à la collectivité le nouveau contrat Enfance Jeunesse qui couvrira la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Ce contrat permet d’obtenir des financements plafonnés au titre des services de l’ALSH l’Ilot Loisirs et de l’ALSH du Point-Jeunes.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure avec la CAF Béarn et Soule le nouveau contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la CAF Béarn et Soule le contrat Enfance Jeunesse applicable pour la période 2019-2022.

Liquidation judiciaire de Mme Denise LALANNE : conclusion d’une

transaction 21-02-2020-17

Par délibération en date du 20 novembre 1987, le Conseil Municipal s’était porté caution auprès du Crédit Agricole d’un prêt contracté par Monsieur et Mme LALANNE pour un montant de 31 541,59 €.

Monsieur et Madame LALANNE ont été déclarés en liquidation judiciaire et la Commune a été appelée par le Crédit Agricole en paiement du prêt.

Les époux Lalanne ont par la suite divorcé et Madame LALANNE, qui reste seule responsable des dettes contractées, a entamé de multiples procédures contentieuses qui à ce jour n’ont pas permis à la ville de récupérer les 31 541,59 € précités et ce, malgré les interventions régulières du trésorier de la ville auprès du mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire, Maître LEGRAND, par un mail du 04 décembre 2019, adressé au Trésorier de la ville, a fait savoir que Madame LALANNE accepterait de verser la somme de 14 379,50 € dans le cadre de la conclusion d’une transaction, en contrepartie de quoi la Commune renoncerait au reliquat de sa créance soit 17 162,09 € et à tout autre recours à l’encontre de Madame LALANNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Madame LALANNE la transaction précitée et donc, à percevoir de sa part, la somme pour solde de tout compte de 14 379,50 €, - AUTORISE la constatation en non-valeur de la somme de 17 162,09 €, - PRÉVOIT au budget 2020, les écritures comptables suivantes :

 Titre de recettes à l’article 2761 « Créances pour avance en garantie d’emprunt » pour 14 379,50 €,

 Mandat à l’article 6541 « Créances admises en non- valeur » pour 17 162,09 €.COMMUNE : ARTIX

Résidence intergénérationnelle

Construction de 25 logements sociaux

financés en 16 PLUS et 9 PLAI

CONVENTION DE PARTENARIAT

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 15 sur 21

Résidence intergénérationnelle : conclusion d’une convention de partenariat entre la Commune d’ARTIX, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez et l’Office 64 de l’Habitat

21-02-2020-18

La Commune d’ARTIX, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez et l’Office 64 de l’Habitat se sont rapprochés en vue de réaliser un programme de logements sociaux dit résidence intergénérationnelle.

L’opération comprendra la construction de 25 logements locatifs répartis en 20 T2 et 5 T3.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion avec l’Office 64 et la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, de la convention ci-après qui définira les obligations respectives des trois parties :EXPOSÉ

La Commune d’ARTIX, la communauté de communes de Lacq-Orthez et l’'OFFICE64 de

l'Habitat se sont rapprochés en vue de réaliser un programme de logements sociaux.

L'opération comprendra la construction de 25 logements locatifs répartis en 20 T2 et 5 T3.

Ils seront financés en 16 PLUS (13 T2 et 3 T3) et 9 PLAI (7 T2 et 2 T3).

Celle-ci sera réalisée sur un terrain qui se trouve à l'angle de la rue du Pic du Midi et du

34ème Régiment d'Infanterie, cadastré AH n°741p et 743p d'une superficie totale d'environ 4 327 m2.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune

des parties dans le cadre de l'opération énoncée dans l'exposé ci-dessus.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'OFFICE64 DE L'HABITAT

1°) ELABORATION DU PROJET EN COMMUN

La Commune sera associée au montage et à la réalisation de l'opération dans toutes ses

phases. Ainsi, elle sera consultée pour le choix du parti architectural, l'intégration au site,

la composition du programme et tenue informées :

=“ de l’évolution du prix de revient et du plan de financement de l'opération,

=“ dela passation des marchés,

=“ du déroulement du chantier.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 16 sur 21Une réunion de concertation sera organisée pour finaliser les conditions du montage de

l'opération qui se concrétisera pour les logements par le dépôt du dossier de financement auprès des services compétents en vue de l'obtention de la décision d'agrément du

représentant de l'Etat.

2°) ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Le Maire sera membre de la Commission d'Attribution avec voix délibérative.

La Commune se verra réserver l'attribution de 20% des logements construits et financés

en PLUS et PLAI en contrepartie des engagements financiers énoncés à l'article 3 ci-après.

Les candidatures seront soumises à toutes les dispositions réglementaires applicables aux

logements HLM et à l'appréciation souveraine de la Commission d'Attribution des Logements.

Ce droit est consenti à la Commune pour une durée de 20 ans à compter de la mise en

location et fera l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période.

Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors

des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

1°) GESTION DES LOGEMENTS

La commune s'engage à mettre tout en œuvre pour aider l'Office dans la recherche des candidats

afin d'éviter que ce dernier ait à supporter les vacances.

2°) CLASSEMENT DES ESPACES COMMUNS ET DE LEURS EQUIPEMENTS

Il est convenu, entre la Commune et l'OFFICE 64 de l'HABITAT, qu'après la livraison de

l'opération aux locataires, l'Office 64 rétrocède, gratuitement, dans le domaine public

communal :

+ Les espaces verts et plantations hormis les espaces verts privatifs des appartements,

définis sur le plan annexé à la présente convention,

e Les voiries, parkings et autres surfaces définies sur le plan annexé à la présente

convention

e Les équipements, réseaux et autres ouvrages situés sur les surfaces ci-dessus

rétrocédés à la Commune : tous réseaux, éclairage public, …

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 17 sur 21Dans le cadre de la compétence transférée « création, aménagement et entretien de la

voirie », la communauté de communes Lacq-Orthez en assure, alors, la gestion et

l'entretien.

Toutefois, afin de limiter les charges locatives, il est également prévu que les espaces

communs et la prise en compte des contrats (éclairage public, …) seront assurés, dès la

Déclaration d'Achèvement des Travaux en Mairie, par la Commune et donc voie de

transfert de compétence par la communauté de communes, même si la rétrocession n’est

pas encore signée par devant notaire ou acte administratif.

La réception donnera lieu à un procès-verbal signé entre la Commune et l'OFFICE 64 de

l'HABITAT.

Les frais liés à la rétrocession sont à la charge de l’OFFICE 64 de l'HABITAT.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ

PARTICIPATIONS FINANCIERES

Le Programme Local de l'habitat de la communauté de communes de Lacq Orthez fixe un

objectif important concernant le développement d’une offre de logements adaptés pour

les personnes âgées afin de répondre aux besoins mal couverts aujourd’hui (50 à 60

nouveaux logements).

L'opération d’Artix répond pleinement aux objectifs du PLH.

Ainsi, la communauté de communes participera sous forme de subvention au

financement des logements locatifs construits à concurrence de 6% du prix de revient

concernant les 20 T2 et 3% concernant les 5 T3.

Le prix de revient de base est celui qui comprend les postes "charge foncière",

"honoraires" et "travaux" toutes taxes comprises avec une TVA calculée à 10 % et faisant

l'objet de la décision d'agrément du représentant de l'Etat préalable au démarrage des

travaux.

Les sommes dues seront versées à l'Office suivant l'échelonnement ci-après :

” 50% à l'ordre de service de démarrage des travaux,

= 50% à la livraison,

Etant entendu que les dates de ces deux versements pourront être modifiées afin qu'ils

ne soient pas imputés sur le même exercice budgétaire.

Nota : Le prix de revient de base est celui qui comprend les postes “charge foncière (hors

surcoût foncier)", "honoraires" et "travaux" toutes taxes comprises avec une TVA calculée

à 10 % et faisant l'objet de la décision d'agrément du représentant de l'Etat préalablement

au démarrage des travaux.

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 18 sur 21Dans le cas où le projet devrait être abandonné

= Du fait de la Commune :

Celle-ci remboursera à l'Office tous les frais engagés sur justification des dépenses

correspondantes. Dans cette éventualité, la propriété des études réalisées sera transférée à la Commune.

“ Pour des raisons étrangères à la volonté des parties :

Les frais engagés seront pris en charge par la Commune à hauteur de 50 % sur

justification des dépenses correspondantes, les 50 % restants étant supportés par l'Office.

= Enfin, si l'abandon du projet provenait de l'Office :

Il serait amené à rembourser les sommes que la Commune aurait pu engager au

titre de la présente convention.

Fait à Bayonne, le

manmonnonmnmomcm ds ponmoncnmonsmmmmmommmmmmmmmncnmmmmmcncmmcmccmcmmcmmomccmcc.«

fPonmmmmmcmmmcmmmccsssssmssssmmmcmcmccssssssssmtommomcoudhsmsmmmcmcmcmcmcmcmcmcncccmcncmcccmcccccccmcnencmcmcccccccscscscs.s.s......c

Do oo oo oo oo où 0 0 où où eo on oo go oo oo où ee où ee où où où

phdonmonmonmomcnssmss ss dnmmmmmmémoncnnnmmmnmmonmonmnmmmnncnmmmd

Pour la commune Pour la communauté de _: Pour l'OFFICE 64 de . d'ARTIX, . communes de Lacq- : l'Habitat, , Le Maire, Orthez, : Le Directeur Général, | Le Président,

| M. Jean-Marie BERGERET- M. Jacques CASSIAU- | M. Philippe ETCHEVERRIA | TERCQ | HAURIE

Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 19 sur 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 1 abstention (M. GROSCLAUDE) : - AUTORISE la conclusion de la convention précitée entre la Commune d’ARTIX, l’Office 64 de l’Habitat et la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

Question diverses

 Question posée par Monsieur David GROSCLAUDE

Monsieur GROSCLAUDE interroge Monsieur le Maire sur les questions suivantes : « Une usine d’incinération d’un genre particulier pourrait être installée par Suez sur un terrain de la zone qui était occupé par Celanèse, à quelques centaines de mètres à vol d’oiseau de notre commune. La Communauté de Communes de Lacq-Orthez a autorisé la vente de ce terrain pour l’installation du projet en question.

Je souhaite connaître les raisons du vote des délégués d’Artix à la CCLO, raisons qui ont fait qu’ils ont approuvé ce projet. De quelles informations disposent-ils ? Quelle en est la source ? D’autres élus ont choisi une autre attitude, comme des élus voisins de notre commune. Quelles sont les raisons de cette attitude ? Les délégués d’Artix n’y ont-ils pas vu une raison de s’interroger ?Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 20 sur 21

Monsieur le Maire peut-il nous indiquer quelle sera la nature des rejets de cette installation ? En quoi peut-on être sûr que ces rejets seront sans effets sur la santé des salariés et des habitants des alentours ?

Quelles sont les assurances que nos élus ont reçues en ce domaine ?

Que rentrera-t-il dans cet incinérateur s’il se fait ? Qu’en sortira-t-il ? »

Réponse de Monsieur le Maire :

Concernant les raisons du vote des délégués de la ville d’ARTIX : la délibération soumise aux délégués de la ville d’ARTIX portait sur la vente d’un terrain au profit de Suez pour 740.000 € et non à une autorisation d’exploiter.

Par ailleurs :

- Cette vente est assujettie à des conditions suspensives. Elle ne se fera qu’après l’avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) où de la SEPANSO qui défend l’environnement est membre et, de l’enquêteur public. Toutes les personnes qui le désireront, pourront d’ailleurs s’exprimer pendant l’enquête publique et aller poser au commissaire-enquêteur toutes questions. A l’issue de toute la procédure, si les conclusions sont favorables pour l’exploitation d’un incinérateur, le Préfet pourra prendre un arrêté autorisant l’exploitation. Si les conclusions étaient défavorables, le terrain restera la propriété de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez. - le procédé industriel qui va être développé sur ce terrain est déjà connu. Un incinérateur d’ordures ménagères est déjà présent sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez et le processus est sensiblement le même et il ne pose aucun problème depuis des années. - la question de la vente du terrain à Suez et l’installation potentielle de cet incinérateur a été présentée 3 fois en commission économie et 2 fois en bureau de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

- Dans le cadre de la production des ordures ménagères, nous produisons aujourd’hui des déchets qui ne peuvent être recyclés, les CSR (Combustibles Solides de Récupération). Plutôt que ces déchets ne soient enfouis et polluent sol et nappe phréatique et/ou se retrouvent en mer, il est plus intéressant que ces déchets redeviennent une matière première non carbonée et participent à une économie circulaire. Ils contribuent ainsi à la protection de l’environnement. - dans le cadre du futur incinérateur, si celui-ci voit le jour, les déchets seront fournis par le syndicat intercommunal de traitement des déchets ménagers Bil Ta Garbi dont la présidente est une écologiste connue et reconnue.

Concernant les sources dont disposaient les élus : Ces sources émanent de la DREAL, de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de l’entreprise Suez. Tous ces organismes seront en charge à l’avenir de la surveillance de l’incinérateur.

Concernant le vote des élus voisins d’ARTIX : Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas à commenter les décisions d’élus d’une autre collectivité et que les éléments mis en avant par ces élus, n’ont pas fait modifier la décision de la large majorité du conseil communautaire (4 votes contre).

Concernant ce qui rentrera et sortira de l’incinérateur et les effets sur la santé : Les CSR rentreront dans l’incinérateur et en sortira de la vapeur labellisée verte qui sera turbinée pour produire de l’électricité labellisée verte. Concernant les effets sur la santé, les rejets sont normés par l’Union Européenne et seront constamment surveillés.

Réponse de Monsieur GROSCLAUDE :

Monsieur GROSCLAUDE se demande pourquoi le syndicat Bil Ta Garbi ne garde pas pour lui ses déchets. Depuis plusieurs années, les normes n’ont pas été respectées sur le bassin de Lacq. On va aussi importer des CSR de la Chalosse et de la Bigorre. Pourquoi ces voisins ne gardent pas également leurs déchets ? Les meilleurs déchets sont ceux avant tout que l’on ne produit pas. Suez va faire deCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 21 février 2020 - Page 21 sur 21

l’argent en produisant de l’énergie tandis que l’on va trier. Monsieur GROSCLAUDE estime que l’on privatise les bénéfices.

Réponse de Monsieur le Maire :

Le gouvernement l’a décidé ainsi. Il y a une démocratie en France et il faut respecter les décisions prises démocratiquement.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire remercie l’ensemble du travail accompli pendant les 6 années qui s’achèvent. Les décisions ont pratiquement été toutes prises à l’unanimité et il estime que ces décisions ont fait avancer la ville d’ARTIX.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.